CAP

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CAP
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 877.791.206

Publication

06/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 17.03.2014, DPT 28.04.2014 14108-0170-009
07/03/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0877.791.206

Dénomination

(en entier) : CAP

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1180 Uccle, sentier du Bosveldweg, 49

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION  MISE EN LIQUIDATION  NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR

D'après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles, Ie 20 novembre 2013, [Enregistré 2 rôle(s) 2 renvoi(s). Au ler bureau de l'enregistrement de Bruxelles. Le 26 novembre 2013. Vol. 5/63, fol. 43, case 06. Reçu : cinquante euros (50 ê). Le Receveur(s), (signé) R. EL MALLAL.], il résulte que :

-* Rapports *-

Le gérant a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution de la société, en application de l'article 181, paragraphe 1, du Code des sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2013,

Le réviseur, Michel DENIS, associé de la société coopérative à responsabilité limitée Eure Audit de GHELLINCK Reviseurs d'Entreprises dont les bureaux sont établis à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), chaussée de la Hulpe 177, bte 11, a établi un rapport sur la situation active et passive précitée, en application de l'article 181, paragraphe 1, du Code des sociétés. Ce rapport daté du huit novembre deux mille treize, contient les conclusions ci-après littéralement reproduites:

"Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration de la société CAP SPRL a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un actif net de 134.401 E et un total du bilan égal à 143.906 E.

Il ressort de nos travaux de contrôles, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit fidèleinent et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Le présent rapport a été établi conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des sociétés dans le cadre du projet de liquidation de la société CAP SPRL et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Le délai pour la réalisation des travaux ne permettra pas de mettre à la disposition des actionnaires le présent rapport quinze jours avant l'Assemblée Générale Extraordinaire."

Un exemplaire de ces rapports restera ci-annexé.

L'associé unique, Monsieur VAN HALTEREN Philippe, rapports et en avoir pris connaissance.

PREMIERE RESOLUTION.

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

DEUXIEME RESOLUTION.

Sous la condition suspensive de la confirmation de sa désignation par le tribunal de commerce, l'assemblée décide de fixer le nombre de liquidateurs à un et appelle à ces fonctions Monsieur VAN HALTEREN Philippe, prénommé.

L'assemblée décide de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour accomplir les actes prévus: aux articles 186 et suivants du Code des sociétés et sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas visés aux articles 187 et 190 dudit code.

En conséquence, le liquidateur est autorisé à faire seul toutes les opérations qu'il jugera utiles et.

nécessaires pour parvenir à la liquidation de la société. -

prénommé, reconnaît avoir reçu copie desdits

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

2OU

§3FAMEL~"

Greffe

Vgiet B - Suite

Il pourra, notamment, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à

tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de

toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Tous les actes qui engagent la société en liquidation, même ceux auxquels un officier public ou ministériel

prête son concours, sont signés par le liquidateur, qui n'a pas à justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux livres et écritures de la société.

Il peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à un ou plusieurs mandataires

de son choix.

Le mandat du liquidateur est gratuit.

TROISIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à

-au notaire soussigné pour l'introduction auprès du tribunal de commerce de la requête en confirmation de

la nomination du liquidateur;

Réservé!

au

~

Moniteur

` belge

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps : expédition et rapports

(signé) Damien RISETTE, notaire associé à Bruxelles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 18.03.2013, DPT 27.03.2013 13074-0032-009
02/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 19.03.2012, DPT 27.03.2012 12070-0521-008
25/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.03.2011, DPT 22.03.2011 11063-0346-008
11/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 15.03.2010, DPT 04.05.2010 10110-0133-011
16/04/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 16.03.2009, DPT 08.04.2009 09107-0260-011
21/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 28.04.2008, DPT 15.05.2008 08141-0140-011
29/05/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 23.04.2007, DPT 22.05.2007 07153-0280-008

Coordonnées
CAP

Adresse
SENTIER DU BOSVELDWEG 49 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale