CAPELSTICO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. CAPELSTICO
Dénomination : CAPELSTICO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 540.909.117

Publication

28/10/2013
ÿþs!. MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

BRUXELLES

170CT.e 2013

Greff

N° d'entreprise : Dénomination o Sclo ~e -44

(en entier) : CAPELSTICO

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1000 Bruxelles, rue de Crayer 16

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

11 résulte d'un acte reçu le 14 octobre 2013 par le notaire Gaëtan Wagemans, à Ixelles, en cours d'enregistrement, ce qui suit, littéralement reproduit :

"L'AN DEUX MIL TREIZE

Le quatorze octobre

Devant nous Gaëtan WAGEMANS, notaire résidant à Ixelles,

COMPARAISSENT:

1, Madame PELSMAEKERS Céline Monique Victoria Marie, née à Etterbeek le 11 novembre 1983, numéro

national , épouse de Monsieur Thomas TIMMERMANS, domiciliée à 1440 Braine-le-Château, rue de

Tubize 128. Comptable agréé IPCF n° 105175.

2 Madame TIONI GRAMEGNA Gloria, née à Udine (Italie) le 1 er novembre 1964, numéro national

, épouse de Monsieur Marco GASPARINETTI, domiciliée à 1050 Bruxelles, avenue d'Italie 43/26.

3. Madame COPPENS Julie Françoise Martine, née à Namur le 13 février 1979, numéro national

, célibataire, domiciliée à 1040 Bruxelles, rue Mont du Chêne 2.

Les comparantes requièrent le notaire soussigné d'acter qu'elles constituent entre elles une société civile et

d'arrêter les statuts d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «

CAPELSTICO », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue de Crayer 16, au capital de dix-huit mille six cents

euros (18.600,00 EUR), représenté par deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au

notaire soussigné le plan financier.

Les comparants déclarent souscrire les deux cents (200) parts sociales, en espèces, au prix de nonante-

trois euros (93,-EUR) chacune, comme suit

1. Madame Céline PELSMAEKERS, prénommée déclare souscrire cent huit parts sociales, soit dix mille

quarante-quatre euros (10.044,- EUR), libérées à concurrence d'un tiers.

2 Madame Gloria TIONI GRAMEGNA, prénommée déclare souscrire cinquante-huit parts sociales, soit cinq

mille trois cent nonante-quatre euros (5.394,- EUR), libérées à concurrence d'un tiers.

1. Madame Julie COPPENS, prénommée déclare souscrire trente-quatre parts sociales, soit trois mille cent

soixante-deux euros (3.162,- EUR), libérées à concurrence d'un tiers,

Soit ensemble deux cents parts sociales ou l'intégralité du capital

Les comparantes déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à

concurrence d'un tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux

cents euros (6.200,-EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès

de la Banque ING sous le numéro 363-1260776-10.

Une attestation justifiant ce dépôt demeurera au dossier du notaire soussigné.

Et elles arrêtent ainsi qu'il suit tes statuts de la société:

I. STATUTS

TITRE 1: DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE UN - DENOMINATION

Il est formé par les présentes une Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée sous la

dénomination « CAPELSTICO ».

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

t

3

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots ; « société civile

professionnelle à forme de société privée à responsabilité limitée n,

ARTICLE DEUX - SIEGE

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de Crayer 16.

Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance,

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, des succursales,

sièges d'exploitation, dépôts, représentations, ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROIS - OBJET

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ;

- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions

comptables et fiscales ;

* l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;

* l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des

comptes;

. * la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions légales en la matière;

les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;

- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de

sociétés;

- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;

- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour

autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable(-

fiscaliste) agréé LP.C.F.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la

gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées

d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour

son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou

indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement

la réalisation.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La société est constituée pour une durée indéterminée.

Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée générale prise aux conditions requises pour la

modification des statuts.

Elle peut contracter des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un associé n'entraîne pas la dissolution de ia société.

TITRE Il - CAPITAL- PARTS SOCIALES

ARTICLE CINQ - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,-EUR), et est représenté par

deux cents (200) parts sociales nominatives, sans désignation de la valeur nominale.

La majorité des parts doit être détenue par des membres de l'Institut ou de personnes qui ont à l'étranger

une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable fiscaliste en Belgique en exécution de

traités internationaux ou moyennant réciprocité.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titre, sous quelque

dénomination que ce soit.

Appel de fonds

La détermination des dates ainsi que des modalités d'appel de fonds à concurrence de la partie non libérée

lors de la souscription relève de la compétence souveraine de la gérance.

Tout appel de fonds s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, n'a pas satisfait au versement, est

redevable à la société d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal majoré de 2%, à dater du jour de l'exigibilité

du versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements régulièrement appelés

n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été effectués.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation.

Dans ce cas, la gérance détermine les conditions auxquelles les versements anticipés peuvent être

effectués.

ARTICLE SIX - DROITS DES ASSOCIES- NATURE DES PARTS SOCIALES - REGISTRE DE LA

SOCIETE

Les droits de chaque associé dans la société résultent uniquement des présents statuts, des actes les

modifiant ultérieurement, et des cessions ultérieurement consenties.

Les parts sociales sont nominatives.

1 ' 6 1

t Le nombre de parts sociales appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge sera inscrit dans le registre qui sera tenir au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou

tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

ARTICLE SEPT - TRANSMISSION DES PARTS

on omet

ARTICLE HUIT- HERITiERS OU LEGATAIRES

Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts

transmises.

S'ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions

d'agrément prévues par les statuts, la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d'exécution,

Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,

provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni provoquer l'inventaire de ses biens et

valeurs ni s'immiscer en aucune manière dans la gestion, Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, suivre ia

procédure établie par les présents statuts.

TITRE III -ADMINISTRATION

ARTICLE NEUF - ADMINISTRATION

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, Les gérants sont nommés par

l'assemblée générale pour une durée pour une durée illimitée.

Les gérants sont nommés par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix. Les nominations sont en

tout temps révocables par l'assemblée générale. Les gérants sont rééligibles.

Le mandat du/des gérant(s) sortant(s) cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux

réélections.

La majorité des gérants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent être

membres de l'Institut ou doivent être des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue

équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux

ou moyennant réciprocité. "

Les non-professionnels de la comptabilité (c'est-à-dire les personnes qui ne sont pas habilitées par la loi à exercer des activités comptables) qui feraient partie de cette personne morale en tant que gérant, administrateur, actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent exercer aucune activités comptables, se livrer à la moindre ingérence dans l'exécution des activités professionnelles prévues à l'article 49 de la loi et ne peuvent pas non plus engager cette personne morale ou intervenir au nom de cette personne morale pour ces mêmes activités professionnelles,

ARTICLE DIX - COMPETENCE REPRESENTATION -- DISPOSITIONS PARTICULIERES

Le(s) gérant(s) e (ont) les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, sous contrainte des dispositions particulières, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d'exécution, à l'exception des actes qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale.

ARTICLE ONZE  DELEGATION

Le(s) gérant(s) peu(ven)t nommer des fondés de procuration, associés ou non, agissant seuls ou conjointement, dans les limites de leur compétence professionnelle.

Le cas échéant, le conseil de gestion fixe les rémunérations et pouvoirs spéciaux attachés à ces fonctions à charge de frais généraux.

ARTICLE DOUZE -- INDEMNITES

Le mandat de gérant est gratuit. L'assemblée générale pourra toutefois, à la majorité simple des voix, déterminer le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles ou des jetons de présence qui seront alloués au(x) gérant(s) à comptabiliser, le cas échéant, parmi les frais généraux, indépendamment de tout frais éventuels de représentation, voyages et dépladements.

TITRE 1V - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES

ARTICLE TREIZE - DATE - LIEU

L'assemblée générale ordinaire se tiendra de plein droit le premier samedi du mois de décembre de chaque année, à vingt heures et pour la première fois en 2014.

Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.

En outre, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s), selon les formes prévues par la loi, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige; la convocation est obligatoire sur la demande des associés représentant ensemble le cinquième du capital social. Dans ce cas, elle doit être convoquée dans ie mois suivant la demande.

La convocation à.une assemblée générale extraordinaire se fait par lettre recommandée, Celle-ci doit être adressée aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée générale extraordinaire.

ARTICLE QUATORZE - CONDITIONS D'ADMISSION AUX ASSEMBLEES GENERALES -

REPRESENTATION .

Le droit de participer à l'assemblée générale est subordonné à l'inscription de l'associé sur le registre des

parts sociales de la société, trois jours au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale.

Tous les associés ayant droit de vote peuvent voter eux-mêmes ou par procuration donnée à un associé ou

non,

Le(s) gérant(s) peu(ven)t réglementer ta forme des procurations et exiger qu'elles soient déposées au lieu

indiqué par lui (eux), trois jours avant l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les mentions suivantes :

les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social, le nombre de

parts sociales pour lesquelles il participe au vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale,

le sens du vote (en favqur ou contre les résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et

éventuellement le délai de validité du mandat. La signature au bas de ce formulaire doit être précédée de la

mention "lu et approuvé".

ARTICLE QUINZE - PROROGATION

Toute assemblée générale ou extraordinaire peut être séance tenante prorogée à trois semaines par

l'organe de gestion, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels. La seconde assemblée

délibérera sur le même ordre du jour,

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la seconde.

De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée; celle-ci statue

définitivement.

ARTICLE SEIZE - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Aucune assemblée générale ne peut se prononcer sur les points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si

tous les associés en décident autrement.

Sauf disposition contraire de la loi, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre

de titres représentés à l'assemblée.

Chaque part donne droit à une voix. En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres

titres, le droit de vote attaché à ce titre est suspendu.

La majorité des droits de vote dont disposent les associés, doit être en possession de membres de l'Institut

ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable

fiscaliste en E3elgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications statutaires ou la dissolution anticipée de la

société, l'assemblée générale ne pourra valablement délibérer que si les modifications proposées ont été

spécialement indiquées dans la convocation et si tes associés présents ou représentés représentent au moins

la moitié du capital social Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix présentes

ou représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, rassemblée générale délibérera

suivant les règles prévues aux articles 275 et suivants du Code des sociétés.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage pour les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de" ballottage, le

candidat le plus âgé est élu.

Les décisions de l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou

dissidents.

TITRE V - EXERCICE SOCIAL - BILAN - AFFECTATION DU RESULTAT

ARTICLE DIX-SEPT- EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence lei er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante.

ARTICLE DIX-HUIT AFFECTATION DU RESULTAT

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est fait annuellement un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un

fonds de réserve légal.

Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social; il doit

être repris si la réserve légale vient à être entamée.

L'assemblée générale, statuant à la majorité des voix, sur proposition du (des) gérant(s), donnera une

affectation à ce solde.

TITRE VI - DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE DIX-NEUF- DISSOLUTION

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.

ARTICLE VINGT- LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, le(s) gërant(s) agira (agiront) comme liquidateur(s), à moins que

l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs.

Le(s) gérant(s) ou le(s) liquidateurs) disposent) à cette fin des pouvoirs les plus étendus qui leur sont

reconnus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.

L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels du (des) liquidateur(s),

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts

sur un pied d'égalité absolu, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment

libérés, soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des parts libérées dans une proportion

supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales,

TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE VINGT ET UN - ELECTION DE DOMICILE

" ~ F ~

Volet B - suite

Pour l'exécution des présents statuts, le(s) gérant(s), liquidateurs et associés font élection de domicile ii '

siège social de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations pourront

être valablement faites.

ARTICLE VINGT-DEUX - DROIT DES SOCIETES - DEONTOLOGIE

Toute disposition des statuts qui serait contraire aux dispositions impératives du Code des sociétés, à la loi

du 22 avril 1999 et aux règles de déontologie de l'Institut Professionnel des comptables et Fiscalistes agréés,

est réputée non écrite.

Toutes les dispositions du Code des sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises

sont réputées inscrites de plein droit.

Il, DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Première assemblée générale

La première assemblée générale est fixée au premier samedi du mois de décembre 2014.

2, Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le 30 juin 2014.

III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Et, à l'instant, les comparants, réunis en assemblée générale, ont décidé de nommer gérant(s) non

statutaire(s) :

Madame Céline PELSMAEKERS, prénommée, qui déclare accepter cette fonction, Ce mandat vaut pour

une durée indéterminée et est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

IV, ADMINISTRATION

Et, à l'instant, le gérant a décidé de reprendre, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, tous les

engagements pris au nom de la société en formation.

En conséquence, les signataires de ces différents engagements sont dégagés de toute responsabilité du

chef de la conclusion de ces engagements.

on omet

DONT ACTE

Fait et passé à Ixelles

Et après lecture intégrale et commentée, les comparants ont signé avec nous notaire.

Suivent les signatures

POUR EXTRAIT LITTÉRAL CONFORME

Gaétan Wagemans, Notaire à Ixelles

Annexe : expédition

Réservé

au

Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 05.12.2015, DPT 10.12.2015 15686-0174-009

Coordonnées
CAPELSTICO

Adresse
RUE DE CRAYER 16 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale