CAPITAL ONE

Dénomination : CAPITAL ONE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 892.140.276

Publication

08/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 16.04.2014, DPT 06.05.2014 14113-0156-020
09/01/2014

�� MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Fru *19009919*' BRUXELLES

3p DEC. 208

N� d'entreprise : 0892.140.276

D�nomination

(en entier) : CAPITAL ONE

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Avenue des Ch�lets, n0 4 � 1180 Bruxelles.

(adresse compl�te)

Obiet(s)de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Denis GILBEAU, de r�sidence � Manage, le dix-huit d�cembre deux mille treize, enregistr� � Seneffe, trois r�les, z�ro renvoi, le vingt-trois d�cembre deux mille treize. Volume 534. Folio 82. Case 03. Re�u : cinquante euros (50,00 � ) (sign�) le Conseiller Receveur ai : C. ETIENNE, que:

S'est tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CAPITAL ONE �, ayant son si�ge social � 1180 Bruxelles, Avenue des Ch�lets, 4.

Soci�t� inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 892.140.276.

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Sophie Maquet, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles, en date du quatorze septembre deux mille sept, publi� � l'Annexe au Moniteur Belge du vingt-sept septembre deux mille sept sous le num�ro 07140767.

Soci�t� dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le notaire soussign� le quatorze d�cembre deux mille onze, publi� � l'Annexe au Moniteur Belge du seize janvier deux mille douze sous le num�ro 12012575.

BUREAU - G�rance.

La s�ance est ouverte � huit heures, sous la pr�sidence de Monsieur Dominique Gosselin, g�rant unique de la soci�t� Capital One, ci-apr�s plus amplement qualifi�.

Nomm� � la fonction de g�rant aux termes de l'Assembl�e G�n�rale extraordinaire du quatorze septembre deux mille sept, tenue apr�s l'acte constitutif, et publi�e � l'Annexe au Moniteur Belge du vingt-sept septembre deux mille sept sous le num�ro 07140767.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont pr�sents les associ�s ci-apr�s, lesquels d�clarent �tre propri�taires du nombre de parts sociales suivant:

Monsieur GOSSELIN Dominique Claude Jacques Robert, n� � Mons le seize avril mil neuf cent septante-et-un, c�libataire et d�clarant ne pas avoir fait de d�claration de cohabitation l�gale, domicili� � Uccle, avenue des Chalets, 4 boite, 3.

Lequel d�clare �tre propri�taire de mille parts sociales

Comparant dont l'identit� est certifi�e par l'inscription au registre national des personnes physiques, sous le num�ro 71041604128.

Total : mille parts sociales ou l'int�gralit� du capital.

L'associ� unique d�clare que, selon le registre des parts, toutes les parts sociales sont repr�sent�es. L'assembl�e peut donc d�lib�rer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive �tre justifi� des formalit�s relatives aux convocations.

EXPOSE DU PRESIDENT.

Monsieur le pr�sident expose et requiert le notaire soussign� d'acter que:

Al La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour:

1�) Conform�ment � la r�solution prise par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de !a soci�t� tenue le dix d�cembre deux mille treize, dont une copie demeurera annex�e aux pr�sentes et suite � la distribution de dividende op�r�e dans le cadre des mesures pr�vues � l'article 537, alin�a ler CIR 92, une augmentation du capital en num�raire est propos�e � concurrence de septante-cinq mille six cents euros (75.600,00-� ) pour le porter de la somme de deux cent quatre-vingt-six mille euros (286.000,00-) � la somme de trois cent soixante et un mille six cents euros (361.600,00� ), sans cr�ation de parts nouvelles.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

" " R�serva a eau Moniteur

belge

x-

Volet B - suite

2�) Souscription et lib�ration totale du montant de l'augmentation de capital, soit septante-cinq mille six cents euros (75.600,00-� ), par le versement de cette somme sur le compte de la soci�t�.

3�) Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital en num�raire.

4�) Modification des statuts pour les mettre en concordance avec ce qui pr�c�de en y apportant les modifications suivantes

�Suppression de la premi�re ligne de l'article cinq pour la remplacer par le texte suivant :

� Le capital social est fix� � la somme de trois cent soixante et un mille six cents euros (361.600,00E). � *Ajout � la fin de l'article cinq bis du texte suivant :

� Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue le dix-huit d�cembre deux mille treize devant le notaire Denis Gilbeau, � Manage, le capital a �t� augment� de septante-cinq mille six cents euros pour le porter de la somme de deux cent quatre-vingt-six mille euros � la somme de trois cent soixante et un mille six cents euros, sans cr�ation de parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�s. �

5�) Pouvoirs � conf�rer � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions � prendre sur les objets qui pr�c�dent. Bill existe actuellement mille parts sociales.

Il r�sulte de ce qui pr�c�de que toutes les parts sont repr�sent�es et que l'assembl�e peut donc d�lib�rer et statuer valablement sur tous les points � l'ordre du jour sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations.

CI Chaque part sociale donne droit � une voix.

CONSTATATION DE LA VAL1DITE DE L'ASSEMBLEE.

L'expos� de monsieur le Pr�sident est reconnu exact par l'assembl�e.

Celle-ci se reconna�t valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour. DELIBERATIONS

L'associ� unique aborde l'ordre du jour et prend les r�solutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION D�cision d'augmentation du capital.

Conform�ment � la r�solution prise par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� tenue le dix d�cembre deux mille treize et suite � la distribution de dividende op�r�e dans le cadre des mesures pr�vues � l'article 537 aller CIR92 (tel qu'ins�r� par l'art. 6, LP 28.6.2013 et de la Circulaire n� Ci.RH 233/629.295 (AAFisc. 35/2013) dd. 01.10.2013), l'associ� unique d�cide d'augmenter le capital social � concurrence de de septante-cinq mille six cents euros (75.600,00-� ) pour le porter de la somme de deux cent quatre-vingt-six mille euros (286.000,00-) � la somme de trois cent soixante et un mille six cents euros (361.600,00� ), sans cr�ation de parts nouvelles

Cet apport est effectu� au moyen d'esp�ces r�sultant de la distribution des r�serves tax�es, distribution d�cid�e par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale le dix d�cembre deux mille treize, d�duction faite du paiement du pr�compte mobilier � 10%, dans le cadre des mesures transitoire actuellement en vigueur, dont question ci-avants

DEUXIEME RESOLUTION : Souscription et lib�ration

Monsieur GOSSELIN Dominique, associ� unique, d�clare souscrire � l'augmentation de capital.

L'associ� unique d�clare que la somme totale de septante-cinq mille six cents euros (75.600,00-� ), a �t� vers�e en esp�ces sur le compte num�ro BE35 7320 3169 8237 ouvert au nom de la soci�t� aupr�s de la CBC banque de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent de ce chef � sa disposition une somme de septante-cinq mille six cents euros (75.600,00� ).

Une attestation bancaire de ce d�p�t en date du seize d�cembre deux mille treize demeurera ci-annex�e. TROISI�ME R�SOLUTION : Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital.

L'associ� unique constate et requi�re le notaire Denis Gilbeau, soussign�, d'acter que par suite des r�solutions qui pr�c�dent, appuy�es par l'attestation bancaire de la CBC Banque

- que l'augmentation de capital est effective ;

- que le capital de la soci�t� est effectivement port� � trois cent soixante et un mille six cents euros (361.600,00@), repr�sent�e par mille parts sociales, num�rot�es de 1 � 1000, sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune un/milli�me de l'avoir social ;

- que la soci�t� dispose de ce chef d'un montant suppl�mentaire de septante-cinq mille six cents euros (75.600,00 � ), totalement lib�r�.

QUATR1EME RESOLUTION Modifications aux statuts

Suite aux d�cisions intervenues, l'associ� unique approuve, la modification apport�e aux statuts et pr�vue au point 4� de l'ordre du jour.

Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.

CINQUIEME RESOLUTION.

L'associ� unique conf�re tous pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui pr�c�dent et pour proc�der � la coordination des statuts.

D�pos�s en m�me temps

- Exp�dition de l'acte,

- Statuts coordonn�s de la soci�t�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.04.2013, DPT 29.05.2013 13134-0345-015
15/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.04.2012, DPT 14.06.2012 12168-0473-014
16/01/2012

�� M ' Copie � publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

I1I I I I III I 1 II I NII~

*12012575*

R

M

N� d'entreprise : 892140276

D�nomination

(en entier) CAPITAL ONE

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � Responsabilit� limit�e

Si�ge : Avenue des Ch�lets, 4 � 1180 Bruxelles

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Extension de l'objet social - Modification statutaire - Augmentation de capital - Nomination

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Denis GILBEAU, de r�sidence � Manage, le quatorze d�cembre deux mille onze, enregistr� � Seneffe, treize r�les, z�ro renvoi, le vingt-trois d�cembre deux mille onze, volume 530, Folio 82, Case 02, Re�u: douze mille cinq cents euros, l'inspecteur Principal (sign�) FALQUE que:

S'est tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CAPITAL ONE �, ayant son si�ge social � 1180 Bruxelles, Avenue des Ch�lets, 4.

Soci�t� inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 892.140.276.

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Sophie Maquet, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles, en date du quatorze septembre deux mille sept, publi� � l'Annexe au Moniteur Belge du vingt-sept septembre deux mille sept sous le num�ro 07140767.

Soci�t� dont les statuts ont �t� modifi�s aux termes d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Jean-Louis Malengreaux, Notaire r�sidant � Colfontaine ex P�turages, en date du dix-huit mars deux mille neuf, publi� � l'Annexe au Moniteur Belge du vingt-deux avril deux mille neuf sous le num�ro 09058040.

BUREAU.

La s�ance est ouverte � dix-huit heures trente minutes, sous la pr�sidence de Monsieur Dominique Gosselin, g�rant unique de la soci�t� Capital One, ci-apr�s plus amplement qualifi�.

Nomm� � ta fonction de g�rant aux termes de l'Assembl�e G�n�rale extraordinaire du quatorze septembre deux mille sept, tenue apr�s l'acte constitutif, et publi�e � l'Annexe au Moniteur Belge du vingt-sept septembre deux mille sept sous le num�ro 07140767.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont pr�sents les associ�s ci-apr�s, lesquels d�clarent �tre propri�taires du nombre de parts sociales suivant:

Monsieur GOSSELIN Dominique Claude Jacques Robert, n� � Mons le seize avril mil neuf cent septante-et-un, c�libataire et d�clarant ne pas avoir fait de d�claration de cohabitation l�gale, domicili� � Uccle, avenue des Chalets, 4 bo�te, 3.

Lequel d�clare �tre propri�taire de mille parts sociales

Comparant dont l'identit� est certifi�e par l'inscription au registre national des personnes physiques, sous le num�ro 71041604128.

Total : mille parts sociales ou l'int�gralit� du capital.

L'associ� unique d�clare que, selon le registre des parts, toutes les parts sociales sont repr�sent�es. L'assembl�e peut donc d�lib�rer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive �tre justifi� des formalit�s relatives aux convocations.

Pr�alablement � l'assembl�e g�n�rale extraordinaire Monsieur GOSSELIN Dominique d�clare avoir parfaitement �t� inform� par le notaire soussign� des obligations qui lui incombent en application � l'article 261 du Code des Soci�t�s.

EXPOSE DU PRESIDENT.

Monsieur le pr�sident expose et requiert le notaire soussign� d'acter que:

A/ La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour:

1�) Rapport de la g�rance exposant la justification d�taill�e de l'extension propos�e � l'objet social ; � ce rapport, est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de fa soci�t� arr�t� au trente et un octobre deux mille onze.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

2�) Extension de l'objet social pour remplacer l'article trois des statuts par le texte suivant :

� La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

- La prestation, � titre ind�pendant mais seulement pour le compte d'une entreprise d'investissement belge ou �trang�re, de tous services d'investissement vis�s par l'article 4, 1� de la loi du 22 mars 2006 relative � l'interm�diation en services bancaires et en services d'investissement et � la distribution d'instruments financiers.

- De d�tenir une ou plusieurs participations, quelle qu'en soit l'importance, dans une ou plusieurs soci�t�s d'investissement ou dans toute autre soci�t� financi�re, immobili�re, industrielle ou commerciale, de g�rer un portefeuille propre d'instruments financier, d'acqu�rir, de mettre en valeur, de faire fructifier ou de vendre tous actifs mobiliers ou immobiliers.

- La souscription, l'acquisition, la d�tention, le transfert, la cession, la n�gociation, le pr�t, l'emprunt, l'�change, la vente et plus g�n�ralement toutes op�rations, pour compte propre, sur tous les types d'instrument financiers (notamment, sans que cette �num�ration soit limitative, des actions, des obligations, des droits de souscription, des SICAV, des SICAFI et tous autres produits d�riv�s) ainsi que sur tous types d'indices boursiers, de taux ou de devises.

- L'acquisition, la vente, la gestion, la location, l'entretien, le lotissement et la mise en valeur de tous biens et droits immobiliers.

- La gestion dans la plus large acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier et plus pr�cis�ment sa mise en location et son entretien.

Dans le cadre de cette gestion, la soci�t� pourra notamment acqu�rir, ali�ner, prendre et donner � bail tous biens meubles et immeubles, contracter et consentir tout emprunt hypoth�caire ou non, cette liste n'�tant pas limitative .

- Elle peut se porter caution et donner toutes s�ret�s personnelles ou r�elles, contracter et consentir tout emprunt hypoth�caire ou non.

- La mise � disposition d'immeubles, � titre on�reux et/ou � titre gratuit, notamment au profit de son g�rant. - La soci�t� peut exercer les fonctions de g�rant, d'administrateur ou de liquidateur.

- La soci�t� peut prendre un int�r�t par voie d'apport en num�raire en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, dans toutes soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, en Belgique ou � l'�tranger de nature � favoriser le d�veloppement de son objet social.

Elle peut d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

Elle peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits et m�me fusionner avec elles. �

3�) Modification de l'article deux des statuts relatif au si�ge social pour remplacer l'article deux des statuts par le texte suivant :

� Le si�ge social est �tabli � 1180 Bruxelles, Avenue des Ch�lets, n�4.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de Belgique par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sultent, tout en respectant la l�gislation en mati�re linguistique.

il peut �tre transf�r� � l'�tranger par d�cision de l'assembl�e g�n�rale tout en respectant la l�gislation en vigueur en la mati�re.

Tout changement du si�ge social est publi� � l'annexe au Moniteur Belge par les soins de la g�rance, tout en respectant la l�gislation en mati�re linguistique.

La g�rance peut �tablir des si�ges administratifs, succursales, agences ou d�p�ts en Belgique ou � l'�tranger. �

4�) Rapport de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � MOORE STEPHENS - RSP �, dont les bureaux sont �tablis � 6534 GOZEE, rue de Bomer�e, n�89, repr�sent� par Monsieur Philippe PIRLOT, R�viseur d'entreprises, d�sign� par le g�rant et associ� unique �tabli conform�ment � l'article 313 du Code des soci�t�s sur l'apport en nature ci-apr�s pr�vu, sur les modes d'�valuation adopt�s et sur la r�mun�ration attribu�e en contrepartie.

Rapport du g�rant �tabli conform�ment au m�me article exposant l'int�r�t que pr�sentent pour la soci�t� tant l'apport en nature que l'augmentation de capital propos�e.

5�) Augmentation de capital, � concurrence de cent mille euros (100.000,00� ), pour le porter de cent quatre-vingt-six mille euros (186.000,00� ) � deux cent quatre-vingt-six mille euros (286.000,00� ), sans cr�ation de parts nouvelles par l'apport en nature par l'associ� unique Monsieur Dominique GOSSELIN du bien ci-apr�s d�crit.

La valeur des mille parts existantes augmentera � due concurrence, soit pour un montant global de cent mille euros.

Le capital est repr�sent� par mille parts sociales, num�rot�es de 1 � 1.000, sans d�signation de valeurs nominales, repr�sentant chacune un/milli�me de l'avoir social.

VILLE DE MONS-Troisi�me Division

Dans l'immeuble � appartements multiples d�nomm� � L'Azal�e �, sis rue des Canonniers 2/4, �rig� sur une parcelle de terrain cadastr�e suivant extrait de la matrice cadastrale dat� du neuf septembre deux mille onze section E num�ro 1039/P, pour une contenance de trois ares trente centiares.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

I. L'appartement QUATRE au premier �tage, comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive :

Hall avec placard, living avec balcon, cuisine et water-closed

et au sous-sol, la cave B6

b) en copropri�t� et indivision forc�e :

Les cent nonante et un/ dixmilli�mes (191110.000�mes) indivis du terrain et des parties communes g�n�rales de l'immeuble, ainsi que mille trois cent sept/dixmilli�mes (1.307/10.000�mes) indivis des parties communes particuli�res � l'�tage, c'est-�-dire des couloirs desservant les divers locaux et du local destin� � la chaufferie et au vide-poubelles.

II. 1. Les portions divises et privatives suivantes :

Le local num�ro cinq (5) au premier �tage comprenant un bureau repris sous le num�ro sept (7) au plan du

premier �tage, un lavatory, un hall, une salle d'attente

et la logette reprise au plan sous-sol, sous le num�ro B 7.

Lesdits plans sont annex�s � l'acte de base particulier dress� par le notaire Henry DEFEVRIMONT, ayant

r�sid� � Mons en date du dix-sept novembre mil neuf cent soixante-six.

2. En copropri�t� et indivision forc�e :

a) Deux cent dix-huit /dixmilli�mes indivis (218/10.000�mes) du terrain et des constructions y �rig�es.

b) Mille quatre cent quatre-vingt-cinq/dixmilli�mes (1.485/10.000�mes) des parties communes dudit premier �tage, �tant les couloirs et le local destin� � la chaufferie et au vide-poubelles.

3. En propri�t� privative dans ledit immeuble.

La salle d'attente d�tach�e du local huit (8).

Ledit local repris sous chiffre deux (Il) au plan annex� � l'acte re�u par Ma�tre Henry DEFEVRIMONT,

notaire ayant r�sid� � Mons le vingt-huit juin mil neuf cent soixante-sept.

4. En copropri�t� et indivision forc�e

a) Quarante et un/dixmilli�mes (41110.000�mes) du terrain et des constructions y �rig�es.

b) Deux cent quatre-vingts/dixmilli�mes (280110.000�mes) des parties communes du premier �tage �tant

les couloirs et le local destin� � la chaufferie et au vide-poubelles.

Lesquels biens sub I et sub Il ont �t� r�unis pour ne former qu'un seul appartement.

6�) Conditions g�n�rales des apports

7�) Droit de souscription pr�f�rentielle consacr� par tes articles 309 et suivants du Code des soci�t�s.

8�) R�alisation des apports - Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation du capital.

9�) Modification des statuts pour les mettre en concordance avec ce qui pr�c�de :

* Article 2. Si�ge social

Pour remplacer cet article par le texte repris ci-avant au point 3�) de l'ordre du jour.

`Article 3. Objet.

Pour remplacer cet article par le texte repris ci-avant au point 2�) de l'ordre du jour.

*Article 5.Capital

Suppression du texte de l'article 5 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

� Le capital social est fix� � la somme de deux cent quatre-vingt-six mille euros (286.000,00� ).

Il est repr�sent� par mille (1.000-) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, num�rot�es de 1 �

1.000 repr�sentant chacune un/milli�me de l'avoir social. �

* Article 5 bis . Historique de la formation du capital

Suppression du texte de l'article 5 bis des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

� Lors de la constitution de la soci�t� aux termes d'un acte avenu devant le notaire Sophie Maquet, �

Bruxelles, en date du quatorze septembre deux mille sept, le capital s'�levait � la somme dix-huit mille six cents

euros et �tait repr�sent� par cent parts sociales de cent quatre-vingt-six euros, souscrites en esp�ces et

lib�r�es � concurrence de douze mille quatre cents euros.

Capital compl�tement lib�r� par la suite.

Aux termes d'un acte d'augmentation de capital avenu devant le notaire Jean-Louis Malengreaux, �

P�turages, en date du dix-huit mars deux mille neuf, le capital a �t� port� � la somme de cent quatre-vingt-six

mille euros, par cr�ation de neuf cent parts nouvelles, lib�r�es � concurrence de cinquante mille euros

Capital compl�tement lib�r� par ia suite.

Aux termes d'un acte d'augmentation de capital par un apport en nature avenu devant le notaire Denis

Gilbeau, � Manage, en date du quatorze d�cembre deux mille onze , le capital a �t� port� � la somme de deux

cent quatre-vingt-six mille euros, sans cr�ation de parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�s. �

10�) Nomination du repr�sentant permanent de la soci�t� :

111i) Pouvoirs � conf�rer � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions � prendre sur les objets qui

pr�c�dent.

B. DELIBERATIONS

L'associ� unique aborde l'ordre du jour et, apr�s prend les d�cisions suivantes :

DELIBERATIONS

PREMIERE RESOLUTION -- Extension de l'objet social

Le g�rant et associ� unique se dispense de donner lecture du rapport qu'il a �tabli exposant la justification

de l'extension propos�e � l'objet social et de l'�tat y annex�.

L'associ� unique d�cide de modifier l'objet social en rempla�ant l'article trois des statuts par le texte repris

au point 2�) � l'ordre du jour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Un exemplaire de ce rapport et de l'�tat y annex� sera d�pos� en m�me temps qu'une exp�dition du

pr�sent proc�s-verbal au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.

DEUXIEME RESOLUTION Si�ge social

L'associ� unique d�cide de modifier l'article deux des statuts en le rempla�ant par le texte repris au point

3�) � l'ordre du jour.

RAPPORT

L'associ� unique d�clare avoir une parfaite connaissance du rapport du r�viseur d'entreprise portant sur la

description des apports en nature, sur les modes d'�valuation adopt�s et sur la r�mun�ration attribu�e en

contrepartie et du rapport qu'il a dress� en sa qualit� de g�rant sur l'int�r�t que pr�sente pour ta soci�t� tant

l'apport en nature que l'augmentation de capital ci-apr�s pr�cis�e.

En cons�quence, l'associ� unique se dispense de donner lecture des dits rapports.

Le rapport de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � MOORE

STEPHENS - RSP �, dont les bureaux sont �tablis � 6534 GOZEE, rue de Bomer�e, n�89, repr�sent� par

Monsieur Philippe PIRLOT, R�viseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

� 6. CONCLUSIONS

L'op�ration projet�e vise � augmenter le capital de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � CAPITAL

ONE� par l'apport d'un bien immeuble d�tenu par Monsieur Dominique GOSSELIN.

Au terme de nos travaux de v�rification, nous sommes d'avis que :

-l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en

mati�re d'apports en nature et que le g�rant de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s

ainsi que de ka d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie des apports en nature ;

- la description des apports en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

- les modes d'�valuation des apports en nature arr�t�s par le g�rant sont justifi�s par les principes de

l'�conomie d'entreprise et conduisent � une valeur d'apport qui correspond au moins au pair comptable des

parts � �mettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas sur�valu�s.

- les biens sont apport�s quittes et livres sous r�serve de la lev�e des inscriptions hypoth�caires existant

actuellement au profit de la banque DEXIA pour un principal de 83.000,00 �

En r�mun�ration de cet apport, il ne sera pas cr�� de nouvelles parts sociales sans d�signation de valeur

nominale niais bien une augmentation du prix unitaires des 1.000 parts sociales d�j� d�tenues pas Monsieur

Dominique GOSSELIN pour un montant global de 100.000,00 E.

Nous ne nous pronon�ons pas sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Fait � CHARLEROI, le 9 d�cembre 2011

S.P.R.L. MOORE STEPHENS RSP

Repr�sent�e par

Ph. PIRLOT

R�viseur d'Entreprises �

D�p�t des rapports

Un exemplaire de ces deux rapports seront d�pos�s en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-

verbal au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.

TROISIEME RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL

L'associ� unique d�cide d'augmenter le capital � concurrence de cent mille euros (100.000,00� ), pour le

porter de cent quatre-vingt-six mille euros (186.000,00� ) � deux cent quatre-vingt-six mille euros (286.000,00� ),

sans cr�ation de parts nouvelles, par l'apport en nature par l'associ� unique Monsieur Dominique GOSSELIN

du bien ci-apr�s d�crit.

Le capital est repr�sent� par mille parts sociales, num�rot�es de 1 � 1.000, sans d�signation de valeurs

nominales, repr�sentant chacune un/milli�me de l'avoir social.

Pour autant que de besoin, l'associ� unique d�clare que la valeur des mille parts existantes augmentera �

due concurrence, soit pour un montant global de cent mille euros.

Pour ce faire, Monsieur Dominique Gosselin, associ� unique, ci-apr�s d�nomm� � l'apporteur � d�clare

faire apport � la pr�sente soci�t�, ci-apr�s d�nomm�e � La soci�t� � qui accepte, les immeubles suivants :

VILLE DE MONS-Troisi�me Division :

Dans l'immeuble � appartements multiples d�nomm� � L'Azal�e �, sis rue des Canonniers 2/4, �rig� sur

une parcelle de terrain cadastr�e suivant extrait de la matrice cadastrale dat� du neuf septembre deux mille

onze section E num�ro 1039/P, pour une contenance de trois ares trente centiares.

I. L'appartement QUATRE au premier �tage, comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive :

Hall avec placard, living avec balcon, cuisine et water-closed

et au sous-sol, la cave B6

b) en copropri�t� et indivision forc�e :

Les cent nonante et un/ dixmilli�mes (191/10.000�mes) indivis du terrain et des parties communes g�n�rales de l'immeuble, ainsi que mille trois cent sept/dixmilli�mes (1.307/10.000�mes) indivis des parties communes particuli�res � l'�tage, c'est-�-dire des couloirs desservant les divers locaux et du local destin� � la chaufferie et au vide-poubelles.

II. 1. Les portions divises et privatives suivantes :

Le local num�ro cinq (5) au premier �tage comprenant un bureau repris sous le num�ro sept (7) au plan du

premier �tage, un lavatory, un hall, une salle d'attente

et la logette reprise au plan sous-sol, sous le num�ro B 7.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Lesdits plans sont annex�s � l'acte de base particulier dress� par le notaire Henry DEFEVRIMONT, ayant r�sid� � Mons en date du dix-sept novembre mil neuf cent soixante-six.

2. En copropri�t� et indivision forc�e :

a) Deux cent dix-huit ldixmilli�mes indivis (218110.000�mes) du terrain et des constructions y �rig�es.

b) Mille quatre cent quatre-vingt-cinq/dixmilli�mes (1.485/10.000�mes) des parties communes dudit premier �tage, �tant les couloirs et le local destin� � la chaufferie et au vide-poubelles.

3. En propri�t� privative dans ledit immeuble.

La salle d'attente d�tach�e du local huit (8).

Ledit local repris sous chiffre deux (Il) au plan annex� � l'acte re�u par Ma�tre Henry DEFEVRIMONT,

notaire ayant r�sid� � Mons le vingt-huit juin mit neuf cent soixante-sept.

4. En copropri�t� et indivision forc�e

a) Quarante et unldixmilli�mes (41110.000�mes) du terrain et des constructions y �rig�es.

b) Deux cent quatre-vingtsldixmilli�mes (280/10.000�mes) des parties communes du premier �tage �tant les couloirs et le local destin� � la chaufferie et au vide-poubelles.

Lesquels biens sub I et sub II 1), 2), 3) et 4) ont �t� r�unis pour ne former qu'un seul appartement. L'apporteur d�clare que la description de l'appartement r�uni est la suivante : un hall avec placard, un water-

closet, un vestiaire, une cuisine, un living avec balcon, un bureau sans fen�tre, un local buanderie non

communiquant avec l'appartement au m�me �tage, outre deux caves d�nomm�es 86 et B7 au sous-sol. Ci-apr�s d�nomm�s � le bien �

Origine de propri�t�

Monsieur GOSSELIN Dominique, apporteur, d�clare et garantit �tre propri�taire du bien pr�d�crit pour l'avoir acquis aux termes d'un acte re�u par les notaires

Emmanuel TONDREAU, ayant r�sid� � Mons et Jean-Louis MALENGREAUX, � Colfontaine ex P�turages en date du vingt-et-un novembre deux mille cinq, transcrit au premier bureau des Hypoth�ques de Mons le dix-neuf d�cembre suivant sous la formalit� 40-T-19/12/2005-13168, partie de Monsieur GLIBERT Jean Henri Louis de Mons ex Ghlin et partie de Madame STURBAUT Rolande Rita Laure Marie Reine Ghislaine de Mons ex Ghlin.

* Madame STURBAUT Rolande, pr�nomm�e, est propri�taire du bien sub. I. pour l'avoir acquis, avant son mariage, aux termes d'un acte re�u par le notaire DEFEVRIMONT, ayant r�sid� � Mons, le premier d�cembre mil neuf cent soixante-sept, transcrit, de la soci�t� anonyme � F.A.B. � d'Hyon.

*Monsieur GLIBERT Jean, pr�cit�, �tait propri�taire des biens sub. Il 1), 2), 3) et 4) pour les avoir acquis aux termes d'un acte re�u par le notaire Fabrice DEMEURE de LESPAUL, r�sidant � Mons, en date du vingt octobre mil neuf cent nonante-sept, transcrit au premier bureau des Hypoth�ques de Mons le premier d�cembre suivant, volume 7081 num�ro 8, de la soci�t� anonyme � IMMOBILIERE K.A.M. �, de Mons.

Celle-ci en �tait propri�taire pour les avoir acquis aux termes d'un acte re�u parie notaire Charles-Bernard DEMEURE de LESPAUL, ayant r�sid� � Mons en date du deux juin mil neuf cent nonante-quatre, transcrit au premier bureau des Hypoth�ques de Mons le vingt-sept juin suivant, volume 6443 num�ro 19, de Madame CAMBIER Fran�oise, veuve de Monsieur LALOUX Emile.

Lesdits biens appartenaient aux �poux LALOUX Emile-CAMBIER Fran�oise, pour les avoir acquis :

- les biens sub II 1) et 2) aux ternies d'un acte re�u par le notaire Henry DEFEVRIMONT, ayant r�sid� � Mons en date du vingt-neuf avril mil neuf cent soixante-sept, transcrit au premier bureau des Hypoth�ques de Mons, le quinze juin suivant volume 2473 num�ro 31, de la soci�t� coop�rative � Financement et Assurances Belges F.A.B. �, d'Hyon ;

- les biens sub Il 3) et 4) aux termes d'un acte re�u par le notaire Henry DEFEVRIMONT ayant r�sid� � Mons en date du vingt-huit juin mil neuf cent soixante-sept, transcrit au premier bureau des Hypoth�ques de Mons, le vingt-quatre juillet suivant volume 2493 num�ro 17, de la soci�t� coop�rative � Financement et Assurances Belges F.A.B. �, d'Hyon.

Monsieur LALOUX Emile, pr�cit� est d�c�d� � Mons te dix-sept d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-sept.

Sa succession, en ce qui concerne les biens de communaut�, fut attribu�e en totalit� � son �pouse survivante, tant en vertu de la convention contenue dans leur contrat de mariage re�u par le notaire Lucien REUL, ayant r�sid� � Morlanwelz le dix-sept mai mil neuf cent cinquante-et-un que de l'acte modificatif re�u par le notaire Baudouin HAMBYE, ayant r�sid� � Mons ie sept ao�t mil neuf cent quatre-vingt-un, homologu� par la deuxi�me chambre du Tribunal de Premi�re Instance de Mons le vingt-six avril mil neuf cent quatre-vingt-deux.

Les biens ont �t� plac�s sous le r�gime de la copropri�t� forc�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Henry DEFEVRIMONT, ayant r�sid� � Mons en date du douze septembre mil neuf cent soixante-six, transcrit au premier bureau des Hypoth�ques de Mons le dix-sept octobre suivant, volume 2396 num�ro 8, modifi� suivant acte re�u le dix-sept novembre mil neuf cent soixante-six par le notaire Henry DEFEVRIMONT, pr�cit�, transcrit au premier bureau des Hypoth�ques de Mons le douze d�cembre mil neuf cent soixante-six, volume 2416 num�ro 17.

CONDITIONS DES APPORTS IMMOBILIERS

SITUATION HYPOTHECAIRE

L'apporteur d�clare que le bien est attribu� sous les garanties ordinaires de droit et de fait, pour franc, quitte et libre de toutes dettes et charges privil�gi�es ou hypoth�caires g�n�ralement quelconques et qu'il n'a conf�r� aucun mandat hypoth�caire portant sur ledit bien.

Les comparants d�clarant parfaitement conna�tre la situation hypoth�caire du bien et dispense formellement et express�ment ie notaire instrumentant de toute recherche � ce sujet

PROPRIETE - JOUISSANCE - OCCUPATION - IMPOTS.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

- La soci�t� sera propri�taire du bien � compter de ce jour.

- La soci�t� aura la jouissance du bien par la perception des loyers, le bien �tant lou� � des conditions parfaitement connues de la soci�t� qui dispense l'apporteur et le notaire d'en faire plus amplement mention aux pr�sentes.

Elle en fera son affaire personnelle � la pleine et enti�re d�charge de rapporteur, �tant subrog� dans tous les droits et obligations de l'apporteur, r�sultant des dites conditions d'occupation.

La soci�t� repr�sent�e comme dit est d�clare avoir re�u de l'apporteur l'original de la convention de bail, s'il en existe, ainsi que l'�tat des lieux d'entr�e.

En ce qui concerne la garantie locative, rapporteur s'engage, en cas d'une garantie locative non cessible, que le locataire concern� constituera imm�diatement au profit de la soci�t� une nouvelle garantie locative conforme aux clauses conventionnelle du bail et remettra la preuve de cette nouvelle garantie locative � la soci�t� dans les deux mois � compter des pr�sentes, et il remet la garantie locative cessible � l'instant m�me � la soci�t�, qui le reconna�t.

La soci�t� reconnait avoir re�u ce jour de l'apporteur, sa quote-part dans les loyers de d�cembre soit deux cent quatre-vingt-quatre euros cinquante-deux cents (284,52 E). Dont quittance.

La soci�t� supportera toutes les contributions, taxes et impositions g�n�ralement quelconques, mises ou � mettre sur ledit bien au profit de l'Etat, des Communaut�s, des R�gions, des Provinces, des Communes ou de tout autre organisme public, �galement � compter de ce jour.

QUITTANCE PRORATA PRECOMPTE IMMOBILIER

L'apporteur reconna�t avoir re�u ce jour, � titre forfaitaire et transactionnel, sa quote-part dans le pr�compte immobilier de l'exercice en cours, soit la somme de quarante-trois euros quatre-vingt-trois cents (43,83E). Dont quittance enti�re et d�finitive. CONDITIONS GENERALES DES APPORTS DES IMMEUBLES

11 Le bien est apport� dans son �tat actuel, sans recours contre l'apporteur, soit pour mauvais �tat du b�timent, soit pour vices de construction �ventuelles pouvant affecter les parties b�ties, v�tust� ou de toutes autres causes, apparents ou non-apparents, soit pour vices du sol ou du sous-sol.

2/ Les contenances ci-dessus indiqu�es ne sont pas garanties, toute diff�rence en plus ou en moins que pourrait r�v�ler un mesurage ult�rieur, f�t-elle sup�rieure � un/vingti�me fera profit ou perte pour la soci�t�, sans bonification, ni indemnit�.

Les indications cadastrales ne sont donn�es qu'� titre de simple renseignement et la soci�t� ne pourrait se pr�valoir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

3/ La soci�t� sera subrog� dans les droits et obligations de l'apporteur en ce qui concerne les mitoyennet�s et/ ou les cl�tures vers les propri�t�s voisines.

4/ Le bien est en outre apport� avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait �tre avantag� ou grev�, sauf � la soci�t� � faire valoir les unes � son profit et � se d�fendre des autres.

Cette stipulation n'est pas une clause de style, mais une condition formelle du pr�sent apport, l'apporteur d�clarant qu'� sa connaissance, sous r�serve de ce qui pourrait �tre dit ci-apr�s, il n'existe pas de servitudes ou obligations grevant ou avantageant le bien apport�, et que, personnellement il n'en a conf�r� aucune.

Mais � tous ces �gards, la soci�t� devra agir � ses frais, risques et p�rils et sans l'intervention de l'apporteur ni recours contre lui.

5�/ Tous droits et actions pouvant appartenir � l'apporteur, relativement au bien apport� font partie du pr�sent apport.

6�/ Tous pouvoirs sont d�s � pr�sent conf�r�s � l'apporteur aux fins de rectifier la description de l'apport si il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.

7�/ L'apport comprend d'une mani�re g�n�rale tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont l'apporteur b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de l'immeuble apport�, � l'�gard de tout tiers, y compris des administrations publiques.

8�1 L'apport comprend �galement les archives et documents comptables relatifs � l'apport, � charge pour la soci�t� de les conserver.

9�1 Tous les frais, honoraires, imp�ts et charges quelconques r�sultant du pr�sent apport seront � charge de la soci�t�.

ASSURANCES - EAU - GAZ - ELECTRICITE.

1/ La soci�t� acqu�reur sera tenu de continuer toutes polices d'assurance contre les risques de l'incendie ou autres qui existeraient relativement au bien apport�, le tout conform�ment aux stipulations de l'acte de base r�gissant le dit bien.

2/ Tous les compteurs et canalisations des appareils des services des eaux, de l'�lectricit� et du gaz dont la propri�t� serait �tablie dans le chef de tiers ne font pas partie du pr�sent apport.

3/ Quant aux abonnements aux eaux, gaz et �lectricit� et/ou autres services d'utilit� publique, la soci�t� doit en payer les redevances � compter des plus prochaines �ch�ances.

COPROPRIETE - ACTE DE BASE - CHARGES COMMUNES.

1. Acte de base.

a) La soci�t� repr�sent�e comme dit est reconna�t express�ment avoir re�u une copie de l'acte de base re�u par le re�u par Ma�tre Henry DEFEVRIMONT, ayant r�sid� � Mons, le douze septembre mil neuf cent soixante-six, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Mons, le dix-sept octobre suivant volume 2396, n�8, ainsi que de l'acte de base modificatif re�u par Ma�tre Henry DEFEVRIMONT, pr�cit�, le dix-sept novembre mil neuf cent soixante-six, transcrit au premier bureau des Hypoth�ques de Mons le douze d�cembre

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

mil neuf cent soixante-six, volume 2416 num�ro 17 qui, par cons�quent, sont cens�s ici �tre reproduits dans toute leur teneur.

Ces actes mentionnent la description des plans d'immeuble, la description des parties privatives et communes, la description des frais d'entretien, de r�paration et des frais communs, les assembl�es g�n�rales des copropri�taires et la responsabilit� civile et le r�glement d'ordre int�rieur.

La soci�t� est subrog�e dans tous les droits et obligations stipul�s dans l'acte de base, l'acte de base modificatif et les r�glements de copropri�t� et d'ordre int�rieur se rapportant au bien pr�sentement apport�, ainsi que dans tous les droits et obligations qui en d�coulent, �tant, en outre, subrog�e dans tous les droits et obligations qui r�sultent des modifications r�guli�rement d�cid�es par les assembl�es g�n�rales des copropri�taires, lesquelles d�cisions sont conserv�es dans les livres et proc�s-verbaux de ces assembl�es.

La soci�t� s'oblige � s'y soumettre et ce, tant pour elle-m�me que pour ses h�ritiers et successeurs � tous titres.

b) Tous actes translatifs ou d�claratifs de propri�t� ou de jouissance ayant pour objet le bien ci-dessus d�crit, y compris les baux et les concessions de jouissance, devront contenir la mention expresse que les nouveaux int�ress�s ont une parfaite connaissance de l'acte de base, ainsi que de l'acte de base modificatif et de toutes les modifications d�cid�es par l'assembl�e g�n�rale des copropri�taires, et qu'ils sont subrog�s dans tous les droits et actions qui en d�coulent.

c) Sous r�serve de ce qui r�sulte de cet acte de base ainsi que de l'acte de base modificatif, l'apporteur d�clare que le bien n'est grev� d'aucune servitude conventionnelle, et que personnellement il n'en a conf�r� aucune.

2. Copropri�t� - Charges communes.

Conform�ment � l'article 577-11 paragraphe 2 du Code civil, le notaire instrumentant a demand� au syndic, par pli recommand� dat� du dix novembre deux mille onze, notamment l'�tat des d�penses, appels de fonds, frais et dettes qui y sont mentionn�s.

Les parties reconnaissent avoir �t� averties par nous notaire que le syndic a r�pondu � cette lettre le vingt-quatre novembre deux mille onze.

- Les parties reconnaissent en avoir re�u une copie ainsi que de ses annexes et dispensent le notaire instrumentant de les reproduire aux pr�sentes.

Par ailleurs, elles nous d�clarent avoir obtenu tous les documents et informations dont question au premier paragraphe de cet article.

* La soci�t� d�clare avoir �t� �clair� par le notaire instrumentant sur le fait que, conform�ment � la loi, il est tenu, nonobstant toute clause contraire, � l'�gard de la copropri�t�, au paiement des d�penses, frais et dettes �nonc�es par le paragraphe 2, 1�, 2�, 3� et 4� de l'article 577-11 du Code civil.

* Les parties ont en outre convenu ce qui suit:

1.- La soci�t� supportera :

a/ le montant des d�penses de conservation, d'entretien, de r�paration et de r�fection d�cid�es par l'assembl�e g�n�rale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propri�t�, mais dont le paiement est demand� post�rieurement � cette date ;

b/ un �tat des appels de fonds approuv�s par l'assembl�e g�n�rale des copropri�taires avant la date certaine du transfert de la propri�t� et le co�t des travaux urgents dont le paiement est demand� par le syndic post�rieurement � cette date ;

c/ un �tat des frais li�s � l'acquisition de parties communes, d�cid�s par l'assembl�e g�n�rale avant la date certaine du transfert de la propri�t�, mais dont le paiement est demand� par le syndic post�rieurement � cette date

d/ un �tat des dettes certaines dues par l'association des copropri�taires � la suite de litiges n�s ant�rieurement � la date certaine du transfert de la propri�t�, mais dont le paiement est demand� par le syndic post�rieurement � cette date.

2.- Les autres charges seront support�es par l'apporteur.

3- La quote-part de ['apporteur dans les fonds de roulement et de r�serve sera rembours�e par la soci�t� �

l'apporteur. Le d�compte sera �tabli par les soins du syndic.

5.- Les cr�ances r�sultant �ventuellement de tous litiges concernant l'association des copropri�taires

appartiennent � celle-ci, sans que la soci�t� soit tenu au paiement d'une indemnit� � l'apporteur.

Tous les frais d'informations et de remises des documents vis�s par l'article 577-11 paragraphes 1 et 2 du

Code civil sont � charge de l'apporteur.

L'apporteur d�clare qu'il reste domicili� en son domicile.

La soci�t� d�clare que son si�ge social reste inchang�.

CONDITIONS SPECIALES.

La soci�t� d�clare avoir une parfaite connaissance des conditions sp�ciales stipul�es dans les actes de

base dont question ci-avant.

Elle dispense le Notaire instrumentant et l'apporteur d'en faire plus amplement mention aux pr�sentes.

La soci�t� est purement et simplement subrog� dans tous les droits et obligations de l'apporteur r�sultant

des dites conditions sp�ciales, pour autant qu'elles soient encore d'application � ce jour.

L'apporteur d�clare qu'� sa connaissance, en dehors des clauses classiques r�sultant de la mise du bien

sous r�gime de la copropri�t� forc�e, il n'existe pas dans ledit acte de base de conditions extraordinaires

susceptibles de diminuer la valeur du bien ou d'emporter d'importants troubles de jouissance.

DEGATS MINIERS.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� est purement et simplement subrog� dans tous les droits et obligations de rapporteur, dans

toutes actions n�es ou � na�tre qui pourraient lui appartenir du chef de d�gradations pass�es, pr�sentes ou

futures, occasionn�es au bien faisant l'objet du pr�sent apport, par suite de l'exploitation de mines, mini�res,

carri�res ou autres activit�s quelconques, ces actions �tant transmises avec le bien � la soci�t�, mais sans qu'il

soit autrement garanti que pareil droit existe, et sauf toute convention contraire � r�v�ler par tout titre ant�rieur,

m�me � l'insu de l'apporteur mais � respecter par la soci�t�.

URBANISME.

- En application du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de

l'Energie

L'apporteur d�clare :

1.que, sous r�serve de ce que dit le cas �ch�ant ci-apr�s, le bien n'a fait l'objet d'aucun permis

d'urbanisme, ni de lotir, ni d'urbanisation, ni d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir la possibilit� d'effectuer

ou de maintenir sur ce bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 paragraphe premier et le cas

�ch�ant, � l'article 84 paragraphe deux alin�a premier du Code Wallon de l'am�nagement du Territoire de

l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et qu'en cons�quence, aucun engagement n'est pris quant � la

possibilit� d'ex�cuter ou de maintenir ces actes et travaux sur ce m�me bien.

2.garantir � la soci�t� la conformit� des actes et travaux, que le cas �ch�ant, il a personnellement effectu�s

en l'immeuble, et ce en conformit� avec les prescriptions urbanistiques.

3. qu'� sa connaissance, le bien se situe :

- en zone d'habitat d'int�r�ts culturel, esth�tique et historique, au plan de secteur Mons-Borinage, tel

qu'approuv� par Arr�t� de l'Ex�cutif R�gional Wallon le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois ;

- en zone d'habitat urbain de centre ville d'int�r�ts culturel, esth�tique et historique, au sch�ma de structure

communal, tel qu'approuv� par l'Arr�t� Ex�cutif de la R�gion Wallonne du seize octobre deux mille.

- L'apporteur d�clare que le bien

* ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a pas

lieu de faire mention de l'article 60 du r�glement g�n�rale sur la protection de l'environnement.

* n'est ni class�, ni vis� par une proc�dure de classement ouverte depuis moins d'une ann�e;

* n'est ni inscrit sur la liste de sauvegarde;

* n'est ni repris � l'inventaire du patrimoine;

* et qu'il n'est pas situ� dans une zone de protection ou dans un site arch�ologique, tels qu'ils sont d�finis

dans le Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie.

- L'apporteur d�clare n'avoir pas connaissance de ce que le bien vendu :

*soit soumis au droit de pr�emption vis� aux articles 175 et suivants du C.W.A.T.U.P.E.;

* ait fait ou fasse l'objet d'un arr�t� d'expropriation;

* soit concern� par la l�gislation sur les mines, mini�res et carri�res, ni par la l�gislation sur les sites wallons

d'activit� �conomique d�saffect�s;

*soit repris dans le p�rim�tre d'un remembrement l�gal.

- Le notaire instrumentant a interrog� les administrations communales concern�es afin d'obtenir tous

renseignements urbanistiques utiles.

Il en r�sulte que ladite administration lui a r�pondu en date du trente septembre deux mille onze en lui

d�livrant les renseignements urbanistiques sous la r�f�rence NOT/UR2011/1954 lesquels stipulent

textuellement et partiellement ce qui suit :

� (...) Le bien en cause :

2� est repris en zone : habitat + d'int�r�ts culturel, esth�tique et historique au plan de secteur MONS

BORINAGE adopt� par A.E.R.W. du 9/11/1983 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� ;

7� est situ� en : zone d'habitat urbain de centre-ville + d'int�r�ts culturel, esth�tique et historique au sch�ma

de structure communal adopt� par A.E.R.W. du 16/10/2000 ;

9� est situ� sur le territoire ou la partie du territoire communal o� le r�glement r�gional d'urbanisme Zone

Prot�g�e (art. 395 � 405 CWATUP) est applicable ;

10� est situ� sur le territoire ou la partie du territoire communal o� le r�glement communal d'urbanisme

(cette r�glementation peut �tre obtenue � partir du site officiel de la ville de Mons � www.mons.be �) approuv�

par A.E.R.W. du 01/06/2006 est applicable Aire A du centre historique.

15� pourrait �tre situ� dans les limites d'un plan d'expropriation : voir point 25� de ce courrier ;

21� est actuellement raccordable � l'�gout ; (cfr P.A.S.H, approuv� par A.G.W. du 22/12/2005)

24� b�n�ficie d'un acc�s � une voirie suffisamment �quip�e en eau , �lectricit�, pourvue d'un rev�tement

solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux. En cas de doute sur celle-ci, nous vous

invitons � contacter le Service Communal de la Voirie.

25� Services ou commissions ext�rieurs � consulter :

D.G.O. 1 � Routes � pour l'existence �ventuelle d'un plan d'expropriation.

(...) �

La soci�t� d�clare avoir re�u une copie de cette lettre et de ses annexes et en avoir pris connaissance, et il dispense le notaire instrumentant d'en faire plus ample mention aux pr�sentes

Le notaire instrumentant a interrog� le D.G.O. 1 �Routes� afin de conna�tre l'existence d'une �ventuelle expropriation.

A ce jour ce service n'a pas r�pondu au courrier recommand� adress� par le notaire soussign�. Les parties nous ont requis, nous Notaire, de recevoir l'acte sans attendre la r�ponse de ce service et d�clarent avoir tous leurs apaisements � ce sujet..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� en fera son affaire personnelle � l'enti�re d�charge de l'apporteur et du notaire instrumentant

garantissant avoir parfaitement �t� inform�e des cons�quences en cas d'expropriation.

- Il est en outre rappel� que :

* Aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, �1er du C.W.A.T.U.P.E., et, le cas �ch�ant, ceux vis�s �

l'article 84, �2, alin�a 1er du C.W.A.T.U.P.E., ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme

n'a pas �t� obtenu ;

* Il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme ;

* L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme

ETAT DU SOL.

A. Les parties reconnaissent que leur attention a �t� attir�e sur le fait qu'en vertu de l'article 85 du CWATUPE, amend� par le d�cret du cinq d�cembre deux mille huit relatif � la gestion des sols, l'apporteur est tenu de mentionner � la soci�t� les donn�es relatives au bien inscrites dans la banque de donn�es de l'�tat des sols au sens de l'article 10 du d�cret.

A ce jour, cette banque de donn�e est en voie de constitution, de sorte que l'apporteur est dans l'impossibilit� de produire un extrait de celle-ci.

Il n'existe pas de norme (d�cret, arr�t�, ...) qui prescrive � charge de l'apporteur des obligations d'investigation, d'assainissement ou de s�curit�, en cas de mutation de sol; de m�me, est discut�e la question de savoir si l'exigence classique de � bonne foi � oblige l'apporteur non professionnel � mener d'initiative de telles d�marches d'investigation sur son propre sol, avant toute mutation.

B. Dans ce contexte, l'apporteur d�clare :

1. ne pas avoir exerc� sur le bien pr�sentement vendu d'activit�s pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonn� de d�chets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution;

2. ne pas avoir connaissance de l'existence pr�sente ou pass�e sur ce m�me bien d'un �tablissement ou de l'exercice pr�sent ou pass� d'une activit� figurant sur la liste des �tablissements et activit�s susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit D�cret Sols en vigueur en R�gion wallonne.

3. qu'aucune �tude de sol dite d'orientation ou de caract�risation dans le sens dudit D�cret Sols n'a �t� effectu�e sur le bien pr�sentement vendu et que par cons�quent aucune garantie ne peut �tre donn�e quant � la nature du sol et son �tat de pollution �ventuel.

Pour autant que ces d�clarations aient �t� faites de bonne foi, l'apporteur est exon�r� vis-�-vis de la soci�t� de toute charge relative � une �ventuelle pollution du sot qui serait constat�e dans le futur et des �ventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au bien apport�.

INSTALLATION ELECTRIQUE.

L'arr�t� royal du premier avril deux mille six modifiant l'arr�t� royal du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-un rendant obligatoire le R�glement g�n�ral sur les installations �lectriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'�nergie �lectrique et modifiant l'article 276 du R�glement g�n�ral sur les installations �lectriques a �t� publi� au Moniteur belge du vingt avril deux mille six. Cet arr�t� entre en vigueur le premier juillet deux mille huit.

A partir du premier juillet deux mille huit, lors d'un transfert de propri�t� d'une unit� d'habitation concern�e, le vendeur devra faire effectuer � sa charge une visite de contr�le de l'installation � basse tension par un organisme agr�e et il devra transmettre ensuite le proc�s-verbal de visite au notaire.

Cet engagement n'implique pas la mise en conformit� de l'installation �lectrique, par l'apporteur, le bien �tant apport� en son �tat actuel.

L'apporteur remettra � la soci�t� qui accepte end�ans le mois, le proc�s-verbal de visite de l'installation �lectrique de l'immeuble susmentionn�.

La soci�t� garanti avoir parfaitement �t� inform�e par le notaire soussign� de la port�e de cette l�gislation et dispense qu'il en soit fait plus amplement mention aux pr�sentes.

La soci�t� d�clare �tre inform� qu'elle poss�de un d�lai de dix-huit mois � compter de ce jour pour rectifier les manquements �ventuels qui pourraient �tre mentionn�s dans le dit proc�s verbal.

La soci�t� sera tenue de communiquer sa d�nomination juridique et la date du pr�sent acte � l'organisme agr�� qui a effectu� ce contr�le.

PERFORMANCE ENERGETIQUE

Les parties ont �t� averties de la r�glementation en R�gion Wallonne concernant la performance �nerg�tique des b�timents r�sidentiels existants, qui est entr�e en vigueur le premier juin deux mille dix, en ce qui concerne les maisons unifamiliales pour les actes de vente sign�s � partir du premier juin deux mil dix.

A partir du premier janvier deux mille onze, lors d'un transfert de propri�t� d'une unit� d'habitation concern�e, le vendeur doit faire proc�der � ses frais � l'�tablissement d'un certificat de performance �nerg�tique se rapportant au bien objet de la pr�sente vente.

L'apporteur remettra � la soci�t� qui accepte end�ans le mois, le certificat de performance �nerg�tique de l'immeuble susmentionn�.

La soci�t� garanti avoir parfaitement �t� inform�e par le notaire soussign� de la port�e de cette l�gislation, de l'obligation dans le chef de l'apporteur de lui d�livrer ledit certificat ce jour et dispense qu'il en soit fait plus amplement mention aux pr�sentes. Elle dispense le notaire soussign� de toute responsabilit� � ce �gard et en fera son affaire personnelle.

CUVE A MAZOUT.

Le notaire soussign� attire l'attention des parties sur les dispositions de l'Arr�t� Royal du dix-sept juillet deux mil trois relatives notamment � l'obligation de d�clarer au service communal comp�tent l'installation d'une cuve � mazout de plus de trois mille litres avant sa mise en service, ainsi que sur le fait qu'un r�servoir � mazout non

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accessible et d'une contenance �gale ou sup�rieure � trois mille litres doit �tre �quip� d'un syst�me anti-

d�bordement depuis le premier janvier deux mil cinq.

A cet �gard, l'apporteur d�clare que le bien pr�sentement apport� n'est pas �quip� d'une citerne � mazout

de plus de trois mille litres.

La soci�t� en fera son affaire personnelle � l'enti�re d�charge de l'apporteur.

INONDATIONS -- ZONES A RISQUES

Les parties reconnaissent que le notaire instrumentant a attir� leur attention sur l'arr�t� royal du vingt-huit

f�vrier deux mille sept portant d�limitation des zones � risques vis�es � l'article 68-7 de la loi du vingt-cinq juin

mil neuf cent nonante-deux sur le contrat d'assurance terrestre.

L'apporteur d�clare qu'� sa connaissance le bien se situe dans une zone o� l'al�a d'inondation par

d�bordement des cours d'eau est nul.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE.

Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques comp�tent est express�ment dispens� de prendre inscription

d'office quelconque, lors de la transcription des pr�sentes.

DIVERS.

Sur interpellation expresse du Notaire, l'apporteur d�clare :

1/ n'avoir sollicit� aucune requ�te en r�glement collectif de dettes, et ce conform�ment � la loi du cinq juillet

mil neuf cent nonante huit et/ou n'avoir �t� d�clar� en faillite ( non cl�tur�e � ce jour ).

2/ que le bien n'est grev� d'aucun droit de pr�emption ou de pr�f�rence, d'aucune option d'achat, ni de droit

de r�m�r�.

3/ qu'il n'a �t� re�u aucune visite de fonctionnaires de l'Administration du Cadastre � l'effet de modifier le

revenu cadastral suite � des transformations, am�liorations ou ajoutes �ventuellement faites, et ce depuis deux

ans � dater de ce jour.

4/ Arr�t� Royal du vingt-cinq janvier deux mil un concernant les chantiers temporaires ou mobiles.

Apr�s avoir �t� interrog� par le Notaire sur l'existence d'un dossier d'intervention ult�rieure, l'apporteur a

d�clar� n'avoir effectu� sur le bien vendu aucun acte qui rentre dans le champ d'application de l'Arr�t� Royal du

vingt-cinq janvier deux mil un concernant les chantiers temporaires ou mobiles, et plus particuli�rement

l'apporteur a confirm� que, depuis le premier mai deux mil un aucun travaux pour lesquels un dossier

d'intervention ult�rieure devait �tre r�dig� n'ont �t� effectu�s par un ou plusieurs entrepreneurs.

5/ Aides R�gionales

En application de l'arr�t� du Gouvernement Wallon du trente avril deux mille neuf fixant le mode de calcul

du montant � rembourser par le b�n�ficiaire en cas de non respect des conditions d'octroi d'une aide r�gionale

aux personnes physiques, l'apporteur d�clare qu'il n'a pas b�n�fici� d'une aide r�gionale relativement au bien

faisant l'objet de la pr�sente vente (prime � la r�habilitation, prime � l'achat, prime � la construction, prime � la

restructuration, prime relative aux logements conventionn�s, etc...)

REMUNERATION

Aucune nouvelle parts sociales n'est cr��e suite � cet apport en nature par l'associ� unique.

Pour autant que de besoin, l'associ� unique d�clare :

- que la valeur des mille parts existantes augmente � due concurrence, soit pour un montant global de cent

mille euros

- que le capital est repr�sent� par mille parts sociales, num�rot�es de 1 � 1.000, sans d�signation de

valeurs nominales, repr�sentant chacune un/milli�me de l'avoir social.

DROIT DE PREFERENCE

II n'y a pas de cr�ation de parts nouvelles suite � l'apport en nature par l'associ� unique. II n'y a pas lieu de

faire �tat du droit de souscription pr�f�rentielle.

QUATRIEME RESOLUTION -- REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'associ� unique requi�re le notaire d'acter que l'augmentation de capital est r�alis�e, sans cr�ation de

parts sociales nouvelles et que le capital est ainsi effectivement port� � deux cent quatre-vingt-six mille euros

(286.000,00� ), et est repr�sent� par mille parts sociales, num�rot�es de l� 1.000, sans d�signation de valeur

nominale, chacune des parts repr�sentant un/milli�me de l'avoir social

La valeur de chacune des parts est donc augment�e � due concurrence suite � l'augmentation de capital.

CINQUIEME RESOLUTION - MODIFICATIONS AUX STATUTS

Suite � la d�cision intervenue, l'associ� unique approuve, les modifications apport�es aux statuts et pr�vues

au point 9� de l'ordre du jour.

Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.

SIXIEME RESOLUTION REPRESENTANT PERMANENT

L'associ� unique, � savoir Monsieur Dominique GOSSELIN se nomme pour une dur�e ind�termin�e

repr�sentant permanent de la soci�t�.

C'est lui qui repr�sentera seul la soci�t� lorsque celle-ci exerce par exemple un mandat de g�rant,

d'administrateur ou de liquidateur dans une autre soci�t�.

SEPTIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent et pour

proc�der � la coordination des statuts.

DECLARATION FISCALE

1/ Les parties reconnaissent que lecture leur a �t� donn�e par nous, Notaire, des dispositions de l'article

203 du Code des Droits d'Enregistrement, visant les dissimulations de prix.

2/ L'associ� unique d�clare que le bien apport� est destin� � l'habitation.

Volet B - Suite

La valeur en pleine propri�t� est fix�e � cent mille euros (100.000,00� ).

3/ En application de l'article 93ter du Code de la Taxe sur la Valeur Ajout�e, Nous , notaire, avons donn�

lecture au vendeur des articles 62, paragraphe 2 et 73 dudit Code.

En suite de quoi, Monsieur Dominique GOSSELIN nous a d�clar� :

- ne pas avoir la qualit� d'assujetti � la taxe sur la valeur ajout�e ;

- ne pas avoir c�d� dans les cinq ann�es pr�c�dant la pr�sente op�ration, un immeuble avec application de

la taxe sur la valeur ajout�e ;

- ne pas faire partie d'une association de fait assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e ;

- ne pas faire partie d'une association momentan�e assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e.

D�pos�s en m�me temps :

- Exp�dition de l'acte

- Statuts coordonn�s de la soci�t�

- Rapports justificatifs du g�rant

- Etat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�

- Rapport du r�viseur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�`

au

Moniteur

belge

13/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.04.2011, DPT 12.05.2011 11109-0128-014
11/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 15.04.2009, DPT 02.06.2009 09195-0028-010
29/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.04.2015, DPT 26.06.2015 15213-0437-020

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