CAR PREMIUM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CAR PREMIUM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.020.232

Publication

11/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

(en entier) : CAR PREMIUM

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue des Arts, 8 à 1210 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

xxxxxx

II résulte d'un acte dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le vingt-huit juin

deux mille douze ce qui suit :

xxxxxx

COMPARANT:

Monsieur FRANCK GRANGIEN, domicilié au numéro 2 Samuel Champlain, l'Aubrecay, 17138 Saint

Xandre (France), de nationalité française, (numéro carte d'identité 031217300380).

Lequel comparant, après nous avoir remis un plan financier dans lequel il justifie le montant du capital social

de la société à constituer, et après nous avoir déclaré qu'il n'est associé unique d'aucune société privée à

responsabilité limitée, nous a requis de dresser, par les présentes, les statuts d'une société privée à

responsabilité limitée, qu'il déclare avoir arrêtés comme suit :

Article 1 :

La société est une société privée à responsabilité limitée. Elle a pour dénomination "CAR PREMIUM'.

Article 2 :

Le siège social est établi à 1210 Bruxelles, avenue des Arts, 8.

Il peut, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique.

Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la gérance.

Article 3

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou

à l'étranger :

-toutes activités d'achat, vente, négoce, courtage et toutes opérations d'intermédiaire dans tous les

domaines,

-toutes activités d'achat, de gestion, de vente et location d'immeubles ou de droits immobiliers ainsi que

toutes opérations connexes, accessoires et complémentaires,

-la réalisation de toutes opérations financières et mobilières de placement à moyen ou long terme,' souscription de contrats de capitalisation ou de tout autre support dans une optique de gestion patrimoniale, de développement ou de réinvestissement professionnel,

-toute prise de participation dans toutes sociétés ou entreprises ainsi que toutes prestations de services à ces sociétés ou entreprises; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procèdes et brevets concernant ces activités,

-et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou oonnexe.

Article 4 :

La société est constituée pour une durée illimitée, à compter du jour de la signature de l'acte constitutif. Article 5 :

Le capital social, fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros, est représenté par cent quatre-vingt six parts (186) de cent (100,00) euros chacune.

SOUSCRIPTION EN ESPECES

Les cent quatre-vingt six parts (186) sont souscrites en espèces, au prix de cent (100,00) euros chacune, par le comparant qui déclare et reconnaît que chacune de ces cent quatre-vingt six parts (186) a été

Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

II

Réservé

au

Moniteui

belge

*12121689*

N° d'entreprise : C) /1 .{- b

Dénomination ~lJ rvv~C~~ //~

BRuxE.WaS

0 2 JUILe 2012.

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Libérée à concurrence de deux tiers et que le montant global de ces versements, s'élève à douze mille quatre

cents (12.400,00) euros.

Article 6 :

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'associé unique.

Article 7 :

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des associés tenu au siège social.

Les parts peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre à

souches et signés par la gérance.

Article 8 :

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux parts sont

exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à

leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur

celles-ci.

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents,

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

Les cessions ou transmissions pour cause de mort de parts s'opèrent conformément aux dispositions du

Code des Sociétés.

Article 9 :

Les héritiers, ayants cause ou créanciers de l'associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,

provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces

derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son

administration, ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et bilans sociaux et aux

décisions de l'assemblée générale.

Article 10 :

La gérance est confiée à un gérant pour toute la durée de la société.

Le mandat du gérant peut-être rémunéré ou non selon la décision de l'assemblée générale. Le gérant

pourra bénéficier d'un logement de fonction.

En cas de décès, démission ou révocation d'un gérant, il sera pourvu à son remplacement par l'associé

unique.

Article 11 :

La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux déterminés à tous mandataires de son choix.

Article 12 :

Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la

société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Article 13 :

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Article 14 :

Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par l'article 15 du Code

des Sociétés, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'associé unique aura les

pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire.

Si la société nomme ou doit nommer un ou plusieurs commissaires, ceux ci devront être choisis par

l'associé unique parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.

Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des associés.

Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne peuvent être modifiés

que du consentement des parties.

Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale annuelle.

La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des Sociétés.

Article 15 :

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

un registre tenu au siège social.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il a un intérêt opposé à celui de la société, il pourra conclure

l'opération mais rendra spécialement compte de celle ci dans un document à déposer en même temps que les

comptes annuels.

Il sera tenu tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage

qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Les comptes annuels sont approuvés par l'associé unique le troisième mardi de mai de chaque année à

onze heures ou, si ce jour est férié, le jour ouvrable suivant.

Article 16 :

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette date, la

gérance dresse un inventaire et les comptes annuels, conformément à la loi.

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Volet B - Suite

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins

de la gérance à la "BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE".

Article 17 :

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'associé unique.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'associé unique

se prononce dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait

dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, sur la dissolution éventuelle de la société et

éventuellement sur d'autres mesures.

Article 18 :

L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.

Article 19 :

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'associé unique

désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation,

conformément au Code des Sociétés.

Article 20 :

Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour ces

règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts.

Article 21 :

Au cas où pour une raison quelconque, la société ne compte plus qu'un seul associé et jusqu'au moment où

la société compte à nouveau au moins deux associés, les prescriptions du Code des Sociétés concernant la

société ne comprenant qu'un associé unique, seront d'application et le fonctionnement de la société de même

que la responsabilité de l'associé seront réglés conformément à ces prescriptions.

Article 22 :

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur élit, par les présentes,

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être

valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du

destinataire.

Article 23 :

L'associé unique entend se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en conséquence, les

dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont réputées

inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code, sont censées non

écrites.

Article 24 :

Le premier exercice social commence ce jour et finit le trente et un décembre deux mille treize et l'associé

unique approuvera les comptes pour la première fois en deux mille quatorze.

PROCURATION

Les statuts étant ainsi arrêtés, l'associé unique a décidé de donner tous pouvoirs à Puati MUKASA, '

Attachée commerciale Service d'Appui aux Entreprises de la Chambre Française de Commerce et d'Industrie

de Belgique aux fins d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'inscription de 1a société auprès de la

Banque-Carrefour des Entreprises et à la T.V.A.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.

Les statuts étant ici arrêtés, l'associé unique a décidé à d'appeler aux fonctions de gérant non

statutaire pour une durée indéterminée

1/ Monsieur FRANCK GRANGIEN, né le 22/07/1968, domicilié au numéro 2 Samuel Champlain,

l'Aubrecay, 17138 Saint Xandre, France, de nationalité française (numéro carte d'identité 031217300380). Son

mandat ne sera pas rémunéré.

2/ de reprendre, au nom de la société CAR PREMIUM, les engagements pris par Monsieur

GRANGIEN pour le compte de celle-ci.

Déposés en même temps une expédition de l'acte constitutif, un mandat et une attestation bancaire.

Cet extrait est délivré conformément à l'article deux paragraphe quatre du Code des Sociétés, uniquement

en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle société de la

personnalité morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Anne RUTTEN, Notaire.

' 'Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/01/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
30/11/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
CAR PREMIUM

Adresse
AVENUE DES ARTS 8 1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE

Code postal : 1210
Localité : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Commune : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Région : Région de Bruxelles-Capitale