CARE & 1000 HOMES, EN ABREGE : C & 1000H

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CARE & 1000 HOMES, EN ABREGE : C & 1000H
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 541.895.844

Publication

27/11/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WOFiO 11.1

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Mo

b 13 7286*

1 5 NOV. 2013

BRUXELLES

Greffe

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : CARE & 1000 HOMES

(en abrégé) : C&I000H

Forme juridique: SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS

Siège : 1180 UCCLE - RUE LANGEVELD 8

(adresse complète)

Obiet(s) de t'acte :CONSTITUTION-NOMINATION

D'un acte reçu par Maître OLIVIER BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 13 novembre 2013, en cours d'enregistrement à Bruxelles 3 , il est extrait ce qui suit :

1.- La société privée à responsabilité limitée « KOIS INVEST », dont le siège social est établi à 1180 Uccle, rue Langeveld, 8, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0864.818.742.

2.- La société anonyme « FRAMACA », dont le siège social est établi à 1180 Uccle, rue Langeveld, 8, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 878.270.563.

L CONSTITUTION

Fondateur

Seul le comparant sub 1, agit par la présente en tant que fondateur et associé commandité dont la responsabilité est illimitée.

L'autre comparant agit par la présente en tant qu'actionnaire dont la responsabilité est limitée à son apport et est dénommé associé commanditaire.

Constitution

Les comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d'une Société en Commandite par Actions, dénommée « CARE & 1000 HOMES » , au capital de soixante-deux mille euros (E 62.000,00), divisé en mille (1.000) actions, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/millième (1/1.000) de l'avoir social.

Souscription nar apports en espèces

Les comparants déclarent que les mille (1.000) actions représentant le capital social de la

société à constituer sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de soixante-deux euros

(E 62,00), chacune, comme suit:

par la société privée à responsabilité limitée « KOIS INVEST »: une action, soit

pour soixante-deux euros (E 62,00).

par la société anonyme « FRAMACA »: neuf cent nonante-neuf (999) actions, soit

pour soixante et un mille neuf cent trente-huit euros (E 61.938,00).

Ensemble: mille (1.000) actions, soit pour soixante-deux mille euros (E 62.000,00).

Les comparants déclarent qu'ils ont libéré la totalité de l'apport en numéraire qu'ils réalisent, soit la somme de soixante-deux mille euros (E 62.000,00).

Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par versement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BELFIUS BANQUE, de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de soixante-

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Ac recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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deux mille euros (62.000,00 E)

Une attestation de l'organisme dépositaire en date de ce jour demeurera ci-annexée.

H. STATUTS

TITRE 1- DENOM)NATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1 - Forme et dénomination

La société a la forme d'une société en commandite par actions et prend la dénomination de « CARE & 1000 HOMES », en abrégé « C&1000 H ».

Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie immédiatement des mots « société en commandite par actions » ou des initiales « S.C.A. ».

Article 2 a Siège

Le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), rue Langeveld, 8. Article 3  Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, l'achat et la détention à long terme de biens ou droits réels immobiliers dans le but de leur location à des personnes fragilisées. La société a également pour objet toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme et notamment assurer la gestion de tous biens immobiliers, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière, assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers, acheter et vendre tout immeuble, droit, obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou les donner en location, prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, conclure tous contrats de leasing, etc...

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou de toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.

Le conseil d'administration a compétence pour interpréter l'objet social.

TITRE II - CAPITAL

Article 5 - Capital souscrit

Le capital social est fixé à la somme de soixante-deux mille euros (E 62.000,00), représenté par mille (1.000) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 111000ème du capital social.

L'(les) associé(s) commandité(s) est (sont) responsable(s) de manière illimitée.

La responsabilité du (des) associé(s) commanditaire(s) est limitée au montant de son (leurs) apport(s) respectif(s).

Article 7 - AppeI de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'associé est titulaire. Le

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gérant peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée ou moyennant accusé de réception, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le gérant peut en outre, après un second avis resté infructueux dans les deux mois de sa date d'envoi, prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Article 8 - Nature des actions

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées, dans les limites prévues par les articles 468 et suivants du Code des Sociétés.

Article 10  Indivisibilité des titres

A l'égard de la société, les actions sont indivisibles. Si une action appartient à plusieurs personnes, ou si les droits afférents à une action sont divisés entre plusieurs personnes, le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme associé à son égard.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

En cas de litige sur la propriété d'une action, l'ensemble des droits y afférents seront suspendus durant toute la durée du litige.

TITRE Dl - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 13 - Le gérant

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent être associés commandités.

A la constitution, et pour Ta durée de la société, la société privée à responsabilité limitée « KOIS INVEST » dont le siège social est situé à 1 180 Uccle, rue Langeveld, 8, enregistrée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le 0864.818.742, représentée par son représentant permanent le Comte François de BORCHGRAVE d'ALTENA, qui accepte, est nommée seul gérant statutaire.

Un gérant statutaire ne peut être révoqué que pour un motif grave lequel lui est imputable par une décision de l'assemblée générale délibérant et votant suivant les règles pour la modification des statuts. Tant pour l'appréciation du quorum de présence que pour l'appréciation du quorum de majorité, il est fait abstraction des voix attachées aux actions que possède l'associé commandité dont la révocation est envisagée. Cette décision ne doit pas être soumise, conformément à l'article 26, à. l'accord de cet associé commandité.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission. Les tiers ne peuvent exiger de justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

Article 14 - Compétences du aérant

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus en vue d'effectuer tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social à l'exception de ceux que la loi ou

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les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 15  Gestion journalière

Le gérant est chargé de la gestion journalière.

Le gérant peut déléguer à tous tiers des pouvoirs spéciaux portant sur des types d'opérations, des branches d'activités, des aspects de la gestion d'une filiale ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne ces pouvoirs spécifiques.

Le gérant peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

Le gérant fixe Ies attributions, Ies pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur Ies frais généraux, des personnes à qui il délègue ces pouvoirs.

Article 16 -- Représentation  actes et actions judiciaires

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un. fonctionnaire public ou ceux où intervient la société elle-même en vue qu'ils lui soient opposables, et en justice

soit, par son gérant

soit, par la (les) personne(s) à Iaquelle (auxquelles) le gérant a délégué des pouvoirs

spéciaux conformément à l'article 15 des présents statuts

Article 18 - Contrôle

Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi Ies membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.

Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur nomination.

Les commissaires sortants sont rééligibles,

Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 141, 2° du Code des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code, l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque associé ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE

Article 20 - Réunions

L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième mercredi du mois de juin à 9h30.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant (autre qu'un samedi), à la même heure.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'associés représentant ensemble le cinquième du capital social.

Les assemblées générales se réunissent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Article 22 - Représentation

Tout associé peut donner procuration, par lettre ou par. tout autre moyen de communication ayant un support matériel (télécopie, courriel, ...), à tout autre associé uniquement pour le représenter à une assemblée générale.

Le gérant peut arrêter la forme des procurations dans les convocations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par Iui dans un délai qu'il fixe.

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Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et môme personne.

Toute procuration ou instruction de vote donnée par courriel ou télécopie nécessite que le destinataire du courriel ou de la télécopie soit clairement identifié.

Article 24 - Prorogation

Toute assemblée générale peut, séance tenante, être prorogée à trois semaines (3) par décision du ou des gérants.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour, Elle statue définitivement.

Article 25 - Nombre de voix - Exercice du droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Les porteurs d'obligations peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix

consultative seulement.

Les associés peuvent voter à distance avant l'assemblée générale, par correspondance ou

sous forme électronique, au moyen d'un formulaire mis à disposition par la société.

Les associés souhaitant voter à distance joindront au formulaire une copie de leur carte

d'identité ou passeport. Cela permettra à la société de contrôler la qualité et l'identité de

ces associés.

Les formulaires de vote à distance reprendront au moins les mentions suivantes :

le nom ou la dénomination sociale de l'associé et son domicile ou siège social;

le nombre de voix que l'associé souhaite exprimer à l'assemblée générale

la forme des actions détenues

l'ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision

le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société

la signature de l'associé, le cas échéant, sous la forme d'une signature électronique

avancée au sens de l'article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles

relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de

certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux conditions de

l'article 1322 du Code civil.

Le formulaire doit parvenir à la société au moins 24 heures avant la tenue de l'assemblée

générale.

Le formulaire de vote à distance adressé à la société pour une assemblée vaut pour les

assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.

L'associé qui a exprimé son vote à distance, que ce soit par correspondance ou sous forme

électronique, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée pour le

nombre de voix ainsi exprimées.

Article 26 - Délibération

L'assemblée générale ne peut délibérer sur les points ne figurant pas à l'ordre du jour sauf si tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité de délibérer sur ces points.

Sauf disposition légale ou statutaire contraire, toute décision est prise, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

Aucune décision de l'assemblée générale ne peut être prise sans l'accord du ou des associé(s) commandité(s).

Le Président de l'assemblée peut, le cas échéant, exiger qu'une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre d'actions qu'ils détiennent, soit signée par chacun d'eux ou par leur mandataire.

Concernant la modification des statuts, l'assemblée ne peut valablement délibérer que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation, et si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la

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deuxième assemblée délibérera valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par les associés présents. Le vote doit recueillir les trois quarts des voix présentes.

Article 27  Délibérations électroniques

Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.

La société contrôle, grâce au moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'associé. Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux associés, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous Ies points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.

Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale et/ou au vote.

Les associés qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.

TITRE V- COMPTES ANNUELS - REPARTITION DES BENEFICES

Article 29  Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

Article 31 - Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales

Sur le bénéfice net mentionné dans les comptes annuels, il est prélevé annuellement un montant de cinq pour cent (5%) pour la constitution de la réserve légale, ce prélèvement n'étant plus obligatoire lorsque la réserve atteint dix pour cent (10%) du capital souscrit.

Sur proposition du gérant, le solde est mis annuellement à la disposition de l'assemblée générale, qui en détermine souverainement I'affectation à la majorité simple des voix émises, dans les limites imposées par les lois sur les sociétés.

Article 32 - Paiement des dividendes

Les dividendes sont payés annuellement à I'époque et aux endroits désignés par le ou les gérants.

L'assemblée générale peut décider à tout moment  hormis la période entre la date de clôture de l'exercice et celle de l'approbation des comptes annuels -- de distribuer aux associés un dividende prélevé sur les réserves disponibles. Ces dividendes sont appelés dividendes intercalaires.

Article 33 -- Paiement d'acomptes sur dividendes

Le gérant peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 34 - Liquidation

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En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins des liquidateurs, nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, par les soins du gérant agissant en qualité de Iiquidateur. A cette fin, le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conformément au Code des sociétés, sauf restrictions imposées par l'assemblée générale.

L'assembIée générale fixe les émoluments des liquidateurs.

Article 35 - Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net servira en premier Iieu au remboursement, en espèces ou en nature, du montant libéré et non encore remboursé des actions.

Si toutes Ies actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Si un solde de dividende prioritaire dû en vertu des statuts ou d'un accord entre les associés ou d'une décision de l'assemblée générale, reste dû à un associé, celui-ci Iui sera versé et le solde sera ensuite réparti également entre toutes les actions.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A- ASSEMBLEE GENERALE

A l'instant, la société étant constituée, tous les comparants se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de I'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Clôture du premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un

décembre deux mille quatorze.

2. Première assemblée générale ordinaire

La première assemblée générale ordinaire est fixée en juin 2015.

3. Rémunération du mandat du gérant statutaire:

L'assemblée décide que le mandat du gérant statutaire est exercé à titre rémunéré.

4. Commissaires :

L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas

tenue.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :

La société présentement constituée reprendra, le cas échéant, tous les engagements contractés au nom et pour compte de la société en formation et ce, depuis le premier juin deux mille treize.

La société ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; elle donne tout mandat au conseil d'administration, désigné par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société,

6. Procuration :

Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, l'association sans but lucratif PARTENA à 1000 Bruxelles, Boulevard Anspach, 1 pour, séparément, procéder à l'immatriculation de la présente société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et société généralement quelconque.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

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Volet B - Suite

Le notaire associé, OLIVIER BROUWERS

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

`Réservé

au

Moniteur

belge

à

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/08/2015
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Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe"

Déposé I Reçu le

Réser au Monit( belg Illh1IV~mu~uu~~m1u~~ 3 0 MIL. 2015

114 76 au greffe du tribunal de commerce

francophone d,txelles







N° d'entreprise : 541895844

Dénomination (en entier) : CARE & 1000 HOMES

(en abrégé): C&1000H

Forme juridique :société en commandite par actions

Siège :Rue Langeveld 8

1180 Bruxelles

Objet de l'acte : Transfert de siège social - Augmentation de capital - Démission du gérant statutaire - Transformation en société privée à responsabilité limitée - Nomination d'un gérant  Pouvoirs

D'un acte reçu par Maître Eric Jacobs, Notaire associé à Bruxelles, le 18 juillet 2015, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinnaire des actionnaires de la société en commandite par actions CARE & 1000 HOMES, ayant sont siège social à 1180 Bruxelles, Rue Langeveld 8, laquelle valablement constituée et apte à

délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes : "

Première résolution : rapports relatifs a la transformation de la société en société privée a responsabilité limitée

(...)

Deuxième résolution : transfert du siège social

Sous la condition suspensive de la transformation de la société en société privée à responsabilité limitée,' l'assemblée décide de transférer le siège social vers rue Guimard 18 à 1040 Bruxelles

Troisième résolution : transformation des actions en parts

Sous la condition suspensive de la transformation de la société en société privée à responsabilité limitée,; l'assemblée décide de transformer les mille (1.000) actions sans désignation de valeur nominale en mille (1.000) parts saris désignation de valeur nominale, représentant chacune un millième (1l1.000ième) de l'avoir social.

Quatrième résolution : augmentation de capital en espèces

Sous la condition suspensive de la transformation de la société en société privée à responsabilité limitée, l'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de cent trente mille euros (¬ 130.000,00) pour le porter de soixante-deux mille euros (¬ 62.000,00) à cent nonante-deux mille euros (¬ 192.000,00), par voie de; souscription en espèces.

En rémunération de cet apport en espèces, l'assemblée décide d'émettre deux mille nonante-sept (2.097) parts nouvelles avec droit de vote sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes.

Ces deux mille nonante-sept (2.097) parts seront souscrites au prix de soixante-deux euros (£ 62,00) l'une et seront libérées à concurrence d'un cinquième au moins. Elles participeront aux bénéfices prorata temporis à' compter de ce jour et jouiront du droit de vote après la clôture de la présente assemblée.

Cinquième résolution : droit de souscription préférentielle

SOUSCRIPTION ET LIBERATION

Sixième résolu ion : constatation de la réalisation effective de l'au . mentation de ca " ital

Sous la condition suspensive de la transformation de la société en société privée à responsabilité limitée,. l'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation du capital par apport en espèces est entièrement souscrite, que les deux mille nonante-sept (2.097) parts nouvelles sont intégralement libérées et que le capital se trouve effectivement porté à un montant de cent nonante-deux mille euros (¬ k 192.000,00), représenté par trois mille nonante-sept (3.097) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un trois mille nonante-septième (1/3.097ième) du capital.

Septième résol fion : démission du ' érant statutaire

Sous la condition suspensive de la transformation de la société en société privée à responsabilité limitée,; l'assemblée constate et accepte la démission du gérant statutaire unique, la société privée à responsabilité; limitée « IGEO >>, ayant son siège social à 1180 Bruxelles, rue Langeveld 8, RPM 0864.81-8.742, représentée;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

~ Réservé au

Moniteur

belge

r

Mod 11.1

par son représentant permanent, par le Comte François de Borchgrave d'Altena, domicilié drève du sénéchal , 21 à 1180 Bruxelles.

L'assemblée donne pleine et entière décharge au gérant statutaire unique pour sa gestion et l'exercice de son mandat jusqu'à ce jour.

Huitième résolution : transformation de la société en société privée à responsabilité limitée

En suite de quoi, l'assemblée décide de modifier la forme juridique de la société sans changement de la personnalité juridique et de transformer !a société pour adopter la forme d'une société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée.

L'activité de la société et son objet social n'ont pas été modifiés.

Son siège social vient d'être transféré et son capital vient d'être augmenté et s'élève à cent nonante-deux mille euros (¬ 192.000,00).

Hormis ce poste, les réserves demeurent intactes, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values. La société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société en commandite par actions.

La société privée à responsabilité limitée conservera le numéro d'entreprise.

La transformation se fait sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 juin 2015, dont un exemplaire est resté joint au rapport pré-rappelé du gérant.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite par actions sont réputées réalisées pour la société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes annuels.

Neuvième résolution : adoption des statuts de la société privée a responsabilité limitée

L'assemblée adopte les statuts de la société privée à responsabilité limitée issue de la transformation, adaptés à la décision du transfert du siège et libellés comme suit :

Forme. - Dénomination.

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « GARE & 1000 HOMES », en abrégé « C&1000 H ».

Siège.

Le siège est établi à 1040 Bruxelles, rue Guimard 18.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région Wallonne, par simple décision du ou des gérant(s), qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision du ou des gérant(s), établir des sièges administratifs, des succursales ou des agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Objet.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte des tiers ou en participation avec des tiers, l'achat et la détention à long terme de biens ou droits réels immobiliers dans le but de leur location à des personnes fragilisées.

La société a également pour objet toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme et notamment assurer la gestion de tous biens immobiliers, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière, assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers, acheter ou vendre tout immeuble, droit, obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou les donner en location, prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, conclure tous contrats de leasing, etc. La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou Indirectement à son objet social. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou de toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'intervention financière ou autrement, dans toutes les affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services,

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution. Le conseil d'administration a compétence pour interpréter l'objet social.

Gestion.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée générale qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Chaque gérant peut démissionner à tout moment.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Pouvoirs.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

~

Réservé

au

Moniteur

belge

Med 11.1

"

Il peut, pour une durée fixée par lui, déléguer telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des mandataires'

spéciaux, associés ou non.

Émoluments.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Contrôle.

Aussi longtemps que la société pourra bénéficier des dérogations prévues à l'article 141, 2° du Code des

sociétés, il n'y a pas lieu de nommer de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et

de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci

incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par

décision judiciaire.

Réunion.

Il est tenu une assemblée générale le troisième mercredi du mois de juin de chaque année, à 9 heures 30

minutes. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le jour ouvrable suivant.

Présidence - délibération

Toute assemblée générale est présidée par un gérant, ou, à défaut de gérant, par l'associé présent qui détient

le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la

majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Dissolution.

" )

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires

à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements

partiels.

Dixiè e résolution : nomination du " érant

L'assemblée décide de nommer, en qualité de gérant non-statutaire de la société, Monsieur MERTENS Xavier,

né à Anvers, le 16 janvier 1955, domicilié à 1300 Wavre avenue Procession aux Reliques 2, ici présent et

acceptant.

Son mandat ne sera pas rémunéré.

Onzième résolution : exécution des décisions prises

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant en vue de l'exécution des décisions prises.

Douzième résolution : mandat spécial

Pour autant que de besoin, l'assemblée constitue en outre pour mandataire spécial, la société privée à

responsabilité limitée « KREANOVE », ayant son siège social à 1180 Uccle, avenue Kersbeek, 308,

0479.092.007 RPM Bruxelles, avec droit de substitution, à l'effet d'effectuer toutes démarches et formalités qui

s'avéreraient nécessaires du chef des décisions prises, auprès de toutes administrations privées ou publiques

et notamment auprès de la Banque Carrefour des Entreprises,

Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et

documents, substituer et en général, faire tout le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Eric Jacobs, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

-1 expédition de l'acte

-1 extrait analytique

-1 rapport du réviseur

-1 rapport spécial du gérant

-1 bilan fiscal

-1 procuration

-1 coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Vofet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2015 : ME. - JAARREKENING 31.12.2014, GGK 17.06.2015, NGL 31.08.2015 15562-0501-012

Coordonnées
CARE & 1000 HOMES, EN ABREGE : C & 1000H

Adresse
RUE GUIMARD 18 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale