CARFI-BE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. CARFI-BE
Dénomination : CARFI-BE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 537.973.480

Publication

17/09/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination

Forme juridique : Siège : N° d'entreprise : Obiet de l'acte :

CARFI-BE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée Mouscron (7700), rue de t'EcInauffourée, n° 1.

0531'. 913.11'o

CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Philippe DUMON, Notaire résidant à Mouscron le TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL TREIZE.

II résulte que

1. Madame DUBUS Caroline, Joëlle, Paule, née à Lille (France) le 14 novembre 1959, mariée à la mairie de Bontlues (France) avec Monsieur TOULEMONDE Stéphane, Paul, Jean-Marie, le 23 avril 1983, initialement sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître Xavier Roussel, notaire à Linselles, le 19 avril 1983, mais ayant adopté depuis le régime de la communauté universelle de tous biens présents et à venir, aux termes d'un acte reçu par Maître Franck Roussel, notaire à Linselles, le 29 juin 2009, demeurant à Courtrai, Minister van den Peereboomlaan, 21 ;

2. Monsieur TOULEMONDE Stéphane, Paul, Jean-Marie, né à Roubaix (France) le 2 février 1960, marié à la mairie de Bondues (France) avec Madame DUBUS Caroline, Joëlle, Paule, le 23 avril 1983, initialement sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître Xavier Roussel, notaire à Linselles, le 19 avril 1983, mais ayant adopté depuis le régime de la communauté universelle de tous biens présents et à venir, aux termes d'un acte reçu par Maître Franck Roussel, notaire à Linselles, le 29 juin 2009, demeurant à Courtrai, Minister van den Peereboomlaan, 21 ;

3. Monsieur TOULEMONDE Anthony, Paul, Francis, nés à Lille (France) le 13 février 1985, célibataire, demeurant à Paris Vème, 67 rue Montorgueil;

4. Monsieur TOULEMONDE Cédric, Fabrice, Jean, né à Croix (France) le 13 avril 1987, célibataire, demeurant à Paris XVllème, 4 rue Denis Poisson;

5. Monsieur TOULEMONDE Edouard, Louis, Nicolas, né à Croix (France) le 11 juillet 1990, célibataire demeurant à Courtrai, Minister van den Peereboomlaan, 21;

Ont constitué, pour une durée illimitée, une société coopérative à responsabilité limitée sous la dénomnination de « CARFI-BE ».

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Mouscron (7700), rue de l'Echauffourée, n° 1.

Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique, dans la région linguistique francophone et bilingue de Bruxelles Capitale, par simple décision du conseil d'administration, décision à publier aux annexes au Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

OBJET SOCIAL

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

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La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers : la prise de participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles, ainsi que la gestion du portefeuille ainsi constitué, cette gestion devant s'entendre dans son sens le plus large.

Elle peut notamment, sans que cette énumération, ne soit limitative :

" faire l'acquisition par souscription ou achat d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs ;

" contribuer à la constitution, au développement et à la gestion de sociétés par voie d'apports, de participation ou d'investissements généralement quelconques ou en acceptant des mandats d'administrateurs ;

" créer des filiales soit par scissions soit par prises de participations ;

" agir en qualité d'intermédiaire à l'occasion de négociations tenues en vue de reprise de sociétés ou de prise de participation ;

" assurer à toutes sociétés une assistance technique administrative ou financière, se porter caution pour elles.

La société a également pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier, Dans ce cadre la société pourra faire toutes opérations civiles d'achat, de vente, de transformation, d'aménagement, de conclusion de baux commerciaux ou civils, de sous-location, d'échange et de vente de tous immeubles à l'exclusion de l'entreprise d'achat d'immeubles en vue de la revente.

La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société pourra valoriser un patrimoine immobilier.

La société peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou toute autre forme d'investissement en titre ou droit mobilier, d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.

La société peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés,

DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise dans tes formes et conditions prévues pour les modifications des statuts,

CAPITAL

1) Apport

Monsieur Victor Collin, Commissaire représentant la S.P.R.L, DCB Collin & Desablens, Réviseur d'entreprises, désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l'article 395 du Code des sociétés,

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« Les apports réalisés par les différents apporteurs, pour une valeur totale de huit millions quatre cent quarante neuf mille huit cent quatre-vingt neuf euros (8.449.889,00 ¬ ), consistant en la participation qu'ils détiennent dans la société CARFI,

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Ils seront rémunérés par l'attribution de 4 828 508 parts sociales de la S.C.R.L. CARFI-BE, sans désignation de valeur nominale, attribuées à concurrence de 4 692 670 parts pour Madame Caroline Dubus, 3 700 parts pour Monsieur Stéphane Toulemonde, 44 046 parts pour Monsieur Anthony Toulemonde, 44 046 parts pour Monsieur Cédric Toulemonde et 44 046 parts pour Monsieur Edouard Toulemonde. »

Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par les articles susvisés dans lequel ils exposent l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du réviseur d'entreprises.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé. Les originaux de ces rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de Tournai, en même temps qu'une expédition du présent acte.

Madame DUBUS Caroline déclare apporter à la société la pleine propriété de 4.692.670 actions de la société CARFI, évaluées à huit millions deux cent douze mille cent septante deux euros cinquante cents, moyennant l'attribution de 4.692.670 parts sociales, sans valeur nominale.

Monsieur TOULEMONDE Stéphane déclare apporter à la société la pleine propriété de 3.700 actions de la société CARFI, évaluées à six mille quatre cent septante cinq euros, moyennant l'attribution de 3.700 parts sociales, sans valeur nominale.

Monsieur TOULEMONDE Anthony déclare apporter à la société fa pleine propriété de 44.046 actions de la société CARFI, évaluées à septante sept mille quatre-vingts euros cinquante cents,

moyennant l'attribution de 44.046 parts sociales, sans valeur nominale.

Monsieur TOULEMONDE Cédric déclare apporter à la société la pleine propriété de 44,046 actions de la société CARFI, évaluées à septante sept mille quatre-vingts euros cinquante cents, moyennant l'attribution de 44.046 parts sociales, sans valeur nominale.

Monsieur TOULEMONDE Edouard déclare apporter à la société la pleine propriété de 44.046 actions de la société CARFI, évaluées à septante sept mille quatre-vingts euros cinquante cents,

moyennant l'attribution de 44.046 parts sociales, sans valeur nominale.

Les fondateurs déclarent et requièrent le notaire soussigné d'acter:

1) que la part fixe du capital social est supérieure au capital minimal et qu'il est intégralement souscrit et libéré à concurrence du minimum au moins ;

2) que chaque part est libérée d'au moins un quart ;

3) que les apports en nature consistent en éléments d'actifs susceptibles d'évaluation économique, au sens de l'article 394 du code des sociétés.

2) Capital social

Le capital social est illimité.

Il s'élève initialement à huit millions quatre cent quarante neuf mille huit cent quatre-vingt neuf euros,

La part fixe du capital est fixée à dix huit mille cinq cent cinquante euros.

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

ADMINISTRATION

Généralités

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut révoquer à tout temps sans motif ni préavis. La durée dudit mandat ne peut toutefois pas excéder six ans.

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La nomination en qualité d'administrateur emporte de plein droit adhésion aux présents statuts, dont,

notamment, l'article 22, ainsi qu'aux résolutions régulièrement prises par la collectivité des associés.

Lors de leur nomination, les intéressés, en acceptant leur mandat, retourneront au conseil d'administration un exemplaire des statuts, complété par la mention : « Lu et approuvé, pour acceptation des principes de gouvernance ».

Les Administrateurs sortants sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs est gratuit. Il ne peut leur être alloué aucun émolument, fixe ou variable, ni jeton de présence.

Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale.

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent son soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

A l'unanimité, l'assemblée décide de fixer le nombre des administrateurs à deux et d'appeler à ces fonctions :

-Madame DUBUS Caroline, prénommée, qui accepte;

-Monsieur TOULEMONDE Stéphane, prénommé, qui accepte.

Conseil d'administration

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social, indiqué dans les avis de convocation.

Les convocations sont adressées par tout moyen de communication, au moins cinq jours francs avant la

réunion, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée, Toutefois, si, lors d'une première réunion, le conseil n'est pas en nombre suffisant, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des voix.

En cas de parité des voix, celle du président, ou du membre qui préside la réunion, est prépondérante.

Toutefois, la majorité des trois quarts des votants est requise pour valider des décisions importantes, voire irréversibles, dont, notamment ;

-nantir des titres de la société ou de ses participations,

-souscrire un endettement bancaire de la société au delà d'un tiers du bénéfice net,

-prendre ou donner en location,

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-acquérir ou aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers,

-affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux,

-donner mainlevée de toute inscription hypothécaire et autre transcription.

Un administrateur peut, même par simple lettre, télescripteur, télégramme, télécopieur ou tout autre procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieux et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par les administrateurs présents à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signées par le président ou par deux administrateurs. Vacance d'une place d 'administrateur

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale. Pouvoirs

Le conseil d'administration, ou l'administrateur unique, possède, outre les pouvoirs à lui conférés par les présents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, entrant dans le cadre de l'objet social.

Toutefois, le conseil d'administration devra recueillir l'accord préalable de l'assemblée générale pour tout engagement qui pourrait avoir pour conséquence de modifier de manière substantielle l'activité de la société, mais aussi pour tout ordre du jour où l'assemblée générale est seule compétente, conformément à l'article 29 des présents statuts.

Délégations

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui portera le titre d'administrateur délégué, Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur, Il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. L'administrateur unique, ou les deux administrateurs agissant conjointement, disposent, mutatis mutandis, du même pouvoir de délégation.

Représentation

Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs, par deux administrateurs agissant conjointement

Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante inférieure à mille euros, notamment vis-à-vis de services publics, de la poste et des entreprises de transport. Au-delà, la signature conjointe de deux administrateurs est requise.

ASSEMBLEE GENERALE

Tenue

La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil quatorze.

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration, par lettre recommandée, contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours avant la date de la réunion.

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L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les convocations, le dernier mercredi du mois de décembre de chaque année à quatorze heures.

Cette assemblée entend le rapport de gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire ou, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour. L'assemblée statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption de ceux-cl, l'assemblée se prononce, par un vote spécial, sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et, quant aux actes réalisés en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Les comptes annuels sont ensuite publiés, à la diligence du conseil d'administration, conformément aux règles légales et réglementaires applicables à la société.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font la demande. Elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Toute assemblée générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur unique, par le plus âgé des administrateurs, par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'associé représentant la plus grande participation ou son représentant,

Le président désigne, éventuellement, un secrétaire. L'assemblée choisit, éventuellement, parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou par télégramme, télescripteur ou télécopie, y sont annexés,

Formalités d'admission aux assemblées  Représentation

Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d'administration de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au moins avant la date fixée pour sa tenue.

Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent

respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier gagiste.

L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations, et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.

Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par le conseil d'administration reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour et le sens du vote pour chacune des propositions, Ce formulaire doit être daté, signé et renvoyé par lettre recommandée, trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations,

Une liste de présence, indiquant l'identité des associés et le nombre de titres qu'ils possèdent, doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en séance,

A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté par correspondance.

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Décisions collectives obligatoires

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes, sans que Dette liste soit exhaustive :

Transformation de la Société ;

Modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ;

Fusion, scission, apport partiel d'actifs ;

Dissolution ;

Nomination et révocation des administrateurs ;

Nomination des commissaires aux comptes ;

Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;

Modification des statuts ;

Décisions relatives aux opérations de liquidation et nomination du liquidateur ;

Acquisition ou cession de filiales ou participations, mêmes minoritaires ;

Constitution de filiales ;

Acompte sur dividendes ;

Octroi de tout prêt, aval ou garantie, nantissement des titres de la société ou de ses participations ;

Agrément, conformément à l'article 10 des présents statuts ;

Règlement d'ordre intérieur, conformément à l'article 26 des présents statuts ;

Exclusion d'un associé, conformément à l'article 11 des présents statuts,

Règles de majorité

1. Décisions extraordinaires

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives à la modification des statuts, telles que l'augmentation ou la réduction du capital, la dissolution de la société, la modification substantielle de l'activité de la société, ainsi que toutes autres décisions prévues par le Code des sociétés, Le tout, sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436, 778 et 779 du Code des sociétés, concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, aux article 671 et suivants du Code des sociétés concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés concernant les apports d'universalité ou de branche d'activité.

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si les associés y participant représentent la moitié des parts sociales émises par la société et si les deux tiers des voix, dont disposent les

associés participant à la décision, s'expriment en faveur de la décision.

2. Décisions ordinaires

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.

Les décisions ordinaires ne sont valablement prises que si les associés y participant représentent la moitié des parts sociales émises par la société et si la majorité des voix, dont disposent les associés participant à la décision, s'exprime en faveur de la décision, exception faite des règles de majorité prévues aux articles 10 et 26 des présents statuts,

Droit de vote  Vote

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Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que rassemblée n'en décide autrement.

Les votes relatifs à la nomination d'administrateurs ou de commissaires se font, en principe, au scrutin secret.

Sauf cas d'urgence dument justifié, l'assemblée ne délibérera valablement que sur les points figurant à son ordre du jour.

Exercice social

L'exercice social commence le ler octobre et se clôture le 30 septembre de chaque année.

Le premier exercice social, commencé le trois septembre deux mil treize, sera clôturé le trente septembre deux mil quatorze.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration dresse l'inventaire et établit des comptes annuels conformément à la loi.

Répartition bénéficiaire

L'assemblée générale décide de l'affectation des bénéfices et des pertes.

Conformément à l'article 428 du Code des sociétés, l'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième de la part fixe du capital social.

Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition du conseil d'administration, est mis à la disposition de l'assemblée générale des associés qui en détermine l'affectation.

Toutefois, et conformément à l'article 429 du Code des sociétés, aucune distribution ne peut être faite lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant de la part fixe du capital ou du capital libéré lorsque celui ci est inférieur à la part fixe du capital, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par le conseil d'administration. LIQUIDATION

En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges ainsi que des frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les parts sociales, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel complémentaire, soit par remboursement partiel.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Et, à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux fins de procéder à la nomination du président du conseil et de l'administrateur-délégué, et de préciser les règles qui déterminent la répartition des compétences des organes de la société.

A l'unanimité, le conseil décide

-1. d'appeler aux fonctions de président Madame DUBUS Caroline, prénommée, qui accepte. Le mandat de président ainsi nommé est gratuit,

-2. D'appeler aux fonctions d'administrateur-délégué Monsieur TOULEMONDE Stéphane, prénommé, qui accepte.

L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société, et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.

Le mandat de l'administrateur-délégué est gratuit. DELEGATION DE POUVOIRS

q. Réservé

au

Moniteur

belge

l

Les administrateurs donnent tous pouvoirs à Monsieur TOULEMONDE Stéphane pour effectuer toutes formalités requises pour l'inscription de la société au registre du commerce de Tournai et pour son identification à la Banque Carrefour des Entreprises.

Les opérations de la société commencent dès son inscription au registre du commerce.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

DELIVRE AUX FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

08/04/2015
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Voe B, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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N°d'entreprise : 0537.973.480

Dénomination (en entier) : CARFI-BE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Rue de l'Echauffourée 1, 7700 Mouscron, Belgique

(adresse complète) Changement du siège social sur décision des gérants

Qbjet(s) de l'acte : Texte :

Extrait du PV d'AGE du 23 mars 2015:

"Après délibération de l'ordre du jour,l'assemblée générale vote à I'unanimité le transfert du siège social de la société à l'adresse suivante :

Avenue du Bourget 40

'1130 Haren

L'assemblée générale mandate Fabienne FICHELLE, chargée de dossier chez DMV SPRL pour effectuer les démarches de publications au Moniteur Belge."

Fabienne FICHELLE, mandataire.

dé é au greffe le

Mentionner sur fa dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représentera personne morale à t égard des dors

.4e verso : Nom et signature.

22/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2015, APP 20.01.2016, DPT 15.02.2016 16044-0304-012

Coordonnées
CARFI-BE

Adresse
AVENUE DU BOURGET 40 1130 HAEREN (BRUXELLES)

Code postal : 1130
Localité : Haren
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale