CARON PAINTS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. CARON PAINTS
Dénomination : CARON PAINTS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.180.382

Publication

02/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 27.07.2012 12359-0329-012
23/05/2011
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Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 0'3640 3e,2

Dénomination :

(en entier) : CARON PAINTS

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1140 Evere, Chaussée de Louvain, 972

D'un acte reçu le 4 mai 2011 par le Notaire Quentin Vanhalewyn à Kraainem, il résulte que Monsieur CARON Olivier Pascal Thierry Didier, né à Uccle le 27 mars 1965, domicilié à Wezembeek-Oppem, Dieweg 21 et Monsieur CARON Grégory Didric Pascal Emmanuel, né à Uccle le 7 septembre 1985, domicilié à Wezembeek-Oppem, Avenue Elisabeth 32 ont constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « Caron Peints » dont le siège social se situe à Evere, Chaussée de Louvain, 972

Les statuts ont été arrêtés comme suit :

Article 1  Forme.

La société, commerciale, adopte la forme de la Société privée à responsabilité limitée.

Article 2  Dénomination.

Elle est dénommée "CARON PAINTS".

Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de

commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L.", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "Registre du commerce" ou des lettres abrégées "R.C." suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que du ou des numéros d'immatriculation

Article 3 - Siège social.

Le siège social est établi à 1140 Evere, Chaussée de Louvain 972.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision du gérant, qui veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siége social.

La société peut par simple décision du gérant établir des sièges administratifs, des succursales, agences ou dépôts, partout où il le juge utile, en Belgique et à l'étranger. Le gérant devra toutefois tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au cas où il désirerait transférer ledit siège.

Article 4  Objet.

La société a pour but en Belgique et à l'étranger, uniquement dans son nom propre et pour compte propre

Exercer les activités de consultance et de conseil de management dans la signification la plus large, et en particulier dans le domaine de la technologie de l'information, de l'informatique, des services financiers et de la technologie de la communication et du management en général.

Le but de la société consiste essentiellement en délivrance d'assistance, de conseil et de direction aux entreprises, aux personnes privées et publiques principalement, mais pas uniquement, dans le domaine du management, du marketing, de la production et du développement, de l'organisation et de l'administration des sociétés, de tout ceci au sens le plus large du terme.

La société se fixe pour objectif ensuite la commercialisation pour compte propre ou pour comte des tiers .rinci" alement, mais pas uniquement des produits et des services ayant trait, au

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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multimédia, à l'ordinateur et aux logiciels, aux instruments de communication et autres solutions basées sur l'informatique.

La société a aussi comme but l'accompagnement, l'organisation, la représentation, la formation et le coaching des activités commerciales des entreprises.

La société a également comme but les mandats d'administration à exercer dans d'autres sociétés, dans le même secteur économique ou non, et dans le cadre d'une mission de consultance ou d'un actionnariat ou non.

La société a également comme but d'accroître ces actifs également par vente(s) ou achat(s) des valeurs financières et des produits dérivés et de faire usage de toutes techniques disponibles.

La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à la fabrication, le placement, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente en gros, au détail et à l'industrie de tous produits de peinture et accessoires, de papiers peints, revêtements pour murs et sols et accessoires, ainsi que tous les produits généralement quelconques, utilisés dans et pour la décoration intérieure et extérieure.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Pour cela la société peut collaborer avec, participer ou, de toute manière, directement ou indirectement, prendre des intérêts dans d'autres entreprises.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 5  Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6  Capital.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR),II est divisé en cent parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social et libérées à concurrence de soixante-deux euros chacune lors de la constitution de la société.

Article 7 - Nature des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives.

Article 8 - Augmentation de capital.

Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les

conditions requises pour la modification des statuts.

En cas d'augmentation du capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement versé à la souscription.

Droit préférentiel.

Lors de toute augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associés que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.

Article 9 - Réduction du capital.

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.

Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut écarter

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cette demande en payant la créance a sa valeur après déduction de l'escompte.

Article 10 - Indivisibilité des titres.

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice

des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant

propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par

l'usufruitier.

Article 11 - Cession et transmission de parts.

N Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un

associé.

a) La cession entre vifs.

Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie

des parts à qui il l'entend.

b) La transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non I proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celtes-ci.

B/ Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis quand les parts sont cédées ou transmises :

- au conjoint;

- à des ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts

sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.

Article 12 - Registre des parts.

Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance. Article 13  Gérance.

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est gérée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, associés ou non.

Article 14 - Pouvoirs du gérant.

En cas de pluralité de gérants, et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Le ou les gérants peuvent déléguer certain pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collége de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261et 264 du code des sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que !es comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 15  Rémunération.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 16  Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est

pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 17 - Assemblées générales.

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant.

L'assemblée générale annuelle se réunit au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, le quatrième lundi de mai de chaque année à neuf heures trente minutes.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire-reviseur, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et gérants.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de ['associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 18  Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

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Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 19  Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à

trois semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 20 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient

le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont

signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 21 - Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le premier janvier et finit le trente et un

décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales.

Article 22 - Affectation du bénéfice.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins 5 (cinq) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce

prélévement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 23 - Dissolution  Liquidation.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en

exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle

déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des

sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les

liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des

remboursements partiels.

Article 24 - Élection de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait

élection de domicile au siège social.

Article 25 - Droit commun.

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.

TITRE III.  DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Premier exercice social  Le premier exercice social commencera le jouir du dépôt des

documents requis par la loi au greffe du tribunal de commerce compétent pour se terminer le trente et un

décembre deux mille onze.

Première assemblée générale ordinaire  Cette première assemblée générale se tiendra le

quatrième lundi de mai deux mille douze.

TITRE IV.  ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les statuts étant ainsi rédigés et la société constituée, les comparants nous ont déclaré se réunir

en assemblée générale extraordinaire.

L'assemblée, à laquelle sont présents ou valablement représentés tous les détenteurs de parts

sociales et qui peut, en conséquence, valablement délibérer, a décidé à l'unanimité des voix,

- d'appeler aux fonctions de gérant, pour une durée illimitée, Monsieur Olivier Caron, prénommé,

ici présent et qui accepte;

- de ne pas nommer de commissaire, étant donné que la société répond aux critères visés par

l'article 15 du Code des Sociétés.

Pour extrait analytique conforme,

Le Notaire Quentin Vanhalewyn

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte;

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature,

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Coordonnées
CARON PAINTS

Adresse
CHAUSSEE DE LOUVAIN 972 1140 EVERE

Code postal : 1140
Localité : EVERE
Commune : EVERE
Région : Région de Bruxelles-Capitale