CARTANA

Dénomination : CARTANA

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 844.198.720

Publication

03/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 29.08.2013 13486-0275-009
25/04/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOp WOR011.1

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N� d'entreprise : 844.198.720 D�nomination

(en entier) : CARTANA

DEPOS� AU GREFFE LE

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v.--D 16 -Oit- 2013

TKIBUNAL

D COMMERCE

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(en abr�g�)

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : DREVE GUSTAVE FACHE 1 - 7700 MOUSCRON

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : Transfert si�ge social

PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRA ORDINAIRE DU 19 FEVRIER 2013

Bureau

La s�ance est ouverte sous la pr�sidence de Monsieur Marc JAYE, g�rant.

Composition de l'assembl�e

Est pr�sent ou repr�sent� l'associ� unique indiqu� sur la liste de pr�sence sign�e par lui ou son mandataire avant l'ouverture de la s�ance. La liste de pr�sence est cl�tur�e par les membres du bureau.

Expos� du g�rant

Monsieur le g�rant expose que :

1 - La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour: d'acter le transfert du si�ge social.

2 - L'associ� unique �tant pr�sent ou repr�sent�, il ne doit pas �tre justifi� de l'envoi de convocation.

3 - Chaque part sociale donne droit � une voix.

Constatation de la validit� de l'assembl�e

Tous les faits expos�s par Monsieur le g�rant sont v�rifi�s et reconnus exacts par l'assembl�e ; celle-ci se reconna�t valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur les points � l'ordre du jour.

D�lib�ration

L'assembl�e aborde l'ordre du jour.

" L'assembl�e accepte le transfert du si�ge social � partir de ce jour � l'adresse suivante

Boulevard Sylvain Dupuis, 219/3

1070 Anderlecht

L'ordre du jour �tant �puis�, l'assembl�e est lev�e et proc�s-verbal dress�.

Marc JAYE

G�rant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/03/2012

��Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�nomination : CARTANA

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Dr�ve Gustave Fache, 1 - 7700 MOUSCRON

N' d'entreprise :CJ %Lf l

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte re�u par Serge Foriez, Notaire g�rant de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Serge Fortez, Notaire � � Qui�vrain, en date du 15 f�vrier 2012, portant la relation suivante : � Enregistr� � Dour, le seize f�vrier deux mil douze, volume 570, folio 19, case 10, six r�les, sans renvoi. Re�u vingt-cinq euros (25,00 � ). L'inspecteur principal a.i (sign�) J.L PREVOT �, il r�sulte que :

Monsieur JAYE Marc Agathon Victor, n� � Ath, ie dix-sept novembre mil neuf cent soixante (num�ro national ici reproduit avec son accord expr�s : 60.11.17-133.15), divorc�, non remari�, domicili� � 59144 Gommegnies (France-Nord), rue de la Gare, 74.

A constitu� une soci�t� commerciale sous forme de soci�t� priv�e � esponsabilit� limit�e dont les statuts contiennent notamment les dispositions suivantes

Article 1.- Forme.

La soci�t� commerciale adopte la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e.

Article 2.- D�nomination.

La soci�t� est constitu�e sous la d�nomination � CARTANA � Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �man�s de la soci�t� contiendront la d�nomination sociale suivie de la mention �Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � ou les initiales �SPRL�, le tout reproduit lisiblement; l'indication pr�cise du si�ge social; le num�ro d'entreprise attribu� par la banque carrefour des entreprises conform�ment � la loi du seize janvier deux mil trois.

Article 3: Si�ge.

Le si�ge social est �tabli par le fondateur au moment de la constitution, ainsi qu'expos� aux dispositions transitoires.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte,

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de [a g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4; Objet.

La soci�t� a pour objet, toutes op�rations g�n�ralement quelconques, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � l'objet de : l'achat, la vente, la repr�sentation la location, l'importation, l'exportation, directes ou indirectes, de tous v�hicules automobiles et engins � moteur dans le sens le plus large du terme, neufs et d'occasion, ainsi que de leurs pi�ces de rechange et accessoires, y compris remorques et caravanes, la vente de carburants et lubrifiants, ['achat et la vente de toutes pi�ces m�caniques quelconques.

La soci�t� a aussi pour objet pour son compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, d'aider � la constitution et le d�veloppement d'entreprises et sp�cialement

- l'acquisition par inscription ou par achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou autres valeurs mobili�res, sous toute forme, de soci�t�s belges ou �trang�res ou de soci�t�s � constituer ;

- participer dans la constitution de soci�t�s par apport, participation ou investissement ;

- accorder des pr�ts et ouvertures de cr�dit � des soci�t�s ou particuliers sous toute forme et dans ce cadre elle peut se porter caution ou aval ; dans le sens le plus large op�rer toute op�ration commerciale et financi�re, � ['exception de celle r�serv�e l�galement aux banques de d�p�t, professionnels de d�p�ts � court terme, caisses d'�pargne, soci�t�s hypoth�caires et entreprises de capitalisation ;

- fournir des services d'ordre financier, technique, commercial ou administratif ; dans le sens le plus large, pr�ter assistance et services, directement ou indirectement, au niveau de l'administration et finances, vente, production et direction g�n�rale ; fournir toute prestation de service et l'ex�cution de tous mandats sous forme d'�tudes d'organisation, expertises, prestations techniques et conseils ou autres dans tout domaine dans le cadre de ['objet social

- figurer comme interm�diaire des n�gociations par reprise totale ou partielle d'actions ; dans le sens le plus large, participer � des op�rations d'�mission d'actions ou valeurs � rapport fixe par souscription, garantie,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

placement, n�gociation ou autrement, ainsi que la r�alisation de n'importe quelle op�ration dans la gestion de portefeuille ou de capital ;

- l'ex�cution de toute mission d'administrateur, de mandats et fonctions qui ont un rapport direct ou indirect avec l'objet social ;

- la formation et la gestion d'un patrimoine immobilier et le financement/location de biens immobiliers � des tiers, ainsi que tout acte qui a un rapport direct ou indirect avec l'objet et qui sont de nature � am�liorer le rapport des biens mobiliers comme l'entretien, le d�veloppement, l'embellissement et la location de ces biens, ainsi que la caution d'engagements de tiers qui auraient la jouissance de ces biens ; la formation et le d�veloppement d'un portefeuille d'assurances ;

- la formation et la gestion d'un patrimoine mobilier et le financement/location de biens mobiliers � des tiers, ainsi que tout acte qui a un rapport direct ou indirect avec l'objet et qui sont de nature � am�liorer le rapport des biens immobiliers comme l'entretien, le d�veloppement, l'embellissement et la location de ces biens, ainsi que la caution d'engagements de tiers qui auraient la jouissance de ces biens ;

- le d�veloppement, l'achat, la vente, la prise de licence ou l'octroi de licence, savoir-faire et actifs immat�riels durables connexes ;

- toute op�ration d'ordre commercial, industriel, immobilier, mobilier, financier qui a un rapport direct ou indirect avec l'objet social ou qui s'y rattache ou qui aide � en r�aliser l'objectif.

Cette �num�ration est �nonciative et non limitative. La soci�t� peut tout faire qui aide directement ou indirectement la r�alisation de son objet social, pris dans le sens le plus large. Elle peut r�aliser son objet, aussi bien en Belgique qu'� l'�tranger, par toute voie et mani�re qu'elle juge le plus opportun. Elle peut notamment se porter caution et donner toutes s�ret�s personnelles ou r�elles en faveur de toutes personnes ou soci�t�s li�es ou non. Elle peut accomplir en Belgique ou � l'�tranger, toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou �tant de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation, Elle peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Article 5.- Dur�e,

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e � compter du jour o� elle sera dot�e de la personnalit� morale, conform�ment � l'article 2 du Code des Soci�t�s.

Elle peut prendre des engagements pour un terme d�passant la date de sa dissolution �ventuelle.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 6.- Capital.

Le capital social est fix� � DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR). Ii est divis� en dix mille (10.000) parts sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/dix milli�me de l'avoir social, totalement souscrites en esp�ces et lib�r�es � concurrence de de douze mille cinq cents euros (12.500 EUR) � ia constitution.

Article 13.- G�rance.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rant sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Les g�rants ordinaires (c'est-�-dire les g�rants qui ne sont pas statutaires) sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

Si le g�rant est une soci�t�, celle-ci doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur,

Article 14.- Pouvoirs du g�rant.

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � t'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 16.- Contr�le,

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�ra-'le.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 17.- Assembl�es g�n�rales.

Les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous les objets qui int�ressent la soci�t�.L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le premier vendredi du mois de juin � vingt heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi,

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par ta g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la

g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi, par lettres recommand�es

envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, aux g�rants et, le cas �ch�ant, au

commissaire. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant

�t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�-'sent�e � l'assembl�e.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et discute du

bilan.

En particulier, la g�rance r�pond aux questions qui lui sont pos�es par les associ�s au sujet de son rapport

ou des points port�s � l'ordre du jour.

Article 18.- Repr�sentation.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale. Chaque part donne droit � une voix.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�-'sent�es par un mandataire non associ�.

Nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix d�passant le cinqui�me de parts repr�sent�es �

l'assembl�e g�n�rale, que ces parts lui appartiennent en propres ou appartiennent � ses mandants.

Article 21.- Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Chaque ann�e, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels.

La g�rance �tablit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion

comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une mani�re fid�le l'�volution des

affaires et la situation de la soci�t�.

Le rapport comporte �galement des donn�es sur les �v�nements importants survenus apr�s la cl�ture de

l'exercice et pour autant qu'elles ne soient pas de nature � porter gravement pr�judice � la soci�t�, des

indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son d�veloppement.

La g�rance remet les pi�ces, avec le rapport de gestion un mois avant l'assembl�e g�n�rale ordinaire, aux

commissaires qui doivent �tablir leur rapport.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e g�n�rale, les comptes annuels sont d�pos�s par

les soins de la g�rance � la Banque Nationale de Belgique.

Sont notamment d�pos�s en m�me temps

1. Un document contenant les noms, pr�noms, professions et domicile des g�rants ;

2. Un tableau indiquant l'affectation du r�sultat, d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale ordinaire ;

3. La liste des associ�s qui n'ont pas encore enti�rement lib�r� leurs parts sociales, avec l'indication des sommes dont ils sont redevables

4. Un document indiquant la date de publication des extraits des actes constitutifs et de modifications des statuts ;

5. Un document indiquant si le rapport de gestion est d�pos� au Greffe ou tenu au si�ge � la disposition de toute personne qui en ferait la demande

6. Le cas �ch�ant, le rapport de gestion.

Article 22.- Affectation du b�n�fice.

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements

constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent pour �tre affect�s au fonds de la

r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital,

mais doit �tre repris si pour quelque motif que ce soit, le fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance,

dans le respect des dispositions l�gales.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net, tel qu'il

r�sulte des comptes annuels est ou deviendrait � la suite d'une telle distribution inf�rieur au montant du capital

lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Article 23.- Dissolution - Liquidation.

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Si la soci�t� est disscute, la liquidation est effectu�e par un liquidateur d�sign� en principe par l'assembl�e

g�n�rale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

comp�tent. En cas de refus de confirmation, le tribunal d�signe lui-m�me le liquidateur, �ventuellement sur

proposition de l'assembl�e g�n�rale.

Si plusieurs liquidateurs sont nomm�s, ils forment un coll�ge.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par ia loi.

L'assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments du liquidateur.

Le liquidateur transmet au cours des sixi�me et douzi�me mois de la premi�re ann�e de la liquidation, un

�tat d�taill� de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce comp�tent. A partir de la

deuxi�me ann�e, l'�tat n'est transmis au greffe que tous les ans.

L'�tat d�taill� doit comporter notamment l'indication des recettes, des d�penses, des r�partitions et le solde

restant � liquider. Il doit �tre vers� au dossier de liquidation conform�ment � la loi.

Article 24.- R�partition.

Apr�s approbation du plan de r�partition par le tribunal de commerce comp�tent, le liquidateur r�partit l'actif

net entre les associ�s au prorata du nombre de parts qu'ils poss�dent.

Si toutes les parts ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, le liquidateur doit r�tablir l'�quilibre avant

de proc�der au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'�galit� par des appels de fonds ou par une

r�partition pr�alable.

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le comparant prend les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de

l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai lorsque la soci�t� acquerra la personnalit�

morale.

10 Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t et se terminera le trente et un d�cembre deux

mil douze (31/12/2012);

20 La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le premier vendredi du mois de juin en deux mil

treize;

3� Reprise des actes post�rieurs � la signature des statuts :

Le g�rant pourra conform�ment � l'article 60 du Code des Soci�t�s accomplir les actes et prendre les

engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e. Il d�clare vouloir reprendre en qualit� de g�rant et sous r�serve du d�p�t au greffe du tribunal comp�tent de l'extrait de l'acte constitutif, toutes les activit�s exerc�es par lui post�rieurement � la signature du pr�sent acte au nom de la soci�t� en formation.

40 Par ailleurs, le comparant estime de bonne foi que pour le premier exercice social, la soci�t� ne

d�passera pas plus d'un des crit�res �nonc�s � l'article 15 paragraphe un du Code des Soci�t�s. En

cons�quence, il ne d�signe pas de commissaire-r�vi-'seur.

5` Le si�ge social est �tabli � 7700 MOUSCRON, Dr�ve Gustave Fache, num�ro 1

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

Les statuts �tant d�finitivement arr�t�s, le comparant d�cide d'adopter la r�solution suivante :

Est d�sign� en qualit� de g�rant non statutaire avec tous les pouvoirs qui lui sont conf�r�s par les statuts et

sans limitation de la dur�e de son mandat ;

Monsieur Marc JAYE pr�cit� qui accepte.

Il est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes. Son

mandat est exerc� gratuitement sauf d�cision contraire ult�rieure de l'assembl�e g�n�rale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Sont d�pos�s en m�me temps : l'exp�dition de l'acte avec l'attestation bancaire

Serge Fartez, Notaire g�rant de la soci�t� civile sous forme de spri "Serge Fortez, Notaire" � Qui�vrain

02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 31.08.2016 16516-0007-012

Coordonnées
CARTANA

Adresse
BOUKLEVARD SYLVAIN DUPUIS 219, BTE 3 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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CARTANA