CARTEL DAMAGE CLAIMS PROJECT 13, EN ABREGE : CDC PROJECT 13

Dénomination : CARTEL DAMAGE CLAIMS PROJECT 13, EN ABREGE : CDC PROJECT 13

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 811.698.374

Publication

09/10/2014

��MOD WORD 11.1

Volet B> Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffes

111111111.11M11111

N� d'entreprise ; 0811.698.374

D�nomination

(en entier) : CARTEL DAMAGE CLAIMS PROJECT 13

(en abr�g�) : CDC PROJECT 13

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : avenue Louise 475 � 1050 Bruxelles

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :D�p�t d'un projet de fusion

Le conseil d'administration de la SA CDC CARTEL DAMAGE CLAIMS a arr�t� de commun accord avec: l'administrateur unique de la SA CDC LUX 1 le projet de fusion ci-dessous, conform�ment aux dispositions des' article 693 et 772/6 du code des soci�t�s belge et 261 de la loi luxembourgeoise du 10.8.1915:

CHAPITRE 1 ER : Expos�

Caract�ristiques des soci�t�s

a)Soci�t� absorbante: CDC LUX 1

-Forme: soci�t� anonyme de droit luxembourgeois,

-D�nomination : � CDC LUX 1 �,

-Si�ge social: L-9647 Doncols, Bohey 24,

-Num�ro d'inscription au registre commercial et des soci�t�s; B181.952,

- Objet social: � La Soci�t� pourra effectuer toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, ainsi que l'administration, la gestion, le contr�le et le d�veloppement de ces participations.

Elle pourra notamment employer ses fonds � la cr�ation, � la gestion, au d�veloppement, � la mise en valeur et � la liquidation d'un portefeuille se composant de tous titres et brevets de toute origine, participer � la cr�ation, au d�veloppement et au contr�le de toute entreprise, acqu�rir par voie d'apport, de souscription, de' prise ferme ou d'option d'achat et de toute autre mani�re, tous titres et brevets, les r�aliser par voie de vente, de cession, d'�change ou autrement, faire mettre en valeur ces affaires et brevets.

Elle pourra emprunter sous quelque forme que ce soit.

Elle pourra, dans les limites fix�es par la loi du 10 ao�t 1915, accorder � toute soci�t� du groupe ou � tout actionnaire tous concours, pr�ts, avances ou garanties.

Dans le cadre de son activit�, la Soci�t� pourra accorder hypoth�que, emprunter avec ou sans garantie ou se porter caution pour d'autres personnes morales et physiques, sous r�serve des dispositions l�gales aff�rentes.

La Soci�t� peut s'int�resser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s, ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui serait de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise., Cette �num�ration est �nonciative et non limitative et doit �tre interpr�t�e dans son acception la plus large.

La Soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement, � son objet social. �

b) Soci�t� absorb�e: CDC PROJECT 13

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto , Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

'D�pos� / Re�u le "

.~.

3 0 SEP. 2014

au greffe du quel de commerce

francophone de Bruxcllcs -

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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-Forme: soci�t� anonyme de droit belge,

-D�nomination : � CARTEL DAMAGE CLAIMS PROJECT 13 �, en abr�g�, � CDC PROJECT 13 �,

-Si�ge social: B-1050, Bruxelles, avenue Louise 475,

-Num�ro d'inscription � la Banque Carrefour des Entreprises: 0811.698.374,

-Objet social: � La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes activit�s et op�rations se

rapportant �

3.1. L'achat et/ou le recouvrement de cr�ances r�sultantes de, ainsi que la d�fense des int�r�ts des victimes, d'infractions � l'encontre du droit de la concurrence national et international,

Plus particuli�rement, la soci�t� fait valoir et poursuit des cr�ances en dommages et int�r�ts r�sultant du droit civil, du droit de la concurrence, du droit des obligations, du droit des soci�t�s ou du droit p�nal.

En vue de la r�alisation de son objet social, la soci�t� peut acqu�rir de telles cr�ances et les faire valoir, de mani�re judiciaire ou extrajudiciaire, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui. Elle peut aussi agir en qualit� de fiduciaire pour la partie l�s�e.

La soci�t� peut vendre les droits acquis.

3.2. Si la partie l�s�e fait valoir ses droits elle-m�me, la soci�t� la soutient de mani�re ad�quate dans ses d�marches.

3.3. La soci�t� collectera les informations n�cessaires � la poursuite de son objet, qu'elles soient publiquement accessibles ou priv�es, tant au niveau national qu'� l'�tranger.

3.4. La soci�t� a ensuite pour objet la consultance pour entreprises et particuliers dans les domaines d'activit� pr�cit�s, en ce compris l'exercice de fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

3.5. La soci�t� peut �galement s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes affaires, entreprises, soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet est ' identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.

3.6. Elle a enfin pour objet l'acquisition, le d�veloppement, la d�tention et l'exploitation de marques, brevets, savoir-faire, proc�d�s et autres dans les domaines d'activit�s pr�cit�s, susceptibles de favoriser le d�veloppement de son entreprise, de ses participations ou de ses clients.

3.7. Elle peut accomplir, d'une mani�re g�n�rale, toutes op�rations industrielles et commerciales, financi�res et civiles, mobili�res et immobili�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

c) Soci�t� issue de fa fusion : CDC PROJECT 13 LUX

-Forme: soci�t� anonyme de droit luxembourgeois,

-D�nomination � CARTEL DAMAGE CLAIMS PROJECT 13 LUX �, en abr�g� � CDC PROJECT 13 LUX�,

-Si�ge social: L-9647 Doncols, Bohey 24,

-Num�ro d'inscription au registre commercial des soci�t�s: B181.952,

-Objet social: � La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes activit�s et op�rations se

rapportant � :

3.1. L'achat et/ou le recouvrement de cr�ances r�sultantes, ainsi que la d�fense des int�r�ts des victimes, d'infractions � l'encontre du droit de la concurrence national et international.

Plus particuli�rement, la soci�t� fait valoir et poursuit des cr�ances en dommages et int�r�ts r�sultant du droit civil, du droit de la concurrence, du droit des obligations, du droit des soci�t�s ou du droit p�nal.

En vue de la r�alisation de son objet social, la soci�t� peut acqu�rir de telles cr�ances et les faire valoir, de mani�re judiciaire ou extrajudiciaire, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui. Elle peut aussi agir en qualit� de fiduciaire pour la partie l�s�e.

La soci�t� peut vendre les droits acquis,

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3.2. SI la partie l�s�e fait valoir ses droits elle-m�me, la soci�t� la soutient de mani�re ad�quate dans ses

ti d�marches.

3.3. La soci�t� collectera les informations n�cessaires � la poursuite de son objet, qu'elles soient publiquement accessibles ou priv�es, tant au niveau national qu'� l'�tranger.

3.4. La soci�t� a ensuite pour objet la consultante pour entreprises et particuliers dans les domaines d'activit� pr�cit�s, en ce compris l'exercice de fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

3.5. La soci�t� peut �galement s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes affaires, entreprises, soci�t�s ou associations dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.

3.6. Elle a enfin pour objet l'acquisition, le d�veloppement, la d�tention et l'exploitation de marques, brevets, savoir-faire, proc�d�s et autres dans les domaines d'activit� pr�cit�s, susceptibles de favoriser le d�veloppement de son entreprise, de ses participations ou de ses clients.

3.7. Elle peut accomplir, d'une mani�re g�n�rale, toutes op�rations industrielles et commerciales, financi�res et civiles, mobili�res et immobili�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

Au cas o� la pose de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � 1a profession, 1a soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la pose de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.�

CHAPITRE 2, Motifs et buts de la fusion

Les soci�t�s � CDC LUX 1 � et � CDC PROJECT 13 � appartiennent toutes deux au m�me groupe de soci�t�s.

Ainsi, dans fe cadre d'un plan global de simplification et de rationalisation du groupe, il est apparu souhaitable aux dirigeants de proc�der � la fusion de leurs soci�t�s afin notamment de r�duire les co�ts d'ordre juridique et comptable et d'all�ger les structures.

CHAPITRE 3. Charges et conditions

1.Comptes utilis�s pour �tablir les conditions de l'op�ration :

Les termes et conditions du pr�sent trait� de fusion ont �t� �tablis par les deux soci�t�s soussign�es, sur la base d'une situation comptable arr�t�e au 30 juin 2014.

Les comptes de l'exercice clos le 31.12.2013 de la soci�t� � CCC PROJECT 13 � ont �t� approuv�s lors de l'assembl�e g�n�rale ordinaire du 14.08.2014.

Le premier exercice social de la soci�t� � CDC LUX 1 � se cl�ture le 31.12.2014.

2.Rapport d'�change des actions

La soci�t� absorbante dispose un capital enti�rement lib�r� de 31.000 EUR, repr�sent� par 10.000 actions.

La soci�t� absorb�e poss�de un capital enti�rement lib�r� de 62.000 EUR, repr�sent� par 10.000 actions. Le capital de la soci�t� absorb�e est enti�rement d�tenu par la soci�t� absorbante et l'op�ration envisag�e est donc celle d'une op�ration assimil�e � une fusion au sens des articles 676 et 772/6, alin�a 3 du Code des soci�t�s belge, Conform�ment � cette derni�re disposition, aucune indication sur te rapport de change n'est requise selon la loi belge.

Conform�ment � l'article 261 (2) (b) de la foi luxembourgeoise du 10 ao�t 1915, il est pr�cis� qu'un rapport d'�change ne peut ni ne doit �tre fix� puisque la soci�t� absorbante d�tient 100 % des actions de la soci�t� absorb�e, qu'elle recueille l'ensemble de son patrimoine activement et passivement par suite d'une dissolution sans liquidation, mais que elle n'�mettra pas ni n'attribuera � elle-m�me des actions.

3.Date � partir de laquelle ces actions donnent droit de participer au b�n�fice ainsi que toute modalit� relative � ce droit

Les actions nouvelles donnent droit de participer au b�n�fice � partir du 1er janvier 2014.

t

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4.Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� absorb�e sont consid�r�es du point de vue , comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante

La prise d'effet comptable de la fusion des soci�t�s est fix�e au ler janvier 2014.

5.Informations concernant l'�volution du patrimoine actif et passif transf�r� � la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re

Depuis la situation financi�re de la soci�t� absorb�e du 30 juin 2014, son patrimoine actif et passif n'a pas connu d'�volution significative.

CHAPITRE 4. Conditions suspensives

La pr�sente fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes:

- approbation de la fusion-absorption par fa soci�t� � CDC LUX 1 � par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� � CDC PROJECT 13 �;

- approbation de la fusion-absorption par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� � CDC LUX 1 �.

La r�alisation de ces conditions suspensives sera suffisamment �tablie, vis-�-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifi� conforme des proc�s-verbaux des d�cisions des actionnaires des soci�t�s susvis�es.

La constatation mat�rielle de la r�alisation d�finitive de ta fusion pourra avoir lieu par tous autres moyens appropri�s.

Faute de r�alisation de ces conditions te 31 d�cembre 2014 au plus tard, tes pr�sentes seront, sauf prorogation de ce d�lai, consid�r�es comme nulles et non avenues.

La soci�t� � CDC PROJECT 13 � se trouvera dissoute de plein droit � l'issue de la publication de la d�cision des actionnaires de la soci�t� � CDC LUX 1 � qui constatera la r�alisation de la fusion.

II ne sera proc�d� � aucune op�ration de liquidation du fait de la transmission, � la soci�t� � CDC LUX 1 �, de la totalit� de l'actif et du passif de la soci�t� � CDC PROJECT 13 �.

CHAPITRE 5. D�clarations g�n�rales

La Soci�t� Absorb�e d�clare:

-qu'elle n'a jamais �t� en �tat de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une proc�dure de redressement ou de liquidation judiciaire, n'a jamais fait l'objet d'une proc�dure collective sous l'empire des articles aff�rents de la LSC luxembourgeoise ou des dispositions comparables en droit belge et, de mani�re g�n�rale, qu'elle a la pleine capacit� de disposer de ses droits et biens;

-qu'elle est propri�taire de ses actifs;

-qu'elle n'est actuellement, ni susceptible d'�tre ult�rieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activit�;

-qu'elle a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient �tre n�cessaires pour assurer valablement le transmission des biens apport�s;

-que les cr�ances et valeurs mobili�res apport�es sont de libre disposition; qu'elles ne sont grev�es d'aucun nantissement; que les proc�dures d'agr�ment pr�alable auxquelles pourrait �tre subordonn�e leur transmission � la soci�t� � CDC LUX 1 � ont �t� r�guli�rement entreprises;

-que son patrimoine n'est menac� d'aucune mesure d'expropriation;

-que les autres biens ne sont grev�s d'aucune inscription de privil�ge de vendeur ou de nantissement, �tant entendu que, si une autre inscription se r�v�lait du chef de la Soci�t� Absorb�e, cette derni�re devrait imm�diatement en rapporter mainlev�e et certificat de radiation;

-que tous les livres de comptabilit� de la Soci�t� Absorb�e ont fait l'objet d'un inventaire par les parties qui les ont vis�s;

-qu'elle s'oblige � remettre et � livrer � la soci�t� � CDC LUX 1 � aussit�t apr�s la r�alisation d�finitive de la pr�sente fusion, les livres, documents et pi�ces comptables inventori�s.

CHAPITRE 6. Dispositions particuli�res aux fusions transfrontali�res et autres dispositions. 1. Formalit�s.

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e AI La soci�t� absorbante remplira, dans les d�lais l�gaux, toutes formalit�s l�gales de publicit� et d�p�ts

l�gau4 relatifs aux apports.

B! Elle fera son affaire personnelle des d�clarations et formalit�s n�cessaires aupr�s de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre � son nom les biens apport�s.

C/ Elle remplira, d'une mani�re g�n�rale, toutes formalit�s n�cessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers � elle apport�s.

2.Modalit�s de remise des documents de la soci�t� absorbante.

Il sera remis � la soci�t� absorbante, lors de la r�alisation d�finitive de la fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la soci�t� absorb�e, ainsi que les livres de comptabilit�, les titres de propri�t�, les attestations relatives aux valeurs mobili�res, la justification de la propri�t� des parts et tous contrats, archives, pi�ces ou autres documents relatifs aux biens et droits apport�s.

S'agissant d'une op�ration assimil�e � une fusion, aucune information relative aux modalit�s de remise des actions de la soci�t� absorbante n'est requise conform�ment � l'article 772/6, alin�a 3 du Code Belge des Soci�t�s.

Conform�ment � l'article 261 (2) (c) de ia loi luxembourgeoise du 10 ao�t 1915, il est rappel� qu'il s'agit d'une fusion simplifi�e et qu'aucune action ne sera ni �mise ni remise puisque la soci�t� absorbante est l'actionnaire unique de la soci�t� absorb�e.

3.Effets de la fusion transfrontali�re sur l'emploi (article 772/6 d) CS et article 261 (4) b) de la loi de 1915).

Aucune des soci�t�s impliqu�es dans la fusion n'ayant de travailleurs salari�s, en cons�quence, la pr�sente fusion transfrontali�re n'aura pas d'effet sur l'emploi dans les soci�t�s impliqu�es dans ladite fusion.

4.Droits accord�s par la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re aux actionnaires ayant des droits sp�ciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou des parts repr�sentatives du capital social ou mesures propos�es � leur �gard.

ll n'existe pas, dans la soci�t� absorb�e, d'actionnaires disposant de droits sp�ciaux, ni de porteurs de titres autres que des actions.

5.informations relatives � l'implication des travailleurs

Ni la soci�t� absorbante, ni la soci�t� absorb�e n'emploie de travailleurs salari�s et il n'a donc �t� ni n�cessaire ni possible de les impliquer dans le processus de fusion.

6.Droits des cr�anciers.

En ce qui concerne la soci�t� absorb�e :

Conform�ment � l'article 684 du Code des soci�t�s belge, les cr�anciers de la soci�t� absorb�e dont la cr�ance est ant�rieure � la publication, aux annexes du Moniteur beige, des actes constatant l'apport, peuvent exiger la constitution d'une s�ret�. La soci�t� absorb�e peut �carter cette demande en payant la cr�ance � sa valeur, apr�s d�duction de l'escompte.

Une information exhaustive concernant les modalit�s de protection des cr�anciers de la soci�t� absorb�e peut �tre obtenue, sans frais (i) � son si�ge social, soit � B - 1050 Bruxelles, avenue Louise 475, jusqu'au jour de la prise d'effet de la fusion et (ii) au si�ge social de la soci�t� absorbante, soit � L 9647 Doncols, Bohey 24, ensuite.

En ce qui concerne la soci�t� absorbante :

Conform�ment � l'article 268 de la loi luxembourgeoise du 10 ao�t 1915, les cr�anciers des soci�t�s qui fusionnent et dont la cr�ance est ant�rieure � la date de publication des actes constatant la fusion peuvent demander la constitution d'une suret�.

Une information exhaustive concernant les modalit�s de protection des cr�anciers de la soci�t� absorbante peut �tre obtenue, sans frais, � son si�ge social, soit � L 9647 Doncols, Bohey 24.

7.Avantages particuliers.

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Volet B - Suite

' Aucun avantage particulier n'a �t� ni ne sera accord� aux experts, membres des organes d'administration, de direction, de surveillance ou de contr�le des soci�t�s appel�es � fusionner.

&Statuts de la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re.

Statuts de la soci�t� absorbante (article 261 (4) a) de la loi luxembourgeoise du 10 ao�t 2015) : annexe 1.

Statuts de la soci�t� issue de la fusion (article 772/6, i) du Code des soci�t�s belge : annexe 2.

9.D�p�t aupr�s du Greffe D�cisions des assembl�es g�n�rales.

Le pr�sent projet de fusion transfrontali�re sera d�pos� aupr�s du Greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles (en ce qui concerne � CDC PROJECT 13 �) et aupr�s du Registre de Commerce et des Soci�t�s de ' Luxembourg (en ce qui concerne � CDC LUX 1 �).

Les assembl�es g�n�rales extraordinaires des soci�t�s fusionnantes qui statueront sur le projet commun de fusion seront tenues :

-A Luxembourg : au moins un (1) mois apr�s la publication du projet commun de fusion au M�morial C, Recueil des Soci�t�s et Associations pour la soci�t� absorbante, et

-En Belgique : au moins six (6) semaines apr�s le d�p�t du projet commun de fusion au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, ces publications devant intervenir apr�s les d�p�ts susvis�s.

10. Frais.

Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture fa fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la cons�quence, seront support�s par � CDC LUX 1 �, soci�t� absorbante.

11.Election de domicile.

Pour l'ex�cution des pr�sentes et leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les repr�sentants des soci�t�s en cause, �s-qualit�s, �lisent domicile au si�ge de la soci�t� absorbante.

12. Pouvoirs.

Tous pouvoirs sont d�s � pr�sent express�ment donn�s:

-� Monsieur Ulrich CLASSEN, administrateur de cat�gorie A, et Monsieur Frank WEINAND, administrateur de cat�gorie B, �s qualit�s, repr�sentant les soci�t�s concern�es par la fusion, avec facult� d'agir ensemble ou ' s�par�ment, � l'effet, s'il y avait lieu, de faire le n�cessaire au moyen de tous actes compl�mentaires ou suppl�tifs;

-aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifi�s conformes des pr�sentes et de toutes pi�ces constatant la r�alisation d�finitive de la fusion, pour ex�cuter toutes formalit�s et faire toutes d�clarations, significations, tous d�p�ts, inscriptions, publications et autres,

Les frais d�coulant de la fusion seront int�gralement pris en charge par la soci�t� absorbante,

Fait � Bruxelles, le 24 septembre 2014

Frank WEINAND, administrateur

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 26.07.2013 13365-0090-010
09/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 03.08.2012 12387-0539-011
07/07/2011

��Riad 2.i

(en entier) : CARTEL DAMAGE CLAIMS Project 13 SA

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Avenue Louise 475, 1050-Bruxelles, Belgique

Obiet de l'acte : D�missions des administrateurs

L'assembl�e g�n�rale ordinaire tenue le 26 mai 2011 prend acte de la d�mission des administrateurs:

- CDC HOLDING SA, repr�sent�e par Monsieur Ulrich CLASSEN,

- CDC SERVICES SPRL, repr�sent�e par Monsieur Frank WEINAND.

D�charge leur est donn�e pour leur gestion depuis le 1erjanvier jusqu'� la date de ladite assembl�e. L'assembl�e d�cide de ne pas les remplacer.

Frank WEINAND

Administrateur

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � t'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1

I 111111 1111f 11111 liii! 1111f 11111 11111 (liii 1111 1111

" iiioase9"

N� d'entreprise : 0811.698.374

D�nomination

2 ? JUIN lia

Greffe

A

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2011- Annexes du Moniteur belge

24/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 26.05.2011, DPT 20.06.2011 11189-0117-011
30/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 24.06.2010 10215-0481-009
14/08/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

R�ser au MonitE belg;

D�posa / Re�u le 0 5 AOUT 2015

Greffe

M1U .Z R-7 Ae" .,n.vrr ~exeC'

LUI

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0811.698.374 D�nomination

(en entier) : Cartel Damage Claims Project 13

(en abr�g�) : CDC PROJECT 13 Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : avenue Louise 475 � 1050 Bruxelles (adresse compl�te)

Ob�et(s} de l'acte :Reconduction des mandats des administrateurs

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme CDC Project 13, qui s'est tenue au; si�ge social le 29 mai 2015 � 12h, a pris la d�cision suivante, � l'unanimit�:

Le mandat des administrateurs Utrich CLASSEN et Frank WE1NAND est reconduit pour six ann�es, solt jusqu'� ['assembt�e g�n�rate de 2022.

Le conseil d'administration de la soci�t� qui s'est r�uni ai si�ge social le 29 mai 2015 � 13h a donn� mandat � Monsieur Frank WEINAND, dont le cabinet est sis � 1170 Bruxelles, chauss�e de la Hulpe, 177/12, pour faire proc�der aux publications relatives au renouvellement des mandats pr�cit�s.

Frank Weinand, mandataire

.i.t , �L1-16~~~a~~L�~CIE, DC� ._u,.zx�r3 .~

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CARTEL DAMAGE CLAIMS PROJECT 13, EN ABREGE :…

Adresse
AVENUE LOUISE 475 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

CARTEL DAMAGE CLAIMS PROJECT 13, EN ABREGE : CDC PROJECT 13

Société anonyme

Publication

Coordonnées CARTEL DAMAGE CLAIMS PROJECT 13, EN ABREGE :…

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