CARTHAGO DELENDA EST (EN ABREGE) CDE

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. CARTHAGO DELENDA EST (EN ABREGE) CDE
Dénomination : CARTHAGO DELENDA EST (EN ABREGE) CDE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 897.206.943

Publication

08/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.06.2014, DPT 03.07.2014 14268-0022-016
03/11/2014
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1

Déposé ! Reçu le

2 3 OCT, 20141

au greffe du tribunal de commerce francophone c &elruxelles

N° d'entreprise : 0897.206.943

Dénomination

(en entier) : CARTHAGO DELENDA EST

(en abrégé) : CDE

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Sylvain Denayer, 51 -1070 Anderlecht

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL

Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean-François POELMAN, Notaire à Schaerbeek, le 6 octobre 2014, que. l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « CARTHAGOi DELENDA EST » en abrégé « CDE », dont le siège social est établi à 1070 Anderlecht, rue Sylvain Denayer,' 51, a notamment décidé:

(" " " )

AUGMENTATION DE CAPITAL

Le rapport de la société civile à forme de SPRL CDP Lerusse & C°, ayant son siège à 1170 Bruxelles, rue

de l'Hospice communal, 6, représentée par Monsieur Pierre Lerusse, Réviseur d'entreprises, chargée à cette fin

préalablement aux présentes par le gérant, conclut dans les termes suivants :

« CONCLUSIONS

L'apport en nature en augmentation de capital de la Société privée à responsabilité limitée CARTHAGO

DELENDA EST, consiste en l'apport de créances à concurrence de 600.000,- EUR que les apporteurs,

Madame Geneviève LETHU et Monsieur Lazare GOUSSEAU, détiennent sur la société, chacun à concurrence

de 300.000,- EUR.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

(a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

(b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

(c) les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de

l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la

valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission

des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 600.000 nouvelles parts sociales de la société, sans

désignation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère;

légitime et équitable de l'opération.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2014

SDP LERUSSE & C°, SCPRL,

REPRÉSENTÉE PAR

PIERRE LERUSSE

RÉVISEURS D'ENTREPRISES

ASSOCIÉ-GÉRANT. »

Dans un rapport spécial qu'il a rédigé, le gérant expose l'intérêt que représentent pour la société les apports

en nature ci-après décrits, effectués en libération du capital social.

Les associés reconnaissent avoir pris connaissance du rapport du réviseur d'entreprises ainsi que du

rapport spécial ;

(" )

Description de l'apport:

Madame Geneviève LETHU domiciliée à 17000 La Rochelle (France), rue de l'Escale, 19 et Monsieur

Lazare GOUSSEAU domicilié à 1000 Bruxelles, rue du Béguinage, 33 déclarent, chacun pour ce qui le

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé au Moniteur belge

concerne, apporter une créance de trois cent mille euros (300.000,00¬ ) qu'ils détiennent chacun contre la société, soit un apport total de six cent mille euros (600.000,00¬ ).

Ces apports sont plus amplement décrits dans le rapport de Monsieur le réviseur d'entreprises Pierre LERUSSE.

Rémunération de l'apport.

En rémunération de cet apport, six cent mille (600.000) parts sociales nouvelles seront émises, ce que les associés existant acceptent.

Ensuite de quoi, l'assemblée décide d'augmenter le capital de la société à concurrence de six cent mille euros (600,000,00¬ ) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ) à six cent dix-huit mille six cents euros (618.600,00¬ ) par les apports en nature dont question ci-avant, avec création de six cent mille parts nouvelles, qui bénéficieront des même droits et avantages que les parts existantes et qui participeront au résultat de la société à compte de ce jour, et libération intégrale au moment de la souscription par les souscripteurs.

Droit de souscription préférentielle

Chaque associé actuel renonce, individuellement, expressément et intégralement à son droit de souscription préférentielle prévu aux articles 309 et suivants du Code des Sociétés, ainsi que, pour autant que de besoin, au délai d'exercice de ce droit.

Souscription

Et à l'instant, sont ici intervenus :

1. Madame Geneviève LETHU, représentée comme ci-dessus par Maître Christophe HOOGSTOEL, avocat, ayant ses bureaux à 1050 Bruxelles, place du Champ de Mars, 2, en vertu d'une procuration sous seing privé qui restera annexée au présent acte,

2. Monsieur Lazare GOUSSEAU, représenté comme ci-dessus par Maître Christophe HOOGSTOEL, avocat, ayant ses bureaux à 1050 Bruxelles, place du Champ de Mars, 2, en vertu d'une procuration sous seing privé qui restera annexée au présent acte,

qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance de la situation financière de la société, ainsi que du montant approximatif des frais, dépenses, rémunérations et coûts mis à charge de la société du chef de l'acte, ont déclaré souscrire intégralement, en nature, à l'augmentation de capital pour un montant d'apport total de six cent mille euros (600.000,00¬ ), comme suit :

- Madame Geneviève LETHU souscrit à trois cent mille (300.000) parts sociales nouvelles, qui bénéficieront des même droits et avantages que les parts existantes et qui participeront au résultat de la société à compte de ce jour, pour un montant d'apport de trois cent mille euros (300.000,00¬ ), intégralement libéré,

- Monsieur Lazare GOUSSEAU souscrit à trois cent mille (300.000) parts sociales nouvelles, qui bénéficieront des même droits et avantages que les parts existantes et qui participeront au résultat de la société à compte de ce jour, pour un montant d'apport de trois cent mille euros (300.000,00¬ ), intégralement libéré.

Les associés prénommés ont déclaré et requis le Notaire d'acter que le montant global de la souscription à l'augmentation du capital social s'élevant à six cent mille euros (600.000,00 ¬ ), a été libéré intégralement, par apport en nature des créances mieux décrites ci-dessus.

Constatation

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que, par suite de la décision qui précède, l'augmentation de capital prévue à l'ordre du jour ci-dessus est effectivement réalisée et qu'ainsi le capital s'élève désormais à six cent dix-huit mille six cents euros (618.600,00 E), représenté par six cent dix-huit mille six cents parts sociales (618.600), sans dénomination de valeur nominale, représentant chacune 1/618.600ème de l'avoir social.

Vote:

Les décisions découlant de ce point de l'ordre du jour sont adoptées par l'assemblée générale à l'unanimité des voix.

3. MODIFICATIONS STATUTAIRES

L'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts et de les remplacer par le texte suivant:

« Le capital social est fixé à six cents dix-huit mille six cents euros (618.600,00 EUR).

Il est représenté par six cent dix-huit mille six cents (618.600) parts sociales, sans désignation de valeur

nominale. »

Vote:

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

4. DELEiGATION DE POUVOIRS

L'assemblée donne tous pouvoirs, avec faculté de substitution, à la gérance, avec pouvoir de substitution,

afin de procéder aux modifications éventuelles à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour

des Entreprises et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Le mandataire pourra à cette fin faire toutes déclarations,

signer tous actes et documents et en général, faire Ce nécessaire.

Vote

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

J.F. POELMAN, Notaire

Déposé en même temps:

- expédition de l'acte

- rapport du gérant et du réviseur d'entreprise

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.06.2013, DPT 23.08.2013 13468-0597-016
05/04/2013
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Greffe

N° d'entreprise : 0897,206.943

Dénomination

(en entier): CARTHAGO DELENDA EST

(en abrégé) : CDA

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Sylvain Denayer, 51 -1070 Anderlecht

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATIONS DES STATUTS

Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean-François POELMAN, Notaire à Schaerbeek, le 18 mars 2013, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « CARTHAGO DELENDA EST » en abrégé « CDE », dont le siège social est établi à 1070 Anderlecht, rue Sylvain Denayer, 51, a notamment décidé

Abordant l'ordre du jour :

A. DIVISION DU NOMBRE DE PARTS SOCIALES "

L'assemblée décide de diviser par cent les 186 parts sociales représentatives du capital. L'assemblée

constate que le capital est ainsi représenté par dix-huit mille six cents (18.600) parts sociales.

L'assemblée décide que la répartition des parts entre associés est la suivante

-Monsieur Lazare GOUSSEAU, dix-huit mille quatre cents parts sociales (18.400)

-Monsieur Jean-Pierre GOUSSEAU, cent parts sociales (100)

-Madame Geneviève LETHU, cent parts sociales (100)

L'assemblée décide remplacer la 2ème phrase de l'article 5 par : « Il est représenté par DIX-HUIT MILLE

SIX CENTS (18.600) parts sociales, sans désignation de valeur nominale. »

B. MODIFICATION DES STATUTS

1/ L'assemblée décide de modifier les articles relatifs à la cession et la transmission des parts sociales.

Elle décide de remplacer les articles 6 à 9 en adoptant le texte suivant

« ARTICLE 6. CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS - GENERALITES

Sauf s'il en est convenu autrement dans tes statuts, tout associé (ci-après, "l'Associé-cédant") qui envisage

de vendre, céder, transférer la propriété de, disposer en quelque manière que ce soit, ou de conclure une convention, ayant pour objet ou conséquence qu'une ou plusieurs de ses parts sont ou seront transférées, que ce soit directement ou indirectement, contre paiement ou gratuitement, entre vifs ou pour cause de mort, volontairement ou pour des raisons légales, en ce compris dans le cadre d'une vente, octroi de titres, échange ou, plus généralement, via toute forme de transfert, ainsi que, en ce qui concerne tout associé autre qu'une personne physique, en cas de changement de contrôle au sens des articles 5 à 9 du Code des sociétés (ci-après, le 'Transfert"), est tenu au respect des articles 6 à 9 des statuts.

ARTICLE 7. CESSION DE PARTS ENTRE VIFS - PROCEDURE D'AGREMENT

§1. Aucun Transfert de parts sociales ne pourra intervenir entre vifs ou pour cause de mort, à titre gratuit ou à titre onéreux, qu'avec l'agrément écrit et préalable de la moitié au moins des associés, possédant plus de trois quart du capital social, déduction faite des parts dont la cession est envisagée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises au conjoint du cédant ou du testateur.

§2. Pour être valable, toute demande d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée au conseil de

gérance et contenir:

a)l'identité précise et les coordonnées du candidat intéressé (le "Candidat-acquéreur"),

b)le nombre de parts dont la cession est envisagée,

c)le prix et les autres conditions de cession proposées par le Candidat-acquéreur.

§3. Dans les cinq (5) jours calendrier, le conseil de gérance notifiera la demande d'agrément par lettre recommandée aux autres associés,

§4. Chaque associé disposera d'un délai de dix (10) jours calendrier, à compter de la réception de la lettre visée au §3, pour adresser au conseil de gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est

pas tenu de la motiver. _

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme valant refus d'agrément du Candidat-acquéreur.

§5. Le conseil de gérance informera l'Associé-cédant du résultat de la consultation de ses co-associés, dans les cinq (5) jours calendrier qui suivent la fin du délai prévu au §4 ci-dessus, par lettre recommandée.

§6. Par dérogation à ce qui est prévu aux §1 à 5 ci-dessus, si le capital social n'est détenu que par deux associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son co-associé de son projet de cession, par lettre recommandée, à moins que les associés n'en aient décidé autrement. Ce courrier comprendra les mentions visées au §2 ci-dessus,

Dans les quatorze (14) jours calendrier suivant la réception de cette lettre, le co-associé doit adresser à l'Associé-cédant un courrier recommandé faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.

Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme valant refus d'agrément du Candidat-acquéreur.

§7. Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.

ARTICLE 8. REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS  DROIT DE PREEMPTION

§1. En cas de refus d'agrément du Candidat-acquéreur, le conseil de gérance disposera d'un délai de dix (10) Jours calendrier pour notifier à chaque co-associé qu'il dispose d'un droit de préemption sur les parts dont la cession au Candidat-acquéreur est envisagée.

§2. Pour être valable, chaque co-associé devra notifier au conseil de gérance, par écrit recommandé, dans un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la réception de la lettre visée au §1, sa décision d'exercer ou non son droit de préemption, en indiquant le nombre de titres pour lequel il entend exercer son droit de préemption et en précisant s'il marque son accord sur le prix proposé par le Candidat-acquéreur, A défaut d'envoi dans le délai, la notification effectuée par le co-associé concerné sera réputée nulle et non avenue.

Faute de préciser le nombre de parts sur lequel il exerce son droit de préemption, tout co-associé concerné sera réputé exercer son droit de préemption sur l'ensemble des parts dont l'Actionnaire-cédant envisage le Transfert,

§3. Le droit de préemption est, en principe, exercé au prix offert parle Candidat-acquéreur.

En cas de désaccord d'une majorité de co-associés ayant exercés leur droit de préemption sur le prix proposé par le Candidat-acquéreur, l'ensemble des co-associés ayant exercé leur droit de préemption chercheront, de bonne foi, avec l'Associé-cédant, à fixer amiablement le prix applicable au Transfert des parts envisagée,

A défaut de pouvoir s'entendre sur le prix des parts dont le Transfert est envisagé dans un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la date d'envoi de la Notification d'Attribution, un expert (ci-après, "l'Expert") sera désigné conjointement par les parties concernées ou, à défaut d'accord sur la personne de l'Expert dans les vingt quatre (24) jours calendrier suivant la date d'envoi de la notification effectuée par le conseil de gérance conformément à ce qui est prévu au §2 ci-dessus, par le Président de l'Institut des Experts Comptables et des Conseils Fiscaux, saisi à la requête de la partie la plus diligente.

L'Expert déterminera le prix effectif d'une (1) part de la société (ci-après, le "Prix Effectif'), en faisant application d'au moins deux méthodes différentes de valorisation habituellement appliquées au type de sociétés similaires à la société, afin de déterminer la valeur de marché, tenant compte de la situation spécifique de la société au moment ou l'évaluation est déterminée et sans préjudice de l'application d'autres critères dont l'Expert démontrera l'opportunité ou le bien-fondé.

L'Expert remettra rapport, les parties entendues, dans les trente (30) jours calendrier de sa désignation. Une copie de ce rapport sera adressée respectivement au conseil de gérance, à l'Associé-cédant ainsi qu'à tous les co-associés concernés.

Les parties concernées s'engagent à ne pas contester le Prix Effectif fixé par l'Expert dans son rapport.

Les frais de procédure et d'expertise concernant l'Expert seront supportés par l'Associé-cédant et les coassociés, sur une base proportionnelle.

Si le Prix Effectif devait excéder le Prix proposé par le Candidat-acquéreur, chaque co-associé sera autorisé à renoncer à son droit de préemption. A peine de déchéance, cette décision doit être notifiée au conseil de gérance et à l'Associé-cédant dans les dix (10) jours calendrier suivant la date de notification du rapport de l'Expert. Dans ce cas, les frais de procédure et d'expertise concernant l'Expert seront intégralement mis à charge des co-associés ayant renoncé à leur droit de préemption, et répartis entre ces derniers sur une base proportionnelle.

§4.Dans l'hypothèse où certains co-associés s'abstiennent, partiellement ou totalement, d'exercer le droit de préemption qui leur est reconnu, leur abstention profitera aux co-associés ayant exercés leur droit de préemption et n'ayant pas limité le nombre de parts sociales pour lesquels ils ont décidé d'exercer leur droit de préemption, au prorata de la participation détenue par chacun d'eux avant le Transfert visé par la notification d'agrément, si nécessaire.

Si la demande excède le nombre de parts visé par le Transfert envisagé, les parts dont la cession au Candidat-acquéreur est envisagée seront réparties entre les co-associés ayant exercé leur droit de préemption en proportion du nombre de parts détenues par chacun d'eux dans le capital de la société au regard du nombre total de parts détenues au moment de l'exercice du droit de préemption par tous les co-associés ayant exercé leur droit de préemption.

Le nombre de titres attribué conformément à ce qui est prévu ci-dessus sera arrondi au nombre entier supérieur le plus proche. Il ne sera pas attribué de fractions de parts sociales. Le reliquat de parts qui ne pourraient être attribués par application du présent §4 sera réparti par le conseil de gérance entre les coassociés ayant exercé leur droit de préemption, par voie de tirage au sort,

Réservé

au

Moniteur

belge

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

§5. Dans les vingt (20) jours calendrier suivant la réception du rapport d'expertise ou, à défaut d'expertise, , de la fin de la période d'exercice du droit de préemption visée au §2 ci-dessus, le conseil de gérance adressera à l'Associé-cédant et à chaque co-associé concerné le nombre de titres attribué à chacun d'eux conformément à ce qui est stipulé dans les statuts, de même que le nombre de parts dont le Transfert était envisagé et qui n'a fait l'objet d'aucun droit de préemption.

§6.Le prix ou le Prix Effectif, le cas échéant, sera payable au plus tard dans les trente (30) jours calendrier qui suivent la réception de la notification d'attribution des parts adressée par le conseil de gérance conformément à ce qui est prévu au §5 ci-avant, par virement électronique au profit du compte bancaire désigné par l'Associé-cédant. Le transfert de propriété intervient au jour du plein et entier paiement du prix ou, le cas échéant, du Prix Effectif, par inscription du Transfert dans le registre des associés,

§7. Si tout ou parties des parts dont l'Associé-cédant envisageait le Transfert n'a pas été attribué aux coassociés conformément au présent article, l'Associé-cédant sera autorisé à transférer au Candidat-acquéreur la propriété des Titres qu'il détient pour lesquels aucun droit de préemption n'a été exercé, aux conditions et contre paiement du prix indiqués dans la demande d'agrément.

La preuve du Transfert des parts au Candidat-acquéreur conformément au présent §7 sera notifiée au conseil de gérance de la société au plus tard quatorze (14) jours calendrier après la fin du délai de paiement visé ci-avant.

En cas de refus d'agrément du Candidat-acquéreur et en l'absence d'exercice du droit de préemption sur les parts dont le Transfert est envisagé, les associés seront tenus d'acquérir eux-mêmes les parts concernées ou de lever leur refus au plus tard six (6) mois après la date de notification de la demande d'agrément.

§8.Tout Transfert de parts méconnaissant les règles contenues au présent article sera réputé nul et non avenu et ne pourra être opposée à la société. En ce cas, les Titres offerts seront réputés n'avoir jamais été cédés et tous les droits attachés aux Titres ainsi obtenus seront suspendus.

ARTICLE g. SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE

§1, Sans préjudice de ce qui est prévu dans les présents statuts, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître au conseil de gérance leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur qualité héréditaire en produisant les actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société. Celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société,

Les héritiers, représentants de l'associé décédé, ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale, Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

§2. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts peuvent solliciter un agrément des co-associés du défunt conformément à l'article 7.

Les héritiers et légataires du défunt qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés ou qui ne souhaitent pas devenir associés, ont droit au rachat par les co-associés des parts transmises,

Ils doivent en demander le rachat, par lettre recommandée à la poste adressée au conseil de gérance de la société, dont une copie sera aussitôt transmise par le conseil de gérance aux co-associés,

A défaut d'accord entre les parties concernées sur la valeur de rachat des parts en question, il sera fait application de l'article 8§ 3 ci-dessus.

A défaut de rachat de l'ensemble des parts détenues par le(s) héritier(s) ou légataire(s) du défunt, le(s) co-associé(s) du défunt sera(ont) tenu(s) d'acquérir lui(eux)-même(s) les parts concernées ou de lever son(leur) refus au plus tard six (6) mois après la date de notification de la demande d'agrément. »

2f L'assemblée décide de modifier l'article relatif aux délibérations des assemblées générales.

Elle décide de remplacer l'article 16 en adoptant le texte suivant :

« ARTICLE 16. PRESIDENCE-DELIBERATIONS

L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, s'il y en a plusieurs, par le gérant le plus âgé et, en

l'absence de gérant, par l'associé présent le plus âgé.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou dans les statuts, l'assemblée statue quelle que soit la portion du

capital représentée et à la majorité des voix,

Nonobstant ce qui précède, les décisions suivantes requièrent, pour leur approbation, un nombre d'associés

présents ou représentés, détenant plus de la moitié du capital social, ainsi que le vote favorable d'une majorité

des trois quarts des voix exprimées:

a)conclusion de tout acte, engagement ou contrat obligeant la société pour plus de quinze mille euros

(15.000,00 EUR), en ce compris tous engagements de garantie quelconques (affectation en gage, hypothèque,

sans que cette liste ne soit limitative) et toutes cessions d'actif(s) essentiel(s) aux activités de la société,

b)décision relative à tout acte de disposition d'un bien immeuble dont la société est propriétaire ou sur lequel

elle détient des droits réels,

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toute décision qui relève du pouvoir de l'assemblée

générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.»

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

J.F. POELMAN, Notaire

Déposé en même temps:

- expédition de l'acte

-statuts-coordonnés

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.06.2012, DPT 29.08.2012 12467-0016-016
23/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 23.06.2011, DPT 18.08.2011 11409-0398-015
18/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 08.06.2010, DPT 13.08.2010 10411-0045-012
25/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 09.06.2009, DPT 20.08.2009 09603-0203-011

Coordonnées
CARTHAGO DELENDA EST (EN ABREGE) CDE

Adresse
Si

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale