CASA INNOVATION RENOV

Dénomination : CASA INNOVATION RENOV

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 553.625.223

Publication

10/06/2014

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*14305239*

D�pos�

05-06-2014

Greffe

0553625223

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

SPRL CASA INNOVATION RENOV

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Il ressort d'un acte re�u par le Notaire Arnaud WILLEMS, � Jurbise, le 04 juin 2014, que Monsieur FOULON Alain Robert (NN 800506-25915) n� � Braine-le-Comte, le 06.05.1980, domicili� � 59600 Villers-sire-Nicole (France), rue d Havay 24 et Madame PILLON Elisabeth (NN 750604-21422), n�e � Mons le 04 juin 1975, domicili�e � 59600 Villers-sire-Nicole (France), rue d Havay 24 ont

constitu�e une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ayant adopt� les statuts suivants :

~~ARTICLE 1 - DENOMINATION

La soci�t� est form�e sous la d�nomination soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "SPRL CASA INNOVATION RENOV".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t� contiendront la d�nomination sociale, la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou les initiales "SPRL" reproduite(s) lisiblement et en toutes lettres, l'indication pr�cise du si�ge social, des mots "registre des personnes morale" ou des initiales "RPM" suivis du num�ro d'entreprise.

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 6000 Charleroi, rue Navez, num�ro 5.

Il pourra �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la R�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance et en tout autre lieu par d�cision des associ�s d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux annexes du Moniteur par les soins de la g�rance. La soci�t� pourra par simple d�cision de la g�rance �tablir des si�ges administratifs, d'exploitation, des succursales ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE 3 - OBJET

La soci�t� a pour objet, tant pour elle-m�me que pour le compte de tiers, seule ou en participation avec qui que ce soit, en Belgique et � l'�tranger :

Toutes activit�s d entreprise g�n�rale de constructions (�galement par des sous-traitants), d achats et de ventes de b�timents, entreprise de carrelage, de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits.

L entreprise de travaux de vitrerie, de pose de glaces, miroiterie, vitraux et la mise en place et en Suvre de tous mat�riaux translucides ou transparents.

L entreprise de peinture industrielle, de recouvrement de corniches en PVC, de d�moussage de toitures, de ramonage de chemin�es, d installation d �chafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de fa�ade, de d�molition de b�timent et d ouvrage d art, de r�fection, entretien des routes, travaux d �go�t, de distribution d eau et de gaz.

L entreprise de travaux de pose de c�ble, placement de cl�tures, travaux d �tanch�it� et rev�tement de construction par asphaltage et bitumage, entreprise d ass�chement autre que par le bitume ou l asphalte, entreprise d isolation thermique et acoustique, de ventilation, de chauffage � air chaud, de conditionnement d air et de tuyauteries industrielles, entreprise de placement de paratonnerres, de ferronneries, volets, menuiseries m�talliques et PVC, fabrication d aglorm�r�s de ciment et de

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Rue Navez 5

6000 Charleroi

Constitution

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produits pr�fabriqu�s en ciment et/ou en b�ton, de garnissage de meubles non m�talliques. L achat et la vente, l importation et l exportation, la distribution et la commercialisation de tous mat�riaux et accessoires destin�s � la construction des b�timents.

La location de tous mat�riels li�s de pr�s ou de loin � la construction ;

La construction et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'�change, la construction, la transformation, l'am�lioration, l'�quipement, l'am�nagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes op�rations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature � favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de m�me que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.

Elle peut r�aliser son objet pour son compte ou pour le compte d'autrui. Elle pourra faire toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social ou de nature � en faciliter la r�alisation.

Elle peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises, associations ou soci�t�s, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, et � lui procurer des marchandises et mati�res premi�res et � faciliter l'�coulement de ses produits. La soci�t� pourra r�aliser son objet en tous lieux en Belgique ou � l'�tranger.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d administrateur, de g�rant ou de liquidateur dans d autres soci�t�s.

La soci�t� peut par voie d'apport en esp�ces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, prendre des participations dans d'autres soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, que ce soit en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature � favoriser son objet social.

L'assembl�e g�n�rale peut modifier l'objet social aux conditions requises par la loi.

ARTICLE 4 - DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e � partir de ce jour.

Elle peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

La soci�t� pourra �tre transform�e, dans les m�mes conditions, en une soci�t� d'esp�ce diff�rente. La soci�t� ne prendra pas fin par le d�c�s, l'interdiction, la faillite ou la d�confiture d'un ou plusieurs associ�s.

ARTICLE 5 - CAPITAL

Le capital social est fix� � la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600� ) divis� en cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me de l'avoir social.

Il est int�gralement souscrit par les comparants fondateurs comme suit :

Monsieur FOULON Alain : vingt-cinq parts sociales ;

Mademoiselle PILLON Elisabeth: septante-cinq parts sociales ;

Ensemble cent parts sociales pour dix-huit mille six cents euros.

Ce capital est lib�r� en esp�ces � la constitution � concurrence de six mille deux cent euros (6.200� ).

Conform�ment au Code des Soci�t�s, la totalit� des apports en num�raire, soit la somme de six mille deux cent euros (6.200� ) a �t�, pr�alablement � la constitution de la soci�t� d�pos�e par versement � un compte sp�cial num�ro BE91 3631 3512 4676 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de Banque ING ainsi qu'il r�sulte d'une attestation de d�p�t en date du deux juin deux mille quatorze.

Le compte sp�cial est � la disposition exclusive de la soci�t�. Il ne peut en �tre dispos� que par les personnes habilit�es � engager la soci�t� et apr�s que le notaire instrumentant aura inform� la banque de la passation du pr�sent acte.

Les parts sociales souscrites en num�raire ont �t� ainsi lib�r�es � concurrence de six mille deux cents euros (6.200� ) et le total des versements soit la somme de six mille deux cents euros se trouve d�s � pr�sent � la disposition de la soci�t�, ainsi que le d�clarent et le reconnaissent les

comparants.

ARTICLE 6 - EGALITE DE DROITS DES PARTS

Chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la liquidation.

ARTICLE 7

Aucun des associ�s ne pourra c�der tout ou partie de ses parts dans la soci�t�, sans en avoir offert au pr�alable le rachat � tous ses coassoci�s.

Ce rachat aura lieu dans la proportion des parts poss�d�es par chacun d'eux. S'ils acceptent le

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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rachat, le prix de la cession, sauf convention particuli�re entre tous les coassoci�s, sera �tabli et d�termin� sur base des fonds propres tels qu'ils apparaissent au dernier bilan approuv�.

Ladite valeur servira de base � toutes les cessions de parts qui seraient effectu�es.

ARTICLE 8

Tant que la soci�t� ne comprendra qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui il l'entend.

La cession � un ou plusieurs tiers ne pourra �tre effectu�e qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

En cas de cession � un tiers, la d�cision sera prise en assembl�e g�n�rale r�unie par les soins du g�rant, sur requ�te de l'associ� intentionn� de c�der.

Ladite assembl�e g�n�rale devra se tenir dans le mois de la requ�te et la d�cision sera port�e � la connaissance des int�ress�s, par lettre recommand�e � la poste, dans les quinze jours de l'assembl�e.

En cas de refus d'agr�ment, lequel est sans recours, les associ�s opposants s'engagent � racheter les parts dont la cession est propos�e � la valeur fix�e conform�ment � l'article 7 ci-dessus. ARTICLE 9

En cas de d�c�s d'un associ�, la soci�t� continuera entre les associ�s survivants, les conjoints et les descendants en ligne directe de l'associ� d�c�d�; ces derniers seront oblig�s de se faire repr�senter par un mandataire commun, au sein et vis-�-vis de la soci�t�.

Quant aux autres h�ritiers et l�gataires de l'associ� d�c�d�, ils devront �tre agr��s aux conditions stipul�es � l'article pr�c�dent pour les cessions entre vifs.

S'ils ne peuvent pas devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s, ils ont droit � la valeur des parts transmises.

En ces cas, le rachat sera effectu� par les associ�s restants et la valeur des parts sera fix�e � dire d'expert.

Ce dernier sera d�sign� de commun accord entre les parties et, � d�faut par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge social statuant comme en mati�re de r�f�r�. Le prix fix� par l'expert dans un d�lai d'un mois au maximum � dater du jour de sa d�signation, sera sans appel sauf accord � intervenir entre parties au plus tard dans le mois qui suit la r�ception du rapport par les parties. L'expert communiquera son rapport par voie recommand�e, simultan�ment � toutes les parties et la g�rance.

ARTICLE 10

La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par part. Les copropri�taires ainsi que les cr�anciers et d�biteurs gagistes sont tenus de se faire repr�senter par un mandataire commun, et d'en donner avis � la soci�t�.

En cas d'existence d'usufruitier(s) et de nu(s)-propri�taire(s), c'est l'usufruitier qui, sauf convention contraire, repr�sentera le nu-propri�taire.

La qualit� d'associ� ne conf�re aucun droit � une r�mun�ration et les associ�s sont r�put�s non actifs. Seule une d�cision de l'assembl�e g�n�rale pourra d�roger � ce principe.

ARTICLE 11

Le prix de rachat revenant aux associ�s c�dants et aux h�ritiers, successeurs et l�gataires non agr��s de l'associ� d�c�d� n'est payable, � moins de convention contraire, que dans un d�lai de trois ans � compter du jour de la cession ou du d�c�s, � concurrence d'un tiers � l'expiration de chaque ann�e. Les int�r�ts seront dus au taux l�gal. Toutefois, les parts ainsi reprises ne pourront �tre c�d�es avant le paiement total de leur prix.

Les cessionnaires auront toujours le droit de se lib�rer anticipativement.

ARTICLE 11 BIS

Les r�gles applicables en cas de cession entre vifs, s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

ARTICLE 11 TER

Conform�ment au Code des Soci�t�s, la soci�t� pourra, suite � une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, acqu�rir ses propres parts.

ARTICLE 11 QUATER

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

ARTICLE 12 - FONCTIONS DU GERANT

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants associ�s ou non associ�s, lesquels ont seuls

la direction des affaires sociales.

Les g�rants sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale qui fixe �galement leurs pouvoirs, la dur�e de

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leur mandat et leurs �moluments.

Chaque g�rant signe les engagements contract�s au nom de la soci�t� de sa signature personnelle pr�c�d�e des mots: pour "La SPRL CASA INNOVOVATION RENOV " le g�rant ou un g�rant". Les g�rants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la soci�t�, � peine de r�vocation ou de tous dommages et int�r�ts dans le cas o� l'abus de la signature sociale aurait caus� un pr�judice � la soci�t�.

ARTICLE 13 - POUVOIRS DU OU DES GERANTS

Conform�ment au Code des Soci�t�s, le g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale. Il pourra notamment faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et ex�cuter tous march�s, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, ch�ques et lettres de change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisses, administrations, postes et douanes et � l'Office des ch�ques postaux, y faire tous versements, virements, d�p�ts ou retrait de sommes, titres, valeurs, lettres ou plis recommand�s, assur�s ou autres, colis ou marchandises, payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances ou d�charges, renoncer � tous droits d'hypoth�que ou de privil�ge, et actions r�solutoires, consentir la mainlev�e ou la radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles, avant comme apr�s paiement, � d�faut de paiement ou en cas de diff�rends, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y r�pondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir toutes d�cisions judiciaires, les faire ex�cuter, en toutes faillites faire toutes d�clarations, affirmations et contestations, intervenir � toutes liquidations et r�partitions.

Le g�rant unique dispose de tous les pouvoirs ci-avant et repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers, dans les actes et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

S'il y a plusieurs g�rants, chaque g�rant peut conform�ment au Code des Soci�t�s accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t� sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale, et repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers, dans les actes et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Toutefois, l'assembl�e g�n�rale proc�dant � la nomination des g�rants pourrait leur imposer d'agir conjointement pour toute op�ration qui d�passe un montant qui sera fix� par ladite assembl�e. Les g�rants peuvent aussi, agissant conjointement, d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire associ� ou non.

La cessation des fonctions des g�rants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit, n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Dans ce cas, celle-ci est administr�e par le ou les autres g�rants subsistants ou si la soci�t� est administr�e par un g�rant unique, par un ou plusieurs nouveaux g�rants qui seront d�sign�s d'urgence par la collectivit� des associ�s convoqu�s � l'initiative du conseil de surveillance ou � d�faut de tout associ� et d�lib�rant conform�ment au paragraphe 1er de l'article 18 des pr�sents statuts.

ARTICLE 14 - SURVEILLANCE

Par application du Code des Soci�t�s, aussi longtemps que la nomination d'un commissaire-r�viseur ne sera pas obligatoire, chaque associ� aura les pouvoirs d'investigation et de contr�le.

L'assembl�e g�n�rale devra cependant d�signer un ou plusieurs commissaires si un ou plusieurs associ�s, repr�sentant ensemble vingt-cinq pour cent (25%) du capital en font la demande. ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 15

Aussi longtemps que la soci�t� ne compte qu'un associ�, ce dernier exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale conform�ment au prescrit du Code des Soci�t�s.

En dehors de cette hypoth�se, l'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s. Les d�cisions prises par elle sont obligatoires pour tous, m�me absents ou dissidents. Elle d�lib�re sur tous les objets qui int�ressent la soci�t� et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration de la g�rance.

ARTICLE 16

Il est tenu annuellement une assembl�e g�n�rale ordinaire, laquelle se r�unit de plein droit, en son si�ge ou � l endroit indiqu� dans la convocation, le troisi�me vendredi d avril de chaque ann�e � dix-huit heures.

L'assembl�e g�n�rale peut �tre convoqu�e de la mani�re pr�vue par la loi chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

ARTICLE 17

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par la g�rance. L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les associ�s r�guli�rement inscrits au registre des parts.

Toutefois, sont de plein droit repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale : le mineur ou l'interdit par son tuteur, et sauf convention contraire le nu-propri�taire de la part par l'usufruitier.

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Tout associ� a le droit de se faire repr�senter par un mandataire de son choix. Le mandat devra �tre

sp�cial et �crit.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant qui d�signe le secr�taire et si possible deux

scrutateurs.

Les proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale sont sign�s par les g�rants et par les associ�s pr�sents

qui en manifestent le d�sir.

Les exp�ditions ou extraits des proc�s-verbaux sont sign�s par un g�rant.

Chaque part sociale donne droit � une voix.

L'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer que sur les objets port�s � l'ordre du jour.

ARTICLE 18

Sauf les cas o� elle est appel�e � d�lib�rer sur des modifications aux statuts et ceux o� elle est

appel�e � d�terminer la valeur des parts sociales, l'assembl�e statue � la majorit� des voix quelle

que soit la portion du capital repr�sent�e � l'assembl�e.

Dans tous les cas o� l'assembl�e est appel�e � d�lib�rer sur des modifications aux statuts, elle ne

pourra valablement d�lib�rer que si l'objet de la modification a �t� pr�cis� dans les convocations et si

ceux qui assistent � l'assembl�e ou y sont repr�sent�s ou ont fait conna�tre leur vote par �crit,

repr�sentent le quorum de pr�sence requis par la loi selon l'objet de la modification statutaire. Les

d�cisions sur de tels objets ne sont valablement adopt�es qu'aux conditions de majorit� impos�es

par la loi en raison de l'objet de la modification.

Dans le cas o� l'assembl�e ordinaire statue sur la d�termination de la valeur des parts sociales, elle

ne d�cide valablement de cette valeur que si elle r�unit les conditions requises par l'alin�a

pr�c�dent.

ARTICLE 18 bis

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

ARTICLE 19

L'exercice social commence le premier janvier de chaque ann�e et finit le trente et un d�cembre

suivant.

ARTICLE 20

Chaque ann�e � la fin de l'exercice social, la g�rance �tablira les comptes annuels conform�ment

aux dispositions l�gales en vigueur.

ARTICLE 21

Sur le b�n�fice social net, tel qu'il r�sultera des comptes annuels, il est pr�lev� annuellement :

1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve l�gale; ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire quand la r�serve atteindra le dixi�me du capital social; il devient obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e.

2. Le surplus est laiss� � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui d�cidera soit de le distribuer en tout ou en partie aux associ�s proportionnellement au nombre des parts qu'ils d�tiennent, soit de l'affecter en tout ou en partie � la constitution de r�serve ou encore de l'attribuer, en tout ou en partie, au titre de tanti�me au profit de la g�rance.

ARTICLE 22

Le paiement des dividendes se fait annuellement au si�ge social, ou � tout autre endroit d�sign� par l'assembl�e g�n�rale ou � d�faut par la g�rance aux �poques et de la mani�re par eux d�termin�e. ARTICLE 23 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou la mort des associ�s. Dans tous les cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation s'op�re par les soins du g�rant en fonction � la dissolution si, au moment de cette dissolution, la soci�t� est administr�e par un g�rant unique, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs.

Si, au moment de la dissolution, la soci�t� est administr�e par plusieurs g�rants, l'assembl�e nommera le ou les liquidateurs. En tout �tat de cause, l'assembl�e g�n�rale fixera les pouvoirs du ou des liquidateurs et d�terminera leurs �moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 24

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra �tre requis l'apposition des scell�s sur

l'actif de la soci�t�, que ce soit � la requ�te des associ�s ou que ce soit � la requ�te de leurs

cr�anciers, h�ritiers ou ayant droit.

ARTICLE 25

Pour l'ex�cution des pr�sentes, �lection de domicile est faite au si�ge de la soci�t� par tous les

associ�s, g�rants ou liquidateurs, s'ils sont domicili�s � l'�tranger.

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

1) Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de sa constitution, s'�l�ve � mille deux cent quatre-vingt-cinq euros et vingt-huit centimes.

2) Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal comp�tent, soit lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

a. Exceptionnellement, le premier exercice social se cl�turera le trente et un d�cembre deux mille quatorze. Il est cens� avoir pris cours ce jour.

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu le troisi�me vendredi du mois d avril deux mille quinze � dix heures.

b. Est nomm� g�rant de la soci�t� pour une dur�e ind�termin�e Madame PILLON Elisabeth, qui accepte. Son mandat est gratuit sauf d�cision contraire.

Dans le cadre de sa mission, il dispose des pouvoirs de gestion les plus �tendus, sans aucune limitation de montant.

c. Il n'est pas nomm� de commissaire-reviseur.

d. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation pendant la p�riode interm�diaire (entre la signature de l'acte constitutif et le d�p�t au greffe):

Les comparants s'autorisent � souscrire, pour le compte de la soci�t� en formation, les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social.

Mandat

Les comparants se donnent pouvoir de, pour eux et en leur nom, conform�ment au Code des Soci�t�s, prendre les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit �galement en son nom personnel (et non pas seulement en qualit� de mandataire).

Reprise

Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation desdits engagements et du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

14/08/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1

R�sen smog

au

Monitet

belge

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

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N� d'entreprise : 0553625223

D�nomination

(en entier) : CASA INNOVATION RENOV

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Rue Navez 5, 6000 Charleroi

Objet de l'acte : Nomination - d�mission - Transfert du si�ge social

Extrait du PV de l'AGE du 07/07/2014

Madame PILLON Elisabeth (NN 750604 21422) d�missionne de son poste de g�rante.

Monqieur FOULON Christophe ( NN 740807 38743) domicili� � Rue Claus 99, 7050 Jurbise est nomm� g�rant.

il est d�cid� de transferer le si�ge social de la soci�t� � la Route de Wallonie 4 boite 21 � 7011 Ghlin.

le g�rant,

FOULON Christophe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/01/2015

�� Mod 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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0553.625.223

CASA INNOVATION RENOV

soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Route de Wallonie 4 boite 21 - 7011 GHLIN

D�mission- Nomination g�rant - Transfert si�ge social L'an Deux Mille Quatorze le 5 d�cembre � 17 heures,

Les associ�s de la soci�t� � responsabilit� (imit�e � CASA INNOVATION RENOV �, au capital de 18.600 euros, se sont r�unis au si�ge social � 7011 GHLIN Route de Wallonie 4 boite 21, en Assembl�e G�n�rale Extraordinaire, sur convocation faite par la g�rance.

Il a �t� �tabli une feuille de pr�sence qui a �t� �marg�e par chaque associ� entrant en s�ance,

L'Assembl�e est pr�sid�e par Monsieur FOULON Christophe.

Le Pr�sident constate que sont pr�sents :

* Monsieur FOULON Christophe, propri�taire de 0 part sociale

* Monsieur FOULON Alain, propri�taire de 0 part sociale

* Madame PILLON Elisabeth, propri�taire de .. 0 part sociale

* Monsieur DEVLEMINCKX Jo�l, propri�taire de 100 parts sociales

Le Pr�sident constate que les associ�s pr�sents d�tiennent ensemble des parts repr�sentant la totalit� du capital social, et qu'en cons�quence, l'Assembl�e peut valablement d�lib�rer.

Le Pr�sident d�pose sur le bureau et met � la disposition de l'Assembl�e :

* Les statuts de la soci�t� * La feuille de pr�sence * Le texte des r�solutions propos�es

Le Pr�sident d�clare que l'Assembl�e est appel�e � d�lib�rer sur l'ordre du jour suivant :

" Transfert du si�ge social " D�mission et nomination de g�rant

Apr�s avoir d�lib�r�, l'Assembl�e d�cide d'adopter la r�solution suivante :

PREMIERE RESOLUTION

La collectivit� des associ�s d�cide le transfert du si�ge social de 7011 GHLIN -- Route de Wallonie 4 boite 21 � 4th Floor South Center Titanium, Place Marcel Broodthaers 8/Box5 1060 BRUXELLES

CETTE RESOLUTION MISE AUX VOIX EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

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DEUXIEME RESOLUTION

La collectivit� des associ�s prend acte de la d�mission de Monsieur FOULON Christophe (NN 740807 387-43), de ses fonctions de g�rant et lui donne quitus de sa gestion. Est nomm� en remplacement Monsieur DEVLEMINCKX Jo�l (NN 570823-397.69) domicili� � 4801 Stembert Basse Voie 44, au poste de g�rant.

CETTE RESOLUTION MISE AUX VOIX EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � 17 heures 30.

De tout ce qui pr�c�de, il a �t� dress� le pr�sent proc�s-verbal, qui a �t� sign� par la g�rance apr�s lecture.

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05/03/2015

��R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 2.0

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe , . - - .. - - -- ;

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D�nomination : CASA INNOVATION RENOV

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : PLACE MARCEL BROODTHAERS 8) 5

1060 SAINT-GILLES

N� d'entreprise : 0553.625.223

Objet de l'acte : D�mission-nomination g�rant

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Texte : Le proc�s verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 31 janvier 2015 qui

;s'est tenue au si�ge social de la SPRL Casa Innovation Renov accepte la d�mission de Monsieur

Devleminckx Jo�l ( NN 570823-397.69) domicili� � 4801 Stembert, basse voie 44 de son

mandat de g�rant, d�charge de sa mission lui est donn�e,

Accepte la nomination de Monsieur Tanasse Florin-Liviu ( NN 620308-641.54) domicili�

l� la rue Louis de Brouck�re 35 boite 201 � 7100 La Louvi�re, au poste de g�rant,

Accepte le transfert de la totalit� des parts de Monsieur Devleminckx Jo�l au profit de

Monsieur Tanasse Florin-Liviu.

Ces r�solutions prennent cours ce jour.

Tanasse Florin-Livlu

G�rant

Mentionner sur la derni�re page du volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/07/2015

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3 ~ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe .. --,"

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0 7 JUL.I 2015

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N� d'entreprise : 0553.625.223

D�nomination

(en entier) : CASA INNOVATION RENOV

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Place Marcel Broodthaers 8 bte 5,1060 Saint-Gilles.

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : Changement d'associ�, d�mission, nomination, changement de si�ge social

La pr�sente Assembl�e G�n�rale Extraordinaire r�unit tous les associ�s poss�dant l'int�gralit� du capital,lesquels nous d�clarent avoir accept� la convocation verbale qui leur a �t� communiqu�e.

L'Assembl�e G�n�rale a d�cid� ce qui suit:

R�solutions: changement des associ�s et des repr�sentants,d�mission-nomination;changement du si�ge social.

Ce 15/06/2015 il a �t� d�cid� de changer l'associ� Mr.Tanase Florin-Uviu qui accepte le transfert de la totalit�s de ses parts au profit de la scs Transleo Europe LTD ,St John Street 145-147,London,n�08089134 England and Wales.repr�sent�e par Mr.Leopold Soenens,St John Street 145-147 ,London.

L'Assembl�e G�n�rale constate que la totalit� du capital de la soci�t� est d�tenue par Transleo Europe LTD.

L'Assembl�e G�n�rale accepte la d�mission de Mr.Tanase Florin-Liviu,domicili� rue Louis de Brouckere;35 bte 201,7100 La Louvi�re de son poste de G�rant et ce en date du 31/5/2015 et appelle aux fonctions de G�rant Mr.Bruno C�dric,av. des Etats Unis 1,7500 Tournai avec effet � partir du 3110512015,Celui-ci exercera son mandat � titre gratuit

L'assembl�e G�n�rale d�cide de changer le si�ge social de la soci�t�.Le nouveau si�ge social est situ� �:Owston Road 12-14,Corcroft Doncaster,England,

Bruno C�dric.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

09/09/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
19/10/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
CASA INNOVATION RENOV

Adresse
PLACE MARCEL BROODTHAERS 8/BOX5 1060 BRUXELLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées CASA INNOVATION RENOV

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CASA INNOVATION RENOV