CASH CONVERTERS BELGIUM HOLDING, EN ABREGE : CCB HOLDING

Dénomination : CASH CONVERTERS BELGIUM HOLDING, EN ABREGE : CCB HOLDING

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 553.832.386

Publication

25/06/2014

��N� d'entreprise : O S53 3 3 gc-

D�nomination

(en entier) : CASH CONVERTERS BELGIUM HOLDING

(en abr�g�) : CCB HOLDING

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Boulevard du Jubil� 71/3 -1080 BRUXELLES

(adresse compl�te).

Obiet(s) de l'acte : Constitution

D'un acte de Ma�tre Olivier BONNENFANT, notaire � Dalhem (Warsage) en date du 4 juin 2014, il est extrait ceci:

ONT COMPARU :

1� Monsieur DESSY Bernard, n� � Ixelles le 3 janvier 1956 (num�ro national : 56.01.03 245-72), domicili� � 1480 TUBIZE, Rue de la D�portation 215/1.

2� Monsieur REMY Philippe Albert, n� � Uccle le 23 mars 1964 (num�ro national : 64.03.23 167-23), domicili� � 1000 BRUXELLES, Square Marguerite 35 bte 33,

3� Monsieur GER�ON, Micha�l Gilbert Joseph L�on, n� � Uccle le vingt-huit septembre mil neuf cent septante et un, (num�ro national : 71.09.28 379-44), domicili� � 4000 Li�ge, Place Emile Dupont 5.

4� Monsieur FRANCKART Eric Jean-Marie, n� � Rocourt le 22 d�cembre 1964 (num�ro national : 641222 217-66), domicili� � 4121 NEUPRE, Avenue des Ch�vrefeuilles 17.

5� Monsieur LENOIR Jean-Marc, n� � Li�ge, le 28 d�cembre 1963 (num�ro national : 63.12.28 289-84), domicili� � 4432 ALLEUR, Rue des Oveyes 46.

6� Monsieur KAIRIS Christian Marc, n� � Verviers, le 20 ao�t 1960 (num�ro national : 60.08.20 219-12), domicili� � 4600 VERVIERS, Chemin de Ramecroix 7B.

7� Monsieur MARTHOZ Christophe n� � Dinant le 23 juillet 1970(num�ro national 70.07.23 053-97), domicili� � 7000 MONS, Chauss�e du Roeulx 78.

8� Madame CHAMPAGNE Nathalie Alix, n�e � Mons, le 20 avril 1972, (num�ro national : 72.04.20 152-12), domicili�e � 7000 MONS, Chauss�e du Roeulx 78.

9� Madame HEYMANS Chantal Albert, n�e � Saint-Trond, le 28 mars 1961 (num�ro national : 61.03.28 048-26), domicili�e � 4520 WANZE, Chauss�e de Wavre 80.

CI-apr�s d�nomm�(e)s �les comparants�.

Les comparants sous les n�1, 2, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 sont ici repr�sent�s par Monsieur Micha�l GEREON, comparant sous 3� en vertu de procurations sous seing priv�e, ci-annex�es.

L'identit� de chaque comparant a �t� �tablie au vu de leur carte d'identit�

Les parties-personnes physiques dont le num�ro national est mentionn� dans le pr�sent acte d�clarent donner leur accord expresse avec la mention de ce num�ro dans l'acte et dans toutes les exp�ditions et extraits qui seront faits de cette acte.

CONSTITUTION

1)Les comparants d�clarent constituer entre eux une soci�t� commerciale et requi�rent le notaire soussign� d'arr�ter les statuts d'une soci�t� anonyme d�nomm�e �CASH CONVERTERS BELGIUM HOLDING�, ayant son si�ge social � 1080 BRUXELLES, Boulevard d Jubil� 71/3 au capital enti�rement souscrit de un million huit cent mille euros (1.800.000 � ), repr�sent� par 100.000 actions sans d�signation de valeur nominale.

Tous les comparants d�clarent assumer la qualit� de fondateurs conform�ment au Code des soci�t�s.

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, les comparants, en leur qualit� de fondateurs, ont remis au notaire soussign� le plan financier, r�dig� le 19/05/2014, dans lequel le montant du capital de la soci�t� � constituer est justifi�. Ce plan financier restera annex� au pr�sent acte.

2) Souscription du capital - apports

Les comparants d�clarent souscrire les cent milles actions (100.000) en totalit� de la mani�re suivante :

-Par apport en nature � concurrence de un million huit cent mille euros (1.800.000 � ), lib�r�s int�gralement, par les fondateurs qui se proposent d'apporter � la soci�t� leur participation dans la soci�t� CASH CONVERTERS BELGIUM.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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1 6 JUIN 2014

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2014 - Annexes du Moniteur belge t 3) Description, �valuation et r�mun�ration des apports en nature

Chaque fondateur d�clare apporter � ia soci�t� pr�sentement constitu�e les actions qu'il poss�de dans la

SA CASH CONVERTERS BELGIUM de ia mani�re suivante :

OPar Monsieur DESSY : 23.840 actions

OPar Monsieur REMY : 18.186 actions

OPar Monsieur GEREON : 13.623 actions

OPar Monsieur FRANCKART : 9.812 actions

Q'Par Monsieur LENOIR : 9.812 actions

OPar Monsieur KAIRIS : 6.812 actions

Q'Par Monsieur MARTHOZ : 10.217 actions

OPar Madame CHAMPAGNE : 3.849 actions

Q'Par Madame HEYMANS : 3.849 actions

Les biens apport�s consistent donc en 100.000 actions repr�sentant l'enti�ret� des actions de la SA CASH

CONVERTERS BELGIUM, de num�ro d'entreprise 0807.776.804, et en possession des personnes et dans les

proportions ci-avant d�crites.

Les biens apport�s sont d�crits en d�tail dans le rapport du R�viseur joint au pr�sent acte et sont

synth�tis�s ci-dessous,

L'ensemble des actions de la SA CASH CONVERTERS BELGIUM a une valeur estim�e d'un million huit

cent mille euros (1.800.000 � ) suivant le rapport du reviseur ci-annex�.

R�mun�ration des apports en nature

En �change de l'apport d'une action de la SA CASH CONVERTERS BELGIUM, il est attribu� une action de

la nouvelle soci�t� CASH CONVERTERS BELGIUM HOLDING.

Le capital de la SA CASH CONVERTERS BELGIUM HODLING s'�l�ve � un million huit cent mille euros

(1.800.000 E), repr�sent� par 100.000 actions. Le pair comptable des nouvelles actions de la SA CASH

CONVERTERS BELGIUM HOLDING est donc fix� � dix-huit euros (18 E).

L'actionnariat de ia soci�t� constitu�e se r�partira donc comme suit :

OPar Monsieur DESSY : 23.840 actions

OPar Monsieur REMY : 18.186 actions

Q'Par Monsieur GEREON : 13.623 actions

Q'Par Monsieur FRANCKART : 9.812 actions

Q'Par Monsieur LENOIR : 9.812 actions

OPar Monsieur KAIRIS : 6.812 actions

OPar Monsieur MARTHOZ :10.217 actions

OPar Madame CHAMPAGNE : 3.849 actions

OPar Madame HEYMANS : 3.849 actions

4) conditions des apports

1. Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit, sur base de la situation pr�d�crite.

2. La soci�t� aura la propri�t� et la jouissance des biens et droits apport�s � compter de ce jour.

Elle remplira toutes formalit�s l�gales � l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission � son profit des

�l�ments compris dans l'apport.

3. Elle prendra les biens et droits apport�s dans leur �tat actuel, sans recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit.

4. Elle est bien inform�e de ia situation active et passive des soci�t�s pour lesquelles les parts sont apport�es.

5. Les apporteurs d�clarent que :

-Les titres apport�s sont libres de tout gage et nantissement � l'�gard de toutes personnes physiques ou morales, et qu'aucune personne n'est b�n�ficiaire sur lesdits titres d'une promesse de cession, d'un droit de pr�emption ou de tous droits similaires ;

-la soci�t� dont les titres sont apport�s ne se trouve pas, ou ne risque pas de se trouver, dans les douze mois � compter de ce Jour, dans une situation o� la continuit� de son exploitation serait compromise. Les donn�es financi�res actuelles relatives � la soci�t� dont les titres sont apport�s confirment la profitabilit� pr�sent�e lors des derniers comptes annuels d�pos�s ;

-les fondateurs n'ont pas connaissance d'un �v�nement important qui est de nature telle qu'il aurait un impact n�gatif consid�rable sur l'�volution de la situation financi�re de la soci�t� dont l'apport des titres est envisag�.

5)Conclusion

a) La soci�t� a par cons�quent et d�s � pr�sent � sa disposition les apports en nature effectu�s.

b) Les comparants d�clarent et reconnaissent que les apports en nature ont �t� enti�rement lib�r�s.

c) Le notaire soussign� atteste que toutes les conditions relatives � la constitution de la soci�t�, � la souscription des actions et � la lib�ration du capital ont �t� respect�es.

d) Les fondateurs ont �tabli un rapport sp�cial dans lequel ils ont expos� l'int�r�t que pr�sentent pour la soci�t� les apports en nature et, le cas �ch�ant, les raisons pour lesquelles ils s'�cartent des conclusions du r�viseur. Ce rapport est dat� du 19/5/2014 et restera annex� au pr�sent acte. Il sera d�pos� en m�me temps que l'acte au greffe du Tribunal de commerce.

e) Les fondateurs ont �tabli un plan financier, lequel restera ci-annex�.

~ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2014 - Annexes du Moniteur belge f) Monsieur Denys LEBOUTTE, R�viseur d'entreprise de la ScPRL LEBOUTTE, MOUHIB & C�, d�sign� par

les fondateurs, a �tabli en date du 19mai 2014 le rapport prescrit par l'article 440 du Code des soci�t�s.

Ce rapport conclut dans les ternies suivant

� L'apport en nature en constitution de la soci�t� anonyme CASH CONVERTERS BELGIUM HOLDING

consiste en100.000 actions de la SA CASH CONVERTERS BELGIUM, de num�ro d'entreprise 0807.776.804

pr�sentant une valeur d'apport de 1.800.000 EUR.

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que :

a)L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des

Reviseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que les fondateurs de la soci�t� sont

responsables de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre d'actons � �mettre

en contrepartie de l'apport en nature;

b)La description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�;

c)Les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de

l'�conomie d'entreprise et conduisent � une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair

comptable des actions � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

La r�mun�ration de l'apport en nature consiste en la cr�ation de 100.000 actions sans d�signation de valeur

nominale de la SA CASH CONVERTERS BELGIUM HOLDING,au profit des apporteurs qui les recevront dans

une proportion d'une action nouvelle de la SA CASH CONVERTEURS BELGIUM HOLDING sur pr�sentation

d'une action pr�existante de la SA CASH CONVERTERS BELGIUM.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et

STATUTS

Les comparants nous ont ensuite d�clar� arr�ter comme suit les statuts de la soci�t�.

Titre I: Forme juridique Nom Si�ge Objet -- Dur�e

Article 1: Nom et forme

La soci�t� est une soci�t� commerciale et adopte la forme d'une soci�t� anonyme.

Elle est d�nomm�e �CASH CONVERTERS BELGIUM HOLDING �, en abr�g� �CCB HOLDING �

Article 2: Si�ge social

Le si�ge social est �tabli �1080 BRUXELLES, Boulevard du Jubil� 71/3.

ll peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale

par simple d�cision du conseil d'administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification du pr�sent article qui en r�sulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur belge.

La soci�t� peut �galement, par simple d�cision du conseil d'administration, �tablir ou supprimer des si�ges

d'exploitation, si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3: Objet social

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci

-toute activit� de gestion, d'administration, de direction et d'organisation de toutes soci�t�s.

-l'activit� de conseil en mati�re financi�re, technique, informatique, marketing, commerciale et

administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le

domaine administratif, informatique et financier, dans les ventes, la production ou la gestion en g�n�rai.

-la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes soci�t�s et entreprises.

-la participation � la cr�ation et au d�veloppement d'entreprises industrielles, commerciales, financi�res ou

immobili�res et l'assistance de ces entreprises, que ce soit par des pr�ts, des avances, des garanties ou de

toute autre mani�re.

-l'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions se rapportant

directement et indirectement � son objet social,

-la promotion, la location, l'achat, la vente, l'�change, l'exploitation, la gestion, la mise en valeur, le

lotissement, la transformation de tous immeubles ou parties divises ou indivises d'immeubles g�n�ralement

quelconques, pour son propre compte, � l'exception des activit�s r�glement�es par l'Arr�t� Royal du six

septembre mil neuf cent nonante-trois prot�geant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent

immobilier.

Elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res,

mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet.

La soci�t� peut se porter garante et donner des biens immobiliers en gage ou les grever d'une hypoth�que

pour des engagements contract�s par des tiers.

Elle peut �galement donner en gage tous ses autres biens et donner son aval pour des engagements

contract�s par des tiers.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession,

la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces

conditions.

Article 4: Dur�e

La soci�t� est constitu�e � partir de ce jour pour une dur�e illimit�e.

La soci�t� peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de

modification aux statuts,

Titre II: Capital social

Article 5: Capital social

Le capital social est fix� � un million huit cent mille euros (1.800.000 � ).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

li est repr�sent� par 100.000 actions, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune

11100.000�me du capital social, avec droit de vote.

Le capital est lib�r� enti�rement.

Article 6: Augmentation et r�duction du capital

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en

mati�re de modification aux statuts,

Capital autoris�

1. Le conseil d'administration est autoris� � augmenter le capital social, aux dates et conditions qu'il fixera, en une ou plusieurs fois, � concurrence de un million d'euros (1.000.000 � ).

Cette autorisation est valable pour une dur�e de cinq ans � partir du jour fix� par la loi comme point de d�part de cette p�riode. Elle est renouvelable.

Lorsque les fondateurs ou l'assembl�e g�n�rale d�cident d'accorder cette autorisation ou de la renouveler, les circonstances sp�cifiques dans lesquelles le capital autoris� pourra �tre utilis� et les objectifs poursuivis sont indiqu�s dans un rapport sp�cial. L'absence d'un tel rapport entra�ne la nullit� de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Cette (ces) augmentation(s) de capital peu(ven)t �tre effectu�e(s) par souscription en esp�ces, par apport en nature dans les limites l�gales, ou par incorporation de r�serves, disponibles ou indisponibles, ou de primes d'�mission, avec ou sans cr�ation d'actions, privil�gi�es ou non, avec ou sans droit de vote, avec ou sans droit de souscription.

Elle(s) ne peu(ven)t �tre effectu�e(s) par l'�mission d'actions sans mention de valeur nominale en dessous du pair comptable des actions anciennes de la m�me cat�gorie.

Le conseil est tenu de respecter le droit de souscription pr�f�rentielle conform�ment � la loi.

Le conseil d'administration peut toutefois, conform�ment � la loi et dans l'int�r�t social, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle, m�me en faveur d'une ou plusieurs personnes d�termin�es, autres que les membres du personnel de la soci�t� ou de ses filiales.

Le conseil d'administration peut pr�voir qu'une priorit� sera donn�e aux anciens actionnaires lors de l'attribution des actions nouvelles; dans ce cas, la p�riode de souscription doit avoir une dur�e de dix jours.

2. Le conseil d'administration est autoris� � proc�der, en une ou plusieurs fois, � l'�mission d'obligations convertibles ou d'obligations remboursables en actions ou de droits de souscription ou d'autres valeurs mobili�res, attach�es ou non � des obligations ou � d'autres titres, pouvant donner droit � terme � des actions de la soci�t�, aux conditions pr�vues par les articles 489 � 492, 496 � 503, 583, 591 et suivants, et 603 du Code des soci�t�s, � concurrence d'un montant maximum tel que le montant des augmentations de capital pouvant r�sulter de l'exercice des droits de conversion ou de souscription ne d�passe pas la limite du capital restant autoris� par l'article 8.1 des statuts. Dans ce cas, le conseil d'administration peut limiter ou supprimer, dans l'int�r�t social, le droit de souscription pr�f�rentielle comme le lui permet l'article 8.1 des statuts.

il ne peut cependant limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle en cas d'�mission de droits de souscription r�serv�e � titre principal � une ou plusieurs personnes d�termin�es autres que des membres du personnel de la soci�t� ou d'une ou plusieurs de ses filiales.

3. Compl�mentairement � l'autorisation conf�r�e sub 1, le conseil d'administration est express�ment habilit�, en cas d'offre publique d'acquisition portant sur des titres de la soci�t�, � proc�der apr�s r�ception de la communication vis�e � l'article 607 du Code des soci�t�s, � des augmentations de capital par apports en nature ou par apports en esp�ces en limitant ou supprimant le droit de pr�f�rence des actionnaires et ce, dans les conditions l�gales. Les augmentations de capital r�alis�es par le conseil d'administration en vertu de la pr�sente habilitation s'imputeront sur le capital restant autoris� par l'article 8.1 des statuts.

Cette habilitation expresse ne limite pas les pouvoirs du conseil d'administration de proc�der, dans le cadre du capital autoris�, � des augmentations de capital autres que celles vis�es express�ment par l'article 607 du Code des soci�t�s.

4. Lorsqu'il fait usage des autorisations pr�vues au pr�sent article, le conseil d'administration est comp�tent pour adapter les statuts � l'effet de modifier l'article relatif au capital et � sa repr�sentation, de compl�ter l'historique du capital.

5, Les primes d'�mission, s'il en existe, devront �tre affect�es par le conseil d'administration, en cas d'augmentation de capital d�cid�e par lui, apr�s imputation �ventuelle des frais, � un compte indisponible "Primes d'�mission", qui constituera, � l'�gal du capital, la garantie des tiers et ne pourra, sous r�serve de son incorporation au capital par le conseil d'administration comme pr�vu ci avant, �tre r�duit ou supprim� que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant dans les conditions de quorum et de majorit� requises pour la r�duction du capital.

Article 7: Appels de fonds

Les souscripteurs d'actions s'engagent pour la totalit� du montant repr�sent� par leurs actions dans le capital social. L'engagement de lib�rer enti�rement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.

Si une action non enti�rement lib�r�e est d�tenue en indivision par plusieurs propri�taires, chacun d'eux r�pond solidairement du paiement du montant total des versements appel�s et exigibles.

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, le conseil d'administration d�cide souverainement des appels de fonds � effectuer par les actionnaires moyennant traitement �gal. L'appel est notifi� aux actionnaires par lettre recommand�e, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s'op�rer le paiement par virement ou versement � l'exclusion de tout autre mode,

L'exercice des droits de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

L'actionnaire qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire �

ses versements devra payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux l�gal (�ventuellement: augment� de deux

pour cent l'an), � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Si un second avis reste sans r�sultat pendant un mois, le conseil d'administration peut prononcer la

d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans pr�judice au droit du conseil d'administration de lui

r�clamer le solde restant d0 ainsi que tous dommages int�r�ts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui

est d� � la soci�t� par l'actionnaire d�faillant. Il restera tenu de la diff�rence ou profitera de l'exc�dent.

Des lib�rations anticip�es, partielles ou totales, ne peuvent �tre op�r�es que moyennant l'accord pr�alable

du conseil d'administration,

Titre 111: Titres

Article 8: Nature des actions

Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions

nominatives tenu au si�ge social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les actions enti�rement lib�r�es sont nominatives ou d�mat�rialis�es. L'actionnaire peut, � tout moment,

demander la conversion de ses actions en actions nominatives.

L'action d�mat�rialis�e est repr�sent�e par une inscription en compte au nom de son propri�taire ou de son

d�tenteur aupr�s d'un teneur de comptes agr�� ou d'un organisme de liquidation.

Article 9: Indivisibilit� des actions

Tout action est indivisible.

Si une action appartient � plusieurs co-propri�taires, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y

aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant propri�taire du titre � l'�gard de la

soci�t�.

Si une action est donn�e en gage, les droits y aff�rents sont exerc�s par le d�biteur-gagiste,

Article 10 : Cession et transmission des titres

Ce La cession des titres est libre moyennant le respect de dispositions suivantes :

11 Pour les besoins du pr�sent article, il faut entendre par :

`Titres' : les actions, obligations et les valeurs mobili�res, et �ventuellement tout d�membrement ou droit �

e souscrire ou d'attribution de tels titres, �mises ou � �mettre par la soci�t�, et donnant droit imm�diatement ou � terme, � une quotit� du capital ou des droits de vote de la soci�t� ;

e -'Cession' : toute mutation � titre on�reux entra�nant une ali�nation de propri�t� ou, �ventuellement, de la o

nue propri�t� ou de l'usufruit d'un Titre, � quelque titre que ce soit et sous quelque forme qu'elle intervienne, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, par une vente, un �change ou apport.

b A, DROIT DE PREEMPT!ON

r� 1. En cas de Cession par un actionnaire de tout ou partie de ses Titres � un co-actionnaire ou � un tiers, tes

wl autres actionnaires b�n�ficient, au prorata de leur participation, d'un droit de pr�emption,

e 2. L'actionnaire c�dant devra notifier son projet de cession par lettre recommand�e avec accus� de r�ception au conseil d'administration de la Soci�t�, en pr�cisant l'identit� de l'�ventuel cessionnaire, son

I adresse, le nombre de Titres, objet de la cession, les conditions et modalit�s de la cession, et notamment le prix, les modalit�s de paiement du prix et les garanties offertes.

N Le conseil d'administration en informera tes autres actionnaires par lettre recommand�e dans les quinze jours.

�Dans les trente jours suivant la notification par le conseil d'administration, les autres actionnaires notifieront,

N dans les m�mes formes, au conseil d'administration :

I leur volont� d'acqu�rir les actions, objet de la cession, pour un prix �gal au prix indiqu� dans le projet de

cession ;

et

leur renonciation � exercer leur droit de pr�emption.

� d�faut de r�ponse dans les formes et le d�lai susdits, le ou les b�n�ficiaires seront r�put�s avoir renonc�

et � leur droit de pr�emption.

ri) 3. Chaque b�n�ficiaire doit se porter acqu�reur de l'ensemble des Titres qui font l'objet de la notification. Le

et cas �ch�ant, le nombre de Titres est r�parti entre les actionnaires qui ont exerc� leur droit de pr�emption au

te

rm prorata de leur participation.

te 4. En cas d'exercice du droit de pr�emption, la cession devra �tre r�alis�e dans le mois suivant l'expiration

11 du d�lai de trente jours pr�vu ci-dessus.

5. En l'absence d'exercice du droit de pr�emption par aucun de ses b�n�ficiaires, l'actionnaire c�dant

l pourra c�der les Titres au tiers cessionnaire aux conditions et modalit�s pr�vues dans le projet de cession.

:r. B. DROIT DE SUITE

1, En cas de Cession de Titres par un ou plusieurs actionnaires, ayant pour effet de r�duire la participation

de tous les autres ensemble � moins de 50 % dans le capital de la Soci�t�, le cas �ch�ant apr�s exercice du

t " droit de pr�emption pr�vu au point A, les autres actionnaires disposent d'un droit de suite, en sorte que

- le ou les actionnaires c�dants s'engagent � faire acqu�rir par le cessionnaire, s'il s'agit d'un tiers, les Titres

P: des autres actionnaires selon les m�mes modalit�s et conditions ;

- le cessionnaire, s'il s'agit d'un actionnaire, s'engage � acqu�rir les Titres des autres actionnaires selon les

m�mes modalit�s et conditions.

2. Dans un d�lai de 15 jours � dater de l'�ch�ance du d�lai de trente jours vis� au point A.2, le conseil

d'administration informe les autres actionnaires de leur possibilit� d'exercer un droit de suite.

Le conseil d'administration notifie cette information par lettre recommand�e avec accus� de r�ception aux

autres actionnaires, en indiquant la cession envisag�e et en pr�cisant l'ensemble des modalit�s et conditions.

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Dans un d�lai de quinze jours suivant la r�ception de la notification, les autres actionnaires devront notifier, dans les m�mes formes, au conseil d'administration leur volont� de c�der ou non leurs Titres au cessionnaire aux conditions et modalit�s pr�vues dans le projet de cession,

� d�faut de r�ponse des autres actionnaires dans le d�lai imparti, ceux-ci seront r�put�s avoir renonc� � la possibilit� de cession de leurs Titres et le ou les actionnaires c�dants pourront proc�der librement � la cession envisag�e.

3. En cas de non-respect du droit de suite par le cessionnaire, tiers � la pr�sente convention, les autres actionnaires peuvent poursuivre l'ex�cution forc�e du droit de suite contre le ou les actionnaires c�dants, tenus solidairement et indivisiblement.

C. CESSIONS A TITRE GRATUIT

1. En cas de cession � titre gratuit par un actionnaire de tout ou partie de ses Titres � un co-actionnaire ou � un tiers, les autres actionnaires doivent agr�er le candidat cessionnaire.

2. L'actionnaire c�dant ou, en cas de transmission � cause de mort, les h�ritiers de l'actionnaire c�dant devront notifier leur demande d'agr�ment pour le projet de cession par lettre recommand�e avec accus� de r�ception au conseil d'administration de la Soci�t�, en pr�cisant l'identit� du cessionnaire, son adresse, le nombre de Titres, objet de la cession, ainsi que �ventuelles conditions et modalit�s de la cession.

Le conseil d'administration en informera les autres actionnaires par lettre recommand�e dans les 15 jours. Dans les trente jours suivant la notification par le conseil d'administration, les autres actionnaires notifieront,

dans les m�mes formes, au conseil d'administration leur accord ou leur refus d'agr�er le candidat cessionnaire. � d�faut de r�ponse dans les formes et le d�lai susdits, le ou les autres actionnaires seront r�put�s avoir

agr�� la cession.

3. Le candidat cessionnaire ne peut acqu�rir les actions que s'il re�oit l'agr�ment d'actionnaires repr�sentant 75% du capital de la Soci�t� d�duction faite des Titres concern�s par la demande d'agr�ment.

4. En cas de refus d'agr�ment, le conseil d'administration et les autres actionnaires ont un d�lai de six mois � compter de la notification de la demande d'agr�ment pour trouver un candidat cessionnaire agr�� pour le rachat des Titres.

A d�faut d'accord des parties sur le prix de cession, celui-ci est fix�, � la requ�te de la partie la plus diligente, par un r�viseur d�sign� par le pr�sident de l'Institut des R�viseurs d'Entreprise.

5. A d�faut de rachat des Titres concern�s par la demande d'agr�ment dans un d�lai de six mois � compter

de la notification de celle-ci, l'actionnaire c�dant pourra librement c�der les Titres au candidat cessionnaire aux

conditions et modalit�s pr�vues dans le projet de cession. �

Titre IV: Administration et Repr�sentation

Article 11: Composition du conseil d'administration

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois membres au moins et de 6 membres au plus,

Toutefois, s'il est constat� au moment de la constitution ou lors d'une assembl�e g�n�rale que la soci�t� n'a

pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut �tre limit�e � deux membres,

jusqu'� l'assembl�e g�n�rale qui suivra la constatation, par toute voie de droit, qu'il y a plus de deux

actionnaires.

Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour six ans au plus et restent en tout temps

r�vocables par elle.

Toutefois, les premiers administrateurs sont nomm�s dans l'acte de constitution,

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e

g�n�rale qui a proc�d� � la r��lection.

Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa d�mission par lettre recommand�e au conseil

d'administration.

Tout administrateur est tenu de continuer � exercer sa mission apr�s sa d�mission jusqu'� ce qu'il ait �t�

pourvu en son remplacement au terme d'une p�riode raisonnable,

Article 12: Pr�sidence du conseil d'administration

Le conseil d'administration peut �lire parmi ses membres un pr�sident.

Le conseil peut �galement nommer un vice-pr�sident,

En cas d'emp�chement du pr�sident, il est remplac� par le vice-pr�sident ou, � d�faut de vice-pr�sident, par

un autre administrateur d�sign� par ses coll�gues, ou � d�faut d'accord, par le plus �g� des administrateurs

pr�sents.

Article 13: Convocation du conseil d'administration

Le conseil d'administration se r�unit sur la convocaticn du pr�sident ou, en cas d'emp�chement du

pr�sident, du vice-pr�sident ou, � d�faut du vice-pr�sident, d'un autre administrateur d�sign� par ses coll�gues,

chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, ainsi que dans les 8 jours d'une requ�te � cet effet �manant de

deux administrateurs.

La convocation est faite par �crit, au plus tard 5 jours avant la r�union, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la

nature et les motifs de l'urgence sont mentionn�s dans la convocation ou dans le proc�s-verbal de la r�union,

La r�union se tient au lieu indiqu� dans la convocation et � d�faut de telle indication, au si�ge social.

Article 14: D�lib�rations du conseil d'administration

Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la majorit� de ses membres sont

pr�sents ou repr�sent�s.

Tout administrateur peut donner, par simple lettre, t�l�gramme, t�lex, t�l�copie ou par tout autre moyen de

communication ayant pour support un document imprim�, mandat � un de ses coll�gues pour le repr�senter �

V r

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une r�union d�termin�e du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans

ce cas, r�put� pr�sent.

Un administrateur ne peut pas repr�senter plus d'un de ses coll�gues.

Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas �

l'ordre du jour que si tous ses membres sont pr�sents � la r�union et donnent leur consentement,

Ce consentement sera sens� �tre donn� si aucune objection n'a �t� act�e au proc�s-verbal.

Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� des voix,

En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante, Toutefois, si la soci�t� n'a que

deux administrateurs, la voix de celui qui pr�side la r�union cesse d'�tre pr�pond�rante jusqu'� ce que le

conseil d'administration soit � nouveau compos� de trois membres au moins,

Article 15: Proc�s-verbaux du conseil d'administration

Les d�cisions du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident

de la r�union et par la majorit� au moins des membres pr�sents.

Ces proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre sp�cial.

Les d�l�gations, ainsi que les avis et votes donn�s par �crit (�ventuellement: ou tout autre moyen de

communication ayant un support mat�riel) y sont annex�s.

Toutes copies et extraits des proc�s-verbaux sont sign�s par l'un des administrateurs-d�l�gu�s.

Article 16: Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous [es actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de

l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Article 17: Comit� de direction

Le conseil d'administration est autoris�, dans les limites autoris�es par la loi, � d�l�guer ses pouvoirs de

gestion � un comit� de direction.

SI un comit� de direction est institu�, le conseil d'administration est charg� de surveiller celui-ci.

Le comit� de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient administrateurs ou non. Les

conditions de d�signation des membres du comit� de direction, leur r�vocation, leur r�mun�ration �ventuelle, la

dur�e de leur mission et le mode de fonctionnement du comit� de direction, sont d�termin�s par le conseil

d'administration.

Article 18: Gestion journali�re

Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re, ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en

ce qui concerne cette gestion, � un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-d�l�gu�,

ou � un ou plusieurs directeurs, administrateurs ou non.

Le conseil d'administration d�termine s'ils agissent seul ou conjointement.

Les d�l�gu�s � la gestion journali�re peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats

sp�ciaux � tout mandataire.

Le conseil d'administration fixe les attributions et r�mun�rations �ventuelles pour les d�l�gu�s � la gestion

journali�re. Il peut r�voquer en tout temps leur mandats.

Article 19: Repr�sentation de la soci�t�

1. Tous les actes qui engagent la soci�t�, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont sign�s par deux administrateurs.

2. Dans les limites de la gestion journali�re, la soci�t� est �galement valablement repr�sent�e dans tous actes et en justice par la ou les personnes d�l�gu�es � cette gestion, qui agissent seul.

3. Si un comit� de direction est institu�, la soci�t� est, � l'exception des missions lesquelles ne peuvent �tre d�l�gu�es l�galement au comit� de direction, valablement repr�sent�e dans tous actes ou en justice par un membre du comit� de direction.

4. II-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-�-vis des tiers.

5. Le conseil d'administration peut conf�rer des mandats sp�ciaux � une ou plusieurs personnes, Le soci�t�

est valablement repr�sent�e par ces mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat

Article 20: R�mun�ration des administrateurs

A l'occasion de chaque nomination, l'assembl�e g�n�rale d�cide, si et dans quelle mesure le mandat

d'administrateur sera r�mun�r� par une indemnit� fixe ou variable.

Le conseil d'administration peut accorder des indemnit�s aux personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re,

aux membres du comit� de direction et au mandataires sp�ciaux.

Titre V: Contr�le de la soci�t�

Article 21: Nomination d'un ou plusieurs commissaires

Lorsque la loi l'exige, le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des

op�rations � constater dans les comptes annuels, sera confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s

conform�ment aux dispositions l�gales.

Titre VI: Assembl�e g�n�rale

Article 22: R�union de l'assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit annuellement le 3�me mardi du mois de novembre � 13h. Si ce

jour est un dimanche ou un jour f�ri�, l'assembl�e a lieu le premier Jour ouvrable suivant autre qu'un samedi, �

la m�me heure.

Une assembl�e g�n�rale sp�ciale ou extraordinaire peut �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t social

l'exige et dans les conditions fix�es par la loi.

Les assembl�es g�n�rales ordinaires, sp�ciales et extraordinaires se r�unissent au si�ge social ou �

l'endroit indiqu� dans la convocation.

,.. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2014 - Annexes du Moniteur belge d. Article 23: Admission � l'assembl�e g�n�rale

Pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, les propri�taires d'actions nominatives doivent, au plus tard 5 jours

ouvrables avant la date de l'assembl�e g�n�rale, informer le conseil d'administration de leur intention de

participer � l'assembl�e, ainsi que du nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Les propri�taires d'actions d�mat�rialis�es doivent, au plus tard 5 jours ouvrables avant la date de

l'assembl�e g�n�rale, d�poser au si�ge social ou aux lieux indiqu�s par l'avis de convocation une attestation,

�tablie per le teneur de comptes agr�� ou ['organisme de liquidation constatant l'indisponibilit�, jusqu'� la date

de l'assembl�e g�n�rale, de leurs actions d�mat�rialis�es.

Le samedi est consid�r� comme un jour ouvrable pour le calcul des d�lais pr�cit�s.

Article 24: Repr�sentation � l'assembl�e g�n�rale

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire � condition

que toutes les formalit�s d'admission � l'assembl�e sont accomplies.

Article 25: Liste de pr�sences

Avant d'entrer en s�ance, une liste de pr�sences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs

titres est sign�e par les membres du bureau et par les actionnaires ou mandataires pr�sents qui le d�sirent.

Article 26: Composition du bureau

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par [e pr�sident du conseil d'administration, ou en son absence, par

l'administrateur d�l�gu� ou en son absence, par le plus �g� des administrateurs.

En cas d'absence ou emp�chement des personnes pr�cit�es, l'assembl�e est pr�sid�e par un actionnaire

d�sign� par l'assembl�e g�n�rale,

Le pr�sident d�signe un secr�taire qui peut ne pas �tre actionnaire.

L'assembl�e choisit deux scrutateurs parmi ses membres, si le nombre d'actionnaires pr�sents le justifie,

Les personnes cit�es au pr�sent article forment, avec les administrateurs pr�sents, le bureau.

Article 27: D�lib�ration

L'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer sur des points qui ne figurent pas dans l'ordre du jour, sauf si tous

les actionnaires sont pr�sents et d�cident � l'unanimit� de d�lib�rer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque

des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une d�cision dans l'int�r�t

de la soci�t�.

Article 28: Droit de vote

1, Cheque action donne droit � une voix,

2. Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises � la majorit� des voix,

quel que soit le nombre de titres repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale.

3, En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action en nue-propri�t� et usufruit, les droits de

vote y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier, sauf convention entre nu-propri�taire et usufruitier.

Article 29: Prorogation de l'assembl�e g�n�rale

Le conseil d'administration peut, s�ance tenante, proroger � trois semaines toute assembl�e g�n�rale,

annuelle, extraordinaire ou sp�ciale, m�me s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels, sauf si

l'assembl�e a �t� convoqu�e � la requ�te d'un ou de plusieurs actionnaires conform�ment aux dispositions

l�gales,

Cette prorogation annule toute d�cision prise,

Chaque actionnaire, y compris ceux qui n'ont pas partiolp� en personne ou par mandataire � la premi�re

assembl�e, est convoqu� � la seconde assembl�e et y est admis, moyennant accomplissement des formalit�s

d'admission.

Les mandats octroy�s pour la premi�re assembl�e restent valables pour la seconde assembl�e, sauf s'ils

ont �t� r�voqu�s.

La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 30: Proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par les

actionnaires qui le demandent.

Ils sont consign�s dans un registre sp�cial tenu au si�ge social.

La liste de pr�sences et les rapports �ventuels, [es procurations ou les votes par correspondance sont

annex�s au proc�s-verbal.

Sauf quand les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale doivent �tre constat�es par acte authentique, les

exp�ditions et extraits des proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident du conseil d'administration, par deux

administrateurs qui agissent conjointement ou par l'administrateur d�l�gu�.

Titre Vil: Exercice social Comptes annuels Affectation du b�n�fice

Article 31; Exercice social Comptes annuels

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures de la soci�t� sont arr�t�es et le conseil d'administration dresse un

inventaire et �tablit les comptes annuels, conform�ment aux dispositions l�gales.

Article 32: Affectation des b�n�fices

Le b�n�fice annuel net est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Au moins cinq pour cent est pr�lev� de ce b�n�fice pour la cr�ation de la r�serve l�gale. Cette obligation

prend fin lorsque le fonds de r�serve atteint un-dixi�me du capital social. L'obligation rena�t si la r�serve l�gale

est entam�e, jusqu'� ce que le fonds de r�serve ait � nouveau atteint un-dixi�me du capital social.

L'affectation du solde des b�n�fices est d�termin�e par l'assembl�e annuelle statuant � la majorit� des voix,

sur proposition du conseil d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 33; Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes

Le paiement des dividendes se fait � l'�poque et aux endroits d�sign�s par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration est autoris�, sous sa propre responsabilit� et conform�ment aux dispositions

l�gales, � d�cider le paiement des acomptes sur dividendes.

Titre Mil: Dissolution Liquidation

Article 34: D�signation des liquidateurs

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque raison que ce soit et � n'importe quel moment, la

liquidation s'op�re par le ou les liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

Si plusieurs liquidateurs sont nomm�s, l'assembl�e g�n�rale d�cide s'ils repr�sentent la soci�t� seuls,

conjointement ou coll�gialement.

L'assembl�e g�n�rale fixe la r�mun�ration des liquidateurs.

A d�faut de nomination par l'assembl�e g�n�rale, la liquidation se fait par le conseil d'administration en

fonction, qui agit en qualit� de comit� de liquidation.

Article 35 : Pouvoirs des liquidateurs

Les liquidateurs sont comp�tents pour accomplir toutes les op�rations pr�vues par la loi

Article 36: Mode de liquidation

Apr�s paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou apr�s consignation des montants

n�cessaires � cette fin, les liquidateurs r�partissent l'actif net, en esp�ces ou en titres, entre les actionnaires au

pro rata du nombre d'actions qu'ils poss�dent.

Les biens qui subsistent en nature sont r�partis de la m�me fa�on.

Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es de la m�me fa�on, tes liquidateurs doivent r�tablir l'�quilibre avant

de proc�der au partage pr�cit�, en mettant toutes les actions sur pied d'�galit� absolue, soit par des appels de

fonds compl�mentaires � charge des actions insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables,

en esp�ces ou en titres au profits des actions lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Titre IX: Dispositions diverses

Article 37: Litiges

Pour tout litige relatif aux affaires de la soci�t� entre la soci�t�, ses actionnaires, administrateurs, membres

du comit� de direction, administrateurs d�l�gu�s, repr�sentants permanents, directeurs, anciens

administrateurs, anciens membres du comit� de direction, anciens administrateurs d�l�gu�s, anciens

repr�sentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes

pr�cit�es elles-m�mes, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la

soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 38: Election de domicile

Tout actionnaire, administrateur, membre du comit� de direction, commissaire ou liquidateur domicili� �

l'�tranger, doit faire �lection de domicile en Belgique pour l'ex�cution des statuts et toutes relations avec la

soci�t�, sinon il sera estim� avoir �lu domicile au si�ge social de la soci�t�, o� toutes les communications,

sommations, assignations et significations peuvent lui �tre valablement faites.

Toutes communications relatives aux affaires de la soci�t� aux actionnaires et obligataires nominatifs, sont

faites � leur domicile comme indiqu� dans l'acte de constitution ou le registre des titres nominatifs.

En cas de modification de domicile, l'actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau domicile � la

soci�t� par �crit, sinon il sera estim� avoir �lu domicile � son ancien domicile.

Cette disposition s'applique par analcgie en cas de d�c�s d'un actionnaire ou obligataire.

Article 39: Application du Code des soci�t�s

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es

inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de cette loi sont cens�es

non �crites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A. Commencement

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du

d�p�t au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conform�ment aux dispositions l�gales.

1. Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social commence ce jour et se cl�turera le 30 juin 2015.

2. Premi�re assembl�e annuelle

La premi�re assembl�e annuelle est fix�e au S�me mardi de novembre 2015.

3. Administrateurs

Le nombre d'administrateurs est fix� � 9.

Sont appel�s aux fonctions d'administrateur :

DMonsieur DESSY

DMonsieur REMY

DMonsieur GEREON

DMonsieur FRANCKART

DMonsieur LENOiR

1:Monsieur KAiRIS

DMonsieur MARTHOZ

DMadame CHAMPAGNE

11 4

�t�

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C

Rgseri� Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

OMadame HEYMANS

Leur mandat sera gratuit. Il prendra fin lors de l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2020.

Et imm�diatement le conseil d'administration s'est r�uni et a d�cid� de nommer Monsieur DESSY en qualit�

d'administrateur-d�l�gu�, avec l'aval de l'assembl�e g�n�rale.

En outre, Monsieur DESSY est mandat� par le conseil d'administration pour repr�senter la pr�sente soci�t�

aux assembl�es g�n�rales de la SA CASH CONVERTERS BELGIUM, dont elle est actionnaire, et ce pour une

p�riode de 3 ans.

Enfin, le conseil d'administration d�cide de statuer ult�rieurement sur les postes de pr�sident et

�ventuellement vice-pr�sident du conseil.

4. Commissaires

Il n'est pas nomm� de commissaire,

5. Reprise des engagements conclus au nom de la soci�t� en formation

N�ant

6. Mandat sp�cial

Les fondateurs se donnent mutuellement mandat afin de signer tous documents, de faire toutes les

d�clarations n�cessaires et en g�n�ral d'accomplir tout acte n�cessaire pour l'inscription de la soci�t� aupr�s

de la Banque-Carrefour des Entreprises.

(S) Olivier BONNENFANT,

Suivent le plan financier et les rapports, on omet.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/02/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 24.11.2016, DPT 21.02.2017 17047-0480-015

Coordonnées
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Adresse
BOULEVARD DU JUBILE 7/13 1080 BRUXELLES

Code postal : 1080
Localité : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Commune : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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