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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0878572748 Dénomination

(en entier) : CAT SAO

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Etterbeek (1040 Bruxelles), rue Générale Henry 114

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification de la dénomination - modification de l'objt social - Refonte des statuts

D'un acte reçu par Nous, Maître Joost DE POTTER, notaire associé résidant à Saint-Josse-ten-Noode, le 27 mars 2015, non enregistré, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "CAT SAO" a pris à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes

1, Décision de modifier la dénomination de la société en "ATELIER D'ARCHITECTURE et D'EXPERTISE CAT SAO ", en abrégé "CAT SAO AEA" et par conséquent de modifier l'article 1 des statuts en remplaçant le texte de cet article par le texte suivant

" La société civile revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée " ATELIER D'ARCHITECTURE et D'EXPERTISE CAT SAO ", en abrégé : "CAT SAO AEA", ces deux dénominations pouvant être utilisées ensemble ou séparément.

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents émanant de la société, sous forme électronique ou non, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S C S P R L ", reproduites lisiblement. Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du numéro d'entreprise suivi des lettres "RPM", suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société à son siège social."

2. Dispense au Président de donner lecture du rapport du gérant conformément au Code des Sociétés exposant la justification détaillée de la proposition de modification de l'objet social. Au rapport du gérant est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2014.

3. Décision de modifier l'objet social de la société, en conformité avec les prescriptions du Règlement de déontologie du Conseil de l'Ordre des architectes et par conséquent de remplacer le texte de l'article 3 des statuts par le texte suivant ;

" La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en participation :

- l'exercice de la profession d'architecte dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession ;

- les missions et prestations découlant de l'exercice de la profession d'architecte,

- ainsi que celles offrant avec cette profession des liens de connexité et non incompatibles avec l'exercice de la profession d'architecte, notamment dans les domaines suivant :

" le respect de l'environnement, le réchauffement climatique, l'accès à l'énergie, le développement durable et/ou soutenable (l'éco -construction, l'énergie grise et les cycles de vie des matériaux/constructions, l'impact environnemental et humain, la géobiologie,...), toute recherche ou audit en ces domaines impliquant ou non des,

études bioclimatiques, thermiques,...,thermagraphiques, études et tests d'étanchéité à l'air, études

d'amélioration et de certifications au audits de performance énergétique de bâtiments et de leur climat intérieur,; recherches d'intégration au bâti d'énergies renouvelables et d'optimisation des rendements énergétiques', tendant vers l'équilibre de la consommation et de la production d'énergie des projets de construction.

" les techniques spéciales et de stabilité du bâtiment, les études de génie civil, les études de matériaux, les, études d'hygroscopie et de recherches de fuites (endoscopies,...), les études acoustiques, les études d'éclairage (naturel et artificiel), les études de ventilation,

" les techniques de beaux-arts intégrées ou non à l'architecture (la sculpture, la peinture d'art, la photo,..., le design) et toutes les techniques artistiques graphiques, scénographiques, musicales et/ou informatiques de

Mentionner sur là dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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représentation réelle ou virtuelle, la modélisation, l'illustration, la recherche artistique et architecturale, la rénovation urbaine, la restauration du patrimoine monumental et urbain, l'histoire de l'art, la décoration, la création de mobilier, l'aménagement intérieur et paysager, l'urbanisme, l'aménagement du territoire, la topographie,

" les missions d'expertises près les Cours et Tribunaux, de conseiller technique, sapiteur, d'expert privé, de conciliateur et médiateur en droit civil et commercial,

" la gestion de projets de construction, l'évaluation, le mesurage (bâti et non bâti), le métrage, la prescription, la planification, le contrôle et la coordination de travaux d'infrastructures et projets immobiliers (publics et privés) ainsi que la gestion immobilière (gérance, gestion de maintenance) et autres activités immobilières dans le respect des limites établies par le règlement et les recommandations de déontologie des architectes ;

" la coordination de la sécurité et la santé des travailleurs sur les chantiers temporaires ou mobiles l'analyse et la prévention des risques ainsi que la coordination du bien-être au travail - l'ergonomie, la mobilité et l'accessibilité applicables à l'environnement (construit ou non), notamment en regard des personnes confrontées à l'handicap, la maladie ou l'âge,

" La société peut également fournir tous conseils/assistances pour l'organisation de services en rapport avec la ou les activités de ses membres (la société peut organiser des cours, formations et séminaires portant sur les activités dont question ci-dessus), toutes prestations de services, organisations, gestions et/ou sous-traitances ayant un lien direct ou indirect avec son objet social.

Elle peut, dans le sens le plus large, accomplir tous actes indispensables ou seulement nécessaires à l'accomplissement de son objet social et se livrer à toutes transactions et opérations mobilières, immobilières, financières ou autres qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou soient de nature à favoriser son développement, notamment pour ce qui concerne la mise à disposition de locaux, l'achat de matériel, l'engagement de personnel et la prospection de clientèles pour autant que ces actes ne soient pas incompatibles avec l'activité d'architecte,

De manière générale, aucune de ses prestations (en ce compris celles ayant un rapport indirect avec son objet social) ne peut présenter une incompatibilité avec l'exercice de la profession d'architecte. La société ainsi que tous ses associés, doivent respecter la déontologie de la profession d'architecte, les prescriptions du Règlement de déontologie du conseil de l'Ordre des Architectes, la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, ainsi que la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

La société peut réaliser son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. La société ne peut toutefois accomplir aucun acte qui aurait pour effet de modifier le caractère civil de la société. La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme représentant. Elle peut participer ou s'intéresser par toutes voies, dans les affaires, sociétés, entreprises, groupements ou organisations quelconques ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui soient de nature à favoriser son objet social ou simplement utile à la réalisation de son objet social, Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage ses autres biens, y compris le fonds de commerce, ainsi que donner son aval pour tout emprunt ou ouverture de crédit à condition qu'elle en tire un profit. Elle peut accepter tout mandat de gestion, d'administration et de liquidation dans toute société et association quelconque et se porter caution pour autrui. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, civiles, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, à l'exclusion de tout acte commercial, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation de cet objet, et notamment, sans que cotte liste ne soit limitative, vendre ou acheter, prendre en location, louer et échanger tous biens mobiliers et immobiliers, prendre, obtenir, agréer, acquérir, céder, toutes marques de fabrique, brevets d'invention et licences et effectuer des placements en valeurs immobilières. "

4. Décision de refondre les statuts de la société afin de les mettre en conformité avec les prescriptions du Règlement de déontologie du Conseil de l'Ordre des architectes et par conséquent d'adopter le nouveau texte dont il résulte que :

- FORME ET DENOMINATION : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "ATELIER D'ARCHITECTURE et D'EXPERTISE CAT SAO ", en abrégé : "CAT SAO AEA".

- SIEGE SOCIAL : Etterbeek (1040 Bruxelles), rue Général Henry 114.

- OBJET

La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en participation :

- l'exercice de la profession d'architecte dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession ;

- les missions et prestations découlant de l'exercice de la profession d'architecte,

- ainsi que celles offrant avec cette profession des liens de connexité et non incompatibles avec l'exercice de la profession d'architecte, notamment dans les domaines suivant :

" le respect de l'environnement, le réchauffement climatique, l'accès à l'énergie, le développement durable et/ou soutenable (l'éco -construction, l'énergie grise et les cycles de vie des matériaux/constructions, l'impact environnemental et humain, la géobiologie,...), toute recherche ou audit en ces domaines impliquant ou non des

études bioclimatiques, thermiques,...,thermographiques, études et tests d'étanchéité à l'air, études

d'amélioration et de certifications ou audits de performance énergétique de bâtiments et de leur climat intérieur, recherches d'intégration au bâti d'énergies renouvelables et d'optimisation des rendements énergétiques tendant vers l'équilibre de la consommation et de la production d'énergie des projets de construction.

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" les techniques spéciales et de stabilité du bâtiment, les études de génie civil, les études de matériaux, les études d'hygroscopie et de recherches de fuites (endoscopies,...), les études acoustiques, les études d'éclairage (naturel et artificiel), les études de ventilation,

" les techniques de beaux-arts intégrées ou non à l'architecture (fa sculpture, la peinture d'art, la photo,..., le design) et toutes les techniques artistiques graphiques, scénographiques, musicales et/ou informatiques de représentation réelle ou virtuelle, la modélisation, l'illustration, la recherche artistique et architecturale, la rénovation urbaine, !a restauration du patrimoine monumental et urbain, l'histoire de l'art, la décoration, la création de mobilier, l'aménagement intérieur et paysager, l'urbanisme, l'aménagement du territoire, la topographie,

" les missions d'expertises près les Cours et Tribunaux, de conseiller technique, sapiteur, d'expert privé, de conciliateur et médiateur en droit civil et commercial,

" la gestion de projets de construction, l'évaluation, le mesurage (bâti et non bâti), le métrage, la prescription, la planification, ie contrôle et la coordination de travaux d'infrastructures et projets immobiliers (publics et privés) ainsi que la gestion immobilière (gérance, gestion de maintenance) et autres activités immobilières dans le respect des limites établies par le règlement et les recommandations de déontologie des architectes ;

" la coordination de la sécurité et la santé des travailleurs sur les chantiers temporaires ou mobiles - l'analyse et !a prévention des risques ainsi que la coordination du bien-être au travail - l'ergonomie, la mobilité et l'accessibilité applicables à l'environnement (construit ou non), notamment en regard des personnes confrontées à l'handicap, la maladie ou l'âge,

" La société peut également fournir tous conseils/assistances pour l'organisation de services en rapport avec la ou les activités de ses membres (la société peut organiser des cours, formations et séminaires portant sur les activités dont question ci-dessus), toutes prestations de services, organisations, gestions et/ou sous-traitances ayant un lien direct ou indirect avec son objet social.

Elle peut, dans le sens le plus large, accomplir tous actes indispensables ou seulement nécessaires à l'accomplissement de son objet social et se livrer à toutes transactions et opérations mobilières, immobilières, financières ou autres qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou soient de nature à favoriser son développement, notamment pour ce qui concerne la mise à disposition de locaux, l'achat de matériel, l'engagement de personnel et la prospection de clientèles pour autant que ces actes ne soient pas incompatibles avec l'activité d'architecte.

De manière générale, aucune de ses prestations (en ce compris celles ayant un rapport indirect avec son objet social) ne peut présenter une incompatibilité avec l'exercice de la profession d'architecte. La société ainsi que tous ses associés, doivent respecter la déontologie de la profession d'architecte, les prescriptions du Règlement de déontologie du conseil de l'Ordre des Architectes, la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, ainsi que la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

La société peut réaliser son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. La société ne peut toutefois accomplir aucun acte qui aurait pour effet de modifier le caractère civil de la société. La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme représentant. Elle peut participer ou s'intéresser par toutes voies, dans les affaires, sociétés, entreprises, groupements ou organisations quelconques ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui soient de nature à favoriser son objet social ou simplement utile à la réalisation de son objet social Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage ses autres biens, y compris le fonds de commerce, ainsi que donner son aval pour tout emprunt ou ouverture de crédit à condition qu'elle en tire un profit. Elle peut accepter tout mandat de gestion, d'administration et de liquidation dans toute société et association quelconque et se porter caution pour autrui. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, civiles, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, à l'exclusion de tout acte commercial, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation de cet objet, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, vendre ou acheter, prendre en location, louer et échanger tous biens mobiliers et immobiliers, prendre, obtenir, agréer, acquérir, céder, toutes marques de fabrique, brevets d'invention et licences et effectuer des placements en valeurs immobilières.

- DUREE: illimitée.

- CAPITAL :

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale et représentant chacune, un centième de l'avoir social, libérées de la manière indiquée dans les actes de constitution, d'augmentation et/ou de réduction de capital.

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que lorsqu'une société privée à responsabilité limitée devient unipersonnelle, le montant libéré du capital doit, dans un délai d'un an, atteindre douze mille quatre cents euros au moins, sauf si, dans ce même délai, un nouvel associé entre dans la société ou celle-ci est dissoute.

A défaut, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées depuis que la société est devenue unipersonnelle, et ce, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société, la publication de la dissolution de celle-ci ou la libération effective du capital à concurrence de douze mille quatre cents euros,

- GESTION  POUVOIRS DES GERANTS

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L'administration de la société est confiée par l'assemblée générale à une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, autorisées à exercer la profession d'architecte, nommés avec ou sans limitation de durée, lesquels seront dénommés " gérants " et porteront le titre d' " architecte manager ".

Outre leur nombre et la durée (déterminée ou non) de leur mandat, l'assemblée générale détermine, en cas de pluralité de gérants, leurs pouvoirs.

Les associés ayant la qualité d'architecte disposent de soixante pour cent au sein des organes de gestion et d'administration, S'il n'y a qu'un seul gérant, ce dernier doit être architecte. Si la société ne comporte qu'un seul associé, la gérance est exercée soit par celui-ci, soit par un ou plusieurs gérants désignés soit dans les statuts soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

Les gérants sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque de fin anticipée de mandat,

Chaque gérant qui, pour quelque raison que ce soit perd son inscription sur les tableaux de l'Ordre des Architectes, est considéré comme démissionnaire avec effet immédiat, Une assemblée générale sera réunie sans retard afin de prévoir son remplacement. Si, suite au décès d'un gérant, la société ne peut plus être représentée valablement, la société dispose d'un délai de 6 mois pour se mettre en règle. La société peut continuer la profession d'architecte durant cette période pour autant que tous les actes qui font partie de l'exercice de la profession d'architecte soient posés par des personnes qui sont habilitées à exercer la profession d'architecte.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés le gérant, ou chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom du ou des signataires et de la qualité en vertu de laquelle ils agissent, Cependant, fa société ne peut s'engager pour les missions d'architecture, que sous le contreseing d'un architecte gérant. Les actes relevant en Belgique de l'exercice de la profession d'architecte sont décidés et accomplis exclusivement par des associés ayant la qualité d'architecte. Les actes relevant en Belgique de l'exercice de la profession de coordinateur sont décidés et accomplis exclusivement par des associés ayant la qualité de coordinateur. idem pour ce qui concerne les actes d'experts près les Cours et Tribunaux, désignés, décidés et accomplis en personne physique et en nom propre.

Le gérant, ou chaque gérant agissant seul, peut agir dans tous actes auxquels intervient un officier ministériel tel que vente et achat immobilier, affectation hypothécaire et mainlevée, et représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. Toutefois, en cas de pluralité de gérants, l'assemblée générale peut, lors de leur nomination, limiter les pouvoirs de ceux-ci selon les modalités qu'elle fixera.

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs des gérants ou encore à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, et déléguer à tout mandataire, des pouvoirs spéciaux déterminés, moyennant le respect des conditions mentionnées ci-dessus. La société n'est valablement engagée par des mandataires spéciaux que dans les limites de leurs mandats.

Le gérant ne contracte à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, sans préjudice de la responsabilité professionnelle liée à l'exercice de l'activité d'architecte, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

- ASSEMBLEE GENERALE  DROIT DE VOTE

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le troisième lundi du mois de mai à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

L'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts, Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion éventuel et le rapport du commissaire-réviseur, si sa présence est requise par la loi et discute les comptes annuels. En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus tard par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

a gérance et le commissaire s'il y en a un, peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Ils doivent la convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social ou d'un associé ayant la qualité d'architecte.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et les modalités pratiques de la tenue de la réunion (lieu/jouriheure). Elles sont faites par simple lettre ou autre moyen de communication, adressé aux associés quinze jours francs au moins avant l'assemblée,

Si tous les associés sont présents ou représentés, il est dispensé de justifier de convocations.

Chaque associé architecte peut, conformément à la loi, convoquer une assemblée générale dont il fixe l'ordre du jour.

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a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non. Le vote peut également être émis par correspondance.

Chaque part donne droit à une voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

Les porteurs de certificats émis en collaboration avec la société et les porteurs d'obligations peuvent assister aux assemblées générales, mais avec voix consultative seulement.

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

c) Chaque associé peut voter par lui-même, par correspondance ou par mandataire. Ce vote sera toutefois

nul si cette correspondance n'est pas reçue par la gérance trois jours au moins avant l'assemblée générale. Il

sera également nul si cette correspondance ne mentionne pas :

-le nom et le domicile de l'associé,

-le nom de la société et son siège social,

-la date de l'assemblée générale,

-le vote ou l'abstention pour chaque point de l'ordre du jour tel qu'il figure dans la convocation,

-le lieu et la date de la signature,

-la signature de l'associé ou de son mandataire.

Cette correspondance pourra être transmise par tous modes de communication et notamment par poste et

télécopie, en conséquence, seul le support écrit est requis.

d) A l'exception de :

-les décisions à prendre dans le cadre de l'article 332 du Code des Sociétés,

-les décisions qui doivent être passées par un acte authentique,

Les associés peuvent prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

A cette fin, la gérance va envoyer aux associés et aux commissaires éventuels, une circulaire, soit par lettre, fax, e-mail, mentionnant l'agenda et les propositions de décisions. Elle demandera aux associés d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée, dans le délai prescrit après réception de la circulaire, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la circulaire.

Les propositions des décisions seront considérées comme n'ayant pas été prises si la gérance n'a pas reçu dans le délai prévu par la circulaire, l'approbation de tous les associés en ce qui concerne le principe de la procédure écrite ainsi qu'en ce qui concerne les point de l'agenda. Il en sera de même au cas où la gérance n'a pas obtenu dans le délai prévu l'accord unanime de tous les associés en ce qui concerne les propositions des décisions.

Chaque part donne droit à une voix.

- EXERCICE SOCIAL ;

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.

RESERVE - REPARTITION DES BENEFICES :

Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve légale, est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

L'assemblée pourra notamment décider que tout ou partie de ce solde sera reporté â nouveau ou affecté â un fonds de réserve extraordinaire.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

11. REPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION :

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.

5. Tous pouvoirs sont conférés au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Tous pouvoirs sont conférés au notaire soussigné afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal du commerce compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.

Tous pouvoirs sont conférés au gérant, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Joost DE POTTER,

Notaire

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Réservé

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Moniteur

belge

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Volet B - Suite

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Pour dépôt simultané - expédition de l'acte - le rapport du gérant - bilan au 31/12/2014 - statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet E3 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature