CATERING4RESTAURANT

Dénomination : CATERING4RESTAURANT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 537.644.274

Publication

18/09/2013

��F2�sert au Monite belgE

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur beige apr�s d�p�t de l'acte au greffe

111 BFtUXELLES,

o 9 SEM4IS

' N� d'entreprise : O 21-, 6 4ti , nit "

D�nomination

(en entier) : Catering4restaurant

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : rue du Page, 31 � 1050 Ixelles

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :rectification

Rectification du d�p�t du formulaire I volet B de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Catering4restaurant".

Dans les "Dispositions Transitoires - Troisi�me r�solution - D�signation de G�rants non statutaires", il faut lire "L'assembl�e fixe le nombre de g�rants � un et appelle � ces fonctions pour une dur�e ind�termin�e: Monsieur EVRARD Robert, pr�nomm�, ici pr�sent et qui accepte" et non "L'assembl�e fixe le nombre de g�rants � un et appelle � ces fonctions pour une dur�e ind�termin�e: Monsieur EVRARD Claude, pr�nomm�, ici pr�sent et qui accepte." comme indiqu� erron�ment au volet B d�pos� le 23 ao�t 2013 au Greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles et publi� au Moniteur Belge sous la r�f�rence 2013-09-0310135196

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Le Notaire associ� Renaud Verstraete.

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/09/2013

��N� d'entreprise : D�nomination

r

R�serv�

au

Moniteur

belge

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

*13135196*

537 6 cr U.~ Lr

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eRteelere

Greffe

(en entier) : Catering4restaurant

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVES A RESPONSABILITE l.1MITEE

Si�ge : rue du Page, 31 � 1050 Ixelles (adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :constitution - nomination

Aux" termes d'un acte pass� devant te Notaire associ� Renaud Verstraete � Auderghem, le 21 ao�t 2013, en cours d'enregistrement, Monsieur EVRARD Robert, n� � Uccle, le 4 octobre 1977, c�libataire et d�clarant ne pas avoir effectu� de d�claration de cohabitation l�gale, domicili� � 1050 Ixelles, avenue Armand Huysmans, 22 a constitu� la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Catering4restaurant.

Les statuts de cette soci�t� ont �t� �tablis comme suit

STATUTS

ARTICLE PREMIER

FORMATION - DENOMINATION

Il est form� par les pr�sentes entre les comparants une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e sous ia;

d�nomination de � Catering4restaurant �. Les d�nominations compl�te et abr�g�e peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

La d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non, �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou des initiales � SPRL �, reproduites lisiblement. Elle doit en outre, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la, soci�t�, des mots � Registre des Personnes Morales � ou des lettres abr�g�es" � R.P.M. � suivie de 'l'indication du ou des si�ges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social et des si�ges d'exploitation, ainsi que du ou des num�ros d'entreprise. En cas d'assujettissement � la taxe sur la valeur ajout�e, ledit num�ro devra �tre pr�c�d� de la mention � TVA BE �.

ARTICLE DEUXIEME

SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 1050 Ixelles, rue du Page, 31.

Il pourra �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique par simple d�cision de la g�rance, � publier aux annexes

du Moniteur Belge.

La soci�t� pourra �galement, par simple d�cision de la g�rance, cr�er en Belgique ou � l'�tranger, toutes agences, ateliers, d�p�ts et succursales,

Le g�rant devra toutefois tenir compte de la l�gislation linguistique concernant les si�ges d'exploitation et le si�ge social, au cas o� if d�sirerait transf�rer ledit si�ge.

ARTICLE TROISIEME

OBJET

La soci�t� a pour objet, en Belgique et � l'�tranger, tant pour son compte propre que pour le compte de "tiers, ou en participation avec ceux-cf :

1.- La restauration dans le sens le plus large du terme, sans que. l'�nonciation qui sirit soit limitative : -l'exploitation de tous �tablissements ou de tous commerces � usge de caf�s, ,h�tels, tavernes, restaurants, brasseries, snack, salons de th� ou toutes autres activit�s ayant un rapport direct ou indirect avec ces �tablissements ou commerces, tel que marchand ambulant ;

-l'achat, la vente, l'importation, l'exportation et la distribution de toutes boissons, nourritures 'et articles d'alimentation g�n�ralement quelconques;

-la vente, la cr�ation, la pr�paration, la production, la distribution en gros ou au d�tail de tous plats cuisin�s de restauration, buffet froid, plats � emporter, p�tisseries, biscuiterie et autres produits artisttnaux alimentaires ou rfon-alimentaires;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

2 3 AOUT 2O13

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

-toutes les op�rations se rattachant directement ou indirectement � l'industrie, au commerce, � l'import-export et � !a cr�ation de toutes denr�es alimentaires et non-alimentaires, de toutes boissons dont vins, liqueurs, spiritueux et autres.

2.- le management, le consulting comprenant la gestion, le conseil en strat�gie, organisation et innovation, le conseil en gestion des ressources humaines, et de mani�re g�n�rale toutes op�rations et activit�s d'organisation, d'assistance, de management, de consultance et de conseil en gestion ;

- le consulting, l'organisation de s�minaires et de cours de formation et l'�tablissement de centres de formation;

- la r�solution de probl�mes et la gestion de conflits;

- la formation et l'�valuation de personnel;

- la s�lection, le recrutement et le placement de personnel;

- l'auditing, l'�valuation, la formation, la s�lection, le recrutement et le placement de chefs de vente,

d'�quipes de vente, de vendeurs et de repr�sentants;

3.- la m�diation commerciale en ce compris la promotion et la formation ; toutes activit�s de service, d'�tude, de conseil et d'assistance (technique, juridique, administrative), coaching, consultance aux entreprises dans le domaine industriel, artisanal et! ou commercial.

4.- la publicit� dans toutes ses formes et supports, le marketing, les �tudes de march�s, la gestion de budget, l'organisation et l'exploitation de campagnes destin�es au public en g�n�ral ou � des cibles et cr�neaux particuliers en ce compris l'exploitation, la gestion et l'utilisation en g�n�ral de tous brevets et licences relatives � ce secteur d'activit�s.

5.- Le commerce sous toutes ses formes, par toutes voies y compris par internet, et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la vente en gros ou au d�tail, la repr�sentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et !e transport de toutes marchandises et de tous produits, soumis au droit des accises ou non.

6.- Tous travaux li�s aux titres services, comprenant notamment l'aide � domicile et les aides m�nag�res ;

- la promotion et la concr�tisation des services visant au bien �tre de la personne, tels que le nettoyage � domicile, y compris les vitres, la lessive et le repassage � domicile ou � l'ext�rieur, les courses m�nag�res, les petits travaux de couture occasionnels au domicile et � l'ext�rieur, la pr�paration de repas � domicile, la centrale pour personnes moins mobiles ou �g�es

- l'entreprise g�n�rale de nettoyage au sens le plus large, tant pour des professionnels que des particuliers.

7.- fournir tous services ou prestations au profit de toutes client�les priv�es ou commerciales, notamment : le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de bureau, services int�rimaires, sous-traitance

8.- travaux de jardinage et horticulture

9.- la peinture, la ma�onnerie, l'�lectricit�, la toiture, serrurerie, menuiserie, le plafonnage, le cimentage, la plomberie, la charpenterie, la menuiserie-charpenterie, le carrelage, travaux de carrelage, travaux de b�timents dans le sens le plus large du terme,

10.- le transport sous toutes ses formes, � usage commercial ou priv�, de toutes marchandises;

11.- au niveau national et international, le transport de tous colis et de messagerie ;

12.- transport routier ;

13.- ta gestion et exploitation de service de v�hicules avec ou sans chauffeur ;

14.- l'entreprise de transports en tous genres, nationaux et internationaux, tels notamment le transport de

personnes par taxis et taxi-minibus

15,- la cr�ation et la gestion d'organisations logistiques.

16.- toutes activit�s li�es au transport de biens, de colis, de marchandises et de personnes

Aux fins de r�aliser son objet, la soci�t� peut �mettre des emprunts obligataires, des certificats fonciers

et tout autre emprunt analogue.

La soci�t� peut agir pour son compte, par commission, comme interm�diaire ou comme repr�sentant.

Elle peut participer ou s'int�resser par toutes voies, dans les affaires, soci�t�s, entreprises, groupements ou organisations quelconques ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui soient de nature � favoriser son objet social ou simplement utile � la r�alisation de son objet social en Belgique et � l'�tranger.

Elle peut hypoth�quer ses biens immobiliers et mettre en gage ses autres biens, y compris le fond de commerce, ainsi que donner son aval pour tout emprunt ou ouverture de cr�dit � condition qu'elle en tire un profit'.

El'e peut accepter tout' mandat de gestion et d'administration dans toute soci�t� et association quelconque et se porter caution pour autrui.

Elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, civiles, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement Qu indirectement � son objet ou qui seraient de nature � faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation de cet objet, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, vendre ou acheter, prendre en location, louer et �changer tous biens mobiliers et immobiliers, prendre, obtenir, agr�er, acqu�rir, c�der, toutes marques de fabrique, brevets d'invention et licences et effectuer des placements en valeurs immobili�res.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne l� prestation de ces services, � la r�alisation de ces conditions.

ARTICLE QUATRIEME

DUREE

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La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elfe peut prendre" des engagements pour un terme d�passant a dissolution �ventuelle.

Elle pourra �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant cornme'en cas de

modification aux statuts.

Elle ne prend pas fin par le d�c�s, l'incapacit� ou la d�confiture d'un ou de plusieurs associ�s.

ARTICLE CINQUIEME

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � vingt-cinq mille euros (25.000,00- EUR).

Il est repr�sent� par cent (100,-) parts sociales sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune

un/centi�me de l'avoir social, souscrites en esp�ces et lib�r�es � concurrence de la totalit� au moment de la

constitution de fa soci�t�.

ARTICLE SIXIEME

NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre.

Elles sont inscrites dans un registre des parts sociales tenu au si�ge social et qui contiendra la

d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des

versements effectu�s. Y seront relat�s les transferts ou transmissions de parts, dat�s et sign�s par le c�dant et

le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission

pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre

des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires de titres.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� peut prendre connaissance de ce registre.

ARTICLE SEPTIEME

INDIViSIBILITE DES PARTS

Les parts sociales sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une m�me part, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents,

jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part ou qu'ils soient

repr�sent�s par un mandataire commun.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents seront, � d�faut de

convention contraire, exerc�s par l'usufruitier.

ARTICLE HUITIEME

AUGMENTATION DE CAPITAL-DROIT DE PREFERENCE

Le capital social peut �tre augment� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions

requises pour la modification des statuts.

Lots de toute augmentation de capital, l'assembl�e fixe les conditions d'�mission des parts sociales.

Aubune part ne peut �tre �mise en dessous du pair comptable.

L'assembl�e peut �mettre des parts ne conf�rant pas le droit de vote.

Si une prime d'�mission des parts nouvelles est pr�vue, le montant de cette prime doit �tre int�gralement

vers� d�s !a souscription.

En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre

offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de pr�f�rence peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de

l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la

connaissance des associ�s par lettre recommand�e. Les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui

pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en

proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. l! sera proc�d� de cette mani�re, selon les

modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ�

ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s en vertu des alin�as qui pr�c�dent ne pourront l'�tre

par des personnes non associ�s que moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au

moins les trois/quarts du capital.

La soci�t� ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une soci�t� filiale, ni par une personne

agissant en son nom propre, mais pour compte de la soci�t� ou de la soci�t� filiale.

ARTICLE NEUVIEME

REDUCTION DU CAPITAL

Toute r�duction du capital ne peut �tre d�cid�e que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans

les conditions requises pour les modifications aux statuts, moyennant traitement �gal des associ�s qui se

trouvent dans des conditions identiques.

Lorsque l'assembl�e g�n�rale est appel�e � se prononcer sur une r�duction du capital social, les

convocations indiquent la mani�re dont la r�duction propos�e sera op�r�e ainsi que le but de cette r�duction.

Si la r�duction du capital s'op�re par un remboursement aux associ�s ou par. dispense totale ou partielle du

versement du solde des apports, les cr�anciers ont, dans les deux mois de la publication de la d�cision de

r�duction du capital, le droit d'exiger une s�ret� pour leurs cr�ances n�es ant�rieurement � l� publication et non

�chues au moment de cette publication. La soci�t� peut �carter cette demande en payant la cr�ance � sa

valeur apr�s d�duction de l'escompte.

ARTICLE DIXIEME

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CESSION Er TRANSMISSION DES PARTS

R.- Cession libre

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�.

Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci peut d�cider librement de la cession de tout ou partie de

ses parts, moyennant le cas �ch�ant le respect des r�gles de son r�gime matrimonial.

B,- Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celle vis�e � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les nom, pr�noms, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert,

Agr�ment avec droit de pr�emption

Dans les huit jours de la r�ception de cet avis, la g�rance en transmet la teneur, par lettre recommand�e, aux autres associ�s, en leur demandant s'ils sont dispos�s � acqu�rir tout ou partie des parts offertes ou, � d�faut, s'ils autorisent la cession projet�e.

Dans le mois de la r�ception de cette lettre, chaque associ� doit adresser � la g�rance une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision, � savoir l'exercice de son droit de pr�emption, le nombre de parts qu'il souhaite acqu�rir ou, dans la n�gative, l'autorisation donn�e � la cession. A d�faut de r�ponse dans la forme et le d�lai stipul�s, l'associ� est r�put� autoriser la cession.

Dans les quinze jours du d�lai imparti aux associ�s pour r�pondre, la g�rance notifie le r�sultat de la consultation par lettre recommand�e au candidat-c�dant et aux associ�s d�sireux d'exercer leur droit de pr�emption.

Sauf si le candidat-c�dant accepte express�ment qu'une partie seulement des parts dont il envisageait la cession soit rachet�e, l'exercice du droit de pr�emption par les associ�s n'est effectif et d�finitif qu'� la condition que toutes'les parts offertes soient rachet�es afin que le c�dant ne conserve pas une participation r�duite.

La r�partition des parts entre eux sera proportionnelle � leur participation (sauf accord direct entre les associ�s d�sireux d'exercer une pr�emption). Les parts non attribu�es feront �ventuellement l'objet d'un tirage au sort.

A d�faut d'accord sur le prix de cession propos�, la valeur de rachat sera fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord, d�sign� par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge de la soci�t�, statuant en r�f�r� sur requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

L'expert d�termine le prix des parts sur base de leur valeur telle qu'elle r�sulte des derniers comptes annuels cl�tur�s au moment de l'offre de cession, en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des �l�ments incorporels non act�s dans ces comptes.

ll doit faire conna�tre � ta g�rance le r�sultat de son �valuation dans le mois de sa nomination, sous peine de d�ch�ance. Sa d�cision est sans recours. Ce m�canisme de pr�emption est �galement d'application en cas de vente judiciaire.

ARTICLE ONZIEME

GERANCE

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non. Ils sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale qui d�termine �galement leur nombre, la dur�e de leur mandat et en cas de pluralit� de g�rants leurs pouvoirs.

Les g�rants non statutaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale statuant � la simple majorit� des voix ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placement.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� devant une dualit� d'int�r�ts envers la soci�t�, il pourra conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Si le g�rant est une personne morale, celle-ci doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs bu travailleurs un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s limit�es et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour ,compte propre, sans pr�judice de fa r�sponsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentaht qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

ARTICLE DOUZIEME

POUVOIRS DU GERANT

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est " attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge .de gestion, chaque g�rant, agissant seul peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sous

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

r�serve de c�ux-que la loi et-les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale. bhagUe g�ranftepr-�sehte la soci�t�

� l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Les g�rants peuvent d�l�guer tant la gestion journali�re que tout autre pouvoir sp�cialement d�termin� �

tout mandataire, associ� Ou non et ce, sous sa responsabilit� personnelle.

Dans tous les actes engageant la responsabilit� de la soci�t�, l� signature du g�rant ou des g�rants ou

autre agent doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de l'indication de la qualit� en vertu de laquelle ils

agissent.

Le g�rant ne contracte � raison de sa gestion aucune obligation personnelle relativement aux engagements

de la soci�t�, mais i[ est responsable vis-�-vis de la soci�t� de l'ex�cution de son mandat et des fautes

commises dans l'exercice de ses fonctions.

ARTICLE TREIZIEME

CONTROLE

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par la Loi, il n'est pas nomm� de commissaires, sauf

d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale,

Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

Chaque associ� peut se faire repr�senter par un expert comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la

soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision

judiciaire.

ARTICLE QUATORZIEME

ASSEMBLEE GENERALE

Les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous objets qui int�ressent la

Soci�t�.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus �

l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

a) R�union

Chaque ann�e, il est tenu � l'endroit d�sign� dans la convocation, une assembl�e g�n�rale ordinaire le

premier vendredi du mois de d�cembre � 18 heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.

Le ou les g�rants ou les commissaires, s'il y en a, ou des associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital,

peuvent en outre convoquer l'assembl�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exiige.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale seront faites par lettre recommand�e, contenant l'ordre du

jour et adress�e aux associ�s et au(x) g�rant(s)et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en

collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires au moins quinze jours

avant l'assembl�e.

Toute personne peut renoncer express�ment � la convocation et, en tout cas, sera consid�r� comme ayant

�t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

b) Pr�sidence-D�lib�rations

L'assembl�e est pr�sid�e par le g�rant, et s'il y en a plusieurs par le plus �g� d'entre eux. A d�faut,

l'assembl�e est pr�sid�e par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts.

Sous r�serve, des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote, chaque part sociale ne

conf�re qu'une seule voix.

Chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire, associ� ou non, porteur d'une procuration

sp�ciale.

Les associ�s peuvent dans les limites de la Loi, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui

rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les mentions suivantes

-la date de l'assembl�e ;

-['identit� compl�te de l'associ� ;

-le nombre de parts pour lesquelles il participe au vote par correspondance ;

-au regard de chaque point indiqu� � l'ordre du jour, la mention manuscrite indiquant le sens du vote ou

l'abstention ;

-la date et la signature l�galis�e.

Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si toutes les

personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations ie

mentionnent express�ment.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et

� la majorit� absolue.

c) Proc�s-verbaux

Il est tenu au si�ge social un registre des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales. Ces proc�s-verbaux

sont sign�s par tous les associ�s pr�sents. Les exp�ditions ou extraits sont sign�s par les. g�rants.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans

le registre pr�cit� tenu au si�ge social.

ARTICLE QUINZIEME

EXERCICE SOCIAL " - INVENTAIRE - COMPTES

L'exercice social Commence le premier juillet et se termine le trente juin. de chaque ann�e.

Chaque ann�e au trente juin, les comptes sont arr�t�s et le ou les g�J�r�ts. dresserrnt l rlventaire et

�tabliront les comptes annuels.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats. ainsi que l'annexe et sont soumis �

l'examen de l'assembl�e g�n�rale conform�ment aux dispositions l�gales.

L'assembl�e g�n�rale, apr�s avoir entendu le rapport de gestion de la g�rance et le rapport du ou des

commissaires �ventuels, statue sur les comptes annuels, et se prononce, par un vote sp�cial, sur la d�charge

de la g�rance et des commissaires �ventuels.

Cette d�charge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la

situation r�elle de la soci�t�.

Les comptes annuels sont d�pos�s dans le mois de leur approbation � la Banque Nationale de Belgique.

ARTICLE SEIZIEME

REPARTITION BENEFICIAIRE (uniquement si pas de parts sans droit de vote)

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite de toutes charges, frais g�n�raux et amortissements,

constitue le b�n�fice net de la soci�t�, Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent, pour la formation du fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire d�s que ce fonds atteindra le dixi�me du capital social. Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque la r�serve vient � �tre entam�e.

Le solde est � la disposition de l'assembl�e qui en d�cide l'affectation, dans le respect des dispositions

l�gales.

L'assembl�e pourra notamment d�cider que tout ou partie de ce solde sera report� � nouveau ou affect� �

un fonds de r�serve extraordinaire.

ARTICLE DIX SEPTIEME

DISSOLUTION LIQUIDATION

Outre les causes de dissolution l�gales, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation sera op�r�e par les soins du ou des g�rants, � moins que

l'assembl�e ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs, dont elle fixera les pouvoirs et les �moluments.

Les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi.

Le solde favorable de la liquidation, apr�s paiement des dettes, frais de liquidation et charges de la soci�t�,

sera r�parti �galement entre les associ�s au prorata du nombre de leurs parts respectives.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE DIX HUITIEME

ELECTION DE DOMICILE

Tout associ�, g�rant, liquidateur, commissaire ou porteur d'obligations r�sidant � l'�tranger devra �lire

domicile en Belgique, faute de quoi toutes communications, sommations, assignations pourront lui �tre

valablement faites au si�ge social.

ARTICLE DIX NEUVIEME

DROIT COMMUN

Les dispositions du Code des Soci�t�s aux quelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites

dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des Soci�t�s sont

cens�es non �crites.

ARTICLE VINGTIEME

COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s,

obligataires, titulaires de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t�, g�rants, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est

attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1f Les comparants d�clarent que les d�cisions suivantes, qu'ils prennent � l'unanimit�, ne deviendront

effectives qu'� dater et sous la condition suspensive du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du

Tribunal de Commerce, moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

2/ Incompatibilit�s sp�ciales

Les comparants d�clarent que le notaire soussign� e attir� leur attention sur les dispositions de l'Arr�t�

Royal num�ro vingt-deux (22) relatif � l'interdiction judiciaire faite � certains condamn�s et faillis d'exercer

certaines fonctions, professions ou activit�s.

PREMIERE RESOLUTION - PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commence ce jour et se termine le trente juin deux mille quatorze.

DEUXIEME RESOLUTION - PREMIERE ASSEMBLEE GkNERALE

La premi�re assembl�e g�n�rale se tiendra le premier vendredi du mois de d�cembre, � 18 heures de

l'ann�e deux mille quinze.

TROISIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE GERANTS NON STATUTAIRES "

L'assembl�e fixe le nombre des g�rants � un et appelle � ces fonctions pour une dur�e ind�termin�e : Monsieur EVRARD Claude, pr�nomm�, ici pr�sent et qui accepte.

Le mandat du g�rant sera r�mun�r�.

QUATRIEME RESOLUTION - REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE'LA SOCIETE EN FORMATION

f&

C

r

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

A l'unanimit�, les comparants d�cident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises ant�rieurement � ce jour, au nom et pour compte de la_ soci�t� en formation, par d�cision de la g�rance, sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� jouira de la personnalit� juridique. CINQUIEME RESOLUTION - ABSENCE DE NOMINATION DE COMMISSAIRE

L'assembl�e g�n�rale d�cide, conform�ment au Code des Soci�t�s, de ne pas d�signer de commissaire, chaque associ� �tant investi de cette fonction.

SIXIEME RESOLUTION - MANDAT

L'assembl�e d�cide de conf�rer au g�rant, comparant aux pr�sentes, tous pouvoirs aux fins d'accomplir toute d�marche administrative en son nom et pour son compte aupr�s du Guichet des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pi�ces et proc�s-verbaux, �lire domicile, substituer, et, en g�n�ral, faire le n�cessaire,

A cette fin, l'assembl�e g�n�rale d�clare avoir �t� suffisamment inform�e du prix de la prestation de ce service.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Le Notaire associ� Renaud Verstraete.

D�p�t simultan� d'une exp�dition de l'acte .

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/05/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

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