CATHERINE SMITS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. CATHERINE SMITS
Dénomination : CATHERINE SMITS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.295.812

Publication

14/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.05.2014, DPT 06.08.2014 14411-0247-006
30/12/2013
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' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination 0543.99S.SQ.



(en entier): Catherine Smits

Forme juridique : sooiété civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : à 1000 Bruxelles, Rue Tenbosch 16

Objet de l'acte : CONSTITUTION - SC SPRL

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Frank Muller, à Stekene, le 10 décembre 2013, en cours

d'enregistrement, il résulte que :

Madame SMITS Catherine Michèle M., avocat , domiciliée à 1000 Bruxelles, Rue Tenbosch 16.

A constitué une Société civile sous forme de société privée à responsabilité Iimitée dont les caractéristiques

sont les suivantes:

I. STATUTS

- FORME - DENOMINATION; La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée ; "Catherine Smits",

- SIEGE SOCIAL: Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Rue Tenbosch 16.

- OBJET:

La société a pour objet l'exercice de fa profession d'avocat par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par ceux avec qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

La société peut exercer des mandats d'administration, de surveillance ou de liquidation de toute personne morale, dans le respect des règles et obligations déontologiques régissant l'exercice de la profession d'avocat.

Elle peut également prendre une participation ou s'intéresser par toute autre voie dans ou coopérer avec d'autres sociétés ou associations d'avocats.

- DUREE: La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique,

- CAPITAL: Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ),

Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital.

- GERANCE: La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

ASSEMBLEE GENERALE: II est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi du mois de mai à 20.00 heures.

Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation.

Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour, se font par lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l'assemblée, aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la convocation.

Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou commissaire peut également

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

renoncer d'une part à être convoqué et d'autre part à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de'

convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.

- EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de la même année,

Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.

- DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la formation

d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième

du capital social,

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix

sur proposition du ou des gérant(s).

DISSOLUTION/REPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes d'une société, les

liquidateurs distribueront aux associés les sommes ou valeurs qui peuvent former des répartitions égales; ils

leur remettront les biens qui auraient dû être conservés pour être partagés.

- OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES DE LA PROFESSION D'AVOCAT

Le (ou les) associé(s) s'engagent à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français des avocats

du barreau de Bruxelles et plus particulièrement, les dispositions des art. 85 à 92 sur l'exercice en commun de

la profession. S'il existe parmi les associés des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs

règles. En cas de disparité, c'est la règle la plus stricte qui s'appliquera.

Il. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique

et se clôturera le 31 décembre 2013.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille quatorze, conformément aux statuts.

3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition

Le fondateur déclare savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution. Le fondateur déclare que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution à partir du premier jour d'Octobre 2013. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique. Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l'acquisition de la personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

III. DISPOSITIONS FINALES

- Le fondateur a en outre décidé:

a. de fixer le nombre de gérants à un et de nommer à cette fonction; Madame SMITS Catherine Michèle M., domiciliée à 1000 Bruxelles, Rue Tenbosch 16 qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.

b. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.

o. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit

d. de ne pas nommer un commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Frank Muller, Notaire, délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de

Commerce de Forest.

Fait à Stekene, le 12 décembre 2013.

FRANK MULLE'.

NOTARIS

Polenlaa r 55

9190 Stekeuc

TeL 03 777 77 77

Fax 03 779 91 17

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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Moniteur

belge

Coordonnées
CATHERINE SMITS

Adresse
RUE TENBOSCH 16 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale