CCF GROUP

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. CCF GROUP
Dénomination : CCF GROUP
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 598.736.260

Publication

27/02/2015
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteurz " belge

après dépôt de l'acte au greffe

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1 T FEV, 2015

au greffe du tribunal de commerce francophone aieeRcruxelles

N° d'entreprise : s 53 ó ?"-3 2 /~,

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(en entier) : CCF GROUP

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Uccle (1180 Bruxelles), chaussée d'Alsemberg 1324/13

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

EXTRAIT

D'un acte, déposé avant enregistrement, passé devant Maître Caroline RAVESCHOT, notaire de résidence à Saint-Gilles-Bruxelles, le treize février deux mille quinze.

A COMPARU

Monsieur CHAILLOUX Cédric Jacques Skander, né à Bruxelles le 14 décembre 1986, de nationalité française, célibataire domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), chaussée d'Alsemberg 1324 boite 13.

Identité établie au vu du registre national et de la carte d'identité.

Le comparant prénommé est ci-après dénommé "LE FONDATEUR".

I.CONSTiTUTION

Le fondateur a requis le Notaire soussigné de constater authentiquement qu'il constitue une société. commerciale et de dresser fes statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «CCF GROUP», comme suit :

Il. STATUTS

Article premier FORME ET DENOMINATION

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée: «CCF GROUP».

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre' des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise.

Article deux - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), chaussée d'Alsemberg '1324 boite 13.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement, la modification des statuts qui en résulte.

Tout changement de siège social est publié aux Annexes au Moniteur Belge par les soins de la gérance. Des sièges secondaires, succursales, comptoirs ou agences pourront être. établis en Belgique ou .à l'étranger, par simple décision de la gérance.

Article trois - OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou en participation :

1) Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'exploitation de pharmacies et de laboratoires d'analyses ainsi que le commerce dans le sens le plus large, de produits chimiques, pharmaceutiques, diététiques, de produits phyto-pharmaceutiques et vétérinaires, d'articles de droguerie, herboristerie, de parfumerie, d'hygiène et d'appareils et d'entretien d'appareils, instruments et accessoires de chirurgie et d'orthopédie, de bandages et autres produits s'y rattachant d'une façon quelconque ou pouvant y être assimilés, ainsi que la vente et la location de matériel et mobilier pour enfants et adultes malades ou handicapés, la fabrication, la promotion et la vente de médicaments et produits de parfumerie à base de plantes.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2015 - Annexes du Moniteur belge { 2) La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'amélioration, la rénovation, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de tous immeubles bâtis, meublés ou non, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.

Toutes opérations immobilières et toutes études ayant trait à tous biens etlou tous droits immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination et aux biens et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou financières, qui s'y rapportent directement ou indirectement, comme, à titre d'exemple, l'achat, la mise en valeur, le lotissement, l'échange, l'amélioration, la' location meublée ou non, la vente, la cession, la gestion, la transformation, la construction et la destruction de biens immobiliers et mobiliers.

Aux fins de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats fonciers et tout autre emprunt analogue.

3) L'achat, la vente, au gros et au détail, l'importation et l'exportation, ainsi qu'éventuellement la fabrication,

de véhicule, neufs ou d'occasion, de toutes sortes, de pièces détachées, accessoires et produits connexes au

matériel roulant (pneus, carburants, lubrifiants, huiles industrielles, produits gras, etc.).

L'activité de négociant de véhicules à moteur.

L'entretien, le montage, le démontage, le remplacement et la réparation de tout véhicule à moteur,

généralement quelconque (y compris pour les travaux touchant à la carrosserie).

Le montage et l'équilibrage de pneus.

Le commerce et la pose de tous antivols, autoradios, systèmes de navigation, équipements informatisés et

de tous autres accessoires ;

Le service de dépannage ou d'assistance en matière de véhicules automoteur.

La gestion de tous contrats d'entretien.

La mécanique et la préparation de moteurs pour véhicules de compétition.

La vente de gaz et combustibles.

Toutes opérations quelconques se rapportant au domaine de la location, le leasing de tous véhicules â

moteur, avec ou sans chauffeur.

L'exploitation d'un car-wash.

L'organisation et animation d'évènements et d'activités éducatives, conviviales, ludiques, pédagogiques et

de formation dans les domaines précités.

4) L'achat, la vente, la location, la réparation et l'entretien de tout matériel d'horticulture, motoculture, agriculture, jardinage, drainage, travaux forestiers ...

L'achat, l'entretien, la vente, l'utilisation, la location de tous matériels et machines agricoles et horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et horticoles et de tous produits usage agricole, de tous produits des industries alimentaires, de produits phytosanitaires, engrais ou autres.

La conception, le développement, la fabrication, la réparation, le courtage, la location, l'achat et la vente en gros et en détail, de tout objet, machine, composant ou outillage intervenant dans les machines et outils agricoles, automobiles, travaux publics et industrie.

L'exploitation de toute entreprise agricole, horticole et sylvicole, de pépinières, de toute activité forestière, la pisciculture et la cynégétique, et toutes les activités connexes à ces domaines.

L'agriculture, l'élevage, l'horticulture, la sylviculture, les activités forestières et les activités connexes à l'agriculture, l'élevage, la sylviculture, l'horticulture et aux activités forestières.

Les travaux d'entreprise liés à la production de l'agriculture, de la culture au sens le plus large, de l'élevage, La réalisation d'études dans les domaines précités.

Toute activité de conseil et de représentation en matière de politiques publiques.

5) Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca, l'organisation d'évènements, de banquets, de réceptions, le service traiteur, la préparation et la commercialisation de tous plats à emporter,.

L'exploitation de restaurant, snack, friterie, pizzeria, salon de consommation, night shop, taverne, café, brasserie, cabarets, discothèques, buffets.

L'organisation, la gestion et l'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou de licence, de restaurants, cafétérias, sandwicheries, service de cuisine rapide ou de petite restauration, débits de boissons, la conception et l'aménagement d'espaces et de commerces, la livraison à domicile et la vente ambulante ainsi que toutes opérations de tourisme, d'hôtellerie, de divertissements et de loisirs.

L'achat et la vente, l'importation, l'exportation, le commerce de gros et de détail de tous produits se rapportant à l'Horeca.

La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme représentant.

Elle peut participer ou s'intéresser à toutes sociétés, entreprises, groupements ou organisations quelconques. Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage ses autres biens, y compris le fonds de commerce, ainsi que donner son aval pour tout emprunt ou ouverture de crédit à condition qu'elle en tire un profit.

Cette énumération est exemplative et nullement limitative.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.

Y ~ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2015 - Annexes du Moniteur belge La société peut d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits.

La société peut se porter garant pour ses transactions ou pour les transactions de tiers.

Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet,

Article quatre - DURES

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique. Article cinq - CAPITAL

Le capital social est fixé à cinquante mille (50.000 ¬ )

Il est représenté par cinq cents (500) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente de l'avoir social, souscrites en espèces.

Chaque part sociale a été intégralement libérée lors de la constitution de la société.

Tous les titres de la société sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs, Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article six INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier. Article sept - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

Le décès de l'associé unique n'entraine pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé, à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit

des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.

Si la société comprend plusieurs associés, sous réserve des restrictions légales, aucune cession de parts

sociales, tant entre vifs que pour cause de mort, ne peut avoir lieu que selon la procédure ci-après décrite.

a) Tout associé ou ayants-droit ou ayants-cause d'un associé qui se propose de céder des parts, est tenu de notifier son intention à la gérance.

b) Dans la huitaine de la réception de cette notification, la gérance notifiera, par pli recommandé, aux autres

associés, cette proposition de cession.

Les associés auront le droit d'acquérir ces parts proportionnellement au nombre de parts dont ils sont

propriétaires.

Ces associés feront connaître, par pli recommandé et dans le mois de l'envoi de la notification de la

gérance, leur intention d'acquérir ces parts.

A défaut de quoi, ils seront réputés avoir refusé la proposition.

c) Les parts pour lesquelles le droit de préférence n'aura pas été utilisé ou n'aurait été utilisé que partiellement, seront offertes aux autres associés selon la procédure susvantée,

d) La gérance notifie ensuite sans délai, au cédant éventuel, le nombre de parts reprises par les autres associés et le nombre de parts restantes qui pourraient être cédées à des tiers, cette cession devant avoir lieu dans les trois mois de cette dernière notification, à défaut de quoi, le cédant devra réintroduire la procédure des points b) et suivants, pour ces dites parts restantes.

e) Le prix de cession des parts pour lesquelles les associés auraient usé de leur droit de préférence sera déterminé, en prenant pour base la valeur des fonds propres des derniers comptes annuels.

f) Le prix ainsi fixé sera payable au plus tard dans un délai de six mois de la notification de la décision de la gérance dont question au point e).

g) Lors du décès d'un associé, tout héritier des parts de la présente société est tenu de se faire agréer par

les autres associés selon la procédure susvantée.

En conséquence, l'héritier d'un associé est assimilé, pour l'application de la présente lause à un tiers.

Il sera cependant tenu d'introduire personnellement la procédure du droit de préférence prédécrite auprès

de la Gérance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé.

Article huit  PACTE d'ASSOCIES.

Au cas où un Associé cède tout ou partie de ses parts sociales à un tiers non-Associé, l'autre ou les autres Associé(s) aura(ont) le droit d'exiger le rachat par ce tiers, aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités, selon son(leur) choix, de tout ou partie de ses(leurs) propres parts sociales.

Les parts sociales dont l'acquisition est rendue obligatoire en vertu de l'exercice du droit de suite devront être acquises par le ou les tiers candidat(s) acquéreur(s) ou, au cas où l'Associé cédant n'aurait pas requis du ou des tiers candidat(s) acquéreur(s) de procéder à l'offre d'acquérir les parts sociales du ou des autre(s) Associé(s), par l'Associé cédant lui-même, qui sera tenu solidairement.

Le droit de suite prévu au présent Article est sans préjudice de la mise en oeuvre éventuelle de la procédure de préemption (ou droit de préférence) décrite à l'Article sept.

Dans tous les cas où une cession serait intervenue en violation des dispositions du présent Article, cette cession sera considérée comme nulle et en tous cas sera inopposable à la sprl « CCF GROUP ».

Article neuf- GESTION DE LA SOCIETE

La société est gérée par un ou plusieurs gérants désignés par l'assemblée générale, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non associés.

Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, conformément à l'article 61 du Code des sociétés, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant.

La présente société est autorisée à exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de membre d'un comité de direction pour autant que, pour l'exécution de ces fonctions, son organe de gestion nomme un représentant permanent conformément à l'article 61 du Code des sociétés.

Chaque gérant, s'il en est plusieurs, peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la poursuite de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, en demandant comme en défendant.

Le ou les gérants peuvent déléguer, à des tiers faisant partie de la société ou non, le pouvoir d'accomplir les actes qu'ils énuméreront et pour la durée qu'ils fixeront.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat du ou des gérants est rémunéré, l'assemblée générale détermine le montant de cette rémunération.

Article dix -- SURVEILLANCE

La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'Assemblée générale pour une durée de trois ans renouvelable.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article 141 du Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaire est facultative.

SU n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de la Société ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire.

Article onze - REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le 4ème jeudi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation.

Elle est présidée par le gérant s'il n'y en a qu'un et par le plus âgé des gérants s'il y en a plusieurs.

Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article douze - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Chaque année la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels de l'exercice écoulé,

conformément aux dispositions du Code des Sociétés. "

La gérance soumet les comptes annuels à l'assemblée générale ordinaire pour approbation.

Article treize - RESERVES  REPARTiTION DES BENEFICES

Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est d'abord prélevé cinq pour

cent au moins pour la constitution de la réserve légale, ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque !a

réserve atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée Générale statuant à la majorité des voix

sur proposition du gérant.

Article quatorze - DISSOLUTION LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et Leurs émoluments.

Volet B - Suite

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net est partagé entre les associés.

Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des

appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un

droit égal.

Article quinze - ELECTION DE DOMICILE

Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur de la société, non domicilié en Belgique, est tenu d'y élire

domicile pour tout ce qui se rapporte à l'exécution des présents statuts, sinon, il sera censé avoir fait élection de

domicile au siège social de la société où toutes communications, sommations, assignation et significations

pourront lui être valablement faites.

Article quinze - APPLICATION DU CODE DES SOCIETES

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent s'en référer aux

dispositions du Code des Sociétés.

Ill. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'associé unique réuni en assemblée générale prend ensuite les décisions suivantes :

1. Premier exercice social

Par exception, le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique

et se clôturera le 31 décembre 2015.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2016.

3. Gérance :

L'associé unique décide

a. de fixer le nombre de gérant à un ;

b. de nommer à cette fonction, pour une durée indéterminée Monsieur CHAILLOUX Cédric, ci-avant plus amplement qualifié, qui déclare accepter et confirme expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose ;

c. que son mandat de gérant ne sera pas rémunéré.

d. de ne pas nommer un commissaire.

Monsieur CHAILLOUX Cédric est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans

limitation de sommes.

4. Reprise d'engagements :

Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le

ler janvier 2015 par Monsieur CHAILLOUX Cédric, précité, au nom et pour compte de la société en formation

sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

5. L'associé unique réuni en assemblée générale donne tous pouvoirs à la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « UCOFISC », à Waterloo, Drève de l'Infante 23, RPM 0839.960,018, avec pouvoir de substitution aux fins de faire le nécessaire quant à l'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,

Aux effets ci-dessus, le mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faite tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent. (on omet).

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

délivré avant enregistrement, pour les services exclusifs du Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles,

aux fins de publication aux Annexes du Moniteur belge.

Notaire Caroline Raveschot

Déposé en même temps : 1 expédition, 1 attestation bancaire

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Coordonnées
CCF GROUP

Adresse
CHAUSSE D'ALSEMBERG 1324/13 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale