CDC SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CDC SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 872.872.613

Publication

13/11/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge _ après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : 0872.872.613

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination (en entier) : "CDC CARTEL DAMAGE CLAIMS CONSULTING"

(en abrégé): CDC CONSULTING

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège ;Avenue Louise 475

1050 Bruxelles

Objet de l'acte : AUGMENTATION DU CAPITAL - TRANSFORMATION EN SOCIETE i3

COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE - ADOPTION DES STATUTS DE ï; LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE - NOMINATION DES GERANTS - POUVOIRS

I[ résulte d'un procès-verbal dressé devant Maître Sophie Maquet, Notaire associé à Bruxelles le seize;

octobre deux mille quatorze.

Enregistré 15 rôles, 0 renvois,

au lème Bureau de ['enregistrement de Bruxelles 3

le 22 octobre 2014,

volume 519, folio 41, case 13.

Reçu cinquante euros (¬ 50,00).

Pour le Conseiller ai. (signé) illisible.

Que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée,;

dénommée "CDC CARTEL DAMAGE CLAIMS CONSULTING", en abrégé "CDC CONSULTING", ayant sons;

siège social à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 475, ont pris les résolutions suivantes :

A. AUGMENTATION DU CAPITAL

1. Augmentation du capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social de la société à concurrence de onze mille quatre cents euros (¬ 11.400,00), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) à trente mille euros (¬ ;; 30.000,00), sans création de nouvelles parts sociales, par incorporation au capital des bénéfices reportés pour' i un montant équivalent. Ces bénéfices reportés figurent pour un montant global de quatre-vingt-un mille cent; quatre-vingt-deux euros et septante-sept centimes (E 81.182,77) dans la situation active et passive de la société i. arrêtées au trente et un août deux mille quatorze. (...)

B. TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

1. Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des documents suivants :

a) le rapport des gérants établi conformément à l'article 778 du Code des Sociétés, justifiant la proposition' de transformation de la société en société coopérative à responsabilité limitée; à ce rapport est joint un étatI résumant la situation active et passive de la société arrêté conformément à l'article 776 du Code des Sociétés'; au trente et un août deux mille quatorze, soit une date ne remontant pas à plus de trois mois ;

b) le rapport du réviseur d'entreprises désigné par les gérants, étant la société civile à forme de société;; privée à responsabilité limitée dénommée « THISSEN, KOHNEN, SIMON & PARTNERS Betriebsrevisoren,; Réviseurs d'Entreprises, Bedrijfsrevisoren », ayant son siège social à 4700 Eupen, Lascheterweg 30 (RAM;'; Eupen  BCE 0460.816.415  NA BE 0460.816.415  IRE n° B00311), représentée par Monsieur Alain;: KOHNEN, reviseur d'entreprises (IRE n° A01561), ayant ses bureaux à la même adresse, établi conformément à l'article 777 du Code des Sociétés sur l'état joint au rapport des gérants.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les ternies suivants :

« Chapitre 4 : Conclusions

« Conformément aux articles 776 et 777 du Code des Sociétés prévoyant l'intervention d'un réviseur" d'entreprises en cas de transformation de la forme juridique d'une société, nous avons procédé à l'examen de la.° situation active et passive arrêtée au 31 août 2014 de la société privée à responsabilité limitée « CDC CARTEL: DAMAGE CLAIMS CONSULTING » en conformité avec les normes de révision édictées par l'Institut des'; Réviseursd'Entreprises.en matière da transformation de_la forme juridique d'une société

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Réservé

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mcd i 1.1

« Nos travaux ont eu pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active

et passive au 31 août 2014 dressée par l'organe de gestion de la société.

« Nos travaux ont pu s'appuyer sur un système de contrôle interne acceptable pour la taille de l'entreprise.

- L'état financier de référence est établi par l'organe de gestion dans le respect du principe de continuité dans

= l'évaluation.

« Le rapport de l'organe de gestion prévu à l'article 778 du Code des Sociétés qui nous a été remis est

conforme à la loi en ce sens qu'il justifie l'intérêt de la proposition de modification de la forme juridique. Il n'a

donc pas suscité de remarque particulière de notre part.

« Nos travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la

transformation de la société privée à responsabilité limitée en société coopérative à responsabilité limitée n'ont

pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

« L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 99.782,77 e n'est pas

inférieur au capital social de 18.600,00 E.

« Conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, nos travaux

n'ont pas consisté en un contrôle plénier de sorte que cet avis ne constitue pas une certification de notre part,

« Nous n'avons pas connaissance d'autres événements que ceux déjà repris dans la situation arrêtée au 31

août 2014 qui pourraient avoir une influence significative sur cette situation comptable.

«TKS & PARTNERS

« représentée par

«A. KOHNEN

« Réviseur d'Entreprises

« Eupen, le 13 octobre 2014 »

Chaque associé déclare et reconnaît avoir reçu une copie de ces documents préalablement aux présentes

et en avoir pris connaissance.

Un exemplaire de ces documents sera déposé au greffe du tribunal de Commerce, conformément à l'article

. 75 du Code des Sociétés.

. 2. Transformation de la présente société, sans changement de sa personnalité juridique, en une société coopérative à responsabilité limitée

L'assemblée décide de modifier la forme juridique de la société sans changement de la personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée.

Conformément à l'article 775 du Code des Sociétés, l'adoption d'une autre forme juridique par une société constituée sous l'une des formes énumérées à l'article 2 § 2 du Code des Sociétés n'entraîne aucun changement dans la personnalité juridique de la société qui subsiste sous la nouvelle forme.

L'objet social et les activités de la société restent inchangés.

La société coopérative à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation à ia Banque Carrefour des Entreprises et au Registre des Personnes Morales de Bruxelles de fa société privée à responsabilité limitée 0872.872.613 et son numéro d'assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée BE 0872.872.613.

La transformation a lieu sur base d'une situation active et passive de la société arrêtée à fa date du trente et un août deux mille quatorze.

Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus values.

La société coopérative à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenue par la société existant sous la forme de société privée à responsabilité limitée.

' Toutes les opérations depuis la date de la présente assemblée, sont réputées avoir été accomplies par la société ayant la forme de société coopérative à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Les mille (1.000) parts sociales représentant le capital social, sont réparties entre les associés de la société coopérative à responsabilité limitée proportionnellement à leur part dans l'avoir social de la société privée à responsabilité limitée, soit à concurrence de trois (3) parts sociales de la société coopérative à responsabilité limitée pour une (1) part sociale de la société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité ; limitée afin de procéder à l'insertion au registre des parts sociales nominatives toutes les mentions nécessaires ; dans le cadre des résolutions prises par la présente assemblée relative à l'échange des parts sociales de la société privée à responsabilité limitée contre des parts sociales de la société coopérative à responsabilité limitée suite à fa transformation de la présente société en société coopérative à responsabilité limitée.

C. STATUTS DE LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société coopérative à responsabilité limitée.

TITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE PREMIER : DENOMINATION.

Entre les comparants et tous ceux qui par la suite adhéreront aux présents statuts, il est créé une société sous forme de société coopérative à responsabilité limitée.

La Société est dénommée "CDC Consulting",

ARTICLE DEUX: SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 475.

il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. Si fe transfert du siège a lieu vers la Flandre, la Société accomplira les formalités nécessaires, notamment par ,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mad 11.1



l'adoption d'un texte Néerlandais des statuts. La Société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger,

ARTICLE TROIS : OBJET

La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes:

3.1. Activités principales

- Fournir des conseils juridiques en général et dans les matières des droit communautaire, droit de la concurrence et droit international et de leurs applications en particulier. Ainsi la société fournit notamment des prestations de service lors de la poursuite de créances en dommages et intérêts résultant d'infractions au droit de la concurrence.

Fournir et élaborer des analyses économiques et économétriques, des études de marché et des quantifications de dommages et notamment de dommages résultant de violations du droit de la concurrence.

Collecter des informations et données nécessaires à ces activités, qu'elles soient publiquement accessibles ou privées, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant au niveau national qu'international.

- Agir comme cabinet-conseil et agent dans les secteurs de la vente, du marketing, de la gestion d'entreprises, des ressources humaines, des technologies de l'information et de l'Internet.

- Etudier, concevoir, développer, commercialiser toutes applications informatiques et méthodologies existantes ou nouvelles.

- Exercer toutes activités dans le domaine de l'organisation d'évènements.

- Exercer ou organiser toutes activités didactiques, telles que cours, conférences, colloques, séminaires, ' publication d'articles et de livres.

- Fournir tous services et la mise en oeuvre de programmes et de conseils, tant aux personnes morales que physiques, aux sociétés et associations avec ou sans personnalité juridique, aux institutions et organisations généralement quelconques, en exerçant ces activités principalement dans les domaines suivants : « public affairs », consultance en relation avec les autorités politiques et gouvernementales et les instances européennes, lobbying, conseil en matière de relations publiques, contacts avec les médias.

- Exercer tous mandats et toutes fonctions d'administration, de gestion journalière, de direction (générale ou non), de liquidateur, de manager intérimaire, etc. au sein de toutes sociétés belges ou étrangères.

- Acheter, administrer, vendre toutes valeurs mobilières et immobilières, tous droits sociaux et, d'une manière plus générale, toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

- Fournir du conseil en management de projets : définition et mise en oeuvre de plans stratégiques et opérationnels ; monitoring de projets et suivi de la qualité ; définition de processus; animation de groupes de travail.

- Fournir du conseil en matière financière concernant tout type d'opération et notamment la souscription, l'acquisition, la détention, le transfert, la cession, la négociation, le prêt, l'emprunt, l'échange portant sur tout types d'instruments financiers (notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, des actions, des obligations, des options, des futures ou contrats à terme, des droits de souscription et tous autres produits dérivés) ainsi que sur tous types d'indices boursiers, de taux, de devises ou de matières premières.

- Fournir tout type de services, y compris du conseil, de la mise en relation et de l'intermédiation, pour toutes opérations en rapport avec la création d'entreprise, l'organisation, la gestion ou la direction générale d'entreprises, dans les domaines organisationnel, commercial et Industriel, ainsi qu'en matière de financement des entreprises, d'ingénierie financière, de recherche de fonds propres et de financements connexes, de partenariat d'entreprise et d'ingénierie de la gestion, notamment.

3.2. Activités accessoires

La Société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La Société peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute autre forme d'investissement en titre ou droit mobilier, dans toute affaire, entreprise, association ou société ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui est de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faoiliter l'écoulement de ses ° produits.

De manière générale, la Société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail cu d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elfe aura apporté son concours financier, vendre, acheter, cautionner, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou , incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et de son fonds de commerce.

3.3 Autorisation préalable

Au cas où la fourniture de certains services etiou la pose de certains actes serait soumise à des conditions: légales préalables, la société subordonnera la fourniture de ces services etiou la pose de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE QUATRE : DUREE.

La Société est constituée pour une durée illimitée. (...)

TITRE DEUX; CAPITAL SOCIAL

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Réservé

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Moniteur belge

Mod 11.1

ARTICLE CINQ : FORMATION DU CAPITAL SOCIAL.

1. Le capital social est formé du montant des parts souscrites par les membres. Il est Illimité. Il est constitué par des parts sociales représentatives de capital avec valeur nominale.

2. La part fixe du capital est de trente mille Euros (30.000¬ ).

3. Le solde du capital forme le capital variable.

4, Le capital social fixe est représenté par trois mille parts sociales aven une valeur nominale de dix euros,

entièrement libérés et numérotées de 7 à 3.000. (...)

' TITRE CINQ : ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE DIX-SEPT : ADMINISTRATION

1, La Société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommé(s) par l'assemblée générale qui fixe également le nombre d'administrateurs, le cas échéant leur qualité statutaire et détermine la durée de leur mandat.

S'ils sont plusieurs, ils forment un conseil d'administration, Le ou les administrateurs seront désignés dans le présents statuts par « le conseil d'administration ». Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et un vice-président.

Le/les administrateur(s) est/sont rééligible(s).

Le mandat du/des administrateur(s) sortant(s), non réélu(s), cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection,

2. Lelies administrateurs) peu(ven)t être une/des personne(s) physique(s) ou une/des personne(s) marale(s). Le/les administrateur(s) personne(s) morale(s) doi(ven)t, lors de sa/leur nomination, désigner un ; représentant permanent. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée du mandat de la personne morale qu'il représente. Il doit être renouvelé à chaque renouvellement de mandat de celle-ci.

Lorsque la personne morale révoque son représentant permanent, elle est tenue de notifier cette révocation à la Société, sans délai, et de désigner un nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.

ARTICLE DIX-HUIT : VACANCE

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, lelies administrateur(s) restant(s) alont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné par l'assemblée générale dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace,

ARTICLE DIX-NEUF : POUVOIRS.

Le/les administrateur(s) peu(ven)t accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la Société,

' II(s) a/ont dans ses/leur compétence tous les actes qui ne sent pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

' 11(s) peu(ven)t conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

ARTICLE VINGT : DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

1. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans oe cas, réputé présent.

Un administrateur absent peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil est présente en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel.

2. Les décisions du conseil d'administration sont prises à ia majorité des voix des administrateurs présents; ou représentés. En cas de partage, la proposition est rejetée.

3. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration

peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimés par écrit. Il ne pourra cependant

pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels,.

Les décisions recueilleront l'accord unanime des administrateurs. La signature de ceux-ci sera apposée soit `

sur un seul document, soit sur des exemplaires multiples de ceux-ci,

Ces résolutions auront la même validité que si elles avaient été prises lors d'une réunion du conseil,

régulièrement convoquée et tenue, et porteront la date de la dernière signature apposée par les

administrateurs sur lelies document(s) susvisé(s).

ARTICLE VINGT-ET-UN : GESTION JOURNALiERE

Le conseil peut conférer la gestion journalière de la Société ainsi que la représentation de la Société en ce

qui concerne cette gestion:

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué,

- soit à un ou plusieurs délégué(s) choisi(s) hors de son sein.

Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion,

déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

ARTICLE VINGT- DEUX ; REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES.

Sans préjudice de l'article 21 ci-avant, la Société est représentée dans les actes, y compris ceux où

interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par l'administrateur unique ou,

, laraqu'il y_ en a plusieurs,_ par deux administrateurs agissant conjointement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Réservé

'Moniteur belge

Mod 11.1

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. (..,)

ARTICLE VINGT-CINQ ; CONTROLE

1. Le' contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans les comptes annuels de la Société doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut

des Réviseurs d'Entreprises.

11(s) est/sont nommé(s) par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peu(ven)t

être révoqué(s) que pour juste motif, éventuellement sous peine de dommages et intérêts.

L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la Société répond aux critères prévus par l'article 141 2°

du Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

2, Au cas où, en application de l'article 141 2° du Code des Sociétés, aucun commissaire n'est nommé, les '

pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent, par dérogation à l'article 166 du même

Code, être délégués à un ou plusieurs associés chargé(s) de ce contrôle.

Cet/ces associé(s) chargé(s) du contrôle est/sont nommé(s) par l'assemblée générale des associés. 11(s) ne

peu(ven)t exercer aucune autre fonction, ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la Société. II(s)

peu(ven)t se faire assister par un expert-comptable, dont la rémunération incombera à la Société s'il a été

désigné avec l'accord de celle-ci ou si cette rémunération a été mise à charge de la Société par décision

judiciaire.

TITRE SIX : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE VINGT-SIX : COMPOSITION ET POUVOIRS.

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Elle a les pouvoirs

les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la Société et notamment

-Modifier les statuts,

-Nommer et révoquer le/les administrateur(s) et commissaire(s),

-Entendre le rapport de gestion et le rapport du/des commissaire(s),

-Approuver les comptes annuels,

-Donner décharge au(x) administrateur(s) et commissaire(s).

Elle se compose de tous les associés qui ont le droit de voter soit par eux-mêmes, soit par mandataires, ;

moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés, même pour les

absents ou dissidents.

ARTICLE VINGT-SEPT : REUNIONS,

L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit heures ou le premier

jour ouvrable suivant, si cette date coïncide avec un jour férié.

L'assemblée générale annuelle se tient au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la Société l'exige.

Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant ensemble la majorité des parts sociales d'une des

catégories A, B ou C.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent en Belgique ou à l'étranger, à l'endroit indiqué dans

les convocations. (...)

ARTICLE VINGT-NEUF : REPRESENTATION.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un fondé de pouvoir, pourvu que

celui-ci soit lui-même associé.

La procuration doit porter une signature (en ce compris une signature digitale telle que prévue à l'article

1322 alinéa 2 du Code Civil) et doit être remise ou notifiée au bureau de l'assemblée générale par lettre, fax,

courrier électronique ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code Civil, L'assemblée générale peut

dispenser un associé de cette formalité. (...)

ARTICLE TRENTE-CINQ : PROCES-VERBAUX,

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur délégué cu par

deux administrateurs.

TITRE SEPT : ECRITURES SOCIALES, REPARTITIONS,

ARTICLE TRENTE-SIX : ECRITURES SOCIALES.

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année. (...)

ARTICLE TRENTE-SEPT : DISTRIBUTION

Le bénéfice annuel net de la Société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social, Il doit être repris si la réserve légale vient à être

entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,

sur proposition du conseil d'administration et dans le respect du règlement d'ordre intérieur.

Sauf convention autre entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'usufruitier perçoit tous les capitaux et produits

financiers attachés ou résultant d'une part sociale.

ARTICLE TRENTE-NUIT : PAIEMENT DES DIVIDENDES.

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par ie conseil d'administration.

L'assemblée générale peut décider le, paiement d'acomptes sur dividende payables en espèces ou sous une

autre forme. Elle fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

-TITRE HUIT-:.DISSOLUTION-.LIQUIDATION.-- ----- --

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Réservé

qu , 'Moniteur

belge

Mad 15.1

.., ARTICLE QUARANTE-ET-UN : REPARTITION.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécesaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des parts sociales.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, tes liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti entre toutes les parts sociales, conformément au règlement d'ordre intérieur. (...)

D. ADMINISTRATEURS

1. L'assemblée constate que le mandat des gérants de la société privée à responsabilité [imitée a pris fin de plein droit suite à la décision de transformation de la présente société.

2. L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à trois (3) et d'appeler à ces fonctions pour une durée illimitée

- Monsieur Frank WEINAND, demeurant à Forest (1190 Bruxelles), Avenue Everard, 16 TM ;

- Monsieur Uirich CLASSEN, demeurant à 67657 Kaiserslautem (Allemagne), Villenstrasse 1 ;

- Monsieur Till SCHREIBER, demeurant à 1000 Bruxelles, Rue de l'Aurore, 56.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 22 des statuts sous la signature de

l'administrateur unique ou, lorsqu'il y en a plusieurs, de deux administrateurs agissant conjointement.

3, La société ne répondant pas aux critères prévus par l'article 141 2' du Code des Sociétés, l'assemblée

décide de ne pas désigner de commissaire.

E. POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs:

- au conseil d'administration pour l'exécution des décisions prises sur les résolutions qui précèdent.

- aux mandataires spéciaux désignés ci-après, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir toutes les

formalités nécessaires en vue de modifier l'inscription de la scciété auprès de la Banque Carrefour des

Entreprises et de toutes autres administrations compétentes.

Sont désignés :

Maître Frank WEINAND, Maître Dorothée CARDON DE LICHTBUER, ou tout autre Avocat de l'Association

d'Avocats « CAIRN LEGAL » dont les bureaux sont établis à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), Chaussée

de La Hulpe, 177/12.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se constituer valablement aux fins

de procéder à la nomination du président, du vice-président et de l'administrateur-délégué.

A l'unanimité, le Conseil décide d'appeler aux fonctions ;

a) de président ;

Monsieur Ulrich CLASSEN, demeurant à 67657 Kaiserslautern (Allemagne), Villenstrasse 1.

Ce mandat prend fin en même temps que les mandats d'administrateurs dont question ci-avant et est

gratuit.

b) de vice-président :

Monsieur Till SCHREIBER, demeurant à 1000 Bruxelles, Rue de l'Aurore, 56.

Ce mandat prend fin en même temps que les mandats d'administrateurs dont question ci-avant et est

gratuit,

c) d'administrateur-délégué :

Monsieur Till SCHREIBER, demeurant à 1000 Bruxelles, Rue de l'Aurore, 56.

Ce mandat prend fin en même temps que tes mandats d'administrateurs dont question ci-avant et est

gratuit.

L'administrateur-délégué ainsi nommé est chargé de la gestion journalière de la société et de la

représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. (...)

Pour extrait analytique conforme

Sophie Maquet  Notaire associé

Déposés en même temps : 1 expédition, 1 liste des présences, 2 procurations, 1 rapport spécial de l'organe

de gestion, 1 rapport du réviseur d'entreprises, statuts coordonnés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

e.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/11/2012
ÿþMVD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0872872613 Dénomination

(en entier) : CDC SERVICES

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1050 Bruxelles, avenue Louise 475

(adresse complète)

Objet{s) de l'acte :MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE  MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL  DEMISSION D'UN GERANT ET NOMINATION D'UN NOUVEAU GERANT - MODIFICATIONS AUX STATUTS

D'un procès-verbal dressé par Maître Sophie MAQUET, Notaire associé de résidence à Bruxelles, le vingt-; quatre octobre deux mille douze, portant à la suite ia relation de l'enregistrement suivante : « Enregistré quatre' rôle(s) trois renvol(s). Au 2ème bureau de l'Enregistrement de Jette. Le 25 octobre 2012. Volume 40 folio 81: case 2. Reçu Vingt-cinq euros (25). Pour l'Inspecteur Pr a.i., (signé) NDOZI MASAKA ».

1L RESULTE :

Que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « CDC SERVICES », dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 475.

A DECIDE :

1. De modifier la dénomination sociale de la société en « CDC CARTEL DAMAGE CLAIMS CONSULTING »,. en abrégé « CDC CONSULTING », La dénomination complète ou celle abrégée pourront être utilisées ensemble ou séparément.

Par suite de cette résolution, d'apporter à l'article 1 des statuts la modification correspondante.

Il. De modifier l'objet social par voie de remplacement du texte de l'article 3 des statuts par le texte suivant « Article 3

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes; 3,1. Activités principales

-Fournir des conseils juridiques en général et pour tout ce qui touche à la législation en droit communautaire, droit de la concurrence et droit international et leurs applications en particulier. Ainsi la société conseille notamment lors de la poursuite de créances en dommages et intérêts résultant d'infractions au droit, de la concurrence.

-Fournir et élaborer des analyses économiques et économétriques, des études de marché et des' quantifications de dommages.

-Collecter les informations et données nécessaires à ces activités, qu'elles soient publiquement accessibles ou privées, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant au niveau national qu'international.

-Agir comme cabinet-conseil et agent dans les secteurs de la vente, du marketing, de la gestion, d'entreprises, des ressources humaines, des technologies de l'information et de l'Internet.

-Etudier, concevoir, développer, commercialiser toutes applications informatiques et méthodologies existantes ou nouvelles.

-Exercer toutes activités dans le domaine de l'organisation d'évènements.

-Exercer ou organiser toutes activités didactiques, telles que cours, conférences, colloques, séminaires, publication d'articles et de livres.

-Fournir tous services, la mise en oeuvre de programmes et de conseils, tant aux personnes morales qu'aux sociétés avec ou sans personnalité juridique, aux institutions, organisations ou associations généralement

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

quelconques et aux personnes physiques, en exerçant ces activités principalement dans les domaines suivants: « public affairs », consultance en relation avec les autorités politiques et gouvernementales et les instances européennes, lobbying, conseil en matière de relations publiques, contacts avec les médias.

-Prendre des participations directes ou indirectes dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières.

-Exercer tous mandats et toutes fonctions d'administration, de gestion journalière, de direction (générale ou non), de liquidateur de manager intérimaire, etc. au sein de toutes sociétés belges ou étrangères.

-Acheter, administrer, vendre toutes valeurs mobilières et immobilières, tous droits sociaux et, d'une manière plus générale, toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

-Fournir le conseil en management de projets : définition et mise en oeuvre de plans stratégiques et opérationnels ; monitoring des projets et suivi de la qualité ; définition de processus; animation de groupe de " travail,

-Fournir le conseil en matière financière : le conseil quant à la souscription, l'acquisition, la détention, le transfert, la cession, la négociation, le prêt, l'emprunt, l'échange et plus généralement toutes opérations, sur toutes types d'instruments financiers (notamment, sans que cette énumération soit limitative, des actions, des obligations, des options, des futures ou contrats à terme, des droits des souscription et tous autres produits dérivés) ainsi que sur tous types d'indices boursiers, de taux, de devises ou de matières premières.

-Fournir des conseils relatifs à la réalisation de toutes opérations en rapport avec la création d'entreprise, l'organisation, la gestion ou la direction générale d'entreprises, l'activité de conseil et la prestation de services dans le domaine organisationnel et commercial, le conseil en mise en relation au financement des entreprises, le conseil en matière d'ingénierie financière, la recherche de fonds propres et de financements connexes, , l'assistance et le conseil en partenariat d'entreprise et en mise en relation de sociétés, le conseil en énergie de la gestion, l'intermédiation commerciale et industrielle et de toutes sortes de services rendus aux entreprises,

3.2. Activités accessoires

La société peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Ceci inclut la consultance et les prestations de services pour entreprises et particuliers dans les domaines d'activité précités.

La société peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou , autrement dans toutes affaires, entreprises, sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, ; analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la pose de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la , société subordonnera son action, en ce qui concerne la pose de ces actes, à la réalisation de ces conditions. La société peut enfin exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés, »

III. De prendre acte de la démission de la société privée à responsabilité limitée « VAB CONSULTING », ayant son siège social à 1040 Etterbeek, avenue d'Auderghem 118, ayant pour représentant permanent Monsieur Volker ABELE, domicilié à 1040 Etterbeek, avenue d'Auderghem 118, en sa qualité de gérante de la , présente société, et ce à compter du trente et un octobre deux mille douze.

En remplacement de la gérante démissionnaire, de nommer en qualité de gérant, pour une durée indéterminée à compter du trente et un octobre deux mille douze ; Monsieur Till Jendrik SCHREIBER, domicilié ; à 1000 Bruxelles, rue de l'Aurore 56.

IV. De modifier l'article 24 des statuts pour remplacer le texte du deuxième alinéa par le texte suivant : «Tout associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire associé ou non. Les personnes morales peuvent être représentées par leur organe statutaire ou par un mandataire. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Sophie MAQUET

Notaire associé

Sont déposés en même temps

- une expédition conforme du procès-verbal d'assemblée,

- une procuration sous seing privé

- rapport spécial de la gérance, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société

arrêtée au 30 septembre 2012

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

09/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 03.08.2012 12387-0533-015
24/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 26.05.2011, DPT 20.06.2011 11189-0115-013
30/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 24.06.2010 10215-0484-011
30/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 27.06.2009, DPT 27.07.2009 09483-0171-011
09/01/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 15.10.2008, DPT 05.01.2009 09003-0100-011
31/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.05.2007, DPT 19.07.2007 07467-0081-008
28/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 26.05.2006, DPT 22.08.2006 06662-0310-010

Coordonnées
CDC SERVICES

Adresse
AVENUE LOUISE 475 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale