CEDRIC LEFEBVRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. CEDRIC LEFEBVRE
Dénomination : CEDRIC LEFEBVRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.511.388

Publication

04/03/2014
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Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteul

belge



_ BRUXELLES

2 1 FEB 2014

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

0543.511.388

CEDRIC LEFEBVRE

Sodé. _ tzat.

Société privée à responsabilité limitée

1190 Forest, avenue de Monte Carlo 84

Dépôt du rapport du Réviseur d'entreprise établi conformément à l'article 220 du code des sociétés dans le cadre du quasi-apport à la SPRL Cédric Lefebvre

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

Forme juridique :

Siège :

Obiet de l'acte :

Cédric Lefebvre, Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

03/01/2014
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aQ B,

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

20DEC, 2013

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en eretier) Cédric LEFEBVRE

(en abrégé) ;

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1190 Forest, avenue de Monte Caria 84

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

II résulte d'un acte reçu le 18 décembre 2013 par le notaire Gaëtan Wagemans, à Ixelles, en cours d'enregistrement, ce qui suit, littéralement reproduit :

L'AN DEUX MIL TREIZE,

Le dix-huit décembre.

Devant nous, Gaëtan Wagenrans, notaire résidant à Ixelles.

COMPARAIT

Monsieur LEFEBVRE Cédric André Fabian, né à Ixelles le 25 juin 1975, numéro national , domicilié à 1190

Forest, avenue de Monte Carlo 84.

A.CONSTITUTION

Le comparant requiert le notaire soussigné d'acier qu'il constitue une société civile et d'arrêter les statuts

d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «Cédric LEFEBVRE»,

ayant son siège social à 1190 Forest, avenue de Monte Carlo 84, dont le capital social est fixé à dix-huit mille

six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale

représentant chacune un/centième de l'avoir social.

Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au notaire

soussigné le plan financier.

Le comparant déclare souscrire les cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six

euros (186,00¬ ), libérées à concurrence de deux/tiers.

Le comparant déclare que chacune des parts correspondant aux apports en espèce, a été libérée à égale

concurrence par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit douze mille quatre cents

euros (12.400 E), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la

banque ING sous le numéro 630-0250407-12 dont l'attestation justifiant ce dépôt demeurera au dossier du.

notaire soussigné.

Après lecture de l'article 212 du Code des Sociétés, le comparant nous a déclaré qu'il n'est l'associé unique

d'aucune autre société.

on omet

Et il arrête ainsi qu'il suit les statuts de la société:

B. STATUTS

Article 1 - Forme et dénomination

La société civile revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : « Cédric

LEFEBVRE».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention : « scciété civile d'avocat(s) sous fcrme de société privée à responsabilité limitée

», de : « société civile d'avocat(s)sous forme de SPRL» », ou de « SC d'avocat(s) SPRL » et de son numéro

d'inscription au registre civil des personnes morales.

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société.

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à 1190 Forest, avenue de Monte Carlo 84.

Il peut être transféré partout ailleurs, en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs

pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

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la dernière page du Valet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur

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Article 3 - Objet

l) Objet social principal

La société a pour objet l'exercice de toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la prestation à la clientèle des services, devoirs et de toutes missions qui se rattachent à la profession d'avocat, d'avocat à la Cour de cassation, de mandataire de justice, d'arbitre, ou de jurisconsulte, par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il peut s'associer, conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre et dans les limites et le respect des règles déontologiques qui gouvernent cette profession.

Il) Objet social accessoire et complémentaire :

Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte, la construction, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce faire l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier et, en général, de toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières constituées ou les biens immobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités de droits attachées, où l'activité concernée ne prend pas la forme d'activités commerciales ou spéculatives. Elle pourra, pour ce faire, emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d'ouverture de crédit, constituer hypothèque, donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité et l'indivisibilité.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations civiles, financières, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions,

Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité commerciale.

La société entend promouvoir et valoriser l'exercice de la profession d'avocat par chacun des associés.

La société entend encourager l'activité scientifique des associés, la rigueur de gestion, le développement des synergies entre eux et l'exercice de leur profession dans le respect de ia déontologie.

La société peut s'associer à un ou plusieurs avocats ou à une ou plusieurs autres sociétés civiles d'avocats en vue de lui permettre d'exercer cette activité en commun avec eux.

Article 4 - Durée

La société a une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

Article 5 -- Capital

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR).

ll est divisé en cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.

Article 6  Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ou à toute autre personne qui serait autorisée par l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.

Article 7 -.Cession et transmission des parts sociales

on omet

Article 8  Registre des associés

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance, Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés, conformément à la foi. Article 9 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Article 10  Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Article 11  Rémunération

Le mandat du gérant est gratuit, sauf décision oontraire de l'assemblée générale,

Article 12  Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés au Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

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J ,Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable, La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 13 - Assemblée générale

L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les six mois de la clôture de l'exercice. Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de décembre à 18 heures.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande d'un associé.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire, Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

" Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à

l'assemblée générale, Il ne pourra les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées

dans un registre tenu au siège social.

Article 14  Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé ou un mandataire

porteur d'une procuration spéciale.

Article 15 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 16  Présidence. Délibérations. Procès-verbal.

En cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande

ancienneté à l'Ordre.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part du

capital représentée, à la majorité des voix.

En cas de pluralité d'associés, chaque associé, quels soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne

peut prendre part à celui-ci que pour une voix.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre

tenu au siège social. Ils sont signés par le gérant ou les gérants. Les expéditions, copies ou extraits sont

signés par un gérant.

Article 17 - Année et écritures sociales

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l'année suivante.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions du Code des

Sociétés.

Article 18 - Affectation des bénéfices

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement cinq pôur cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la

gérance, dans le respect des dispositions dù Code des Sociétés,

Article 19  Dissolution - Liquidation

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et-à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou par les gérants en exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs

liquidateurs, qui doivent être des avocats agréés par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de

Bruxelles et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments éventuels.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts,

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 20 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, fait élection de domicile au siège social de

la société.

Article 21 r Clause arbitrale

Toul litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que tout

différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de

l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi qu'aux

règles professionnelles de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 23 Obligations déontologiques de la profession d'avocat

Le ou les associés s'engagent à respecter, notamment, le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français des

avocats du barreau de Bruxelles, plus particulièrement les articles 85 à 92 de celui-ci sur l'exercice en commun

t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

de fa profession, lés règlements de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ainsi que toute autre règle applicable.

Plus particulièrement, et sauf modification ultérieure du règlement précité

a)les associés s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en conflit avec ceux d'un client de la société ou d'un associé ;

b)l'associé à qui le conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d'en faire partie ;

c)en tout état de cause, et notamment en cas de dissolution de la société, la répartition des dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients, sans préjudice au respect des devoirs de confraternité et de loyauté qui peuvent amener le bâtonnier à enjoindre à un avocat de se décharger de la défense des intérêts d'un client ;

d)l'associé frappé d'une peine de suspension ne peut être remplacé par l'un de ses associés que moyennant l'autorisation préalable du bâtonnier et sans que l'associé suspendu ne puisse percevoir, directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour lui pendant la durée de la peine;

e)l'associé qui fait l'objet d'une mesure disciplinaire provisoire au sens de l'article 17 du règlement d'ordre intérieur précité ou de tout autre règle applicable ou d'une peine disciplinaire majeure, même non définitive, en avertira les autres associés et/ou avocats groupés avec la société;

f)l'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du client ; g)les associés feront assurer la responsabilité professionnelle de la société, comme celle des associés eux-mêmes ;

h) l'entrée dans la société d'un nouvel associé ou le groupement de la société avec d'autres avocats ou sociétés civiles d'avocats, devront être agréés par tous les associés de la présente société,

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants ont pris en qualité d'assemblée générale à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles:

1. Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour

pour se terminer le 30 juin 2015

2. Première assemblée générale: La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en 2015

3. Nomination de gérant: Monsieur Cédric LEFEBVRE prénommé et déclarant accepter, est

nommé en qualité de gérant non statutaire pour une durée illimitée, Son mandat est, sauf décision ultérieure contraire de l'assemblée générale, rémunéré.

4. Nomination de commissaires: d'estimations faites de bonne foi, il n'est pas nommé de commissaire-

reviseur.

5, Mandat: est constitué pour mandataire spécial de la société, pouvant agir séparément et avec pouvoir de

substitution à Monsieur Cédric LEFEBVRE, prénommé, aux fins de procéder aux formalités en matière à

l'inscription à toute caisse sociale et secrétariat social, tout guichet d'entreprise, à la Banque Carrefour des

Entreprises et le cas échéant à l'immatriculation auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et

de faire toutes déclarations, signer les documents et pièces nécessaires à cet effet.

6 . Reprise des engagements par la société en formation

A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent,

et toutes les activités entreprises à dater de ce jour, au nom et pour compte de la société en formation, sont

repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale.

on omet

DONT ACTE

Fait et passé à Ixelles, en l'Etude.

Et après lecture intégrale et commentée, le comparant signe avec nous notaire.

Suivent les signatures

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

Gaëtan Wagemans, Notaire à Ixelles

Annexe ; expédition

Réservé au Moniteur belge

V

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 10.12.2015, DPT 13.01.2016 16013-0476-012
06/02/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 30.01.2017, DPT 31.01.2017 17035-0037-012

Coordonnées
CEDRIC LEFEBVRE

Adresse
AVENUE DE MONTE CARLO 84 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale