CELINE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CELINE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 892.945.079

Publication

17/11/2014
ÿþ,[ t

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Mal 2.1

après dépôt de l'acte au greffe







Réservé

au

Moniteu

beige

*14207831*



Déposé / Reçu Ie

0 5 NOV. 2014

au greffe du tribm4 de commerce

rariccpho~ ic c'!cs

N° d'entreprise : 0892.945.079

Dénomination

(en entier) : CELINE

Forme juridique : SPRL

Siège : Place Eugène Verboekhoven 11 -1030 Bruxelles

Objet de l'acte : Projet de fusion par absorption

Projet de fusion de la SPRL «BATIST» (absorbante)

dont le siège est situé

Place Eugène Verboekhoven 11 à 1030 Schaerbeek (Bruxelles)

par absorption de la SPRL «CELINE» (absorbée)

dont le siège est situé

Place Eugène Verboekhoven 11 à 1030 Schaerbeek (Bruxelles)

La SPRL « BATIST » (absorbante) a été constituée sous la dénomination «BATIST» au ternie d'un acte reçu par Maître GLINEUR Pierre, Notaire à Saint-Ghislain, le 22/12/2006.

Cette société a pour objet social : « de faire toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement, en Belgique ou à l'étranger

I.A l'entreprise générale de tous travaux publics et privés, et plus spécialement à l'entreprise générale de construction de bâtiments, soit d'une manière générale tous travaux de construction, de rénovations, de transformations, de restaurations, de démolitions, de parachèvements et de finitions du bâtiment dans toutes ses applications. Elle peut notamment réaliser tous travaux de maçonnerie et autres revêtements de murs et de sols, carrelages, plafonnages, couverture de constructions, tous travaux de décoration et d'aménagement intérieur ainsi que tous travaux de peinture tant extérieurs qu'intérieurs.

Il.Elle a aussi pour objet toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'achat, la vente, la location, la distribution, le transport, le courtage, l'importation et l'exportation, la fabrication et la création de tous meubles en quelque matériau que ce soit, ainsi que tous objets et accessoires d'ameublement et de décoration, et notamment la lustrerie et les revêtements de sol ou muraux, et les mêmes opérations concernant les équipements de cuisine ou les éléments de sanitaire et les produits ou matériaux de construction.

III.La société a encore pour objet les activités d'import-export en tout genre.

IV.EIle peut exploiter, dans le cadre de ses activités, de la publicité sous toutes ses formes, par tous procédés et moyens actuels et futurs, par tous modes et pour toutes fins, ainsi que toutes opérations d'impression, d'édition, d'achat et de vente, de publications et leur distribution dans les mêmes formes.

V.Elle peut acquérir, posséder, mettre en valeur, exploiter, concéder toutes marques et licences et tous brevets susceptibles d'être employés dans l'une ou l'autre de ces branches d'activités.

L'énumération qui précède n'est pas limitative.

VI.Elle peut d'autre part, exercer toutes activités dans le cadre des titres-services, notamment : nettoyage du domicile y compris les fenêtres, lessives et repassage, petits travaux de couture occasionnels, préparation de repas, services de courses ménagères, centrale pour personnes moins mobiles ou âgées et repassage hors domicile de l'utilisateur ainsi que toutes activités et services se rapportant directement ou indirectement à cet: objet sans que la présente liste soit limitative.

Villa société peut également exercer toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la: conception, la création et l'entretien de tous parcs, espaces verts extérieurs ou intérieurs, jardins privés ou publics,: d'agrément ou autres, ainsi qu'à l'entreprise de tous travaux de jardinage au sens le plus large du terme ; tous travaux immobiliers ou mobiliers relatifs à l'environnement, à l'urbanisme, l'aménagement du territoire, la création ou l'entretien d'espaces paysagers, à l'urbanisme, à l'épuration des eaux ; la vente en gros ou en détail, l'achat, la location à court ou à long terme, l'importation, l'exportation, la commercialisation, le prêt à court terme ou à long ternie, de tous végétaux généralement quelconques.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

VIII.Elle peut faire toutes traductions entre le français et une langue étrangère ou vice-versa dans son sens le plus large.

1X.EIle peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi pour compte de ses membres et même pour compte de tiers notamment à titre de commissionnaire ainsi que le courtage.

)(L'achat, la vente, l'échange, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines et, de manière générale, de tous biens immobiliers ainsi que toutes opérations de financement. Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour contrats d'entreprises qui seraient nécessaires, réaliser toutes opérations de gérance d'immeubles. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine. La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes manières et suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées,

XI.EIIe peut faire toutes opérations financières, industrielles et commerciales, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social ».

La SPRL «BATIST» (absorbante) est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0886.3921 36.

La SPRL «CELINE» (absorbée) a été constituée au terme au terme d'un acte reçu par Maître GLINEUR Pierre, Notaire à Saint-Ghislain, le 26/09/2007.

Cette société a pour objet social « de faire toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement, en Belgique ou à l'étranger :

I.A l'entreprise générale de tous travaux publics et privés, et plus spécialement à l'entreprise générale de construction de bâtiments, soit d'une manière générale tous travaux de construction, de rénovations, de transformations, de restaurations, de démolitions, de parachèvements et de finitions du bâtiment dans toutes ses applications. Elle peut notamment réaliser tous travaux de maçonnerie et autres revêtements de murs et de sols, carrelages, plafonnages, couverture de constructions, tous travaux de décoration et d'aménagement intérieur ainsi que tous travaux de peinture tant extérieurs qu'intérieurs.

1l.Elle a aussi pour objet toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'achat, la vente, la location, la distribution, le transport, le courtage, l'importation et l'exportation, la fabrication et la création de tous meubles en quelque matériau que ce soit, ainsi que tous objets et accessoires d'ameublement et de décoration et notamment la lustrerie et les revêtements de sol ou muraux, et les mêmes opérations concernant les équipements de cuisine ou les éléments de sanitaire et les produits ou matériaux de construction,

lll.La société a encore pour objet les activités d'import-export en tout genre.

IV.Elle peut exploiter, dans le cadre de ses activités, de la publicité sous toutes ses formes, par tous procédés et moyens actuels et futurs, par tous modes et pour toutes fins, ainsi que toutes opérations d'impression, d'édition, d'achat et de vente, de publications et leur distribution dans les mêmes formes,

V.Elle peut acquérir, posséder, mettre en valeur, exploiter, concéder toutes marques et licences et tous brevets susceptibles d'être employés dans l'une ou l'autre de ces branches d'activités.

L'énumération qui précède n'est pas limitative.

VI.Elle peut d'autre part, exercer toutes activités dans le cadre des titres-services, notamment : nettoyage du domicile y compris les fenêtres, lessives et repassage, petits travaux de couture occasionnels, préparation de repas, services de courses ménagères, centrale pour personnes moins mobiles ou âgées et repassage hors domicile de l'utilisateur ainsi que toutes activités et services se rapportant directement ou indirectement à cet objet sans que la présente liste soit limitative.

VILLa société peut également exercer toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la conception, la création et l'entretien de tous parcs, espaces verts extérieurs ou intérieurs, jardins privés ou publics, d'agrément ou autres, ainsi qu'à l'entreprise de tous travaux de jardinage au sens le plus large du terme ; tous travaux immobiliers ou mobiliers relatifs à l'environnement, à l'urbanisme, l'aménagement du territoire, la création ou l'entretien d'espaces paysagers, à l'urbanisme, à l'épuration des eaux ; la vente en gros ou en détail, l'achat, la location à court ou à long terme, l'importation, l'exportation, la commercialisation, le prêt à court terme ou à long terme, de tous végétaux généralement quelconques,

VIII.Elle peut faire toutes traductions entre le français et une langue étrangère ou vice-versa dans son sens le plus large.

IX.Elle peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi pour compte de ses membres et même pour compte de tiers notamment à titre de commissionnaire ainsi que le courtage.

X.Elle peut faire toutes opérations financières, industrielles et commerciales, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social »,

La SPRL «CELINE» (absorbée) est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0892.945.079.

Ces deux sociétés font partie d'un groupe d'actionnaires intégré. En effet la SPRL « BATIST » et « CELINE » sont détenues respectivement à raison de 50/50 par deux associés.

Associés avant fusion de la SPRL « BATIST » (Absorbante)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Madame NOWAK Agnieszka 93 Parts

Monsieur MATERNA Alfred 93 Parts

Total ; 186 Parts

Associés avant fusion de la SPRL « CELINE » (Absorbée)

Madame NOWAK Agnieszka 93 Parts

Monsieur MATERNA Alfred 93 Parts

Total : 186 Parts

L'existence de ces deux sociétés ayant une activité similaire et disposant d'un actionnariat homogène a pour conséquence d'alourdir le coût de fonctionnement des sociétés sans que ce surcoût ne corresponde à un intérêt économique.

La fusion des deux sociétés, sans créer d'inconvénient, aura pour intérêt de simplifier la structure de fonctionnement de celles-ci et de réduire les coûts de gestion de l'ensemble.

Compte tenu de ce qui précède, il est apparu souhaitable à la gérante des deux sociétés en cause de proposer à leurs associés de décréter la fusion des deux sociétés précitées.

Cette fusion se ferait par l'absorption de la SPRL «CELINE» (absorbée) par la SPRL «BATIST» (absorbante). Le rapport d'échange de cette fusion serait réalisé sur base de la situation comptable des sociétés arrêtée au 31/1212013, la prise d'effet comptable de la fusion étant cependant fixée au 01/07/2014,

La valorisation des sociétés impliquées dans la présente opération de fusion se fera aux valeurs comptables sur base des bilans des deux sociétés au 31112/2013. Compte tenu de l'homogénéité totale de l'actionnariat, cette méthode simplificatrice paraît acceptable, d'autant plus que les règles d'évaluation comptables des deux sociétés sont similaires.

Situation au 31/12/2013 de la SPRL «BATIST» (absorbante)

ACTIF

Immobilisations ingorporelles 71.485,78

Immobilisations corporelles 259.025,65

Terrains et constructions 198,167,92

Installations, machines, Out 47.919,73

Mobilier et matériel roulant 12.938,00

Autres immobilisations corporels 0,00

Immobilisations financières 18.528,86

Cautions 18.528,86

Créances à moins d'un an 111.101,56

Autres créances 111.101,56

Créances à moins d'un an 800.413,49

Créances commerciales 138.578,65

Autres créances 661.834,84

Valeurs disponibles 1.721.054,97

Compte de Régularisation 28.595,66

TOTAL 3.010.205,97

PASSIF

Capital social 6.500,00

Capital 18.600,00

Capital non appelé -12.100,00

Réserves 1.860,00

Réserve légale 1.860,00

Bénéfices reportés 776.269,88

Fonds propres 784.629,88

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dettes à moins d'un an 2.225.576,09

Dettes financières 125.517,39

Dettes commerciales 325.761,60

Dettes fiscales, sal et soc. 1.713.687,06

Autres dettes 60.610,04

Compte de Régularisation 0,00

TOTAL 3.010.205,97

Le capital de cette société est représenté par 186 parts,

Situation au 31/12/2013 de la SPRL « CELINE »

(absorbée)

ACTIF

Immobilisations incorporelles 10.858,27

Immobilisations corporelles 13.809,64

Installations, machines, Out 4.832,32

Mobilier et matériel roulant 8.425,15

Autres immobilisations corporels 552,17

immobilisations financières 2.696,98

Cautions 2.696,98

Créances à moins d'un an 15.216,00

Créances commerciales 15.216,00

Créances à moins d'un an 235.943,36

Créances commerciales 26.254,19

Autres créances 209.689,17

Valeurs disponibles 88.218,43

Compte de Régularisation 11.749,51

TOTAL 378.492,19

PASSIF

Capital social 6.500,00

Capital 18.600,00

Capital non appelé -12.100,00

Réserves 1.860,00

Réserve légale 1.860,00

Bénéfices reportés 97.495,14

Fonds propres 105.855,14

Dettes à moins d'un an 272.637,05

Dettes financières 44.967,50

Dettes commerciales 16.497,21

Dettes fiscales, sal et soc. 121.663,81

Autres dettes 89.508, 53

Compte de Régularisation 0,00

TOTAL 378.492,19

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le capital de cette société est représenté par 186 parts.

1.Valeur de l'absorbante : 784.629,88 ¬

Compte tenu de ce qui précède, la valeur de notre société sera retenue pour les valeurs suivantes :

Fonds propres comptables

Capital 6,500,00

Réserves 1.860,00

Bénéfices reportés 776.269,88

784.629,88

Ceci amène la valeur des 186 parts émises par la SPRL «BATIST» (absorbante) à 4.218,44 E chacune, soit une valeur pour la société de 784.629,88 E.

2.Valeur de l'absorbée : 105.855,14 E

Fonds propres comptables

Capital 6,500,00

Réserves 1.860,00

Bénéfices reportés 97.495,14

105.855,14

Il apparaît qu'aucune correction n'est à apporter à l'actif net de la SPRL «CELINE» (absorbée) dans le cadre du calcul des modalités de cette opération de fusion.

3.Modalités de la fusion

Le rapport d'échange des actions se fera dans cette opération compte tenu de la valeur comptable des deux

sociétés au 31/12/2013, soit :

- pour SPRL «BATIST» (absorbante), une valeur de 784.629,88 ¬ ;

- pour SPRL «CELINE» (absorbée), une valeur de 105.855,14 ¬ .

La comptabilisation de l'opération, en ce qui concerne l'intégration du patrimoine de l'absorbée dans l'absorbante, se fera à la valeur comptable de l'absorbée tel qu'elle résultera de la situation comptable au 30/06/2014 de la société absorbée, la SPRL « CELINE ».

Compte tenu de ce qui précède, la société absorbante va augmenter ses fonds propres de l'actif net comptable de la SPRL « CELINE » (absorbée) au 3010612014.

Compte tenu de la valeur d'une part de l'absorbante, fixée ci-avant à 4.218,44 E, il sera donc attribué aux associés de la SPRL « CELINE ». (absorbée) un total de 26 parts (105.855,14 / 4.218,44) de !a société « BATIST», soit 13 parts pour chacun des associés

Parts

Madame NOWAK Agnieszka :13

Monsieur MATERNA Alfred : 13

Total : 26

La mise à jour du livre des parts à l'occasion de cette opération de fusion se fera sous la responsabilité de la

gérante, Madame NOWAK Agnieszka,

Répartition des parts de la SPRL « BATIST » (Absorbée) après fusion :

Av fusion fusion total

Madame NOWAK Agnieszka 93 13 106

Monsieur MATERNA Alfred 93 13 106

186 26 212

Les nouvelles parts participeront aux bénéfices distribués par l'absorbante à partir de l'Assemblée Générale

de 2015 (bénéfice de l'exercice clos au 31/12/2014).

Par suite de cette opération de fusion, le capital souscrit de l'absorbante sera augmenté de 18.600 E.

Absorbante Absorbée Absorbante après fusion

Capital souscrit 18.600,00 18.600,00 37,200,00

Capital non appelé -12.100,00 -12.100,00 -24.200,00

Le capital souscrit de notre société « BATIST », fixé tel que ci-dessus à 37.200 ¬ , après l'opération de fusion, sera représenté par 212 parts sociales, libérées à concurrence de 130/372,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Etant donné que la prise d'effet comptable de la fusion des sociétés est fixée au 01/07/2014, le montant de la " réserve légale et des bénéfices reportés de la SPRL « BATIST » seront augmentés quant à eux du montant de " la réserve légale et des bénéfices reportés de la SPRL « CELINE » tel qu'ils résulteront de la situation comptable " de la SPRL « CELINE » au 3010612014.

Il est expressément prévu que la présente opération de fusion se fait sous le régime de la neutralité fiscale, tant en matière d'impôts directs qu'indirects.

Aucun avantage particulier n'est accordé, au terme de cette fusion, aux associés de la société l'absorbée qui antérieurement auraient bénéficié, le cas échéant, d'avantages spéciaux aux particuliers.

Les honoraires réservés au commissaire reviseur dans le cadre de cette opération sont fixés à 3.000 E.

Aucun avantage particulier n'est accordé à la gérante des sociétés impliquées dans la présente opération du fait de celle-ci.

Aucune catégorie d'actionnaires « tiers » de 'l'absorbée ne bénéficiant d'aucun avantage particulier, " l'absorbante ne doit réserver aucun avantage en faveur de ceux-ci.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2014

Pour la SPRL « BATIST » (absorbante)

Madame NOWAK Agnieszka,

gérante

Pour la SPRL « CELINE » (absorbée)

Madame NOWAK Agnieszka,

gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.09.2013, DPT 11.10.2013 13633-0340-036
20/01/2015
ÿþ Mon WORD 11.1

1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0892.945.079 Dénomination

(en entier) : CELINE

francophone de- Bruxelles

Ia

1

*1500930

Déposé I Reçu Ie

0 8 JAN. 2015

au greffe du trieterfal de commerce

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Place Eugène Verboekhoven 11 à ia° Scteteg.fbe K

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Fusion par absorption par la société BATIST

D'un acte reçu le dix-neuf décembre deux mille quatorze, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « CELINE »,ayant son siège social à 1030 Schaerbeek, Place Eugène Verboekhoven, 11. Numéro d'entreprise 0892.945.079. Taxe sur la valeur ajoutée numéro 892,945.079

Société constituée sous la forme de société coopérative à responsabilité limitée, suivant acte reçu par le Notaire Pierre GLINEUR, soussigné, le vingt six septembre deux mil sept, publiée à l'annexe du Moniteur Belge du vingt neuf octobre deux mil sept, sous le numéro 2007-10-29/0157365.

Dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu avec transformation de la société en Société Privée à responsabilité Limitée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Pierre GLINEUR prénommé, le vingt trois, décembre deux mil dix, publié à l'annexe du Moniteur Belge du vingt janvier deux mil onze, sous le numéro: 20110120/0010589.

a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

Première résolution : lecture du rapport du Réviseur et dispenses de produire des rapports spéciaux.

1-Monsieur le Président donne lecture à l'assemblée du rapport dressé conformément à l'article 695 du Code des Sociétés par Monsieur Olivier KERKHOF, Réviseur d'entreprise à 1332 Genval, Avenue de la Faisanderie, 20 en date du dix-sept décembre deux mil quatorze..

2-Monsieur le Président expose à l'assemblée et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'assemblée dispense les associés de dresser et d'annexer aux présentes un rapport spécial tel que prévu par l'article 694 du Code des Sociétés.

3-Monsieur le Président expose à l'assemblée et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'assemblée dispense les associés d'informer ces derniers sur les modifications du patrimoine des sociétés en vertu de l'article 696 du Code des Sociétés.

4- Monsieur le Président expose à l'assemblée et requiert le Notaire d'acter que l'assemblée dispense de dresser et d'annexer aux présentes un état comptable intermédiaire conformément à l'alinéa 6 de l'article 697. 5° du Code des Sociétés dans la mesure où l'ensemble des associés de la société absorbante et de la société absorbée le décident.

5 Conformément à l'article 704 du Code des sociétés, les comptes annuels de la société absorbée pour fa période du premier janvier deux mil quatorze au trente juin deux mil quatorze, seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la société absorbante appelée à se prononcer sur ses propres comptes de l'année deux mil quatorze. La décharge à la gérante sera donnée également à cette occasion.

Deuxième résolution : projet de fusion

Les gérants de la société absorbante et de la société absorbée ont établi le trois novembre deux mil quatorze un projet de fusion conformément à l'article 693 du code des sociétés. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, le cinq novembre deux mil quatorze tant par la société absorbante que par la société absorbée, et publié par voie de mentions à l'annexe du Moniteur Belge du dix-sept novembre deux mil quatorze, sous le numéro 2014-11-1710207831 et le numéro 2014-11-17/0207832.

Les associés approuvent le projet de fusion.

Troisième résolution : dissolution  fusion

Conformément au projet de fusion susvanté, les associés décident la dissolution, sans liquidation, de la société « CELINE » et sa fusion avec la société privée à responsabilité limitée « BATIST » ayant son siège social à 1030 Schaerbeek, Place Eugène Verboekhoven, 11, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « CELINE», rien

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au trente juin deux mille quatorze, toutes les opérations réalisées depuis le premier juillet deux mil quatorze par la société étant considérées du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de ia société absorbante.

Ces transferts moyennant attribution de vingt six parts sociales nouvelles de la société absorbante, sans soulte, soit à Monsieur MATERNA prénommé treize parts sociales et à Madame NOWAK prénommée treize parts sociales.

Conformément au rapport du réviseur la valeur des sociétés a été déterminée sur base des fonds propres comptables au trente et un décembre deux mil treize et le rapport d'échange est déclaré pertinent et raisonnable (article 700 alinéa 2 du code des sociétés).

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des associés des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante. Conformément à ' l'article 682 du Code des Sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société privée à responsabilité limitée « BATIST», société absorbante,

pQuatrième résolution : modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels. Décharge au gérant.

Les comptes annuels de la société absorbée du trente et un décembre deux mille treize ayant été déposés, les opérations réalisées depuis le premier juillet deux mil quatorze par ladite société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme étant accomplies pour le compte de la société absorbante, les comptes annuels de la société absorbée pour la période du premier janvier deux mil quatorze au trente juin deux mil quatorze, seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la société absorbante appelée à se prononcer sur ses propres comptes de l'année deux mil quatorze. La décharge à la gérante sera donnée également à cette occasion.

Cinquième résolution: pouvoirs

Les associés confèrent tous pouvoirs au gérant de ia société absorbante, Mademoiselle NOWAK Agnieszka prénommé, ici présent et qui accepte, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au trente juin deux mil quatorze dans la comptabilité de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le gérant ci-avant désigné pourra en outre :

- accomplir toutes les formalités requises auprès du registre des personnes morales et de la T.V.A. ;

- déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réseervé

eu

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

03/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.10.2012, DPT 27.11.2012 12648-0496-033
09/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.08.2011, DPT 31.08.2011 11535-0281-035
20/01/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mai 2.1



Réservé

au

Moniteur

belge



BRUXELLES

1 1 JAN. ?01~;

Greffe





*11010589*



N° d'entreprise : 0892945079 Dénomination

(en entier) : CELINE

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : Place Eugène Verboekhoven, 11 à 1030 BRUXELLES

Objet de l'acte : Transformation

Aux termes d'un procès-verbal reçu par le Notaire Pierre GLINEUR, à Baudour (Saint-Ghislain), le vingt-trois'. décembre deux mil dix, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société', coopérative à responsabilité limitée «CELINE» a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

A. Gérants

L'assemblée prend acte de la démission présentée par la gérante Madame NOWAK ici présente.

Décharge de son mandat sera mis à l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée ayant à approuver les

comptes de l'exercice en cours.

B. Transformation

1° Rapports

Le président est dispensé de donner lecture des rapports annoncés à l'ordre du jour, déclarant en avoir

parfaite connaissance depuis plus de quinze jours.

Lesdits rapports (deux pièces) resteront ci-annexés, après avoir été signés «ne varietur» par l'associé:

unique et Nous, Notaire, la situation comptable visée par la loi étant physiquement attachée au rapport du

reviseur.

2° Constatation

L'assemblée constate que la société répond aux critères légaux visant le type de société qu'il est proposé;

d'adopter, étant fait observer que le capital souscrit de dix-huit mille six cents Euros est libéré à concurrence de

six mille cinq cents Euros.

3° Transformation en société privée à responsabilité limitée

L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et

d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société privée continuera les écritures et lai

comptabilité tenues par la société coopérative à responsabilité limitée.

La" société conserve fe numéro d'immatriculation de la société coopérative à responsabilité limitée à la

Banque Carrefour des Entreprises ;

La transformation se fait sur base de la situation comptable arrêtée à la date du trente septembre deux mil:

dix, telle que cette situation est annexée au rapport de la gérance.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société coopérative à responsabilité limitée sont:

réputées réalisées pour le compte de la société privée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des

comptes sociaux.

4° Adoption des statuts de la SPRL

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée, les statuts et acte&

de la société étant dressés en langue française uniquement.

ARTICLE 1: FORMATION.

Il est formé par les présentes, entre les soussignés, une Société Privée à Responsabilité Limitée.

ARTICLE 2: OBJET.

La Société a pour objet:

La société a pour objet de faire toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou:

indirectement, en Belgique ou à 1=étranger :

1- A l'entreprise générale de tous travaux publics et privés, et plus spécialement à 1=entreprise générale de.

construction de bâtiments, soit d'une manière générale tous travaux de construction, de rénovations, de'

transformations, de restaurations, de démolitions, de parachèvements et de finitions du bâtiment dans toutes

ses applications. Elle peut notamment réaliser tous travaux de maçonnerie et autres revêtements de murs et de

sols, carrelages, plafonnage, couverture de constructions, tous travaux de décoration et d'aménagement.

intérieur ainsi que tous travaux de peinture tant extérieurs qu'intérieurs.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Il- Elle a aussi pour objet toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'achat, la vente, la location, la distribution, le transport, le courtage, l'importation et l'exportation, la fabrication et la création de tous meubles en quelque matériau que ce soit, ainsi que tous objets et accessoires d'ameublement et de décoration, et notamment la lustrerie et les revêtements de sol ou muraux, et les mêmes opérations concernant les équipements de cuisine ou les éléments de sanitaire et les produits ou matériaux de construction.

III- La société a encore pour objet les activités d=import-export en tout genre.

IV- Elle peut exploiter, dans le cadre de ses activités, de la publicité sous toutes ses formes, par tous procédés et moyens actuels et Murs, par tous modes et pour toutes fins, ainsi que toutes opérations d'impression, d'édition, d'achat et de vente, de publications et leur distribution dans les mêmes formes.

V- Elle peut acquérir, posséder, mettre en valeur, exploiter, concéder toutes marques et licences et tous

brevets susceptibles d'être employés dans l'une ou l'autre de ces branches d'activités.

L'énumération qui précède n'est pas limitative.

VI- Elle peut d'autre part, exercer toutes activités dans le cadre des titres-services, notamment: nettoyage du domicile y compris les fenêtres, lessives et repassage, petits travaux de couture occasionnels, préparation de repas, services de courses ménagères, centrale pour personnes moins mobiles ou âgées et repassage hors domicile de l'utilisateur ainsi que toutes activités et services se rapportant directement ou indirectement à cet objet sans que la présente liste soit limitative.

VII- La société peut également exercer toutes activités se rapportant directement ou indirectement à :

- la conception, la création et l'entretien de tous parcs, espaces verts extérieurs ou intérieurs, jardins privés ou publics, d'agrément ou autres, ainsi qu'à l'entreprise de tous travaux de jardinage au sens le plus large du terme ;

- tous travaux immobiliers ou mobiliers relatifs à l'environnement, à l'urbanisme, l'aménagement du territoire, la création ou l'entretien d'espaces paysagers, à l'urbanisme, à l'épuration des eaux.

- la vente en gros ou en détail, l'achat, la location à court ou à long terme, l'importation, l'exportation, la commercialisation, le prêt à court terme ou à long terme, de tous végétaux généralement quelconques.

VIII- Elle peut faire toutes traductions entre le français et une langue étrangère ou vice-versa dans son sens le plus large.

IX- Elle peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi pour compte de ses membres, et même pour compte de tiers notamment à titre de commissionnaire ainsi que le courtage.

X- Elle peut faire toutes opérations financières, industrielles et commerciales, mobilières et immobilières,

ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de

participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou

complémentaire à la sienne, et, en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de

son objet social.

ARTICLE 3: DENOMINATION.

La Société prend la dénomination:

« CELINE »

Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie de la mention "Société Privée à Responsabilité

Limitée" àu "SPRL".

ARTICLE 4: SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 1030 Bruxelles, Place Eugène Verboekhoven, 11

II pourra, par simple décision des gérants être transféré en tout autre endroit de Belgique. Tout changement

du siège social sera publié aux annexes du Moniteur.

ARTICLE 5: DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 6: CAPITAL SOCIAL - SOUSCRIPTION

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ), divisé en cent

quatre vingt six parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Lesquelles parts ont été souscrites en espèces, savoir:

1- Par Monsieur MATERNA Alfred prénommé à concurrence de nonante trois parts sociales.

2- Par Madame NOWAK Agnieszka prénommée à concurrence de nonante trois parts sociales.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrite a été libérée lors de la

constitution de la société par un versement en espèces d'une somme de SIX MILLE CINQ CENTS sur le

compte ouvert au nom de la société.

Le capital se trouve en conséquence intégralement souscrit et libéré à concurrence de SIX MILLE CINQ

CENTS EUROS.

ARTICLE 7: AUGMENTATION DE CAPITAL.

En cas d'augmentation de capital, les associés pourront souscrire par préférence les parts sociales dont la

souscription aura lieu en numéraire. En ce cas, à moins que les associés n'en décident autrement, chacun

d'eux participera à la souscription proportionnellement au nombre de parts déjà possédées par lui.

ARTICLE 8: INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES.

Les parts sociales sont indivisibles- à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour

chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une

seule et même personne nommée d'accord entre eux, ou à défaut par le Président du Tribunal de Commerce

du lieu du siège social à la requête de la partie la plus diligente.

ARTICLE 9: CESSIONS DE PARTS SOCIALES.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge

{

Paragraphe 1: Cession entre vifs à des tiers:

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, à une personne non

associée, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Paragraphe 2: Cession entre vifs à des associés.

Aucun associé ne pourra céder tout ou partie de ses droits entre vifs à titre gratuit ou onéreux, même à un

associé, sans en avoir offert au préalable, le rachat à tous ses coassociés.

Ceux-ci auront un délai de trois mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre recommandée à la

poste, pour se prononcer sur l'offre qui leur a été faite.

Sauf convention contraire, ce rachat aura lieu dans la proportion des parts possédées par les associés

acceptant, au prix fixé à l'article X et suivants les délais de paiements prévus à l'article X, paragraphe deux.

Paragraphe 3: Transmission pour cause de mort.

En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé devront

être agréés suivant les mêmes modalités que celles des cessions entre vifs à des tiers. Les héritiers et

légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, soit parce que le nombre maximum d'associés fixé par la

loi est atteint, ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat suivant les mêmes modalités que celles prévues à l'article X.

Paragraphe 4: Copropriété - Usufruit.

La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la société.

Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes

sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de la part

sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

ARTICLE 10.

Paragraphe 1: Valeur des parts cédées ou transmises.

Sauf convention contraire, la valeur des parts cédées ou transmises suivant les modalités prévues à l'article

IX, paragraphe 2 et 3, est déterminée par l'assemblée générale prévue à l'article XVI, d'après le dernier bilan et

est censé tenir compte forfaitairement des profits et des pertes, des réserves et plus-values, ainsi que des

moins-values éventuelles.

Ladite valeur servira de base jusqu'à modification par une assemblée ultérieure à toutes les cessions ou

transmissions de parts qui seraient effectuées ultérieurement.

Toutefois, si par suite de circonstances exceptionnelles rendant possible une augmentation ou diminution de

valeur de vingt pour cent au moins, l'une des parties pourra demander la révision de la dernière valeur établie

par l'assemblée générale; les gérants, à la diligence d'une des parties, convoqueront une assemblée générale

extraordinaire qui fixera une nouvelle valeur.

Celle-ci ne sera prise en considération que dans l'éventualité où la variation constatée serait de vingt pour

cent au moins.

Paragraphe 2: Délais de paiement.

Sauf convention contraire, le prix des parts cédées ou transmises suivant les modalités prévues à l'article

IX, paragraphes deux et trois, se paiera dans un délai de cinq ans, à compter du jour de la cession ou du décès,

à concurrence d'un/cinquième à l'expiration de la première année; un/cinquième à l'expiration de la deuxième,

et ainsi de suite, jusqu'à la fin de la cinquième année.

Le taux des intérêts à courir au profit des vendeurs sur le solde du prix d'achat, sera fixé à chaque échéance

annuelle, et sera de un et demi pour cent au-dessus du taux de la Banque Nationale de Belgique, pour prêts et

avances en compte courant sur effets publics.

ARTICLE 11.

Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants droit d'un associé, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce

soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni requérir d'inventaire. Ils doivent

pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures de la société et aux décisions de la gérance

et de l'assemblée générale.

ARTICLE 12: GERANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, préposés à la gestion journalière.

ARTICLE 13: POUVOIRS DES GERANTS.

Les gérants ont tous pouvoirs chacun séparément, d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou

l'importance des opérations qui rentrent dans son objet social.

ARTICLE 14: SURVEILLANCE DE LA SOCIETE.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des

statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est confiée individuellement à chacun des

associés, lesquels peuvent se faire assister ou représenter par un expert comptable.

ARTICLE 15.

L'assemblée générale des associés détermine le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui

seront allouées aux gérants et imputées sur frais généraux.

Il pourra également être attribué aux gérants des tantièmes sur les bénéfices nets de la société.

ARTICLE 16: ASSEMBLEE GENERALE.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Il est tenu une assemblée générale des associés au siège social, le deuxième samedi du mois de juin de

chaque année, à onze heures. "

Si ce jour était férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

ARTICLE 17.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des limitations et exceptions prévues par la loi.

Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit. Un associé peut aussi se faire représenter à l'assemblée par un mandataire lui-même associé et ayant droit de vote. Toutefois, le mineur ou l'interdit est valablement représenté par son représentant légal, même si ce mandataire n'est pas personnellement associé.

ARTICLE 18: ANNEE SOCIALE.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 19.

Après dotation à la réserve légale, l'affectation à donner au solde du bénéfice sera déterminée annuellement par l'assemblée générale ordinaire statuant à la simple majorité des voix. Si aucune proposition de répartition ne recueillait cette majorité, le bénéfice net, déduction faite, le cas échéant, de l'attribution à la réserve légale recevra l'affectation suivante:

1) Il sera, à concurrence des trois/quarts, réparti aux associés, sous forme de dividendes, les parts sociales entièrement libérées ayant toutes des droits égaux et le dividende de toute part non entièrement libérée étant fixé "prorata temporis et liberationis".

2) L'excédent servira à la création ou l'accroissement d'un fonds de réserve extraordinaire.

DISSOLUTION LIQUIDATION.

ARTICLE 20.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été

constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant,

dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de. la dissolution éventuelle de la société et

éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. "

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la

société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, il expose

dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce

rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la

convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart

du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à

l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à SIX MILLE DEUX CENTS EUROS, tout intéressé peut

demander au Tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE 21;

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée

générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le

mode de liquidation, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

ARTICLE 22.

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

ARTICLE 23.

Pour l'exécution des présentes statuts, tout associé ou mandataire social est censé avoir élu domicile au

siège social où toutes communications, sommations, assignations, ou significations peuvent lui être

valablement faites.

ARTICLE 24.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. Toutes dispositions

des présents statuts qui seraient en opposition avec une, prescription impérative ou prohibitive dudit Code doit

être réputée non écrite.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

ASSEMBLEE GENERALE.

Tous les comparants, réunis en assemblée générale, déclarent complémentairement fixer le nombre primitif

des gérants, de procéder à leur nomination et de fixer leur rémunération et émoluments, la première assemblée

générale annuelle, la clôture du premier exercice social et le début des activités de la société.

A l'unanimité, l'assemblée décide:

1. Gérants.

Le nombre de gérant est fixé à UN et est appelée à cette fonction:

Madame NOWAK Agnieszka prénommée, ii présente et qui accepte.

Le mandat du gérant ainsi nommé est gratuit.

Le mandat du gérant est consenti pour une durée indéterminée.

Réservé

" au Moniteur belge

VoletB - Suite ..........en........Ï....... _..- .._.........._..-. --....-......

Il est ici précisé u ii n a principe pas lieu de procéder à une nouvelle répartition des parts, celles-ci-existant déjà dans la société coopérative à responsabilité limitée, et continuant à exister dans la Société Privée à Responsabilité Limitée. Le gérant fera adapter le registre des associés, compte tenu de la nouvelle forme de la société.

En cette qualité, le gérant a tous pouvoirs d'exécution des résolutions qui précèdent et de représentation générale de la société.

Déclaration pro fisco

La transformation actée au présent procès-verbal a lieu sous le bénéfice de l'article 121 du Code des droits d'enregistrement et des articles 214 et suivants du C.I.R. 1992.

Les parties déclarent que le montant des droits, honoraires et dépenses quelconques qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la constitution s'élève à HUIT CENTS EUROS (800,00 i) environ.

Droit de NONANTE CINQ EUROS (95,00 E) est payé sur déclaration par Maitre Pierre GLINEUR Notaire instrumentant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.10.2010, DPT 06.12.2010 10625-0063-012
24/11/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 15.11.2009 09856-0197-010
21/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 08.10.2008 08784-0040-006
17/06/2015
ÿþMentionner sur ta dernière page du Volet la : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Abd 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de Pacte au greffe

' N° d'entreprise : 0892.945.079

" Dénomination

(en entier): CELINE SPRL Forma Juridique : SPRL

~9T~T/~w55~(áyyyy~~~ rry~ir~~~' -~~..~. ~f!~tS7gYp~a;i ,r3r+ !"""^,""e'''"»,-" . .

l.i~YJ'Jl.SeVp.b.5_..w~ JYw i.T~-_ 1~,1 . "

Siège : Place Eugène Verboekhoven 11, 1030 Schaerbeek

" Objet de_t'acte : Nomination

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 26 septembre 2013:

Le mandat du commissaire venant à échéance, l'assemblée décide de renouveler le mandat de la SCPRL: Olivier Kerkhof & Co en qualité de commissaire de la société pour une durée de trois années jusqu'à. l'assemblée générale ordinaire de 2016

. Agnieszka Nowak

" Gérante

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

nMu~i~ii~e

*1508 28*

u

AN

JD6pocè f Be9u, ~e

0 ~ JUIN ~~~y ~~ 2015

Greffe

08/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 25.11.2015, DPT 01.12.2015 15679-0277-024

Coordonnées
CELINE

Adresse
PLACE EUGENE VERBOEKHOVEN 11 1030 BRUXELLES

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale