CENTRAL AND EASTERN EUROPEAN TRAVEL RETAIL ASSOCIATION EN ANGLAIS ET L'ASSOCIATION DU COMMERCE DU VOYAGEUR POUR L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE EN FRANCAIS, EN ABREGE : CEETRA

Divers


Dénomination : CENTRAL AND EASTERN EUROPEAN TRAVEL RETAIL ASSOCIATION EN ANGLAIS ET L'ASSOCIATION DU COMMERCE DU VOYAGEUR POUR L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE EN FRANCAIS, EN ABREGE : CEETRA
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 597.926.905

Publication

24/02/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : "CENTRAL AND EASTERN EUROPEAN TRAVEL RETAIL ASSOCIATION" en anglais et "L'ASSOCIATION DU COMMERCE DU VOYAGEUR POUR L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE" en français

(en abrégé) : CEETRA

Forme juridique : ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF

Siège : 1000 BRUXELLES - RUE DE LA SCIENCE 41

Objet de l'acte : CONSTITUTION-NOMINATION

D'un acte reçu par Maître FREDERIC CONVENT, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 13 octobre'

2014 , enregistré 16 rôles, 0 renvois à Bruxelles 5, le 21 octobre 2014, volume 46, folio 55, case 14, - reçu ; 50' euros  L'Inspecteur principal , il ressort ce qui suit :

1. La société de droit allemand « Gebr. Heinemann SE & Co. KG», dont le siège social est établi à Hamburg, Koreastrale 3 en Allemagne, immatriculée sous le numéro de registre HRA 15017; seat: 20457,

2. La société à responsabilité limitée de droit anglais « World Brands Duty Free Ltd » (Pemod Ricard Travel: Retail Europe), dont le siège social est établi Chivas House, 72 Chancellors Road, London W6 9RS, United' Kingdom, immatriculée sous le 2754745,

Nous a requis d'acter authentiquement la création d'une association internationale sans but lucratif

I_ DECLARATIONS PREALABLES

DEBUT DES ACT1V1TES - PREMIER EXERCICE SOCIAL

L'association commence ses activités à partir de la signature des présentes,

Le premier exercice social de sera clôturé le 31 décembre 2015.

La première assemblée générale ordinaire sera tenue en 2016.

REPRISE DES ENGAGEMENTS

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises

antérieurement aux présentes depuis le 12 septembre 2014 par Monsieur Stanislas MASELN(K prénommé au

nom et pour compte de l'association en formation sont repris par l'association présentement constituée.

Quant aux activités à entreprendre postérieurement aux présentes et jusqu'à l'acquisition de la personnalité:

juridique ci-avant, les autres constituants déclarent constituer Stanislas MASELNIK, prénommé, pour`

mandataire et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 50 § 2 de la loi, prendre

les engagements nécessaires et utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de l'association en

formation, ici constituée,

Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de fa souscription desdits engagements, agit également

en son nom personnel.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de l'association en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par l'association ici constituée.

II.- STATUTS

Le constituant a ensuite établi les statuts de l'association de la manière suivante:

I. Nom, siège social, but

Article 1  Forme et dénomination

L'association est constituée sous la forme d'une association internationale sans but lucratif (d'utilité

internationale) conformément à la loi et est dénommée « Central and Eastern European Travel Retail

Mentionner sur la dernière page du Volet E : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Association (CEETRA) » en anglais et « l'Association du commerce du voyageur pour l'Europe centrale et orientale » en français.

Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pièces émanant de l'association internationale sans but lucratif doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots <c association internationale sans but lucratif» ou du sigle « AISBL » ainsi que l'adresse de son siège.

Article 2  Siège social

Le siège social de l'association est établi en Belgique à la rue de la Science 41, 1000 Bruxelles, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Le siège de l'association peut, sur décision à majorité simple des membres présents ou représentés du Conseil d'administration, être transféré vers tout autre endroit en Belgique. 11 ne pourra en aucun cas être transféré à l'étranger.

Tout acte constatant le transfert du siège de l'association devra être déposée (in extenso) au dossier de l'association tenu au greffe du Tribunal de Commerce du siège de l'association et publié aux Annexes du Moniteur belge.

Article 3  But - activités

L'association poursuit un but non-lucratif et d'utilité internationale :

a.Réunir les entreprises opérant en Europe centrale et de l'Est, peu importe qu'elles soient domiciliées à l'intérieur ou l'extérieur de la région, impliquées dans l'industrie de la vente au détail en matière de voyage (qui comprend également le commerce en franchise de droits) dans la fabrication, le commerce de gros ou de détail de produits pour les voyageurs entre deux ou plusieurs pays si ce commerce est soumis à des taxes et 1 ou droits.

b.Gérer les intérêts de ses membres concernant les ventes, qu'elles soient assujetties à des taxes et 1 ou droits pour les voyageurs entre l'Europe centrale et de l'Est et d'autres pays, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE.

c.Agir à la fois pour le grand public et en relation avec les autorités locales et étrangères, et représenter l'industrie dans la région d'Europe centrale et orientale, ainsi que dans les conseils et comités des organisations pertinentes de l'industrie, avec des objectifs liés à l'industrie.

d.Protéger, promouvoir et faciliter la chaîne de vente au détail de voyage de !a région en fournissant les moyens d'obtenir l'environnement commercial le plus favorable pour le commerce lié au voyage.

La poursuite de ce(s) objectif(s) se réalisera notamment par les activités suivantes

a.Améliorer la couverture de représentation dans la région d'Europe centrale et orientale en fournissant les ressources nécessaires pour promouvoir l'industrie avec les principaux intervenants et promouvoir les intérêts de l'industrie de commerce de passage.

b.Renforcer la représentation de la Région au niveau des organismes de vente en franchise de droits et de commerce de passage à la fois européens et globaux.

c.Renforcer la coopération en créant une plate-forme de communication pour l'industrie dans la région d'Europe centrale et orientale

d.Fournir une plate-forme pour des initiatives de plus grande ampleur de la part des industries qui sont plus difficiles a entreprendre pour les entreprises individuelles, comme par exemple réaliser une étude de marché.

e.Offrir la possibilité de coordonner les différents événements de l'industrie dans la région d'Europe centrale et orientale.

L'Association se restreint à la représentation des intérêts de ses membres et n'inclut pas la promotion de la profitabilité de ses membres se rapportant a leur activité industrielle.

II. Membres

Article 4

L'association est ouverte aux belges et aux étrangers.

L'adhésion est ouverte à toute entreprise - bailleur, fabricant / fournisseur / distributeur ou l'opérateur - qui est impliqué dans la fabrication de produits ou dans la vente de biens aux voyageurs entre deux ou plusieurs pays dans la région de l'Europe centrale et orientale.

Il n'y a pas de nombre maximum de membres, Le nombre minimum de membres est de 9.

Les demandes d"adhésion doivent être adressées par écrit au Conseil de l'Association et le candidat doit s'engager à respecter les termes des statuts. Le Conseil prendra ta décision finale 'sur l'admission des membres.

L'association se compose de membres de trois catégories : membres fondateurs, membres de soutien et membres réguliers. Tous les membres jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi et les présents statuts.

Article 5

Les membres de l'Association feront partie de l'une de ces trois catégories

a.Les membres fondateurs: les deux membres mentionnés dans la comparution et qui, par leurs signatures

assument la pleine responsabilité juridique de la constitution de l'AISBL, Les membres fondateurs ont versé une

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cotisation ponctuelle de cinq mille euros (¬ 5.000,00) dans le cadre de l'entrée dans l'association, A partir de la seconde année les membres fondateurs paient la cotisation normale,

b.Les membres de soutien sont les huit membres qui seront nommés lors de l'assemblée qui suit la constitution, pour remplir l'objectif prévu à l'article 4 des statuts d'avoir un minimum de 9 membres, et qui ne détiennent pas d'autre responsabilité juridique particulière autre que ce qui est stipulé dans les statuts. Les membres de soutien paient une contribution ponctuelle de cinq mille euros (¬ 5.000,00) dans le cadre de l'entrée dans l'association. A partir de la seconde année les membres de soutien paient la cotisation normale,

c.Membres réguliers: ce sont tous les membres en dehors des deux catégories mentionnées aux articles 5a et 5b, et qui ne détiennent aucune responsabilité légale particulière autre que ce qui est stipulé dans les statuts, et qui paient des frais d'adhésion normaux,

L'appartenance à l'une de ces catégories peut être interrompue en vertu des critères suivants :

Dissolution (avec ou sans successeur légal) du membre

Dissolution de l'Association

Démission du membre :

Pour démissionner en tant que membre de l'Association, le membre qui souhaite démissionner doit déposer une demande de démission par écrit au moins trois mois avant la fin de l'année civile, auquel cas l'adhésion prend fin le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle elle a été soumise,

Exclusion du membre:

a.Dans les cas où un membre de l'Association agit d'une manière qui, de l'avis du conseil, est contraire à la mission et aux objectifs de l'Association, la commission peut décider à la majorité qualifiée (avec une résolution adoptée à la majorité d'au moins les trois quarts des membres du conseil présents) de lancer ta procédure d'exclusion du membre concerné. Le membre visé doit être prévenu par écrit de l'ouverture de la procédure d'exclusion. Ce membre a le droit de présenter des arguments contre son exclusion, par écrit, et de les envoyer au Président du conseil dans les 15 jours après réception de la notification écrite de l'exclusion. Si le membre ne parvient pas à présenter ses arguments dans les délais ci-dessus ou si la majorité qualifiée des membres du conseil d'administration (qui est d'au moins trois quarts des membres du conseil d'administration) n'accepte pas de tels arguments, le Conseil décide de l'exclusion à la majorité qualifiée (avec une résolution adoptée par au moins trois quarts des membres du conseil présents), et l'exclusion prend effet le jour où le Conseil a pris sa résolution sur l'exclusion à la majorité qualifiée (adoptée par au moins une majorité des trois quarts de membres du conseil d'administration présents).

b.Eri cas d'exclusion, le membre visé perdra ses cotisations déjà versées à l'Association et restera responsable des cotisations impayées.

Les membres dont l'adhésion à l'Association a pris fin n'auront aucun droit sur les capitaux de l'Association. Toute réclamation de l'Association doit être prise en compte dans l'année de la fin de l'adhésion.

Article 6

Les membres s'engagent à payer une cotisation annuelle. Si un membre rejoint l'association après le ler juillet, le cotisation pour l'année sera de cinquante pourcent (50%) de la cotisation annuelle,

Les frais d'adhésion sont proposés par le conseil d'administration et soumis à l'Assemblée générale dans la proposition de budget annuel et déterminés par l'Assemblée générale à l'occasion de l'Assemblée générale annuelle. Les frais d'adhésion sont facturés et perçus à l'avance pour un an à la fois.

L'Association est responsable de ses dettes avec ses propres actifs. La responsabilité des membres est limitée au montant de leurs cotisations, qui est plafonnée à la valeur de leur cotisation annuelle et de tout frais d'adhésion impayés qui se sont accumulés, et les membres ne doivent en aucun cas être tenus pour responsable des obligations de paiement de l'Association avec leurs propres actifs.

Le capital initial de l'Association est composé de la première cotisation payable par chaque membre (avec la quantité en fonction de la catégorie de membres) sur le compte bancaire de l'Association.

III. Organisation

Article 7  Assemblée générale

L'Assemblée générale est l'organe suprême de l'Association.

L'Assemblée générale devra être composée de tous fes Membres fondateurs, Membres de soutien et

membres réguliers.

Les éléments suivants sont de la compétence exclusive de l'assemblée générale

a.Approbation du budget annuel et du rapport financier de l'année précédente, sauf disposition contraire de

la loi;

b.Nomination et révocation des membres du conseil d'administration; mise en place de comités ad hoc pour

gérer les tâches spéciales;

c.Modification des articles des statuts de l'association

d.Actoption d'une résolution pour la fusion de l'Association avec une autre association, y compris la

séparation et la dissolution;

e.Approbation du rapport annuel de l'organe d'administration et

f.Adoption des résolutions pour toutes les autres questions relevant de la compétence exclusive de

l'Assemblée générale comme stipulé par les statuts ou règlements juridiques pertinents.

Article 8

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MOD 2.2

L'Assemblée générale annuelle se tiendra chaque année avant la fin avril, au siège de l'Association ou autre

emplacement spécifié sur l'invitation officielle de l'Assemblée générale.

L'invitation sera envoyée avec un préavis de quatre semaines par courrier ou par e-mail à chaque membre

avec l'ordre du jour, qui doit au moins contenir les éléments obligatoires suivants:

a.Election du président de l'assemblée;

b.Discussion des rapports;

c.Discussion et acceptation des comptes;

d.Approbation du budget pour l'année suivante;

e.Ëlection des cinq (5) membres du conseil d'administration (si le mandat arrive à expiration, ce qui est un

point obligatoire tous les deux ans).

f.Questions diverses (c'est-à-dire toute autre question précisée de temps à autre dans l'ordre du jour de

l'Assemblée générale annuelle),

Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que le Conseil le juge nécessaire

ou à la demande écrite d'au moins un quart des membres, en précisant l'ordre du jour et en envoyant la

convocation par lettre ou par courriel, au moins huit (8) jours avant et pas plus de quatre (4) semaines avant la

date prévue de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 9

Les membres peuvent être représentés à l'Assemblée générale par un autre membre. Un (1) membre ne peut représenter qu'un (1) seul autre membre ou un tiers avec le vote par procuration.

L'Assemblée générale doit former un quorum de présence de plus de cinquante pourcent (50%) des membres de l'Association. Si jamais l'Assemblée générale n'obtient pas ce quorum, une autre assemblée générale doit être convoquée qui pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés à condition que l'ordre du jour de l'Assemblée générale ajournée reste inchangé, et que cela ait été notifié aux membres dans l'invitation à l'Assemblée générale ajournée, Le vote est ouvert. Lorsque cela est requis par un membre, un sondage peut être mené pour recompter toutes les voix,

Article 10

L'Assemblée générale ne peut prendre des décisions que sur les résolutions figurant à l'ordre du jour. Toute proposition de résolution que les membres veulent inclure à l'ordre du jour de l'Assemblée générale sera soumise à, et reçu par, l'Association au plus tard quatorze jours avant l'Assemblée générale, Le Conseil veille à ce que les membres soient informés des propositions de résolutions reçues par les membres pour être mises à l'ordre du jour au plus tard cinq jours avant l'Assemblée générale. Les questions non inscrites à l'ordre du jour peuvent être traitées par l'Assemblée générale si tous les membres sont présents et si la majorité d'entre eux s'engage à délibérer sur cette question.

Les décisions prises par l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres. Chaque membre dispose d'une voix, Le procès-verbal de l'Assemblée générale doit être conservé et signé par le président de la réunion et communiqué à tous les membres par courriel.

Article 11 - Conseil d'administration

a.L'Association est administrée par un conseil composé au minimum de cinq (5) administrateurs

b.Le conseil a tous les pouvoirs de gestion et d'administration et reçoit ses compétences de l'Assemblée

générale.

c.Le Conseil élit son propre Président, secrétaire et trésorier

Le conseil d'administration peut nommer un ou plusieurs Secrétaire général (membre du Conseil ou non)

pour assurer la gestion quotidienne de l'Association.

Article 12  Nominations

Le conseil d'administration est élu par l'Assemblée générale annuelle pour une période de deux ans. Les membres du Conseil sont éligibles pour une réélection. Aucun membre ne peut déléguer plus d'un administrateur au conseil d'administration,

En cas d'absence excessive, ou si un membre du conseil se retire de sa position, au cours de son mandat, l'Assemblée générale (ou même le Conseil lui-même) peut élire un remplaçant pour remplacer le mandat de l'ancien membre.

Le mandat des membres du Conseil peut être révoqué à la majorité des deux tiers à l'Assemblée générale annuelle.

Article 13 - Réunions

Le Conseil organise au moins une (1) réunion chaque année.

Le conseil d'administration est convoqué par son président par écrit (courriel, télécopie ou lettre) au moins

huit (8) jours ouvrables avant la réunion fixant l'ordre du jour.

Tout membre du Conseil a le droit d'initier la convocation d'une réunion du Conseil par avis écrit indiquant

l'ordre du jour au président du conseil, auquel cas le président doit convoquer la réunion du Conseil

conformément aux règles ci-dessus.

Les membres du Conseil doivent participer en personne à la réunion du Conseil. La réunion du Conseil doit

avoir un quorum de présence de minimum cinquante pourcent (50%). Les décisions prises par le Conseil sont

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prises à la majorité simple des voix des membres. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Chaque membre du Conseil dispose d'une (1) voix et ne peut représenter qu'un (1) autre membre maximum par procuration,

Article 14 - Conflit d'intérêts

Si un membre du Conseil a un conflit d'intérêt, directement ou indirectement, financier ou non, concernant une décision ou activité entreprise par le Conseil, ce membre doit déclarer ce conflit d'intérêts à tous les autres membres du conseil d'administration avant la délibération du Conseil lui-même.

La déclaration du membre du Conseil concerné doit comprendre une explication de la situation de conflit d'intérêts, qui doit être incluse dans le procès-verbal de la réunion du Conseil et communiquée à tout auditeur éventuel, Le conseil d'administration doit décrire dans le compte-rendu la nature de la décision ou opération relative à la situation de conflit d'intérêts ainsi que les incidences financières pour l'Association. Le rapport annuel doit contenir le compte-rendu dans son intégralité,

Le rapport éventuel du vérificateur doit contenir une description séparée des conséquences financières résultant de la décision du conseil qui pourrait affecter l'Association.

Si la majorité du conseil détermine qu'un conflit d'intérêts existe, le membre du Conseil qui a déclaré le conflit d'intérêts doit être exclu des délibérations de la réunion du conseil et ne pourra plus voter.

Article 15  Représentation

Le Conseil est responsable de la gestion globale des affaires de l'Association et représente l'Association pour les affaires externes.

Tous les actes engageant l'Association, à l'exception des procurations spéciales, doivent être signés par le président et le trésorier, qui doivent être nommés par le conseil d'administration et ne doivent pas avoir à justifier les pouvoirs conférés à cette fin auprès de tiers.

L'Association doit être valablement représentée en justice soit en qualité de défendeur, soit pour porter plainte, par son président ou par deux membres du conseil d'administration ou par un membre du Conseil désigné à cet effet,

IV. Comptabilité

Article 16 - Finances

L'année financière de l'Association est l'année civile. Toutefois, la première année financière de l'Association court à partir du jour de son inscription auprès de la force juridique, et ce jusqu'au 31 décembre de l'année pendant laquelle elle a été inscrite sous statut juridique.

Conformément à la loi belge du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises dans les cas considérés à l'article 53 § 3, les comptes annuels pour l'année financière écoulée et le budget pour l'année suivante doivent être établis par le Conseil chaque année et soumis à l'Assemblée générale pour approbation lors de sa prochaine réunion.

Article 17  Contrôle

Conformément à l'article 53 § 3 de la loi beige, le Conseil délègue le contrôle financier de l'Association à un

ou plusieurs auditeurs comptables externes,

V. Amendements, révision et dissolution

Article 18  Amendements et révision

Sans préjudice de la loi, toutes les propositions de modification des statuts doivent provenir du conseil d'administration ou d'au moins les trois quarts (75%) des membres de l'Association.

Le Conseil doit en aviser tous les membres par écrit au plus tard trois (3) mois avant la date de l'assemblée générale annuelle appelée à statuer sur la proposition.

L'adoption des amendements ou révisions des statuts requiert une majorité des trois quarts (314) des voix des membres ayant droit de vote.

Les décisions touchant aux attributions, mode de convocation, mode de décision de l'organe général de direction de l'association, ainsi que les conditions dans lesquelles ses résolutions sont portées à la connaissance des membres, et/ou touchant aux conditions de modification des statuts, de dissolution et de liquidation de l'association, et la destination du patrimoine de l'association, seront constatées par acte authentique déposé au dossier tenu au greffe du Tribunal de Commerce et publié au moniteur belge.

En outre et conformément à l'article 50, paragraphe 3 de la loi, les résolutions de modification du ou des buts de l'association n'auront d'effet qu'après approbation par le Roi également publiée au moniteur belge. Les autres décisions de modification des mentions statutaires ne doivent pas être communiquées pour acceptation par le ministre belge qui a la Justice dans ses attributions ou à son délégué.

Article 19 - Dissolution

L'Association peut être dissoute, sur proposition du Conseil ou à la suite d'une proposition écrite émanant de

trois quarts des membres. Une proposition de dissolution doit être incluse avec l'avis de l'Assemblée générale.

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Dans ce cas, la décision sur la dissolution sera valide que si elle est approuvée par la majorité des trois quarts (3/4) des voix des membres de l'association ayant droit de vote.

En cas de dissolution, un liquidateur sera nommé par l'Assemblée générale. A défaut d'accord de l'Assemblée générale le liquidateur sera nommé par le tribunal de première instance à la demande du Conseil.

Tout actif net restant après liquidation et paiement de toutes les dettes et les engagements sont affecté à un organisme poursuivant un objet similaire à la présente association. A défaut, les actifs nets seront affectés à une fin désintéressée.

VI. Dispositions générales

Article 20 - Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout membre effectif ou adhérent, administrateur et liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social de l'association où toute notification peut lui être

faite valablement.

Article 21 - Droit applicable

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi et les clauses contraires aux

dispositions impératives sont censées non écrites.

Article 22 - Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre l'association, ses membres, associés, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que l'association n'y renonce expressément.

Ill.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

L'association étant ainsi constituée, les constituants réunis en assemblée générale extraordinaire, prennent

à l'unanimité les décisions suivantes:

a) nomination de nouveaux membres

L'assemblée décide d'accepter en qualité de membres de soutien, les sociétés suivantes

1.La société anonyme de droit suisse « JT International SA », dont le siège est établi en Suisse à Carouge, dans le Canton de Genève 26, rue de la Gabelle, 1, 1211, immatriculée au registre de commerce de Genève sous le numéro CHE-105.274.060.

2.La société « British American Tobacco International Limited », dont le siège est établi en Suisse, Zaehlerweg 4 à 6301 Zug, immatriculée au registre de commerce sous le numéro CH-660.0.818.997-0.

3.La société « Philip Morris World Trade SARL », dont le siège est établi en Suisse, Chemin de Brillantcourt 4, à 1006 Lausanne Vaud, immatriculée au registre de commerce sous le numéro CH-550.0.058.864-7.

4.La société « Puig, S.L », dont le siège est établi en Espagne, Travessera de Garcia 9, à 08021 Barcelone, immatriculée au registre de commerce sous le numéro A08158289.

5.La société à responsabilité limitée de droit tchèque « Aelia Czech Republic s.r.o. », dont le siège est établi en République Tchèque à Prague, 6, Aviatickà 1048/12 PO Box : 161 00, immatriculée sous le numéro C128669,

6.La société « Flughafen Wien AG», dont le siège est établi Vienne en Autriche, Flughafen, immatriculée sous le numéro U15447005.

7.La société « Imperial Tobacco Group PLC», dont te siège est établi aux Royaumes-Unis, à PO Box 244, Upton Road, Bristol BS99 7UJ, immatriculée sous le numéro 3236483.

Leur adhésion sera considérée comme définitive après réception de leurs cotisations.

b) nomination des administrateurs

L'assemblée décide de fixer à cinq (5), le nombre des administrateurs. Sont appelés à ces fonctions :

- La société de droit allemand « Gebr, Heinemann SE & Co. KG», prénommée, représentée par Monsieur Sven NIEMEIER, prénommé;

- La société à responsabilité limitée de droit anglais « World Brands Duty Free Ltd », prénommée, représentée par Madame Sylvie CARBRIAND, épouse NGOMA, prénommée ;

- La société anonyme de droit suisse « JT International SA », dont le siège est établi à Carouge, dans le Canton de Genève 26, rue de la Gabelle, 1, 1211, immatriculée au registre de commerce de Genève sous le numéro CHE-105.274.060, de nationalité espagnole, né à Jaen le 13 août 1973, domicilié à Genève en Suisse, rue de Kleberg, 25,

- La société à responsabilité limitée de droit tchèque «Aelia Czech Republic s.r.o. », dont le siège est établi en République Tchèque à Prague, 6, Aviatickà 1048/12 PO Box : 161 00, immatriculée sous le numéro C128669, représentée par Monsieur Ryszard ZEBROWSKI, de nationalité polonaise, né à Kwidzyn, le 14 mars 1952, domicilié à Prague en République tchèque, Za Spejcharem 647, 252 62 Horomerice, ;

- La société de droit autrichien « Flughafen Wien », dont le siège est établi à Vienne en Autriche, Flughafen, immatriculée sous le numéro U15447005,

Les dits mandats sont exercés à titre gratuit et se terminent immédiatement après l'assemblée ordinaire d'avril 2016.

Ré se. rvé

au

Moniteur

belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

c) nomination des commissaires ........... .. . _ ._ ._..

Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour le premier exercice social l'association répond aux critères énoncés à l'article 53 § 5 de la loi, if a été décidé de ne pas nommer de commissaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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d) procuration pour formalités

M. Sven NIEMEIER et Mme. Sylvie NGOMA, représentés comme dit est, agissant en leur qualité ci-dessus d'administrateurs, ( sous réserve du dépôt de l'extrait de cet acte au greffe du tribunal de commerce compétent et de l'acquisition en découlant de la personnalité juridique pour la association constituée par les présentes), déclarent accorder mandat, pour une durée illimitée et avec la possibilité de substitution, à :

Monsieur Stanislas MASELNIK, et à Monsieur Alan BORK, pour à son nom et pour compte de l'association, à la suite de sa constitution, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprise reconnu de son choix, exécuter toutes les formalités légales administratives à la Banque Carrefour des Entreprises ( demande d'un numéro d' entreprise et éventuellement d'un numéro de l'unité d'établissement) ainsi qu'aux services de la Taxe sur la valeur ajoutée ( déclaration d'ouverture d'activité )

Ces pouvoirs portent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalités pour des décisions prises dans le passé ou le futur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Frederic CONVENT

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Coordonnées
CENTRAL AND EASTERN EUROPEAN TRAVEL RETAIL A…

Adresse
RUE DE LA SCIENCE 41 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale