CENTRALE DE MARCHES DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE

Dénomination : CENTRALE DE MARCHES DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 536.439.890

Publication

16/07/2013

��e MOD Z2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

li til II BIll 11111111 I1I 1M II

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II

N� d'entreprise: L-13% ESo

D�nomination

(en entier) : ASBL Centrale de march�s de l'Enseignement catholique

(en abr�g�) :

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Avenue Mounier, 100 - 1200 Bruxelles

Objet de l'acte : Approbation des statuts et d�signation des administrateurs

BRUXELIE

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

I. L'Assembl�e g�n�rale en la date du 15 avril 2013 approuve les satuts suivants :

Statuts de l'ASBL Centrale de march�s de l'Enseignement catholique

Pr�ambule :

Le Secr�tariat g�n�ral de l'Enseignement catholique (SeGEC) est l'organe de repr�sentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'Enseignement catholique et a pour objectif d'aider les pouvoirs . organisateurs (PO) et les �tablissements scolaires qu'il f�d�re � remplir leur mission de service public fonctionnel en mati�re d'�ducation et d'enseignement.

Les Comit�s dioc�sain de l'Enseignement catholique (CoDiEC) ont �galement pour objet d'aider leurs membres adh�rents, les pouvoirs organisateurs de l'Enseignement catholique, � remplir leur mission de service public fonctionnel en mati�re d'�ducation et d'enseignement.

Ces institutions d�cident, pour soutenir les pouvoirs organisateurs et pour permettre des �conomies d'�chelle, de collaborer pour conclure des march�s. II a �t� d�cid� de mettre en place une ASBL Centrale de march�s de l'Enseignement catholique.

Titre I. D�nomination, si�ge, but, dur�e

Article 1 er

Une association sans but lucratif est constitu�e entre les signataires suivants :

M. Etienne Michel,

N� � Bruxelles, le 11/09/1964, domicili� � : Voie du Vieux Quartier 12 1348 Louvain-la-Neuve,

Num�ro de registre national.: 64 09 11 093 14

Mme Emmanuelle Havrenne,

N�e � Charleroi, le 14/0511964, domicili�e � Avenue Eug�ne Plasky 208/9 - 1030 Bruxelles

Num�ro de registre national :6405 14- 136 47

Mme B�n�dicte Beauduin,

N�e � Uccle, le 31/10/1971, domicili�e � Avenue d'Oppem 167 1970 Wezembeek-Oppem

Num�ro de registre national : 71 10 31 - 136 10

Mme Anne Methens,

N�e � Charleroi, le 04/02/1972, domicili�e �: Rue de l'H�ro�sme 5- 1090 Bruxelles

Num�ro de registre national : 72 02 04 - 322 17

Mentionner sur la derni�re gage du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

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Au verso: Nom et signature

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M. Beno�t De Waele,

N� � Bruxelles, Ie 21/12/1968, domicili� �: Rue Basse Vaux 19- 5140 Sombreffe

Num�ro de registre national : 68 12 21 -247 53

Mme Colette Malcorps-Watemaux,

N�e � Etterbeek, le 31/07/1955, domicili�e � Rue des Floralies 15 - 1200 Bruxelles

Num�ro de registre national : 55 07 31 126 51

M. Thierry Masset

N� � Waltdn, le 24/01/1940, domicili� � Avenue Grandchamps 218- 1150 Bruxelles

Num�ro de registre national : 40 01 24 - 299 22

d�sign�s par l'ASBL SeGEC

si�ge social : Avenue Mounier, 100 1200 Bruxelles,

n� d'entreprise z 451.952.001;

M, Olivier Vlieghe

N� � Ixelles, ie 30/1011966, domicili� � Dr�ve de Nivelles 43 1150 Bruxelles

Num�ro de registre national : 66 10 30 - 107 61

M. Fran�ois Brochier

N� � Chimay, le 18/02/1955, domicili� �: Rue Fr�d�ric Pelletier 27- 1030 Bruxelles

Num�ro de registre national : 55 02 18 -337 01

d�sign�s par l'ASBL CoDiEC Bruxelles-Brabant

si�ge social Avenue de l'Eglise Saint-Julien, 15 1160 Bruxelles

n� d'entremise 443.635,012;

M. Daniel Cabarteux

N� � Seraing, le 25/10/1955, domicili� � : Rue de la Laiterie 9-4690 Bassenge

Num�ro de registre national : 55 10 25 - 05522

M. Daniel Albert

N� � Li�ge, le 18112/1956. domicili� � : Boulevard d'Avroy 17 4000 Li�ge

Num�ro de registre national : 56 12 18 061 77

d�sign�s par l'ASBL CoDiEC Li�ge

si�ge social : Boulevard d'Avroy, 17 4000 Li�ge

n � d'entreprise : 866.340.949;

M. Pierre Jacques

N� � Robelmont, le 01/10/1950, domicili� � Rue Es Fays 24- 5101 Loyers

Num�ro de registre national : 50 10 01 225 89

M. Jacques Servais

N� � Angleur, le 24/03/1946, domicili� �: Parc de St. Jacques 21 -4980 Trois-Ponts

Num�ro de registre national : 46 03 24 - 089 81

d�sign�s par l'ASBL CoDiEC Namur-Luxembourg

si�ge social : Rue de l'Ev�ch� 5-5000 Namur

n � d'entreprise :465.185.841 ;

M. Paul Crornmelinck

N� � Espierres, le 11/05/1943, domicili� �: Rue Raoul Van Spitael 42- 7540 Kain

Num�ro de registre national : 4305 11 - 211 09

M. Marc Deleau

N� � Val-Trahegnies, le 04/03/1944, domicili� �: Rue du Longfaux 105 7133 Buvrinnes

Num�ro de registre national : 44 03 04- 057 89

MOD 22

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MOI) 22

d�sign�s par l'ASI3L CoDiEC Tournai

si�ge social : Chaus�e de Binche 151 7000 Mons

n� d'entreprise ; 864.229.715;

sous la d�nomination �ASBL Centrale de march�s de l'Enseignement catholique�.

Article 2

Le si�ge social de l'association est fix� � 1200 Bruxelles, avenue Mounier, 100, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Article 3

L'association a pour but de fournir � ses adh�rents (� savoir les pouvoirs organisateurs d'Enseignement

catholique ou de CPMS libres, francophones ou germanophones, constitu�s sous forme d'ASBL. et membres adh�rents de l'ASBL SeGEC), un soutien dans la n�gociation et la gestion de contrats et cie march�s, et ce

pour satisfaire � des besoins d'infrastructures, de services et de fournitures.

Pour ce faire, l'association se constitue en centrale de march�s en vue de conclure au b�n�fice de ses

adh�rents :

-tout type de contrat priv�

-des march�s ou des accords-cadres en application de la loi du 15 juin 2006 relative aux march�s publics,

Enfin, en fonction des n�cessit�s et des besoins en fourniture ou en service de ses adh�rents, l'association peut �galement intervenir au nom et pour le compte de ses adh�rents en qualit� de centrale d'achat.

Pour avoir recours aux services de la centrale de march�, ses adh�rents devront faire acte d'adh�sion formel aupr�s de celle-ci.

Les ASBL dont ie but social permet de soutenir l'Enseignement catholique et/ou ses infrastructures peuvent �galement faire acte d'adh�sion � la pr�sente ASBL.

En vue de la r�alisation de son but, l'association peut, � titre gratuit ou � titre on�reux, recevoir, acqu�rir, c�der, en pleine propri�t� ou autrement tous immeubles.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement � son but, et notamment :

-poser tous les actes de gestion de son patrimoine en conformit� avec son but;

-pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� en conformit� avec son but;

-envisager toutes formes de collaboration avec d'autres centrales d'achats ou de march�s,

Article 4

L'association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

Titre Il. Assembl�e g�n�rale

Article 5

Les membres sont au nombre maximum de seize. ils sont d�sign�s pour un terme de quatre ans

renouvelables dans le respect des dispositions de l'article 6 des pr�sents statuts. Le mandat d'un membre prend fin lorsque celui-ci atteint l'�ge de 75 ans.

Les membres s'engagent � ne poser aucun acte contraire au but social de l'association ou � ne porter aucun pr�judice � cette derni�re de quelque fa�on que ce soit.

Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. ils ne r�pondent, en aucune fa�on, des dettes de l'association sur leurs propres biens.

Les fondateurs sont les premiers membres de l'association.

Article 6

M0022

Huit membres maximum sont d�sign�s par rASBL SeGEC. Deux membres maximum sont d�sign�s par chaque ASBL CoDiEC.

Sont invit�s permanents aux r�unions de l'Assembl�e g�n�rale:

-le secr�taire g�n�ral de chaque F�d�ration ou son repr�sentant

-un repr�sentant pour chaque association de directeurs reconnue par ie SeGEC

Article 7

Aucune cotisation ne peut �tre demand�e aux membres.

Article 8

� 1. Le d�c�s du membre entra�ne de plein droit la perte de la qualit� de membre.

Le statut de membre prend �galement fin en cas de d�mission �crite pr�sent�e au conseil d'administration. Le statut de membre prend fin aussi si rassembl�e g�n�rale d�cide d'exclure un membre � la majorit� des deux tiers des voix, conform�ment � rarticte 12, de la loi du 27 juin 1921,

Les membres n'ont aucun droit sur le fonds social. Le membre d�missionnaire ou exclu ou les ayants droits d'un membre d�c�d� ne peuvent faire valoir aucune pr�tention sur le fonds social ; ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir, ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de sceli�s, ni inventaires.

� 2. En cas de perte par un membre de la qualit� de membre, il sera pourvu imm�diatement � son remplacement par l'organe qui l'avait d�sign� dans le respect des dispositions de l'article 6 ci-dessus. Le membre ainsi nomm� disposera de la qualit� de membre jusqu'� l'�ch�ance du terme dont disposait le membre

qu'il remplace.

� 3. Le retrait du mandat confi� � une personne par une des ASBL SeGEC ou CoDiEC au sein de la pr�sente ASBL entraine imm�diatement et automatiquement la perte de qualit� de membre de la personne

concern�e.

Article 9

Le conseil d'administration tient, au si�ge social de l'association, un registre des membres.

Article 10

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres. Les membres disposent chacun d'une voix dans l'assembl�e.

Article 11

Les pouvoirs de l'assembl�e g�n�rale sont :

1. la modification des statuts ;

2.1a nomination et la r�vocation des administrateurs ;

3.1a dissolution volontaire de l'association ;

4. l'admission des membres et l'exclusion des membres ;

5.1'approbation des budgets et des comptes ;

6.1a nomination et la r�vocation d'un ou de plusieurs commissaires si besoin en est;

7.1a d�charge � octroyer aux administrateurs et, le cas �ch�ant, aux commissaires ;

8.1'acquisition et la r�alisation d'un bien immobilier. Pour ces actes, en ce compris la passation de l'acte

notari�, l'association est toutefois valablement repr�sent�e conform�ment � l'article 14 des statuts ;

Article 12

� 1. Chaque ann�e et au plus tard six mois apr�s la date de cl�ture de l'exercice social, le conseil d'administration soumet � rassembl�e g�n�rale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social �coul� ainsi que le budget de l'exercice suivant.

---

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MOD 2.2

, ..

� 2. Des assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent chaque fois que les circonstances l'exigent et, en tout cas, Lorsqu'un cinqui�me des membres le requiert.

� 3. Les membres sont convoqu�s par lettre ou par courrier �lectronique � rassembl�e g�n�rale. La lettre

ou le courrier �lectronique de convocation doit parvenir aux membres au moins huit jours avant la date de l'assembl�e g�n�rale.

Les convocations ne sont faites valablement que lorsqu'elles sont sign�es par le pr�sident ou par deux administrateurs.

L'ordre du jour est joint � la convocation. L'ordre du jour est fix� par le conseil d'administration qui convoque l'assembl�e g�n�rale.

Toute proposition sign�e d'un nombre de membres au moins �gal au vingti�me des membres est port�e � l'ordre du jour.

L'assembl�e g�n�rale se tient aux jour, heure et lieu indiqu�s dans la convocation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 13

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, � d�faut, par son d�l�gu�, membre faisant partie des membres d�sign�s par le SeGEC. Le pr�sident d�signe le secr�taire.

Article 14

� 1.Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont prises 6 la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es. En cas de parit� des voix, celle du pr�sident est pr�pond�rante.

Les abstentions ne sont pas prises en compte.

Les votes s'effectuent � main lev�e, sauf lorsqu'ils portent sur des choix ou des questions de personnes et chaque fois qu'une majorit� simple le demande.

� 2. La dissolution volontaire de l'association ainsi que l'exclusion des membres ne peuvent �tre prononc�es que par l'assembl�e g�n�rale, conform�ment aux r�gles des articles 12 et 20 de la loi du 27 juin

1921.

Les exclusions de membres sont communiqu�es par lettre recommand�e. L'exclusion prend effet � la date de r�ception de la notification.

� 3. 11 ne peut �tre d�lib�r� sur la modification des statuts que dans le respect de l'article 8 de la loi du 27 juin 1921.

� 4. Chaque membre peut se faire repr�senter � l'assembl�e par un autre membre. Chaque membre pr�sent ne peut �tre titulaire que d'une procuration.

� 5. L'assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les points figurant � l'ordre du jour, sauf si tous les membres pr�sents � l'assembl�e conviennent � l'unanimit� que le sujet qui n'�tait pas pr�vu � l'ordre du jour doit �tre

trait�.

Article 15

Apr�s approbation par l'assembl�e g�n�rale, le proc�s-verbal est repris dans un registre tenu au si�ge de l'association et sign� par fe pr�sident et le secr�taire de l'assembl�e g�n�rale ou deux membres de l'assembl�e

g�n�rale.

Tout membre peut consulter ces proc�s-verbaux mais sans d�placement du registre et peut demander des extraits de ces proc�s-verbaux.

Tout tiers peut demander des extraits des proc�s-verbaux et cela dans les conditions fix�es par la loi du 27 juin 1921.

MOD 2.2

Toute modification aux statuts doit �tre d�pos�e au greffe comp�tent dans ie mois de sa date et ce, en vue de sa publication aux annexes du Moniteur belge. Il en est de m�me de toute nomination, d�mission ou r�vocation d'administrateur.

Titre 111. Conseil d'administration

Article 16

L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� d'au moins quatre administrateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale sur base des propositions formul�es par le SeGEC et les CoDiEC. La r�partition des mandats est paritaire entre les deux composantes SeGEC et CoDiEC.

Quatre postes d'administrateurs maximum sont d�volus � des personnes propos�es par le SeGEC et quatre postes d'administrateurs maximum sont d�volus � des personnes propos�es par les CoDiEC.

Aucune indemnit� ne peut �tre vers�e aux administrateurs. Ils ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Leur responsabilit� se limite � la bonne ex�cution du mandat re�u.

Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e renouvelable de quatre ans. Le mandat prend fin lorsqu'un administrateur atteint l'�ge de 75 ans.

En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur peut �tre nomm� par l'assembl�e g�n�rale

17j pour achever le mandat en cours.

A d�faut de renouvellement de leur mandat � l'expiration du d�lai pr�vu, les administrateurs en exercice

e continuent leur mandat jusqu'au moment o� ils seront, soit confirm�s dans leur fonction, soit remplac�s lors de la plus proche assembl�e g�n�rale suivant l'expiration de leur mandat.

Tout administrateur qui veut d�missionner doit signifier sa d�mission par �crit au conseil d'administration. L'administrateur doit toutefois rester en fonction jusqu'� la date de la prochaine assembl�e g�n�rale, si sa

e

d�mission a pour effet que le nombre d'administrateurs devienne inf�rieur au nombre minimum d'administrateurs fix�s � l'alin�a 1 er de l'article 16 des pr�sents statuts.

S'il a �t� �lu en cette qualit�, la perte de qualit� de membre de l'assembl�e g�n�rale entra�ne de plein droit la perte de la qualit� d'administrateur.

- Article 17

eq

c:: Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association.

Le conseil est habilit� � poser tous les actes qui ne sont pas express�ment r�serv�s � l'assembl�e g�n�rale

par la loi ou les pr�sents statuts.

II d�cide, de sa seule autorit�, de toutes les op�rations qui rentrent aux termes de l'article 3 ci-avent, dans le

et

but associatif. if fixe le r�glement d'ordre int�rieur de l'association.

li repr�sente l'association dans tous actes judiciaires et extrajudiciaires.

tl agit comme demandeur ou d�fendeur dans toutes les actions judiciaires et d�cide d'user ou non des voles

de recours. Le conseil d'administration peut d�l�guer � un de ses membres la d�livrance du mandat ad litem �

un avocat en ex�cution de la d�cision d'agir en justice comme demandeur ou d�fendeur.

tr,

Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journali�re, sont sign�s, � moins d'une

d�l�gation sp�ciale, par le pr�sident et un administrateur, lesquels n'auront pas � justifier de leurs pouvoirs �

l'�gard des tiers.

tr,

Le conseil d'administration peut inviter � une r�union de l'assembl�e g�n�rale ou du conseil d'administration

des sp�cialistes, selon les th�mes trait�s.

Article 18

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MOD 2.2

� 1. Le conseil d'administration nomme parmi les administrateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale sur proposition de l'ASBL SeGEC, un administrateur qui exercera les fonctions d'administrateur d�f�gu� charg� de la gestion journali�re.

Par gestion journali�re, il faut notamment entendre les affaires courantes et la correspondance journali�re.

L'administrateur d�l�gu� est en outre habilit� � lier l'association par sa signature dans des affaires relatives � la gestion journali�re, parmi lesquelles, en particulier, les op�rations financi�res avec les institutions financi�res.

Il est en outre habilit� � ex�cuter les d�cisions du conseil d'administration et, en particulier, � d�livrer un mandat ad litem � un avocat dans des actions en justice o� il est demandeur ou d�fendeur.

L'administrateur d�sign� comme d�l�gu� le reste pendant la dur�e de son mandat d'administrateur.. L'administrateur d�l�gu� pr�side le conseil d'administration.

� 2. Le conseil d'administration peut en outre d�l�guer une partie de ses pouvoirs � un ou plusieurs administrateurs ou � un tiers par une d�cision qui d�termine le pouvoir d�l�gu�.

Article '19

Le conseil d'administration d�signe un vice-pr�sident parmi les administrateurs nomm�s par l'assembl�e

g�n�rale sur proposition des ASBL CoDiEC. A d�faut, le conseil d'administration d�signe le vice-pr�sident parmi l'ensemble des administrateurs.

En l'absence du pr�sident, le conseil d'administration est pr�sid� par le vice-pr�sident.

Article 20

Le conseil d'administration est convoqu� par son pr�sident ou par deux administrateurs.

Sauf urgence motiv�e, la convocation �crite est envoy�e par la poste ou par e-mail aux administrateurs au moins huit jours avant la r�union. La r�union se tient aux jour, heure et lieu indiqu�s dans la convocation.

L'ordre du jour est joint � la convocation.

Le conseil d'administration ne peut d�fib�rer que sur les points figurant � l'ordre du jour, sauf si tous les

membres pr�sents � l'assembl�e conviennent � l'unanimit� que le sujet qui n'�tait pas pr�vu � l'ordre du jour doit �tre trait�.

ArticIe 21

Le conseil d'administration ne se r�unit valablement que si au moins la moiti� des administrateurs sont

pr�sents ou repr�sent�s. Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix. Les abstentions ne sont pas prises en compte. En cas de parit� de suffrages, la voix du pr�sident est pr�pond�rante. �

Les votes s'effectuent � main lev�e, sauf lorsqu'ils portent sur des choix ou des questions de personnes et chaque fois qu'une majorit� simple le demande.

En cas d'emp�chement, tout administrateur peut donner procuration � un autre membre du conseil d'administration, �tant entendu qu'un administrateur ne peut �tre porteur que d'une seule procuration.

Le proc�s-verbal approuv� est repris dans le registre pr�vu � cet effet. Ce registre est conserv� au si�ge social de l'association o� tous les membres peuvent, sans d�placement du registre, en prendre connaissance.

Les copies ou les extraits sont sign�s valablement par le pr�sident et un administrateur.

Titre IV. Dispositions sp�ciales, dissolution et liquidation

Article 22

Une convention particuli�re r�gle les rapports entre la pr�sente association et !'ASBL SEGEC.

M002.2

Volet B - suite

Article 23

L'association peut �tre dissoute volontairement par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale conform�ment � ce que pr�voit l'article 20 de la loi du 27 juin 1921 ou par une d�cision judiciaire.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Article 24

En tas de dissolution volontaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale qui fixe leurs pouvoirs et Ie mode de liquidation des dettes et de r�alisation des biens.

L'avoir social net de l'association reviendra � l'ASBL SeGEC.

IL L'Assembl�e g�n�rale d�signe les administrateurs suivants :

Pour le CoDIEC Li�ge::

M. Daniel Cabarteux

N� � Seraing, le 25/10/1955, domicili� � Rue de la Laiterie 9 - 4690 Sassenge

Pour le CoDIEC Bruxelles-Brabant:

M. Olivier Vlieghe

N� � Ixelles, le 30/10/1966, domicili� � Dr�ve de Nivelles 43 - 1150 Bruxelles

Pour le CoDIEC Namur-Luxembourg:

M. Pierre Jacques

N� � Robelmont, le 01/10/1950, domicili� � Rue Es Fays 24- 5101 Loyers

Pour le CoDIEC Tournai

M. Paul Crommelinck

N� � Espierres, le 11/05/1943, domicili� � : Rue Raoul Van Spitael 42 - 7540 Kain

Pour le SeGEC:

Mme Emmanuelle Havrenne,

N�e � Charleroi, le 14/05/1964, domicili�e � : Avenue Eug�ne Plasky 208/9 - 1030 Bruxelles

M. Beno�t De Waele,

N� � Bruxelles, le 21/12/1968, domicili� � : Rue Basse Vaux 19 - 5140 Sombreffe

Mme B�n�dicte Beauduin,

N�e � Uccle, le 31/10/1971, domicili�e � : Avenue d'Oppem 167-1970 VVezembeek-Oppem

lVirn Anne Methens,

N�e � Charleroi, le 04/02/1972, domicili�e �: Rue de l'H�ro�sme 5 - 1090 Bruxelles

III. Le Conseil d'Administration a d�sign� ce 15 avril 2013 en qualit� d'administrateur charg� de la gestion quotidienne Madame Emmanuelle Havrenne, n�e � Charleroi le 14/05/1964, domicili�e avenue Eug�ne Plasky

208/9 - 1030 Bruxelles.

Les actes de gestion journali�re sont ceux qui rel�vent de l'ex�cution journali�re de la ligne de conduite d�cid�e par le conseil d'administration et qui doivent �tre r�alis�s r�guli�rement pour assurer la bonne marche des activit�s d�ploy�es par l'association, y compris les actes n�cessaires � fa mise sur pied concr�te de l'ASBL ainsi que ceux relatifs � la mise en Suvre de la proc�dure de recrutement du directeur.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

rntsninelir raprA�ie.ntpr rassnc�Minn fa fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Coordonnées
CENTRALE DE MARCHES DE L'ENSEIGNEMENT CATHOL…

Adresse
AVENUE MOUNIER 100 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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