CENTRE DE COORDINATION DE SOINS ET SERVICES A DOMICILE INDEPENDANTS DE BRUXELLES, EN ABREGE : COSEDI BRUXELLES

Association sans but lucratif


Dénomination : CENTRE DE COORDINATION DE SOINS ET SERVICES A DOMICILE INDEPENDANTS DE BRUXELLES, EN ABREGE : COSEDI BRUXELLES
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 443.261.591

Publication

27/08/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

Réser

au

Monits

belor

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111111



N" d'entreprise : 443.261.591

16AUG2013

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : CENTRE DE COORDINATION DE SOINS ET SERVICES A

DOMICILE INDEPENDANTS DE BRUXELLES

(en abrégé) : COSEDI Bruxelles

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Rue des Palais 4 -1030 Bruxelles

Objet de Pacte : Nomination d'administrateurs

Centre de Coordination de Soins et Services à Domicile Indépendants de Bruxelles - ASBL Rue des Palais 4 -1030 Bruxelles

Composition du conseil d'administration.

Conformément aux dispositions légales et statutaires, l'assemblée générale, en séance du 28 juin 2012, a élu les administrateurs suivants :

En séance du 24 avril 2013, le conseil d'administration a réparti les mandats comme suit

Président

PIERARD Pierre François, né à Gilly le 28.06.1944 et domicilié à 1800 Vilvoorde, Ooievaarstraat 6

Vice-présidents

AYRIANOFF André Jean, né à Etterbeek le 14.05.1941 et domicilié à 1970 Wezenbeek-Oppem

COURTOY Andrée Valentin Julie, née à Bruxelles le 09.09.1940 et domiciliée à 1860 Meise, Maalbeeklaan: 23

UYLENBROECK Thierry Albert, né à Saint-Gilles le 06.09.1953 et domicilié à 1060 Bruxelles, Rue Berckmans 73 Bte 3

Secrétaire

HECTOR Christine Marie, née à Uccle le 05.01,1966 et domiciliée à 1932 Sint-Stevens-Woluwe, Ter Eyckenstraat 5

Trésorier

HENRY Eric Louis Charles, né à Ixelles le 02.02.1959 et domicilié à 1310 La Hulpe, Avenue des Bouleaux.

1A



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

DE CCECK William Auguste Joseph, né à Uccle le 27.09.1959 et domicilié à 1850 Grimbergen, Windekindstaat 8

DEWAELHEYNS Marc Philippe, né à Tienen le 28.06.1955 et domicilié à 3300 Tienen, Aarschotsesteenweg 762

EMPAIN Jean-Pol Eric Edmond, né à Uccle Ie 20.09.1951 et domicilié à 1470 Baisy-Thy, Rue Banterlez 32A FELICE Roger, né à Auderghem le 03.10.1942 et domicilié à 1700 Dilbeek, Achter d'Abdij 35

LEJEUNE Marie Andrée Delphine, née à Mechelen le 16.08.1946 et domiciliée à 3300 Tienen, Residentie Beatrijs - Leopoldvest 93 Bus 93

MARKEY Gilbert Medard, né à Ostende le 01.12.1929 et domicilié à 1000 Bruxelles, Boulevard Adolphe Max 108115

PAEPS Louis Victor, né à Oud-Heverlee le 21.12.1941 et domicilié à 1300 Wavre, Venelle aux Cyprès 16 SOARE George Martin, né à Uccle le 15.03.1947 et domicilé à 1082 Sint-Agatha-Berchem, Potaardestraat

110

VERECKE Paul Marie Alois, né à Merksem le 16.11.1949 et domicilié à 1800 Sint-Pieters-Leeuw, Rozenstraat 3

VERMEULEN Jean-Pierre Valentin, né à Leuven le 24.04.1953 et domicilié à 3120 Tremelo, Schrieksebaan 81/1

Conformément aux dispositions légales et statutaires, l'assemblée générale, en séance du 27 juin 2013, a, en outre, élu l'administrateur suivant :

WILLEMS Philip Victor, né à Halle le 06.03.1964 et domicilié à 1755 Oetingen, Blijkheerstraat 71

Conseillères

HECQ Anne-Françoise, née à Ottignies le 14.05.1967 et domiciliée à 1400 Nivelles, Rue Bayard 4 LUCKERMANS Patricia, née à Leuven le 19.07.1963 et domiciliée à 3020 Herent, Roeselveld 9

Conseiller général

ERPICUM Laurent, né à Bruxelles le 11.10.1973 et domicilié à 1190 Forest, Rue Edouard Branly 6 Bte 9

Christine HECTOR Secrétaire

Mao 2.2

Volet 13 - suite

Administrateurs

ASSCHERICKX Anne-Marie, née à Anderlecht le 18.08.1949 et domiciliée à 1090 Jette, Rue Léon Théodor ;143

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

éservé

au

Moniteur

beige

04/09/2012
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

MDD 2,2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Réservé 0

au

Moniteur

belge





N" d'entreprise : 443.261.591

Dénomination

(en entier) : CENTRE DE COORDINATION DE SOINS ET SERVICES A

DOMICILE INDEPENDANTS DE BRUXELLES

(en abrégé) COSEDI Bruxelles

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Rue des Palais 4 -1030 Bruxelles

Obiet de l'acte Nouveaux statuts

Veuillez trouver en annexe le procès-verbal - extrait - de rassemblée générale du 28 juin 2012 ainsi que ci-dessous les nouveaux statuts coordonnés approuvés à l'unanimité par l'assemblée générale précitée.

CENTRE DE COORDINATION DE SOINS ET SERVICES A DOMICILE INDEPENDANTS DE BRUXELLES

Association sans but lucratif

Rue des Palais 4 - 1030 Bruxelles

L'assemblée générale réunie ce 28 juin 2012 a décidé d'adopter les statuts coordonnés tels que libellés ci-après. Ces statuts remplacent tous les statuts publiés et déposés précédemment.

STATUTS DE L'ASSOCIATION

I. FORME JURIDIQUE

Article 4

L'association est érigée en tant que personne juridique, plus particulièrement comme association sans but Lucratif (ci-après désignée « ASBL ») sur base de la loi du 27 juin 1921 concernant les associations sans but lucratif et les fondations, publiée parle Moniteur Belge du ler juillet 1921 telle que modifiée par fa loi du 2 mai 2002 et la loi du 16 janvier 2003.

II. DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL

Article 2

L'association est constituée pour une durée illimitée sous la dénomination "Centre de Coordination de Soins et Services à Domicile Indépendants de Bruxelles", association sans but lucratif, en abrégé "COSEDI Bruxelles, ASBL".

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

I [II II 111 IIfIIIEII

" LZ15~241"

N

BRUXELLES

2 4 MUT 2012

Greffe

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M0r3 2.2

L'association est principalement active au sein de la zone géographique de la Région de Bruxelles Capitale.

Article 3

La dénomination visée à l'article 2 doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association, immédiatement suivie ou précédée par "association sans but lucratif' ou par l'abréviation « ASBL », avec mention précise du siège.

Article 4

Le siège social est établi en Belgique dans ['arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il est fixé à 1030 Bruxelles, Rue des Palais, 4,

III. LE BUT ET L'OBJET SOCIAL

Article 5

L'objet de l'association est de coordonner et/ou d'organiser des soins et services à domicile, à savoir :

a)des soins et services qui assurent à toute personne malade, handicapée ou âgée un maintien à domicile

dans fes meilleures conditions possibles;

b)d'autres services de nature sociale et/ou familiale qui sont fournis au domicile du demandeur.

Les soins et services à domicile coordonnés ou organisés par l'ASBL, sont notamment les suivants ;

a) D soins infirmiers à domicile

Q'service d'aide familiale

Oservice social.

b) D kinésithérapie

D logopédie

Q'soins dentaires

Q'aide psychologique

Dsoins palliatifs

Q'aide ménagère

Ogarde-malade à domicile

Ogarde d'enfants malades à domicile

D babysitting

Dergothérapie

Q'l'aménagement des locaux

Q'petits travaux de bricolage à domicile

Q'transport par bénévoles

Obiotélèvigilance

Dprêt de matériel

Ddistribution de repas à domicile

D pédicure

Q' coiffure.

D'autres formes de soins ou hospitalisation à domicile peuvent aussi être coordonnées ou organisées par

l'association.

c)Les médecins généralistes selon le libre choix du patient.

d)En outre, l'ASBL "COSEDI" organise, elle-même ou en collaboration avec d'autres organisations poursuivant le même but, un service d'aides ménagères (nettoyage du domicile y compris les vitres, lessive, repassage, petits travaux de couture, repas, courses) dans [e cadre de l'agrément titres services conformément aux dispositions de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, modifiée par la loi-programme du 22 décembre 2003 et l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres services, modifiée par les arrêtés royaux des 9 janvier 2004, 5 février 2004 et 31 mars 2004.

Afin de réaliser les buts précités, l'association peut conclure des accords de collaboration, comme visés à ['article 43 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités, avec la Mutualité Libérale du Brabant, ainsi qu'avec

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MOD 2.2

des ASBL connexes à la mutualité ou d'autres organisations poursuivant le même but. Elle peut également conclure des conventions avec d'autres organismes de droit public ou de droit privé, des associations ou institutions dont les activités ont trait aux soins et services à domicile.

Elle peut posséder tous les biens immobiliers qui sont nécessaires à la réalisation de son objet, soit en pleine propriété, soit en usufruit.

IV. LES MEMBRES

Article 6

L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.

Seuls ces membres effectifs, appelés ci-après « membres » jouissent de la plénitude des droits et

obligations décrits par la loi sur les ASBL et les présents statuts.

Article 7

Q'Le nombre de membres est illimité, mais ne peut être inférieur à 4.

Q'Sont membres de l'association pour des périodes renouvelables de maximum 6 ans, qui coïncident à chaque fois avec le terme durant lequel les membres de l'assemblée générale de la Mutualité Libérale du Brabant exercent leur mandat :

1.Les membres effectifs du conseil d'administration de la Mutualité Libérale du Brabant qui représentent une section mutualiste dont le terrain d'activité s'étend principalement dans la Région de Bruxelles Capitale.

2.Maximum 10 personnes désignées par l'assemblée générale de l'association, sur proposition du conseil d'administration de l'association, parmi les représentants des membres à l'assemblée générale de la Mutualité Libérale du Brabant qui représentent une section mutualiste dont le terrain d'activité s'étend principalement dans la Région de Bruxelles Capitale.

3.Maximum 5 personnes désignées par le conseil d'administration de la Mutualité Libérale du Brabant.

4.Maximum 10 personnes désignées par l'assemblée générale de l'association, sur proposition du conseil d'administration de l'association et dont la compétence en matière de soins à domicile ou dans un autre domaine contribue à l'essor et au développement de l'association.

Q'La liste des membres est, en tout cas, actualisée après que les élections mutualistes aient eu lieu et que la nouvelle assemblée générale et le nouveau conseil d'administration de la Mutualité Libérale du Brabant aient été installés.

L'actualisation de la liste des membres a lieu moyennant respect des dispositions ci-avant.

Les membres qui ne sont plus désignés comme prévus aux points 1, 2, 3 et 4 ci-avant continuent toutefois à exercer leur mandat jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.

Article 8

L'assemblée générale décide souverainement, moyennant respect des dispositions de l'article 7, de l'admission de nouveaux membres. Sa décision est sans appel et ne doit pas être motivée.

Article 9

Pour devenir membre, il faut :

1.être membre de la Mutualité Libérale du Brabant et y cotiser pour l'assurance complémentaire ;

2.soit être membre effectif du conseil d'administration de la Mutualité Libérale du Brabant comme visé à l'article 7.1., soit être désigné par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration de l'association comme visé à l'article 7.2. et 7.4., soit être désigné par le conseil d'administration de la Mutualité Libérale du Brabant comme visé â l'article 7.3.

3.adhérer aux statuts et à la réglementation qui est établie en vue de leur exécution.

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MOO2.2

Le fait de payer une cotisation implique l'engagement imposé par le point 3 ci-dessus.

Article 10

Les membres peuvent démissionner à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit au

président du conseil d'administration.

La démission entrera en vigueur 8 jours après la date du courrier.

Est réputé démissionnaire

Q'le membre qui est en retard de vingt-quatre mois quant au paiement de ses cotisations ;

Cie membre qui ne remplit plus les conditions exigées pour son admission aux articles 7 et 9 des présents

statuts ;

Elle membre qui a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui fa composent ;

Cie membre qui subit une condamnation judiciaire pour un fait entachant l'honorabilité ;

Q'le membre qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives,

Article 11

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 7 des présents statuts, l'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des personnes présentes et représentées.

Le membre dont l'exclusion est proposée est entendu par le conseil d'administration, qui dresse un procès-verbal des faits et explications.

Ce procès-verbal sera soumis à l'assemblée générale.

Article 12

Les motifs d'exclusion sont entre autres les suivants :

Q'manquement grave à l'honneur ;

Dcondamnation judiciaire pour un fait entachant l'honorabilité ;

Devoir porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent.

Article 13

La qualité de membre se perd automatiquement par le décès.

Article 14

Tout membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que leurs héritiers, n'ont aucun droit sur le fonds

social de l'association.

Ils ne peuvent revendiquer le remboursement des cotisations versées par eux ou leur auteur.

lis ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaire.

Article 15

Le conseil d'administration peut interdire, jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale, la participation d'un membre aux activités et réunions de l'association quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent.

La prochaine assemblée générale prononcera, conformément à l'article 11, l'exclusion du membre ou rétablira celui-ci dans ses droits.

Article 16

Le conseil d'administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres.

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MOD 2.2

Ce registre reprend les nom, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision.

Le membre contresigne dans le registre !a mention de son admission. Cette signature entraîne son adhésion aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux décisions prises par l'ASBL.

Article 17

Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'association, de même que tous les documents comptables de l'association, après demande écrite préalable adressée au conseil d'administration et précisant les documents auxquels le membre souhaite avoir accès.

Les parties conviennent d'une date de consultation des documents, cette date étant fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.

V. LE FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 18

L'assemblée générale est composée de tous les membres.

Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un

des vice-présidents ou à défaut, par un administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration.

Les personnes désignées par le conseil d'administration de la Mutualité Libérale du Brabant qui n'ont pas la qualité de membres effectifs siègent à l'assemblée générale de l'association avec voix consultative.

En outre, le président peut en tout temps faire appel à des compétences pour assister aux réunions avec voix consultative.

Article 19

L'assemblée générale relative à l'approbation des comptes se réunit avant le 30 juin de chaque année civile.

Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande écrite adressée au conseil d'administration par un cinquième des membres.

Article 20

L'assemblée générale est convoquée, au moins 8 jours calendrier à l'avance, par le conseil d'administration

par lettre ordinaire. La convocation est signée au nom du conseil par le président ou, en cas d'empêchement,

par un des vice-présidents ou par le secrétaire.

La convocation fixe le jour et l'heure et le lieu de la réunion et contient l'ordre du jour.

Toute proposition, signée par un vingtième des membres et adressée au conseil d'administration

8 jours au moins avant la date de l'assemblée, doit être portée à l'ordre du jour.

Article 21

Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée générale.

Il peut se faire représenter par un autre membre porteur d'une procuration écrite dûment signée.

Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Le conseil d'administration peut établir le modèle des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui, au moins trois jours avant la réunion.

Article 22

Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.

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MOD 2.2

Toute personne qui a un intérêt personnel etlou opposé à celui de l'association ne peut participer aux

délibérations et au vote concernant ce point de l'ordre du jour.

Le vote se déroule à main levée sauf si le président décide qu'il aura lieu à scrutin secret ou si la moitié des

membres présents ou représentés en font la demande au moment du vote

En cas de scrutin secret, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le

calcul des majorités sauf en cas d'exclusion d'un membre.

En cas de parité des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Article 23

L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut, sauf dans les cas prévus par la loi du 27 juin 1921, être délibéré à condition que la moitié des membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale et que les deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour.

Article 24

Sauf en cas de modifications statutaires, de modification du ou des but(s), de dissolution ou de transformation de l'ASBL où elfe ne peut délibérer que conformément aux dispositions prévues par la loi du 27 juin 1921, l'assemblée générale peut délibérer quelque soit le nombre de membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix, sauf les décisions relatives à l'exclusion d'un membre, aux modifications statutaires, aux modifications du ou des but(s), à la dissolution ou transformation de l'ASBL, soit les exceptions visées parla loi du 27 juin 1921.

L'assemblée générale ne peut se prononcer que sur des modifications statutaires reprises spécialement dans la convocation.

La modification des statuts requiert une délibération en réunion respectant le quorum de présence de % des membres présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues ci-dessous. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

La décision est considérée approuvée si elle est approuvée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Toutefois, la modification qui porte sur le ou les but(s) en vue desquels l'association est constituée, ou sur la dissolution de l'association ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.

Article 25

Les résolutions prises par l'assemblée générale sont portées à la connaissance des membres par l'envoi du procès-verbal de la séance.

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux.

Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration.

Ils sont signés par le président et le secrétaire et conservés dans un registre au siège social de l'association. Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre et moyennant demande écrite adressée au président du conseil d'administration avec lequel ils conviendront d'une date et heure de consultation.

VI. LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 26

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents statuts.

Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit :

1 °de modifier les statuts ;

2'd'admettre les nouveaux membres ;

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MOD 2.2

3°d'exclure un membre ;

4°de nommer et révoquer les administrateurs, le commissaire, le ou les contrôleurs aux comptes ainsi que

le ou les liquidateurs ;

5°de fixer la rémunération du commissaire dans les cas où une rémunération est attribuée ;

6°d'approuver annuellement les comptes et budget ;

7°de donner la décharge aux administrateurs, au commissaire et, en cas de dissolution volontaire, aux

liquidateurs ;

8°d'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;

9°de décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur,

tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par

l'assemblée générale ;

10°de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en société en

finalité sociale ;

11 °de décider de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association.

VII. LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 27

1°L'association est gérée par un conseil d'administration composé de minimum 3 administrateurs désignés parmi les membres.

2°Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.

3°Les membres du conseil d'administration sont désignés par l'assemblée générale suivant les modalités ci-après

1.Les membres effectifs du conseil d'administration de la Mutualité Libérale du Brabant visés à l'article 7.1. des présents statuts.

2.Maximum 10 personnes élues parmi les membres visés à l'article 7,2. ou 7.4. des présents statuts. 3.Maximum 5 personnes élues parmi les membres visés à l'article 7.3. des présents statuts.

Les membres qui souhaitent se porter candidat pour un mandat d'administrateur, doivent adresser leur candidature au président de l'association, par courrier recommandé, au plus tard dans les 5 jours calendrier avant la date de l'assemblée générale qui doit élire, renouveler ou compléter le conseil d'administration (le cachet de la poste fait foi).

Sans préjudice du droit des membres de l'assemblée générale de se porter candidat pour un mandat d'administrateur, le conseil d'administration sortant peut également présenter à l'assemblée générale sa propre liste avec maximum 22 candidats.

Les modalités pratiques concernant l'élection des administrateurs sont déterminées dans le règlement d'ordre intérieur.

4°Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale, est de six ans. Le mandat se termine après que la composition de l'assemblée générale de l'ASBL ait été actualisée, conformément aux dispositions de l'article 7 des présents statuts. il est procédé dans l'année au renouvellement des membres du conseil d'administration de l'ASBL. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Lorsqu'à l'issue du terme prévu, les mandats ne sont pas renouvelés, les administrateurs continuent à exercer leur mandat jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.

5°Tout administrateur, nommé en vue de pourvoir à une vacance survenue au cours d'un mandat, n'est élu que le temps nécessaire à l'achèvement de celui-ci.

Article 28

Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement.

Toutefois ils peuvent réclamer le remboursement des dépenses et débours qu'ils ont effectués à l'occasion

de l'exercice de leur fonction.

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M00 2.2

Article 29

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association et ne sont responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.

Article 30

Le mandat d'administrateur est toujours révocable sans que l'assemblée générale doive motiver ou justifier sa décision.

Les motifs d'exclusion sont entre autres les suivants

Q'manquement grave à l'honneur ;

Q'condamnation judiciaire pour un fait entachant l'honorabilité ;

Q'avoir porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent ; one pas assister sans raison valable à trois conseils consécutifs.

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d'administration.

L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs devienne inférieur au nombre minimum fixé à l'article 27 des présents statuts.

VIII. LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 31

Le conseil désigne en son sein un président.

Sur proposition du président, le conseil désigne maximum trois vice-présidents, un secrétaire ainsi qu'un

trésorier.

Si le conseil d'administration décide toutefois de procéder à un appel de candidats, le conseil fixe les modalités pratiques.

Outre le/la coordinateur/coordinatrice qui, le cas échéant, est chargé(e) du suivi administratif journalier de ('ASBL, le conseil d'administration peut également désigner un/une coordinateur/coordinatrice ASBL - mutualité qui assure le lien entre l'ASBL et le centre de service social de la Mutualité Libérale du Brabant.

Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint de la Mutualité Libérale du Brabant assistent d'office aux réunions du conseil d'administration.

Le président est chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d'administration.

En cas d'absence du président, le conseil sera présidé par un des vice-présidents ou, à défaut, par un administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration.

Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents.

Ii procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921, au greffe du tribunal de commerce compétent.

En cas d'empêchement temporaire du président, du secrétaire ou du trésorier, le conseil d'administration peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.

Les personnes désignées par le conseil d'administration de la Mutualité Libérale du Brabant qui n'ont pas ia qualité de membres effectifs siègent au conseil d'administration de l'association avec voix consultative.

En outre, le président peut en tout temps faire appel à des compétences pour assister aux réunions avec voix consultative.

Article 32

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MOD 2.2

Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite

dûment signée.

Un administrateur ne peut représenter qu'un administrateur.

Le conseil délibère et statue valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.

Article 33

Chaque administrateur dispose d'une voix.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents et représentés.

En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante,

Article 34

Le conseil d'administration est convoqué par te président ou, en cas d'empêchement, par un des vice-

présidents ou le secrétaire.

Il peut également se réunir à la demande écrite de cinq administrateurs.

La convocation au conseil d'administration est envoyée par lettre ordinaire au moins huit jours calendrier

avant la date fixée pour la réunion du conseil.

Elle contient l'ordre du jour.

Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des

administrateurs présents ou représentés marquent leur accord.

Les décisions sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire.

Ce registre est conservé au siège social de l'association où tous les membres peuvent, sans déplacement

du registre, en prendre connaissance moyennant demande écrite adressée au président du conseil

d'administration avec lequel ils conviendront d'une date et heure de consultation.

Article 35

'I .S1 un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou à une opération qui relève de la compétence du conseil d'administration et/ou un intérêt personnel , il est tenu d'en faire part aux autres administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une décision.

2.L'administrateur ayant un intérêt opposé et/ou personnel se retire de la réunion et s'abstient des délibérations et du vote relatif à l'affaire en cause.

3.La procédure précitée ne s'applique pas aux opérations habituelles conclues dans les conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.

IX. LES POUVOIRS DEVOLUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 36

Hormis le cas où elle crée un ou plusieurs organes de représentation générale ou de gestion journalière, notamment comme prévu aux articles 38 à 45 des présents statuts, l'association est gérée et représentée par le conseil d'administration, les administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en collège.

Article 37

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association, en ce compris, entre autres, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles et de biens, les constitutions d'hypothèques, la conclusion de baux excédant neuf années et les aliénations de biens mobiliers. Il peut contracter tous emprunts, effectuer tous prêts, accepter et recevoir tous subsides et subventions ou donations,

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Mon 2.2

moyennant respect des conditions prévues à l'article 16 de la loi du 27 juin 1921, et effectuer tous les autres actes de disposition ainsi que transiger et soumettre un litige à l'arbitrage. L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.

Il crée les emplois, nomme et révoque les membres du personnel, détermine leurs attributions et fixe leurs appointements ou salaires.

Il arrête les règlements à prendre en vue de S'exécutiion des statuts et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale.

Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale sont exercées par le conseil d'administration.

Article 38

Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou à des tiers,

Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et fa durée durant laquelle ils peuvent être exercés seront précisées.

La démission ou la révocation d'un administrateur mettent fin à tout pouvoir délégué par le conseil d'administration à cet administrateur.

Xl. L'ACTION EN JUSTICE

Article 39

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le conseil d'administration et intentées ou soutenues au nom de l'association par le président ou par le secrétaire, habilités à représenter l'association à cet effet par le conseil d'administration.

Toutefois, dans les cas cités à l'article 26, 9° des présents statuts, la décision est prise par rassemblée générale,

XII. LA GESTION JOURNALIERE

Article 40

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association à une personne ou à un collège de personnes désignées par lui, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion.

Le conseil d'administration peut également déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs administrateurs.

Article 41

Pour l'ouverture et la modification des comptes financiers, ta signature du président, du secrétaire et du trésorier de l'association qui agissent en tant que mandants, est requise.

Ils peuvent également donner pouvoir à d'autres administrateurs et/ou à des tiers pour signer les virements et les ordres financiers, ainsi que déposer ou retirer des sommes.

Les virements, manuels comme électroniques, doivent toujours être signés conjointement par deux personnes y habilitées (mandataires).

Article 42

Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière est limité aux actes de gestion journalière.

Toutefois, le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision et (ou) confier

certains mandats spéciaux aux délégués à la gestion journalière.

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MOD 2.2

Article 43

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la/les personne(s) chargée(s) de la gestion journalière.

Article 44

Les administrateurs délégués à la gestion journalière ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

XIII. LA REPRESENTATION

Article 45

L'association est valablement représentée dans tous les actes qui engagent l'association -- autres que ceux de la gestion journalière ou les actions en justice -- par le président, le secrétaire et le trésorier agissant conjointement qui, en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers de leurs pouvoirs ni d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration.

Il est notamment ainsi des actes authentiques.

En cas d'empêchement du président ou/et secrétaire, ouíet du trésorier la (les) personne(s) empêchée(s)

est/sont remplacée(s) par :

Dun ou plusieurs vice-présidents de l'ASBL ;

Dune ou plusieurs personnes mandatées par le conseil d'administration.

Aucune des personnes mandatées précitées n'a à justifier vis-à-vis des tiers de l'empêchement de la

personne qu'il(s) remplace(nt) le cas échéant ou d'une délibération préalable du conseil d'administration ni à

produire un mandat d'aucune sorte.

Le conseil d'administration peut , à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré

à la/aux personne(s) chargée(s) de la représentation générale de l'association.

Article 46

L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce dans les limites données à leurs mandats.

Article 47

L'association est également valablement représentée pour les actes de gestion journalière par le délégué à cette gestion qui, en tant qu'organe, ne devra pas justifier d'une décision préalable.

XIV. LES COMPTES ET BUDGET

Article 48

L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par la loi du 27 juin 1921 et ses arrêtés d'exécution.

Article 49

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 50

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MOP 2.2

Les comptes de l'exercice écoulé et le budget pour l'exercice suivant seront soumis annuellement pour

approbation à l'assemblée générale dans les délais prévus par la loi.

Les comptes sont déposés conformément à la loi du 27 juin 1921.

Article 51

L'assemblée générale peut confier le contrôle des comptes à un commissaire ou à un collège de minimum 3 contrôleurs aux comptes, membres ou non de l'association et ne faisant pas partie du conseil d'administration.

Si le contrôle des comptes est confié à un collège de contrôleurs aux comptes, ceux-ci sont désignés pour un terme de trois ans. Un contrôleur aux comptes est sortant chaque année_ L'ordre de sortie est réglé par le sort. Les contrôleurs aux comptes sortants ne sont rééligibles qu'après un terme d'un an.

Le commissaire et les contrôleurs aux comptes ont les pouvoirs les plus étendus quant au contrôle de la gestion sociale.

Dans le cadre de l'accord de collaboration conclu avec la Mutualité Libérale du Brabant, le conseil d'administration de la mutualité précitée peut désigner en outre une personne chargée de vérifier la comptabilité de l'ASBL,

XV. LES COTISATIONS

Article 52

Les membres paient une cotisation annuelle.

Le montant de cette cotisation annuelle est fixé par le conseil d'administration.

Cette cotisation ne pourra être supérieure à 25 EUR par an.

En cas de non paiement des cotisations qui incombent à un membre, le conseil d'administration envoie un

rappel par lettre recommandée.

Le membre qui n'a pas payé ses cotisations depuis plus de vingt-quatre mois, peut être considéré par

l'assemblée générale comme démissionnaire d'office. Elle notifiera sa décision par écrit au membre par lettre

ordinaire.

La décision de l'assemblée générale est irrévocable.

XVI. FONDS SOCIAL, ALIMENTATION

Article 53

Les recettes de l'association se composent :

1.des cotisations versées par les membres ;

2.des dons, legs, subsides dont bénéficiera l'association ; 3.des intérêts ;

4.des cotisations octroyées par la Mutualité Libérale du Brabant conclus en application des dispositions de l'article 43 de la loi du unions nationales de mutualités ;

5.des cotisations, dons et interventions accordés librement par

visés à l'article 5 des présents statuts ;

6.des produits divers.

XVII. LE REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 54

dans le cadre des accords de collaboration, 6 août 1990 relative aux mutualités et aux

les organismes, associations ou institutions

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MOD 2,2

Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres présents ou représentés et statuant à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

XVIII. LES MEMBRES ADHERENTS

Article 55

Sont membres adhérents

a)Les membres qui sont affiliés à la Mutualité Libérale du Brabant et qui y cotisent pour l'assurance complémentaire.

b)Les personnes physiques qui souhaitent aider l'association ou participer à ses activités, qui ont acquitté leur cotisation et qui s'engagent à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'association. Le candidat qui souhaite être repris en qualité de membre adhérent, peut introduire à cet effet une demande écrite auprès du conseil d'administration. La décision du conseil ne doit pas être motivée. Elle est sans appel,

c)Les personnes qui ont conclu un contrat avec !'ASBL, dont les objectifs ont été agréés et entérinés par le conseil d'administration et ayant acquitté la cotisation convenue.

Les membres adhérents ne jouissent que des droits et obligations définis sous ie présent chapitre.

Article 56

Les membres adhérents visés à l'article 55 paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation

annuelle est fixé par le conseil d'administration.

Cette cotisation ne pourra être supérieure à 25 EUR par an.

XiX. LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

Article 57

La délibération et la décision concernant la dissolution respectent le quorum et la majorité stipulés dans la loi du 27 juin 1921. A compter de la décision de dissolution, !'ASBL mentionne toujours qu'elle est une « ASBL en liquidation ».

Article 58

En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.

Article 59

Dans tous les cas de dissolution, soit volontaire, soit judiciaire, l'actif social net disponible sera transféré à i'ASBL « Ruvres Sociales de la Mutualité Libérale du Brabant » sise à 1030 Bruxelles, Place de la Reine 51-52, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Si !'ASBL « Ruvres Sociales de la Mutualité Libérale du Brabant » devait avoir été dissoute avant la dissolution de la présente association, l'actif social disponible sera transféré au service statutaire "Centre administratif" de la Mutualité Libérale du Brabant, sise à 1030 Bruxelles, Place de la Reine 51-52, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Article 60

Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la cessation de fonction des liquidateurs, la clôture de la liquidation et la destination de l'actif seront déposées au greffe du

Réservé

au

Moniteur

belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

tribunal de commerce et publiées dans les annexes du Moniteur Belge, conformément à la loi du 27 juin 1921 et à ses arrêtés d'exécution.

XX. CONTESTATIONS

Article 61

Toute contestation relative à l'interprétation des statuts, des règlements spéciaux ou des résolutions de l'assemblée générale, est tranchée souverainement par celle-ci.

Pour copie certifiée conforme,

Au nom et pour le compte de ('ASBL,

Nom(s), prénom(s)

PIERARD Pierre

Président

Agissant en qualité d'organe de représentation de l'association.

PIERARD Pierre

Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B _ Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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08/05/2012
ÿþ MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



*saoesiss*

11111

Greffe 2 5 M'R. 2012

Ne d'entreprise : 443.261.591

Dénomination

(en entier) : CENTRE DE COORDINATION DE SOINS ET SERVICES A

DOMICILE INDEPENDANTS DE BRUXELLES

(en abrégé) : COSEDI Bruxelles

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Rue des Palais 4 -1030 Bruxelles

Objet de l'acte : Nouveaux statuts

Veuillez trouver en annexe le procès-verbal - extrait - de ['assemblée générale du 30 juin 2011 ainsi que ci-dessous les nouveaux statuts coordonnés approuvés à l'unanimité par l'assemblée générale précitée.

L'assemblée générale réunie ce 30 juin 2011 a décidé d'adopter les statuts coordonnés tels que libellés ci-après. Ces statuts remplacent tous les statuts publiés et déposés précédemment.

STATUTS DE L'ASSOCIATION

I. FORME JURIDIQUE

Article 1

L'association est érigée en tant que personne juridique, plus particulièrement comme association sans but lucratif (ci-après désignée « ASBL ») sur base de la loi du 27 juin 1921 concernant les associations sans but lucratif et les fondations, publiée par le Moniteur Belge du ler juillet 1921 telle que modifiée par !a loi du 2 mai 2002 et la loi du 16 janvier 2003.

Il. DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL

Article 2

L'association est constituée pour une durée illimitée sous la dénomination "Centre de Coordination de Soins et Services à Domicile Indépendants de Bruxelles", association sans but lucratif, en abrégé "COSEDI Bruxelles, ASBL

L'association est principalement active au sein de la zone géographique de la Région de Bruxelles Capitale.

Article 3

La dénomination visée à l'article 2 doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de ['association, immédiatement suivie ou précédée par "association sans but lucratif' ou par l'abréviation « ASBL », avec mention précise du siège.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOD 2.2

Article 4

Le siège social est établi en Belgique dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il est fixé à 1030 Bruxelles, Rue des Palais, 4.

III. LE BUT ET L'OBJET SOCIAL

Article 5

L'objet de l'association est de coordonner et/ou d'organiser des soins et services à domicile, à savoir :

a)des soins et services qui assurent à toute personne malade, handicapée ou âgée un maintien à domicile

dans les meilleures conditions possibles ;

b)d'autres services de nature sociale et/ou familiale qui sont fournis au domicile du demandeur.

Les soins et services à domicile coordonnés ou organisés par l'ASBL, sont notamment les suivants :

a) D soins infirmiers à domicile

()service d'aide familiale

©service sccialL

b) Q' kinésithérapie

D logopédie

Dsoins dentaires

Daide psychologique

Dsoins palliatifs

I]aide ménagère

Q'garde-malade à domicile

Q'garde d'enfants malades à domicile

D babysitting

©ergothérapie

DI'aménagement des locaux

Q'petits travaux de bricolage à domicile

Dtransport par bénévoles

Q'biotéfévigilance

D prêt de matériel

Q'distribution de repas à domicile

D pédicure

D coiffure.

D'autres formes de soins ou hospitalisation à domicile peuvent aussi être coordonnées ou organisées par

l'association,

c)Les médecins généralistes selon le libre choix du patient.

d)En outre, l'ASBL "COSEDI" organise, elle-même ou en collaboration avec d'autres organisations poursuivant le même but, un service d'aides ménagères (nettoyage du domicile y compris les vitres, lessive, repassage, petits travaux de couture, repas, courses) dans le cadre de l'agrément titres services conformément aux dispositions de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, modifiée par la loi-programme du 22 décembre 2003 et l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres services, modifiée par les arrêtés royaux des 9 janvier 2004, 5 février 2004 et 31 mars 2004.

Afin de réaliser les buts précités, l'association peut conclure des accords de collaboration, comme visés à l'article 43 de la loi du 6 août '1990 relative aux mutualités, avec la Mutualité Libérale du Brabant, ainsi qu'avec des ASBL connexes à fa mutualité ou d'autres organisations poursuivant le même but. Elle peut également conclure des conventions avec d'autres organismes de droit public ou de droit privé, des associations ou institutions dont les activités ont trait aux soins et services à domicile.

Elle peut posséder tous les biens immobiliers qui sont nécessaires à la réalisation de son objet, soit en pleine propriété, soit en usufruit.

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M0D 2,2

IV. LES MEMBRES

Article 6

L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.

Ses ces membres effectifs, appelés ci-après « membres » jouissent de la plénitude des droits et

obligations décrits par la loi sur les ASBL et les présents statuts.

Article 7

poe nombre de membres est illimité, mais ne peut être inférieur à 4.

Q'dont membres de l'association pour des périodes renouvelables de maximum 6 ans, qui coïncident à chaque fois avec le terme durant lequel les membres de l'assemblée générale de la Mutualité Libérale du Brabant exercent leur mandat :

1.Les membres effectifs du conseil d'administration de la Mutualité Libérale du Brabant qui représentent une section mutualiste dont le terrain d'activité s'étend principalement dans la Région de Bruxelles Capitale.

2.Maximum 10 personnes désignées par l'assemblée générale de l'association, sur proposition du conseil d'administration de l'association, parmi les représentants des membres à l'assemblée générale de la Mutualité Libérale du Brabant qui représentent une section mutualiste dont le terrain d'activité s'étend principalement dans la Région de Bruxelles Capitale.

s.Maximum 5 personnes désignées par le conseil d'administration de la Mutualité Libérale du Brabant.

4.Maximum 10 personnes désignées par l'assemblée générale de l'association, sur proposition du conseil d'administration de l'association et dont la compétence en matière de soins à domicile ou dans un autre domaine contribue à l'essor et au développement de l'association.

Q'4a liste des membres est, en tout cas, actualisée après que les élections mutualistes aient eu lieu et que la nouvelle assemblée générale et le nouveau conseil d'administration de la Mutualité Libérale du Brabant aient été installés.

L'actualisation de la liste des membres a lieu moyennant respect des dispositions cl-avant.

Les membres qui ne sont plus désignés comme prévus aux points 1, 2, 3 et 4 ci-avant continuent toutefois à exercer leur mandat jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.

Article 8

L'assemblée générale décide souverainement, moyennant respect des dispositions de l'article 7, de l'admission de nouveaux membres. Sa décision est sans appel et ne doit pas être motivée.

Article 9

Pour devenir membre, il faut :

.être membre de la Mutualité Libérale du Brabant et y cotiser pour l'assurance complémentaire ;

2.eoit être membre effectif du conseil d'administration de la Mutualité Libérale du Brabant comme visé à l'article 7.1., soit être désigné par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration de l'association comme visé à l'article 7.2. et 7.4., soit être désigné par le conseil d'administration de la Mutualité Libérale du Brabant comme visé à l'article 7.3.

3.adhérer aux statuts et à la réglementation qui est établie en vue de leur exécution. Le fait de payer une cotisation implique l'engagement imposé par le point 3 ci-dessus.

Article 10

Les membres peuvent démissionner à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit au président du conseil d'administration.

,

N,OD 22

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La démission entrera en vigueur 8 jours après la date du courrier.

Est réputé démissionnaire :

Die membre qui est en retard de vingt-quatre mois quant au paiement de ses cotisations ;

Q'le membre qui ne remplit plus les conditions exigées pour son admission aux articles 7 et 9 des présents statuts ;

Elle membre qui a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent ; nie membre qui subit une condamnation judiciaire pour un fait entachant l'honorabilité ;

Q'ie membre qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives.

Article 11

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 7 des présents statuts, l'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des personnes présentes et représentées.

Le membre dont l'exclusion est proposée est entendu par le conseil d'administration, qui dresse un procès-verbal des faits et explications.

Ce procès-verbal sera soumis à l'assemblée générale.

Article 12

Les motifs d'exclusion sont entre autres les suivants

Q'manquement grave à l'honneur ;

Q'condamnation judiciaire pour un fait entachant l'honorabilité ;

Devoir porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent.

Article 13

La qualité de membre se perd automatiquement par te décès.

Article 14

Tout membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que leurs héritiers, n'ont aucun droit sur le fonds

social de l'association.

Ils ne peuvent revendiquer le remboursement des cotisations versées par eux ou leur auteur.

Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaire.

Article 15

Le conseil d'administration peut interdire, jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale, la participation d'un membre aux activités et réunions de l'association quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent.

La prochaine assemblée générale prononcera, conformément à l'article 11, l'exclusion du membre ou rétablira celui-ci dans ses droits.

Article 16

Le conseil d'administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres.

Ce registre reprend les nom, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision.

Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son adhésion aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux décisions prises par l'ASBL.

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MOD2.2

Article 17

Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour te compte de l'association, de même que tous les documents comptables de l'association, après demande écrite préalable adressée au conseil d'administration et précisant les documents auxquels le membre souhaite avoir accès.

Les parties conviennent d'une date de consultation des documents, cette date étant fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.

V. LE FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 18

L'assemblée générale est composée de tous les membres.

Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un

des vice-présidents ou à défaut, par un administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration.

Les personnes désignées par le conseil d'administration de la Mutualité Libérale du Brabant qui n'ont pas la qualité de membres effectifs siègent à l'assemblée générale de l'association avec voix consultative.

En outre, le président peut en tout temps faire appel à des compétences pour assister aux réunions avec voix consultative.

Article 19

L'assemblée générale relative à l'approbation des comptes se réunit avant le 30 juin de chaque année civile.

Line assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande écrite adressée au conseil d'administration par un cinquième des membres.

Article 20

L'assemblée générale est convoquée, au moins 8 jours calendrier à l'avance, par le conseil d'administration

par lettre ordinaire. La convocation est signée au nom du conseil par le président ou, en cas d'empêchement,

par un des vice-présidents ou par le secrétaire.

La convocation fixe le jour et l'heure et le lieu de la réunion et contient l'ordre du jour.

Toute proposition, signée par un vingtième des membres et adressée au conseil d'administration

8 jours au moins avant la date de l'assemblée, doit être portée á l'ordre du jour.

Article 21

Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée générale.

Il peut se faire représenter par un autre membre porteur d'une procuration écrite dûment signée.

Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Le conseil d'administration peut établir le modèle des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui, au moins trois jours avant la réunion.

Article 22

Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.

Toute personne qui a un intérêt personnel etlou opposé à celui de l'association ne peut participer aux

délibérations et au vote concernant ce point de l'ordre du jour.

Le vote se déroule à main levée sauf si le président décide qu'il aura lieu à scrutin secret ou si la moitié des

membres présents ou représentés en font la demande au moment du vote.

En cas de scrutin secret, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour te

calcul des majorités sauf en cas d'exclusion d'un membre.

En cas de parité des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

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Moo 2.2

Article 23

L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour,

Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut, sauf dans les cas prévus par la loi du 27 juin 1921, être délibéré à condition que la moitié des membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale et que les deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour.

Article 24

Sauf en cas de modifications statutaires, de modification du ou des but(s), de dissolution ou de transformation de l'ASBL où elle ne peut délibérer que conformément aux dispositions prévues par la loi du 27 juin 1921, l'assemblée générale peut délibérer quelque soit le nombre de membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix, sauf les décisions relatives à l'exclusion d'un membre, aux modifications statutaires, aux modifications du ou des but(s), à la dissolution ou transformation de l'ASBL, soit les exceptions visées par la loi du 27 juin 1921.

L'assemblée générale ne peut se prononcer que sur des modifications statutaires reprises spécialement dans la convocation.

La modification des statuts requiert une délibération en réunion respectant le quorum de présence de % des membres présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues ci-dessous. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

La décision est considérée approuvée si elle est approuvée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, Toutefois, la modification qui" porte sur le ou les but(s) en vue desquels l'association est constituée, ou sur la dissolution de l'association ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.

Article 25

Les résolutions prises par l'assemblée générale sont portées à la connaissance des membres par l'envoi du procès-verbal de la séance.

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux.

Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration.

Ils sont signés par le président et le secrétaire et conservés dans un registre au siège sooial de l'association.

Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre et moyennant demande écrite adressée au président du conseil d'administration avec lequel ils conviendront d'une date et heure de consultation.

VI. LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 26

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents statuts.

Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit ;

1 °de modifier les statuts ;

2°d'admettre les nouveaux membres ;

3°d'exclure un membre

4°de nommer et révoquer les administrateurs, le commissaire, le ou les contrôleurs aux comptes ainsi que

le ou les liquidateurs ;

5°de fixer la rémunération du commissaire dans les cas où une rémunération est attribuée ;

6°d'approuver annuellement les comptes et budget ;

7°de donner la décharge aux administrateurs, au commissaire et, en cas de dissolution volontaire, aux

liquidateurs ;

8°d'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;

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M0D 2.2

9°de décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par l'assemblée générale ;

10°de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en société en finalité sociale ;

1r de décider de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association.

VII. LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 27

1°L'association est gérée par un conseil d'administration composé de minimum 3 administrateurs désignés parmi les membres.

2°Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.

3°Les membres du conseil d'administration sont désignés par l'assemblée générale suivant les modalités ci- après :

1.Maximum 10 personnes élues parmi les membres visés à l'article 7.1. des présents statuts. 2.Maximum 10 personnes élues parmi les membres visés à l'article 7.2. ou 7,4. des présents statuts. 3.Maximum 5 personnes élues parmi les membres visés à l'article 7.3. des présents statuts.

Les membres qui souhaitent se porter candidat pour un mandat d'administrateur, doivent adresser leur candidature au président de l'association, par courrier recommandé, au plus tard dans les 5 jours calendrier avant la date de l'assemblée générale qui doit élire, renouveler ou compléter le conseil d'administration (le cachet de la poste fait foi).

Sans préjudice du droit des membres de l'assemblée générale de se porter candidat pour un mandat d'administrateur, le conseil d'administration sortant peut également présenter à l'assemblée générale sa propre liste avec maximum 14 candidats.

Les modalités pratiques concernant l'élection des administrateurs sont déterminées dans le règlement d'ordre intérieur.

4°Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale, est de six ans. Le mandat se termine après que la composition de l'assemblée générale de I'ASBL ait été actualisée, conformément aux dispositions de l'article 7 des présents statuts. Il est procédé dans l'année au renouvellement des membres du conseil d'administration de I'ASBL. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Lorsqu'à l'issue du terme prévu, les mandats ne sont pas renouvelés, les administrateurs continuent à exercer leur mandat jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.

5°Tout administrateur, nommé en vue de pourvoir à une vacance survenue au cours d'un mandat, n'est élu que le temps nécessaire à l'achèvement de celui-ci.

Article 28

Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement.

Toutefois ils peuvent réclamer le remboursement des dépenses et débours qu'ils ont effectués à l'occasion

de l'exercice de leur fonction.

Article 29

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association et ne sont responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.

Article 30

Le mandat d'administrateur est toujours révocable sans que l'assemblée générale doive motiver ou justifier sa décision.

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MOD 2.2

Les motifs d'exclusion sont entre autres les suivants :

Q'manquement grave à l'honneur ;

Q'condamnation judiciaire pour un fait entachant l'honorabilité ;

Q'avoir porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent ;

One pas assister sans raison valable à trois conseils consécutifs.

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d'administration.

L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs devienne inférieur au nombre minimum fixé à l'article 27 des présents statuts.

VIII. LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 31

Le conseil désigne en son sein un président.

Sur proposition du président, le conseil désigne maximum trois vice-présidents, un secrétaire ainsi qu'un

trésorier.

Si te conseil d'administration décide toutefois de procéder à un appel de candidats, le conseil fixe les modalités pratiques.

Outre le/la coordinateur/coordinatrice qui, le cas échéant, est chargé(e) du suivi administratif journalier de l'ASBL, le conseil d'administration peut également désigner un/une coordinateur/coordinatrice ASBL - mutualité qui assure le lien entre l'ASBL et le centre de service social de la Mutualité Libérale du Brabant.

Le secrétaire de la Mutualité Libérale du Brabant assiste d'office aux réunions du conseil d'administration. Le président est chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d'administration.

En cas d'absence du président, le conseil sera présidé par un des vice-présidents ou, à défaut, par un administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration.

Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents.

II procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921, au greffe du tribunal de commerce compétent.

En cas d'empêchement temporaire du président, du secrétaire ou du trésorier, le conseil d'administration peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.

Les personnes désignées par le conseil d'administration de la Mutualité Libérale du Brabant qui n'ont pas la qualité de membres effectifs siègent au conseil d'administration de l'association avec voix consultative.

En outre, le président peut en tout temps faire appel à des compétences pour assister aux réunions avec voix consultative.

Article 32

Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite

dûment signée.

Un administrateur ne peut représenter qu'un administrateur.

Le conseil délibère et statue valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.

Article 33

Chaque administrateur dispose d'une voix.

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MOD 2.2

Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents et représentés.

En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui !e remplace est prépondérante.

Article 34

Le conseil d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un des vice-

présidents ou le secrétaire.

Il peut également se réunir à la demande écrite de cinq administrateurs.

La convocation au conseil d'administration est envoyée par lettre ordinaire au moins huit jours calendrier

avant la date fixée pour la réunion du conseil.

Elle contient l'ordre du jour.

Le oonseil d'administration ne délibère que sur !es points inscrits à l'ordre du jour.

Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des

administrateurs présents ou représentés marquent leur accord.

Les décisions sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire.

Ce registre est conservé au siège social de l'association où tous les membres peuvent, sans déplacement

du registre, en prendre connaissance moyennant demande écrite adressée au président du conseil

d'administration avec lequel ils conviendront d'une date et heure de consultation.

Article 35

1.Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou à une opération qui relève de la compétence du conseil d'administration et/ou un intérêt personnel , Il est tenu d'en faire part aux autres administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une décision.

2.L'administrateur ayant un intérêt opposé et/ou personnel se retire de la réunion et s'abstient des délibérations et du vote relatif à l'affaire en cause,

3.La procédure précitée ne s'applique pas aux opérations habituelles conclues dans les conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.

IX. LES POUVOIRS DEVOLUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 36

Hormis le cas où elle crée un ou plusieurs organes de représentation générale ou de gestion journalière, notamment comme prévu aux articles 38 à 45 des présents statuts, l'association est gérée et représentée par le conseil d'administration, les administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en collège.

Article 37

Le conseil d'administration a les pouvoirs !es plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association, en ce compris, entre autres, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles et de biens, les constitutions d'hypothèques, la conclusion de baux excédant neuf années et !es aliénations de biens mobiliers. Il peut contracter tous emprunts, effectuer tous prêts, accepter et recevoir tous subsides et subventions ou donations, moyennant respect des conditions prévues à l'article 16 de la loi du 27 juin 1921, et effectuer tous les autres actes de disposition ainsi que transiger et soumettre un litige à l'arbitrage. L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.

Il crée les emplois, nomme et révoque les membres du personnel, détermine leurs attributions et fixe leurs appointements ou salaires.

Il arrête tes règlements à prendre en vue de l'exécution des statuts et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale.

Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale sont exercées par le conseil d'administration.

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MOD 2.2

Article 38

Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou à des tiers.

Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés seront précisées.

La démission ou la révocation d'un administrateur mettent fin à tout pouvoir délégué par le conseil d'administration à cet administrateur.

XI. L'ACTION EN JUSTICE

Article 39

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le conseil d'administration et intentées ou soutenues au nom de l'association par le président ou par le secrétaire, habilités à représenter l'association à cet effet par le conseil d'administration.

Toutefois, dans les cas cités à l'article 26, 9° des présents statuts, la décision est prise par l'assemblée générale.

XII. LA GESTION JOURNALIERE

Article 40

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association à une personne ou à un collège de personnes désignées par lui, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion.

Le conseil d'administration peut également déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs administrateurs.

Article 41

Pour l'ouverture et la modification des comptes financiers, .1a signature du président, du secrétaire et du trésorier de l'association qui agissent en tant que mandants, est requise,

Ils peuvent également donner pouvoir à d'autres administrateurs et/ou à des tiers pour signer les virements et les ordres financiers, ainsi que déposer ou retirer des sommes.

Les virements, manuels comme électroniques, doivent toujours être signés conjointement par deux personnes y habilitées (mandataires).

Article 42

Les pouvoirs de ['organe de gestion journalière est limité aux actes de gestion journalière.

Toutefois, le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision et (ou) confier

certains mandats spéciaux aux délégués à la gestion journalière,

Article 43

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la/les personne(s) chargée(s) de la gestion journalière.

Article 44

Les administrateurs délégués à la gestion journalière ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de ['association.

MDD 2.2

,

" X1I1. LA REPRESENTATION

Article 45

L'association est valablement représentée dans tous les actes qui engagent l'association  autres que ceux de la gestion journalière ou les actions en justice  par le président, le secrétaire et le trésorier agissant conjointement qui, en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers de leurs pouvoirs ni d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration.

Il est notamment ainsi des actes authentiques.

En cas d'empêchement du président ou/et secrétaire, ou/et du trésorier la (les) personne(s) empêchée(s)

est/sont remplacée(s) par

Dun ou plusieurs vice-présidents de I'ASBL ;

Dune ou plusieurs personnes mandatées par le conseil d'administration.

Aucune des personnes mandatées précitées n'a à justifier vis-à-vis des tiers de l'empêchement de la

personne qu'il(s) remplace(nt) le cas échéant ou d'une délibération préalable du conseil d'administration ni à

produire un mandat d'aucune sorte.

Le conseil d'administration peut , à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré

à la/aux personne(s) chargée(s) de la représentation générale de l'association.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge Article 46

L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce dans les limites données à leurs mandats.

Article 47

L'association est également valablement représentée pour les actes de gestion journalière par le délégué à cette gestion qui, en tant qu'organe, ne devra pas justifier d'une décision préalable.

XIV, LES COMPTES ET BUDGET

Article 48

L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par la loi du 27 juin 1921 et ses arrêtés d'exécution.

Article 49

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 50

Les comptes de l'exercice écoulé et le budget pour l'exercice suivant seront soumis annuellement pour

approbation à l'assemblée générale dans les délais prévus par la loi.

Les comptes sont déposés conformément à la loi du 27 juin 1921.

Article 51

L'assemblée générale peut confier le contrôle des comptes à un commissaire ou à un collège de minimum 3 contrôleurs aux comptes, membres ou non de l'association et ne faisant pas partie du conseil d'administration.

SI le contrôle des comptes est confié à un collège de contrôleurs aux comptes, ceux-ci sont désignés pour un terme de trois ans. Un contrôleur aux comptes est sortant chaque année. L'ordre de sortie est réglé par le sort. Les contrôleurs aux comptes sortants ne sont rééligibles qu'après un terme d'un an.

Moo2.2

Le commissaire et les contrôleurs aux comptes ont les pouvoirs les plus étendus quant au contrôle de la

" gestion sociale.

Dans le cadre de l'accord de collaboration conclu avec la Mutualité Libérale du Brabant, le conseil d'administration de la mutualité précitée peut désigner en outre une personne chargée de vérifier la comptabilité de ('ASBL.

XV. LES COTISATIONS

Article 52

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge Les membres paient une cotisation annuelle.

Le montant de cette cotisation annuelle est fixé par le conseil d'administration.

Cette cotisation ne pourra être supérieure à 25 EUR par an.

En cas de non paiement des cotisations qui incombent à un membre, le conseil d'administration envoie un

rappel par lettre recommandée.

Le membre qui n'a pas payé ses cotisations depuis plus de vingt-quatre mois, peut être considéré par

l'assemblée générale comme démissionnaire d'office. Elle notifiera sa décision par écrit au membre par lettre

ordinaire.

La décision de l'assemblée générale est irrévocable.

XVI. FONDS SOCIAL, ALIMENTATION

Article 53

Les recettes de l'association se composent

1.des cotisations versées par les membres ;

2.des dons, legs, subsides dont bénéficiera l'association ;

3.des intérêts ;

4.des cotisations octroyées par la Mutualité Libérale du Brabant dans le cadre des accords de collaboration,

conclus en application des dispositions de l'article 43 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux

unions nationales de mutualités ;

5.des cotisations, dons et interventions accordés librement par les organismes, associations ou institutions

visés à l'article 5 des présents statuts ;

6.des produits divers.

XVII. LE REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 54

Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres présents ou représentés et statuant à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

XVIII. LES MEMBRES ADHERENTS

Article 55

Sont membres adhérents :

a)Les membres qui sont affiliés à la Mutualité Libérale du Brabant et qui y cotisent pour l'assurance complémentaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mon 22

b)Les personnes physiques qui souhaitent aider l'association ou participer à ses activités, qui ont acquitté leur cotisation et qui s'engagent à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'association. Le candidat qui souhaite être repris en qualité de membre adhérent, peut introduire à cet effet une demande écrite auprès du conseil d'administration, La décision du conseil ne doit pas être motivée. Elle est sans appel.

c)Les personnes qui ont conclu un contrat avec l'ASBL, dont les objectifs ont été agréés et entérinés par le conseil d'administration et ayant acquitté la cotisation convenue.

Les membres adhérents ne jouissent que des droits et obligations définis sous le présent chapitre.

Article 56

Les membres adhérents visés à l'article 55 paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation

annuelle est fixé par le conseil d'administration.

Cette cotisation ne pourra être supérieure à 25 EUR par an.

XIX. LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

Article 57

La délibération et la décision concernant la dissolution respectent le quorum et la majorité stipulés dans la loi du 27 juin 1921. A compter de la décision de dissolution, ('ASBL mentionne toujours qu'elle est une « ASBL en liquidation ».

Article 58

En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.

Article 59

Dans tous les cas de dissolution, soit volontaire, soit judiciaire, l'actif social net disponible sera transféré à l'ASBL « CEuvres Sociales de la Mutualité Libérale du Brabant » sise à 1030 Bruxelles, Place de la Reine 51-52, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Si ('ASBL « CEuvres Sociales de la Mutualité Libérale du Brabant » devait avoir été dissoute avant la dissolution de la présente association, l'actif social disponible sera transféré au service statutaire "Centre administratif' de la Mutualité Libérale du Brabant, sise à 1030 Bruxelles, Place de la Reine 51-52, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Article 60

Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la cessation de fonction des liquidateurs, la clôture de la liquidation et la destination de l'actif seront déposées au greffe du tribunal -de commerce et publiées dans les annexes du Moniteur Belge, conformément à !a loi du 27 juin 1921 et à ses arrêtés d'exécution.

XX. CONTESTATIONS

Article 61

Toute contestation relative à l'interprétation des statuts, des règlements spéciaux ou des résolutions de l'assemblée générale, est tranchée souverainement par celle-ci.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

ª% Réservé .au ,,ª% Moniteur belge

MDD 22

Volet B - Suite

Pour copie certifiée conforme,

Au nom et pour le compte de I'ASBL,

Noms), prénom(s)

PIERARD Pierre

Président

Agissant en qualité d'organe de représentation de l'association,

PIERARD Pierre

Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/06/2015
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I~] Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

IIIIIIIIIIINIIII~

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i

Déposé / Reçu le

1 1 JUIN 2015

Greffe

N° d'entreprise : 443.261,591

Dénomination

(en entier) : CENTRE DE COORDINATION DE SOINS ET SERVICES A

DOMICILE INDEPENDANTS DE BRUXELLES

(en abrégé) : COSEDI Bruxelles

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Rue des Palais 4 -1030 Bruxelles

Obiet de l'acte : Composition du conseil d'administration

Centre de Coordination de Soins et Services à Domicile Indépendants de Bruxelles - ASBL Rue des Palais 4 - 1030 Bruxelles

Composition du conseil d'administration,

Conformément aux dispositions légales et statutaires, le conseil d'administration, en séance du 13 juin 2014, a pris acte :

==> du décès en date du 31 juillet 2012 de Monsieur MARKEY Gilbert Medard - administrateur - né à Ostende le 01.12.1929 et domicilié à 1000 Bruxelles, Boulevard Adolphe Max 108/15

==> de la démission en date du 13 juin 2014 de Madame LEJEUNE Marie Andrée Delphine - administrateur - née à Mechelen le 16.08.1946 et domiciliée à 3300 Tienen, Residentie Beatrijs - Leopoldvest 93 Bus 93.

La composition actualisée du conseil d'administration est donc la suivante

Président

PIERARD Pierre François, né à Gilly le 28.06.1944 et domicilié à 1800 Vilvoorde, Oolevaarstraat 6

Vice-présidents

AYRIANOFF André Jean, né à Etterbeek le 14.05.1941 et domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem

COURTOY Andrée Valentin Julie, née à Bruxelles le 09.09.1940 et domiciliée à 1860 Meise, Maalbeeklaan

23

UYLENBROECK Thierry Albert, né à Saint-Gifles Ie 06.09.1953 et domicilié à 1060 Bruxelles, Rue Berckmans 73 Bte 3

Secrétaire

HECTOR Christine Marie, née à Uccle le 05.01.1966 et domiciliée à 1932 Sint-Stevens-Woluwe, Ter Eyckenstraat 5

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Réservé Volet B - Suite

au Trésorier

Moniteur

belge

HENRY Eric Louis Charles, né à Ixelles le 02.02,1959 et domicilié à 1310 La Hulpe, Avenue des Bouleaux

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2015 - Annexes du Moniteur belge lA

Administrateurs

ASSCHERICKX Anne-Marie, née à Anderlecht le 18.08.1949 et domiciliée à 1090 Jette, Rue Léon Théodor 143

DE BOECK William Auguste Joseph, né à Uccle le 27.09.1959 et domicilié à 1850 Grimbergen, Windekindstaat 8

DEWAELHEYNS Marc Philippe, né à Tienen le 28.06.1955 et domicilié à 3300 Tienen, Aarschotsesteenweg 762

EMPA1N Jean-Pol Eric Edmond, né à Uccle le 20.09.1951 et domicilié à 1470 Baisy-Thy, Rue Banterlez 32A

FELICE Roger, né à Auderghem ie 03.10.1942 et domicilié à 1700 Dilbeek, Achter d'Abdij 35

PAEPS Louis Victor, né à Oud-Heverlee le 21.12.1941 et domicilié à 1300 Wavre, Venelle aux Cyprès 16

SOARE George Martin, né à Uccle le 15.03.1947 et domicile à 1082 Sint-Agatha-Berchem, Potaardestraat 110

VEREECKE Paul Marie Alois, né à Merksem le 1611.1949 et domicilié à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Rozenstraat 3

VERMEULEN Jean-Pierre Valentin, né à Leuven le 24.04.1953 et domicilié à 3120 Tremelo, Schrieksebaan 81/1

WILLEMS Philip Victor, né à Halle le 06.03.1964 et domicilié à 1755 Oetingen, Blijkheerstraat 71

Conseillères

CALLENS Charlotte, née à Mouscron le 20.11.1978 et domiciliée à 5310 Waret-La-Chaussée, Route de Cognelée 24A

HECQ Anne-Françoise, née à Ottignies le 14.05.1967 et domiciliée à 1401 Baulers, Rue de Dinant 48 LUCKERMANS Patricia, née à Leuven le 19.07.1963 et domiciliée à 3020 Herent, Roeselveld 9

Conseiller général

ERP1CUM Laurent, né à Bruxelles le 11.10,1973 et domicilié à 1190 Forest, Rue Edouard Branly 6 Bte 9

Christine HECTOR

Secrétaire



Mentionner sur la dernière page du Voret B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CENTRE DE COORDINATION DE SOINS ET SERVICES …

Adresse
RUE DES PALAIS 4 1030 BRUXELLES

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale