CENTRE DE MEDECINE GENERALE TOMBU, EN ABREGE : C.M.G.T.

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. CENTRE DE MEDECINE GENERALE TOMBU, EN ABREGE : C.…
Dénomination : CENTRE DE MEDECINE GENERALE TOMBU, EN ABREGE : C.M.G.T.
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 627.873.179

Publication

07/04/2015
ÿþMOD 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

TITRE 1er - Dénomination, siège social

Article 1er

L Association est constituée sous la forme d une association sans but lucratif (dénommé ci-après « ASBL »), conformément à la loi du 27 juin 1921, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, la loi du 16 janvier 2003 et la loi du 22 décembre 2003.

Elle est dénommée « CENTRE DE MEDECINE GENERALE TOMBU », en abrégé « C.M.G.T. ». Dans tous documents écrits émanant de l association, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « association » sans but lucratif» ou des initiales « ASBL ».

Article 2

Le siège social est établi à 1200 Bruxelles, 4, avenue Léon Tombu, dans l arrondissement judiciaire de Bruxelles. Conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, il peut être transféré par simple décision de l assemblée générale qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Toute modification du siège social est publiée aux annexes du Moniteur belge dans le mois de sa date. Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l Ordre des Médecins.

L an deux mil quatorze

Le trente et un décembre,

Constituée par convention sous seing privé,

Ont comparu, les soussignés, Docteurs en Médecine :

1. Monsieur Pierre DEOME (79.11.08-335.94), né à Bruxelles le 8 novembre 1979, domicilié et demeurant à Woluwe-Saint-Lambert (1200), Avenue Gilsoul 73 ;

2. Monsieur Sébastien GOURMET (78.06.17-117.83), né à Etterbeek le 17 juin 1978, domicilié et demeurant à Kraainem (1950), Avenue des Pins Noirs 1 ;

3. Madame Séverine LALLEMAND (83.07.24-194.05), née Woluwe-Saint-Lambert le 24 juillet 1983, domiciliée et demeurant à Wezembeek-Oppem (1970), Rue Jan Baptist De Keyzer 156 ;

4. Madame Catherine LIETAER (76.02.11-230.80), née à Uccle le 11 février 1976, domiciliée et demeurant à Woluwe-Saint-Lambert (1200), Clos des Peupliers 12 ;

5. Monsieur Charles LIETAER (48.09.06-017.01), né à Ronse le 6 septembre 1948, domicilié et demeurant à Chaumont-Gistoux (1325 Dion le Val), Rue du Sartau 55 ;

6. Monsieur Grégoire VAN BREE (78.06.16-163.67), né à Schaerbeek le 16 juin 1978, à domicilié et demeurant à Evere (1140), Avenue Conscience 61 ;

Lesquels comparants déclarent constituer une association sans but lucratif sous la dénomination de « CENTRE DE MEDECINE GENERALE TOMBU », en abrégé « C.M.G.T. », dont le siège social sera établi à Woluwe-Saint-Lambert (1200), Avenue Léon Tombu 4.

(en abrégé) : C.M.G.T.

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Avenue Léon Tombu 4

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : CENTRE DE MEDECINE GENERALE TOMBU

Belgique

Objet de l'acte : Constitution

*15305980*

Volet B

1200

0627873179

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

Woluwe-Saint-Lambert

Greffe

Déposé

02-04-2015

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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TITRE 2  But

Article 3

L'association a pour but de promouvoir une meilleure qualité de l exercice de l art de guérir en regroupant les

compétences de chacun de ses membres.

La poursuite de ce(s) but(s) se réalisera notamment par les activités suivantes :

Les membres de l ASBL sont des médecins inscrits au tableau et éventuellement des sociétés professionnelles

unipersonnelles de médecins.

Mise en réseau informatique des dossiers et des données médicales afin d accueillir les patients de la manière la

plus efficace possible.

Engagement de personnel pour le secrétariat et l accueil des patients, ou contrat avec une société de télé-

secrétariat.

Location, achat de locaux permettant d accueillir les patients, soit en consultation libre la journée, soit sur rendez-

vous.

Réunion de formation complémentaire entre les Médecins Généralistes, et accueil de stagiaires.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet. Elle peut notamment

prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

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TITRE 3- Membres

Article 4

L'association est composée de membres effectifs et (le cas échéant) de membres adhérents.

Le nombre minimum des membres ne peut être inférieur à trois. Seuls les membres effectifs jouissent de la

plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.

Article 5

Sont membres effectifs :

1) Les membres fondateurs ;

2) Tout candidat qui, présenté par deux membres effectifs au moins est admis en qualité de membre effectif

par décision de l'assemblée générale réunissant les 3/4 des voix présentes ou représentées. La décision ne doit

pas être motivée.

Article 6

Sont membres adhérents, les personnes admises en cette qualité par le conseil d administration et qui désirent

aider l'association ou participer à ses activités et qui s'engagent à en respecter les statuts et les décisions prises

conformément à ceux-ci.

Article 7

Les admissions de nouveaux membres sont décidées à l unanimité par le conseil d'administration.

Article 8

Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au Président du

conseil d'administration. L assemblée générale statue dans un délai de 6 mois.

Article 9

Est réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paye pas sa cotisation, dans le mois du rappel

qui lui est adressé par lettre ordinaire.

L'exclusion d'un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée générale au scrutin

secret et à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. Le conseil d'administration peut

suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables

d'infraction grave aux statuts ou aux lois.

Sous réserve du respect des obligations à l égard des tiers dans le cadre de l Association, le membre qui

souhaite quitter l ASBL en informera les autres médecins associés, six mois à l avance par l envoi d un courrier

recommandé à la poste au gérant et par simple courriel à chacun des associés.

Ce préavis commencera à courir le premier du jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été notifié.

Le médecin, membre sortant du groupement, est seul dépositaire des dossiers médicaux de ses patients.

Toutefois, les patients conservent le libre choix du médecin.

Lors de son départ, le membre sortant récupérera les biens qu il avait mis à disposition du Groupement.

Le compte des montants dus par le membre sortant, sous réserve des obligations à l égard des tiers, sera établi

par le Conseil d Administration ou son trésorier, dans les meilleurs délais, et, dans la mesure du possible, dans le

mois de son départ.

Article 10

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont

aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le

remboursement des sommes versées.

Article 11

L association tient un registre des membres effectifs conformément aux articles 10 et 26novies, §.1er de la loi du

27 juin 1921.

TITRE 4- Cotisations

Article 12

Les membres effectifs et les membres adhérents ne sont astreints à aucun droit d entrée, toutefois une cotisation

annuelle sera fixée par l assemblée Générale, sans que ce montant ne puisse excéder 1.500 euros. Celle-ci

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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comprend la quote-part des charges et frais de l ASBL. Sauf disposition contraire de l Assemblée Générale, la cotisation fixée en début d année est provisoire et peut-être actualisée sur base des comptes annuels. Les membres apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.

Les locaux font l objet de contrat de sous-location partielle avec chacun des membres selon contrat de bail repris à l annexe 1. Les contrats de sous-location partielle font partie intégrante de la présente convention.

Les membres meublent les locaux qui leur sont attribués à leur convenance, les biens personnels restent personnels. Les biens communs font l objet de conventions particulières.

Les membres verseront leurs cotisations conformément aux instructions données par le Conseil d Administration, avant le premier de chaque mois et par ordre permanent au profit du compte bancaire de l ASBL qui leur sera communiqué.

Les primes pour l aide à la pratique de la Médecine Générale (IMPULSEO), concernant l accueil et le secrétariat du centre sont versées exclusivement au profit de la société.

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TITRE 5- Assemblée générale

Article 13

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l ASBL.

Elle est présidée par le président du conseil d'administration, ou s'il est absent, par le(s) vice-présidents ou par le

plus âgé des administrateurs présents.

Article 14

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont

expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

- les modifications aux statuts;

- la nomination et la révocation des administrateurs;

- la décharge à octroyer aux administrateurs ;

- l'approbation des budgets et des comptes;

- la dissolution volontaire de l'association;

- les exclusions de membres ;

- la transformation de l association en société à finalité sociale.

Article 15

L assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège social ou à l endroit indiqué dans

les convocations, le deuxième jeudi du mois de janvier ; si ce jour est férié légal, l assemblée aura lieu le premier

jour ouvrable suivant.

L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil

d'administration. Elle doit être réunie lorsqu un cinquième des membres effectifs au moins en fait la demande.

Chaque réunion se tiendra aux jours, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

Tous les membres effectifs doivent y être convoqués.

Article 16

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire ou par courriel, adressé à

chaque membre visé à l article 15 des statuts au moins 8 jours avant l'assemblée, et signée par un administrateur

au nom du conseil d'administration.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par le 1/5 des membres effectifs doit

être portée à l'ordre du jour.

Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921, l'assemblée peut délibérer valablement

sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

Article 17

Chaque membre effectif (et le cas échéant les autres catégories de membres) a le droit d'assister à l'assemblée.

Il peut se faire représenter par un mandataire (membre de l association) qui ne peut être titulaire que d une

procuration.

Article 18

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix. Les

autres membres n'ont pas le droit de vote. Ils peuvent néanmoins assister aux assemblées avec voix

consultative.

Article 19

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées,

En cas de parité, la voix du président est prépondérante.

Article 20

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification des

statuts que conformément aux articles 8 et 20 de la loi du 27 juin 1921.

Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée au greffe du tribunal de

commerce et publiées aux annexes du Moniteur belge conformément à l article 26novies et selon les modalités

prévues par l arrêté royal du 26 juin 2003.

Article 21

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et un

administrateur. Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tous les membres effectifs (et le cas

échéant les autres catégories de membres) peuvent en prendre connaissance. Les membres effectifs (et le cas

échéant les autres catégories de membres) ainsi que les tiers justifiant d'un intérêt, peuvent demander des

extraits de ces procès-verbaux, signés par le président du conseil d'administration et par un administrateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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TITRE 6  Administration

Article 22

L association est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, nommés pour 5 ans au

plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle. Seuls les membres effectifs pourront-être

administrateurs de l ASBL

Toutefois, si l association est constituée que trois membres effectifs ou lorsque, à une assemblée générale de

l association, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que trois membres effectifs, le conseil d'administration

peut être limité à deux administrateurs. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister tant que

l association ne comportera pas plus de trois membres effectifs.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a

statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil

d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une

rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

Article 23

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'assemblée générale. Il

achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Article 24

Le conseil désigne parmi ses membres effectifs un président, éventuellement un vice-président, un trésorier, et

un secrétaire. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par le

plus âgé des administrateurs présents.

Article 25

Le conseil se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs.

Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Ses décisions sont prises à la

majorité absolue des votants présents ou représentés, la voix du président ou celle de son remplaçant étant, en

cas de partage, prépondérante.

Article 26

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.

Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de l'assemblée

générale.

Article 27

Le conseil nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés, et membres du personnel de

l'association et les destitue. Il détermine leur occupation et leur traitement.

Article 28

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette

gestion à une ou plusieurs personnes administrateurs ou non et dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le

salaire ou appointement.

Lorsque la gestion journalière est confiée à plusieurs personnes, celles-ci peuvent agir individuellement.

Article 29

Les actions judiciaires tant en demandeur qu'en défendeur sont intentées ou soutenues au nom de l association

par le conseil d'administration dans les conditions prévues par l article 31 des statuts.

Article 30

Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés, à moins d'une

délégation spéciale du conseil, par deux administrateurs agissant conjointement désignés par le conseil

d administration, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

Les actes relatifs à la nomination et la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter

l association sont déposés et publiés conformément à l article 26novies de la loi et selon les modalités prescrites

par l arrêté royal du 26 juin 2003.

Article 31

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent, en raison de leur fonction,

aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à

titre gratuit, sauf décision contraire de l assemblée.

Article 32

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées

à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l association sont déposés au greffe du tribunal

de commerce en vue de leur publication par extrait aux annexes du Moniteur belge.

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TITRE 7 - Obligations déontologiques

Article 33

Les membres demeurent entièrement soumis aux principes formulés par le Code de déontologie médicale.

En particulier, ils continueront à exercer leur profession en pleine indépendance. Chacun conservera sa clientèle

propre dont il percevra directement et pour son compte les honoraires. Ils devront se garder de toute mesure qui

entrave le libre choix du médecin par le patient.

Chacun des contractants gardera la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il devra s être

assuré à ses frais auprès de la compagnie d assurance de son choix.

Le détournement de clientèle ou la tentative de détournement sont interdits.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de

surconsommation est exclue.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.

Toute modification à la convention devra être soumise préalablement à l approbation du Conseil provincial de

l Ordre des Médecins.

Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l Ordre des

Médecins.

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TITRE 8 - Vacances ou absences

ARTICLE 34

Au cours d une année, chacun des membres, indépendamment de périodes imposées par les circonstances telles que maladies et événements de famille, pourra suspendre son activité professionnelle pendant une durée qui sera précisée de commun accord.

Ils s entendront sur l époque de leurs vacances respectives, les dates choisies devant être telles que l un des membres soit toujours présent pour répondre aux demandes de la patientèle et que celle-ci souffre le moins possible de l absence de l un des médecins.

Pendant les vacances de l un d eux, de même que pendant les périodes où il ne pourrait exercer son activité en raison d un maladie ou pour tout autre motif, les autres membres auront seuls le droit d offrir leurs soins aux clients du confrère absent ou empêché, à moins que les membres ne se mettent d accord pour le remplacement du médecin indisponible par un confrère étranger au présent groupement.

Il devra de toute façon indiquer la durée, ou du moins la durée probable de cette absence ou de cet empêchement.

TITRE 9  Gardes

ARTICLE 35

Les gardes des dimanches et jours fériés ainsi que les gardes de nuit seront organisées d un commun accord par les membres. Le roulement, si l organisation en comporte un, sera précisé au début de chaque trimestre par un calendrier qui tiendra compte des obligations résultant de l institution éventuelle d un tour de garde officiel. TITRE 10 - Règlement d'ordre intérieur

Article 36

Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés.

TITRE 11 - Dispositions diverses

Article 37

L exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 38

Le compte de l exercice écoulé et le budget de l exercice suivant seront annuellement soumis à l approbation de

l assemblée générale.

Article 39

Sans préjudice de l article 17, §5 de la loi, l'assemblée générale pourra désigner un commissaire, membre ou

non, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel.

Elle déterminera la durée de son mandat.

Article 40

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs

pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Article 41

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu'elle se

produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à une fin désintéressée.

Article 42

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant

les associations sans but lucratif.

Article 43

Toute modification aux statuts de l Association doit être soumise préalablement au conseil provincial de l Ordre

des Médecins.

TITRE 12 - Dispositions Transitoire

A) Assemblée générale

A l instant, l association étant constituée, les membres effectifs se réunissent en assemblée générale pour fixer le

nombre des administrateurs et pour procéder à leur nomination et déterminer leur rémunération éventuelle.

Tous les membres associés sont unanimes à reconnaître la validité de l'assemblée et, à l'unanimité, ont pris les

décisions suivantes :

Première résolution :

L assemblée décide de fixer le nombre des administrateurs pour la première fois à cinq.

Sont appelés à cette fonction pour une durée de cinq ans, à compter de ce jour :

" Le Docteur Pierre DÉOME, prénommé ;

" Le Docteur Sébastien GOURMET, prénommé ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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" Le Docteur Séverine LALLEMAND, prénommée ;

" Le Docteur Catherine LIETAERD, prénommée ;

" Le Docteur Grégoire VAN BRÉE, prénommé ;

Lesquels acceptent leur mandat.

Cette résolution est adoptée à l unanimité.

Deuxième résolution :

L'assemblée ratifie en outre tous les engagements pris au nom de l'association en formation préalablement à sa

constitution.

Cette résolution est adoptée à l unanimité.

B) Conseil d administration

Troisième résolution :

Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement pour procéder à la

nomination pour les fonctions suivantes :

À l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de président, le Docteur Grégoire van BREE, prénommé.

Les docteurs Pierre DEOME et Catherine LIETAER, tous deux prénommés, sont désigné vice-présidents. Le

docteur Séverine LALLEMAND, prénommée, occupera la fonction de trésorier et le docteur Sébastien

GOURMET, prénommé, celle de secrétaire.

Tous acceptent leur fonction.

Quatrième résolution :

Délégation de pouvoirs spéciaux :

Par ailleurs, tous pouvoirs spéciaux sont conférés à la société privée à responsabilité limitée « G L SERVICES

BUREAUX », numéro d entreprise 0460.281.628, dont les bureaux sont établis à Lasne (1380), Chaussée de

Louvain 431F, représentée par son gérant, Monsieur Christophe LEHEUREUX, agissant séparément, afin de

signer tous extraits prévus à la loi belge du 25 octobre 1919 et autres documents nécessaires et de procéder aux

enregistrement et toutes formalités y relatives et au dépôt des statuts conformément à la loi belge.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Christophe LEHEUREUX

Pour « GL Services Bureaux » sprl

Mandataire spécial

Déposé en même temps : Les statuts complets de l'association.

Volet B - suite MOD 2.2

Coordonnées
CENTRE DE MEDECINE GENERALE TOMBU, EN ABREGE…

Adresse
AVENUE LEON TOMBU 4 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale