CENTRE DENTAIRE VANLIPPEVELDE - C.D.V.L.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CENTRE DENTAIRE VANLIPPEVELDE - C.D.V.L.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 433.081.739

Publication

04/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 28.06.2013, APP 28.06.2013, DPT 03.12.2013 13673-0595-011
25/07/2013
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au

Moniteu

belge

M06 WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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1 6 SUIL. 2.013 BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0433.081.739

Dénomination

(en entier) : CENTRE DENTAIRE VANLIPPEVELDE  C.D.V.L.

(en abrégé) : C.D.V.L.

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1030 Schaerbeek, avenue des Jardins 17

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte ,DISSOLUTION ET CLOTURE

D'un acte reçu par le Notaire Olivier de CLIPPELE, le 28/06/2013, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à= responsabilité limitée CENTRE DENTAIRE VANLIPPEVELDE -- C.D.V.L., en abrégé C.D.V.L. ayant son siège. social à 1030 Schaerbeek, avenue des Jardins 17, RPM 0433.081.739 Bruxelles, a adopté les résolutions! suivantes ;

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée prend acte et dispense le président et le notaire soussigné de donner lecture du rapport: justificatif de la gérance, auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté: au 6 mai 2013, en vue de la dissolution sans liquidation de la société.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée prend acte et dispense le président et le notaire soussigné de donner lecture du rapport du. reviseur d'entreprises sur ledit état résumant la situation active et passive de la société.

Ce rapport établi par DEGEEST, REVISEURS D'ENTREPRISES SPRL, Reviseurs d'Entreprises, ayant son; siège social à 1860 Meise, Oude Vilvoordsebaan, 21, représentée par Monsieur Stéphane de LOVINFOSSE,i Reviseur d'Entreprises, le 11 juin 2013, conclut en ces ternies:

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la? SPRL CENTRE DENTAIRE VANLIPPEVELDE a établi un état comptable arrêté au 6 mai 2013 qui, tenant: compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un actif net de 366.423,48 ¬ et un total' de bilan égal à 366.423,48 E.

Il ressort de nos travaux de contrôles, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès parle liquidateur.

Le présent rapport a été établi conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des sociétés dans le: cadre du projet de liquidation de la SPRL CENTRE DENTAIRE VANLIPPEVELDE et ne peut être utilisé à: d'autres fins. »

TROISIEME RESOLUTION

Le reviseur rappelle, dans son rapport précité, la réponse de la Ministre de la Justice à la question; parlementaire n° 14529 qui lui avait été posée concernant l'interprétation de la condition qu'il ne peut y avoir de. passif selon l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 181 du Code des sociétés, dont il résulte. ce qui suit

« - Seules les dettes sont visées, de sorte que les autres éléments du passif, comme le capital et les' réserves, n'entrent pas en considération;

- Il ne s'agit que des dettes à l'égard de tiers, de sorte que les dettes vis-à-vis des associés n'entrent pas en considération;

- Les frais et provisions liés à la liquidation même ne sont pas non plus pris en considération;

- La condition est également remplie si les dettes qui apparaissent à la situation active et passive sont remboursées entre le moment de l'établissement de l'état et la décision de dissolution de la société. »

L'assemblée constate, au vu des rapports précités et sur base de la réponse précitée de la Ministre de la Justice, que

- la société n'a plus aucune activité,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Mon iteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

- aucun liquidateur n'a été désigné à ce jour,

- la société ne possède aucun bien immeuble, à l'exception du bien décrit ci-dessous, qui est remis à la

société d'acquêts existant entre les deux seuls associés de la société,

- la société n'a plus de passif au sens de l'article 181 du Code des sociétés, selon l'état résumant la

situation active et passive de la société annexé aux rapports précités,

- tous les associés sont présents,

- de sorte que la dissolution de la société sans liquidation pourra être décidée à l'unanimité des voix de tous

les associés, conformément à l'article 184 §5 du Code des sociétés.

En suite de quoi, elle décide la dissolution sans liquidation de la société à compter de ce jour, conformément

à l'article 184 §5 du Code des sociétés, l'actif restant étant repris par les associés.

L'actif restant comprend le bien immeuble suivant :

COMMUNE DE SCHAERBEEK  Quatrième division

Dans un immeuble à appartements sis boulevard Général Wahis 30-32, d'une superficie d'après mesurage

relaté dans le titre de vingt ares trente-neuf centiares vingt-trois dixmilliares, cadastré suivant titre quatrième

division numéro 384/C partie, et selon extrait récent section B, numéro 3841K, pour une superficie de vingt-deux

ares quarante-sept centiares (22a 47ca)

Le garage numéro trois au premier sous-sol, comprenant

a) en propriété privative et exclusive : te focal proprement dit.

b) en copropriété et indivision forcée : quatre/millièmes des parties communes.

Tel que ce bien est décrit et figuré sous teinte rose au plan de situation dressé par Monsieur Pierre Jean Ruttiens, géomètre-expert immobilier, en date du quinze novembre mil neuf cent cinquante-sept, lequel plan est resté annexé à l'acte de base reçu par te Notaire René Van Beneden, à Schaerbeek, le trente décembre mil neuf cent cinquante-sept, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Bruxelles le huit janvier mil neuf cent cinquante-huit, volume 4877, numéro 2.

QUATRIEME RESOLUTION

Les livres et documents sociaux seront conservés durant le délai légal à 1030 Schaerbeek, avenue des Jardins 17.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée confère les pouvoirs les plus étendus à Monsieur Gérard VANLIPPEVELDE préqualifié, afin de procéder aux clôtures et publications nécessaires, notamment la radiation de l'inscription à la Banque Carrefour: des Entreprises et à la T.V.A. et à l'effet d'effectuer, de manière générale, toutes formalités qui s'avéreraient t nécessaires après la dissolution de la société et de signer, le cas échéant, tous documents et actes postérieurs, et notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, quittances, mainlevées d'inscriptions d'office, clôtures de comptes bancaires et autres.

Pour extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE

Déposé en même temps :

- Une expédition.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.05.2013, DPT 04.06.2013 13145-0328-011
13/08/2012 : BLT000917
26/07/2011 : BLT000917
04/09/2009 : BLT000917
25/07/2008 : BLT000917
23/07/2007 : BLT000917
04/07/2006 : BLT000917
27/06/2005 : BLT000917
15/07/2004 : BLT000917
01/07/2003 : BLT000917
01/07/1999 : BLT000917

Coordonnées
CENTRE DENTAIRE VANLIPPEVELDE - C.D.V.L.

Adresse
AVENUE DES JARDINS 17 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale