CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES D'ARCHITECTURES ET D'URBANISME, EN ABREGE : CERAU

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES D'ARCHITECTURES ET D'URBANISME, EN ABREGE : CERAU
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 420.640.005

Publication

23/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 12.05.2014, DPT 21.05.2014 14128-0485-018
27/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 13.05.2013, DPT 26.06.2013 13211-0123-018
07/06/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Greffe

N° d'entreprise : 0420.640.005

Dénomination

(en entier) : CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME, EN ABREGE : CERAU

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue des Courses 20 bte 15 à 1050 BRuxelles

Objet de l'acte : Renouvellement des mandats des gérants

Extrait de l'Assemblée Générale Ordinaire qui s'est tenue le 13 mai 2013:

L'assemblée générale accepte le renouvellement des mandats de gérant de Monsieur Louis Millis, Monsieur Bruno Gérard, et de Madame Cestmira Vesela à partir de ce jour, et ce, pour une durée de 3 ans jusqu'à l'assemblée générale du 9 mai 2016.

Louis Milis

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

18/02/2013
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N° d'entreprise : 0420640005

Dénomination

(en entier) : CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME

(en abrégé)

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : AVENUE DES COURSES, 20 BTE 15.4050 BRUXELLES (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DEMISSION GERANT

Extrait du Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 4 janvier 2013

L'Assemblée prend acte de la démission de Monsieur José Vandevoorde de son mandat de gérant, avec effet au 31 décembre 2012.

Louis Milis

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner Sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 14.05.2012, DPT 19.06.2012 12179-0594-019
28/06/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0420640005

Dénomination

(en entier) : CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES D'ARCHITECTURES ET D'URBANISME

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : AVENUE DES COURSES 20 bte 15 à 1050 BRUXELLES

Objet de l'acte : Renouvellement mandats

Extrait du procès-verbal de rassemblée générale ordinaire du 9 mai 2011 :

- Le mandat de gérant de Monsieur José VANDEVOORDE, domicilie Avenue des Statuaires n°17 à 1180' Bruxelles, venant à échéance le 28 décembre 2011, l'Assemblée Générale décide à l'unanimité de lui: renouveler sa confiance et de lui confier un nouveau mandat de deux ans soit jusqu'au 28 décembre 2013.

- Les mandats de gérant de Madame Cestima VESELA, domiciliée Avenue Daniel Boon n° 50/A à 1160. Bruxelles, et de Monsieur Louis MILIS, domicilié Rue de l'Agriculture n° 132 à 1030 Bruxelles, venant à échéance le 9 mai 2011, l'Assemblée Générale décide à l'unanimité de leur renouveler sa confiance et de leur: confier un nouveau mandat jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire du 12 mai 2014.

Louis MILIS, Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nam et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

21/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 09.05.2011, DPT 20.06.2011 11174-0404-019
11/03/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

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Greffe

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N° d'entreprise : 0420640005

Dénomination

(en entier) : CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES D'ARCHITECTURES

ET D'URBANISME

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : AVENUE DES COURSES 20 bte 15 à 1050 BRUXELLES

Objet de l'acte : Démission de gérant

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire, qui s'est tenue le 4 janvier 2011, l'assemblée accepte à l'unanimité la démission de Monsieur Renaud DARDENNE, domicilié Rue Cloqueau n° 6 à 1380 LASNE, au` poste de gérant, pour convenance personnelle, et ce, à dater du 23 décembre 2010.

Bruno GERARD,

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

18/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 10.05.2010, DPT 17.08.2010 10412-0220-019
26/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 11.05.2009, DPT 24.06.2009 09270-0359-018
18/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 13.05.2008, DPT 17.07.2008 08415-0171-019
28/05/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1 8 MAI 2015

au greffe du tribunal de commerce francophone ereet2Yelles

N° d'entreprise : 0420.640.005

Dénomination

(en entier) : CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES D'ARCHITECTURES ET D'URBANISME

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue des Courses 20 bte 15 à 1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Projet de scission partielle

Centre d'Etudes et de Recherches d'Architectures et d'Urbanisme

en abrégé C.E.R.A.U.

Projet de scission partielle de la SPRL

en vue de l'apport à la société à constituer

IMMO COURSES SPRL

établi en vertu des articles 677 et 743 du code des sociétés

0/ Préambule

Le conseil de gérance de la SPRL C.E.R.A.U, a l'honneur de vous proposer la scission partielle de la société, dont une branche d'activité sera apportée à la société à constituer IMMO COURSES SPRL,

Le présent projet de scission partielle sera déposé au greffe du tribunal de commerce, au moins six semaines avant qu'il vous soit proposé, par assemblée générale extraordinaire, de vous prononcer sur la scission partielle qui vous est présentée ci-après.

La raison de la scission partielle qui vous est proposée est d'apporter la branche d'activité immobilière et patrimoniale à une société à constituer dont fa dénomination sera IMMO COURSES SPRL Cette scission a pour but de permettre et de faciliter l'entrée de jeunes et nouveaux architectes dans le capital de la société d'architecture C.E.R.A.U. SPRL.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

1/ Base légale

La scission partielle qui vous est proposée se base des articles 677 et 743 du code des sociétés, dont vous trouverez le détail ci-dessous.

Article 677 du code des sociétés

Sont assimilées à la fusion ou à la scission, les opérations définies aux articles 671 à 675, sans que toutes les sociétés transférantes cessent d'exister.

Article 743 du code des sociétés

Les organes chargés de la gestion des sociétés participant à la scission établissent un projet de scission par acte authentique ou par acte sous seing privé.

Le projet de scission mentionne au moins :

1° la forme, la dénomination, l'objet et le siège social de la société à scinder ainsi que des nouvelles sociétés;

2° le rapport d'échange des actions ou parts et, le cas échéant, le montant de la soulte; 3° les modalités de remise des actions ou parts des nouvelles sociétés;

4° la date a partir de laquelle ces actions ou parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit;

5° la date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des nouvelles sociétés;

6° les droits assurés par les nouvelles sociétés aux associes de la société à scinder ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard;

7° les émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 746;

8° tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission;

9° la description et la répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à chacune des nouvelles sociétés;

10° la répartition aux associés de la société à scinder des actions ou parts des nouvelles sociétés, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée.

Six semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission, le projet de scission doit être déposé au greffe du tribunal de commerce par chacune des sociétés participant à la scission.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

2/ Description de la scission

Le conseil de gérance de la société C.E.R.A.U. vous propose d'effectuer une scission partielle de la société, en vue d'externaliser dans une société à constituer IMMO COURSES SPRL, la branche d'activité immobilière et patrimoniale.

Les éléments que l'on vous propose d'apporter à la société à constituer IMMO COURSES SPRL sont les suivants, dont le détail des divers actifs et passifs est repris au point 4.2. concernant la description des éléments bilantaires transférés à la société à constituer IMMO COURSES SPRL.

A/ Eléments repris en comptabilité de la société C.E.R.A.U.

Actif

ACTIFS IMMOBILISES 400.451 29

Il. Immobilisations incor " orelles 0,00

Site internet 3.292,02

Amort -3.292,02

III. Immobilisations corporelles 375.584,02

A. Terrains et constructions

Terrain 83.775,60

Constructions 354.845,55

Amort -159.680,48

Aménagements 173.878,23

Amort -165.721,43

B. Installations, machines et outillages

Matériel 300.361,10

Amort -211.874,55

C. Mobilier et matériel roulant

Mobilier 25.736,66

Amort -25.736,66

IV. Immobilisations financières 24.867 27

Participations Delers 23.605,97

Caution centrale téléphonique 1.101,30

Caution garage 160,00

ACTIFS CIRCULANTS 965.694,87

VII. Créances à un an au plus 636.984,71

A. Créances commerciales

Clients 232.613,94

Factures à établir 284.141,99

Créances douteuses 69.509,40

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réductions de valeur actées -69.509,40

B. Autres créances

C/C TVA 35.978,41

VA et PM à reporter 76.000,00

C/C S.M. Delers-Cerau 2.798,57

C/C AEL 701,80

C/C S.M. AST-Cerau 1.000,00

C/C S.M. Cerau-Scau 3.000,00

C/C S.M. Cerau-Hoet&Minne 500,00

C/C S.M. Adriana 250,00

IX. Valeurs disponibles 256.854,51

ING - compte à vue 68.553,03

ING - compte USD 122,23

ING - compte Business 8,13

ING - compte Livret vert 25.328,60

BNP - compte à vue 36.051,38

BNP - compte USD 125.264,79

Caisse 601,03

Caisse USD 854,95

Caisse RWF 70,37

X. Comptes de régularisations 71.855,65

Charges à reporter 642,30

Participation bénéfices S.M. 71213,35

Total actif 1.366.146,16

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Passif

CAPITAUX PROPRES 806.866,12

I.

Capital 250.000 00

Capital souscrit 250.000,00

IV. Réserves 25.000,00

A, Réserve légale

Réserve légale 25.000,00

V. Résultat 531.866,12

Résultats à reporter 531.866,12

DETTES 559.280,04

VIII. Dettes à plus d'un an 78.066,41

A. Dettes financières

Crédit 245-96 44.649,83

Crédit 245-42 33.416,58

IX. Dettes à un an au plus 449.884.89

A. Dettes financières

Crédit 210-87 (immeuble) 22.749,42

Crédit 245-29 5.109,86

Crédit 245-80 83.482,81

Crédit 245-96 11.470,43

Crédit 245-42 8.329,53

C. Dettes commerciales

Fournisseurs 165.691,25

Factures à recevoir 38.169,68

E. Dettes fiscales, salariales et sociales

Dette fiscale 2014 299,44

Précompte mobilier 497,45

Pécule de vacances estimé 7.563,70

F. Autres dettes

C/C B. Gerard 20.457,18

C/C L. Milis 25.464,58

C/C C. Vesela 25.541,05

C/C Delers 14.911,51

C/C S.M. Cerau-EAACON 20.147,00

X. Comptes de régularisations 31.328,74

Participation pertes S.M. 31.328,74

Total passif 1.366.146,16

l

B/ Eléments non repris en comptabilité

La société dispose de deux employées à temps partiel.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

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3f Description des sociétés prenant part à l'opération de scission partielle

1/ Société à scinder partiellement

C.E.R.A.U. SPRL

Siège social : avenue des Courses, 20 bte 15 à 1050 Bruxelles

Numéro de TVA : BE 0420.640.005

La société C.E.R.A.U., a été constituée par acte du notaire Guy Nasseaux, notaire à Waterloo, le 30 juin 1980, publié aux annexes du moniteur belge du 18 juillet 1980.

Les statuts ont été modifiés

par acte du notaire Guy Nasseaux, à Waterloo, en date du 21 juin 1990, publié aux

annexes du moniteur belge du 12 juillet 1990 sous le numéro 090

- par acte du notaire Guy Nasseaux, notaire à Waterloo, le 14 septembre 1992, publié aux annexes du moniteur belge du 7 octobre 1992 sous le numéro 285

- par acte du notaire Guy Nasseaux, notaire à Waterloo, le 6 décembre 2005, publié aux annexes du moniteur belge du 30 janvier 2006, sous le numéro 0023082 par acte du notaire Olivier Waterkeyn, notaire à Waterloo, le 14 novembre 2007, publié aux annexes du moniteur belge du 5 décembre 2007, sous le numéro 0174621.

Le capital social de la société est de 250.000,00 euros, entièrement libéré et représenté par 1.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

L'objet social de la société est repris à l'article trois des statuts et dispose :

« L'objet social et les activités de la société sont limités aux prestations des services relevant de l'exercice de la profession d'architecte et ne peuvent être incompatibles avec celle-ci conformément à l'article 2 §2, 2ème de la loi du 20 février 1939.

Dans les limites de la loi et de la déontologie, la société peut réaliser toutes les opérations qui se rapportent directement ou indirectement à son objet social.

La loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession d'architecte doivent être respectées tant par la société que par tous les associés.

Les statuts doivent être interprétés en conformité avec la déontologie.

La société peut accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations, tous actes, toutes transactions commerciales, financières, industrielles et mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social même partiellement ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation. Elle peut également accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger toutes transactions immobilières pour les besoins de son activité.

La société peut s'intéresser par voie de prise de participation, d'absorption ou de toute autre manière à toute société ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l'objet est de nature à faciliter même indirectement la réalisation du sien. Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association, ou autre avec de telles sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut acquérir, exploiter ou concéder tous brevets, licences ou marques ou autres droits de propriétés intellectuelles relatives à son objet social.

Elle peut accomplir son objet soit pour elle-même soit pour compte de tiers. Elle peut notamment affecter ou donner à bail tout ou partie de ses exploitations et installations ou les donner à gérer à des tiers. »

2/ Société bénéficiaire de la scission partielle

Le conseil d'administration vous propose la scission partielle de C.E.R.A.U. SPRL par apport de la branche d'activités immobilière et patrimoniale, à une société à constituer, dont la dénomination sera IMMO COURSES.

L'objet social de IMMO COURSES consistera en la gestion du patrimoine immobilier. Le siège social sera établi avenue des Courses, 20 bte 15, à 1050 Bruxelles.

Le capital de cette société s'élèvera à 394.411,42 euros représenté par 18.600 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

L'apport à la société à constituer IMMO COURSES SPRL est effectué sur base d'une situation comptable de la SPRL C.E.R.A.U. au 3111212014.

Toutes les opérations effectuées depuis le ler janvier 2015 et se rapportant à la branche d'activité immobilière et patrimoniale, seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la SPRL IMMO COURSES.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

4/ Description des comptes des sociétés participants à la scission partielle

1/ Description des différentes rubriques bilantaires relatives aux sociétés participants à la scission partielle

C.E.R.A.U. IMMO C.E.R.A.U. scindé

COURSES

ACTIFS IMMOBILISES 400.451 29 287.257,47 113.193,82

Il. Immobilisations incorporelles a,00 0,00 UDO

Site internet 3.292,02 0,00 3.292,02

Amort -3.292,02 0,00 -3.292,02

III. Immobilisations corporelles 375.584,02 287.097,47 88.486.55

A. Terrains et constructions

Terrain 83.775,60 83.775,60 0,00

Constructions 354.845,55 354.845,55 0,00

Amort -159.680,48 -159.680,48 0,00

Aménagements 173.878,23 173.878,23 0,00

Amort -165.721,43 -165.721,43 0,00

B. Installations, machines et outillages

Matériel 300.361,10 0,00 300.361,10

Amort -211.874,55 0,00 -211.874,55

C. Mobilier et matériel roulant

Mobilier 25.736,66 0,00 25.736,66

Amort -25.736,66 0,00 -25.736,66

IV. Immobilisations financières 24.867,27 0,00 24.867,27

Participations Delers 23.605,97 0,00 23.605,97

Caution centrale téléphonique 1.101, 30 0,00 1.101,30

Caution garage 160,00 0,00 160,00

ACTIFS CIRCULANTS 965.694,87 130.063,37 835.631,50

VII. Créances à un an au plus 636.984,71 0,00 636.984,71

A. Créances commerciales

Clients 232.613,94 0,00 232.613,94

Factures à établir 284.141,99 0,00 284.141,99

Créances douteuses 69.509,40 0,00 69.509,40

Réductions de valeur actées -69.509,40 0,00 -69.509,40

B. Autres créances

C/C TVA 35.978,41 0,00 35.978,41.

VA et PM à reporter 76.000,00 0,00 76.000,00

C/C S.M. Delers-Cerau 2.798,57 0,00 2.798,57

C/C AEL 701,80 0,00 701,80

C/C S.M. AST-Cerau 1.000,00 0,00 1.000,00

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

C/C S.M. Cerau-Scau 3.000,00 0,00 3.000,00

C/C S.M. Cerau-Hoet&Minne 500,00 0,00 500,00

C/C S.M. Adriana 250,00 0,00 250,00

IX. Valeurs disponibles 256.854,51 130.063 37 126.791,14

ING - compte à vue 68.553,03 68.553,03 0,00

ING - compte USD 122,23 122,23 0,00

ING - compte Business 8,13 8,13 0,00

ING - compte Livret vert 25.328,60 25.328,60 0,00

BNP - compte à vue 36.051,38 36.051,38 0,00

BNP - compte USD 125.264,79 0,00 125.264,79

Caisse 601,03 0,00 601,03

Caisse USD 854,95 0,00 854,95

Caisse RWF 70,37 0,00 70,37

X. Comptes de régularisations 71.855,65 0,00 71.855,65

Charges à reporter 642,30 0,00 642,30

Participation bénéfices S.M. 71.213,35 0,00 71.213,35

Total actif 1.366.146,16 417.160,84 948.985,32

C.E.R.A.U. IMMO C.E.R.A.U. scindé

COURSES

CAPITAUX PROPRES 806.866,12 394.411,42 412.454.70

I. Capital 250.000,00 122.204 73 127.795 27

Capital souscrit 250.000,00 122.204,73 127.795,27

1V. Réserves 25.000,00 12.220,47 12.779.53

A. Réserve légale 25.000,00 12.220,47 12.779,53

Réserve légale

V. Rés IiLat 531.866,12 259.986,22 271.879,90

Résultats à reporter 531.866,12 259.986,22 271.879,90

DETTES 559.280 04 22.749,42 536.530 62

VIII. Dettes à plus d'un an 78.066.41 O,,OD 78.066,41

A. Dettes financières

Crédit 245-96 44.649,83 0,00 44.649,83

Crédit 245-42 33.416,58 0,00 33.416,58

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IX. Dettes à un an au plus 449.884,89 22.749,42 427.135,47

A. Dettes financières

Crédit 210-87 (immeuble) 22.749,42 22.749,42 0,00

Crédit 245-29 5.109,86 0,00 5.109,86

Crédit 245-80 83.482,81 0,00 83.482,81

Crédit 245-96 11.470,43 0,00 11.470,43

Crédit 245-42 8.329,53 0,00 8.329,53

C. Dettes commerciales

Fournisseurs 165.691,25 0,00 165.691,25

Factures à recevoir 38.169,68 0,00 38.169,68

F. Dettes fiscales, salariales et sociales

Dette fiscale 2014 299,44 0,00 299,44

Précompte mobilier 497,45 0,00 497,45

Pécule de vacances estimé 7.563,70 0,00 7.563,70

F. Autres dettes

C/C B. Gerard 20.457,18 0,00 20.457,18

C/C L. Milis 25.464,58 0,00 25.464,58

C/C C. Vesela 25.541,05 0,00 25.541,05

C/C Delers 14.911,51 0,00 14.911,51

C/C S.M. Cerau-EAACON 20.147,00 0,00 20.147,00

X. Comptes de régularisations 31.328,74 0,00 31.328,74

Participation pertes S.M. 31.328,74 0,00 31.328,74

Total passif 1.366.146,16 417160,84 948.985,32

1.366.146,16

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2/ Description des différentes rubriques bilantaires de la SPRL IMMO COURSES à constituer

a/ Rappel du bilan prévisionnel

Actif

Immobilisations corporelles 287.097,47 euros

Valeurs disponibles 130.063,37 euros

[Total actif Passif 417.160,84 euros





Capital 122.204,73 euros

Réserve légale 12.220,47 euros

Résultats reportés 259.986,22 euros

Crédit 210-87 (immeuble) 22.749,42 euros

'Total passif 417.160,84 euros



b/ Détail des éléments du bilan

1° Immobilisations corporelles

Un immeuble situé 20, avenue des Courses, à 1050 Ixelles, et composé :

d'un terrain d'une valeur comptable de 83.775,60 euros

d'une construction d'une valeur d'acquisition de 354.845,55 euros, et pour lequel des

amortissements de 159.680,48 euros ont été actés

des aménagements d'une valeur d'acquisition de 173.878,23 euros, et pour lequel des

amortissements de 165.721,43 euros ont été actés

2° Valeurs disponibles

Des liquidités pour un montant de 130.063,37 euros.

3° Capital

Capital social : 122.204,73 euros suite à la scission partielle.

4° Réserves légales

Une réserve légale entièrement constituée et représentant 10% du capital social, soit 12.220,47 euros.

5° Résultats reportés

Un bénéfice reporté de 259.986,22 euros suite à la scission partielle.

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6° Crédit 210-87 (immeuble)

Un crédit contracté lors de l'acquisition de l'immeuble auprès de Fortis, et qui prend fin en 2015.

7° Eléments non repris en comptabilité

Sans objet.

5/ Rapport d'échange des actions

Pour chacune des 1.000 parts de la société à scinder partiellement, il sera remis 18,6 parts sociales de la SPRL IMMO COURSES à constituer, dont le capital sera dès lors constitué de 18.600 parts sociales.

La scission n'entraînera aucun paiement de soulte aux actionnaires de la société à scinder. 6/ Eléments corn " lémentaires relatif au " ro' et de scission " artielle

En application de l'article 743 du code des sociétés, vous trouverez ci-dessous les renseignements complémentaires suivants

1° Modalités de remise des actions ou parts de la nouvelle société IMMO COURSES : sur présentation des parts C.E.R.A.U.

2° Date à partir de laquelle les actions ou parts donnent le droit de participer aux bénéfices, ainsi que toutes modalités relatives à ce droit : 1`r janvier 2015

3° Droits assurés par les nouvelles sociétés aux associés de la société à scinder ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard : sans objet car il n'existe pas de droit spéciaux, ni de titre autres que les actions.

4° Emoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables externes chargé de la rédaction du rapport prévu à l'article 746 du code des sociétés sans objet, car il sera proposé aux associés de C.E.R.A.U. d'adopter la procédure simplifiée prévue par l'article 749 du code des sociétés.

5° Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission : néant

Volet B - Suite



71 Conclusions

En suite du présent projet, nous vous invitons, Messieurs les associés de la société C.E.R.A.U., à approuver sans réserve la scission partielle qui vous est proposée.

Cette opération permettra et facilitera l'entrée de nouveaux architectes dans le capital de la société d'architecture C.E.R.A.U. SPRL.

Elle ne modifie en rien vos droits relatifs à vos parts de la société C.E.R.A.U, SPRL, au vu du fait que vous serez également les uniques associés de la société IMMO COURSES SPRL.

Dans ces circonstances, le conseil d'administration vous proposera, lors de l'assemblée générale portant sur la scission partielle, d'adopter la procédure simplifiée prévue par l'article 749 du code des sociétés, qui permet de faire abstraction du rapport du conseil d'administration de la société C.E.R.A.U. prévu par l'article 745 du code des sociétés, ainsi que le rapport du commissaire, réviseur d'entreprise ou de l'expert-comptable externe portant sur le projet de scission.

Recevez, Messieurs les associés, l'expression de nos sentiments les plus dévoués.

Bruxelles, le 12 mai 2015,

Le conseil de gérance de C.E.R.A.U. SPRL.

Bruno Gerard

Gérant

f

' 1

Louis Mílis

Gérant

Cestmira Vesela

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso : Nom et signature

eéservé

tau

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

16/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 14.05.2007, DPT 13.08.2007 07555-0006-018
13/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 08.05.2006, DPT 12.07.2006 06446-2645-017
11/08/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 09.05.2005, DPT 10.08.2005 05636-2084-017
31/12/2004 : BLT000347
06/08/2015
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Déposé / Reçu le

2 8 -07- 2015

au greffe du effets/ de commerce

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0420640005

Dénomination

(en entier) : "CENTRE d'ETUDES ET DE RECHERCHES D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME"

(en abrégé) : "CERAU"

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1050 BRUXELLES, Avenue des Courses N° 20

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :- SCISSION PARTIELLE

Texte

D'un acte reçu par Maître Olivier WATERKEYN, notaire à WATERLOO, le 23 juillet 2015, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "CENTRE d'ETUDES ET DE RECHERCHES D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME", en abrégé "CERAU", dont le siège social est établi à 1050 BRUXELLES, Avenue des Courses numéro 20. Société

inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0420.640.005 et assujettie à la T,V.A. sous le numéro 420.640.005., qui a pris les résolutions suivantes :

1) Le Conseil de gérance de la présente Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limité CERAU, société à scinder partiellement a établi le 12 mai 2015 un projet de scission partielle conformément à l'article 743 du Code des Sociétés.

Conformément à l'article 743 dernier alinéa du Code des Sociétés, le projet de scission a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles le 18 mai 2015, soit six semaines au moins avant l'Assemblée Générale, par le Conseil de gérance de la société à scinder partiellement.

Il a été publié par voie de mention à l'Annexe au Moniteur Belge du vingt-huit mai 2015.

Le Président donne lecture du projet de scission susvanté. L'Assemblée Générale approuve ce projet dans toutes ses dispositions.

Le Président déclare, au nom du Conseil de gérance qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société à scinder partiellement n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission.

2) En application de l'article 749 du Code des Sociétés, l'Assemblée Générale décide de renoncer à l'établissement du rapport écrit et circonstancié du Conseil de gérance et du rapport de contrôle du reviseur d'entreprises prescrits par les articles 745 et 746 du Code des Sociétés et à leur communication prescrite par l'article 748 du Code des Sociétés.

3) 1.L'Assemblée Générale décide la scission partielle de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limité CERAU, société à scinder partiellement, aux conditions prévues au projet de scission ci-avant par voie de transfert à une société à constituer de la branche d'activités immobilière et patrimoniale.

En rémunération de ce transfert, il sera attribué immédiatement et directement aux associés de la société à scinder partiellement 18.600 parts sociales de la société à constituer qui sera dénommée IMMO COURSES qui seront réparties entre les associés de la société à scinder.

2.Conformément au projet de scission partielle susvanté, les parts sociales de la société IMMO COURSES seront attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leur participation dans son capital soit 18,6 parts sociales de IMMO COURSES pour une part de la société scindée .

L'attribution se fera à la diligence et sous la responsabilité du conseil de gérance de ladite société scindée. 3. CONDITIONS DU TRANSFERT

1/ Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur la base de la situation active et passive de la société à scinder partiellement arrêtée au trente et un décembre 2014, et toutes les opérations réalisées par la société scindée partiellement et liées au patrimoine transféré sont considérées, comme accomplies pour le compte de la société IMMO COURSES à compter du premier janvier 2015 à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée partiellement se rapportant audit patrimoine.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

2/ L'apport à la société à constituer qui sera dénommée IMMO COURSES SPRL bénéficiaire du patrimoine actif transféré de la société scindée partiellement est comptabilisé à la valeur pour laquelle il figure dans sa comptabilité à la date de fa situation comptable du trente et un décembre 2014.

3/ Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au passif de la société scindée partiellement le seront pour compte de fa société à constituer IMMO COURSES SPRL en ce qui concerne le patrimoine transféré.

4/ Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, relatifs au patrimoine transféré seront suivis par la société à constituer IMMO COURSES SPRL qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.

5/ Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission partielle seront supportés par la présente société.

4. DESCRIPTION ET REPARTITION PRECISES DES ELEMENTS DU PATRIMOINE QUI SERA APPORTE A IMMO COURSES SPRL

A. COMMUNE D'IXELLES

Dans un immeuble résidentiel à usage d'appartements et de bureaux pour professions libérales dénommé "Résidence Les Courses", érigé à l'emplacement de propriétés bâties, démolies depuis lors et cadastrées anciennement Section E, numéros 6/G/31, 6/A/31, 6/X/21, 6/B/22 et 6/A/22, pour une superficie totale de vingt et un ares trente centiares, l'ensemble cadastré actuellement Section E, numéro 6X38 pour la même superficie.

Dans le bâtiment construit sur le terrain, avenue des Courses, 18 à 22 :

1) le bureau sis au premier (1er) étage, numéroté I et comprenant ;

. a) en propriété privative et exclusive :

- le bureau proprement dit tel que décrit à l'acte de base, ainsi que la cave numéro 3 au niveau 7.60. b) en copropriété et indivision forcée :

- les deux cent cinquante-cinq/dixmillièmes (255/10.000èmes) des parties communes, en ce compris le terrain.

2) le bureau sis au premier (ler) étage, numéroté Il et comprenant :

. a) en propriété privative et exclusive :

- le bureau proprement dit tel que décrit à l'acte de base, ainsi que la cave numéro 11 au niveau 7.60,

. b) en copropriété et indivision forcée :

- les deux cent seize/dixmillièmes (216/10.000èmes) des parties communes, en ce compris le terrain.

3) le bureau sis au premier (1er) étage, numéroté III et comprenant :

a) en propriété privative et exclusive :

- le bureau proprement dit tel que décrit à l'acte de base, ainsi que la cave numéro 28 au niveau 10.60.

b) en copropriété et indivision forcée :

- les deux cent cinquante trois/dixmillièmes (253/10.000èmes) des parties communes en ce compris le terrain.

4) le double parking portant les numéros 24/25 au niveau 7.60 et comprenant;;

. a) en propriété privative et exclusive :

- l'emplacement proprement dit tel que décrit à l'acte de base;

. b) en copropriété et indivision forcée

- les neuf/dixmillièmes (9/10.000èmes) des parties communes en ce compris le terrain. 5)1e double parking portant les numéros 26/27 au niveau 7.60 et comprenant

a) en propriété privative et exclusive

- l'emplacement proprement dit tel que décrit à l'acte de base;

. b) en copropriété et indivision forcée :

- les neuf/dixmillièmes (9/10.000èmes) des parties communes, en ce compris le terrain,

6) le double parking portant les numéros 28/29 au niveau 7.60 et comprenant :

. a) en propriété privative et exclusive

- l'emplacement proprement dit tel que décrit à l'acte de base;

b) en copropriété et indivision forcée :

- fes neuf/dixmillièmes (9/10.000èmes) des parties communes en ce compris le terrain. Il est spécifié que les parkings 25, 27 et 29 sont devenus des locaux d'archives,

7) Le garage box portant le numéro 8 au niveau 7.60 et comprenant

. a) en propriété privative et exclusive :

- le garage box proprement dit tel que décrit à l'acte de base;

. b) en copropriété et indivision forcée :

- les sept/dixmilliémes (7/10.000èmes) des parties communes en ce compris le terrain.

Tel que l'ensemble de ces biens se trouve en outre décrit à l'acte de base avec règlement de copropriété et règlement d'ordre intérieur, reçu par le Notaire Gilberte RAUCQ, à Bruxelles, le trois avril mil neuf cent nonante six, transcrit au cinquième bureau des Hypothèques de Bruxelles, le sept mai suivant, volume 9386, numéro 1.

B.Les éléments repris au projet de scission partielle.

4 1/ Réduction du capital :

L'Assemblée décide de réduire le capital de la société suite à la scission partielle, à concurrence de 122.204,73 ¬ pour le réduire de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000,00 ¬ ) à 127.795,27 ¬ , sans destruction de parts sociales.

2/ Modifications de l'article 5 des statuts :

. s

* . "

Volet B - Suite

L'Assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant

"ARTICLE 5 le capital social est fixé à la somme de 127,795,27 EUROS. Il est divisé en mille (1.000) parts

sociales sans mention de valeur nominale représentant chacune un/millième (1/1.000ème) de t'avoir social."

3/ L'Assemblée décide que la valeur comptable du patrimoine transféré à la société bénéficiaire IMMO

COURSES SARL sera apportée et allouée aux postes ad-hoc de la comptabilité de ladite société.

5) L'Assemblée Générale approuve le projet d'acte constitutif et les statuts de la société à constituer IMMO

COURSES SPRL contenant notamment

- Apport des éléments repris dans le projet de scission partielle;

- plan financier;

- Rapport du reviseur d'entreprise et ce conformément à l'article 219 du Code des Sociétés.

6) L'Assemblée constate que la scission partielle sera réalisée à compter de la constitution de la société IMMO COURSES SPRL par scission partielle de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limité CERAU et que la scission partielle entraînera de plein droit et simultanément les effets suivants :

1/ Les associés de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limité CERAU deviendront associés de la société IMMO COURSES SPRL conformément à la répartition prévue dans le projet de scission partielle.

2/ Le bien immeuble et les autres éléments faisant l'objet de la scission partielle de la société "CERAU" sera apporté à la société IMMO COURSES SPRL conformément au projet.

7) Les comptes de CERAU ont été clôturés au trente et un décembre 2014 et toutes les opérations effectuées à partir du premier janvier 2015 sur le patrimoine transféré à la société IMMO COURSES SPRL profiteront ou viendront à charge de cette société à partir de la même date.

En conséquence, il n'y a pas lieu de prévoir des modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours.

Les comptes se clôturant au trente et un décembre 2016 seront soumis à l'assemblée générale de chacune des deux sociétés en ce qui concerne les éléments transférés suivant les règles applicables à ces sociétés pour leurs comptes annuels.

Il en sera de même en ce qui concerne la décharge à donner aux gérants de la société scindée partiellement.

8) L'Assemblée Générale confère la représentation de la société scindée partiellement aux opérations de

scission partielle à Monsieur DAVID, précité, qui accepte.

L'Assemblée Générale lui confère les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux de la

scission partielle.

Plus spécialement, le représentant pourra

- transférer à la société IMMO COURSES SPRL le bien immeuble et les autres éléments faisant l'objet de la scission partielle;

- accepter les titres de la société IMMO COURSES SPRL et les attribuer comme prévu au projet de scission. Dans le cadre de ce transfert par voie de scission partielle, le représentant pourra en outre

- intervenir à l'acte de constitution de la société IMMO COURSES SPRL, approuver ses statuts ;

- déclarer avoir parfaite connaissance du rapport du reviseur d'entreprises établi conformément à l'article 219 du Code des Sociétés;

- assister à toute assemblée des actionnaires qui suivra la constitution, prendre part à toute délibération, prendre part à la nomination des gérants et commissaires éventuels, fixer la durée de leur mandat et leur rémunération, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, déléguer sous sa responsabilité pour des opérations spécialisées et déterminées à un ou plusieurs mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent, accomplir toutes les formalités requises auprès du registre des personnes morales et de la TVA, aux effets ci-dessus passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et, en général, faire le nécessaire,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ETABLI PAR Me Olivier WATERKEYN, Notaire à WATERLOO.

Dépôt de l'expédition.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

*Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

08/06/2004 : BLT000347
11/03/2004 : BLT000347
16/06/2003 : BLT000347
05/03/2003 : BLT000347
26/07/2001 : BLT000347
26/07/2001 : BLT000347
26/07/2001 : BLT000347
15/07/2000 : BLT000347
26/05/2000 : BLT000347
24/11/1999 : BLT000347
21/10/1998 : BLT347
18/10/1997 : BLT347
29/06/1996 : BLT347
07/10/1992 : BLT347
12/07/1990 : BLT347
01/01/1989 : BLT347
01/01/1988 : BLT347
01/01/1986 : BLT347

Coordonnées
CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES D'ARCHITECT…

Adresse
AVENUE DES COURSES 20, BTE 15 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale