CHAMBRE BELGE DES COMPTABLES ET DES EXPERTS-COMPTABLES

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. CHAMBRE BELGE DES COMPTABLES ET DES EXPERTS-COMPT…
Dénomination : CHAMBRE BELGE DES COMPTABLES ET DES EXPERTS-COMPTABLES
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 408.768.391

Publication

03/05/2012
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1yAQ1 = j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie

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Vu et approuvé

Marcus PEETERS

Attaché - Juriste

Réservé au SPF





N° d'entreprise : 0408.768.391

Dénomination

(en entier) : CHAMBRE BELGE DES COMPTABLES ET EXPERTS-

COMPTABLES

Forme juridique : Union professionnelle

Obiet de l'acte : Modifications des statuts entérinés par l'assemblée générale du 29/10/2011

CHAPITRE I







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

DÉNOMINATION, SIEGE, OBJET

DENOMINATION

Article 1







II est créé une Union professionnelle (UP), sous la dénomination de « Chambre belge des Comptables, Experts-Comptables et Conseils fiscaux » à Bruxelles. Elle réunit tous les membres de ('ASBL dénommée Société Royale Chambre belge des Comptables, Experts-Comptables et Conseils fiscaux » à Bruxelles, suivant acte n° 21.668 publié aux annexes du Moniteur belge du 13 novembre 2001.

La dénomination abrégée sera CBC-ECCF.



STEGE

Article 2

Le siège de l'Union est établi dans la région bilingue de Bruxelles - Capitale et actuellement à 1180 Bruxelles, rue de l'Étoile, 163. Le siège peut être transféré partout ailleurs dans la région bilingue de Bruxelles  Capitale par simple décision du Conseil de direction.





Objet

Article 3



1.L'Union a pour objets principaux la protection et le développement des intérêts professionnels de ses'. membres ainsi que le perfectionnement de l'enseignement professionnel des sciences comptables,' commerciales et économiques. L'Union s'efforcera d'atteindre ces buts en prenant toutes les mesures' susceptibles de contribuer à élever la situation morale et matérielle de ses membres.

2.L'Union doit développer les missions confiées aux comptables, comptables fiscalistes, experts-comptables, experts-comptables et conseils fiscaux dans les entreprises commerciales, industrielles et financières.

3.L'Union a pour mission d'aider l'école de l'ASBL « Société Royale Chambre belge des Comptables, Experts-Comptables et Conseils fiscaux » à Bruxelles dans la poursuite de ses buts, d'en développer et d'en', coordonner les efforts.

4.L'Union a pour mission d'amplifier les connaissances des comptables, fiscalistes, experts-comptables et! conseils fiscaux par l'organisation de conférences ou par tout autre moyen de diffusion.

5.L'Union a pour mission de défendre les intérêts de ses membres sous toutes les formes. Elle peut se: fédérer, s'affilier à d'autres associations, en se conformant à cet effet aux statuts et règlements desdites: associations,













CHAPITRE Il

LES MEMBRES



Sur la dernière page du Volet B indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s) compétente(s) habilitée(s) à représenter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

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NOMBRE ET CATEGORIES DES MEMBRES

Article 4

Le nombre des membres est illimité sans pouvoir être inférieur à trente.

L'Union se compose :

1° de membres effectifs : a) les comptables sous contrat d'emploi, comptables, comptables fiscalistes indépendants, experts-comptables et conseils fiscaux tant internes qu'externes et les réviseurs d'entreprises. Les comptables indépendants doivent être impérativement inscrits au tableau de l'Institut Professionnel des Comptables fiscalistes agréés (IPCF). Les experts-comptables et conseils fiscaux doivent être inscrits au tableau de l'Institut des Experts-Comptables et Conseils fiscaux (IEC) et les réviseurs d'entreprises seront impérativement inscrits auprès de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE).

b) les stagiaires comptables IPCF, les stagiaires experts-comptables IEC et les stagiaires réviseurs d'entreprises IRE. Ils doivent être impérativement repris sur la liste des stagiaires de leur Institut respectif.

2° de membres d'honneur : ces membres sont désignés par le Conseil de direction soit en vue de l'appui moral qu'ils peuvent apporter à l'Union, soit en raison des services rendus à l'Union ou à l'ASBL « Société Royale Chambre belge des Comptables, Experts-Comptables et Conseil fiscaux » à Bruxelles, ou à une association à laquelle la présente Union aurait adhéré.

3° de membres honoraires : peuvent être admis par le Conseil de direction en cette qualité, les membres effectifs de l'Union qui ont abandonné toute activité au sein de la profession.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2012 - Annexes du Moniteur belge Les membres d'honneur et honoraires ne prennent pas de part active aux travaux de l'Union.

ADMISSION

Article 5

Pour être admis comme membre effectif de l'Union, il faut :

1° introduire une demande écrite et signée adressée au Conseil de direction ;

2° être titulaire d'un des diplômes repris dans la loi du 22 avril 1999 ( articles 19, 19 bis, 50 et 50 bis) ou d'un diplôme étranger moyennant la reconnaissance préalable de son équivalence par l'autorité belge. Toutefois, la qualité de membre expert-comptables n'est acquise au sein de l'Union qu'après que l'intéressé aura été inscrit au tableau des membres experts-comptables internes ou externes auprès de l'Institut des Experts-comptables et Conseils fiscaux (IEC). Il en est de même pour les membres conseils fiscaux. La qualité de comptable indépendant travaillant pour compte de tiers à titre principal ou complémentaire n'est acquise au sein de l'Union qu'après que l'intéressé aura été inscrit au tableau des membres comptables ou comptables fiscalistes auprès de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF).

La qualité de réviseur d'entreprises au sein de l'Union n'est acquise qu'après que l'intéressé aura été inscrit

au tableau des réviseurs d'entreprises auprès de l'institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE);

3° présenter toutes garanties d'honorabilité et de moralité ;

4° adhérer et se conformer aux statuts et aux règlements de l'Union ;

5° payer la cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale . Le montant de cette

cotisation peut varier suivant la catégorie et la fonction du membre ;

6° être accepté par le Conseil de direction. Celui-ci peut accepter ou rejeter les demandes d'admission.

Dans ce dernier cas, il motivera sa décision ;

7° être de nationalité d'un des pays membres de l'Union européenne. Le Conseil de direction statuera sur

les demandes d'admission introduites par des personnes de nationalité autres que celle prévue supra ;

8° être âgé de 18 ans au moins.

Article 6

Pour être admis comme membre effectif-stagiaire de l'Union , il faut, outre les conditions fixées à l'article 5 des présents statuts, figurer sur la liste des stagiaires soit de l'Institut des Experts-Comptables, soit sur celle des stagiaires de l'institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés , soit sur celle des stagiaires de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises,

MISSIONS

Article 7

Les missions des membres effectifs réviseurs d'entreprises, experts-comptables, conseils fiscaux ainsi que les membres adhérents stagiaires réviseurs d'entreprises, stagiaires experts-comptables et conseils fiscaux travaillant pour compte de tiers (ou sous contrat d'emploi) seront celles prévues dans la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Ces missions figurent aux articles 34, 37, 38 et 48 de cette loi.

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M0D 0.5

Les missions des membres effectifs comptables et comptables fiscalistes ainsi que les stagiaires comptables et fiscalistes seront celles prévues aux articles 38 et 49 de cette loi.

ASSOCIATIONS, LIENS DE COLLABORATION Article 8

Les membres de l'Union peuvent s'associer ou avoir des liens de collaboration pour l'exercice en commun de leur profession, Les conventions conclues entre eux doivent nécessairement respecter les règles de déontologie édictées par l'institut dont ils dépendent.

DEONTOLOGIE

Article 9

Toutes les règles de déontologie édictées par les Instituts (IRE, IPCF, et IEC) sont strictement d'application. Les comptables sous contrat d'emploi qui ne sont pas encore soumis à ces règles devront respecter toutes les règles d'éthique et de morale généralement applicables dans toutes les professions, voire reprises dans le règlement d'ordre intérieur de l'entreprise qui les occupe.

DEMISSION

Article 10

Tout membre peut se retirer à tout moment de l'Union. Celle-ci ne peut lui réclamer que les cotisations de l'année en cours et de l'année précédente si celles-ci restent impayées.

La démission doit être adressée par écrit au président.

Est considéré comme démissionnaire, tout membre en retard de paiement de ses cotisations de l'année en cours et de l'année précédente. Le Conseil de direction peut accepter qu'il demande sa réadmission après règlement de l'impayé.

READMISSION

Article 11

La demande de réadmission d'un membre démissionnaire doit se faire suivant les mêmes formes et

conditions que celles prévues pour une admission.

EXCLUSION

Article 12

Tout membre peut être exclu de l'Union :

1 : en cas d'inobservation des statuts ou des règlements de celle-ci ;

2 : en cas d'inconduite notoire et d'inobservation des règles de déontologie professionnelle de son institut ou des règles d'éthique et de morale professionnelle ;

3 : lorsque par ses actes ou ses paroles, il porte atteinte aux intérêts de l'Union ou à la dignité de la profession.

Sur proposition du Conseil de direction, l'exclusion du membre peut être prononcée par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, après que l'intéressé ait été invité a présenter sa défense.

Les membres démissionnaires ou exclus ainsi que les héritiers d'un membre décédé n'ont aucun droit sur le fonds sccial et ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations versées, ni provoquer l'apposition des scellés ou requérir un inventaire.

CHAPITRE III

DIRECTION , GESTION DES BIENS

Article 13

L'Union est dirigée par un Conseil de direction composé d'un président, des vice-présidents, d'un secrétaire, d'un trésorier et de cinq membres au moins et de quinze au plus, élus par l'assemblée générale pour quatre ans. Le président, les vice-présidents, le secrétaire et le trésorier sont désignés par le nouveau Conseil de direction. Celui-ci comprend, si possible, au moins un membre effectif réviseur d'entreprises, expert-comptable et conseil fiscal, conseil fiscal, comptable et comptable fiscaliste.

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MDD 0.5

Le Bureau, composé du président, des vice-présidents, du secrétaire et du trésorier, est chargé de l'exécution des décisions prises par le Conseil de direction et par l'assemblée générale ; il possède la gestion journalière de l'Union, Il se réunit au moins une fois par mois.

Le Conseil de direction est renouvelé tous les quatre ans. Les membres sortants sont rééligibles pour maximum deux mandats consécutifs.

Le mandat est toujours révocable par l'assemblée générale par un vote réunissant les deux tiers au moins des voix des membres présents ou représentés.

Article 14

Les comptes sont vérifiés par deux commissaires _ vérificateurs nommés pour quatre ans par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle. Les commissaires - vérificateurs sont rééligibles pour maximum deux mandats consécutifs.

Article 15

Les membres effectifs de l'Union forment l'ensemble des représentants aux assemblées générales. Ils ont seuls le droit de vote.

Tout membre effectif est éligible au Conseil de direction et autres organes de l'Union dès qu'il compte au moins un an de présence sur la liste des membres de l'Union. Il ne peut être administrateur ou directeur d'une autre union professionnelle ou association d'experts-comptables ou de comptables sans autorisation du Conseil de direction de l'Union professionnelle CBC-ECCF.

Les candidatures nouvelles en qualité de membre du Conseil de direction autres que celles qui sont présentées par le Conseil doivent parvenir, par écrit, au bureau du secrétariat de l'Union au plus tard dix jours avant l'assemblée générale, appuyées par dix signatures au moins de membres effectifs.

Article 16.

Le remplacement des membres du Conseil de direction décédés ou démissionnaires a lieu à la prochaine assemblée générale. Les directeurs ainsi élus achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.

Article 17

Le Conseil de direction est convoqué par le président chaque fois que les intérêts de l'Union l'exigent.

Le président est tenu de convoquer le Conseil si un tiers des membres lui en font la demande par écrit et il

indique l' objet porté à l'ordre du jour.

Article 18

A moins d'urgence déclarée et mentionnée dans la convocation, le Conseil de direction ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés.

Si le Conseil de direction n'est pas en nombre, ses membres sont convoqués à une nouvelle réunion. A celle-ci, il est statué valablement à la majorité des voix quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. En cas de parité de voix, celle de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Article 19

Les membres du Conseil de direction remplissent leur mandat gratuitement. Une indemnité annuelle peut cependant être accordée par l'assemblée générale à des membres du Bureau, Les frais et débours exposés par un membre du Conseil de direction lui sont remboursés après approbation par le Bureau.

Article 20

Le Conseil de direction est chargé de tous les actes de gestion non réservés à l'assemblée générale. Il prend toutes mesures en vue de réaliser les buts de l'Union. Le président peut convoquer le Conseil de direction chaque fois qu'il le juge utile.

Article 21

Le président surveille et assure l'exécution des statuts et des règlements spéciaux. Il a l'organisation et la gestion des assemblées. 11 prend toutes mesures pour l'exécution des décisions du Conseil de direction, il

e M0D0.5

signe conjointement avec le secrétaire la correspondance, tous les actes, arrêtés ou délibérations. ll représente l'Union dans tous ses rapports avec les autorités publiques et les tiers.

Le président soutient en justice, sauf en cas de délégation de pouvoir conférée par l'assemblé générale à une autre personne, toutes les actions tant en demandant qu'en défendant dans les limites tracées par la loi du 31 mars 1898.

Article 22

Les vice-présidents, le secrétaire et le trésorier secondent le président dans ses missions. Dans cet ordre, ils remplacent au besoin le président, qui peut déléguer provisoirement ses pouvoirs à l'un deux.

Article 23

Le secrétaire est chargé de la gestion du secrétariat de l'Union. Il rédige les procès-verbaux des réunions du Conseil de direction et des assemblées générales. Ceux-ci sont signés par le président et lui-même. Les procès-verbaux sont conservés au siège de l'Union.

Le secrétaire veille à la tenue de la liste des membres de l'Union conformément à la loi du 31 mars 1898 et présente au Conseil de direction les demandes d'admission. Il veille à la garde des archives.

Article 24

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2012 - Annexes du Moniteur belge Le trésorier doit rendre compte au Conseil de direction de la gestion des finances, des bien meubles et immeubles de l'Union. Il en dresse et conserve l'inventaire dont il remet une copie aux autres membres du Conseil de direction. Il surveille la comptabilité générale de l'Union suivant le plan comptable minimum normalisé éventuellement adapté aux unions professionnelles. Il est responsable des biens de l'Union dont le contrôle lui est confié.

Il établit le budget de l'Union qui sera proposé à l'approbation de l'assemblée générale.

Les paiements sont faits par virements bancaires ou par terminal bancaire. Le président signe les ordres de paiement conjointement avec le trésorier ou un autre membre du Conseil de direction disposant d'une procuration donnée par le Conseil de direction.

Le trésorier contrôle la recette des cotisations et autres sommes dues à l'Union ou à recouvrer par elle contre quittances. li effectue, conformément aux décisions du Bureau tous placements, transferts et retraits de fonds à fa suite d'ordres signés conjointement par le président et lui-même ou un autre membre du Conseil de direction disposant d'une procuration donnée par le Conseil de direction.

Article 25

L'avoir de l'Union comprend tous les biens meubles et immeubles acquis par elle à titre onéreux ou gratuit et que la loi lui permet de posséder.

Le fonds social est alimenté par les cotisations des membres effectifs et adhérents, les dons et legs des particuliers, éventuellement par les subsides des pouvoirs publics et par tous les autres profits dont l'Union peut disposer légalement.

ASSEMBLEES GENERALES

Article 26

Les membres effectifs se réunissent en assemblée générale au moins une fois l'an à l'époque fixée par les statuts.

Le président peut convoquer l'assemblée générale chaque fois qu'il le juge utile. Il doit la convoquer lorsque le tiers des membres le demande par écrit et indique l'objet qu'il désire porter à l'ordre du jour.

Les membres effectifs sont convoqués à l'assemblée générale par simple lettre ou courriel indiquant la date et l'heure, l'ordre du jour et le lieu de l'assemblée. Les convocations seront envoyées huit jours au moins avant l'assemblée.

Les membres convoqués mais empêchés d'assister à une assemblée générale peuvent se faire représenter par un autre membre effectif muni d'une procuration signée. Chaque membre ne peut être porteur que de deux procurations au maximum.

Les procurations doivent être déposées au siège de l'Union trois jours au moins avant l'assemblée.

L'assemblée générale a dans ses attributions l'élection des membres du Conseil de direction et de deux commissaires-vérificateurs, de l'examen des comptes et du budget, la décharge aux directeurs et commissaires-vérificateurs , le vote des règlements spéciaux, des modifications aux statuts, de la dissolution et en général la discussion de tous les objets intéressant l'Union qui lui sont soumis.

Ses décisions sont obligatoires pour tous les membres.

Sauf dans les cas prévus aux articles 12,13,27,28 et 29 des présents statuts, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix. Chaque membre effectif présent ou représenté a droit à une voix. L'assemblée générale ne peut prendre aucune décision sur des questions non portées à l'ordre du jour.

Article 27

~

Moo0.5

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale annuelle est fixée au troisième mardi de février à 18 heures. Elle est consacrée à la reddition et la vérification des comptes clôturés au 31 décembre précédent, à l'élection ou à la réélection des membres du Conseil de direction, à la désignation des deux commissaires - vérificateurs des comptes.

A cette assemblée générale à laquelle tous les membres sont invités à assister, le Conseil de direction présente un rapport sur les opérations complètes de l'année écoulée et soumet à son approbation le compte annuel des recettes et des dépenses ainsi que les comptes des opérations faites pour l'Union.

Ces comptes sont dressés conformément aux directives prévues dans la loi sur le droit comptable. Ils doivent être tenus par les soins ou sous le contrôle du trésorier et présentés à l'inspection des membres au siège de l'Union pendant les huit jours qui précèdent l'assemblé générale mentionnée ci-dessus.

Les comptes ainsi approuvés sont, avec les autres pièces mentionnées par l'article 8 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles, adressés avant le ler mars de chaque année, par les soins du Conseil de direction, au Ministre qui a les unions professionnelles dans ses attributions.

PLACEMENT DES FONDS

Article 28

L'assemblée générale décide de l'emploi du patrimoine et des ressources de l'Union dans les limites prévue

par la loi du 31 mars 1898. Les fonds de l'Union non employés doivent être placés au nom de celle-ci dans une

institution bancaire reconnue et sous la garantie de l'État belge.

Les autres modes de placement ne peuvent être autorisés que par une assemblée générale spécialement

convoquée à cet effet et réunissant au moins la moitié des membres ayant droit de vote,

La décision est prise à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.

En aucun cas, l'Union ne peut prendre des parts ou des actions dans les sociétés commerciales.

CHAPITRE IV

MODIFICATION AUX STATUTS, DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE L'UNION

Article 29

Les modifications aux statuts et la dissolution de l'Union ne peuvent être valablement décidées qu'à la majorité des trois quarts au moins des membres effectifs présents ou représentés dans une assemblée générale spécialement convoquée à cette fin et composée de la moitié au moins des membres ayant droit de vote.

Si une assemblée générale convoquée pour modifier les statuts de l'Union ou pour prononcer la dissolution de celle-ci ne réunit pas la moitié des membres, une nouvelle assemblée convoquée pour les mêmes fins, délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

L'assemblée générale qui prononce la dissolution nomme fes liquidateurs et détermine leurs pouvoirs.

Après paiement des dettes, l'avoir de l'Union est réparti comme il suit ; le montant des dons et des legs fait retour au donateur ou à ses héritiers ou ayants droit, pour autant que le droit de reprise ait été stipulé dans l'acte constitutif de la libéralité et que la demande soit introduite dans l'année qui suit la publication de l'acte de dissolution.

L'actif net, déduction faite, s'il y a lieu, du montant des dons et des legs faits à l'Union est attribué à une association professionnelle reconnue, similaire à l'Union et désignée par l'assemblée générale. La désignation n'a d'effet que si l'affectation donnée aux biens est reconnue conforme à la loi par le Ministre compétent en la matière.

CHAPITRE V

REGLEMENT DES CONTESTATIONS

Article 30

Les contestations qui s'élèvent au sein de l'Union et qui ont pour objet l'interprétation ou l'application des statuts et des règlements à des cas non entièrement ou expressément prévus sont toujours jugées par des arbitres choisis parmi les membres effectifs ou honoraires et nommés par les parties intéressées ou par les groupes de parties intéressées.

S'il y a partage, les contestations sont vidées par un tiers arbitre à nommer par les autres arbitres ou lorsque ceux-ci s'y refusent, par le président, avec l'approbation du Conseil de direction,

La décision des arbitres est définitive.

Article 31

Volet B - Suite MOD U.5



En cas de différend de droit privé, le Conseil de direction doit rechercher de commun accord avec la partie adverse, les moyens d'aplanir, soit par conciliation, soit par arbitrage, tout différend intéressant l'Union.

CHAPITRE VI

SANCTIONS DES FAUTES COMMISES PAR LES MEMBRES

Article 32

En cas de faute commise par un membre, en infraction aux règles de déontologie professionnelle ou contre toutes dispositions impératives ou propres aux bonnes moeurs ou contre les intérêts de l'Union, une peine peut être prononcée sur rapport du Conseil de discipline ou du Conseil de discipline d'appel.

L'affaire est appelée devant le Conseil de discipline sur plainte dûment motivée par écrit au président de l'Union ou sur simple connaissance de la faute par un membre du Conseil de direction.

L'objet de la plainte ne peut remonter à plus de deux ans.

Le Conseil de discipline est composé de trois membres choisis en leur sein par les membres du Conseil de direction. Il est chargé d'examiner toutes les plaintes et les litiges avec l'Union. Il fait rapport au Conseil de direction.

En cas d'appel, ce Conseil choisit cinq membres dont le président, deux directeurs et deux membres effectifs qui forment le Conseil de discipline d'appel. Celui-ci fait rapport au Conseil de direction qui statue définitivement, sauf le cas de radiation.

Les deux membres effectifs sont désignés par le sort.

Article 33

Les peines qui peuvent être prononcées sont l'avertissement, la réprimande, la suspension pendant un an maximum et la radiation définitive. Cette dernière est proposée par le Conseil de direction et décidée par l'assemblée générale, conformément à l'article 12.

CHAPITRE Vil

AFFILIATION DE L'UNION A UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE

Article 34

Par décision du Conseil de direction approuvée par ['assemblée générale, l'Union peut faire partie d'une fédération ou d'une association professionnelle ou scientifique, pour autant que ses buts soient similaires à ceux de l'Union.

Dans le cas où l'Union s'affilierait à une autre association, le secrétaire communiquerait à celle-ci, chaque année, la liste des membres dans la mesure prévue par les statuts et règlements de cette association.

CHAPITRE VIII

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 35

Le Conseil de direction est chargé d'élaborer un règlement d'ordre intérieur pour l'exécution des présents

statuts. Avant d'être appliqué, ce règlement doit être approuvé par l'assemblée générale

La même procédure doit être observée pour toute modification apportée à ce règlement.

Ainsi fait à Bruxelles, en assemblée générale du 29/10/2010, convoquée à l'effet de modifier les statuts.

Le Président, Le Secrétaire,



Sur la dernière page du Volet B indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s) cornpétente(s) habilitée(s) à représenter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

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Belgisch adverse, les moyens d'aplanir, soit par conciliation, soit par arbitrage, tout différend intéressant l'Union. $taatsblad

CHAPITRE VI

SANCTIONS DES FAUTES COMMISES PAR LES MEMBRES

Article 32

En cas de faute commise par un membre, en infraction aux règles de déontologie professionnelle ou contre toutes dispositions impératives ou propres aux bonnes moeurs ou contre les intérêts de l'Union, une peine peut être prononcée sur rapport du Conseil de discipline ou du Conseil de discipline d'appel.

L'affaire est appelée devant le Conseil de discipline sur plainte dûment motivée par écrit au président de l'Union ou sur simple connaissance de la faute par un membre du Conseil de direction.

L'objet de la plainte ne peut remonter à plus de deux ans.

Le Conseil de discipline est composé de trois membres choisis en leur sein par les membres du Conseil de direction. Il est chargé d'examiner toutes les plaintes et les litiges avec l'Union. 11 fait rapport au Conseil de direction.

En cas d'appel, ce Conseil choisit cinq membres dont le président, deux directeurs et deux membres effectifs qui forment le Conseil de discipline d'appel. Celui-ci fait rapport au Conseil de direction qui statue définitivement, sauf le cas de radiation.

Les deux membres effectifs sont désignés par le sort,

Article 33

Les peines qui peuvent être prononcées sont l'avertissement, la réprimande, la suspension pendant un an maximum et la radiation définitive. Cette dernière est proposée par le Conseil de direction et décidée par l'assemblée générale, conformément à l'article 12.

CHAPITRE VII

AFFILIATION DE L'UNION A UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE

Article 34

Par décision du Conseil de direction approuvée par l'assemblée générale, l'Union peut faire partie d'une fédération ou d'une association professionnelle ou scientifique, pour autant que ses buts soient similaires à ceux de l'Union.

Dans le cas où l'Union s'affilierait à une autre association, le secrétaire communiquerait à celle-oi, chaque année, la liste des membres dans la mesure prévue par les statuts et règlements de cette association.

CHAPITRE VIII

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 35

Le Conseil de direction est chargé d'élaborer urt règlement d'ordre intérieur pour l'exécution des présents

statuts. Avant d'être appliqué, ce règlement doit être approuvé par l'assemblée générale .

La même procédure doit être observée pour toute modification apportée à ce règlement.

Ainsi fait à Bruxelles, en assemblée générale du 29/10/2010, convoquée à l'effet de modifier les statuts.

Le Président, Le Secrétaire,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Sur la dernière page du Volet B indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s) compétentes) habilitée(s) à représenter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

M0D 0.5

Volet B - Suite

En cas de différend de droit privé, le Conseil de direction doit rechercher de commun accord avec la partie adverse, les moyens d'aplanir, soit par conciliation, soit par arbitrage, tout différend intéressant l'Union.

CHAPITRE VI

SANCTIONS DES FAUTES COMMISES PAR LES MEMBRES

Article 32

En cas de faute commise par un membre, en infraction aux règles de déontologie professionnelle ou contre toutes dispositions impératives ou propres aux bonnes moeurs ou contre les intérêts de l'Union, une peine peut être prononcée sur rapport du Conseil de discipline ou du Conseil de discipline d'appel.

L'affaire est appelée devant le Conseil de discipline sur plainte dûment motivée par écrit au président de l'Union ou sur simple connaissance de la faute par un membre du Conseil de direction.

L'objet de la plainte rie peut remonter à plus de deux ans.

Le Conseil de discipline est composé de trois membres choisis en leur sein par les membres du Conseil de direction. Il est chargé d'examiner toutes les plaintes et les litiges avec l'Union. il fait rapport au Conseil de direction.

En cas d'appel, ce Conseil choisit cinq membres dont le président, deux directeurs et deux membres effectifs qui forment le Conseil de discipline d'appel. Celui-ci fait rapport au Conseil de direction qui statue définitivement, sauf le cas de radiation.

Les deux membres effectifs sont désignés par le sort.

Article 33

Les peines qui peuvent être prononcées sont l'avertissement, la réprimande, la suspension pendant un an maximum et la radiation définitive. Cette dernière est proposée par le Conseil de direction et décidée par l'assemblée générale, conformément à l'article 12.

CHAPITRE Vil

AFFILIATION DE L'UNION A UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE

Article 34

Par décision du Conseil de direction approuvée par l'assemblée générale, l'Union peut faire partie d'une fédération ou d'une association professionnelle ou scientifique, pour autant que ses buts soient similaires à ceux de l'Union.

Dans le cas où l'Union s'affilierait à une autre association, le secrétaire communiquerait à celle-ci, chaque année, la liste des membres dans la mesure prévue par les statuts et règlements de cette association.

CHAPITRE VIII

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 35

Le Conseil de direction est chargé d'élaborer un règlement d'ordre intérieur pour l'exécution des présents

statuts. Avant d'être appliqué, ce règlement doit être approuvé par l'assemblée générale .

La même procédure doit être observée pour toute modification apportée à ce règlement.

Ainsi fait à Bruxelles, en assemblée générale du 29/10/2010, convoquée à l'effet de modifier les statuts.

Le Secrétaire,

Le Président,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Sur la dernière page du Volet B indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s) compétente(s) habilitée(s) à représenter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

29/06/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après de {'acte au SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie

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Réservé au SPF

N° d'entreprise : 0408.768.391

Dénomination

(en entier) : CHAMBRE BELGE DES COMPTABLES ET EXPERTS-

COMPTABLES

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Forme juridique : Union professionnelle

Objet de l'acte : Nomination des membres du conseil - des membres du bureau

Extrait du PV de l'Assemblée Générale du 20 juin 2013.

A l'unanimité, l'Assemblée nomme Jacques Weerts, domicilié Boulevard Joseph Ii, 60 - 6000 Charleroi comme commissaire aux comptes jusqu'au 19 juin 2017.

Extrait du PV de l'Assemblée Générale du 26 juin 2014.

1. Démissions des membres du dernier Conseil de direction.

2. Nominations des membres du nouveau Conseil de direction.

Les nominations des nouveaux membres du Conseil de direction s'effectuent par vote secret après avoir reçu les candidatures écrites conformément aux statuts. Sont nommé(e)s au conseil de direction;

Carine Ghene en qualité de membre

Marc Gilson en qualité de président

Jean Hubert en qualité de membre

Marc Van Theumout en qualité de vice-président

Christine Nultin en qualité de secrétaire

Dino Tironi en qualité de vice-président

Jacques Van de Velde en qualité de trésorier

Paul Van Dlevoet en qualité de membre

L'assemblée générale nomme en qualité de membre pour une période de quatre ans:

Michel Prevost, comptable fiscaliste (1PCF) domicilié Hoogveld 26-1702 Groot Bijgaarden Didier Vender Auwera, expert-comptable (IEC) rue du Brugeron 6 -1320 Hammemille

Extrait du PV de l'Assemblée Générale du 17 février 2015.

A l'unanimité, l'Assemblée nomme Pierre Delvaux, réviseur d'entreprise, domicilié Avenue des Vieux Amis 14 -1410 Waterloo, comme directeur jusqu'à l'Assemblée de 2018.

MARC GILSON

Président

Sur la dernière page du Volet B indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s) compétente(s) habllitée(s) à représenter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

24/07/2015
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', 7. = Copie à publier aux annexes du Moniteur beige aprè 'ACH S AA SF.`i-.:,D

de l'acte au SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie

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Attaché

Réservé au SPF

N° d'entreprise : 0408.768.391

Dénomination

(en entier) : CHAMBRE BELGE DES COMPTABLES ET EXPERTS-

COMPTABLES

Forme juridique : Union professionnelle

Objet de Pacte : Modication des statuts

Extrait du PV de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 25 juin 2015

L'Assemblée générale Extraordinaire du 25 juin 2015, décide, à l'unanimité, d'accepter les modifications des nouveaux statuts comme repris ci-dessous:

Modifications articles 13 Sème alinéa : supprimer les termes » pour maximum 2 mandats consécutifs » et l'article 14 remplacé comme suit : « les comptes sont vérifiés par un commissaire vérificateur nommé pour quatre ans par l'assemblée générale et en tout temps révocable par elle.

Le commissaire vérificateur est rééligible». Et en conséquence modification de l'Article 27. Remplacer les mots « deux commissaires par un commissaire »

MARC GILSON

Président

Sur la dernière page du Volet B indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s) compétente(s) habilitée(s) a représenter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso . Nom et signature

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Coordonnées
CHAMBRE BELGE DES COMPTABLES ET DES EXPERTS-…

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Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale