CHANTAL LOCHE & JEAN VAN DE PUTTE , NOTAIRES ASSOCIES, EN NEERLANDAIS : CHANTAL LOCHE & JEAN VAN DE PUTTE GEASSOCIERDEE NOTARIS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CHANTAL LOCHE & JEAN VAN DE PUTTE , NOTAIRES ASSOCIES, EN NEERLANDAIS : CHANTAL LOCHE & JEAN VAN DE PUTTE GEASSOCIERDEE NOTARIS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 866.572.561

Publication

31/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 04.11.2013, DPT 28.03.2014 14075-0239-013
21/11/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0886572561

Dénomination

(en entier) : 'Chantal Loché & Jean Van de Putte, Notaires Associés en liquidation' en néerlandais 'Chantal Loché & Jean Van de Putte Geassocieerde Notarissen in vereffening'

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Paul Deschanel, 50 à 1030 Schaerbeek

Objet de l'acte : Clôture de la liquidation

Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Béatrice Remy à Saint-Josse-ten-Noode, reçu le 4 novembre deux mil treize, en cours d'enregistrement au premier bureau de l'enregistrement de Schaerbeek.

Que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la Sooiété Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Chantal Loché & Jean Van de Putte, Notaires Associés en liquidation" en néerlandais "Chantal Loché & Jean Van de Putte, Geassocieerde Notarissen in vereffening", dont le siège social est établi à 1030 - Schaerbeek, avenue Paul Deschanel, 50, RPM Bruxelles 0866.572.561, numéro national 866.572.561,

Que les résolutions ci-après décrites ont été adoptées à l'unanimité

PREMIERE RESOLUTION

Le liquidateur fait rapport à l'assemblée sur les opérations de liquidation ainsi que sur la gestion et l'emploi des valeurs sociales.

li dépose sur le bureau les comptes et pièces à l'appui.

Le rapport du liquidateur est demeuré annexé au PV.

DEUXIEME RESOLUTION

Monsieur Jean VAN de PUTTE, commissaire vérificateur, donne lecture du rapport qu'il a établi en cette qualité sur la gestion du liquidateur.

Ce rapport conclut à l'adoption des comptes de liquidation, à la décharge complète à donner à Madame Chantal LOCHE pour sa gestion de liquidateur, et à prononcer la clôture de la liquidation.

Ce rapport est demeuré annexé au PV,

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée approuve sans réserve les comptes de liquidation et donne pleine et entière décharge, sans réserve ni restriction, à Madame Chantal LOCHE, prénommée, de sa gestion de liquidateur de la société.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société «Chantai Loché & Jean Van de Putte, Notaires associés en liquidation» en néerlandais «Chantal Loché & Jean Van de Putte, Geassocieerde Notarissen in vereffening» a définitivement cessé d'exister sous

Volet B - Suite

réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans. Elle constate aussi qu'aux termes des pouvoirs conférés par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 24 octobre 2011, le liquidateur pourra effectuer tous les actes, opérations et formalités imposés par la clôture de la liquidation.

Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins au domicile de Madame Chantal Loché, liquidateur.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pas pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

L'assemblée générale donne mandat au notaire Remy à Saint-Josse-ten-Noode pour déposer les expéditions et extrait des présentes au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles,

Pour extrait analytique conforme,

Dépôt simultané d'une expédition du procès-verbal et des rapports.

Béatrice Remy Notaire à Saint-Josse-ten-Noode

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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18/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 02.02.2013, DPT 14.03.2013 13062-0515-013
18/01/2012
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BRUXELLES

GreP6 JAN. 2012

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N° d'entreprise : 0886572561

Dénomination

(en entier) : 'Chantal Loché & Jean Van de Putte, Notaires Associés' en néerlandais 'Chantal Loché & Jean Van de Putte, Geassocieerde Notarissen'

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Paul Deschanel, 50 à 1030 Schaerbeek

Objet de l'acte : Dissolution - Mise en liquidation

Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Béatrice Remy à Saint-Josse-ten-Noode, reçu le 24 octobre deux mil onze, enregistré 3 rôles sans renvoi à Schaerbeek 1, le 02 novembre suivant, volume 586 folio 95 case 13, reçu vingt-cinq Euros. Signé le receveur Mme. Modave.

Que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de fa Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Chantal Loché & Jean Van de Putte, Notaires Associés" en néerlandais "Chantal Loché & Jean Van de Putte, Geassocieerde Notarissen", dont le siège social est établi à 1030 - Schaerbeek, avenue Paul Deschanel, 50, RPM Bruxelles 0866.572.561, numéro national 866.572.561.

Que les résolutions ci-après décrites ont été adoptées à l'unanimité

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée entend la lecture faite par le président

1) du rapport du gérant dressé le dix octobre deux mil onze en tant qu'il concerne et justifie la proposition de dissolution, ainsi que

2) de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente et un juillet deux mil onze, soit une date remontant à moins de, trois mois, et du rapport, joint à ce dernier, dressé par monsieur Bruno Vandenbosch, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, avenue Jeanne 35.

Les conclusions du réviseur sont ici reproduites textuellement:

« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société privée à responsabilité limitée « Chantal Loché & Jean Van de Putte, Notaires Associés », a établi la situation comptable arrêté au 31 juillet 2011 qui, tenant compte des perspectives d'une mise en liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 4.087.751,09 euros et un actif net de 353.106,94 euros. Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Bruxelles, fe 13 octobre 2011.

BRUNO VANDENBOSCH & Co,

REVISEUR D'ENTREPRISES

Société civile ayant emprunté la forme d'une SPRL

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne au des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Représenté par

Bruno Vandenbosch

Réviseur d'Entreprises. »

Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports pour. en avoir reçu copie. Le rapport établi par le gérant et l'état établi par le réviseur d'entreprise demeureront ci-annexés.

DEUXIEME RÉSOLUTION

L'Assemblée décide que la société "Chantai Loché & Jean Van de Putte, Notaires Associés" est dissoute par anticipation et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION

L'Assemblée prend acte de la démission de Monsieur Jean Van de Putte, prénommé, de ses fonctions de gérant de la société à dater de ce jour et lui donne décharge de son mandat.

L'Assemblée confirme la démission de Madame Chantal Loché, prénommée, de ses fonctions de gérante de la société avec effets rétroactifs depuis le 28 mars 2011 et lui donne décharge de son mandat.

QUATRIÈME RÉSOLUTION

L'assemblée décide de nommer un liquidateur.

Elle appelle à ces fonctions Madame Chantal Loché, prénommée, notaire honoraire, domiciliée à 1030 Schaerbeek, Avenue Paul Deschanel, 50, qui accepte.

Le notaire signale que conformément à l'article 184 du Code des Sociétés le liquidateur n'entre en fonction que suite à la confirmation ou l'homologation de sa nomination par le Tribunal de commerce compétent.

L'assemblée confère tous les pouvoirs au liquidateur, prénommé, ici présent, afin de déposer au greffe du Tribunal de commerce la requête en confirmation ou homologation de la nomination du liquidateur en même temps que l'état résumant la situation active et passive de la société. L'assemblée décide que le cas échéant, il est demandé dans la requête que le tribunal confirme les actes. que le liquidateur aurait posés. en sa qualité de liquidateur de la société entre ce jour et le jour de la confirmation ou l'homologation par le Tribunal de sa nomination.

Une copie de la décision du Tribunal ainsi qu'une expédition de la présente seront déposés dans le dossier de liquidation de la société tenu au greffe du Tribunal de commerce.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée confère au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission y compris tous ceux qui résultent des articles 183 et suivants du Code des Sociétés, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans le cas où celle-ci est prévue par la loi, la présente assemblée l'autorisant dès à présent et formellement à faire les opérations prévues par ces articles.

Il aura spécialement tous pouvoirs à l'effet de renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires, donner mainlevée, avant ou après paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, commandements, oppositions et autres empêchements et dispenser les conservateurs des hypothèques de prendre inscription d'office.

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Le liquidateur est dispensé de faire inventaire et pourra se référer aux livres et écritures de la société.

A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours sont signés par le liquidateur qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers ses pouvoirs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le liquidateur se conformera au prescrit de l'article 189bis du Code des Sociétés et par conséquent transmettra au cours des sixième et douzième mois de la première année de ta liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Cet état détaillé comporte notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions, ainsi que de ce qu'il reste à liquider, et sera versé au dossier de liquidation. A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les ans.

Le liquidateur se conformera également au prescrit de l'article 190 du Code des Sociétés et par conséquent, avant la clôture de la liquidation, il soumettra le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Le mandat du liquidateur est rémunéré.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de nommer un commissaire vérificateur.

Elle appelle à ces fonctions Monsieur Jean Van de Putte, prénommé.

li sera chargé de contrôler la mission du liquidateur et les comptes

de la société conformément à l'article 194 du Code des Sociétés.

RAPPEL

Le président rappelle :

A partir de ce jour la société devra se faire connaître à l'égard des tiers comme société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Chantal Loché & Jean Van de Putte, Notaires Associés, en liquidation. La société continuera à exister exclusivement les besoins de la liquidation.

SEPTIEME RESOLUTION

Pour les besoins de la liquidation, l'assemblée générale décide de modifier l'exercice social afin de le faire débuter dorénavant au premier octobre de chaque année et de le clôturer au trente septembre de l'année suivante.

A titre transitoire, l'exercice social commencé le premier janvier deux mil onze se terminera le trente septembre deux mil douze.

Suite à la modification de l'exercice social, l'assemblée générale décide également de déplacer la date de la réunion annuelle de l'assemblée générale du premier samedi du mois de juin à dix heures au premier samedi du mois de février à dix heures.

Aussi la prochaine assemblée générale relatif à l'exercice social en cours se tiendra le premier samedi du mois de février deux mil treize.

L'assemblée décide en conséquence de remplacer la première phrase de l'article 19 des statuts traitant des réunions ainsi que l'article 23 des statuts traitant de l'exercice social par les textes suivants

« Article dix-neuf:

L'assemblée générale ordinaire se tient le premier samedi du mois de février de chaque année, à dix heures, au lieu désigné dans la convocation. (...) »

« Article vingt-trois:

L'année sociale commence le premier octobre de chaque année et se clôture le trente septembre de l'année suivante. »

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Volet B - Suite

L'assemblée générale donne pouvoir au liquidateur d'exécuter les résolutions qui sont prises sur les objets qui précèdent et mandat est donné au notaire Béatrice REMY, Notaire à Saint-Josse-ten-Noode, pour établir et déposer l'extrait des présentes au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles.

Pour extrait analytique conforme.

Dépôt simultané d'une expédition du procès-verbal, des rapports ainsi que d'une coordination des statuts.

HUITIEME RESOLUTION

Béatrice Remy Notaire à Saint-Josse-ten-Noode

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/08/2011
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N° d'entreprise : 0866.572.561

Dénomination

ten entier) : Chantal Loché & Jean Van de Putte, notaires associés

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1030 Schaerbeek, avenue Paul Deschanel, 50

Objet de l'acte : Démission

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extra-ordinaire du 09/08/2011.

" A l'unanimité des voix, l'assemblée accepte la démission en qualité de gérante de Madame Chantal Loché avec effet rétroactif au 28 mars 2011."

Jean Van de Putte, gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 04.06.2011, DPT 29.06.2011 11216-0556-014
11/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 05.06.2010, DPT 10.06.2010 10160-0566-014
24/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 06.06.2009, DPT 23.07.2009 09447-0302-014
04/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 07.06.2008, DPT 03.07.2008 08339-0156-014
09/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 02.06.2007, DPT 06.07.2007 07354-0368-014

Coordonnées
CHANTAL LOCHE & JEAN VAN DE PUTTE , NOTAIRES…

Adresse
AVENUE PAUL DESCHANEL 50 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale