CHATIMMO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. CHATIMMO
Dénomination : CHATIMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 501.508.014

Publication

04/12/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : Dénomination

2 3 NOV. 202

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Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en entier) : CHATIMMO

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1050 Ixelles, Avenue de la Folle Chanson 4

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

L'an deux mille douze, le vingt et un novembre.

Par devant nous, Maître Jean Paul DECLAIRFAYT, notaire associé de résidence à Assesse.

A COMPARU

La société anonyme "EDETEAM", ayant son siège social à 5100 Jambes, ville de Namur, Boulevard de la: Meuse 60, identifiée sous le numéro d'entreprise 0420.561.514

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt, publié: aux annexes du Moniteur Belge le neuf du même mois sous le numéro 1369-4 et dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour les dernières fois par actes reçus par le notaire soussigné le vingt sept juin deux mil un, publié aux annexes du Moniteur Belge le dix neuf juillet suivant sous le numéro 20010719-758 et le vingt cinq octobre deux mil cinq, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt et un novembre suivant sous le numéro 20051121-0166543 et le vingt six novembre deux mille sept, publié aux annexes du Moniteur Belge du: 17 décembre suivant sous te numéro 20071217-181459, ainsi déclaré.

Société scindée aux termes d'un procès-verbal dressé ce jour, antérieurement aux présentes, par le notaire soussigné.

Ici représentée, en vertu des pouvoirs lui conférés aux termes dudit procès-verbal de ce jour, par': l'administrateur délégué, savoir;

 Monsieur Jean Luc MAQUET, domicilié à Jambes, ville de Namur, Boulevard de la Meuse, 60.

Nommé à cette fonction aux termes de l'assemblée générale du 10 octobre 2007, publiée à l'annexe au Moniteur belge sous le no 20071105-159524

Laquelle comparante a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit

L Scission par constitution

Af Constitution

La société comparante, société scindée, conformément aux articles 674 et 742 et suivants du Code desi sociétés et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires tenue ce jour` devant le notaire soussigné, constitue une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination' CHATIMMO, par le transfert de deux appartements se trouvant dans son patrimoine actif ainsi que des valeurs', disponibles se trouvant sur trois comptes bancaires ainsi que le compte « transfert de fonds NVB ».

Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l'attribution à Madame Brigitte COUARD, actionnaire de la société scindée de cent (100) parts sociales de la société présentement constituée.

Conformément à l'article 754 du Code des sociétés, la scission sera réalisée lorsque la présente société aura été constituée.

B/ Rapports

10  Projet de scission  Rapports -- Documents mis à la disposition des actionnaires de la société scindée La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais et mis sans; frais à la disposition des actionnaires de la société scindée :

1) le projet de scission de la société établi en date du 27 juin 2012, conformément à l'article 743 du Codei des sociétés et déposé au greffe du tribunal de commerce de Namur le 29 juin 2012, soit six semaines au; moins avant ce jour, par le conseil d'administration de la société scindée, ainsi que la preuve de dépôt délivrée: par le greffe; ce projet a été publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du 10 juillet, sous le no, 20120710-120969.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2012 - Annexes du Moniteur belge r 2) le rapport de Monsieur Léon Lafontaine, reviseur d'entreprises agissant pour compte de la S.c.P.R.L. LAFONTAINE, DETILLEUX & Cie, ayant ses bureaux à Namur, rapport relatif aux apports en nature, dressé en date du 19 octobre 2012, conformément à l'article 219 du Code des sociétés.

Le rapport de Monsieur Lafontaine conclut dans les termes suivants

« Des vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément à l'article 219 du Code des Sociétés et aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, j'atteste sans réserve que les apports en nature devant résulter de fa scission partielle de la Société Anonyme « EDITEAM » par apport des biens ci-après mentionnés, sont décrits avec une précision et une clarté suffisantes.

Les apports effectués par la S.A. « EDITEAM » à la S.P.R.L. « CHATIMMO » comprennent

-deux appartements et terrains y attenant situés à Ixelles ;

-les valeurs disponibles.

Les modes d'évaluation adoptés dans le contexte particulier de la scission partielle, et plus particulièrement de l'obligation de la continuité comptable, sont justifiés par l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur nette d'apport de dix neuf mille sept cent septante-trois euros dix-sept eurocents (19.773,17 ¬ ).

Ce montant correspond au pair comptable des cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale rémunératrices des apports, soit dix-huit mille six cents (18.600,00 ¬ ) affecté en capital, majoré de la réserve légale d'un montant de mille seize euros nonante trois eurocents (1.016,93 ¬ ) et des réserves disponibles, pour un montant de cent cinquante six euros vingt quatre eurocents (156,24 ¬ ).

Les droits respectifs des parties intéressées sont donc ainsi fixés et respectés.

En application des articles 746 et 749 du Code des Sociétés, tous les actionnaires auront renoncé préalablement et à l'unanimité à la rédaction des rapports du réviseur d'entreprises et du conseil d'administration sur le projet de scission.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle les apports sont effectués qui pourraient influencer à ce jour l'évaluation des apports.

Fait à Erpent, le 19 octobre 2012.

Pour la S.c.P.R.L. LAFONTAINE, DETILLEUX & Cie, Léon LAFONTAINE, réviseur d'entreprises ».

3) Le rapport spécial des fondateurs prévu par l'article 219 du code des sociétés. les comptes annuels des trois derniers exercices de la société scindée;

4) les rapports de ses administrateurs des trois derniers exercices;

Un exemplaire des deux documents repris sous 2) et 3) ci-dessus sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent en même temps qu'une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires de la société scindée et de l'acte de constitution de la présente société.

2o  Renonciation aux rapports de scission et de contrôle

Conformément à l'article 749 du Code des sociétés, la société comparante décide de renoncer à l'établissement du rapport écrit et circonstancié du conseil d'administration et du rapport de contrôle du reviseur d'entreprises, prescrits par les articles 745 et 746 du Code des sociétés et à leur communication prescrite par l'article 748 du même Code.

L'article 749, alinéas 1 et 2, du Code des sociétés stipule ce qui suit

«Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application.

Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission».

3o  Modifications importantes du patrimoine

La société comparante déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société scindée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission susmentionné, en application de l'article 747 du Code des sociétés.

La société comparante requiert le notaire soussigné de constater que toutes les informations et communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de l'article 748, § ler, du Code des sociétés.

CI Transfert

EXPOSÉ PRÉALABLE

La société comparante expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires

10  a approuvé le projet de scission dans toutes ses dispositions;

20  a renoncé aux rapports de scission et de contrôle, comme signalé ci-avant, en application de l'article 749 du Code des sociétés;

3o  a décidé à l'unanimité, conformément à l'article 751 &5 du code des sociétés, la scission de la société comparante aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert d'éléments de son patrimoine actif à la société présentement constituée, moyennant l'attribution immédiate et directe à Madame Brigitte COUARD, actionnaire de la société scindée de cent parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la SPRL « CHATIMMO », en échange de quatre cent trente actions de la SA EDITEAM.

4o  a proposé de créer une société privée à responsabilité limitée et a approuvé le prcjet d'acte constitutif et les statuts de la SPRL à constituer par voie de scission;

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x

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

5o  a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à son conseil

d'administration et plus spécialement à l'administrateur délégué précité et a conféré audit conseil les pouvoirs

lqs plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux de la scission.

CECI EXPOSÉ,

La société comparante, représentée comme dit est, confirme la décision de scission par constitution de fa

présente société et déclare transférer à la présente société les éléments d'actif suivants ;

1.Valeurs disponibles se trouvant sur trois comptes bancaires ainsi que le compte « transfert de fonds NVB

2.les biens immobiliers suivants ;

VILLE D'IXELLES  quatrième DIVISION

Partie de la matrice cadastrale 05303

Dans un immeuble à appartements multiples dénommé « LA CAMBRE » sis avenue de la Folle Chanson

n°4 sur un terrain cadastré ou l'ayant été section B n° 116/N/4 :

I .l'appartement dénommé « E.I].4. » situé au quatrième étage dans l'aile droite et comprenant :

-en propriété privative et exclusive l'appartement proprement dit avec cave et mansarde numéro cinq

-en copropriété privée et indivision forcée ; six cent six/dix millièmes (610110.000) de parties communes dont

le terrain.

Tel que ce bien est repris au cadastre sous la référence « A41DIC5-M5 » et a un revenu cadastral de 1266

euros.

2.I'appartement dénommé « E.G.4. » situé au quatrième étage gauche et comprenant :

-en propriété privative et exclusive l'appartement proprement dit aveo la cave numéro trois et la mansarde

numéro sept.

-En copropriété et indivision forcée ; six cent soixante cinq/dix millièmes (665/10.000) des parties communes dont le terrain.

Tel que ce bien est repris au cadastre sous la référence « A4/GIC3-M7 » et a un revenu cadastra! de 1693 euros.

Tels que ces appartements, caves et mansardes sont décrits et figurent à l'acte de base et règlement de copropriété reçu par le notaire Jacques Bauwens à Bruxelles le 22 janvier 1944, transcrit au 5ème bureau des hypothèques de Bruxelles le 27 du même mois, volume 466 n°5.

Conditions générales du transfert

1) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation au 31 décembre 2011. Toutes les opérations réalisées par la société scindée relativement aux éléments transférés, depuis cette date sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire des éléments transférés,

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance depuis le ler janvier 2012.

2) Tous les frais, droits et honoraires de la présente constitution seront supportés par la société présentement constituée.

3) Les attributions aux actionnaires de la société scindée des parts sociales de la société bénéficiaire

s'effectuent avec un solde de trésorerie.

Conditions du transfert des immeubles dans le patrimoine de la SPRL

a)Situation hypothécaire

La société scindée représentée comme dit est déclare que les appartements sont transférés sous les

garanties ordinaires de droit, pour francs, quittes et libres de toutes dettes et charges privilégiées ou

hypothécaires quelconques.

b) Etat du bien

Les biens sont transférés tels qu'ils se trouvaient dans leur état au 1er janvier 2012.

La société EDITEAM n'est pas responsable des défauts et vices qui sont apparents et la société

bénéficiaire sera sans recours contre EDITEAM pour raison de vices cachés, mérule ou amiante.

c) Servitudes et mitoyennetés

Les biens sont transférés avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent les avantager ou les grever, sauf à la société bénéficiaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention d'Editeam ni recours contre elle.

d) Conditions spéciales

La société bénéficiaire sera subrogé dans tous les droits et obligations de la société scindée qui résultent du ou de ses titres de propriété.

La société scindée représentée comme dit est, déclare qu'à sa connaissance, en dehors des clauses classiques résultant de la mise des biens sous le régime de la copropriété forcée, il n'existe pas dans ledit acte de base de conditions extraordinaires susceptibles de diminuer la valeur des biens ou d'emporter d'importants troubles de jouissance.

e) Contenance

La contenance susexprimée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec la contenance réelle, fût-elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour la société bénéficiaire, sans indemnité.

, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2012 - Annexes du Moniteur belge Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et la société bénéficiaire ne

pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications,

, f) Contributions  Impôts

La société bénéficiaire supportera toutes les contributions et taxes généralement quelconques grevant les

biens, depuis le 1er janvier 2012.

g) Compteurs

La société bénéficiaire sera tenue de continuer tous éventuels abonnements à l'eau, au gaz et à l'électricité etiou autres services d'utilité publique pouvant exister relativement aux biens et en paiera toutes redevances depuis le 1er janvier 2012.

Les compteurs, canalisations et tout autre objet appartenant aux sociétés distributrices ou à des tiers ne font pas partie du transfert et sont réservés à qui de droit.

h) Assurances

Les biens sont assurés par une police collective contre l'incendie et les périls connexes, sans garantie quant

au montant assuré, conformément à l'acte de base. La société bénéficiaire continuera tous contrats collectifs

d'assurance contre l'incendie et les périls connexes souscrits par la copropriété, et en paiera les primes et

redevances pro rata temporis depuis le 1er janvier 2012.

1) Occupation -- Propriété - Jouissance

Le transfert de propriété a lieu ce jour.

La société bénéficiaire en a la jouissance depuis le 1er janvier 2012.

Les biens sont actuellement occupés aux conditions bien connues de la société bénéficiaire qui dispense le

notaire instrumentant de les reproduire aux présentes,

j) Acte de base

L'immeuble dont dépendent les biens apportés est régi par l'acte de base, contenant le règlement de copropriété, dressé le 22 janvier 1944 par le notaire Jacques Bauwens ainsi que par le règlement d'ordre intérieur s'il existe,

L'acte de base, le règlement de copropriété, le règlement d'ordre intérieur et les décisions de l'assemblée générale sont opposables à la société bénéficiaire qui renonce à tout recours contre Editeam en raison des obligations qui résultent pour elfe desdits règlements et décisions.

k) Syndic

Les parties déchargent le notaire soussigné de toute responsabilité relativement à toutes informations à

transmettre par le syndic. Tous les documents relatifs aux assemblées générales, décomptes, procès verbaux,

lettres du syndic,... ont été transférés à la société bénéficiaire.

I) Charges

La société bénéficiaire supportera les charges ordinaires depuis le ler janvier 2012, sur base d'un

décompte établi par le syndic.

La société bénéficiaire supportera

lies coûts des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par

l'assemblée générale avant le 1er janvier 2012, mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement

à cette date;

2.les frais éventuels liés à l'acquisition des parties communes, décidés par l'assemblée générale avant le

1er janvier 2012, mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement à cette date;

3.les dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés antérieurement au

1er janvier 2012, mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement à cette date,

Par « date d'exigibilité », les parties entendent le premier jour ouvrable qui suit la date d'envoi de la

demande de paiement par le syndic,

4. les dépenses urgentes décidées par le syndic depuis le 'ter janvier 2012.

La société bénéficiaire supporte les appels de fonds destinés à alimenter le fonds de réserve depuis le 1er

janvier 2012,

La quote-part dans le fonds de réserve ne fera l'objet d'aucun décompte entre sociétés.

Les créances de la copropriété, nées après le ler janvier 2012 suite à une procédure entamée avant cette

date, appartiennent à l'association des copropriétaires.

m) Urbanisme

La société scindée représentée comme dit est déclare que les biens apportés :

-ne sont pas concernés par des mesures d'expropriation ou de protection prises en vertu de la législation

sur les monuments et les sites ni soumis à une servitude d'alignement,

-ne sont pas repris à l'inventaire des sites d'activité inexploités tel que prévu aux articles 251 et suivants du

Code bruxellois de l'aménagement du territoire.

-sont actuellement affectés à usage d'appartements, Cette affectation est régulière et il n'y a aucune

contestation à cet égard.

II est rappelé qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 98 paragraphe 1 dudit Code, ne peuvent être

effectués sur les biens, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu,

n) Gestion des sols pollués

Les parties déclarent avoir été informées des dispositions contenues dans l'Ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement du sol lesquelles imposent notamment lors de toute mutation d'un bien immobilier, une attestation du sol délivrée par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (ci-après l'IBGE) et, s'il ressort de cette attestation que la parcelle concernée est potentiellement polluée, de faire procéder à une reconnaissance de l'état de sol ainsi que, le cas échéant, au traitement de la pollution.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les parties reconnaissent avoir été informées du contenu de l'attestation du sol délivrée par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en date du 17 septembre 2012 et mentionnant les informations détaillées de l'inventaire de l'état du sol relatives à la parcelle sur laquelle est érigé l'immeuble dont fait partie le lot privatif vendu,

o) Droit de préemption

Editeam représentée comme dit est, déclare que le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de

préférence ou de rachat conventionnel,

A ce jour, il ne lui a pas été notifié que le bien serait situé dans le périmètre arrêté par le Gouvernement

reprenant les différents immeubles soumis au droit de préemption visé par l'ordonnance du 19 mars 2009.

p) Dossier d'intervention ultérieure

Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire instrumentant de la portée de l'Arrêté Royal du 25 janvier 2001, imposant la remise d'un dossier d'intervention ultérieure pour les travaux effectués ou fait effectuer après le 1 er mai 2001.

Interrogé par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier ultérieur d'intervention afférent au bien, Editeam représentée comme dit est a répondu de manière négative et a confirmé que, depuis le 1er mai 2001, aucuns travaux pour lesquels un dossier d'intervention ultérieure devait être constitué n'ont été effectués.

q) Code du Logement Bruxellois

Les parties sont informées que le Code Bruxellois du Logement impose la mise en conformité de tous les

logements donnés en location avec des normes de sécurité, de salubrité et d'équipements des logements.

En outre, la mise en location de logements meublés ou de logements dont la superficie est égale ou

inférieure à 28 mètres carrés, doit faire l'objet d'une attestation de conformité délivrée par le Service Régional

d'Inspection.

Rémunération du transfert

En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement à Madame Brigitte COLLARD,

actionnaire de la société scindée, cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement

libérées, de la SPRL en échange de quatre cent trente actions de la SA EDITEAM.

Madame COLLARD Brigitte Simone Marie-Thérèse (N.N. : 540730 460-17), née à Berchem-Sainte-Agathe

le 30 juillet 1954, domiciliée à 1050 Ixelles, avenue de la Folle Chanson, n° 4, devient dès lors l'associée unique

de la présente société.

Capital

En exécution du transfert qui précède, la société scindée constate que le capital social de la société

présentement constituée est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00) représenté par cent parts

sociales sans mention de valeur nominale, toutes entièrement libérées,

Il. STATUTS

TITRE I. DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL - OBJET - DURÉE

Article 1.: Forme - Dénomination

La société est une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « CHATIMMO »

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à

responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".

Article 2. ; Siège social

Le siège de la société est établi à 1050 Ixelles, avenue de la Folle Chanson 4.

Il peut, par décision de la gérance, être transféré en tout autre endroit en Belgique, dans le respect des

dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.

Tout changement du siège social est publié aux annexes au Moniteur belge, par les soins de la gérance.

La société peut, par simple décision de la gérance, créer en Belgique des unités d'établissement, que ce

soit sous forme de sièges d'exploitation, de divisions ou de tout autre lieu d'activité économique. La gérance

peut également créer des agences, succursales et filiales à l'étranger.

Article 3.: Objet

La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant pour

son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire ci-après: l'achat, la vente de toutes

valeurs mobilières et plus principalement d'actions, d'obligations ou titres généralement quelconques, côtés ou

non en bourse et la prise de participation financière dans des sociétés de droit belge ou étrangère.

La société a également pour objet la réalisation, principalement en Belgique mais également dans tout pays

quelconque, pour son compte, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de toutes opérations

foncières et immobilières et notamment

-l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation

et la location de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;

-l'achat, ia vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous

immeubles non bâtis

Ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à l'activité d'administrateur de biens et la prise et

remise de fonds de commerce,

La société peut également constituer des garanties pour compte de tiers.

Elle peut, tant pour elle-même que pour compte de tiers, effectuer tous travaux d'études, contrôles,

expertises, missions ou assistance en matière de gestion d'entreprises ainsi que dans le domaine de la

création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement des entreprises au point de vue financier,

administratif, commercial, technique ou autres.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut également exercer ou participer à la gestion d'une ou plusieurs sociétés ou entreprises et

notamment effectuer des tâches de conseil, de gestion et/ou de représentation de sociétés ou entreprises et

faire partie de leurs organes collégiaux de gestion,

Elle pourra réaliser ses activités en Belgique et à l'étranger, soit directement soit pas l'entremise de tiers.

Article 4, : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée,

TITRE Il, : CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5. Capital

Le capital social de la société est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00), représenté par

cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Article 6.: Appels de fonds

L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.

La gérance décide souverainement des appels de fonds.

Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront aux

époques et pour les montants fixés par la gérance,

L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au

versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de

l'intérêt !égal augmenté de deux points pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du versement,

L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appelés

n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent.

Article 7. ; Indivisibilité des titres

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice des droits y

attachés.

Les titres grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de l'usufruitier.

Article 8.: Nature des titres - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Il est tenu un registre des parts au siège social de la société.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.

Il contient:

1,la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;

2.l'indication des versements effectués;

3,les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le cessionnaire

ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par la gérance et le bénéficiaire, en cas de transmission pour

cause de mort.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans ledit registre. Des certificats constatant ces

inscriptions sont délivrés aux titulaires des parts.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription

dans le registre des parts.

Article 9.: Augmentation de capital - Droit de préférence

L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des associés aux conditions requises par le

Code des sociétés,

Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement

versé dès la souscription.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui

ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée

générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Sauf convention contraire, le droit de préférence des parts grevées d'usufruit, appartiendra au nu-

propriétaire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les parts anciennes.

Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par l'usufruitier. Les

parts qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier exclusivement, appartiendront à ce dernier en pleine propriété.

Article 10.: Réduction du capital

Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les

conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions du Code des

sociétés.

Article 11.: Cession et transmission des parts

1.Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout au partie de ses parts à qui il

l'entend.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en

possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la

délivrance des legs portant sur celles-ci.

Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions

particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à celles-ci.

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2.Quand la société comprend plusieurs associés, les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée

Toutefois, les cessions de parts entre vifs et transmissions de parts pour cause de décès sont libres si elles ont lieu au profit d'un associé ou d'un héritier en ligne directe ou du conjoint d'un associé.

Dans tous les autres cas, l'associé qui désire céder une ou plusieurs parts ou, en cas de transmission pour cause de décès, les héritiers, légataires ou ayant droits, doivent en informer les autres associés par lettre recommandée; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du candidat cessionnaire ou des héritiers, légataires ou ayant droits et, en cas de cession, le nombre de parts cédées, ainsi que les conditions et le prix auxquels la cession est proposée.

Les autres associés sont tenus, dans fe mois de la demande d'agrément, de confirmer par lettre recommandée leur refus d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, ils seront censés ne pas s'opposer à la cession ou au transfert pour cause de décès.

En cas de refus d'agrément, les associés opposants seront tenus dans un délai de six mois à dater de la demande d'agrément, soit de trouver acheteurs, soit de lever l'opposition, soit d'acquérir eux-mêmes tes parts proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent déjà,

Dans les hypothèses prévues à l'alinéa qui précède et sauf convention contraire entre les parties, le prix d'acquisition sera celui déterminé sur base des trois derniers comptes annuels et en tenant compte des plus-values et moins-values éventuelles non exprimées dans les comptes, ainsi que de l'évolution de l'avoir social depuis lors. En cas de contestation de ce prix, celui-ci sera déterminé suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts-comptables 'IEC' (Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux) dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.

En cas de refus d'agrément, le rachat des parts et le paiement du prix devront en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la demande d'agrément; à défaut, le cédant ou les ayant droits pourront, soit contraindre les associés opposants par tous moyens de droit, soit céder valablement leurs parts au candidat cessionnaire, aux conditions et prix indiqués dans la demande d'agrément.

Le cédant ou les ayant droits ne pourront en aucun cas exiger la dissolution de la société,

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra en aucun cas donner lieu à un recours judiciaire. 3.Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix est fixé et payable comme mentionné ci-dessus.

TITRE III, - ADMINISTRATION - REPRÉSENTATION

Article 12.: Administration

La société est administrée par un ou plusieurs gérants (dans les présents statuts "la gérance"), associés ou non.

Le gérant est nommé par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine et est en tout temps révocable par elle.

Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, le tout conformément au Code des sociétés,

Un gérant peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n'est pas rémunéré.

Article 13. : Pouvoirs internes de gestion

Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir seul(s) tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par le Code des sociétés (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration. Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.

Article 14. ; Représentation externe

Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. En cas de pluralité de gérants, ils agiront conjointement.

Article 15.: Délégation - Mandat spécial

Le ou les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société.

Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises.

Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la responsabilité de la gérance, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.

Article 16.: Responsabilité

Un gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.

Article 17.: Intérêt opposé

1)Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, est tenu de le communiquer aux autres membres avant la délibération. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent figurer dans le procès-verbal où est exprimée la décision. De plus, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer.

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2)S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en

réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de

la société que par un mandataire ad hoc.

3)Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra

prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à

déposer en même temps que les comptes annuels,

TITRE IV. - CONTRÔLE

Article 18.: Contrôle de la société

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société, des

comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations à

constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée

générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.

Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,

chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

TITRE V. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS

Article 1S.: Assemblée générale ordinaire

Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire  également dénommée assemblée annuelle -

le dernier vendredi du mois de mai, à dix-neuf heures,

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à

la même heure.

Article 20. : Convocation

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des sociétés.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,

Lorsque tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée, il n'y pas lieu de justifier

d'une convocation à leur égard.

Article 21. ; Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou à la

demande d'associés représentant le cinquième du capital social,

Article 22. : Lieu

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans les

convocations.

Article 23. ; Bureau

Les assemblées générales sont présidées par le gérant unique ou, s'ils sont plusieurs, par le plus âgé des

gérants, ou en leur absence, par le plus âgé des associés présents,

Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas être

associés.

Article 24, : Délibération - Résolutions

a) Quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou

représentée du capital social, sauf dans les cas où le Code des sociétés exige un quorum de présence.

b) Résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que le Code des

sociétés n'exige une majorité spéciale.

En cas de partage des voix, la proposition est rejetée,

Aux assemblées annuelles, les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en

compte pour le calcul de la majorité.

Les gérants non statutaires et le commissaire sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue,

il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors

du premier vote.

En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Article 25. : Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix,

Article 26. : Vote - Représentation

a)Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il

ne peut les déléguer.

b)En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un mandataire,

associé ou non et porteur d'une procuration écrite.

Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la

réunion.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être constatées par un acte authentique,

Tout associé est autorisé à voter par correspondance, au moyen d'un formulaire qui doit contenir les

mentions suivantes :

-les nom, prénoms et domicile (si personne physique) / dénomination, forme et siège (si personne morale)

de l'associé ;

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-le nombre de parts sociales pour lequel il prend part au vote ;

-la volonté de voter par correspondance ;

ª% -la dénomination et le siège de la société ;

-les date, heure et lieu de l'assemblée générale ;

-l'ordre du jour de l'assemblée ;

-après chaque point de l'ordre du jour l'une des mentions suivantes: "approuvé" / "rejeté" / "abstention" ;

-les lieu et date de signature du formulaire;

- la signature.

Les formulaires ne reprenant pas l'ensemble des données ci-dessus, sont nuls.

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société huit jours

au moins avant la date prévue pour l'assemblée générale.

Article 27. ; Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a)Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du

droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.

b)Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part sociale

détenue en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires,

c)Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.

d)Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire

qui a constitué le gage.

Article 28. ; Résolutions en dehors de l'ordre du jour

II ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si toutes

les parts sociales sont présentes ou représentées et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.

L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la

réunion.

Article 29.: Procès-verbaux

ll sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci,

Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs et les associés qui le

souhaitent Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial tenu au siège social.

Sauf dispositions légales contraires et à moins d'une délégation spéciale par la gérance, les copies ou

extraits de ces procès-verbaux, à délivrer aux tiers ou à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un

gérant.

TITRE VI, - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTRÔLE -

AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Article 30. Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels,

conformément au Code des sociétés.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout,

Pour autant que la société y soit tenue légalement, la gérance doit établir un rapport, appelé "rapport de

gestion", dans lequel elle rend compte de sa gestion; ce rapport comprend les commentaires, informations et

données mentionnés dans le Code des sociétés.

Le(s) commissaire(s), s'il en existe, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rapport écrit et

circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions du Code des sociétés.

Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés, les titulaires de certificats émis avec la

collaboration de la société et les porteurs d'obligations peuvent prendre connaissance au siège de la société

des documents prescrits par le Code des sociétés.

Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, la gérance dépose les

documents prescrits par le Code des sociétés,

Article 31.: Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq pour

cent (5 %) pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque cette réserve

atteint dix pour cent (10 %) du capital social.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition de la gérance, en détermine

l'affectation, conformément aux dispositions du Code des sociétés,

Le paiement des dividendes e lieu aux époques et aux endroits fixés par la gérance.

Sauf disposition contraire du Code des sociétés, les dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans les

cinq ans à compter du jour de leur exigibilité, demeureront la propriété de la société.

TITRE VII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32. ; Réunion de tous les titres en une main

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la

société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas

entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes

les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un

nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution,

Article 33. â Causes de dissolution

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a) Général :

En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

La proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par la gérance et annoncé à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par la gérance fait rapport sur cet état et indique s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

b) Perte du capital

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont déterminées dans le Code des sociétés..

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200,00 EUR), tout intéressé peut demander au Tribunal fa dissolution de la société.

Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 34.: Dissolution - Subsistance - Clôture

Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

Article 35.: Nomination de liquidateur(s)

Hormis en cas de dissolution judiciaire, le liquidateur est nommé par l'assemblée générale. L'assemblée générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de la gérance.

L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix, révoquer ou nommer un ou plusieurs liquidateurs, sous réserve de la confirmation d'une telle nomination par fe tribunal de commerce.

Article 36. Répartition

Après apurement de toutes fes dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sera réparti entre les associés en proportion de la part du capital que représentent leurs parts sociales.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égaie proportion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes !es parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE VIII. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 37.: Exercice de mandats

Pour autant que son objet social le permette, si la société est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction d'une autre société, la gérance sera tenue de désigner parmi les associé(s), gérant(s) ou travailleur(s) de la société, un "représentant permanent" chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, le tout conformément au Code des sociétés. La désignation du représentant permanent efface le pouvoir de représentation organique de la société en tant qu'il concerne l'exécution de cette mission de sorte qu'à l'égard des tiers, seul le représentant permanent représentera valablement la société dans l'exercice de ladite fonction, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la société elle-même.

Si l'objet social l'autorise, la société peut également assumer la fonction de liquidateur d'une autre personne morale. Dans ce cas, elle sera tenue de désigner une personne physique pour !a représenter dans l'exercice de son mandat, conformément au Code des sociétés.

Article 38. Litiges - Compétence

Pour tous litiges entre fa société, ses associés, gérant(s), commissaire(s) éventuel(s) et liquidateur(s), relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 39. Élection de domicile

Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.. Une copie de ces significations et notifications sera également adressée, à titre d'information, à l'adresse de la résidence du destinataire à l'étranger.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite, l'assemblée générale a déclaré arrêter les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où ia société acquerra ia personnalité juridique par le dépôt d'un extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent et sera clôturé le 31 décembre 2013.

Réservé

au

Moniteur

belge

f&

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Volet B - Suite

2, Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle se tiendra en 2014.

3. Mandat de gérant

La comparante, représentée comme dit est, déclare que le notaire a attiré son attention sur;

ales dispositions de fa loi du 19 février 1965 (et de ses lois modificatives et arrêtés d'exécution

subséquents), relative à l'exercice par des étrangers d'activités professionnelles indépendantes;

b}les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du 24 octobre 1934, modifié par les lois des 14

mars 1962 et 4 août 1978, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;

c)les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commerciales;

d)les dispositions de la loi du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et, notamment, ,

sur la nécessité de t'obtention de l'attestation requise en matière de connaissances de base de gestion

4. Organe de gestion  Contrôle

4.1Le nombre de gérants est fixé à un (1). Est nommée à la fonction de gérante pour une durée illimitée,

Madame Brigitte COLLARD préqualifiée, ici présente et qui déclare expressément accepter ce mandat et ne

pas en être empêchée par une disposition légale ou réglementaire.

Son mandat n'est pas rémunéré.

4.211 résulte d'estimations faites de bonne foi, que la société répondra, pour son premier exercice, aux

critères visés par l'article 141 juncto article 15 du Code des sociétés et qu'il n'y a pas lieu de nommer un

commissaire,

ATTESTATION

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et

formalités incombant à la société présentement constituée en vertu de l'article 752 du Code des sociétés.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Pour autant que de besoin, le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre

inscription d'office pour quelque cause que ce soit.

FRAIS

Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent

à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à environ mille huit cents euros

(1.800,-)

DÉCLARATIONS FISCALES

1. Le notaire soussigné donne lecture des articles 203, premier alinéa, du Code des droits d'enregistrement et des articles 62, § 2, et 73 du Code de la T.V.A.

2. La société comparante déclare que :

a) L'actif net transféré s'élève à 19.773,17 euros et se décompose comme suit

* deux immeubles et terrains situés à Ixelles pour un montant de dix mille euros

les valeurs disponibles pour un montant de neuf mille sept cent septante trois euros dix sept eurocents

b) La valeur des droits sociaux attribués en rémunération de ce transfert n'excède pas la valeur nette de ce transfert et l'apport est rémunéré uniquement en droits sociaux,

3. La présente scission a lieu sous le bénéfice des articles 117, § 1er, et 120, alinéa 3, du Code des droits

d'enregistrement, 211 et suivants du Code des impôts sur les revenus et 11 et 18, § 3, du Code de la taxe sur la

valeur ajoutée.

Pour l'application de l'article 211 du Code des impôts sur les revenus, la société comparante déclare

 que la société scindée et la SPRL constituée par les présentes ont leur siège social en Belgique;

 que l'opération de scission est réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés;

 que la scission répond à des besoins légitimes de caractère financier et économique.

4. Sur l'interpellation du notaire soussigné, la société EDITEAM déclare être assujettie à la T.V.A. sous le no 0420.561.514

Déposés en même temps : expédition conforme de l'acte constitutif, rapport du réviseur et du fondateur POUR EXTAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes du ? Moniteur Belge

Maître Jean Paul Declairfayt, notaire associé de résidence à Assesse.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CHATIMMO

Adresse
AVENUE DE LA FOLLE CHANSON 4 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale