CHIRURGIE ET EXPERTISE DE LA MAIN - CHIRURGIE EN EXPERTISE VAN DE HAND, EN ABREGE : C.E.M. - C.E.H.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. CHIRURGIE ET EXPERTISE DE LA MAIN - CHIRURGIE EN …
Dénomination : CHIRURGIE ET EXPERTISE DE LA MAIN - CHIRURGIE EN EXPERTISE VAN DE HAND, EN ABREGE : C.E.M. - C.E.H.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 446.495.948

Publication

08/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge " . --.., ~:~~::ti:.~.:'~..

après dépôt de l'acte au greffe

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Déposé / Reçu le

2 9 SEP. 2014

au greffe du tribunal de commerce

francophone eé Bruxelles

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0446.495.948

Dénomination

(en entier) CHIRURGIE ET EXPERTISE DE LA MAIN en français, CHIRURGIE EN EXPERTISE VAN DE HAND, en néerlandais

(en abrégé) : C.E.M. ou C.E.H.

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONISABILITE LIMITEE

Siège " 1160 AUDERGHEM -- AVENUE DU KOUTER 42

(adresse complète)

'~u. Oblet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE-CLOTURE DE LIQUIDATION-DECHARGE- CONSERVATION DES LIVRES

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître JEROME DITE, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 18 septembre 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la sc sprl « CHIRURGIE ET EXPERTISE DE LA MAIN », en français, « CHIRURGIE EN EXPERTISE VAN DE HAND » en néerlandais ; en abrégé C.E.M. ou C.E.H., ayant son siège social à 1160 Auderghem, Avenue du Kouter 42, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial des gérants. Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne

c ; remontant pas à plus de trois mois.

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de la société CLAES, VERBURGH & CO, société civile ayant emprunté la forme d'une SPRL, membre de l'Institut des Experts-comptables et Conseils fiscaux sous le n°

Ge. 21325 3 F 96, représentée par son Associé-gérant, Etienne CLAES, Expert-comptable ayant son cabinet à 1080

` Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard du Jubilé, 71 bte 3, sur la situation active et passive.

Le rapport de Monsieur Etienne CLAES, expert-comptable, conclut dans les termes suivants :

Conclusion

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le Gérant de la société civile à forme de

société privée à responsabilité limitée « CHIRURGIE ET EXPERTISE DE LA MAIN--- CHIRURGIE EN EXPERTISE

ri VAN DE HAND » a établi un état comptable arrêté au 31 juillet 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, et dans l'optique de la discontinuité, fait apparaître un total bilantaire de 52.111,16 EUR et un actif net de 44.982, 61 EUR.

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état

pti traduit complètement et fidèlement la situation de la société, pour autant que les prévisions du Gérant soient réalisées

w = avec succès par le liquidateur,

Sur base des informations qui nous ont été transmises par le Gérant et des contrôles que nous avons réalisés en

s application des normes professionnelles de l'Institut des Experts-comptables, nous avons constaté que toutes les dettes d, à l'égard de tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à

t leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 2.639, 06

pQ ° EUR (deux mille six cent trente-neuf EUR et six centimes), qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de

° la liquidation, n'a pas été consigné.

Bruxelles, le 12 septembre 2014

Claes, Verburgh & Co SPRL

Expert-comptable,

Représentée par

Etienne CLAES, MBA

Nientiorterii re page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

DECLARATION DE L'ORGANE DE GESTION

Les gérants déclarent qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive à savoir le 31 juillet 2014 et ce jour, à l'exception du règlement de la dette fournisseur d'un montant de cent septante-neuf euros quatre-vingts cents (¬ 179,80) et confirment par conséquent que toutes les dettes ont été payées ou consignées.

Le gérant déclare en outre qu'il a été informé du fait que, à défaut de nomination d'un liquidateur, il sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de I'article 185 du code des sociétés.

DELIBERATION

L'assembIée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PRMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES ABREGES 2014

L'assembIée approuve les bilans et comptes de résultats relatifs à l'année 2014, clôturés ce jour.

Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de trois mille six cent trente deux euros quarante-cinq

centimes (3632,45 E)

L'assemblée propose que le bénéfice de I'exercice soit affecté à la rubrique résultat à reporter,

DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des associés et décide

d'adhérer aux conclusions y formulées,

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour,

OUA TRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES PIECES A

L'A' PUI ET LE RAPPORT DES GERANTS. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du Code des

sociétés,

L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle

n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 juillet 2014 a

été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes envers les tiers à l'exception d'une dette fournisseur

d'un montant de cent septante-neuf euros quatre-vingts cents (¬ 179,80)

Ces dette à été réglée, de sorte que la société n'est plus redevable d'aucun passif envers les tiers

L'assemblée déclare également que la société n'a plus d'actif à ce jour à l'exception de valeurs disponibles pour un

montant de quarante-trois mille cinq cent six euros quarante centimes (43506, 40 E) ainsi qu'une créance d'impôt de

quatre cent quarante-neuf euros cinq centimes (449,05 E)

L'assemblée constate que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.

Dès lors, au vu de la situation des comptes défmitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée

approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de Iiquidateur,

Le notaire atteste que Ies conditions de l'article 184 §5 alinéa du Code des sociétés sont remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.

L'actif net subsistant est réparti entre les trois associés au prorata des parts qu'ils détiennent dans la société. CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assembIée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

L'assemblée constate que la société privée à responsabilité limitée « CHIRURGIE ET EXPERTISE DE LA MAIN» a définitivement cessé d'exister.

Les associés s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX GERANTS

L'assembIée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente assemblée générale.

Par vote spécial, I'assemblée décide de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis au cours de l'exercice de son mandat.

SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile du gérant, à savoir Monsieur DILLEN Christian à 1410 Waterloo, Rue Victor Hugo 83, où la garde en sera assurée.

HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur DILLEN Christian, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Céseivé' au 9e Moniteur belge Volet B - Suite

Un pouvoir particulier est donné à Monsieur Christian DILLEN, pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre les associés au prorata de leurs droits dans la société, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire.







POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, JEROME O nt

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/02/2014 : BLT002163
15/07/2013 : BLT002163
14/08/2012 : BLT002163
29/07/2011 : BLT002163
26/07/2010 : BLT002163
16/07/2009 : BLT002163
29/07/2008 : BLT002163
30/07/2007 : BLT002163
28/06/2006 : BLT002163
28/10/2005 : BLT002163
01/08/2005 : BLT002163
05/07/2004 : BLT002163
02/01/2004 : BLT002163
16/10/2002 : BLT002163
09/09/2000 : BLT002163
01/09/1999 : BLT002163
02/09/1997 : BLT2163

Coordonnées
CHIRURGIE ET EXPERTISE DE LA MAIN - CHIRURGI…

Adresse
AVENUE DU KOUTER 42 1160 AUDERGHEM

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale