CLAUS-DIETER EHLERMANN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CLAUS-DIETER EHLERMANN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 870.625.379

Publication

29/08/2014
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

Réservé

au

Moniteu

belge

Déposé /Reçu le

2 0 -08- 2014

au greffe du triegkel de commerce fxa~cophone de Bruxelles

Iliiliq1M111111111111

N° d'entreprise ; 0870625379

Dénomination

(en entier) : "CLAUS-DIETER EHLERMANN"

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile sous la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), Val des Seigneurs, 51 boîte 12 (adresse complète)

Objet(s) " e l'acte:DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION - POUVOIRS

Il résulte d'un procès-verbal dressé devant Maître Sophie Maquet, Notaire associé à Bruxelles le vingt-huit'

juillet deux mille quatorze.

Enregistré 3 rôles, 0 renvois,

au 1ème Bureau de l'enregistrement de Bruxelles 3

le 29 juillet 2014,

volume 5/3, folio 33, case 10.

Reçu cinquante euros (¬ 50,00),

Pour le Conseiller a.i. (signé) NDOZI MASAKA.

Que Monsieur Claus-Dieter EHLERMANN, Avocat, né à Scheessel (Allemagne) le quinze juin mil neuf cent

trente et un, demeurant à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), Val des Seigneurs, 51 boîte 12.

Lequel déclare agir en sa qualité d'associé unique de la société civile sous la forme d'une société privée à,

responsabilité limitée dénommée "CLAUS-DIETER EHLERMANN", ayant son siège social à Woluwe-Saint

Pierre (1150 Bruxelles), Val des Seigneurs, 51 boîte 12, a pris les résolutions suivantes ;

I. RAPPORTS

L'associé unique remet au notaire soussigné les rapports établis conformément à l'article 181 du Code des

Sociétés, étant :

a) le rapport du gérant unique auquel est joint une situation active et passive de la société, arrêtée au trente juin deux mille quatorze, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

b) le rapport du réviseur d'entreprises désigné par le gérant unique, à savoir la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « CDP Partners » ayant son siège social à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles),. rue de l'Hospice Communal, 6 (RPM Bruxelles - BCE 0808,793.819 - TVA 'BE 808.793.819 - IRE n° N00044), représentée par la société privée à responsabilité limitée « CDP PETIT & C° ayant son siège social à 1410 Waterloo, avenue Princesse Paola, 6 (RPM Nivelles - BCE 0458.881.264 - TVA BE 458.881.264 - IRE n° B00264), représentée par Monsieur Damien PETIT, réviseur d'entreprises (IRE n°F A01500), ayant ses bureaux à Watermaef-Boitsfort (1170 Bruxelles), avenue du Dirigeable, 9, sur la situation active et passive jointe au rapport du gérant unique.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants:

« 7. CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, l'organe de gestion de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée CLAUS-DIETER EHLERMANN a établi un état comptable au 30 juin 2014 qui fait apparaître un total de bilan de 579.498,31 ¬ et un actif net de 574.027,33 E.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les: prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par ceux qui assumeront la responsabilité de la liquidation.

Conformément au prescrit de nouvel article 184, § 5, alinéa 2 du Code des Sociétés, toutes les dettes à l'égard des tiers, selon l'état résumant la situation active et passive établi conformément à l'article 181, § 1 du Code des Sociétés, ont été remboursées à l'exception de la dette envers l'associé unique.

Bruxelles, le 17juillet2014

CDP PETIT & Co Spri

Réviseur d'Entreprises

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Î

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Représentée par

Damien PETIT

Réviseur d'Entreprises et gérant »

L'associé unique reconnaît avoir reçu une copie de ces documents préalablement et en avoir pris

connaissance.

Un exemplaire de ces documents sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles ensemble

avec une expédition du présent procès-verbal, conformément à l'article 75 du Code des Sociétés.

ATTESTATION NOTARIALE

Conformément à l'article 181 § 4 du Code des Sociétés, le Notaire soussigné déclare, après vérification,

attester l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu du § 1

dudit article 181,

Il. DISSOLUTION ANTICIPEE ET CLOTURE IMMÉDIATE DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE

L'associé unique décide de dissoudre anticipativement la pré-sente société.

Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'associé unique déclare

vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

L'associé unique déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 184

§5 du Code des Sociétés.

" Cette décision de dissolution et de clôture met fin au mandat du gérant unique et entraîne transfert de plein

i droit de l'avoir social à l'associé unique, En conséquence, l'associé unique reprendra la totalité de l'actif et du

passif de la présente société après la clôture de la liquidation,

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

L'associé unique déclare que fa société ne possède pas d'immeubles.

III. DÉCHARGE AU GERANT UNIQUE

L'associé unique accorde pleine et entière décharge sans réserve ni restriction au gérant unique pour

l'exécution de son mandat.

IV. ÉCRITURES SOCIALES - SOMMES ET VALEURS RÉSERVÉES

a) Écritures sociales "

L'associé unique décide que les livres et documents sociaux de la société seront déposés et conservés pendant cinq (5) ans à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), Val des Seigneurs, 51 boîte 12, en la garde de Monsieur Claus-Dieter EHLERMANN.

b) Sommes et valeurs réservées

L'associé unique décide que les sommes et valeurs éventuelles revenant aux créanciers et aux associés

dont la remise n'a pu leur être faite seront déposés à la Caisse de Dépôt et de Consignations,.

Aucune somme ni valeur ne restant due aux créanciers et aux associés, il ne sera effectué aucun dépôt

auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations.

V. POUVOIRS

L'associé unique décide de conférer tous pouvoirs au mandataire spécial désigné ci-après, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir toutes démarches et formalités nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et toutes autres Administrations compétentes,

Est désigné

la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « DBM  Tax & Accounting », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Rue Paul Lauters, 1 boîte 1 (RPM Bruxelles  BCE 0463.834.994  TVA BE 463.834.994  IEC n° 221630 3 F 98). (..,)

Pour extrait analytique conforme

Stijn JOYE - Notaire associé

Déposés en même temps 1 expédition, 1 rapport du conseil de gérance, 1 rapport du réviseur

d'entreprises,

RésÇv '

»au Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 29.01.2014, DPT 13.02.2014 14034-0203-009
23/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 15.01.2013, DPT 21.01.2013 13011-0259-009
14/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 09.02.2012, DPT 10.02.2012 12030-0085-009
31/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 28.12.2010, DPT 25.01.2011 11013-0443-009
19/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 11.02.2010, DPT 12.02.2010 10042-0553-009
26/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 19.02.2009, DPT 20.02.2009 09053-0243-009
07/02/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 11.01.2008, DPT 31.01.2008 08034-0356-009
22/12/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 01.12.2006, DPT 20.12.2006 06918-2787-011

Coordonnées
CLAUS-DIETER EHLERMANN

Adresse
AVENUE VAL DES SEIGNEURS 51, BTE 12 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale