CLINHOMA

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. CLINHOMA
Dénomination : CLINHOMA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.737.258

Publication

19/12/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : CLINHOMA

Forme juridique : Société Privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Félix Delhasse, 1 -1060 SAINT-GILLES

N' d'entreprise : 0845737258

Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Extrait de l'Assemblée générale extraordinaire du ler décembre 2014, L'assemblée accepte à l'unanimité de

transférer le siège social Avenue Brugmann, 64 à 1190 FOREST avec effet au 1erjanvier 2015.

Marie-Odile RAGELTY

Gérante

-

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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Déposé / Reçu le

1 0 DEC, 2014

au greffe du tribu t iîle commerce ~rancobhonc de Br lxcllcs

22/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.05.2013, DPT 19.07.2013 13320-0011-009
06/07/2012
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\1ti:+.tîk Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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BRUXELLES

Greffe 2 7 JUIN 201Z

N° d'entreprise : 0845.737.258

Dénomination

(en entier) : CLINHOMA

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Félix Delhasse numéro 1 à Saint-Gilles (1060 Bruxelles) (adresse complète)

Objet{s) de l'acte :AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL - MODIFICATION DES STATUTS

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "CLINHOMA", ayant son siège social à 1060 Saint-Gilles, rue Félix Delhasse 1, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0845.737.258, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le huit juin deux mil douze, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le quatorze juin suivant, volume 36 folio 76 case 9, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR), perçus par l'Inspecteur Principal a.i. W. ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

Première résolution

Rapports

L'assemblée prend préalablement connaissance :

a) du rapport du reviseur d'entreprises, la Société oivile ayant emprunté la forme d'une SPRL BRUNO VANDENBOSCH & Co, ayant ses bureaux à 1000 Bruxelles, avenue Jeanne 35/13, représentée par Monsieur Bruno VANDENBOSCH, Réviseur d'Entreprises, en date du 5 juin 2012, en application de l'article 313 du Code des Sociétés, portant sur la description de chaque apport en nature et sur le mode d'évaluation adopté en rapport avec l'augmentation de capital proposée, rapport dont les conclusions s'énoncent comme suit :

«Au terme des différents examens auxquels nous avons procédé dans le cadre de l'augmentation de capital de la société privée à responsabilité limitée CLINHOMA par apport en nature pour un montant de 3.068,100 euros, nous sommes d'avis que:

a)l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que la gérante de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature ;

b)la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté

c)les modes d'évaluation de l'apport en nature adoptés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature évalué à 3.068.100 euros consiste en 30.681 parts sociales ordinaires de la société privée à responsabilité limitée CLINHOMA. Les 30.681 parts sociales nouvelles seront attribuées à Madame Marie-Odile RAGETLY en contrepartie de son apport,

Nous n'avons par ailleurs pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles devant modifier les conclusions du présent rapport.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Bruxelles, le 5 juin 2012

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

BRUNO VANDENBOSCH & Co,

REVISEUR D'ENTREPRISES

Société civile ayant emprunté la forme d'une SPRL

Représentée par

Bruno Van Den Bosch

Reviseur d'Entreprises»

b) du rapport spécial du Conseil de gérance, conformément à l'article 313 du Code des sociétés exposant l'intérêt que présentent pour la société tant les apports que l'augmentation de capital proposée.

Deuxième résolution

Augmentation du capital social

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de TROIS MILLIONS SOIXANTE HUIT MILLE CENT euros (3.068,100,-¬ ) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18,600,00 E) à TROIS MILLIONS QUATRE-VINGT-SIX MILLE SEPT CENTS euros (3,086.700,- ¬ ), avec création de trente mille six cent quatre-vingt-une parts sociales nouvelles (30,681), sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts existantes, donnant droit au même droit de vote à l'assemblée générale et participant aux bénéfices prorata temporis, par apport par un associé, Madame RAGETLY (Nom d'épouse LECHEVALIER) Marie Odile, prénommée.

L'apport précité se fait aux conditions reprises dans le rapport du Reviseur d'entreprises dont mention devant, biens connues de l'associé souscripteur qui déclare les accepter.

Troisième résolution

Modification des statuts

L'assemblée décide de modifier les statuts pour le mettre en conformité avec les résolutions prises et le Code des Sociétés et adopte en conséquence intégralement les modifications suivantes:

ARTICLE 5 -- CAPITAL

«Le capital social est fixé à la somme de TROIS MILLIONS QUATRE-VINGT-SIX MILLE SEPT CENTS EUROS (3.086.700,- E), représenté par trente mille huit cent soixante-sept parts sociales (30.867), sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trente mille huit cent soixante-septième (1/30.867ème) du capital social,»

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, rapport du reviseur d'entreprises "BRUNO VANDENBOSCH & Co" et rapport spécial du Conseil de gérance, conformément à l'article 313 du Code des sociétés, procuration, statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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18/05/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

07 MAI 2012

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N° d'entreprise ; Dénomination

(en entier) : CLINHOMA (en abrégé) :

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Félix Delhasse numéro 1 à Saint-Gilles (1060 Bruxelles) (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le vingt-sept avril deux mil douze, a été constituée la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « CLINHOMA », dont le siège social sera établi à 1060 Saint-Gilles, rue Delhasse 1 et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,- ¬ ), représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales (186), sans désignation de valeur nominale ;

Associés

1) Madame RAGETLY (Nom d'épouse LECHEVALIER) Marie-Odile Renée, domiciliée à 76620 Le Havre,; rue Félix Faure numéro 39.

2) Monsieur LECHEVALIER Max, domicilié à 76620 Le Havre, rue Félix Faure numéro 39,

Forme dénomination

La société a adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « CLINHOMA ».

Siège social

Le siège social est établi à 1060 Saint-Gilles, rue Delhasse numéro 1.

Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou en

participation :

La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier au sens large, notamment : l'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats et autres valeurs mobilières émises par des personnes morales belges ou étrangères ; la gestion des investissements et des participations dans d'autres sociétés belges ou étrangères ; la création, la production, l'acquisition, la vente, le dépôt et l'exploitation, de brevets, licences, droits intellectuels au sens large, en Belgique ou à l'étranger ;

La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier au sens large, en ce compris l'achat, la vente, la location, le leasing, la construction, la rénovation, la promotion et toutes autres formes d'exploitation de tous biens ou droits immobiliers en Belgique ou à l'étranger, qu'il s'agisse de biens ou droits en propriété entière ou en indivision, en propriété pleine ou démembrée, en location ou autrement ;

La réalisation de prestations de service et intellectuelles de toute nature et en toutes matières,. notamment en matière médicale, paramédicale, sociale ou sanitaire, en ce compris la création, la gestion et l'exploitation d'établissements, des études ou conseils et la dispense de formations spécialisées. Ces prestations peuvent être fournies sur une base contractuelle ou statutaire.

L'exercice de tout mandat dans toutes sociétés belges ou étrangères, en la qualité de conseiller externe ou d'organe ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'octroi de prêts et avances sous quelque forme ou durée que ce soit, à toutes entreprises ou personnes physiques, liées ou non et l'octroi de garanties (en ce compris comme caution) pour les engagements de toutes entreprises ou personnes physiques, liées ou non ;

De manière générale, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières qui sont de nature à favoriser, même indirectement et même partiellement, la réalisation de son objet social ou d'une branche de celui-ci, ou qui serait de nature à faciliter, favoriser ou développer ses entreprises. Ces opérations peuvent êtres réalisées en Belgique ou à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers.

Cette énumération est exemplative et nullement limitative.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à une profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.

Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

Capital social

Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600 ¬ ), représentés par CENT QUATRE VINGT SIX parts sociales (186), (sans désignation de valeur nominale), représentant chacune UN CENT QUATRE VINGT SIXIEME (1/186 ième) du capital social, souscrit intégralement et libéré partiellement de la manière suivante

[Madame RAGETLY (Nom d'épouse LECHEVALIER) Marie-Odile, prénommée, à concurrence de cent soixante sept parts sociales (167), pour un apport de seize mille sept cent quarante euros (16.740,- ¬ ), libéré partiellement à concurrence de cinq mille cinq cent quatre-vingts euros (5.580,- ¬ ) ;

IJMonsieur LECHEVALIER Max, prénommé, à concurrence de dix neuf parts sociales (19), pour un apport de mille huit cent soixante euros (1.860,- E), libéré partiellement à concurrence de six cent vingt euros (620,- ¬ ).

Total : cent quatre-vingt-six parts sociales (186),

Répartition bénéficiaire

Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.

Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation.

En cas de dissolution, après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées..

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt) préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale annuelle se réunit le 3e lundi du mois de mai à 17 heures au siège social ou à

l'endroit indiqué dans la convocation,

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure,

Sauf dans les cas où la lol en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix, rassemblée

délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité

simple des voix.

Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs

A la constitution, et pour la durée de la société, le gérant statutaire est Madame Marie-Odile Ragetly.

En cas d'incapacité de Madame Marie-Odile Ragetly, le gérant sera Monsieur Max Lechevalier, Si Monsieur Max Lechevalier ne peut plus assurer la fonction de gérant, suite à sa démission, son incapacité ou son décès, le gérant sera le (les) enfant(s) de Madame Marie-Odile Ragetly.

En toute hypothèse, à compter du décès de Madame Marie-Odile Ragetly, le gérant sera le (les) enfant(s) de Madame Marie-Odile Ragetly. Monsieur Max Lechevalier cessera ses fonctions s'il est gérant au moment du décès.

Si les enfants de Madame Marie-Odile Ragetly sont plusieurs, ils prendront les décisions à la majorité absolue (50 % 1),

L'incapacité de Madame Marie-Odile Ragetly doit être constatée par deux médecins. Le premier est choisi par Monsieur Max Lechevalier et le second est choisi par la majorité de(s) enfant(s) de Madame Marie-Odile Ragetly.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

En cas de prédécès de Monsieur Max Lechevalier, un médecin seul sera désigné par la majorité des enfants de Madame Marie-Odile Ragetly,

S'il s'agit d'examiner l'incapacité de Monsieur Max Lechevalier, un seul médecin sera désigné à cet effet par les enfants de Madame Marie-Odile Ragetly.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque gérant est exercé à titre gratuit. '

Si, pour quelque raison que ce soit, plus aucun gérant n'est en fonction, l'assemblée générale nommera un ° ou plusieurs nouveaux gérants, conformément aux dispositions légales

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.

S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a tous j pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa compétence.

Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes déterminés. Il peut en tout temps révoquer ce ou ces mandataires. ll fixe leurs attributions, pouvoirs et rémunérations.

Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :

1) Gérant

Le mandat du gérant est exercé à titre non rémunéré.

2) Commissaire

Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des Sociétés, du fait j qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code, En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.

3) Date de la clôture du premier exercice social

Le premier exercice comptable sera clôturé le 31 décembre 2012

4) Date de la première assemblée générale ordinaire

Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2013.

5) Délégation de pouvoirs

Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, Me Manoël Dekeyser, Me Grégory Homans ou Aurélien Vandewalle, avocats, dont les bureaux sont établis rue Henri Wafelaerts, 36 à 1060 Bruxelles et la société privée à responsabilité limitée « J. JORDENS », dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode (1210 Bruxelles), Rue du Méridien 32, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0417.478.003 pour, séparément, inscrire la société à un secrétariat social, procéder à l'immatriculation de la présente société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et société généralement quelconque.

6) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation

Les comparants déclarent, conformément à l'article 60 du code des Sociétés, reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectués au nom de le société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés pendant les deux dernières années.

Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec la TVA,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé.

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procurations.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 29.06.2016, DPT 31.08.2016 16572-0135-011

Coordonnées
CLINHOMA

Adresse
AVENUE BRUGMANN 64 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale