COLTHOM DEFENDER

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : COLTHOM DEFENDER
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 503.944.692

Publication

03/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 26.06.2014, DPT 30.09.2014 14622-0005-013
19/04/2013
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

L_AUXELLES

i o AVR. 20131

Greffe

Pic d'entreprise : 0503.944.692

Dénomination

(en entier) : COLTHOM DEFENDER

(en abrégé)

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Ixelles (B-1050 Bruxelles), rue César Franck, 58-62

(adresse complète)

Objet(s) de I'acte :RAPPORTS - AUGMENTATION DE CAPITAL - RÉDUCTION DE CAPITAL -

MODIFICATION DES STATUTS - QUASI-APPORT - POUVOIRS

D'un procès-verbal dressé par Maître Carole GUILLEMYN, Notaire Associé, à Bruxelles, le 27 mars 2013, en cours d'enregistrement au ler bureau de l'enregistrement d'Anderlecht, il résulte que la société privée à responsabilité Iimitée "COLTHOM DEFENDER", ayant son siège social à Ixelles (B- 1050 Bruxelles), rue César

Franck, 58-62.

Société ayant le numéro d'entreprise TVA BE 0503.944.6921RPM Bruxelles.

Il résulte que l'assemblée générale des associés a :

I. RAPPORTS.

[on omet]

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« III. Conclusion.

« Il résulte des vérifications auxquelles nous avons procédé conformément aux normes sur le l'apport en nature de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et portant sur l'apport en nature des parties professionnelles de l'immeuble de la rue César Franck 58-62, 1050 IXELLES à la Société Privée à Responsabilité Limitée « COLTHOM DEFENDER », que

« - l'évaluation du bien apporté, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature relèvent de la responsabilité du Gérant de la société;

« - Madame Jane WYBO est fondatrice et associée de la Société Privée à Responsabilité Limitée « COLTHOM DEFENDER ».

« - Monsieur Thierry VINCENT est fondateur, associé et seul gérant statutaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée « COLTHOM DEFENDER » ;

« - La description du bien à céder répond aux exigences normales de précision et de clarté. Le bien à céder fait actuellement l'objet d'une hypothèque et d'un mandat hypothécaire. L'organisme financier a marqué son accord à la cession.

« - Les modes d'évaluation adoptés sont conformes aux critères généralement admis, et aboutissent à une valeur justifiée. Celle-ci est basée sur un rapport d'évaluation établi le 16 décembre 2008 et l'avenant du 19 décembre 2010 par Madame Ingrid HUEZ, ir architecte,

« - La valeur à laquelle conduisent les modes d'évaluation correspond au moins à la rémunération effective proposée telle que décrite ci-dessus.

« Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « fairness opinion

« Bruxelles, le 22 février 2013

« AELVOET & PARTNERS SPRL (B - 481)

« Représenté par Wendy SAMAN (A-2061)

Réviseur d'Entreprises (signé)»

Il. augmenteé le capital à concurrence de un million trois cent cinquante mille euros (1.350.000,00¬ ) pour porter celui-ci de dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ) à un million trois cent soixante-huit mille six cents euros (1.368.600,00¬ ), par la création de septante-deux mille cinq cent quatre-vingts parts sociales (72.580) numérotées de 1.001 à 73.580, sans mention de valeur nominale du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à partir de leur émission, entièrement libérées à

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au versa : Nom et signature

» >

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

-à Madame Jane WYBO, quarante-huit mille huit cent trente parts

sociales, numérotées de 1.001 à 49.830 48.830

-à Monsieur Thierry VINCENT, vingt-trois mille sept cent cinquante parts

sociales, numérotées de 49.831 à 73.580 23.750

Soit ensemble, septante-deux mille cinq cent quatre-vingts parts sociales (72.580) en rémunération de l'apport des biens immobiliers décrits ci-dessous.

Parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société privée à responsabilité limitée et déclare faire apport de biens immobiliers.

I11. réduit le capital à concurrence de huit mille six cents euros (8.600,00¬ ) pour ramener celui-ci de un million trois cent soixante-huit mille six cents euros (1.368.600,00¬ ) à un million trois cent soixante mille euros (1.360.000,00¬ ) par dispense du versement du solde de chacune des parts sociales souscrites lors de la constitution de la société, le quatre février deux mille treize, et sans annulation de titres.

La réduction du capital ainsi opérée s'imputera sur le capital réellement libéré.,

IV. modifié les statuts de la société et remplacé l'article (5) par le texte suivant

"Le capital social, fixé à un million trois cent soixante mille euros (1.360.000,00¬ ), représenté par septante-trois mille cinq cent quatre-vingts parts sociales (73.580) numérotées de 1. à 73.580, toutes libérées intégralement.'

V. QUASI-APPORT

1.Rapports.

(on omet]

2.Autorisation.

L'assemblée générale décide d'autoriser la société à procéder à l'acquisition de tout ou partie d'un bien

immeuble.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Signé) Carole Guillemyn, Notaire Associé

Déposés en même temps

- expédition (2 rapports de la gérance, 2 rapports du réviseur d'entreprises,) ;

- statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

20/02/2013
ÿþNAD WORD 11.1

[Me Il F j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge



après dépôt de l'acte au greffe

i *130302

48FC.V.2013

Gregtuxtas

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination 0 503 f'lLt 6S2

(en entier) : COLTHOM DEFENDER

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Ixelles (B-1050 Bruxelles), rue César Franck, 58-62

(adresse complète)

Obïet(s) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATIONS

D'un acte reçu par Maître Carole GUILLEMYN, Notaire Associé, à 1000 Bruxelles, le 4 février 2013, en cours d'enregistrement au 1er bureau de l'Enregistrement de Forest, il résulte que ;

1. Madame WYBO Jane Claudine, née à Schaerbeek, le 22 décembre 1929, veuve de Monsieur Jean-Pierre Louis VINCENT, domiciliée à 1950 Kraainem, avenue Albert Béchet, 6.

2. Monsieur VINCENT Thierry Jean, né à Uccle, le 29 mai 1961 (NN 610529-489-54), célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 1950 Kraainem, avenue Albert Béchet, 6.

Ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement qu'ils constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "COLTHOM DEFENDER", dont le siège social sera établi à Ixelles (B-1050 Bruxelles), rue César Franck, 58-62, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ), représenté mille (1.000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1.000ème) de l'avoir social, qu'ils décarant souscrire au pair, en espèces au prix de dix euros (10,00EUR) comme suit :

1) par Madame Jane WYBO, prénommée, cinq cents parts : 500

2) par Monsieur Thierry VINCENT, prénommé, cinq cents parts : r 500

Total : mille parts sociales, ou la totalité des parts sociales à souscrire : 1.100

Les parts sociales souscrites sont toutes libérées à concurrence de dix mille euros (10.000,00EUR ensemble).

Les fonds affectés à la libération des souscriptions ci-dessus ont été déposés au compte spécial numéro 370-1294716-47 ouvert au nom de la société en formation auprès de ING Belgique. Une attestation en date du 30 janvier 2013 justifie ce dépôt.

STATUTS

DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article 1.-

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « COLTHOM DEFENDER ».

Article 2.-

Le siège social est établi à Ixelles (B-1050 Bruxelles), rue César Franck, 58-62.

Article 3.-

La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers et en participation avec des tiers :

1.toute opérations immobilières et toutes études, ainsi que l'établissement de tous plans d'ensemble ou particuliers, ayant trait à tous biens et/ou droits immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination ;

2.toute activité de commerce de biens immobiliers et/ou fonds de commerce, ressortant le cas échéant, du statut de marchand de biens. Dans ce cadre acheter, valoriser, rénover, prendre et donner en location, vendre tous types de biens immobiliers et fonds de commerce;

3.1a prise de participation sous quelque forme que ce soit, la cession ou la négociation de toutes valeurs mobilières et toutes créances dans toutes entreprises industrielles, commerciales, civiles, financières ou immobilières, existantes ou à créer;

4.dans le cadre de son patrimoine propre, la société peut acquérir, vendre et gérer tous biens et valeurs, mobiliers et immobiliers dans son sens le plus large, à l'exclusion des activités réservées par la loi aux gestionnaires de patrimoines et conseillers en placements ;

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

5.toute activité de conseil, de consultance ou de service en toutes matières, ayant trait à la gestion et

l'organisation d'entreprises, en particulier l'assistance aux organes de direction de sociétés et entreprises, tant

en ce qui concerne les conseils en management et gestion des avoirs et des ressources humaines que

l'implémentation de ceux-ci;

La société peut fournir des sûretés, se porter garant, accorder des crédits et affecter en garantie

hypothécaire, ou autres.

La société peut accepter des mandats de gérant, administrateur ou liquidateur dans toute société ou

entreprise.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,

analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des

matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Article 4.-

La durée de la société n'est pas limitée.

CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5.-

Le capital social souscrit est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ), est représenté par mille parts

sociales (1.000) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième du capital social.

ADMINISTRATION - REPRÉSENTATION

Article 9.-

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. lis sont

nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou sans durée déterminée et sont toujours révocables

par elle. S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège.

Article 10.-

L'assemblée générale fixe, le cas échéant, la qualité statutaire des gérants, et décide si le mandat de gérant

est ou non exercé gratuitement. Elle fixe leur rémunération éventuelle.

Pour la première fois le nombre de gérants est fixé à un, Est nommé gérant statutaire : Monsieur Thierry

VINCENT, domicilié à 1950 Kraainem, avenue Albert Béchet, 6, pour toute la durée de la société.

Article 11.-

Les gérants ont chacun séparément les pouvoirs les plus étendus pour effectuer seul ou autoriser toutes

opérations qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, rien excepté, sauf les opérations qui,

suivant la loi, sont de la compétence de l'assemblée générale.

Ils peuvent déléguer, sous leur responsabilité, partie de leurs pouvoirs, à toute personne de leur choix.

Article 13.-

La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux ou intervient un fonctionnaire

public ou un officier ministériel, et en justice par un gérant.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 14.-

Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires, choisis parmi les membres de l'Institut

dee Réviseurs d'entreprises; ils sont nommés par l'assemblée générale qui en fixe le nombre et la

rémunération.

Si la société n'est pas tenue de nommer un commissaire, en vertu des exceptions prévues à l'article 141 du

code des sociétés, l'assemblée générale a la faculté de renoncer à sa désignation. Dans ce cas, chaque

associé a le pouvoir d'investigation et de contrôle des commissaires, conformément à l'article 166 du Code des

Sociétés.

ASSEMBLEE GENERALE

Article 15.-

Chaque année sera tenue une assemblée générale ordinaire, le 26 juin de chaque année, à 14.30 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée sera tenue le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à

la même heure et au même endroit.

Article 18.-

Chaque part sociale donne droit à une voix.

COMPTES ANNUELS - REPARTITION DU BENEFICE - RESERVES

Article 21.-

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 22.-

Sur le résultat net, tel qu'il résulte des comptes annuels établis conformément au droit comptable, il est

prélevé cinq pour cent au moins au profit de la réserve légale; ce prélèvement n'est plus exigé lorsque le fonds

de réserve atteint le dixième du capital social.

Le solde sera mis à la disposition de l'assemblée générale.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23.-

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale dans les ternies prescrits pour la

modification des statuts.

.- x

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée générale de la société dissoute peut en tout temps, à la majorité simple des voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs, Elle détermine leurs pouvoirs et leurs rémunérations ainsi que le mode de liquidation.

Article 24.-

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde éventuel sera réparti également entre les titulaires des parts, proportionnellement à la part du capital qu'elles représentent.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A.Premier exercice social

Le premier exercice social commence ce jour et finit le trente et un décembre deux mille treize.

B.Première assemblée générale

La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille quatorze.

C.Engagements pris au nom de la société en formation

La société débutera ses activités à partir de son inscription à la Banque Carrefour des Entreprises. Elle jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises, antérieurement aux présentes, au nom et pour compte de la société en formation par Monsieur Thierry VINCENT sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

D'autre part, les comparants déclarent par les présentes autoriser Monsieur Thierry VINCENT à souscrire, pour le compte de la présente société, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, et ce pendant un délai de quinze jours et au plus tard jusqu'au jour de l'acquisition de la personnalité juridique.

NOMINATIONS

Les statuts de la société étant arrêtés, les comparants exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale déclarent décider ce qui suit r

A. Gérant.

Le mandat du gérant statutaire nommé sera rémunéré

B. Commissaire :

La société répondant aux critères de l'article 141 du code des sociétés, l'assemblée décide de ne pas

nommer de commissaire.

C. délégation de pouvoirs :

Tous pouvoirs sont conférés, avec faculté de substitution, à « Gysen & Eycken », ayant son siège social à Auderghem (B-1160 Bruxelles), Avenue Gabriel Emile Lebon,51, boîte 93, afin d'effectuer toutes les formalités relatives à l'inscription de la société au registre du commerce, à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et auprès d'autres administrations, et de rectifier ou modifier ces inscriptions,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Signé) Carole Guillemyn, notaire associé

Déposée en même temps ; une expédition (1 attestation bancaire)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
COLTHOM DEFENDER

Adresse
RUE CESAR FRANCK 58-62 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale