COMMISSARIAT A L'EUROPE ET AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Dénomination : COMMISSARIAT A L'EUROPE ET AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 506.668.414

Publication

19/12/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur-belge apr�s d�p�t de l'acte

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D�nomination

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(en entier) : Commissariat � I"Europe et aux Organisations Internationales

(en abr�g�) :

Forme juridique : ASBL

Si�ge ; Avenue d'Auderghem 63 � 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Constitution

Les soussign�s, membres fondateurs:

Alain Hutchinson, n� le 10 d�cembre 1949 � Schaerbeek et domicili� rue de la Victoire 134 � 1060 Saint-

Gilles, Commissaire � l'Europe et aux Organisations internationales ;

David Zylberberg n� le 14 janvier 1986 et domicili� au 134 avenue de Cortenbergh, boite 18, 1000

Bruxelles, repr�sentant du Ministre-Pr�sident Rudi Vervoort

Florence Wautelet n�e Ie 24 juillet 1986 et domicili�e rue de la Victoire 193 bo�te 17, 1060 St-Gilles,

repr�sentante du Ministre-Pr�sident Rudi Vervoort ;

No� Martens, n� le 8 ao�t 1978 � Bruxelles et domicili� avenue Adolphe Buyl 179 � 1050 Bruxelles,

repr�sentant du Ministre-Pr�sident Rudi Vervoort

Frank Lelon, n� le 25 janvier 1968 � Berchem St. Agathes et domicili� kruiskouter 48, 1730 Asse,

repr�sentant du Ministre des Relations Ext�rieures, Guy Vanhengel

Laurent Van Der Elst, n� le 21 septembre 1975 � St. Josse Ten-Node et domicili� � ijzerstraat 46 � 1180

Uccle, repr�sentant du Ministre des Relations Ext�rieures, Guy Vanhengel

Valentin Graas n� le 24 ao�t 1985 et domicili� rue Marcq 24 � 1000 Bruxelles, repr�sentant du Ministre

Gosuin ;

Nora Yahiaoul, n� le 25 ao�t 1986 et domicili�e rue L�on Th�odor 219 � 1090 Jette, repr�sentante de la'

Secr�taire d'Etat Fadila Laanan

J�r�me De mot, n� le 23 mars 1983 et domicili� rue Papenkasteel 127 � 1180 Uccle, repr�sentant de la'

Secr�taire d'Etat C�cile Jodogne ;

Julien Milquet, n� le 23 avril 1987 � Charleroi et domicili� Avenue G�n�ral Dossin de St. Georges 46 1050

Ixelles, repr�sentant de la ministre C�line Fremault ;

Pieter Van Damme, n� le 20 octobre 1981 � Duffel, domicili� rue de Guldenbodem 39 � 1080 Molenbeek,

repr�sentant du ministre Pascal Smet ;

Charles-Eric Vilain Xllll, n� le 5 mars 1966 � Etterbeek, domicili� � rue Dodon�e 122 � 1180 Uccle,

repr�sentant de la Secr�taire d'Etat Bianca Debaets ;

Titre 1.DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, DUREE

Art. 1.L'association sans but lucratif est d�nomm�e � Commissariat � l'Europe et aux Organisations

internationales ASBL �, (ci-apr�s le � Commissariat �).

Art. 2.Le si�ge de l'association est fix� Avenue d'Auderghem 63, 1040 Bruxelles

Art. 3.L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e. Elle est dans l'arrondissement judiciaire de

E3ruxelles.

Titre 2.BUTS ET MOYENS

Art. 4.Le but du Commissariat est de d�velopper des relations harmonieuses avec les institutions europ�ennes et internationales dont le si�ge est �tabli en r�gion bruxelloise, ou qui y exercent des activit�s. Il jouera le r�le de guichet unique pour toute question, interpellation ou probl�me qui est li� � la bonne conduite de leurs activit�s, sans pr�judice des comp�tences f�d�rales en la mati�re,

Pour remplir sa mission, le Commissariat, notamment:

" Analysera la qualit� et les capacit�s d'accueil de la R�gion de Bruxelles-Capitale � l'�gard des organisations internationales et europ�ennes et �mettra toute recommandation en vue de ['am�liorer ;

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M00 2.2

" Sera au niveau de la R�gion bruxelloise et pour ses comp�tences, le point de contact pour toute demande d'une institution internationale ou europ�enne relative � la bonne conduite de sa mission et assurera le suivi ainsi que la coordination d'une r�ponse ad�quate � ces demandes ;

" Assurera la pr�paration des dossiers d'accr�ditation d�livr�es par le Ministre des Relations ext�rieures de la R�gion de Bruxelles-Capitale (ci-apr�s : � le Ministre des Relations ext�rieures �) aux repr�sentations r�gionales ou locales ;

" Sera consult� sur tout projet �manant d'une autorit� publique de la R�gion qui concernerait directement ou pourrait impacter les institutions internationales et leur pr�sence en R�gion de Bruxelles-Capitale ;

" Assurera la repr�sentation de la R�gion bruxelloise aux diff�rents �chelons f�d�raux et r�gionaux qui organisent et coordonnent la politique de si�ge de la Belgique ou de la R�gion de Bruxelles-Capitale ;

" Assurera la mission d'accueil des expatri�s au sein de la R�gion bruxelloise en proposant un service d'assistance administrative aux personnes s'installant dans la R�gion, dans le cadre de leurs activit�s au sein ou aupr�s des institutions europ�ennes et internationales ;

" Toute autre mission relative au r�le de fa R�gion de Bruxelles-Capitale que le Ministre-Pr�sident et le Ministre des Relations Ext�rieures lui confieraient.

Le � Commissaire � l'Europe et � l'accueil des institutions internationales �, vis� � l'article 28, pr�sentera annuellement un rapport au Gouvernement sur ses activit�s ainsi que sur le r�le de la R�gion comme capitale internationale.

Titre 3.MEMBRES, ADMISSION, DEMISSION, SUSPENSION, EXCLUSION

Art. 5.L'association est compos�e d'au moins 12 membres effectifs et d'un nombre illimit� de membres adh�rents ou d'honneur.

Art. 6.Les membres du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale d�signent chacun un membre effectif de plein droit, � l'exception du Ministre-Pr�sident et du Ministre des Relations Ext�rieures qui en d�signent deux chacun. Le � commissaire � l'Europe et � l'accueil des institutions internationales �, vis� � l'article 26, est �galement membre de plein droit.

Art. 7.Nul ne peut �tre admis comme membre adh�rent, sil n'en fait pr�alablement la demande par �crit � l'assembl�e g�n�rale.

Dans cette demande, le candidat doit d�clarer adh�rer aux buts, aux statuts et au r�glement de l'Association. L'assembl�e g�n�rale statue souverainement au scrutin secret et sans que sa d�cision doive �tre motiv�e. L'admission est d�cid�e � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Art. 8.L'Assembl�e g�n�rale peut �galement nommer des membres d'honneur.

Art. 9.Chaque membre effectif dispose d'une voix au sein de l'assembl�e g�n�rale. En cas de partage, la

voix du Pr�sident est pr�pond�rante. Les membres effectifs ne contractent en principe en cette qualit� aucune

obligation personnelle.

Art. 10.Le montant maximal de la cotisation s'�l�ve � 1 euros.

Art.11.Les membres effectifs, adh�rents ou d'honneur peuvent librement d�missionner par simple lettre

adress�e au conseil d'administration.

L'exclusion d'un membre est de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale statuant par scrutin secret � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s, sans que la d�cision doive �tre motiv�e, En cas d'urgence, le conseil d'administration peut en attendant la d�lib�ration de l'assembl�e g�n�rale suspendre l'exercice des droits d'un membre.

Art. 12.L'associ� suspendu, exclu ou d�missionnaire, ainsi que les h�ritiers ou ayants droits de l'associ� d�c�d�, n'ont aucun droit sur l'actif de l'Association et ne peuvent r�clamer aucun compte, faire apposer les scell�s ou requ�rir inventaire.

Titre 4.ASSEMBLEE GENERALE

Composition

Art. 13.L'assembl�e est compos�e de tous les membres effectifs. Les membres adh�rents et membres

d'honneur sont invit�s � y participer avec voix consultative.

Art. 14.Seul un membre effectif peut �tre mandat� pour en repr�senter un autre. Les membres adh�rents

peuvent donner une procuration sp�ciale � un tiers.

Art. 15.L'assembl�e peut autoriser la pr�sence d'observateurs.

Convocation

Art. 16.L'assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e par le conseil d'administration au moins une fois par an.

Art. 17.Des assembl�es g�n�rales extraordinaires peuvent en outre �tre convoqu�es et doivent l'�tre chaque fois que trois membres effectifs au moins en font la demande sous pli recommand� ou par courrier �lectronique adress� au conseil d'administration.

Art 18.Les convocations indiquant l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de la s�ance sont adress�es au moins huit jours � l'avance par courrier postal, t�l�copi� ou �lectronique. Toute proposition sign�e par au moins

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un cinqui�me des membres est port�e � l'ordre du jour. Aucune d�cision ne peut �tre prise en dehors de l'ordre du jour.

Fonctionnement

Art. 19.L'assembl�e peut d�lib�rer quel que soit le nombre des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s, sauf concernant la modification des statuts ou la dissolution de l'association. Dans ces deux cas, l'assembl�e ne peut valablement d�lib�rer que si les deux tiers des membres sont pr�sents ou repr�sent�s, Si tel n'est pas le cas, une seconde r�union convoqu�e pour se tenir au moins quinze jours apr�s la premi�re peut d�lib�rer quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s.

Art. 20.Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s, sauf dans les cas o� une majorit� sp�ciale est stipul�e par les statuts ou par la loi. Ainsi, la dissolution de l'association ou la modification de ses statuts portant sur les buts en vue desquels elle est constitu�e ne peut �tre d�cid�e qu'� la majorit� des quatre cinqui�mes des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s, Toute autre modification statutaire ne peut �tre d�cid�e qu'� la majorit� des deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s. En cas de partage, la voix du Pr�sident est pr�pond�rante.

Art. 21.11 est proc�d� au renouvellement de l'Assembl�e G�n�rale, dans les six mois qui suivent le renouvellement du Parlement de la R�gion de Bruxelles-Capitale. Les administrateurs restent en fonction jusqu'� leur remplacement. Leur mandat est renouvelable.

Pouvoirs

Art. 22.Chaque ann�e, le conseil d'administration soumet � l'approbation de la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire les comptes annuels de l'exercice social cl�tur� au 31 d�cembre pr�c�dent, ainsi que le budget de l'exercice en cours. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, les comptes sont �tablis selon un sch�ma simplifi� portant seulement sur les mouvements en esp�ces et en compte.

En aucun cas, l'association ne pourra faire l'objet d'une transformation en soci�t� � finalit� sociale.

Proc�s-verbaux

Art. 23.Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux num�rot�s, qui

sont adress�s par courrier postal, t�l�copi� ou �lectronique � chaque membre effectif.

Art, 24.Les copies conformes comme les extraits � produire en mati�re administrative ou judiciaire sont

sign�s par deux administrateurs.

Titre 5.RESSOURCES

Art. 25.L'avoir social se compose

1� de la r�mun�ration des prestations que le Commissariat effectue dans le cadre de ses buts;

2� des subsides, dons et legs que l'Association est habilit�e � recevoir des pouvoirs publics, organismes

priv�s et particuliers.

Titre 6.CONSEIL D'ADMINISTRATION, GESTION JOURNALIERE ET BUREAU

Art. 26.Les membres du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale d�signent chacun un repr�sentant qui est de plein droit membre du conseil d'administration tant qu'ils sont titulaires de cette fonction, � l'exception du Ministre-Pr�sident et du Ministre des Relations Ext�rieures qui en d�signent deux chacun.

Art, 27.Sur proposition du Ministre-Pr�sident et du Ministre en charge des Relations ext�rieures, un administrateur-d�l�gu�, portant le titre de � commissaire � l'Europe et � l'accueil des institutions internationales � (ci-apr�s le commissaire), est en outre d�sign� par le gouvernement.

Art. 28.L'assembl�e g�n�rale peut autoriser le remboursement de frais expos�s par les administrateurs dans le cadre de l'accomplissement de leur mission.

Art. 29.En dehors du commissaire vis� � l'article 26, les administrateurs ne sont pas r�mun�r�s.

Art, 30.Les administrateurs ne contractent en principe aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Art. 31.IIs r�pondent de l'ex�cution de leur mandat vis-�-vis de l'assembl�e g�n�rale.

D�mission et r�vocation et renouvellement du Conseil d'administration

Art. 32.11 est proc�d� au renouvellement du conseil d'administration, dans les six mois qui suivent le renouvellement du Parlement de la R�gion de Bruxelles-Capitale. Les administrateurs restent en fonction jusqu'� leur remplacement. Leur mandat est renouvelable.

Art. 33.Tout administrateur ayant adress� sa d�mission ou dont le mandat est venu � �ch�ance demeure en fonction tant que l'assembl�e g�n�rale n'a pas pourvu � son remplacement ou d�cid� de supprimer son mandat.

Art, 34.Toute d�mission doit �tre notifi�e sous pli recommand� au Pr�sident du conseil d'administration. L'administrateur qui perd la qualit� de membre associ� est consid�r� comme d�missionnaire.

Fonctionnement du Conseil d'administration

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Moo 2.2

Art, 351e � Commissaire � l'Europe et � l'Accueil des Organisations Internationales �, administrateur-d�l�gu�, est de plein droit Pr�sident du conseil d'administration et de l'assembl�e g�n�rale. Il est notamment en charge du budget et des comptes de l'association.

Art. 36.Le conseil se r�unit � l'initiative de son pr�sident, du Ministre-Pr�sident ou du Ministre des Relations ext�rieures et au moins deux fois par an.

Art. 37.Les r�unions sont pr�sid�es par le pr�sident ou, � d�faut, par l'un des repr�sentants du cabinet du Ministre-Pr�sident de la R�gion de Bruxelles-Capitale. Le conseil ne peut valablement d�lib�rer que si la moiti� au moins des administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s. Seul un autre administrateur peut �tre porteur d'une procuration, Nul ne peut exercer plus d'un mandat de repr�sentation.

Art. 381e conseil statue � la majorit� simple. En cas de partage, la voix du Pr�sident est pr�pond�rante. Ses d�cisions sont consign�es dans des proc�s-verbaux num�rot�s, sign�s par deux administrateurs au moins. Art. 39.Le conseil a les pouvoirs les plus �tendus pour faire tous actes d'administration et tous actes de disposition qui int�ressent l'Association, et qui ne sont pas r�serv�s express�ment � l'assembl�e g�n�rale par la loi ou les statuts et, entre autres, acheter, vendre et �changer tous biens meubles et immeubles, louer ou donner en location pour n'importe quelle dur�e, faire tout contrat, accord amiable, transaction, compromis et arbitrage, accepter ou refuser toute subvention, donation ou legs, placer les fonds disponibles, faire des emprunts, donner en hypoth�que et donner toute garantie r�elle, renoncer � tout droit et action, donner mainlev�e, autorisation de radiation, avec quittance, de toutes inscriptions, transcriptions, saisies et oppositions, d�cider l'intentement de toutes actions ou recours devant les juridictions.

Art. 40.Le conseil a dans ses comp�tences tous les actes qui ne sont pas r�serv�s express�ment par la loi ou les pr�sents statuts � l'assembl�e g�n�rale et peut, de sa seule autorit�, d�cider toute op�ration qui entre, aux termes de l'article 4 des pr�sents statuts, dans les buts sociaux.

Art. 411e Commissaire nomme et r�voque les membres du personnel de l'association et fixe leurs attributions et r�mun�rations, dans le cadre du budget qui lui est accord�.

Bureau

Art. 43, Le commissaire vis� � l'article 26, avec deux personnes d�sign�es conjointement par le Ministre-

Pr�sident et le Ministre en charge des Relations ext�rieures, forment le � bureau �.

Art. 44. Le bureau est charg� de la gestion journali�re de l'association et de la pr�paration ainsi que du suivi

des conseils d'administration.

Art. 45. Les membres du bureau peuvent agir seuls,

Titre 7.REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION

Actions en justice

Art. 46. Les actions judiciaires sont diligent�es au nom de l'association par le commissaire ou par un

administrateur mandat� par lui � cet effet.

Op�rations financi�res

Art. 47. Le commissaire peut encaisser le montant des mandats ou assignations postales. Il peut de m�me

ouvrir ou cl�turer les comptes bancaires, y op�rer tout versement, virement ou pr�l�vement.

Op�rations postales

Art. 48.Le commissaire comme chaque administrateur agissant isol�ment peut recevoir les envols postaux

recommand�s ou assur�s.

Mandats sp�ciaux

Art. 49.L'assembl�e g�n�rale et le conseil d'administration peuvent d�l�guer � un ou plusieurs mandataires,

agissant seuls ou conjointement, tout autre pouvoir de repr�sentation.

BUDGETS, COMPTES, RAPPORT

Art. 50.L'exercice social est cl�tur� chaque ann�e le 31 d�cembre.

Le compte de recettes et des d�penses de l'exercice �coul� est arr�t� et le budget du prochain exercice est dress�.

L'un et l'autre sont soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale ordinaire, ainsi que le rapport d'activit�s et le programme de travail projet�.

Art. 51.L'assembl�e g�n�rale d�signera deux commissaires aux comptes. Ceux-ci sont nomm�s pour une dur�e d'un an et sont r��ligibles.

Art. 52.Les commissaires aux comptes sont charg�s de la surveillance et du contr�le de la comptabilit�. Ils peuvent prendre connaissance des comptes, sans d�placement de toutes les pi�ces comptables. Ils re�oivent les comptes en communication un mois avant l'assembl�e g�n�rale et font rapport � celle-ci.

Art, 53.Le conseil d'administration transmet annuellement aux Ministres du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, dans le courant du mois de d�cembre, le rapport d'activit�s de l'Association pour l'ann�e �coul�e et le programme de travail pour l'ann�e en cours.

Art, 54.Le rapport d'activit�s, le rapport financier et les comptes de l'Association devront faire l'objet d'une approbation du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale.

DISSOLUTION

Moo 2.2

Volet B - Suite

Art. 55.L'�ssembl�e g�n�rale ne peut prononcer la dissolution qu'en respectant les crit�res de pr�sence et de majorit� stipul�s pour la modification des dispositions statutaires d�finissant les buts de l'association.

Art. 56.La liquidation est assur�e en coll�ge par les membres du conseil d'administration en fonction � la date de cette d�cision.

Art. 57.Apr�s l'acquittement du passif, le coll�ge des liquidateurs verse l'actif qui subsiste � la R�gion de Bruxelles-Capitale.

REGIME JURIDIQUE

Art. 58.Pour tout ce qui n'est pas stipul� aux pr�sents statuts, il est fait application des dispositions l�gales

et r�glementaires en vigueur au moment o� la situation non vis�e se pr�sente

DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS:

Alain Hutchinson, n� le 10 d�cembre 1949 � Schaerbeek et domicili� rue de la Victoire 134 � 1060 Saint-Giil�s est d�sign� comme administrateur en sa qualit� de Commissaire � l'Europe et aux Organisations Internationales

David Zylberberg n� le 14 janvier 1986 � Etterbeek, et domicili� au 134 avenue de Cortenbergh, bo�te 18, 1000 Bruxelles est d�sign� comme administrateur en sa qualit� de repr�sentant du Ministre-Pr�sident Rudi Vervoort

Florence Wautelet n�e le 24 juillet 1986 � Bruxelles, et domicili�e rue de la Victoire 193 bo�te 17, 1060 St-Gilles est d�sign�e comme administrateur en sa qualit� de repr�sentante du Ministre-Pr�sident Rudi Vervoort

Frank Lelon n� ie 25 janvier 1968 � Berchem St, Agathes et domicili� kruiskouter 48, 1730 Asse est d�sign� comme administrateur en sa qualit� de repr�sentant du Ministre des Relations Ext�rieures, Guy Vanhengel

Valentin Graas n� le 24 ao�t 1985 � Pont-Audemer et domicili� rue Marcq 24 � 1000 Bruxelles, est d�sign� comme administrateur

Nora Yahiaoui, n� le 25 ao�t 1986 � Bruxelles, et domicili�e rue L�on Th�odor 219 � 1090 Jette, est d�sign�e comme administrateur

J�r�me De Mot, n� le 23 mars 1983 � Anderlecht et domicili� rue Papenkasteel 127 � 1180 Uccfe , , est d�sign� comme administrateur

Julien Milquet, n� le 23 avril 1987 � Charleroi et domicili� Avenue G�n�ral Dossin de St. Georges 46 1050 Ixelles, est d�sign� comme administrateur

Pieter Van Damme, n� le 20 octobre 1981 � Duffel, domicili� rue de Guldenbodem 39 � 1080 Molenbeek est d�sign� comme administrateur

Charles-Eric Vilain XIIII, n� le 5 mars 1966 � Etterbeek, domicili� � rue Dodon�e 122 � 1180 Uccle est d�sign� comme administrateur

Laurent Van Der Elst, n� le 21 septembre 1975 � St. Josse Ten-Node et domicili� � ijzerstraat 46 � 1180 Uccle, est d�sign� comme administrateur

Bruxelles, le 05/12/2014.

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belge

Coordonnées
COMMISSARIAT A L'EUROPE ET AUX ORGANISATIONS…

Adresse
AVENUE D'AUDERGHEM 63 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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