COMMISSION INTERNATIONALE DE JURISTES - INSTITUTIONS EUROPEENNES (EN ABREGE) CIJ - INSTITUTIONS EUROPEENNES

Divers

Dénomination : COMMISSION INTERNATIONALE DE JURISTES - INSTITUTIONS EUROPEENNES (EN ABREGE) CIJ - INSTITUTIONS EUROPEENNES

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 845.092.902

Publication

13/11/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

R�serve

au

Moniteu

belge

N0 d'entreprise : 845.092.902

D�pos� ! Re�u 4e

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D�nomination

(en entier) : Commission internationale de juristes - Institutions

europ�ennes

(en abr�g�) : CIJ-El

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : Avenue des Gaulois, 7 -1040 Bruxelles (Etterbeek)

Objet de l'acte : Proc�s Verbal - Assembl�e g�n�rale du 4 d�cembre 2014

Proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale ordinaire tenue � Gen�ve le 4 d�cembre 2013 � 12:00

Pr�sences

- PIl-LAY Roisin

- SHAKIROV Temur

- ReINA Gisella

FRIGO Massimo

- TAYLER Wilder

GOLDSCHMIDT Jenny (repr�sent�e par FRIGO Massimo par procuration)

Excus�

- HARTMANN Patrick

La r�union se tient au 33 rue des bains -- CH-1205 Gen�ve (Suisse).

Apr�s avoir constat� que l'Assembl�e �tait en nombre pour si�ger et v�rifi� les procurations, le Pr�sident de'. s�ance, TAYLER Wilder, ouvre la s�ance � 12:00.

Ordre du jour de l'Assembl�e G�n�rale ordinaire

Le pr�sident de s�ance expose que la pr�sente assembl�e a pour ordre du jour:

1.Membres: d�cadence de Julie MARION; d�missions de Patrick HARTMANN; votation sur l'acceptation"

comme membres et membres du conseil d'administration de Maria VALENTA et Ian SEIDERMAN, avec Maria.

VALENTA nomm�e aussi au poste de Tr�sorier.

2.Approbation des comptes de l'association pour l'ann�e 2012.

3.Approbation des d�clarations interpr�tatives du Statut.

4. AOB

R�solutions

1)D�cadence de MARION Julie

Suite � la r�signation du Julie MARION de la Commission Internationale de Juristes, l'Assembl�e constate qu'elle ne remplit plus les conditions pour �tre membre de l'association � CIJ - Institutions Europ�ennes AISBL

Bijlagen bij-het Be1gtsehStaitsblatt��l3tttt2014 Annexes du Moniteur belge

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� et proc�de ainsi, � l'unanimit�, � la d�claration de sa d�cadence comme membre de l'association � partir de la fin de l'ann�e d'exercice 2013.

2) D�missions de HARTMANN Patrick

L'Assembl�e prend note des d�missions de Patrick HARTMANN, communiqu�es le 24 novembre 2013 au conseil d'administration, de ses fonctions de membre du conseil d'administration e de tr�sorier ainsi que de membre de l'association � C1J Institutions Europ�ennes A1SBL �. L'Assembl�e CERTIFIE ET APPROUVE, � l'unanimit�, les d�missions de Patrick HARTMANN e le remercie chaudement pour son activit� au sein de l'association.

3) Nomination de nouveaux membres

Suite � la proposition du conseil d'administration, formul�e le 28 novembre 2013, aux d�missions de Patrick HARTMANN et consid�rant la n�cessit� d'augmenter son expertise juridique, l'Assembl�e DECIDE � l'unanimit� de recevoir parmi ses membre :

" SEIDERMAN lan David, n� � Pennsylvanie, USA, le 14 septembre 1962, de nationalit� am�ricaine (USA), domicili� � 139 rue de Lausanne, 1202 Gen�ve, Suisse, titulaire du passeport USA num�ro US 488087 605, qui accepte;

" VALENTA Maria, n�e � Mendrisio, Suisse, le 15 juin 1968, de nationalit�s suisse et croate, domicili�e � rue Samuel Constant 1,1201 Gen�ve, Suisse, titulaire du passeport suisse num�ro F3677340, qui accepte.

4) Nomination de nouveaux membres du conseil d'administration

L'Assembl�e G�n�rale DECIDE � l'unanimit� de nommer les personnes suivantes en qualit� d'administrateurs :

" SEIDERMAN lan David, pr�nomm�, qui accepte;

" VALENTA Maria, pr�nomm�e, qui accepte;

5)Nomination d'un tr�sorier

L'Assembl�e G�n�rale DECIDE � l'unanimit� de nommer la personne suivante:

" VALENTA Maria, pr�nomm�e, en qualit� de Tr�sorier, qui accepte.

6)Approbation des comptes de l'association pour l'ann�e 2012

L'Assembl�e, vu les comptes de l'association pour l'ann�e 2012 transmis par le conseil d'administration et jointes au proc�s verbal, APPROUVE, � l'unanimit�, les comptes pour l'ann�e d'exercice 2012. L'Assembl�e constate que, pendant l'ann�e d'exercice 2012, l'association n'a r�alis� aucune activit� ayant eu des implications financi�res. Pour cette raison, l'association ne dispose pas de comptabilit� pour l'ann�e 2012 et les chiffres du bilan au 31 d�cembre 2012 sont mises � z�ro.

7) Approbation des d�clarations interpr�tatives du Statut

L'Assembl�e, consid�rant l'importance de permettre une plus ample et fr�quente participation de ses " membres au travail de l'association et en vue de clarifier certaines dispositions de son Statut, EMANE � l'unanimit�, en anglais et en fran�ais, les d�clarations interpr�tatives suivantes :

a."The Assembly decides that the meetings of the Assembly, as provided for by articles 8 and 9 of the Statute, can be held equally via electronic means of communication, at the decision of the board, which will determine the procedure for discussion and voting. The elecfronic procedure or decision to hold an electronic assembly can be opposed by a majority of the effective members. in this case, the Assembly must be held physically."

b."The working languages of the ICJ - European Institutions are English and French".

a."L'Assembl�e d�cide que les r�unions de l'Assembl�e, selon les articles 8 et 9 du Statut, peuvent aussi avoir lieu par moyens �lectroniques de communication suivant une d�cision du conseil d'administration, qui en d�terminera la proc�dure pour la discussion et les votations. La proc�dure ou la d�cision de tenir une Assembl�e �lectronique, pris par moyens de communication �lectronique, peuvent �tre oppos�es par une majorit� des membres effectifs. Dans ce cas, l'Assembl�e doit avoir lieu physiquement.

b."Les langues de travail de la CIJ - Institutions Europ�ennes sont l'anglais et le fran�ais".

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e. Le Pr�sident de s�ance lit le proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale, lequel est sign� par les membres et mandataires qui en expriment le d�sir, ainsi que par le Pr�sident de s�ance et un administrateur.

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25/02/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 845.092.902

D�nomination (en entier) : Commission Internationalede juristes - Institutions Europ�ennes

(en abr�g�) : Forme juridique : Si�ge : Obiet de l'acte : CiJ-EI

AISBL

Avenue des Gaulois, 7, 1040 Etterbeek

Election du President et Administrateur-D�l�gu� I autorisations compte bancaire

R�union d� conseil d'administration du 18 juillet 2012 � Gen�ve, Suisse

Le conseil d'administration de l'association Commission internationale de juristes - Institutions europ�ennes (CIJ-IE AISBL) d�cide d'�lire Wilder Tayler comme Pr�sident. Le conseil d'administration d�cide �galement de nommer Roisin Pillay en tant qu'administrateur-d�l�gu� � la gestion journali�re (Article 17 des statuts) pour quatre ans.

Conform�ment � l'article 18 des statuts, le conseil d'administration pr�voit les t�ches suivantes pour l'administrateur-d�l�gu�:

" organiser le travail � effectuer ;

-commander les biens et le mat�riel n�cessaires au fonctionnement quotidien ;

" repr�senter l'association dans le cadre de la gestion journali�re, notamment � l'�gard de toute autorit�, administration ou service public ;

" signer la correspondance journali�re ;

" signer tout re�u pour des lettres recommand�es, documents ou colis adress�s � l'association ;

-prendre toute mesure n�cessaire ou utile � la mise en oeuvre des' d�cisions du conseil d'administration ou

de l'assembl�e g�n�rale;

-pr�parer les rapports financiers de l'association.

Le conseil d'administration se r�serve le droit de modifier la liste des t�ches de l'administrateur-d�l�gu�.

R�union du conseil d'administration du 5 octobre 2012 � Gen�ve, Suisse

Le conseil d'administration de l'association Commission internationale de juristes - Institutions europ�ennes (CIJ-IE AISBL) d�cide d'autoriser l'administrateur-d�l�gu� � la gestion journali�re, Roisin Pillay, � ouvrir un compte en banque pour l'association CiJ-El, conform�ment � l'article 18 des statuts.

Le conseil d'administration autorise les personnes suivantes � signer tout document li� � l'administration du compte en banque, au nom de l'association CIJ-IE, � la condition que les signatures de deux de ces personnes soient pr�sentes pour rendre le document valable:

Monsieur TAYLER Wilder, n� � Mont�vid�o, Uruguay le 10 f�vrier 1954, de nationalit�s uruguayenne et britannique, domicili� � 18-20 Place de Comavin, 1201 Gen�ve, Suisse, titulaire du passeport britannique num�ro 761216018;

Madame PILLAY Roisin, n�e � Co.Down, 'refende du Nord le 3 septembre 1971, de nationalit� irlandaise, domicili�e � 25 rue Pr�vost-Martin, 1205 Gen�ve, Suisse, titulaire du passeport irlandais num�ro PC9836001;

Madame REINA Gisella, n�e � Geldrop, Pays Bas le 29 ao�t 1961, de nationalit�s italienne et n�erlandaise, domicili�e � 40 Route de la Chapelle, 1212 Grand Lancy, Suisse, titulaire du passeport (permis de r�sidence suisse) num�ro GE/649781MC;

Monsieur HARTMANN Patrick, n� � Gen�ve, Suisse le 29 mars 1976, de nationalit�s fran�aise et suisse, domicili� � 73 Chemin des sports, 1203 Gen�ve, Suisse, titulaire du passeport fran�ais num�ro 10CZ03574;

Monsieur TELLIER Laurent, n� � Lausanne, Suisse le 30 d�cembre 1953, de nationalit� suisse, domicili� � 20 Chemin Colladon, 1209 Gen�ve, Suisse, titulaire de la carte d'identit� suisse num�ro C2643682.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

19/04/2012

�� Nlod 2.2

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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06 -04-2012-

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

q5 Q3Z) i; Objet de l'acte : Constitution

D'un acte re�u par Ma�tre Eric Jacobs, Notaire associ� � Bruxelles, le 22 f�vrier 2012, il r�sulte qu'ont

:: comparu ;

Madame GOLDSCHMIDT Jenny, n�e � Rotterdam, Pays Bas, le 9 juillet 1950, domicili�e � Drift 15, 35121

BR Utrecht, Pays Ras

Monsieur TAYLER Wilder, n� � Montevideo, Uruguay le 10 f�vrier 1954, domicili� � 18-20 Place de,

;; Cornavin, 1201 Gen�ve, Suisse

Madame PILLAY Roisin, n�e � County Down, friande, le 3 septembre 1971, domicili�e � 25 rue Pr�vost-;

Martin, 1205 Gen�ve, Suisse

Madame REINA Gisella, n�e � Gel trop, Pays Bas, le 29 ao�t 1961, domicili�e � 40 route de la Chapelle,;

:11212 Grand Lancy, Suisse

Monsieur HARTMANN Patrick, n� � Gen�ve, Suisse, le 29 mars 1976, domicili� � 73 chemin des sports,;

1203 Gen�ve, Suisse

Monsieur FRIGO Massimo, n� � Trento, Italie, le 12 juin 1981, domicili� � 34 rue des Charmilles, 1203:

;; Gen�ve, Suisse "

Monsieur SHAKIROV Temur, n� � Tachkent, Ouzb�kistan le 17 octobre 1978, domicili� � 13 Cit�: ;; Vieusseux, Apt. 61, 1203 Gen�ve, Suisse

;; Madame MARION Julie, n�e � Poitiers, France, le 7 mai 1983, domicili�e � 53 rue du Grand-Pr�, 1202;

;; Gen�ve, Suisse

Lesquels comparants, membres fondateurs pr�sents ou repr�sent�s comme dit est, nous ont requis de; dresser par les pr�sentes les statuts d'une association Internationale sans but lucratif, qu'ils d�clarent constituer; entre eux, conform�ment � la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but; lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

STATUTS

TITRE ler

D�nomination, si�ge, buts Article ler

Il est constitu� une association internationale sans but lucratif d�nomm�e � Commission internationale de juristes institutions europ�ennes �, en abr�g� � CIJ institutions europ�ennes�. L'association peut; �galement �tre nomm�e en anglais �International Commission of Jurists European Institutions�, en; ;; abr�g� �ICJ European institutions�.

Les d�nominations compl�tes ou abr�g�es seront toujours suivies des initiales � AISBL � ou des termes; � association internationale sans but lucratif �.

ii Cette association est r�gie par le Titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les

;; associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Article 2

;; Le si�ge social de l'association est �tabli Avenue des Gaulois, num�ro 7 � 1040 Bruxelles (Etterbeek), dans;

l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

il Le si�ge de l'association internationale sans but lucratif peut �tre transf�r� vers tout autre endroit en;

Belgique moyennant d�cision de l'assembl�e g�n�rale selon les conditions pr�vues pour la modification des;

,: statuts.

,

Article 3

;; La Commission internationale de juristes Institutions europ�ennes affirme que les droits de l'homme et le;

droit international humanitaire sont essentiels � la r�alisation d'une soci�t� juste, d�mocratique, pacifique et; ;; humaine. La Commission internationale de juristes institutions europ�ennes affirme que les droits de; l'homme, tels qu'ils sont mentionn�s dans les normes internationales, sont universels, interd�pendants et; ,_indivisibles._

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Ir

D�nomination ; Commission international de juristes -- Institutions europ�ennes

Forme juridique : AISBL

Si�ge : Avenue des Gaulois, 7 1040 Etterbeek

N� d'entreprise :

� Mod 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

La Commission internationale de juristes -- Institutions europ�ennes affirme que l'Etat de Droit est indispensable pour prot�ger et promouvoir tous les droits de l'homme.

La Commission internationale de juristes institutions europ�ennes reconna�t que l'ind�pendance des professions juridiques et judiciaires, assurant un haut niveau �thique, permet d'assumer un r�le essentiel dans la r�alisation de ces objectifs.

CIJ Institutions europ�ennes AISBL poursuit ces buts aux niveaux mondial, r�gional et national, sur le fondement du plan strat�gique de la Commission internationale de juristes, notamment par les activit�s suivantes:

I.Soutenir et promouvoir l'Etat de Droit et les droits de l'homme sur la base des principes fondamentaux mentionn�s dans le pr�ambule

2.Promouvoir l'ind�pendance des professions juridiques et judiciaires, de l'administration de la justice conform�ment aux standards du droit international;

3.Promouvoir l'adoption et la mise en ceuvre des r�gles internationales des droits de l'homme et autres r�gles et principes juridiques qui soutiennent les droits de l'homme et l'Etat de Droit;

4.Promouvoir l'�laboration et le d�veloppement d'un syst�me juridique qui prot�ge les individus et les groupes contre les violations des droits de l'homme ;

5.Promouvoir la compr�hension et le respect de l'�tat de Droit et des droits de l'homme et offrir assistance � tous ceux qui sont priv�s de l'Etat de Droit et des droits de l'homme.

6.Promouvoir l'abolition de la peine de mort et appuyer toute action en vue d'atteindre cet objectif.

C!J Institutions europ�ennes AISBL r�alise ses buts de toute mani�re, en �troite collaboration avec ses membres et le Secr�tariat de la Commission internationale de juristes, Elle peut faire tout acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � ses buts ou pouvant en amener ie d�veloppement ou en faciliter la r�alisation et peut ainsi acqu�rir, mettre en location tous les biens meubles et immeubles utiles et mettre en oeuvre tous les moyens humains, techniques et financiers n�cessaires. Elle peut notamment pr�ter son concours et s'int�resser � des activit�s similaires � ses buts. Elle �tablit des liaisons ad�quates avec d'autres associations, Le conseil d'administration a qualit� pour interpr�ter la nature et l'�tendue des buts de l'association.

CIJ Institutions europ�ennes AISBL peut agir au niveau provincial, r�gional, communautaire, f�d�ral, europ�en et international. Elle est ainsi habilit�e par ses membres � d�fendre leurs int�r�ts dans tous litiges mettant en jeu les buts de l'association aux niveaux local, provincial, r�gional, communautaire, f�d�ral, europ�en et international.

TITRE 2

Membres

Article 4

CIJ -- Institutions europ�ennes AISBL se compose d'au moins cinq membres, personnes physiques.

Les membres adh�rents sont des personnes physiques, employ�(e)s ou membres de la Commission internationale de juristes, et se consacrent aux buts et aux objectifs de CIJ Institutions europ�ennes AISBL, Les membres adh�rents Suvrent activement en faveur de la promotion et de l'application des droits de l'homme.

Les droits et devoirs des membres sont de participer activement � la r�alisation des buts et des objectifs de CIJ -- Institutions europ�ennes AISBL et d'apporter leur concours � la r�alisation de ses programmes et du plan strat�gique de la Commission internationale de juristes, et en particulier � ceux li�s � leurs comp�tences sp�cifiques.

Article 5

Les membres du conseil d'administration peuvent proposer de nouveaux membres � l'assembl�e g�n�rale de CIJ Institutions europ�ennes AISBL qui les �lit � la majorit� des suffrages exprim�s par ses membres adh�rents. La d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale ne doit pas �tre accompagn�e d'une justification et la d�cision prise est sans appel.

Le conseil d'administration consulte la Commission internationale de juristes en vue de recevoir ses propositions sur l'adh�sion de nouveaux membres. Dans la consid�ration d'un nouveau membre, le conseil d'administration doit tenir compte des int�r�ts de la Commission internationale de juristes, des besoins de comp�tences sp�cifiques, de la diversit� des sexes et des zones g�ographiques.

Article 6

Les membres adh�rents sont membres de CIJ Institutions europ�ennes AISBL pour une dur�e ind�termin�e qui ne prend fin qu'en cas de d�mission, d'exclusion ou de d�c�s.

Un membre peut d�missionner � tout moment en le notifiant au conseil d'administration. Une telle d�mission ne deviendra effective qu'� l'issue de l'exercice social au cours duquel elle aura �t� signifi�e.

Sur la recommandation du conseil d'administration et apr�s que le membre ait eu l'occasion d'�tre entendu, l'assembl� g�n�rale peut mettre fin � son mandat par un vote majoritaire si :

(a) le membre ne respecte plus les exigences ou les engagements mentionn�s dans l'article 4 ; ou

(b) le membre agit contrairement aux principes �nonc�s dans l'article 3 des pr�sents statuts (buts) ; ou

(c) le membre accepte une position officielle ou un emploi que l'Assembl�e g�n�rale juge incompatible avec

son adh�sion � CIJ -- Europe AISBL.

Le membre qui cesse de faire partie de l'association n'a aucun droit sur le fonds social.

TITRE 3

Organes

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter ta personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

Assembl�e g�n�rale

Article 7

L'assembl�e g�n�rale poss�de la pl�nitude des pouvoirs permettant la r�alisation des buts de l'association.

Elle se compose de tous les membres adh�rents.

Article 8

L'assembl�e g�n�rale se r�unit au moins une fois tous les ans, au lieu et � la date d�termin�s par le conseil

d'administration. Une assembl�e g�n�rale peut �tre convoqu�e a titre extraordinaire � l'initiative du conseil

d'administration.

L'ordre du jour des r�unions est �tabli par le conseil d'administration. D'autres questions peuvent �tre

Inscrites � l'ordre du jour � la majorit� des membres de l'assembl�e g�n�rale.

La convocation aux assembl�es g�n�rales est adress�e par courrier ordinaire ou �lectronique aux membres

effectifs par le pr�sident - ou le cas �ch�ant par un autre administrateur d�l�gu� � cet effet - au moins deux

semaines � l'avance.

Chaque membre effectif de l'association peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre

membre effectif.

Article 9

Les r�solutions de l'assembl�e g�n�rale sont prises � la simple majorit� des membres pr�sents ou

repr�sent�s et sont port�es � la connaissance de tous les membres. Un quorum de la moiti� des membres de

l'association est requis pour qu'un vote soit valable.

En l'absence de quorum, les membres pr�sents � la r�union peuvent prendre une d�cision provisoire qui

devra �tre soumise au scrutin de tous les membres de l'assembl�e g�n�rale et entrera en vigueur si elle est

approuv�e � la majorit� des scrutins exprim�s.

Les r�solutions de l'assembl�e g�n�rale sont transmises aux membres par courrier ordinaire ou

�lectronique par le pr�sident. Les r�solutions sont inscrites dans un registre sign� par le pr�sident-et conserv�

au si�ge de l'association.

Conseil d'administration

Article 10

L'association est administr�e par un conseil compos� au minimum de quatre administrateurs, le nombre

d'administrateurs �tant toujours inf�rieur au nombre de membres effectifs.

Les administrateurs sont �lus parmi les membres de l'association par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e

de quatre ans. Le mandat des administrateurs est renouvelable.

Lors de l'�lection du conseil d'administration, il doit �tre tenu compte du besoin:

(a) de continuit� dans le mandat de certains des membres ;

(b) de diversit� des sexes et des zones g�ographiques ;

(c) de repr�sentation des diverses professions juridiques et des divers syst�mes juridiques; et

(d) d'assurer la stabilit� financi�re de l'association � travers un engagement actif dans la recherche de financements.

En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire parmi les membres de l'association peut �tre nomm� par l'assembl�e g�n�rale. li ach�ve dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les administrateurs peuvent �tre r�voqu�s par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des deux tiers des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s.

Les membres du conseil d'administration sont libres de d�missionner � tout moment par courrier recommand� adress� au conseil d'administration. En vue de ne pas causer de pr�judice � l'association, les membres du conseil d'administration d�missionnaires ach�vent leur mandat jusqu'� leur remplacement par l'assembl�e g�n�rale de l'association.

Article 11

Le conseil d'administration �lit un pr�sident en son sein dont le mandat est de la m�me dur�e que son mandat d'administrateur.

Article 12

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration de l'association, Il exerce ses pouvoirs de mani�re coll�giale, Tout ce qui n'est pas r�serv� par la loi ou les statuts � l'assembl�e g�n�rale, est de la comp�tence du conseil d'administration. Le conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs � un ou plusieurs de ses membres, ou � un tiers.

Le conseil d'administration peut engager du personnel et/ou des consultants pour l'association.

Article 13

Le conseil d'administration se r�unit aux lieux et dates qu'il d�termine. Une r�union du conseil d'administration peut �tre convoqu�e par le pr�sident ou par la majorit� de ses membres. Les membres qui ne peuvent assister � une r�union � l'endroit choisi peuvent y participer et voter par correspondance, sous quelque forme que ce soit, avec l'autorisation du pr�sident. D'autres r�unions du conseil d'administration peuvent �galement se d�rouler sous forme de t�l�conf�rences,

Chaque administrateur peut se faire repr�senter aux r�unions par un autre administrateur. Aucun administrateur ne peut �tre porteur de plus d'une procuration.

Le conseil d'administration ne peut statuer valablement que si la moiti� administrateurs plus un au moins sont pr�sents ou repr�sent�s.

Sauf disposition contraire des statuts, le conseil d'administration statue � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s. En cas de parit� des voix, la voix du pr�sident est pr�pond�rante.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

, R�serv�

au

Moniteur

belge

a

R�serv�

au

Moniteur

belge

d.

Mod 2.2

Le conseil d'administration, s'il le juge n�cessaire, peut consulter les membres de l'association sur des' questions et des sujets qui n�cessitent de prendre des mesures avant une r�union de l'assembl�e g�n�rale. Le r�sultat de cette consultation, � fa majorit� des scrutins exprim�s, est consid�r� comme une d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Lorsqu'il l'estime n�cessaire ou � la demande d'un administrateur, le pr�sident peut inviter � une r�union du conseil d'administration, une personne ne faisant pas partie du conseil d'administration. Cette personne n'aura aucun droit de vote.

L'ordre du jour du conseil d'administration et les d�cisions qu'il a prises sont communiqu�es aux membres de l'assembl�e g�n�rale.

Les r�solutions du conseil d'administration sont transmises aux membres par courrier ordinaire ou �lectronique par le pr�sident. Elles sont inscrites dans un registre sign� par le pr�sident et conserv� au si�ge de l'association.

Article 14

Tous les actes qui engagent l'association sont, sauf procuration, sign�s par le pr�sident, qui n'aura pas � justifier envers les tiers des pouvoirs conf�r�s � cette fin.

L'association est repr�sent�e par le d�l�gu� � la gestion journali�re agissant dans les limites de cette gestion.

Article 15

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en d�fendant sont suivies par le conseil d'administration repr�sent� par son pr�sident agissant seul ou un administrateur d�sign� � cet effet par celui-ci.

Article 16

Sauf r�solution contraire adopt�e par l'assembl�e g�n�rale, tes membres du conseil d'administration ne sont pas r�mun�r�s pour leur fonction. Ils sont cependant rembours�s des d�penses qu'ils encourent dans l'exercice de cette fonction,

D�l�gu� � la gestion journali�re

Article 17

Le conseil d'administration nomme un d�l�gu� � la gestion journali�re pour une dur�e maximale de quatre ans, qui peut �tre r��lu pour des mandats suppl�mentaires.

Si ce d�l�gu� � la gestion journali�re est �galement administrateur de l'association, il portera le titre d'administrateur-d�l�gu� et son mandat de d�l�gu� � la gestion journali�re sera de la m�me dur�e que son mandat d'administrateur.

Article 18

Le d�l�gu� � la gestion journali�re est habilit� en qualit� d'organe de l'association de poser seul tous les actes qui rel�vent de la gestion journali�re. A titre indicatif, et sans que cette �num�ration soit limitative, la gestion journali�re comprend le pouvoir de :

- organiser le travail � effectuer ;

commander les biens et le mat�riel n�cessaires au fonctionnement quotidien ;

repr�senter l'association dans le cadre de la gestion journali�re, notamment � l'�gard de toute

autorit�, administration ou service public ;

signer la correspondance journali�re ;

signer tout re�u pour des lettres recommand�es, documents ou colis adress�s �

l'association ;

prendre toute mesure n�cessaire ou utile � la mise en oeuvre des d�cisions du conseil

d'administration ou de l'assembl�e g�n�rale.

Le d�l�gu� � la gestion journali�re pr�pare tous comptes rendus que peut exiger le conseil d'administration,

y compris des rapports financiers,

Le conseil d'administration peut mettre un terme au mandat du d�l�gu� � la gestion journali�re avant que

son mandat soit �coul�, dans les limites impos�es par la loi.

TiTRE 5

Budgets et comptes

Article 20

Les actifs de l'association sont compos�s de fonds et de ressources financi�res approuv�s par le conseil

d'administration. L'ind�pendance, les principes et les politiques de l'Association, en particulier, n� peuvent �tre

influenc�s par les donateurs.

Ces actifs et tous les capitaux qui peuvent �tre � sa disposition, doivent, � l'exception de toute

responsabilit� personnelle ou collective de ses membres, garantir les engagements de l'association.

En cas de dissolution, les membres ne peuvent avoir de pr�tentions personnelles sur les actifs de

l'association.

Article 21

L'exercice social commence tee janvier et est cl�tur� le 31 d�cembre de chaque ann�e.

Le conseil est tenu de soumettre � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale le compte de l'exercice �coul� et

le budget de l'exercice suivant.

Article 22

Le conseil d'administration peut choisir jusqu'� trois personnes en qualit� de conseillers en mati�re

financi�re et de recherche de fonds afin de superviser le bon fonctionnement financier de l'Association et

d'apporter des conseils techniques suppl�mentaires.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

Les conseillers sont nomm�s pour un mandat de deux ans qui peut �tre renouvel�.

Un ou plusieurs conseillers peuvent assister aux r�unions du Comit� ex�cutif si un tel comit� est constitu�.

TITRE G

Dispositions g�n�rales

Article 23

L'assembl�e g�n�rale peut prononcer la dissolution de l'association � la majorit� des deux tiers des voix des

membres pr�sents ou repr�sent�s et elle nomme un ou des liquidateurs.

Apr�s avoir sold� toutes les dettes de l'Association dissoute, le liquidateur fera apport a titre gratuit de l'actif

social � [a Commission internationale de juristes ou, en cas d'impossibilit�, � une ou plusieurs personnes

morales sans but lucratif dont le ou les buts sociaux sont similaires � ceux de l'association dissoute.

Article 24

Les pr�sents statuts ne peuvent �tre amend�s que par un vote � la majorit� des membres de l'assembl�e

g�n�rale et d'au moins les deux tiers des scrutins exprim�s. Les amendements peuvent �tre pris en compte et

adopt�s par correspondance.

L'assembl�e g�n�rale doit d�cider de la date d'entr�e en vigueur de tout amendement adopt�.

Article 25

Tout ce qui n'est pas pr�vu par les pr�sents statuts et notamment les formalit�s de publicit�, sera r�gl�

conform�ment aux dispositions de la loi.

ASSEMBLEE GENERALE

Les membres fondateurs, ici repr�sent�s comme dit ci-avant, d�clarent ensuite se r�unir en assembl�e

g�n�rale et prennent � l'unanimit� les r�solutions suivantes, lesquelles ne deviendront effectives qu'� la date de

l'arr�t� royal de reconnaissance de l'association :

A. Premier exercice social

Par exception � l'article 21, l'exercice social de la premi�re ann�e d'existence de l'association d�butera le jour de l'arr�t� royal de sa reconnaissance et se terminera exceptionnellement le trente et un d�cembre deux mille douze.

Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente et un d�cembre de la m�me ann�e.

B. Membres du conseil d'administration

Sont d�sign�s administrateurs pour une dur�e de quatre ans:

1�) Madame GOLDSCHMIDT Jenny, pr�nomm�e, ici repr�sent�e et qui accepte en vertu de la procuration

susvis�e;

2�) Monsieur TAYLER Wilder, pr�nomm�, ici repr�sent� et qui accepte en vertu de ia procuration susvis�e

3�) Madame PILLA? Roisin, pr�nomm�e, ici repr�sent�e et qui accepte en vertu de la procuration

susvis�e ;

4�) Madame REINA Gisella, ici repr�sent�e et qui accepte en vertu de la procuration susvis�e.

Le mandat des administrateurs sera exerc� � titre gratuit.

Les membres fondateurs estiment de bonne foi que l'association ne rencontrera pas les crit�res de taille

�dict�s par la loi lui imposant de nommer un commissaire et, par cons�quent, d�cident de ne pas en d�signer

un.

C. Reprise des engagements pris au nom de l'Association en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le 22 f�vrier 2012 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de l'association en formation sont repris par l'association pr�sentement constitu�e.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� l'association aura acquis la personnalit� juridique. Les engagements contract�s pendant la p�riode interm�diaire devront �tre ent�rin�s d�s que l'association sera dot�e de la personnalit� juridique.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Ma�tre Catherine Gillardin, Notaire associ� � Bruxelles,

D�pos�s en m�me temps :

-1 exp�dition de l'acte

-1 extrait analytique

- 7 procurations

Mentionner sur ka derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

" R�serv� au Moniteur belge

04/06/2015

��Moo 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0845.092.902

D�nomination (en entier) :

(en abr�g�) : Forme juridique : Si�ge : Obiet de l'acte :

Commission internationale de juristes - Institutions europ�ennes

GIJ - Institutions europ�ennes

AISBL

Avenue des Gaulois 7 - 1040 Etterbeek

Cessation l Modifications des statuts 1 Divers

Les membres de plein droit r�unis en Assembl�e G�n�rale ordinaire, le 15 octobre 2014, ont vot�/approuv� les r�solutions suivantes:

Cessation

Cessation de Mme Gisella REINA, n�e le 29 ao�t 1961 � Geldrop - Pays-Bas et r�sidant au 40 Route de la Chapelle � 1212 Grand Lancy - Suisse, comme membre de l'Association et du Conseil d'administration � partir de la fin de l'ann�e d'exercice 2014.

Cette d�cision est prise � l'unanimit� et effective au 31 d�cembre 2014.

Modifications des statuts

Si�ge social de l'Association

L'Article 2 des statuts est modifi� comme il suit :

� Le si�ge social de l'Association est �tabli Rue de Dinant 5 � 1000 Bruxelles.

Il est situ� dans l'Arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Il peut �tre transf�r� vers tout autre endroit en Belgique moyennant d�cision de l'Assembl�e G�n�rale selon

les conditions pr�vues pour la modification des statuts. �

Cette d�cision est prise � l'unanimit� et effective au 15 octobre 2014.

Membres

L'Article 4 des statuts est modifi� comme il suit

� La Commission Internationale de Juristes -- Institutions europ�ennes aisbl (CIJ -- Institutions europ�ennes aisbl) se compose d'au moins cinq membres, personnes physiques.

Les membres adh�rents sont des personnes physiques, employ�(e)s ou membres de la Commission Internationale de Juristes ou de la Commission Internationale de Juristes Institutions europ�ennes, et se consacrent aux buts et aux objectifs de CIJ Institutions europ�ennes aisbl. Les membres adh�rents oeuvrent activement en faveur de la promotion et de l'application des droits de l'homme.

Les droits et devoirs des membres sont de participer activement � la r�alisation des buts et des objectifs de CIJ Institutions europ�ennes aisbl et d'apporter leur concours � la r�alisation de ses programmes et du plan strat�gique de la Commission Internationale de Juristes, et en particulier � ceux li�s � leurs comp�tences sp�cifiques. �

Cette d�cision est prise � l'unanimit� et effective au 15 octobre 2014.

Volet B - Suite M0D 2.2

Conseil d'administration

L'Article 14 des statuts est modifi� comme il suit

� Tous les actes qui engagent l'Association sont, sauf procuration et sauf si sp�cifi� autrement, sign�s par le

pr�sident, qui n'aura pas � justifier envers les tiers des pouvoirs conf�r�s � cette fin.

La signature de deux membres du Conseil d'administration est suffisante pour engager l'Association dans

toutes mati�res financi�res et bancaires, sans avoir � justifier envers les tiers des pouvoirs conf�r�s � cette

fin.

L'Association est repr�sent�e par le d�l�gu� � la gestion journali�re agissant dans les limites de cette

gestion. �

Cette d�cision est prise � l'unanimit� et effective au 15 octobre 2014.

Divers

L'Association accepte la dotation faite par la Commission Internationale de Juristes pour les frais de fonctionnement pour les ann�es 2013 et 2014E Cette dotation est d'un montant de 27.266,75 euros (vingt. sept mille deux cent soixante-six euros et septante cinq centimes).

Cette d�cision est prise � l'unanimit� et effective au 15 octobre 2014.

Les membres ont aussi reconfirm� la d�cision suivante prise lors de l'Assembl�e G�n�rale du 05 juin 2013; Nomination. de M. Masslmo FRIGO, n� le 12 juin 1981 � Trento - Italie et r�sidant au 1 Rue Henri-Fr�deric-Amiel � 1203 Gen�ve - Suisse, comme membre du Conseil d'administration, en tant que Secr�taire. Cette d�cision est prise � l'unanimit� et effective au 05 juin 2013.

Fait � Bruxelles, le 30 mars 2015

' Raisin PILLAY

Administrateur d�l�gu�

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

R�serv� au Moniteur t:Fe�ge

17/07/2015

��MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

N" d'entreprise : 0845.092.902

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R�serv�

au

Moniteu

belge

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au greffe d Gt�einel de cornmerc

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

D�nomination

(en entier) : Commission internationale de juristes - Institutions

europ�ennes

(en abr�g�) : CI.1 - Institutions europ�ennes

Forme juridique : AISBL

Si�ge : Rue de Dinant 5 - 1000 Bruxelles

objet de l'acte : Nomination

Les Membres de plein droit r�unis en Assembl�e G�n�rale extraordinaire, le 27 janvier 2015, ont vot�/approuv� la r�solution suivante:

Nomination de M. Christopher DEVLIN, n� le 22 ao�t 1972 � Gen�ve - Suisse et r�sidant au 42 Rue Raoul

Servant � 69007 Lyon - France, comme membre de ['Association et du Conseil d'administration.

Cette d�cision est prise � l'unanimit� et effective au 27 janvier 2015.

Fait � Bruxelles, ie 30 mars 2015

Rolsin PILLAY

Administrateur d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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COMMISSION INTERNATIONALE DE JURISTES - INST…

Adresse
Si

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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