COMMUNITY OF EUROPEAN RAILWAYS,COMMUNAUTE EUROPEENNE DU RAIL, GEMEINSCHAFT DER EUROPAISCHEN BAHNEN, EN ABREGE : CER

Divers


Dénomination : COMMUNITY OF EUROPEAN RAILWAYS,COMMUNAUTE EUROPEENNE DU RAIL, GEMEINSCHAFT DER EUROPAISCHEN BAHNEN, EN ABREGE : CER
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 459.235.909

Publication

04/01/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

ERUrILLES

z 1 DEC. 2012

Greffe

N° d'entreprise : 0459.235.909

Dénomination

(en enter) : Community of European Railway and Infrastrucure Compagnies,: Communauté Européenne du Rail et des Compagnies d'Infrastructure, Gemeinschaft der Europaïschen Bahnen und nfrastru ktu rg ese I Isc halte n.

(en abrégé) : CER

Forme juridique : Association Internationale sans But Lucratif

Siège : avenue des Arts, 53 à 1000 Bruxelles

Obilet de l'acte: MODIFICATION AUX STATUTS suite à l'assemblée Générale du 9 février 2012.

A.11 résulte d'une assemblée générale qui s'est tenue le 9 février 2012, que l'assemblée générale extraordinaire a décidé de :

1.Réélire les administrateurs comme suit :

Mauro Moretti (FS-l); Piazza della Croce Rossa, titane- président.

Roger Cobbe (ATOC-O) ; 40 Bernard Street. GB.

Maria Wasiak (PKP-l) ; Ui. szceslinicka, 62. PL

Vladimir Luptàk (ZSR- InfraC) ; Klemeensova 8. 5K

Andreas Meyer (SBB -I) ; Hochscrulstraase, 6. CH

Marc De Scheemaecker

Bert Meerstadt (NS - 0) ; PO.Box 2025. NL

Guillaume Pepy (SNCF -011) ; 34, rue du Commandant Mouchotte. FR.

Ferenc Szarvas (MAV-l) ; Kônyves Kalman Kit -54-60. HU.

Ion Stoichescu (CFR - InfraC) ; Bd. Dinicu Golescu, 38, Sector 1. RO

Rüdiger Grube (DB-1) ; Postdamer Plarz 2. DE

Jan Sundiing (ASTOC-0) ; sturegatan, 11. SE

Kaido Simmermann (EVR -I) ; Toompuiestee, 35. EE.

' Jérôme Gallot

Christian Kern

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Volet B - Suite

José Salomao Coelho Benoliel

Bernard Guillelmon

B. Il résulte de l'Assemblée générale du 15 septembre 2011, qu' a été élu comme directeur exécutif : Monsieur Libor LOCHMAN.

1POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.

MENTION

MOnneeisamdeidegiéteepràgee:idalloite : Mente Cianeticgditezititnatdedrieatmenteitibau:IdEldqemeneEooLtIdeqetemees enseepeuotaieetelspeéseitect eseeitbniie4seelatinreei'Uffletietieeet'ë§veldsOitss

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

30/03/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



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Greffe

N° d'entreprise : 0459.235.909

Dénomination

(en enger) : Community of European Railway and Infrastrucure Compagnies, Communauté Européenne du Rail et des Compagnies d'Infrastructure, Gemeinschaft der Europaïschen Bahnen und Infrastrukturgesellschaften.

(en abrégé) : CER

Forme juridique : Association Internationale sans But Lucratif

Siège : avenue des Arts, 53 à 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : MODIFICATION AUX STATUTS suite à l'assemblée Générale du 31 janvier 2007.

Il résulte d'une assemblée générale qui s'est tenue le 31 janvier 2007, que l'assemblée générale extraordinaire a décidé de :

1.Réélire les administrateurs comme suit :

A. Veenman (NS-O)

A.Hurel (Veolia-O)

J.Komàrek (SZDC-Infrac)

Mauro Moretti (FS-0; Piazza della Croce Rossa, titane

C.Axinia (CFR-I)

F.Cardoso dos Reis (CP-O)

Roger Cobbe (ATOC - 0) ; 40 Bernard Street. GB.

Jannie Haek (SNCB-H - I); Rue de France, 85. BE.

I.Heinczinger

M.Huber

A-M. Idrac

H.Mehdorn

Jan Sundling (ASTOC -- O); Sturegatan, 11. SE

A.Wach

1POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. "

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Volet B - Suite

destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.

MENTION

Texte

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N° d'entreprise : 0459.235.909

Dénomination

(en entier) : Community of European Railway and Infrastrucure Compagnies,

Communauté Européenne du Rail et des Compagnies

d"lnfrastructûre, Gemeinschaft der Europaïschen Bahnen und

I nfrastru ktu rg ese l lschafte n .

(en abrégé) : CER

Forme juridique : Association Internationale sans But Lucratif

Siège : avenue des Arts, 53 à 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : MODIFICATION AUX STATUTS suite à l'assemblée Générale du 21 janvier 2009.

Il résulte d'une assemblée générale qui s'est tenue le 21 janvier 2009, que l'assemblée générale extraordinaire a décidé de :

1.Réélire les administrateurs comme suit ;

Mauro Moretti (FS-I); Piazza della Croce Rossa, I.Italie- président.

Andrzej Wach-vice-président

Peter Klugar- C membre

Tomaz Schara - Cer membre

1 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.

MENTION

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/03/2012
ÿþMOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0459.235.909

Dénomination

(en entier) : Community of European Railway and Infrastrucure Compagnies, Communauté Européenne du Rail et des Compagnies d'infrastructure, Gemeinschaft der Europaïschen Bahnen und Infrastrukturgesellschaften.

(en abrégé) : CER

Forme juridique : Association Internationale sans But Lucratif

Siège : avenue des Arts, 53 à 1000 Bruxelles

Obiet de l'acte : MODIFICATION AUX STATUTS suite à l'assemblée Générale du '12 septembre 2011.

11 résulte d'une assemblée générale qui s'est tenue le 12 septembre 2011, que l'assemblée générale extraordinaire a décidé de :

1.Réélire les administrateurs comme suit :

Mauro Moretti (FS-l); Piazza della Croce Rossa, titane

Roger Cobbe (ATOC - 0) ; 40 Bernard Street. GB.

Maria Wasiak (PKP - I); Ul.szceslinicka, 62.PL

Vladimir I'upták (2SR -lnfraC); Klemeensova 8. SK

Andreas Meyer (SBB -- I); Hochscrulstraase, 6.CH

Antoine Hurel (Veolia -- 0); 36-38 avenue Ideber. FR

Bert Meerstadt (NS -- 0); PO.Box 2025. NL

Guillaume Pepy (SNCF - 011); 34, rue du Commandant Mouchotte. FR.

Ferenc Szarvas (MW - I); Kdnyves Kalman Krt-54-60. HU.

Ion Stoichescu (CFR - fnfraC); Bd. Dinicu Golescu, 38, Sector 1. RO

Rüdiger Grube (DB - I); Potsdamer Plarz 2. DE

Jan Sundling (ASTOC -- O); Sturegatan, 11. SE

Kaido Simmermann (EVR - I); Toompuiestee, 35. EE.

Jannie Haek (SNCB-H - I); Rue de France, 85. BE.

2. de refondre les statuts, , comme suit;

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Moa 2.2

1.Désignation, siège social, objet

"Article 1

Il est créé une Association internationale, dénommée "Community of European Railway and Infrastructure Cornpanies", en abrégé CER.

Cette Association est régie par la loi belge du 25 octobre 1919, modifiée par les lois des 6 décembre 1954 et 30 juin 2000.

Article 2

Le siège social de l'Association est établi dans une commune de la Région de Bruxelles-Capitale.

H est actuellement situé Avenue des Arts, 53 à 1000 Bruxelles.

Le siège social peut être déplacé à tout autre endroit de la Région bruxelloise par décision du Comité de Gestion publiée au Moniteur belge dans un délai d'un mois après que la décision aura été prise.

Article 3

L'objet de l'Association, à but non lucratif, consiste, principalement, à intervenir sur toutes les questions se rapportant aux actes et orientations de l'Union Européenne intéressant les transports, en particulier du point de vue du secteur ferroviaire, à analyser les problèmes liés à ces questions et, autant que de besoin, à y rechercher des solutions et à poursuivre leur mise en oeuvre ; ainsi qu'à la représentation des intérêts de ses membres auprès des institutions Européennes et d'autres décideurs politiques et acteurs dans le domaine du transport

L'ambition principale est de contribuer à l'amélioration et au développement du mode de

" transport ferroviaire en général.

Par ailleurs, l'Association se consacre à fournir des services à ses membres, effectuer des études et de la recherche et publier les conclusions et recommandations, organiser des groupes de travail afin de faciliter la communication entre ses membres et d'autres associations.

2. Membres

Article 4

L'Association compte deux catégories de membres: les "Membres de plein droit" et les " Membres associés".

Article 6

Les candidats à l'adhésion doivent être impliqués dans des activités ferroviaires (passager, fret et/ou infrastructure) et être basés en Europe.

Ils doivent présenter leur demande par écrit au Président ou au Directeur Général de l'Association.

Les décisions quant à l'admission de nouveaux membres sont prises librement par l'Assemblée Générale.

5.1.Les candidats à l'adhésion au titre de "Membres de plein droit" doivent remplir les conditions suivantes.

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A90D2.2

apis doivent être des "entreprises ferroviaires" etiou des "gestionnaires d'infrastructures" publics ou privés ou, dans des cas spéciaux, leurs associations.

b)Le siège social de ces entités et leur activité principale, qui doit être de caractère

ferroviaire, doivent être situés sur le territoire formé par l'Union Européenne et l'Association Européenne de Libre-Échange, ou être établis sur le territoire. d'un État qui est engagé dans des négociations en vue de son adhésion à l'Union Européenne.

c)Les Membres doivent en principe, sur le territoire formé par l'Union Européenne et l'Association Européenne de Libre-Échange, représenter (la satisfaction d'un seul de ces critères suffisant):

'soit un volume annuel d'au moins 2 milliards d'«unités de trafics» par chemin de fer

(addition des voyageurs-kilomètres et des tonnes-kilomètres);

soit un chiffre d'affaires annuel sur leur activité ferroviaire d'au moins 100 millions d'EURO; *soit un développement de réseau d'au moins 1.000 km de lignes de chemin de fer.

d)Les entités citées au point a) ci-dessus doivent être des membres de l'Union Internationale des Chemins de fer (UlC), actuellement sise au 16, rue Jean Rey à Paris.

Des exemptions à cet Article 5.1 peuvent être proposées de façon exceptionnelle : elles sont discutées et approuvées au cas par cas par l'Assemblée Générale.

5.2.Toute entreprise ferroviaire ou gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire partageant les buts et objectifs de l'Association et ne remplissant pas les conditions prévues à l'Article 5.1 des présents Statuts peut présenter sa candidature en tant que "Membre Associé".

5.3.Les conditions à remplir pour devenir Membre de Plein Droit, ou Membre Associé sont prévues dans les présents Statuts ainsi que dans le Règlement Interne de la CER.

Article 6

Tous les Membres doivent:

a)respecter les Statuts de l'Association, son Règlement intérieur et les décisions qu'elle a dûment adoptées;

b)s'acquitter des cotisations dues.

Article 7

Les Membres de l'Association peuvent s'en retirer sous condition d'un préavis de douze mois.

Tout Membre de l'Association peut, sous condition de la possibilité d'exercer un droit de défense, en être exclu pour l'une des raisons suivantes:

a)il ne répond plus aux conditions de son admission;

b)il n'a pas respecté les Statuts de l'Association, son Règlement Intérieur ou une des décisions qu'elle a dûment adoptées;

c)il ne s'est pas acquitté des cotisations dues, pendant une période de plus de six mois;

d)il a été déclaré en faillite, ou a été mis en liquidation, ou fait l'objet d'un concordat ou d'une procédure similaire.

4.

ti

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Moo 2.2

Les Membres qui cessent de faire partie de l'Association n'ont aucun droit sur son fonds social et restent redevables du montant total des cotisations dues pour l'exercice où cette cessation prend effet.

Article 8

8.1.Les Membres de plein droit doivent payer pour chaque exercice des cotisations dont tes

règles de calcul sont déterminées par l'Assemblée Générale.

Les règles de calcul des cotisations se fondent sur des parts fixes et des parts variables en fonction du réseau ferroviaire, les volumes d'unités de trafic et les recettes.

Le détail des modalités de calcul est fixé par le Règlement Intérieur.

8.2.Les Membres Associés doivent payer pour chaque exercice des cotisations établies en vertu du Règlement Intérieur.

8.3.Aux Membres dont l'admission prend effet en cours d'exercice, il peut être ristourné sur leurs cotisations une somme calculée au prorata de la durée de leur non-participation pour l'exercice en cause.

3. Partenaires

Article 9

Toute entreprise active dans le rail, tout en étant pas nécessairement basée en Europe mais partageant un intérêt légitime avec l'Association peut présenter sa candidature en tant que Partenaire. L'Association maintiendra des liens étroits et privilégiés avec ses Partenaires.

Les Partenaires devront se conformer aux Statuts de l'Association, à son Règlement Interne et aux décisions les concernant dûment adoptées par l'Association.

Les Partenaires payeront une cotisation conformément à un accord conclu avec le Directeur Général, lequel aura consulté le Président de la CER au préalable.

4.Assemblée Générale

Article 10

L'Assemblée Générale dispose des pleins pouvoirs pour réaliser l'objet de l'Association.

Elle se compose des Membres de plein droit et des Membres associés, représentés par des personnes ayant rang de Président ou de Directeur Général ou un rang équivalent, ou par d'autres cadres ayant un rang adéquat tel que membre du comité de direction ou directeur des affaires Internationales, explicitement désignés à cet effet par les personnes précitées.

Les entreprises intégrées ou sous forme de holding ayant une cotisation unique peuvent être représentées par des personnes représentant les entités passager, fret et/ou infrastructure pourvu qu'elles détiennent un rang tel que décrit ci-dessus.

Les Partenaires ont le droit d'assister à l'Assemblée Générale, sans toutefois disposer du droit de vote.

L'Assemblée Générale dispose, entre autres, des pouvoirs suivants:

a)I'adoption d'un plan de politique annuel sur proposition du Directeur Exécutif. Ce plan précise les objectifs stratégiques à atteindre et à réviser annuellement.

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MOp 2.2

b)la définition des orientations politiques sur proposition du Directeur Exécutif, afin d'encadrer les positions de la CER "au jour le jour" et "thème par thème" durant l'année suivante;

c)l'approbation des budgets et comptes, ainsi que des règles de calcul des cotisations des Membres;

d)l'élection et la révocation du Président de l'Association, des Vice-Présidents, des autres Administrateurs et du Directeur Exécutif;

e)la modification des Statuts de l'Association;

f)la dissolution de l'Association;

g)l'admission et l'exclusion des Membres;

h)la définition des lignes directrices pour l'action de l'Association;

i)les délégations de pouvoirs au Comité de Gestion, au Président et aux autres personnes ou groupes de travail.

Article 11

L'Assemblée Générale est convoquée et présidée par le Président de l'Association.

Elle se réunit normalement au moins deux fois par an.

Elle peut aussi être convoquée spécialement à la demande du Président ou d'un tiers des Membres.

Les réunions se tiennent à l'endroit indiqué sur la convocation, dont un exemplaire est adressé à tous les Membres.

La convocation est établie par le Directeur Générai telle qu'approuvée par le Président et envoyée au moins 14 jours avant la date de la réunion.

Le convocation doit comporter l'ordre du jour établi par le Directeur Général tel qu'approuvé par le Président en tenant compte des éventuels souhaits exprimés par les Membres.

Article 12

Le nombre des voix des Membres de plein droit et des Membres associés à l'Assemblée Générale correspond pour chacun d'entre eux au pourcentage que sa cotisation pour l'exercice en cours représente dans le total des cotisations à la date de la réunion de l'Assemblée Générale.

Le droit de vote est indissociablement lié au paiement de la cotisation annuelle. Les membres n'ayant pas honoré leurs factures de cotisation, perdront leur droit de vote jusqu'à I'apeurement de leur dette envers l'Association.

" Article 13

Tout Membre peut être représenté à l'Assemblée Générale par un autre Membre tel que défini à l'Article 10 ci-dessus, muni d'une procuration de la part du premier.

Les Membres de Plein Droit ne peuvent être représentés que par un autre Membre de Plein Droit.

Aucun Membre de Plein Droit ne peut être porteur de plus de deux procurations.

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MOD 2.2

L'Assemblée Générale ne peut délibérer valablement que si au moins deux tiers des Membres sont présents ou représentés.

Si ce quorum des deux tiers n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans les mêmes conditions.

Elle délibère valablement quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés. Article 14

Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées, sans tenir compte des abstentions.

Aucune décision ne peut être prise sur des points ne figurant pas à l'ordre du jour.

Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un procès-verbal signé par le Président et le Directeur Exécutif, qui le conserve dans un registre et en communique le texte à tous les Membres.

5.Président, Vice-Présidents

Article 15

15.1.Sur la base des candidatures écrites dont le Président en exercice aura informé les Membres au moins 14 jours avant sa réunion, l'Assemblée Générale élit le Président et trois Vice-Présidents de l'Association.

Le Président et les Vice-Présidents sont d'office également Administrateurs de l'Association, les deux mandats étant liés. À ce titre, ils perdent automatiquement leur qualité de Président ou de Vice-Président en cas de perte de leur siège au Comité de Gestion.

Les mandats du Président et des Vice-Présidents ne sont renouvelables qu'une fois.

L'Assemblée Générale peut décider qu'un des trois Vice-Présidents doit détenir un rang de Président ou équivalent au sein d'une entité exerçant la fonction de "gestionnaire d'infrastructure" et étant Membre de Plein Droit de l'Association au sens de l'Article 5.1.a), sous réserve que des candidatures aient été reçues de personnes travaillant pour des entités correspondant à cette description.

15.2Le Président de l'Association doit être issu d'une entité citée à l'article 5.2.a), dont le siège social et l'activité principale de caractère ferroviaire se situent sur le territoire de l'Union Européenne.

Son mandat prend automatiquement fin si cette condition n'est plus remplie.

15.3.Le Président a la responsabilité générale de la réalisation des objectifs statutaires de l'Association et informe l'Assemblée Générale de l'accomplissement de sa mission.

Il convoque et préside les sessions des organes statutaires et exerce les autres pouvoirs qui lui sont conférés conformément aux présents Statuts.

Il est le porte-parole de la CER au plus haut niveau. À ce titre, il s'exprime conformément aux décisions et aux politiques de l'Association. Il représente seul l'Association vis-à-vis des tiers dans tous domaines, y compris pour les actions en justice.

Le Président peut déléguer ses pouvoirs, y compris son pouvoir de représentation dans tous les domaines, aux Vice-Présidents ou au Directeur Exécutif.

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Moo 2.2

Le Président, en liaison avec le Directeur Exécutif, s'assure que les objectifs de l'Association sont atteints et que les décisions de l'Assemblée Générale sont appliquées.

15.4.Les Vice-Présidents reçoivent prioritairement les délégations de pouvoirs du Président, en fonction de leur disponibilité.

En cas de vacance du poste de Président, un des Vice-Présidents assumera temporairement, sur la base d'une décision du Comité de Gestion, les pouvoirs du Président. Une Assemblée Générale sera convoquée dans un délai maximum de trois mois pour élire un nouveau Président.

6.Comité de Gestion

Article 16

16.1.Le Comité de Gestion se compose du Président, des quatre Vice-Présidents et d'autres Administrateurs élus par l'Assemblée Générale, conformément aux règles suivantes.

a)Tout Administrateur doit avoir rang de Président ou de Directeur Général ou un rang équivalent dans la hiérarchie d'une des entités citées à l'article 5.1.a).

b)Seulement deux Administrateurs sont admis par pays (sur la base des lieux où les entités des Administrateurs ont leur siège social) et seulement un Administrateur est admis par société.

c)II ne peut y avoir plus de 16 Administrateurs.

d)Sur la base des candidatures écrites dont le Président en exercice aura informé les Membres au moins 14 jours avant sa réunion, l'Assemblée Générale élit les autres Administrateurs après que le Président et les Vice-Présidents auront été élus,

e)Au moins un des Administrateurs représente les intérêts d'une entité exerçant la fonction de gestionnaire d'infrastructure, sous réserve que des candidatures aient été reçues de personnes travaillant pour des entités correspondant à cette description.

f)Les Présidents Directeurs Généraux (PDGs) des compagnies membres de la CER élus au Comité de Gestion de l'UIC Europe mais qui ne sont pas membres du Comité de Gestion de la CER sont automatiquement associés au Comité de Gestion de la CER.

16.2.Les Administrateurs sont élus pour une période expirant au plus tard à la fin de la deuxième année civile suivant celle de leur élection.

Aucun Administrateur ne peut être élu à la même fonction de Président, Vice-Président ou Membre pour plus de deux mandats consécutifs. Toutefois, l'Assemblée Générale peut exceptionnellement approuver la prolongation au-delà du maximum de deux mandats d'un Administrateur.

Le mandat d'un Administrateur prend automatiquement fin au cas où il cesse de répondre au critère mentionné au point 16.1.a) ci-dessus.

Tout Administrateur peut être révoqué par l'Assemblée Générale sous condition qu'il ait le droit d'introduire un plaidoyer en sa défense.

16.3.Le Comité de Gestion:

a)prépare les réunions de l'Assemblée Générale; propose les orientations du plan de politique annuel et fa direction politique des dossiers pour fes activités au jour le jour subséquentes; soumet à l'Assemblée Générale toutes les

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Moo 2.2

questions importantes controversées pour lesquelles le plan de politique annuel et les orientations politiques sont insuffisants pour définir une position de la CER; contrôle, surveille et rend compte à l'Assemblée Générale quant à l'accomplissement des objectifs stratégiques annuels; adopte autant de positions politiques que possible eu égard aux orientations précisées dans le plan de politique annuel afin de répondre à l'exigence d'efficacité.

Ces positions peuvent être exprimées publiquement.

b)prend les mesures conservatoires appelées par la gestion courante de l'Association;

c)assume toutes les autres missions qui lui sont confiées par l'Assemblée Générale.

16.4.Le Comité de Gestion est convoqué par le Président de l'Association, le cas échéant à la demande d'au moins deux Administrateurs.

Il se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins autant de fois par an que l'Assemblée Générale.

Il peut inviter, à titre consultatif, des personnes de rang équivalant à celui des Administrateurs.

Il est présidé par le Président.

Les réunions se tiennent à l'endroit indiqué sur la convocation.

La convocation est établie par le Président et envoyée au moins 14 jours avant la date de la réunion. La convocation doit comporter l'ordre du jour.

16.5.Le Comité de Gestion ne peut délibérer valablement que si la majorité des délégués sont présents.

Les décisions sont habituellement prises par accord entre les Membres présents à la réunion. Les votes sont pris à la majorité qualifiée des deux-tiers des Membres du Comité de Gestion présents à la réunion. Les abstentions et procurations ne sont pas permises. Chaque Membre détient une voix. Le Président peut décider de procéder au vote par voie écrite.

16.6.Les décisions du Comité de Gestion sont consignées dans un procès-verbal signé par le Président et le Directeur Exécutif, qui le conserve dans un registre et en communique le texte à tous les Administrateurs et à tous les Membres de l'Association.

7.Directeur Exécutif

Article 17

Sur la base des propositions écrites des Membres ou, à défaut, sur la base d'une liste de candidats sélectionnés par une agence spécialisée, l'Assemblée Générale nomme un Directeur Exécutif et fixe les conditions et la durée de son mandat. Sa nomination peut être résiliée par le Comité de Gestion ou par l'Assemblée Générale.

Il/Elle a pour mission de diriger l'Association et de la représenter à l'extérieur, au nom du Président, sur la base du plan de politique annuel adopté par l'Assemblée Générale. Il/Elle est automatiquement investi des pouvoirs nécessaires par l'Assemblée Générale, à laquelle il/elle rend compte. Il/Elle agit pleinement en tant que responsable de la gestion et de l'administration de l'Association et la représente au nom du Président vis-à-vis des tiers, y compris pour les actions en justice, dans le cadre de sa fonction de gestion journalière.

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MOD 2,2

IIIElle formule en particulier pour la CER le plan de politique annuel et les orientations politiques qui sont présentées à l'Assemblée Générale.

Les détails de son mandat sont repris dans le Règlement Intérieur.

8.Directeur Technique

Article 18

Le Directeur Exécutif peut proposer à l'Assemblée Générale de nommer un Directeur Technique.

Le Directeur Technique est à la tête du département technique de CER. II formule en particulier le plan technique annuel et les directives techniques pour la CER.

II représentera la CER dans ses activités journalières en ce qui concerne les questions techniques vis-à-vis les Institutions Européennes par délégation par le Directeur Exécutif qui en garde la responsabilité finale.

9.Groupes de Direction et Groupes de travail

Article 19

Des Groupes de Direction seront créés clans les trois secteurs d'activité de l'Association trafic passager, trafic fret et infrastructure ferroviaire - en vue d'établir la stratégie générale de l'Association dans chacun de ces secteurs d'activité. Des Groupes de Direction supplémentaires peuvent être créés à la demande.

Les Groupes de Directions seront composés des Membres de Plein Droit et des membres Associés, représentés par toute personne ayant un rang de Président ou Directeur Général, ou équivalent en rapport avec l'activité concernée.

Le résultat des discussions des Groupes de Direction sera communiqué aux Membres. Article 20

Sur des matières relevant de leurs compétences respectives, l'Assemblée Générale et le Comité de Gestion peuvent au cas par cas créer, organiser et dissoudre des Comités spécifiques qui sont chargés de traiter de questions particulières et qui font rapport devant eux, notamment quand une décision doit être prise.

D'autres groupes de travail, permanents ou temporaires, peuvent être créés à d'autres niveaux et organisés conformément au Règlement Intérieur. Ces groupes de travail font rapport au Groupe des Assistants.

Les Membres Associés peuvent participer à tous les groupes de travail de l'Association

Le Directeur Général peut décider d'autoriser un Partenaire à participer à certains groupes de travails spécifiques au cas par cas, lorsque cette participation est susceptible d'être dans l'intérêt commun de l'Association et tant qu'il n'y a pas d'objection d'un Membre de Plein Droit.

10.Budgets et comptes

Article 21

L'exercice social est clôturé le 31 décembre.

Chaque année, le Président soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale, avant la fin du mois de juin, les comptes annuels de l'exercice écoulé et le projet de budget pour l'exercice à venir.

Y

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Moo 2.2

Les comptes annuels et [es projets de budgets sont préparés par le Directeur Exécutif.

Les comptes annuels sont certifiés par des contrôleurs désignés conformément au Règlement Intérieur.

11.Modification des Statuts - Dissolution - Liquidation de l'Association

Article 22

Une convocation à une réunion où figurent à l'ordre du jour une modification des Statuts ou la dissolution de l'Association doit être adressée aux Membres de plein droit au moins trois mois à l'avance.

Toute décision relative à une modification des Statuts ou à la dissolution de l'Association doit être prise à la majorité des deux tiers des votes exprimés en Assemblée Générale, sans tenir compte des abstentions.

L'Assemblée Générale ne peut délibérer valablement que si au moins deux tiers des Membres sont présents ou représentés.

Si ce quorum des deux tiers n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans les mêmes conditions.

Elle délibère valablement quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés.

Les modifications aux Statuts n'entrent en vigueur qu'après avoir satisfait aux obligations de publication stipulées à l'Article 3 de la loi du 25 octobre 1919, modifiée par la loi du 2 mai 2002,

L'AssembIée Générale définit le mode de dissolution et de Iiquidation de l'Association.

12.Règiement Intérieur

Article 23

L'Assemblée Générale adopte un Règlement Intérieur compatible avec les présents Statuts pour permettre le bon fonctionnement de l'Association.

Article 24

La langue de travail de l'Association est l'anglais.

Les convocations et les documents soumis à décision de l'Assemblée Générale ou du Comité de Gestion ainsi que [es procès-verbaux des réunions de ces deux instances sont rédigés dans cette langue.

13.Dispositions générales

Article 25

Les points qui ne sont pas couverts par les présents Statuts seront réglés conformément aux dispositions de la toi du 25 octobre 1919, modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Fait à Bonn, le 12 septembre 2011"

1POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.

3. D'accorder les pleins pouvoirs à Ch.Ravez, par mandat reçu à l'assemblée.

4

Réservé

au

Moniteur

belge

4) el

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

MENTION

Annexe : Notules assemblées.

Texte

Volet B - Suite

MOD 2.2

1Mâatitianeesepddaléaletseppggeriákfflete sUrr~ S+NRereétlquatné:IdinatéatariaEi4pgreatelttbauet4Desaaneeoauléemeneaness agaaappauulxielde" epoàeatéer'eia9soltititiap Jriaadei6aroaU'&rggatriaaeeeUggaeléosaiegs

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Coordonnées
COMMUNITY OF EUROPEAN RAILWAYS,COMMUNAUTE EU…

Adresse
AVENUE DES ARTS 53 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
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