COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT D'ACTIFS BELGE, EN ABREGE : CODABEL

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT D'ACTIFS BELGE, EN ABR…
Dénomination : COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT D'ACTIFS BELGE, EN ABREGE : CODABEL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 561.751.249

Publication

17/09/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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0 8 SEP. 2014

au greffe du tenal de commerce francophone de nruxalles

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT D'ACTIFS BELGE

(en abrégé) : CODABEL

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège; 1060 Ixelles, rue Lesbroussart 45

(adresse complète)

,Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

II résulte d'un acte reçu en date du 28/08/2014 par Maître Pablo DE DONCKER, Notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associés » ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Van du Vieux Marché aux Grains 51 immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0820.822.809, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu'une société privée à responsabilité limitée a été constitué avec les statuts suivants

I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1:

La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination «COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT

D'ACTIFS BELGE » en abrégé « CODABEL».

ARTICLE

Le siège de la société est établi à 1050 Ixelles, rue Lesbroussart 45.

Il peut être transféré dans toute autre localité du pays en vertu d'une simple décision de la gérance qui a

tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et sous réserve du

respect des dispositions légales en la matière.

Tout changement du siège doit être publié aux annexes du Moniteur Belge

Par simple décision de la gérance, il peut être établi des sièges administratifs, agences, succursales, unités

d'établissement et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger, en quelque lieu qu'ils jugeront utile.

ARTICLE 3;

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique, au

Grand-Duché du Luxembourg, en Confédération Helvétique et aux Pays-Bas

- le gestion et la location d'immeubles;

- l'activité de conseil dans le secteur immobilier;

- toute activité commerciale au sens du négoce*,

- tous types d'investissements se rattachant directement u indirectement à l'immobilier et aux professions participant à la conception, construction, gestion immobilières;

- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, la négociation, la gestion, la gérance et la location de tous immeubles, la construction, la transformation, le parachèvement et l'entretien de tous immeubles,

- la création et l'exploitation de toutes agences immobilières et notamment l'exploitation de fonds de commerce, la réalisation de transactions immobilières qui feraient l'objet d'un apport en nature.

- la conception et la réalisation de tous projets de construction d'immeubles la conclusion de tous marchés et le contrôle de leur exécution en ce compris toutes formalités relatives aux demandes de permis de lotir ainsi que la gestion pour le compte des propriétaires de tous bien immobiliers.

Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de prospection de clientèles.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

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La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sGreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.

Cette énumération est énonciative et non limitative.

ARTICLE 4:

La société est constituée pour une période illimitée.

Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.

II. CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5;

Le capital social est fixé à 20.000 EUR.

Il est représenté par 200 parts sociales avec une valeur nominale de 100 EUR chacune, entièrement

souscrites.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application des

dispositions légales prévues dans le Code des Sociétés.

La réalisation de l'augmentation de capital, si elle n'est pas concomitante à la décision de l'augmentation de

capital, est constatée par acte authentique.

ARTICLE 6:

Le ou les gérants feront les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à mesure des besoins de la société et ils déterminent le délai d'exécution.

L'associé qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre

recommandée, paiera un intérêt au taux légal en faveur de la société à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif. Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part avant tout appel de fonds.

ARTICLE 7:

Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour

cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du

capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant ou du testateur;

3) à des ascendants ou descendants en ligne directe;

4) à d'autres personnes agréées dans les statuts.

Droit de préemption

Si l'un des Associés (ci-après le « Cédant ») souhaite céder tout ou partie des titres lui appartenant à un tiers il en informera tous les autres associés de la Société sans délai conformément aux modalités de la convention d'actionnaires, en précisant le nombre de titres qu'il envisage de céder, les conditions et prix auxquels il souhaite céder ses titres et te nom du candidat-cessionnaire.

Le ou les autres Associés disposeront de 30 jours à dater de la notification précitée pour informer le cédant du nombre de titres du Cédant qu'ils souhaitent acquérir sur base des conditions fixées par l'Annexe 2 de la convention d'actionnaires.

Si la demande d'acquisition dépasse le nombre de titres offerts en vente, la répartition s'effectuera au prorata des titres détenus par chaque partie au moment de la notification prévue au deuxième alinéa du présent article.

Si, au contraire, le droit de préemption prévu par la présente n'a pas été exercé sur l'ensemble des titres du Cédant, l'assemblée générale notifiera au Cédant qu'il est autorisé, durant une période de trente jours à aliéner ses titres qui n'ont pas fait l'objet de préemption au candidat-cessionnaire mentionné dans la notification visée au premier alinéa du présent article. Le simple fait que le ou les Autres Associés n'aient pas exercé la totalité de leurs droits de préemption vaudra agrément du candidat-cessionnaire, au sens de l'article 17 de la convention d'actionnaires, pour les seuls titres qui n'auront pas fait l'objet de préemption.

En tout état de cause, le droit de préemption institué par le présent article devra être purgé avant tout agrément éventuel du candidat-cessionnaire en application de l'article 7 des Statuts.

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Droit de sortie conjointe

Si l'un des Associés veut céder tout ou partie de ses Actions à un tiers, l'autre (ou les Autres) Associé(s), s'il ne fait pas usage de son droit de préemption, a (ont) le droit de demander le rachat de tout ou partie de ses Actions par le tiers aux mêmes conditions.

L'Associé qui veut vendre ses Actions notifie son intention à l'autre (ou aux autres) Associé(s) par écrit, conformément aux modalités de la convention d'actionnaires. Cette notification contient l'identité et les coordonnées du tiers, la quantité d'Actions que l'Associé souhaite vendre et les prix auxquels le tiers se porte acquéreur,

L'autre (ou les Autres) Associé(s) dispose(nt) de trente jours calendaires pour notifier sa volonté d'exercer ou non son droit de sortie conjointe, par écrit, conformément aux modalités de la convention d'actionnaires. A défaut de procéder à cette notification dans fe délai, l'autre Associé est réputé renoncer à son droit, et l'Associé peut vendre ses Actions, à ccndition que cette vente se fasse dans le respect des conditions qu'il avait notifiées à l'autre Associé.

L'Associé qui veut vendre ses Actions se porte fort du respect de la présente clause de sortie conjointe par son cessionnaire.

Les délais de trente jours institués par la convention d'actionnaires peuvent être concomitants, étant entendu toutefois qu'un Associé, dans sa réponse, doit d'abord indiquer s'il fait usage, en tout où partie, de scn Droit de préemption et, s'il n'en fait pas usage du tout, s'il demande à faire usage de son Droit de sortie conjointe.

ARTICLE 8:

Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites déterminées par le loi. En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du titre. En cas de partage entre nue-propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.

ARTICLE 9:

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux décisions de l'assemblée générale.

ARTICLE 10:

Les titres ncminatifs portent un numéro d'ordre et sont inscrits dans un registre tenu au siège dont tout

associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les

transferts ou transmissions de titres.

Lors de l'inscription au registre, un certificat y relatif sera donné à l'associé.

III. ADMINISTRATION  SURVEILLANCE

ARTICLE 11;

Le société sera gérée et administrée par un collège de trois gérants.

Un gérant peut être délégué par le collège de gérants statuant à la majorité simple et révoqué dans les

mêmes conditions pour assurer la gestion journalière. Ces pouvoirs font l'objet d'une délibération du collège des

gérants et d'une publication au Moniteur Belge.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du gérant délégué à la gestion journalière sont les plus

étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue

expressément à l'Assemblée Générale de la Société, des pouvoirs que les statuts attribuent au collège des

gérants et du présent pacte.

La société sera valablement représentée en justice ou dans les actes par devant un officier public

(notamment notaire) par le gérant délégué à la gestion journalière.

Le gérant délégué à la gestion journalière à droit au remboursement de ses frais de déplacement et de

représentation raisonnables sur justificatifs.

Dans les rapports internes, les pouvoirs des gérants et du gérant délégué à la gestion journalière seront

limités ainsi qu'il est prévu ci-après par la liste des décisions requérant une majorité simple ou qualifiée.

Pouvoirs du Collège des gérants

Les décisions suivantes, qu'elles concernent la Société ou ses filiales, ne pourront être prises sans l'accord

préalable du Collège des gérants statuant à fa majorité simple :

-l'approbation du budget annuel ;

-l'acquisition d'un actif pour un prix supérieur à 10.000 (dix mille) euros hors taxes;

-la cession, sous quelque forme que ce soit, d'actifs sociaux d'une valeur supérieure à 26.000 (vingt-cinq

milles) euros hors taxes;

-le recrutement de tout salarié ou mandataire social dont le salaire annuel brut excéderait 25.000 (vingt-cinq

milles) euros ; l'octroi à un salarié ou mandataire social d'une rémunération excédant cette somme ;

-toute décision de mise en oeuvre d'un licenciement collectif ;

-la signature de tout contrat représentant un engagement, sur toute la durée ferme du contrat, de plus de

50.000 (cinquante milles) euros hors taxes pour la Société ou une quelconque de ses filiales ;

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-toute décision significative à prendre relativement à un contentieux dont l'enjeu serait supérieur à 10.000 (dix milles) euros hors taxes;

-tout projet d'investissement d'un montant supérieur à 25.000 (vingt-cinq milles) euros hors taxes;

-tout projet de distribution de dividendes (sous réserve de la ratification par la collectivité des Associés);; Les décisions suivantes, qu'elles concernent la Société ou ses filiales, ne pourront être prises sans l'accord

préalable du Collège des gérants statuant à la majorité qualifiée de 75 % des membres

-tout projet de modification des Statuts de la Société (sous réserve de la ratification par la collectivité des Associés);;

-tout projet de transformation, fusion, absorption, liquidation de la Société (sous réserve de la ratification par la collectivité des Associés;;

-l'acquisition ou ia cession de participation dans toute société, entreprise ou groupement quelconque par la Société (y compris dans le cadre de joint-venture) ;

-l'exercice d'une activité nouvelle par rapport à son objet statutaire ;.

-toute décision relative au financement de la Société, notamment la conclusion ou souscription, la renégociation, le remboursement anticipé des conventions de crédit, souscription de tout autre outil de couverture de taux ou tout autre financement, pour un montant supérieur à 10.000 (dix milles) euros hors taxes

-la conclusion et l'octroi de tout prêt, avance, caution, aval ou garantie ou sûreté à donner par la Société ; -la modification des règles fiscales ou comptables applicables à la Société (sous réserve de la réglementation en vigueur) ;

-la conclusion de convention entre la Société ou une quelconque de ses filiales, d'une part, et directement ou indirectement, un mandataire social ou un actionnaire (ou une de leur Société Liée) de la Société.

ARTICLE 12:

Les gérants agissant en collège ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.

ARTICLE 13:

Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un registre

des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par les gérants.

ARTICLE 14:

L'assemblée générale peut attribuer au(x) gérant(s) en rémunération de son (leur) travail, un traitement annuel, porté aux frais généraux, indépendamment de ses (leurs) frais de représentation, voyages et déplacements,

ARTICLE 15:

Le contrôle des opérations de la société se fera conformément au Code des Sociétés.

Au cas où la désignation de commissaire n'est plus obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs

d'investigation et de contrôle et aura le droit de se faire assister, à ses frais, par un expert comptable de son

choix,

IV. ASSEMBLEES GENERALES

ARPCLE 16:

L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des propriétaires des

parts sociales,

Les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les dissidents.

ARTICLE 17:

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. II

ne peut les déléguer.

Les décisions d'un associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

un registre tenu au siège,

ARTICLE 18;

Chaque année, le 31 mai à 18.00 heures ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des gérants et, te cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général sur tous les points à l'ordre du jour.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter

Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants.

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En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des Sociétés.

Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.

Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour.

L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire.

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée en décide autrement, La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

ARTICLE 19:

Le gérant pourra convoquer une assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la société le requiert. L'assemblée générale dolt être convoquée sur demande des associés qui représentent ensemble au moins un/cinquième du capital social.

ARTICLE 20:

Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire spécial, associé ou

non.

Le conjoint peut se faire représenter par son époux ou épouse

Le gérant peut déterminer la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au moins cinq

jours avant l'assemblée à l'endroit qu'il détermine.

ARTICLE 21;

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour. Aucune proposition faite par les associés n'est mise en délibération si elle n'est signée par des associés représentant le cinquième du capital et si elle n'a été communiquée en temps utile au gérant pour être insérée dans les avis des

eonvocations

L(es) associé(s) peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes lés décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique ou celles qui sont à prendre dans le cadre de l'article 317 du Code des Sociétés.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quelle que soit la portion du capital représenté, sauf ce qui est dit au Code des Sociétés et sauf toute décision de distribution de dividendes qui requière une majorité de 75% (trois quart) des voix des présents.

En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.

Le scrutin secret a lieu s'il est demandé par la majorité des membres de l'assemblée.

ARTICLE 22;

Les rapports des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui en

expriment le désir.

Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le gérant.

V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE

ARTICLE 23:

L'exercice social s'écoule du premier janvier au trente-et-un décembre de chaque année.

Au trente-et-un décembre de chaque année, les livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et les

comptes annuels conformément à la loi.

ARTICLE 24;

Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et amortissements

constitue le bénéfice net de la société.

Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la

formation d'un fonds de réserve.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital social. Le

solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'a la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 25:

f

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En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions les plus étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur rémunération.

Après le paiement de toutes !es dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 26:

Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après !a réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société, Sans préjudice de ce qui est prévu dans ie Code des Sociétés et sauf dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans !a succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

VII. ELECTION DE DOMICiLE - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 27:

Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoirs, domicilié en dehors de l'Union

Européenne est tenu d'élire domicile dans l'arrondissement du siège pour tout ce qui se rattache à l'exécution

des présents statuts.

A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé élu au siège où toutes assignations, sommations et

communications pourront être faites valablement.

ARTICLE 28:

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du Code

des Sociétés,

COMPARANTS- FONDATEURS DE LA SOC IETE

Ont comparu pour la constitution de la société dont les statuts ont été ci-avant décrits:

1° monsieur DROUIN Bérenger Marie, né à Seclin Ie 23 août 1984, domicilié à Ixelles, rue Lesbroussart 45, inscrit au registre national sous le numéro 840823487-61.

2° La société par actions simplifiée de droit français Marius Leroux Construction et Immobilier (''MLCI"), dont le siège social est situé au 8 rue de l'Abbaye - 75006 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 407 551 134, et ayant comme numéro Rbis 0557.935.090. Ici représentée par monsieur LEROUX Marius Jean-Paul Michel, né à Verneuil-sur-Avre le 6 avril 1948, domicilié à Paris (France), rue de l' Abbaye 8, numéro Rbis 48440606997,

SOUSCRIPTION - LIBERATION

Les comparants prénommés ont souscrit la totalité des parts sociales à savoir les 200 parts sociales

représentant le capital social à concurrence de 20.000 euros comme suit:

1° Monsieur DROUIN Bérenger Marie, prénommé :

Nonante-huit parts sociales (98)

2' La société par actions simplifiée de droit français Marius Leroux Construction et immobilier ("MLCI"),

prénommée et représentée comme dit ci-avant :

Cent deux parts sociales (102)

Total deux cents parts sociales (200)

Les comparants déclarent qu'un montant de 20.000 euros a été déposé sur le compte spécial, numéro 6E97 0017 3404 4849 au nom de la société en constitution auprès de !a BNP PARIBAS FORTIS.

Les comparants nous remettent l'attestation de ce versement en dépôt, laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.

Nous, Notaire, remettrons en contrepartie à l'organisme bancaire l'avis de passation du présent acte de telle sorte que la société puisse disposer du compte spécial après le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce à Bruxelles.

NOMINATION DU COLLEGE DES GERANTS

Sont désignés par les comparants comme gérants et nommés pour une durée illimitée.

..

.1.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

YRéseervé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

1° La société privée à responsabilité limitée 1RR Benelux, ayant son siège social est à 1050 Ixelles, rue ,

Lesbroussart 45, numéro d'entreprise : 0823.169.615 (TVA BE) ; Représentée conformément à l'article 61 § 21 du Code des sociétés par son représentant permanent, Monsieur DROUIN Bérenger Made, né à Seclin le 23 août 1984, domicilié à Ixelles, rue Lesbroussart 45; nommé à cette fonction dans l'acte constitutif en date du 9 février 2010, publié aux annexes du Moniteur belge du 25 février suivant sous le numéro 10029587.

20 La société par actions simplifiée de droit français Marius Leroux Construction et Immobilier ("MLCI"), dont le siège social est situé au 8 rue de l'Abbaye - 75006 Palis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 407 551 134 00056, et ayant comme numéro Rbis 0557.935,090. Ici représentée par son représentant permanent Monsieur LEROUX Marius Jean-Paul Michel, né à Verneuil-sur-Avre le 6 avril 1948, domicilié à Paris, rue de l' Abbaye 8, numéro Rbis 48440606997.

3° Monsieur JEANJEAN Patrick Paul Ange, né à Lyon le 27 juillet 1944, de nationalité française, ayant comme numéro Rbis 44472705104 et domicilié à Paris (France), 7ème arrondissement, Cité Vaneau 9.

Les organes de gestion des sociétés gérantes procéderont à la nomination des représentants permanents

lors de leurs prochaines réunions.

Ici présents et/ou représentés et qui acceptent.

Les mandats seront rémunérés.

NOMINATION DU GERANT DELEGUE A LA GESTION JOURNAL1ERE:

Immédiatement après leur nomination le collège de gérants se réunit et désigné la société privée à responsabilité limitée IRR Benelux, ayant son siège social est à 1050 Ixelles, rue de Hennin 14, numéro d'entreprise : 0823.169.615 (TVA BE) ; Représentée conformément à l'article 61 § 21 du Code des sociétés par son représentant permanent, Monsieur DROUIN Bérenger Marie, né à Seclin le 23 août 1984, domicilié à Ixelles, rue de Hennin 14/002 E; nommé à cette fonction dans l'acte constitutif en date du 9 février 2010, publié aux annexes du Moniteur belge du 25 février suivant sous le numéro 10029587 en qualité de gérant délégué à la gestion quotidienne.

L'organe de gestion de la société procédera à la nomination du représentant permanent lors de sa prochaine réunion.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le premier exercice social finira le 31 décembre de l'an 2015 et la première assemblée générale annuelle se

tiendra en 2016.

ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Le fondateur déclare que tous les engagements pris à quelque titre que ce soit à partir du 1 août 2014 et

dès lors avant l'acquisition de la personnalité juridique de la société sont réputés avoir été contractés par elle

dès l'origine.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Le comparant déclare avoir parfaite connaissance de ces engagements et de leurs conditions et déclare les

accepter au nom de la société constituée aux présentes et conformément à l'article 60 du Code des sociétés.

Connaissances de gestion de base et compétence professionnelle.

Le comparant reconnaît avoir été informé par Ie notaire soussigné de la nécessité pour la personne physique qui exerce effectivement la gestion journalière de la société d'établir, préalablement à l'inscription de la société au registre du commerce, ses connaissances de gestion de base et/ou sa compétence professionnelle.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associé

pablo De Doncker

Déposé en même temps : une expédition de l'acte

Volet B - Suite

Coordonnées
COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT D'ACTIFS BELGE, E…

Adresse
RUE LESBROUSSART 45 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale