COMPAGNIE DES RENARDS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. COMPAGNIE DES RENARDS
Dénomination : COMPAGNIE DES RENARDS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 547.867.480

Publication

26/03/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 71,1

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : COMPAGNIE DES RENARDS

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Drève des Renards, 8/7 à 1180 Bruxelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Constitution de société

Extrait d'un acte reçu par le notaire Bernard LACONTE, à Rixensart (Genval), en date du 05.03.2014, en cours d'enregistrement à Ottignies-Louvain-la-Neuve

Fondateurs

11 Monsieur DECHAMPS Benoît Emmanuel, né à Uccle le 28.12.1963, registre national des personnes physiques numéro : 63,12.28-389.81, célibataire, domicilié à 1390 Grez-Doiceau, chemin de la Corniche, 10.

2/ Monsieur DECHAMPS Jean-Luc Daniel Yvon, né à Bruxelles le 6.12.1965, registre national des personnes physiques numéro : 65.12.06-275.24, célibataire, domicilié à 1390 Grez-Doiceau, chemin de la Corniche, 10/boîte OApt.

31 Monsieur DECHAMPS Philippe, né à Bruxelles le 20.01.1958, registre national des personnes physiques, numéro 58.01.20-409.22, divorcé non remarié, domicilié à Hoeilaart, Kultuurlaan, 2.

Comparants dont l'identité a été établie au vu de leur carte d'identité

Compte spécial

- Que chaque part sociale a été libérée à concurrence d'un cinquième au moins et du minimum légal. Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial numéro 109-6613183-53 ouvert, conformément: à l'article 224 du Code des sociétés, au nom de la société en formation, auprès de la banque BKCP. L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de trois mois: confirme que la société a, dès lors, à sa disposition une somme de cinquante-cinq mille nonante euros ' (55.090,00 ¬ ).

TITRE I.: DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE

Article 1, : Forme - Dénomination

La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée, scus la dénomination "COMPAGNIE DES, RENARDS". Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots: "Société. Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales : "SPRL".

Article 2.: Siège social

Le siège de la société est établi à 1180 Bruxelles, Drève des Renards, 817, Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision du gérant, Tout changement du siège social est publié_ à l'Annexe au Moniteur belge, par les soins du gérant. Le gérant peut en Belgique ou à l'étranger, créer des" sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 3.: Objet

La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger :

Toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme, et notamment assurer la gestion de tous biens immobiliers, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière, assurer ou coordonner la réalisaticn des projets immobiliers, la coordination de sécurité sur chantier, acheter et vendre tout droit obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou les donner en' location, prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de rendre des' immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, conclure tous contrats de leasing, et caetera.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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3 MAR. 2014

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans

toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de

favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations

susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non.

Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 4.: Durée

La société a une durée illimitée.

TITRE ll.. CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5. : Capital

Le capital social souscrit de la société est fixé à cinquante-cinq mille nonante euros (55.090,00 ¬ ),

représenté par mille (1.000) parts sociales, sans valeur nominale. Les parts sociales ont été numérotées de 1 à

1.000,

Article 6. : Appel de fonds

L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible. Le gérant décide

souverainement les appels de fonds. Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de

leur souscription, te seront aux époques et pour les montants fixés par le gérant. L'associé qui, après un appel

de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement dans le délai fixé dans la

communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour

cent (2%) l'an, à dater de l'exigibilité du versement. L'exercice des droits attachés aux parts sociales est

suspendu aussi longtemps que les versements appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au

paragraphe précédent.

TITRE III. - ADMINISTRATION - REPRÉSENTATION

Article 12. : Gérant

La société est administrée par un ou plusieurs gérants (dans les présents statuts "la gérance"), personnes

physiques ou morales, associés ou non, Le ou les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une

durée à déterminer par l'assemblée générale, et est en tout temps révocable par elle, Un gérant peut

démissionner à tout moment il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à ce qu'il ait pu

raisonnablement être pourvu à son remplacement.

Est désigné en qualité de gérant statutaire, Monsieur Philippe DECHAMPS, prénommé.

Son mandat sera rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 13. : Pouvoirs

Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de

la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale, S'il y

a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration. Une telle répartition des tâches ne

pourra être opposée aux tiers.

Article 14. : Représentation

Le ou les gérant représentent la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège,

conformément à la décision de l'assemblée générale.

Article 15. : Délégation - Mandat spécial

Le ou les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société, Seules des délégations

spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises. Les

mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la

responsabilité du gérant, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.

Article 16.: Responsabilité

Le ou les gérants ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société,

mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément

au droit commun et au Code des sociétés.

TITRE V. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS

Article 19. : Assemblée générale annuelle

Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le 21 avril à dix-huit heures. Si ce jour est férié,

l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable.

Article 20. : Convocation

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par la loi.

Article 21. : Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

Article 22, : Lieu

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans les

convocations.

Article 23, : Bureau

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les ec assembléesgénérales sont présidées nar In plus 3nó des gérants, ou en son absence, par In plus 3nF. des associés présents. Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas être associés,

Article 24.: Délibération - Résolutions

a) quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou

représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence.

b) résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi n'exige une majorité spéciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité à l'assemblée générale. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée. Les gérants non statutaires et le commissaire sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Article 25, : Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 26.: Vote - Représentation

a)Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

b)En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite. Les procuraticns doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion, Le vote écrit n'est pas admis.

Article 27, : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a)Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu,

b)Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part sociale détenue en l'indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.

c)Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier,

d)Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a constitué le gage.

TITRE VI, - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE RÉVISION

Article 30, : Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social de la société commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente-et-un décembre. A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout. Pour autant que la société y soit tenue légalement, le gérant doit établir un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion, Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés dans le Code des sociétés, Le gérant remet les pièces prescrites par le Code des sociétés, avec le rapport de gestion, aux éventuels commissaires ou les tient à la disposition des associés, s'il n'y a pas de commissaire dans la société, un mois au moins avant l'assemblée annuelle. Le(s) oommissaire(s), s'il en existe dans la société, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions prescrites par le Code des sociétés. Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés peuvent prendre connaissance au siège de la société des documents prescrits par le Code des sociétés. Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, le gérant dépose les documents prescrits par le Code des sociétés. Lorsqu'en plus de la publicité prescrite par le Code des sociétés, la société procède par d'autres voies à la diffusion intégrale du rapport de gestion et des comptes annuels ou sous une version abrégée de ces derniers, celle-ci se fera dans le respect des dispositions prescrites par le Code des sociétés.

TITRE VII. - AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Article 31.

Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social. Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l'affectation, compte tenu des dispositions du Code des sociétés, Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant. Sauf disposition contraire de la loi, les dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans les cinq ans à compter du jour de leur exigibilité, demeureront la propriété de la société. Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances,

TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32. : Réunion de tous les titres en une main

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de

Bijlagen bijl èrBelgiscTi Staatsbràd - 2671W2114 - Annexes du Moniteur belge

Réservé au Mdnife~r belge

Volet B - Suite

toutes les obligations -de ïa société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée

d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Article 33. : Causes de dissolution

a) Général

En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est prévu par le Code des sociétés, la société ne peut ' être dissoute que par une décision de l'assemblée générale. Toute proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par le gérant et annoncé à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à ; statuer, A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable inscrit au tableau de " l'Institut des Experts-Comptables fait rapport sur cet état et indique s'il reflète complètement et fidèlement la situation de la société.

b) Perte du capital :

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait d0 l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres " mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont déterminées dans le Code des sociétés. Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée, Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des sociétés, tout ' intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société. Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

' Article 34. : Dissolution - Subsistance - Clôture

Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit pour sa

liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

' Article 35.: Nomination de liquidateur(s)

A défaut de nomination de liquidateur(s), le gérant en fonction au moment de la dissolution est de plein droit liquidateur, à l'exception de ce qui est prévu par le Code des sociétés. L'assemblée générale de la société en ; liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs ; liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation, La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du gérant.

Article 36, : Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sera réparti entre les associés en proportion de la part du capital que représentent leurs parts sociales. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts,

TITRE IX. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 37. : Litiges - Compétence

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, éventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 38. : Élection de domicile

Tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à ta disposition du destinataire.

PARTIE III. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le

trente-et-un décembre 2014.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en 2015.

3. Commissaires

Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société répond

aux critères repris à l'article 141 du Code des sociétés, les comparants décident de ne pas nommer de

commissaire,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Bernard LACONTE, Notaire à Rixensart (Genval)

Pièces déposées en même temps ;

- expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/02/2015
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Réservé

au

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belge

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après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0547.867,480

Dénomination

(en entier) : Compagnie des Renards

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Greffe

(en abrégé)

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Drève des Renards 8/7 à 1180 bruxelles

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge Obiet(s) de l'acte :Transfert de siège social

L'organe de gestion, réuni le 29 janvier 2015, décide du transfert du siège social à l'adresse « Drève des

Renards, 6/11 à 1180 Bruxelles ».

Le transfert de siège social est effectif à partir du 1 er janvier 2015.

Bruxelles, le 29 janvier 2015

Dechamps Philippe

Gérant



















Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
COMPAGNIE DES RENARDS

Adresse
DREVE DES RENARDS 8, BTE 7 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale