COMPAGNIE EUROPEENNE DE DISTRIBUTION PHARMACEUTIQUE, EN ABREGE : CEDIPHARM

Dénomination : COMPAGNIE EUROPEENNE DE DISTRIBUTION PHARMACEUTIQUE, EN ABREGE : CEDIPHARM

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 501.544.636

Publication

05/12/2012

�� Mon WORD ii.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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2 6 NOV, 2012'

Greffe

N� d'entreprise : /~ CA 5 `~ 4 g

D�nomination r

(en entier) : COMPAGNIE EUROPEENNE DE DISTRIBUTION PHARMACEUTIQUE

(en abr�g�) : CEDIPHARM

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : 1000 Bruxelles, Square de Meeus, 37

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :ACTE CONSTITUTIF

II r�sulte d'un acte d�pos� avant enregistrement et dress� devant Ma�tre Sophie Maquet, Notaire associ� � Bruxelles le vingt-six novembre deux mille douze, que

1.Monsieur Jean Arthur Fernand METZ, n� le 15 avril 1954, � St-Maur-des-Foss�s (France), domicili� Route. du Sergnou 56, 1978 Lens (Suisse), administrateur de soci�t�s. (...)

2.Monsieur Jean-Christophe METZ, n� le 21 octobre 1982, � Saverne (France), domicili� Route du Sergnou 56, 1978 Lens (Suisse), administrateur de soci�t�s. (...)

Lesquels ont remis au Notaire soussign� le document prescrit par l'article 440 du Code des Soci�t�s et l'ont, requis de constater authentiquement les statuts d'une soci�t� commerciale qu'ils constituent comme suit. (...) ARTICLE 1 ; FORME - DENOMINATION

La soci�t� est une soci�t� anonyme. Elle est d�nomm�e "Compagnie Europ�enne de Distribution Pharmaceutique ", en abr�g� "CEDIPHARM".

Les d�nominations, compl�te ou abr�g�e, peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL

Le si�ge social de la soci�t� est �tabli Square de Meeus, 37, � 1000 Bruxelles.

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout endroit de Belgique, dans le respect des r�glementations r�gionales sur l'emploi des langues, par simple d�cision du Conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de son conseil d'administration, des si�ges administratifs cul d'exploitation et des succursales en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE 3 : OBJET

La soci�t� a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, par' elle-m�me, � l'intervention ou par l'interm�diaire de toute autre personne physique ou morale, en Belgique ou �' l'�tranger, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation et la distribution de m�dicaments ainsi que de tous produits et accessoires pharmaceutiques, parapharmaceutiques, cosm�tiques, di�t�tiques, de soins du corps,: de phytopharmacie, de droguerie, de parfumerie, de lunetterie, de bandagisterie, d'appareils m�dicaux, param�dicaux, d'analyse, de contr�le ou de soins, de m�dicaments v�t�rinaires ou d'aliments m�dicamenteux et, plus g�n�ralement, de tous produits ou accessoires li�s � la sant� et au bien-�tre.

Elle peut aux m�mes fins, faire toutes op�rations financi�res, de cr�dit ou de pr�t, emprunter notamment sur gage ou avec constitution d'hypoth�que, cautionner ou garantir tous pr�ts ou cr�dits, avec ou sans privil�ge ou autres garantie r�elle.

Elle peut pourvoir � l'administration, � la supervision et au contr�le de toutes soci�t�s li�es ou avec' lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres et consentir tous pr�ts � celles-ci, sous quelque forme et pour quelque dur�e que ce soit.

La soci�t� pourra exercer tous mandats relatifs � l'administration, � la gestion, � la direction, au contr�le et � fa liquidation de toutes soci�t�s ou entreprises et garantir les engagements de tiers et notamment ceux des actionnaires et administrateurs dans l'int�r�t social et dans le respect des prescriptions l�gales.

La soci�t� pourra faire toutes op�rations g�n�ralement quelconques, civiles, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature � en favoriser la r�alisation et le d�veloppement.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter La personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� pourra s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re, dans toutes autres entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature � favoriser celui de la soci�t�.

De mani�re g�n�rale, la soci�t� peut r�aliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toutes conventions d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, pr�ter son concours financier sous quelque forme que ce soit, ex�cuter tous travaux et �tude pour toute entreprise, association ou soci�t� � laquelle elle se sera int�ress�e ou � laquelle elle aura apport� son concours financier, vendre, acheter, cautionner, donner � bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner � bail ou affermer tout ou partie de ses installations, exploitations et fonds de commerce.

L'objet social peut �tre modifi� par les actionnaires conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

ARTICLE 4 : DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e. (...)

ARTICLE 5 ; CAPITAL SOCIAL

Le capital social s'�l�ve � soixante-et-un mille cinq cents euros (61.500 EUR).

11 est repr�sent� par dix mille (10.000) actions nominatives sans d�signation de valeur nominative repr�sentant chacune 1/10.000�me du capital social. (...)

ARTICLE 11 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un conseil de trois administrateurs au moins, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e de six ans au plus. Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou que, � une assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t�, �l est constat� que celle-ci n'a plus que deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut �tre limit�e � deux membres jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires.

Les administrateurs sont r��ligibles. Les fonctions des administrateurs sortants et non r��lus prennent fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur, elle a l'obligation de d�signer la ou les personnes physiques, qui individuellement ou collectivement, ta repr�sentent dans toutes ses relations avec la soci�t�. A cet �gard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualit� de repr�sentant(s) ou de d�l�gu�(s) de la personne morale �tant suffisante.

En cas de vacance d'un poste d'administrateur, un administrateur peut �tre nomm� conform�ment aux dispositions de l'article 519 du Code des soci�t�s,

ARTICLE 12 : DELEGATIONS DE POUVOIRS

1. Le conseil d'administration �lit, parmi ses membres, un pr�sident.

2. Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� et sa repr�sentation concernant cette gestion journali�re � un ou plusieurs de ses membres d�sign�s sous le terme d'administrateurs d�l�gu�s.

Les personnes charg�es de la gestion journali�re peuvent d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout agent.

Le conseil d'administration peut ccnfier la gestion d'une partie des affaires de la soci�t� � un ou plusieurs managers ou porteurs de procurations choisis en dehors de ses membres et d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout agent.

Le conseil d'administration peut mettre fin au mandat de chacune des personnes mentionn�es ci-avant � tout moment.

3. Le conseil d'administration peut �galement :

a) d�l�guer ses pouvoirs de gestion � un Comit� de direction constitu� dans ou hors son sein, pour autant qu'une telle d�l�gation ne concerne pas la politique g�n�rale de la soci�t� ou tous les actes r�serv�s au conseil d'administration par la loi ou les statuts ; et

b) cr�er en son sein et sous sa responsabilit� un ou plusieurs comit�s d'avis, dont le conseil d'administration d�finira la composition et les devoirs.

4. Le conseil d'administration conf�re les pouvoirs et r�mun�rations fixes ou variables, port�es en frais

g�n�raux, des personnes auxquelles il d�l�gue ces pouvoirs. (...)

ARTICLE 15 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de

l'objet social, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 16 ; REPRESENTATiON DE LA SOCIETE

La soci�t� est repr�sent�e dans tous les actes, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou

un officier minist�riel et en justice :

- soit par deux administrateurs conjointement;

- soit, dans les limites de la gestion journali�re par le ou les d�l�gu�s � cette gestion agissant ensemble ou

s�par�ment.

Elle est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans fes limites de leurs mandats.

ARTICLE 17: PROCES-VERBAUX

Des copies ou extraits des proc�s-verbaux sont sign�es par deux administrateurs ou par la personne en

charge de la gestion journali�re au sein de la soci�t�. (...)

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ARTICLE 20 : REUNIONS

L'assemble g�n�rale ordinaire se r�unit chaque ann�e, le dernier vendredi du mois de juin, au si�ge social de la soci�t� ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires peuvent �tre convoqu�es au si�ge social de la soci�t� ou � tout autre endroit chaque fois que l'int�r�t social l'exige. Une assembl�e g�n�rale extraordinaire doit �tre convoqu�e chaque fois que des actionnaires repr�sentant au moins un cinqui�me du capital social le demande par �crit.

Les actionnaires, agissant � l'unanimit�, peuvent prendre par �crit toute d�cision relevant de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale, sauf en ce qui concerne les d�cisions devant faire l'objet d'un acte authentique. (...)

ARTICLE 25 : DELIBERATIONS

Sauf disposition l�gale contraire, les d�cisions sont prises � la majorit� absolue des voix exprim�es, sans qu'il soit tenu compte des abstentions.

ARTICLE 26 ; PROCES-VERBAUX

Les copies ou extraits de proc�s-verbaux sont sign�s par deux administrateurs ou par la personne en charge de la gestion journali�re de la soci�t�,

ARTICLE 27 : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un d�cembre de chaque ann�e. (..) ARTICLE 28 : AFFECTATION DU RESULTAT

L'assembl�e g�n�rale ordinaire statue sur l'adoption des comptes annuels et sur les affectations et pr�l�vements.

L'exc�dent favorable du compte des r�sultats constitue le b�n�fice net, d�termin� conform�ment aux principes g�n�raux comptables belges.

Sur ce b�n�fice net, l'assembl�e affecte � la r�serve l�gale une dotation de cinq pour cent au moins du r�sultat de l'exercice. Cette affectation cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint dix pour cent du capital social.

Sur proposition du conseil d'administration, le solde du b�n�fice net sera mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui d�cidera de l'affectation de ce solde.

Sauf convention autre entre l'usufruitier et le nu-propri�taire, l'usufruitier per�oit tous les capitaux et produits financiers attach�s ou r�sultant d'une part sociale.

ARTICLE 29 : DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait aux �poques et aux endroits d�sign�s par le conseil d'administration. Celui-ci peut d�cider le paiement d'acomptes sur dividendes, conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s. II d�termine le montant ainsi que les modalit�s de distribution de l'acompte sur dividende. (.,.)

ARTICLE 32 : REPARTITION

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des actions.

Si les actions rie sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des actions lib�r�es dans une proportion sup�rieure. Le solde est r�parti proportionnellement entre toutes les actions. (...)

CHAPITRE X SOUSCRIPTION LIBERATION

Les actions sont � l'instant souscrites au prix unitaire de six euros et quinze cents (6,15 EUR) soit au pair comptable comme suit

-Monsieur JEAN METZ : cinq mille (5.000) actions ;

-Monsieur JEAN-CHRISTOPHE METZ : cinq mille (5.000) actions.

Les comparants d�clarent et reconnaissent que chacune des actions souscrites est int�gralement lib�r�e par un versement en esp�ces qu'ils ont effectu� aupr�s de la Banque BNP Paribas Fortis au compte num�ro BE14 01885237883 ouvert au nom de la soci�t� en formation, de sorte que la soci�t� a, d�s � pr�sent, de ce chef et � sa disposition une somme de soixante-et-un mille cinq cents euros (61.500 EUR).

Une attestation de l'organisme d�positaire en date du 23 novembre 2012 demeure conserv�e au dossier du Notaire.

CHAPITRE XI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ENTRANT EN VIGUEUR AU MOMENT DU DEPOT VISE PAR L'ARTICLE 68 DU CODE DES SOCIETES

Ensuite les comparants, repr�sent�s comme dit est, ont d�clar�, de mani�re unanime, prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'� partir du moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� juridique par le d�p�t d'un extrait du pr�sent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce comp�tent.

1. Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social prendra cours le jour o� la soci�t� acquerra la personnalit� juridique et sera cl�tur� le trente et un d�cembre deux mille treize.

2, Premi�re assembl�e annuelle

La premi�re assembl�e annuelle sera tenue en deux mille quatorze.

3. Mandats des administrateurs

Les comparants, repr�sent�s comme dit est, d�clarent que le notaire a attir� leur attention sur;

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

a)les dispositions de la loi du dix neuf f�vrier mil neuf cent soixante-cinq (et de S'es lois modificatives et , arr�t�s d'ex�cution subs�quents), relative � l'exercice par des �trangers d'activit�s professionnelles ind�pendantes;

b)les dispositions de l'article 1 de l'Arr�t� Royal num�ro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifi� par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre ao�t mil neuf cent septante- huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;

c)les diff�rentes incompatibilit�s concernant l'exercice de mandats dans des soci�t�s commerciales;

d)les dispositions de la loi du dix f�vrier mil neuf cent nonante-huit pour fa promotion de l'entreprise ind�pendante et, notamment, sur la n�cessit� de l'obtention de l'attestation requise en mati�re de connaissances de base de gestion.

4. Administration -- Gestion journali�re - Contr�le

4.1Le nombre des administrateurs est fix� � deux.

Sont appel�s � la fonction d'administrateur, pour un terme qui prendra fin imm�diatement apr�s l'assembl�e j annuelle de deux mille dix-huit, approuvant les comptes annuels arr�t�s au trente et un d�cembre deux mille dix-sept:

1.Mons�eur JEAN METZ, n� le 15 avril 1954, � St-Maur-des-Foss�s (France), domicili� Route du Sergnou 56, 1978 Lens (Suisse), administrateur de soci�t�s.

2.Monsieur JEAN-CHRISTOPHE METZ, n� le 21 octobre 1982, � Saverne (France), domicili� Route du Sergnou 56, 1978 Lens (Suisse), administrateur de soci�t�s.

4.2. Les administrateurs r�unis en Conseil d'Administration d�clarent d�signer en qualit� de D�l�gu� � la gestion journali�re ; Monsieur JEAN-CHRISTOPHE METZ, n� le 21 octobre 1982, � Saverne (France), domicili� Route du Sergnou 56, 1978 Lens (Suisse), administrateur de soci�t�s.

4.3, Les comparants d�cident de ne pas nommer de Commissaire, la soci�t� r�pondant aux crit�res de l'article 141 du Code des soci�t�s.

5. Reprise d'engagements

5.1.Ant�rieurs � !a signature de l'acte constitutif

Tous les engagements qui ont �t� pris, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s qui furent entreprises au nom et pour compte de la soci�t� en formation et ce, depuis le 1er novembre 2012, sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Les comparants, repr�sent�s comme dit est, d�clarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et activit�s et dispenser express�ment le notaire d'en faire plus ample mention aux pr�sentes.

5.2.Post�rieurs � !a signature de l'acte constitutif et ant�rieurs � l'acquisition de la personnalit� juridique Mandat

Pour la p�riode comprise entre la date du pr�sent acte et la date de d�p�t de son extrait au greffe du tribunal comp�tent, les comparants, repr�sent�s comme dit est, d�clarent constituer pour mandataires les personnes pr�cit�es d�sign�es comme administrateurs, et donner � chacune d'elles, avec facult� de substitution, le pouvoir, au nom de la soci�t� en formation et conform�ment � l'article 60 du Code des soci�t�s, d'accomplir tous actes et prendre tous engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social et l'exercice de ses activit�s.

5.3.Prise d'effet des reprises

Suite aux reprises qui pr�c�dent, les engagements pris et les op�rations accomplies dans les conditions vis�es sub 5.1. et 5.2, seront r�put�s avoir �t� contract�s et effectu�es d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e. Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura acquis la personnalit� juridique.

6. Formalit�s administratives - Procuration

Les comparants, repr�sent�s comme dit est, 'd�clarent par les pr�sentes donner procuration � Me Jacques Meunier et/ou Me C�line Tellier du cabinet d'avocats Field Fisher Waterhouse, situ� � 1040 Bruxelles, Boulevard Louis Schmidt 29, et/ou � M. David Richelle do la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Corpoconsult, dont le si�ge social est �tabli � 1060 Bruxelles, rue Fernand Bernier 15, chacun agissant seul et avec pouvoir de substitution, pour effectuer au nom et pour compte de la soci�t�, suite � sa constitution, par l'interm�diaire d'un guichet d'entreprises agr�� de son choix, toutes les formalit�s administratives l�galement requises dans la 'Banque-Carrefour des Entreprises' (demande d'un num�ro d'entreprise et �ventuellement d'un num�ro d'unit� d'�tablissement), ainsi qu'�ventuellement aupr�s des services de la taxe sur la valeur ajout�e (d�claration de commencement d'activit�). (...)

Pour extrait analytique conforme

Sophie Maque! - Notaire associ�

D�pos�es en m�me temps : 1 exp�dition, 2 procurations.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale a l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 02.06.2015, DPT 09.06.2015 15163-0524-011

Coordonnées
COMPAGNIE EUROPEENNE DE DISTRIBUTION PHARMAC…

Adresse
SQUARE DE MEEUS 37 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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