COMPLEXE SCOLAIRE LUBISHI

Dénomination : COMPLEXE SCOLAIRE LUBISHI

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 844.068.066

Publication

13/03/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

R�servl4

au

Moniteur

belge

E MRT 2012 .

BRUXELL~ ,:3

Greffe.

N� d'entreprise LI� C6� 06e)

D�nomination COMPLEXE SCOLAIlRE 'LUBISHI

(en entier) :

(en abr�g�)

Fonne juridique : FONDATION D' UT ILITE PUBLIQUE DE DROIT CONGOLAIS ,

si�ge :K3SION� h� 2, B11T 2A-DELVALiX -NGALIFMA/KINSHASA RUC.:

Objet de Pacte huis &.Y-n1dt 119/3 1040 if IIiERBEEK

Texte STATUTS

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L' ASSEMBLEE ORDINAIRE DU 23 OCT GBR.E 2011.

L' Assembl�e G�n�rale r�unit � sa majorit� simple, sur appel du Coll�ge d'Administrateurs examinant les articles 4 et 6 des Statuts de la Fondation d'Utilit� Publique et le projet de d�cloisonner le rayonnement de la fondation � l'�chelle du reste du monde a d�cid� ce qui suit. :

CONSIDERANT QUE ,: e

1. L'article 4 donne le droit au Coll�ge d'Administrateurs ' de d�cider l'institution d'un si�ge ai.leurs;

2.' L'article 6, point 6 dans ses objectifs vise � contribuer aux objectifs des organismes de nations unies dans leurs globalit�.

3. L'article premier de la d�claration dn3.verselle des droits de l'homme bas�e sur la solidarit� internationale;

4. 'L' article 6. de la m�me d�claration stipule que : la reconnaissance de la personnalit� juridique doit se faire en tous lieux;

5. L'article 26 octies de la loi du 27 juin 1921 en Belgique et l' arr�t� Royal du 26 juin 2003, autarise>lit les- ASB145) �trang�res � cr�er un Centre d'Op�rations sur le Territoire Belge.

Ainsi la volont� du Conseil s'est manifest� autour des des points ci-apr�s

1

*iaassei"

Mentionner eur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association. la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

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MOD2.2

1'. LA CREAT ION D' UN CENTRE D' OP_FRAT IONS EN BELGIQUE

- Le Conseil d'Administration a d�cid� de cr�er un Centre d'Op�rations en Belgique avec possibilit� d'en multiplier selon le d�veloppement d'activit�s dont le Centre m�re se trouvera sur :119 Boulevard LOUIS SCHIMDT, Boite 3 � 1040 Bruxelles.

" Celui fonctionnera conform�ment aux Lois du pays d'accueil, c'est-�-dire la Belgique sur

. les ASBL, et fondation d'utilit� publique dont le COMPLEXE SCOLAIRE LUBISHI, en sigle C.S.L. fait partie.

2. LA NOMINATION D' UN REP tESENTANT EN BEIIQUE ET SUR L'ESPACE DE L' UNION EOROPEENNE.

le. r�union du Conseil d'administration a d�cid� ou vu de sa vision pour l'�tablissement d'utilit� publique COMPLEXE SCOLAIRE LUBISHI, de d�signer le pr�sident du conseil d'administration en la personne de Mr. LUBISHI'KANYEBA" PIFRRE,n� le 02.02.1957 � Kabinda dans le KASAI-ORIENTAL, domicili� sur-2 rue Kisiona Binza-Delvaux, Commune de Ngaliema de repr�senter l'Etablissement d'utilit� publique en BELGIQUE. A son absence, il sera repr�sent� par le Doyen d'�ge du Coll�gue conform�ment � l'article 41 des Statuts de l'�tablissement d'utilit� publique.

3. LES OBJECTIFS ET ACTIVITES A REMISER EN BELG IQUE.

- ontribuer aux objectifs du mill�naire par la mise en oeuvre des recommandations universel.

les des organismes ci-apr�s

. OMS sur les soins de sant� primaire,acc�s sur l'�galit�

. L'OIT sur l'orientation, la formation professionnelle et l'�ducation par le travail pour favoriser l'insertion professionnelle de ch�meurs qui ont un niveau d'�tudes moins avac�o

- le sommet mondial sur le d�veloppement social (Copenague) Danemark.

~

t a MOD2.2

iCTIVITES

f. lutte contre le d�linquance juv�nille par l'�ducation au travail, tout en d�veloppant l'�conomie sociale.

2. L'acc�s � la sant�, aux logements sociaux conform�ment aux lois en vigueur en Belgique et le constitution d'une Banque des donn�es. sur le contexte socio-culturel.

3. L' insertion et la reconversion professionnel le en pr�vision de la lutte contre ch�mage des personnes vuln�rables pour des causes diverses.

4. D�veloppement de l'�conomie sociale .par le financement solidaire at.ix micro-entreprises cr��es par les membres de la coop�rative.

5. La cr�ation d'un r�seau des centres sp�cialis�s soit en insertion, la conversion, . l'�ducation par le travail et les centres d'acc�s �`-la sant�.

6. La mise en oeuvre des profits pilotes, les projets de recherches sur l'�conomie sociale et l'insertion socio-professionnelle en partenariat avec les universit�s Belges,les publications scientifiques et les conf�rences.

5. ACTES CQIPI2TA2R AU PREMIER AEPOT

._ d�signation de ses collaborateurs � la gestion journali�re, rel�ve de la comp�tence du Pr�sident. du C�nseil d'Administration suc place en Belgique ail regard de la r�gie-mentation ,de certaines professions intellectuelles, avec copie pour information au si�ge statutaire.

2: Quant aux sanctions sur certains abus des personnes d�sign�es sur nomination du pr�sident du Conseil d'Administration sont motiv�es par les articles .19, 20, 21 de nos

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NIaG 2.2

statuts sur le r�glement d'ordre int�rieur en citation directe aux institutions judiciaires Belges comp�tentes, selon la loi du 27 juin 1921. Sur consentement de l'Assembl�e Ordinaire nos Statuts se pr�sentent comme suit :

TITRE I : DE SA CREAT ION ,DENOMINAT ION ET SIEGE.

Article 0i : Est cr�� Kinshasa, Ville Province de ce m�me nom, un �tablissement d'utilit� publique d�nomm� "COMPLEXE SCOLAIRE LUBISHI"ce samedi 27.08.2005.

Article 02 Son si�ge est situ� au n0 2, rue Ki-siona, Binza-Delvaux, Quartier KIMP Commune de Ngaliema

Article 03 : Pour besoin de bon fonctionnement, le si�ge peut �tre transf�r� ail-leurs dans la m�me Ville ou selon l'expansion de ses activit�s en Pro-vice.

Article 04 : Pour tout transfert de si�ge, cela entre le fondateur ou le Coll�ge des Administrateurs.

TITRE II : DE SES OBJECTIFS, SA DUREE ET PETEN-DUE DE SES ACTIONS.

Article 05 : Parmi aies objectifs, nous avons les objectifs globaux et les objectifs op�rationnels.

NAD 2.2

Article 06 : Les objectifs globaux :

Ces objectifs visent :

1) Les d�veloppement harmonieux de

la Jeunesse sur les plans physique,

moral et intellectuel;

2) L'acc�s au syst�me �ducatif de qualit�;

3) L' engagement dans la lutte contre le d�linquance juv�nille, la r�duction du taux d'analphab�tisme et de la d�perdition scolaire;

4) L'encouragement � la croissance du taux de scolairt� des filles et la lutte contre la discrimination bas�e sur l� sexe;

5) Education non .formelle et fonctionnelle; .

6) �ducation sp�cialis�e en fonction des objectifs de Nations-Unies dans sa globalit�;

7) Education int�gr�e en fonction de l' hand icaP;

8) Formation des formateurs multisec-toriel en fonction des objectifs de Nations-Unies du niveau primaire et secondaire ;

9) L'�laboration des manuels scolaires;

10) L'organisation de l'enseignement sp�cialis� pour une cat�gorie d' enfants ayant des besoins sp�ciaux;

1.1.11111.1" M

A100 2.2

li) La formation des �ducatrices de la maternelle et de la petite enfance;

12) 'L' organisation des Centres d'Eveil de la petite enfance.

Article 07 : Les objectifs op�rationnels.

Ces objectifs se caract�risent par

1) L' organisation de l'enseignement au niveau maternel, primaire et secondaire dans plusieurs sections;

2) L'organisation des' activit�s d'orientation scolaire ' et professionnelle .en . fa-veer des jeunes soldats d�mobilis�s et la jeunesse d�soeuvr�e ;

3) L'encadrement psychop�dagogique de rattrapage scola4re � tous les niveaux ;

4) L'organisation des activit�s �ducatives, r�cr�atives et culturelles saines;

5) L'engagement dans la lutte contre le VIH/SIDA et les -MST sans oublier la consommation des drogues en milieux Scolaires.

6) Les recherches sur les approches P�dagogiques des enseignements sp�cialis�s.

Article 08 : La dur�e de ses activit�s

La dur�e de ses activit�s est illimit�e, sans restriction, l'�tablissement continue ses actions sans rel� Che dans l'int�r�t de la jeunesse de notre pays et de sa communaut� de base.

MOD 2.2

Article 13 : De la d�signation des administrateurs

Les administrateurs sont nomm�s par le Fondateur sur proposition du Comit� des Parents et le Comit� d'El�ves r�unis en Assembl�e Ordinaire.

Article 14 : Toute nomination est pr�c�d�e d'un proc�s-verbal de d�signation par l'Assembl�e Ordinaire convoqu�e par le Fondateur.

Article 15 : L'Assembl�e G�n�rale de d�signation est pr�sid�e par le Fondateur sous la mod�ration du Chef d'Etablissement, le mandat est de 5 ans renouvelables une fois pour chaque Administrateur.

Article 16 : R�le et fonction des Administrateurs

Conform�ment � la loi n� 004/2001 du 20/07/2001 : selon l'article 66 de la loi, ils sont charg�s : d'�laborer le budget et les -comptes annuels � transmettre au Ministre de l'Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel afin de le transmettre au Ministre de la Justice pour publication dans le Journal Officiel.

Article 17 : Chaque Administeur est tenu de mettre � jour tous les documents en rapport avec son secteur d'activit�s pour une mise en commun lors du rapport g�n�ral.

TITRE IV : DE LA DEM ISS ION OU DE LA REVOCA-

TION D'UN ADMINISTRATEUR

ltticle 18 : L' Administrateur d�sign� � un poste est libre de se retirer lorsque ses convictions personnelles l'exige.

IAOD 2.2

Article 19 : La r�vocation d'un Administrateur est pr�c�d�e par un proc�s-verbal dress� � l'audition devant le Coll�ge pr�sid� par le Fondateur ou son D�l�gu�.

Article 20 : La r�vocation est prononc�e pax' le' Fondateur en pr�cisant les textes du r�glement d'ordre int�rieur viol�e et les sanctions pr�vues.

Article 21 : 48 heures appr�s la prononciation, l'int�ress� peut faire appel � la d�cision du Coll�ge examin� � huit clos, si cela ne se justifie pas, la d�cision reste d'application et la copie de la d�cision sur proc�s-verbal est envoy�e au Ministre ayant en charge le secteur d'activit�s pour transmission au Ministre de la Justice afin de le communiquer au Journal Officiel..

TITRE V DE SON FINANCEMENT ET DE SON PATRIMOINE

Article 22 : De son financement

L'�tablissement d'utilit� publique est financ� par les dons, legs, apports des partenaires en esp�ces ou en nature; les produits des frais d'�tudes et les recettes des activit�s d'auto-financement l�galement reconnues.

Article 23 : De son patrimoine

Sont consid�r�s comme patrimoine de l'Etablissement d'utilit� publique, les mobiliers, -les mobiliers, les fonds en r�serve, les mat�riels divers achet�s ou livr�s au nom de

Article 24 : MOD2.2

l'�tablissement et non d'une tierce personne.

Tout autre lou�, meuble, immeuble, mat�riel, instrument de travail ne constitue pas un patrimoine de l' �tablissement, de m�me le si�ge social c�d� pour installer les activit�s tiendra compte de droit priv� reconnu en R�publique D�mocratique du Congo.

a

Article 25 : Pour to�te demande de r�fection de b�timent ou de construction dans une

e

parcelle qui n'est pas propri�taire

0 de l'Etablissement d'utilit� publi-

e que doit faire l'objet d'un contrat

d'exploitation �quivalent au loyer

mensuel ressortissant le nombre d'an-

e

n�es � contre valeur plus deux ans

d' exploitation gratuite pour l'investissement. acquis.

Article 26 : A ce sujet, un contrat d�ment sign� est �tabli par le Coll�ge d'Adminis-

trateur et le Bailleur ou son d�l�-

e

e gu�.

Article 27 Dans le cas o� l' Etablissement d'ut i- lit� publique ach�te une parcelle pour installer ses activit�s, les documents parcellaires sont sign�s con--

e jointement entre le vendeur et le Coll�ge d'administrateurs supervis� par le Fond atdur ou son d�l�gu� qui appose la derni�re main.

Article 28 : Le patrimoine de l'Etablissement d'utilit� publique, est inali�nable, sauf

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MOD2.2 .

par r�quisition du Ministre ayant la charge le secteur d'activit�s dans le cas o� la mission assign�e � celle-ci n'est plus respect�e.

Article 29 : Le Coll�ge d'Administrateurs doit chaque ann�e mettre en r�serve un montant �valu� additionnellement vers l'acquisition des installations propres � l' Etablissement.

Article 30 : Pour un patrimoine achet� � cr�dit � plus de: 60 % du montant global, constitue un patrimoine de l'Etablis-sement. En cas de non versement de 40 %, le Coll�ge d'Administrateurs peut solliciter un cr�dit dans une institution financi�re g�r�es par la Banque Centrale.

TITRE " :VI: DE SA LIQUIDATION EN CAS DE. DISSO~ LUT ION

Article 31 : Le Minist�re du secteur d'activit�s en collaboration avec le Minist�re de la Justice proc�de � la liquidation par le canal des liquidateurs mandat�s uniquement pour. ce qui constitue le patrimoine de l' Etablissement d'utilit� publique conform�ment � la loi.

Article 32 : Les biens meubles,, immeubles et mat�riels lou�s doivent faire l'objet d'une restitution � leurs propri-taires sans aucune forme de proc�s. Avant la liquidation, le Coll�ge sortant doit �tablir le bilan final, pr�cisant le patrimoine propre et les propri�t�s priv�s � restituer.

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MOD 2,2

Article 33 : Dans le cas o� l' Etablissement a des

dettes de tiers, le liquidateur doit en faire rapport au Ministre de la Justice pour �tablir les droits des tiers apr�s liquidation.

Article 34 : Tous les biens meubles, immeubles propres � l'Etablissement en cas de dissolution sont c�d�s officiellement � une confession religieuse qui encadre les orphelins.

Article 35 : Cette cession doit tenir compte. de la cr�dibilit� de la -confession religieuse qui encadre et de sa renomm�e mondiale pour ses oeuvres dans le cadre des orphelins, de pr�f�rence l'�glise catholique.

Article 36 : Avant de c�der d�finit�vemerit de sa liquidation, le Fondateur ou son d�l�gu� doit demander la m�diation observable pendant une p�riode de 6 mois aupr�s du Ministre du secteur d'activit�s � titre d'appel � la d�cision; dans le cas o� �a ne marche pas le Ministre d�cide d�finitivement.

TITRE VII : DE SES HERITI RS

Article 37 : Dans le cas o� le Fondateur n'a plus

de force d'exercer, ou par la mort

de ce dernier, le fils s�n� ou la

fille a�n�e selon le cas, h�rite

l' Etablissement d'utilit� publique

en jouant le m�me que le d�funt p�re.

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M002,2

Article 38 : Dans le cas o� l'Etablissement a plusieurs extensions les proches du Fondateur pourront chacun en ce qui le concerne, repr�senter le d�funt dans chacune des extensions, sans bousculer les h�ritiers de droit, sauf absence des h�ritiers.

Article 39 : Aucune injonction familiale sur les h�ritiers ne peut faire force de la loi et d'obligation, soit du c�t� Paternel ou maternel, les h�ritiers sont libres d'agir avec leurs propres consciences dans l'int�r�t de l'Eta-blissement, ils peuvent d�signer officiellement un parent proche du fondateur � une fonction de grandes res-p�nsabilit�s.

Article 40 : Les h�ritiers jouissent dans avantages moraux et autres dignes de leur rang. Il en est de m�me.de l'�pouse du d�funt qui a des droits moraux, dans le cas o� elle.continue � garder les enfants.

TITRE VIII : DE SA REPRESENTAT ION

Article 41 : Le Fondateur ou son d�l�gu� sont le seul repr�sentant de l' Etablissement aupr�s de tiers, des organismes et de l'�tat.

TITRE IX : DE LA MODIFICATION DES STATUTS

Article 42 : Toute modification des Statuts doit se faire au 3/4 du Coll�ge des Administrateurs et Au Fondateur r�unis en conclave.

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mon 22

Article 43 : Aussit�t termin�, un rapport de modification est adress� au Ministre de la Justice. Le Ministre de la Justice est inform� 14 jours avant la tenue du conclave et les mati�res � traiter doivent �tre pr�cis�es.

TITRE X : AUTRES DISPOSITIONS UTILES ET PRATIQUES

Article 44 :.Pour toutes les questions en rapport avec les Statuts sont r�solus par l'article 43.

Article 45 : Pour la bonne marche des activit�s de l'Etablissement d'utilit� publique : seront r�gis par le R�glement d'Ordre Int�rieur opposable � tous.

Pour l' Etablissement d'Utilit� Publique,

LUBISHI KANYEBA PIERRE

Pr�sident du Conseil d'Administration.

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'COMPLEXE SCOLAIRE I,UBISHI

REGLEMENT D' ORDRE INTERIEUR

INTRODUCTION

L'�cole est un �tablissement d'int�r�t public, sur ce, elle previl�gie sa vocation sociale que de devenir une activit� � caract�re lucratif ou commercial. Pour rendre service � la Nation Congolaise tout 'enti�re, il faut un r�glement pour bien g�rer la formation des enfants Congolaise de la (R.D.C.). Tout manquement portant atteinte aux activit�s p�dagogiques ou �ducatives est consid�r� comme une faute lourde.

Le pr�sent r�glement d' ordre int�rieur compre nd 6 sections � savoir :

1. Engagement et Contrat du Travail

2. Projet de soci�t� de l'Ecole

3. les Obligations Professionnelles

4. R�mun�ration et assistance sociale

5. La Ponctualit�

6. les Sanctions.

Section I : Engagement et Contrat du Travail

Article 01: Le Contrat est trimestriel et renouvelable sur avis du Fondateur, vu le cadre o� �volue l'Agent. la mission �ducative doit �tre au-dessus de tout autre consid�ration comme dans les autres professions.

Article 02 :Apr�s appr�ciation du Contrat Trimestriel on passe Contrat annuel, sur proposition du Fondateur, ou peut passer du Contrat de deux (2) ans renou-- velables .

AIOn 2.2

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MaD22

Article 03 : Apr�s avoir les contrats cit�s � l'article 3 au bout de 6 ans au maximum, l'Agent signe un contrat d�finitif avec observance compl�te du R�glement d'Ordre Int�rieur.

Article 04 : Il est reconnu le droit de d�missionner, mais avec un pr�avis de 14 jours ouvrables. Toute autre proc�dure contraire � cet article entra�ne des poursuites judiciaires et le paiement de dommages-int�r�ts que subis l'Eco-le par l'absence brusque en rompant le caract�re �ducatif de service � rendre � la nation.

Article 05 ; Aucun Agent ayant d�missionn� ne peut �tre r�admis sur l'effectif du personnel ni � court, ni �" moyen et � long terme.

Article 06 : L'interruption du contrat peut arriver � n'importe quel moment selon la gravit� des faits commis par l'Agent pour sauvegarder le caract�re social et p�dagogique de l'Ecole.

Section II : Projet de soci�t� de l'Eccle.

Article 07 : L'Ecole vise � former l'enfant Congolais sur le plan intellectuel, social, esth�tique et culturel.

L'accent sera mis sur les langues; c'est-�-dire l'usage de la langues . fran�aise (fran�ais �crit et parl�).

Article 08 : la finalit� de tout enseignement dispens� est de rendre l'enfant capable de mener une pens�e op�ratoire, concr�te et r�aliste, tout en privil�giant l'excellence dans tout ce qu'il fait et ce qu' il entreprend.

Mao 2.2 "

Article 09 : La devise de l'Ecole est : "Former pour l'excellence".

SECTION III : Les obligations professionnelles

Article 10 : Conform�ment � l'article 39 du Code du Travail Congolais actuellement en vigueur, tout Agent a l'obligation d'ex�cuter une tache ou une fonction qui lui est assign�e par la direction de l'�cole, dans les conditions au temps et au lieu de son affectation.

Article 11 : Le cahier de charges pour enseignants (s) se pr�sente comme suit :

- Enseigner les mati�res pr�vues

- Surveiller les travaux des �l�ves

- Surveiller les actes pouvant porter atteinte � la vie des �l�ves

- Surveiller leurs jeux et pr�sences pendant les heures de l'�cole

" - Appliquer le programme officiel en vigueur' en RDC

- Etablir les r�sultats des diff�rents travaux r�alis�s par les �l�ves par p�riode et par examen.

les agents administratifs et autres suivant l' cri ganisation de leur service respectif.

Article 12 : La mise en place doit �tre respect�e et non perturb�e pour une quelconque raison.

Article 13 : Tout modification sans avis de la direction de l'�cole entra�ne une sanction pr�vues dans la section concern�e.

f

MOD 22

Article 14 : En cas d� n�gligence ou non observance de l'une des charges de l'article 10 pr�cit�, la personne concern�e engage sa responsabilit� surtout en cas d'accident.

Section IV : R�mun�ration et assistance sociale

Article 15 : Les agents sont appel�s � situer le temps et les circonstances que traversent les parents qui sont nos partenaires �ducatifs. Car nous ne

sommes pas une entreprise. commercia-

~o '

le.

.01

Article 16 : La r�mun�ration est plus un proces- sus qu'un m�canisme d�j� arr�t�. Le

e salaire est un droit inali�nable.

Tout travailleur a droit � son salai -

e re mensuel.

e

Article 17 : Le salaire n'est pay� que pour les Njours r�ellement prest�s et les mois

o� l'�cole est en activit�. Les va-

r')

^~ cances ne sont pas concern�es, car

e l'�cole est inactive.

e" Article 18 : L'�cole paye le poste et non la per-z sonne en qualit� spectateur inactif

et passif.

eln Article 19 : Les primes et autres avantages sa-

.e" ciaux tiennent compte de la ponc-

tualit� et le rendement � un poste

e

de travail.

e

Article 20 : L'assistance sociale porte en cas de maladie, d�c�s et autres faits avis�s et v�rifi�s � l'exception des cas imaginaires qui ne sont pas pris, en compte.

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M002.2

Section V : La ponctualit�

Article 21 : Aucun Agent n'est autoris� de s'ab-ssenter comme il veut. Toute absence doit �tre justifi�e d�s l'arriv�e le jour suivant.

Article 22 : Zes cas de maladies doivent �tre constat�e par un corps sp�cialis�, c'est-�-dire, m�decin, infirmier choisi par l'�cole et non un dispensaire qui ne collabore pas avec l'�co-

le.

Article 23 : Tout acte personnel, toutes d�clarations masqu�es pour s'absenter sont nuls et entra�ne la privation de salaire.

Article 24 : N'est accept�e comme maladie emp�chant une personne � travailler que sur avis du Fondateur apr�s consultation m�dicale, mandat�e par l'�cole.

Article 25 : Toute absence non justifi�e entra�ne un retrait de 20 % de salaire et privation de la prime.

Article 26 : Les retards ne sont pas tol�r�s. Sauf pour une cause jug�e valable par l'�cole et pour l'int�r�t de l'�cole.

Article 27 : Tl est strictement interdit de garder les �l�ves en dehors des heures de sorties et d'entr�e des classes.

S" ,ction VI : Les Sanctions

Article 28 : Toute atteinte � la morale publique entra�ne la r�vocation pure et simple

d'un membre du personnel.

_

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MO� 22

Article 29 : Tout abus d'�l�ve fille ou gar�on par un agent est traduit en .justice selon la loi et la proc�dure judiciaire.

Article 30 : Toute incitation � la r�volte et au d�couragement ou aux calomnies et propos diffamatoires entra�ne la r�vocation et poursuites judiciaires.

Article 31 : Tout abus de confiance, vol et perception ill�gale entra�ne la r�vocation pure et simple de l'gent.

Article 32 : Les coups et blessures volontaires de l'enseignant envers un �l�ve est traduit imm�diatement en justice pour usage de contrainte physique.

Article 33 : Tout accident provenant de la n�gligence de l'article 10 pr�cit� engage la responsabilit� de l'auteur.

Article 34 : Tout refus d'ex�cution d'un ordre donn�, entra�ne une mise � pied et .'" l'ouverture de l'action disciplinaire.

Article 35 : Toute saisie ill�gale des biens et meubles de l'�cole est structement interdite au risque d'encourir les peines judiciaires.

Article 36 : Trois (3) absences non justifi�es par mois, entra�nent un remplacement imm�diat dans les 48 heures qui suivent la demande d'explication dans le cas o� les justifications ne sont pas convaincantes.

Monts

Volet B - Suite

.Article 37': Ie-pr�sent R�glement peut subir des modifications dans le" temps et dans l! espace et ce pour l' ent�: �t des enfants Congolais.

POUR LA DESIGNATION EN BELGIQUE

Monsieur : LUBISHI..KANYEBA PIERRE CELESTIN

Usions -nn , Binza-Delvaux, Commune

de Ngaliema-Kinshasa, n� le 02.02.1957

� KAB INDA, KASAI-ORIENTAL,

Comme repr�sentant l�gal de la fondation d'utilit� publique en Belgique disposant d'un pouvoir de poser les actes juridiques devant la justice Beige.

Fait ce 23 Octobre 2411 � Kinshasa. ..

~

1 R�ser'y�

" au Moniteur belge

~ . . _ . . ...-....._ .-_ . _ -" - - -- ~-----" --------- " -- - -

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumenizr 4 otz, r.E: " .r: des " :rsonnos

ayant pouvoir de repr�senter l'association, le la; ~:.ia� :. e . , anc �gs., es t ti re

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
COMPLEXE SCOLAIRE LUBISHI

Adresse
BOULEVARD LOUIS SCHMIDT 119, BTE 3 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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