COMPTA PLUS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : COMPTA PLUS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 422.684.725

Publication

23/01/2014
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 11.1

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1 4 JAN 2014

BRUXELLES

Greffe

" N° d'entreprise : 0422.684.725

Dénomination (en entier) : COMPTA PLUS

(en abrégé):

Forme juridique : société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : Boulevard Prince de Liège 56

1070 ANDERLECHT

Objet de I', cte : ARTICLE 537 C.I.R. 1992 - AUGMENTATION DU CAPITAL EN NUMERAIRE - MODIFICATION DES STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé le dix-huit décembre deux mille treize, par Maître Eric SPRUYT, Notaire Associé à Bruxelles,

que l'assemblée générale extraordinaire des associés de fa société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée "COMPTA PLUS", ayant son siège à Boulevard Prince de Liège 56, 1070 Anderlecht, a pris les résolutions suivantes:

1° Prise de connaissance du procès-verbal de l'assemblée générale spéciale, tenu le et dont les notules ont été rédigés le dix décembre deux mille treize, où il a été décidé de la distribution d'un dividende intercalaire;, dans le cadre de l'article 537 C.I.R 1992, pour un montant brut de cent soixante et un mille cent onze euros:, onze cent (161,111,11 EUR).

2° Augmentation du capital de la Société à concurrence de cent quarante-cinq mille euros (145.000,00 EUR), libérée à concurrence de cent pour cent, pour le porter à cent soixante-cinq mille euros (165.000,00, EUR).

L'augmentation du capital a été réalisée par apport en numéraire du montant net obtenu suite à la distribution du dividende intercalaire qui a été décidé comme dit ci-avant et sans la création de nouvelles parts.

Les apports qui consistent en numéraire ont été déposés, conformément à l'article 311 du Code des sociétés, à un compte spécial numéro 001-7145959-45 au nom de la Société, auprès de BNP Paribas Fortis, Banque, tel qu'if résulte d'une attestation délivrée par cet établissement de crédit, le 16 décembre 2013, laquelle a été transmise au notaire soussigné qui la gardera dans son dossier.

3° Afin de mettre les statuts en concordance avec la décision d'augmentation du capital qui précède, remplacement de l'article 5 des statuts par le texte suivant

"Le capital social est fixé à la somme de cent soixante-cinq mille euros (165.000,00 EUR), représenté par deux cent cinquante (250) parts sociales, sans mention de valeur.".

4° Modification des articles 31, 32 et 33 des statuts, concernant la dissolution de la société, afin de les mettre en accordance avec la législation actuelle, et de remplacer ces articles par le texte suivant

"Article 31.- DISSOLUTION.

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société. L'associé unique n'est responsable pour les engagements de la société qu'à concurrence de son. apport.

Si l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société, ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant,.. dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu ale disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.

Si l'organe de gestion propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il. compte adopter .en.vue de redresser la situation financière de la- société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre:.

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

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Mr,nitquri belge

Mod 11.1

du jour. Une copie en est adressée conformément à l'article 269 du Code des sociétés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée parle quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur minimum fixé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.

Article 32.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par l'assemblée générale.

La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de commerce pour confirmation, conformément à l'article 184, §2 du Code des Sociétés.

Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables." Rénumération des statuts dès l'article 34 actuel des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait une expédition du procès-verbal, une procuration, le texte '

coordonné des statuts),

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits

d'Enregistrement.

Eric SPRUYT Notaire Associé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.05.2012, DPT 30.08.2012 12480-0254-014
31/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.05.2011, DPT 29.08.2011 11447-0221-015
11/04/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0422.684.725

Dénomination COMPTA PLUS

(en entier) :

Forme juridique : Soc. Civile ayant emprunté la forme d'un société privée à resp. limitée

Siège : Bld Prince de Liège 56, 1070 Bruxelles 7, Belgique

Obiet de l'acte Extrait de l'acte de nomination -gérants



Extrait des décisions de l'assemblée générale extraordinaire du 28 mars 2011

Monsieur Christian DEPAUW est nommé en tant que deuxième gérant sans durée déterminée. Monsieur Georges DEPAUW demeurant gérant statutaire.

Georges DEPAUW

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/09/2010 : BLT005312
25/08/2009 : BLT005312
28/08/2008 : BLT005312
06/09/2007 : BLT005312
08/08/2006 : BLT005312
11/08/2005 : BLT005312
23/08/2004 : BLT005312
07/08/2003 : BLT005312
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.05.2015, DPT 31.08.2015 15572-0126-014
13/06/2002 : BLT005312
01/01/1993 : BL441529
03/08/1990 : BL441529
17/03/1987 : BL441529
01/01/1986 : BL441529
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.05.2016, DPT 31.08.2016 16561-0142-014

Coordonnées
COMPTA PLUS

Adresse
BOULEVARD PRINCE DE LIEGE 56 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale