CONFEDERATION EUROPEENNE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, EN ABREGE : CEAB

Divers


Dénomination : CONFEDERATION EUROPEENNE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, EN ABREGE : CEAB
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 448.523.545

Publication

11/03/2011
ÿþ M002.0

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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BRUXELLES

L 1-0> 2011

Greffe

N° d'entreprise : 0448.523.545

Dénomination

(en entier) : CONFEDERATION EUROPEENNE DES ADMINISTRATEURS DE

BIENS

Forme juridique : ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF Siège : 1040 BRUXELLES - AVENUE DE TERVUEREN 36 BTE 2. Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION - SOCIETE ABSORBEE

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Marc VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le huit février deux mille onze, en cours d'enregistrement à Schaerbeek 1 que l'assemblée générale extraordinaire de l'association internationale sans but lucratif « Confédération européenne des Administrateurs de Biens », en abrégé « CEAB », ayant son siège social à 1040 Bruxelles, avenue de Tervuren, 36 boîte 2, a pris les

résolutions suivantes à l'unanimité :

Première décision

L'assemblée générale approuve le procès-verbal de l'assemblée générale du 20 novembre 2010. Deuxième décision

Projet de fusion

Le conseil d'administration de l'association Confédération européenne des Administrateurs de Biens (CEAB) personne morale absorbée, a établi, un projet de fusion, conformément à la Ioi.

Les membres approuvent ce projet de fusion et dispensent pour autant que de besoin la publication. Troisième décision

Dissolution - Fusion

Conformément au projet de fusion susvanté, les membres décident la dissolution, sans liquidation, de la l'association et sa fusion avec la personne morale « CONSEIL EUROPEEN DES PROFESSIONS: IMMOBILIERES », personne morale absorbante, en abrégé « CEPI», ayant son siège social à 1040 Bruxelles, avenue de Tervueren, 36 boîte 2, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine; actif et passif de l'association « CONFEDERATION EUROPEENNE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS », en abrégé « CEAB », rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée' au 30 septembre 2010, toutes les opérations réalisées depuis le le' octobre 2010, par l'association « CONFEDERATION EUROPEENNE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS » , personne morale absorbée, en abrégé «CEAB », étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le: compte de l'association « CONSEIL EUROPEEN DES PROFESSIONS IMMOBILIERES » personne morale absorbante, en abrégé « CEPI ».

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association absorbante.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par l'assemblée générale de l'association absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de l'association absorbée à l'association absorbante et, en outre, après l'approbation' par l'assemblée générale des membres de l'association absorbante des modifications statutaires qui résultent ` de la fusion.

La fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de l'association absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente association et le transfert de l'ensemble du; patrimoinc de la présente association à l'association « CONSEIL EUROPEEN DES PROFESSIONS 1MMOB1LIERES », association absorbante.

Quatrième décision

Tous les membres de l'association absorbée pourront devenir membres de I'association absorbante pour autant qu'ils respectent les modalités d'admission.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite MOD 2.0



L'approbation des comptes par la nouvelle association en 2011 vaudra décharge, pour les administrateurs de l'association absorbée depuis le l`r octobre 2010 jusqu'à ce jour.

Cinquième décision

Pouvoirs

Les membres confèrent tous pouvoirs à Madame VAN BELLINGEN Claudine, domiciliée à 1353 Howald (Grand-Duché du Luxembourg), 16, rue Père Conrad aux fins de représenter l'association absorbée aux opérations de fusion et notamment représenter l'association absorbée à l'assemblée générale de l'association absorbante et de veiller au déroulement des opérations de transfert à l'association absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de l'association absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de l'association absorbée à leur valeur comptable au 30 septembre 2010 dans la comptabilité de la société absorbante. Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, les administrateurs ci-avant désignés pourront en outre :

- dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements ;

- subroger l'association absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de l'association absorbante ;

- accomplir toutes les formalités requises auprès du registre des personnes morales;

- déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/03/2011 - Annexes du Moniteur belge POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Marc VAN BENEDEN

NOTAIRE

Annexe : expédition de l'acte contenant la liste des présences et 3 procurations













Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CONFEDERATION EUROPEENNE DES ADMINISTRATEURS…

Adresse
AVENUE DE TERVUEREN 36, BTE 2 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale