CONFEDERATION EUROPEENNE DES PROPRIETAIRES FORESTIERS, EN ABREGE : CEPF

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. CONFEDERATION EUROPEENNE DES PROPRIETAIRES FOREST…
Dénomination : CONFEDERATION EUROPEENNE DES PROPRIETAIRES FORESTIERS, EN ABREGE : CEPF
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 843.537.239

Publication

03/11/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MDD 2,2

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Ne' d'entreprise ; 0843.537.239

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Dénomination

(en entier) : CONFÉDERATION EUROPÉENNE DES PROPRIÉTAIRES

FORESTIERS

(en abrégéy : CEPF

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : 1000 Bruxelles, Rue du Luxembourg 66

Objet de L'acte: Renomination des administrateurs

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 25 AVRIL 2013:

L'assemblée générale procède à la renomination des administrateurs suivants pour une période qui commence aujourd'hui et qui finira immédiatement après l'assemblée générale de 2015:

- Monsieur Josef Barton-Dobenin, demeurant à 1201, Husovo Namensti, CZ - 54901 Nove Mesto Nad Metuji (République Tchèque), né le 04/08/1942 à Nove Mesto Nad Metuji (République Tchèque).

- Monsieur Algis Gaizutis, demeurant à 21-105, Sausio 13, LTU-04347 Vilnius (Lituanie), né le 19/02/1965 à' Moletai (Lituanie).

- Monsieur Juha Marttila, demeurant à MTK, P.O. Box 510 (Simonkatu 6), FIN-00101 Helsinki (Finlande), né le 02/01/1967 à Simo (Finlande).

- Monsieur Fax Montecuccoli, demeurant à 10, Gut Mitterau, A-3385 Prinzersdorf (Autriche), né le 11/07/1964 à Wolfsberg (Autriche).

Pour extrait analytique

Monsieur Hubert de Schorlemer

Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto , Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

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03/11/2014
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2 3 OCT, 2014

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N° d'entreprise : 0843.537.239

Dénomination

(en entier) : CONFÉDERATION EUROPÉENNE DES PROPRIÉTAIRES

FORESTIERS

(en abrégé) : CEPF

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : 1000 Bruxelles, Rue du Luxembourg 66

Objet de l'acte ; Démissions et (re)nominations

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 5 JUIN 2014:

L'assemblée générale décide de renommer les administrateurs suivants jusqu'à l'assemblée générale de 2016:

- Monsieur Philipp Buhl-Freiherr von und zu Guttenberg demeurant à 2, Essbaum, D-83253 Rimsting' (Allemagne), né le 1010511973 à Mannheim (Allemagne).

- Monsieur Olivier Bertrand, demeurant à Rimareix, F-23190 Saint Sylvain Belle Garde (France), né le 22/03/1956 à Buzançais (France).

- Monsieur Sven-Erik Hammar, demeurant à 68, Rdrosvagen, 890 40 Funasdalen (Suède), né le 31/10/1966 à Z Tannas (Suède).

- Monsieur Hubert de Schorlemer, demeurant à 9, Route de Beaufort, L-6360 Grundhof (Luxembourg), né le 19/04/1967 à Luxembourg (Luxembourg).

L'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de nommer comme administrateur pour une période qui finira immédiatement après l'assemblée générale de 2016:

- Monsieur Luis Manuel Rodrigues Dias, demeurant à Herdade Barradas da Serra, PT-7570 Grândola (Portugal), né le 03/05/1962 à Lisbonne (Portugal).

- Monsieur Zdenko Bogovic, demeurant à 86, Svetosimunska, HR-10000, Zagreb (Croatie), né le: 23/01/1963 à Vinkovci (Croatie).

L'assemblée prend note de la démission de Monsieur Jean Ravirai Ciuro, demeurant à 52B, carretera Banys, E17430 Santa Colcma De Farners (Espagne), né le 23/08/1969 à Lladurs (Espagne), comme administrateur à partir de 05/06/2014.

L'assemblée générale décide, à l'unanimité des voix, de renommer monsieur Hubert de Schorlemer, prénommé, comme Président pour une période qui finira immédiatement après l'assemblée générale de 2016.

Pour extrait analytique

Monsieur Hubert de Schorlemer

Président

Mentionner sur ta dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/10/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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0 1 OCT. 2012 ~

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Greffe

N° d'entreprise : 0843.537.239

Dénomination

(en entier) : CONFÉDERATION EUROPÉENNE DES PROPRIÉTAIRES

FORESTIERS

(en abrégé) . CEPF

Forme juridique " Association Sans But Lucratif

Siège : 1000 Bruxelles, Rue du Luxembourg 66

Objet de l'acte : Démissions et nominations

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 8 MAI 2012:

L'assemblée prend note de fa démission de monsieur Francisco Carrefo, demeurant à 1, Plaza de la villa, E-28005 Madrid (Espagne), né le 03/03/1959 à Murcia (Espagne), à partir de 5 mars 2012 en sa fonction de l'administrateur. L'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de nommer comme administrateur en fonction à partir de 5 mars 2012:

- M. Jean Rovira i Ciuro, demeurant à 52B, carretera Banys, E17430 Santa Coloma De Farners (Espagne), né le 23/0811969 à Lladurs (Espagne).

L'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de mettre fin au mandat des administrateurs, à savoir:

- Monsieur Joseph Crochet, demeurant à 49 Avenue Pasteur, L-2311 Luxembourg (Luxembourg), né le

06/05/1932 à Roodt (Luxembourg).

- Monsieur Johan Christer Segersteen, demeurant à Hamra, S- 590 46 Rimforsa (Suède), né le 07/0211950'

à S:T Lars (Suède).

- Monsieur Nicolas Colt Hoare, demeurant à Gasper Mill, Stourton, Wiltshire, BA12 6PU (Royaume-Uni), né le 25/01/1964 à Hammersmith (Royaume-Uni).

L'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de nommer comme administrateur pour une période qui finira, immédiatement après l'assemblée générale de 2014:

- Monsieur Hubert de Schorlemer, demeurant 9, Route de Beaufort, L-6360 Grundhof (Luxembourg), né le 19/04/1967 à Luxembourg (Luxembourg).

- Monsieur Sven-Erik Hammar, demeurant à 68, Rtirosvàgen, 890 40 Funàsdalen (Suède), né le 31/10/1966 à Z Tannas (Suède).

L'assemblée générale procède à la renomination des administrateurs suivants:

- Monsieur Olivier Bertrand, demeurant à Rimareix, F-23190 Saint Sylvain Belle Garde (France), né le;

22/03/1956 à Buzançais (France).

- Monsieur Philipp Buhl-Freiherr von und zu Guttenberg, demeurant à 2, Essbaum, D-83253 Rimsting

(Allemagne), né le 10/05/1973 à Mannheim (Allemagne).

L'assemblée générale décide, à l'unanimité des voix, de replacer monsieur Johan Christer Segersteen, prénommé, par monsieur Hubert de Schorlemer, prénommé, comme Président.

Pour extrait analytique

Monsieur Hubert de Schorlemer

Président

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme á l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

22/02/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte M0D 2.2

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BRUXELLES

0 9 FEB 201,

Greffe

N° d'entreprise :

Dénomination (en entier) :

CONFÉDERATION EUROPÉENNE DES PROPRIÉTAIRES FORESTIERS

(en abrégé) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte : CRPF

Association sans but lucratif

Rue du Luxembourg 66, 1000 Bruxelles

Constitution d'une ASBL lors d'un transfert internationale de siège social et modification des statuts



EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 15/12/2011

L'assemblée décide de ratifier le transfert du siège de l'association à l'adresse actuelle, conformément à la décision de l'assemblée générale de l'association sans but lucratif Luxembourgeoise du 15/12/2011 et de ratifier l'adaptation de la première phrase de l'article 2 des statuts.

Le conseil d'administration est composé comme suit:

1. Monsieur Joseph Crochet, né à Roodt (Luxembourg) Ie 6 mai 1932, demeurant à 49 Avenue Pasteur, L2311 Luxembourg (Luxembourg).

2. Monsieur Johan Christer Segersteen, né à S:T Lars (Suède) le 7 février 1950, demeurant à Hamra, S-590 46 Rimforsa (Suède).

3. Monsieur Olivier Bertrand, né à Buzançais (France) le 22 mars 1953, demeurant à Rimareix, F-23190, Saint Sylvain Belle Garde (France).

4. Monsieur Algis Gaizutis, né le 19 février 1965, demeurant à 21-105, Sausio 13, LTU-04347 Vilnius; (Lituanie).

5. Monsieur Felix Montecuccoli, né à Wolfsberg (Autriche) le 11 juillet 1964, demeurant à 10, Gut Mitterau, A-3385 Prinzersdorf (Autriche).

6. Monsieur Nicolas Colt Hoare, né à Hammersmith (Royaume-Uni) le 25 janvier 1964, demeurant à Gasperi Mill, GB - BA12 6PU Stourton, Wiltshire (Royaume-Uni),

7. Monsieur Juha Marttila, né le 2 janvier 1967, demeurant à MTK, P.O. Box 510 (Simonkatu 6), FIN-00101 Helsinki (Finlande).

8. Monsieur Francisco Carreno-Sandoval, né à Murcie (Espagne) le 3 mars 1959, demeurant à 1, Plaza de la villa, E-28005 Madrid (Espagne).

9. Monsieur Josef Barton-Dobenin, né à Nové Mesto Nad Metuji (République Tchèque) le 4 août 1942, demeurant à 1201, Husovo Namensti, CZ  Nové Mesto Nad Metuji (République Tchèque),

10. Monsieur Philipp Buhl-Freiherr von und zu Guttenberg, né à Mannheim (Allemagne) le 10 mai 1973, demeurant à 2, Essbaum, D-83253 Rimsting (Allemagne).

Est président: monsieur Johan Christer Segersteen, demeurant à Hamra, S  590 41 Rimforsa (Suède).

Est vice-président: monsieur Philipp Buhl-Freiherr von und zu Guttenberg, demeurant à 7, Stube, A-8795

Radmer (Autriche).

Est secrétaire générale: monsieur Aljoscha Requardt, né à Bielefeld (Allemagne) le 30 décembre 1975,

demeurant à rue Jean-Baptiste Colyns 112, 1050 Ixelles (Belgique).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

-Bijlagen bij iïèt Belgisch Staatsblad - 22/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Ae" MOD 2.2

Afin d'adopter des nouveaux statuts en conformité avec le droit belge et afin de simplifier certain règles dans les statuts, modification et (ré)formulation des modalités concernant: l'affiliation, la composition, la compétence et le fonctionnement du conseil d'administration; l'exclusion des membres, la contribution annuelle; la nomination des administrateurs; les compétences ; la réunion et le fonctionnement de l'assemblée générale; le droit de vote à l'assemblée générale; la représentation de l'association,

L'assemblée décide d'adopter un tout nouveau texte conformément aux résolutions prises ci-dessus.

Après discussion et approbation de chacun des articles, l'assemblée décide d'arrêter les statuts comme suit:

STATUTS

Les organisations nationales suivantes sont les fondateurs de l'association sans but lucratif « CEPF »:

- ARBEITSGEMEINSCHAFT DEUTSCHER WALDBESITZERVERBANDE (AGDW),

- HAUPTVERBAND DER LAND- UND FORSTWIRTSCHAFTSBETRIEBE ÜSTERREICHS (HVLF),

-SOCIÉTÉ ROYALE FORESTIÈRE DE BELGIQUE (SRFB),

- DANSK SKOVFORENING (DSF),

- CONFEDERACION DE ORGANIZACIONES DE SELVICULTORES DE ESPARA (COSE),

- CENTRAL UNION OF AGRICULTURAL PRODUCERS AND FOREST OWNERS (MTK),

- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES FORESTIERS SYLVICULTEURS

(FNSPFS),

-TIMBER GROWERS ASSOCIATION (TGA),

- ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES FORESTIERS DE GRÈCE (APFG), - IRISH TIMBER GROWERS ASSOCIATION (ITGA),

- GROUPEMENT DES SYLVICULTEURS LUXEMBURGEOIS (GSL),

-- FEDERATIE PARTICULIER DE GRONDBEZIT (FPG),

- SKOGSÂGARNAS RIKSFÜRBUND (SRF)

TITRE I  DÉNOMINATION  SIÈGE SOCIAL

ARTICLE 1

L'association est dénommée «CONFEDERATION EUROPÉENNE DES PROPRIETAIRES FORESTIERS», en abrégé «CEPF».

ARTICLE 2

Son siège social est établi à Rue du Luxembourg 66, 1000 Bruxelles, arrondissement judiciaire de

Bruxelles.

II peut être transféré à toute autre adresse par décision de l'Assemblée Générale.

TITRE Il - OBJET

ARTICLE 3

L'association a pour objet la représentation et la promotion des intérêts communs des propriétaires forestiers familiaux de forêts ettou de surfaces boisées dans l'Union européenne dans le respect d'une gestion forestière durable et en reconnaissant leur rôle multifonctionnel et les droits de propriété.

C'est ainsi, notamment, que l'association pourra:

1) Contribuer au développement et à la mise en place d'une gestion durable des forêts, de sorte à préserver une foresterie économiquement viable, socialement acceptable et écologiquement durable dans les pays européens, ainsi que sur le plan mondial.

2) Mettre en exergue !a variété des écosystèmes forestiers, ainsi que les multiples fonctions et services que les forêts peuvent apporter à une société confrontée aux défis posés par un monde qui change.

3) Élargir la sensibilisation politique quant à l'importance des forêts et de la foresterie et promouvoir une exploitation durable des forêts et des produits forestiers à l'échelle eurcpéenne.

4) Insister sur l'entretien et la mise en valeur des fonctions multiples des forêts, tout en préservant la diversité génétique, ainsi qu'en termes d'espèces et d'écosystèmes que l'on trouve dans ces dernières.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

MoQ' 2.2

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5) Promouvoir, sur la base de principes scientifiques, des pratiques de gestion durable des forêts, afin de maintenir un équilibre constant entre les différentes fonctions forestières. Ceci notamment en assurant la conservation de la diversité des écosystèmes forestiers, ainsi qu'en combattant la dégradation et la destruction des paysages forestiers et de leurs écosystèmes.

6) Promouvoir des activités, des recherches et des contacts concernant la gestion durable de la forêt et cela tant avec des organisations européennes qu'avec des organisations de tous les coins du globe.

7) Promouvoir et soutenir l'éducation et la formation dans le secteur, afin d'assurer une développement positif de la gestion forestière, ainsi que de la gouvernance et de l'application de la réglementation en la matière.

8) Participer à des projets conjoints de recherche scientifique, à de missions techniques et à des projets d'entretien et de gestion des écosystèmes et des ressources forestiers, ainsi que d'information et de sensibilisation, ou encore à toutes autres initiatives visant à promouvoir la conservation de la biodiversité et des écosystèmes et la mitigation des changements climatiques par le biais d'une exploitation durable des ressources forestières.

9) Apporter des informations aux propriétaires familiaux forestiers et au public en général concernant les principles afférents à !a gestion durable des forêts, mettant en exergue l'importance d'une telle gestion et de l'exploitation judicieuse des paysages et des ressources forestiers, ainsi que le rôle de taille que la foresterie familiale peut jouer en ce qui concerne la diffusion d'une gestion et d'une exploitation durables des ressources forestières.

10) Aider les propriétaires forestiers à préserver leurs droits de propriété, ainsi que leur droit de gérer leurs

forêts et d'en vivre.

Elle pourra se livrer à toutes opérations, se rattachant, ne fût-ce qu'indirectement, à l'objet ainsi défini.

TITRE III -- MEMBRES

ARTICLE 4

La CEPF est composée, outre les fondateurs énumérés ci-dessus, des membres admis par l'Assemblée Générale.

La CEPF sera composée d'au moins trois Membres à tout moment de son existence.

Chaque Membre sera représenté par un délégué qui pourra se faire replacer par un suppléant. Celui-ci aura les mêmes pouvoirs que le titulaire. Le délégué pourra également se faire accompagner, En cas d'empêchement, il pourra déléguer ses pouvoirs par écrit à un autre Membre de l'association.

ARTICLE 5

L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide de l'admission de nouveaux membres. Ne peuvent devenir Membres (membres effectifs) que seules les organisations nationales les plus représentatives des pays membres de l'Union Européenne à raison d'une organisation par pays,

La démission ou l'exclusion d'un membre sur proposition du Conseil d'Administration est régie par l'article 12 de la loi du 27 juin 1921.

Peut être réputé démissionaire, le Membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre recommandée à la poste,

Les Membres peuvent être exclus par décision de l'Assemblée Générale, dans les conditions prévues dans la loi. Le Membre doit être invité à l'Assemblée Générale qui doit décider à propos de l'exclusion. Pour être légitime, l'exclusion doit être mentionnée dans l'ordre du jour et réunir deux tiers des voix. La décision doit être communiquée par les soins du Conseil d'Administration à l'intéressé pendant les huit jours.

ARTICLE 6

Les associations des propriétaires forestiers privés des pays européens non membres de l'Union Européenne peuvent être admis comme Membres Observateurs. Les Membres Observateurs peuvent être exclus par décision de l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale prend sa décision à la majorité simple des voix.

ARTICLE 6 BIS

Les organisations qui poursuivent les mêmes objectifs que la CEPF, et qui ne remplissent pas les conditions pour être admis comme membres effectifs ou membres observateurs, peuvent être admis comme Members Associés. Les Membres Associés peuvent être exclus par décision de l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale prend sa décision à la majorité simple des voix,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2.2

TITRE IV  COTISATIONS

ARTICLE 7

Le montant de la cotisation est fixé par l'Assemblée Générale et peut être revu annuellement par une décision de l'Assemblée Générale, prise lors de l'établissement du budget, La décision de l'Assembléé Générale concernant la cotisation doit obtenir deux tiers des voix pour être adoptée. Les Membres peuvent se faire représenter par un mandataire ou émettre leur voix par écrit.

La cotisation annuelle ne pourra toutefois dépasser la somme de 300.000,00 euro ou sa contrevaleur en devise étrangère.

Le montant de la participation aux frais des Observateurs et des Associés est fixé par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, tors du vote annuel du budget,

TITRE V  ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 8

L'Assemblée Générale est composée de tous les Membres représentés par leur délégué ou le suppléant de ce dernier. L'Assemblée Générale est présidée par le Président.

En cas d'absence du Président à une réunion, il sera remplacé par un Vice-Président, par ordre alphabétique, et, à défaut, par un membre désigné par la majorité des membres présents ou représentés.

ARTICLE 9

L'Assemblée Générale est la plus haute autorité de la CEPF.

Sont des pouvoirs exclusifs de l'Assemblée Générale

1.1a modification des statuts;

2.1a nomination et la révocation des administrateurs et duides commissaire(s) et la fixation de leur

rémunération dans les cas d'une rémunération est attribuée ;

3.I'approbation des budgets et des comptes;

4.1a décharge à octroyer aux administrateurs et au(x) commissaire(s);

5.1a dissolution volontaire de l'association;

6,l'exclusion d'un Membre;

7.1a transformation de l'association en société à finalité sociale;

8.tous les cas exigés par les statuts.

ARTICLE 10

L'Assemblée Générale se réunira sur convocation du Président, chaque fois que des questions importantes le justifieront.

Les convocations écrites doivent être adressées 8 jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Elles contiennent l'ordre du jour.

ARTICLE 11

L'Assemblée Générale se réunira au moins une fois l'an, ainsi qu'à la demande d'un cinquième de ses Membres.

ARTICLE 12

Dans l'Assemblée Générale, chaque Membre dispose d'une voix égale et les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dispositions contraires dans la loi ou les statuts. En cas de partage des voix, la proposition est repoussée.

Les Membres peuvent se faire représenter par un mandataire ou émettre leur voix par écrit.

L'Assemblée Générale ne peut délibérer sur des questions qui ne figurent pas à son ordre du jour, à moins que tous les Membres ne soient présents ou représentés et n'y consentent.

Les Membres peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'Assemblée Générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

ARTICLE 13

L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et décider sur la modification des statuts que si les modifications sont explicitement mentionnées dans la convocation et si l'Assemblée réunit au moins les deux tiers des Membres, qu'ils soient présents ou représentés,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des Membres présents ou représentés

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des Membres présents ou représentés.

Si les deux tiers des Membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des Membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités mentionnés ci-avant.

La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

ARTICLE 14

Les décisions et résolutions sont inscrites dans un registre des procès-verbaux et signées par te President et un administrateur.

TITRE VI  CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 15

L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de dix membres au plus. Toutefois, si l'association ne compte que trois Membres, le Conseil d'Administration n'est composé que de deux membres.

Pour assurer son bon fonctionnement l'association peut engager des collaborateurs, dont le Secrétaire Général.

La mission du Conseil d'Administration est la coordination de toutes les activités et l'exécution de la gestion courante de l'association.

Il est tenu de soumettre tous les ans à l'approbation de l'Assemblée Générale les comptes de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice.

ARTICLE 16

La durée du mandat des Administrateurs est fixée à deux ans, Ce mandat est renouvelable.

En cas de vacances au cours d'un mandat, l'Administrateur provisoire nommé par l'Assemblée Générale

pour y pourvoir achève le mandat de celui qu'il remplace.

Les Administrateurs sortants sont rééligibles.

Le Conseil d'Administration est présidée par le Président, élu par l'Assemblée Générale et choisi parmi les

Administrateurs. Pour être élu, il devra réunir 75% des voix représentées.

La durée du mandat du Président est de deux ans ; son mandat est renouvelable par décision unanime des

Membres présents ou représentés, et ce, éventuellement, un nombre indéterminé de fois. L'Assemblée

Générale élit en outre, les Vice-Présidents et un Trésorier et chaque autre fonction qu'elle trouve utile.

ARTICLE 17

Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix émises par les Administrateurs présents ou représentés. Les Administrateurs peuvent participer aux réunions du Conseil d'Administration par téléconférence.

En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'Administrateur qui le remplace est prépondérante.

ARTICLE 18

Le Conseil d' Administration a tes pouvoirs pour l'administration et 4a gestion de 4' association.

Outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, le Conseil d'Administration pourra prendre toutes les decisions dans l'intérêt de l'Association qui ne sont pas expressément réservées à la compétence de l'Assemblée Générale par la loi ou les présents statuts.

ARTICLE 19

Les actes qui engagent la CEPF, autres que ceux de gestion journalière sont signés, soit par le Président, soit par le Secrétaire Général et un Administrateur, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

Les actes de gestion journalière sont signés par le Secrétaire Général,

ARTICLE 20

Les Administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, Celui-ci est exercé à titre gratuit,

MOD 2.2

Volet B - suite

TITRE VII  SECRETARIAT GENERAL

ARTICLE 21

Le Conseil d'Administration représenté par son Président organisera le secrétariat. II engagera un

Secrétaire Général chargé de son fonctionnement et fixera les émoluments de celui-ci.

Le Secrétaire Général assiste aux séances de la CEPF. Il sera tenu au secret professionel,

TITRE VIII  REGLEMENT D'ORDE INTERIEUR

ARTICLE 22

Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une Assemblée Générale, statuant à la majorité simple des Membres présents ou représentés.

TITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 23

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

ARTICLE 24

Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant sont soumis à l'approbation d'une

Assemblée Générale dite Ordinaire tenue dans le courant du premier semestre du nouvel exercice.

ARTICLE 25

Dans le cas où l'Association viendrait à être dissoute, son patrimoine sera versé, après apurement du passif, à une Association désignée par l'Assemblée Générale et poursuivant un but similaire ou, à défaut, un but caritatif.

ARTICLE 26

Il est référé aux dispositions légales sur les associations sans but lucratif pour tout ce qui n'est pas prévu

aux présents statuts.

POUR EXTRAIT CONFORME

Johan Christer SEGERSTEEN

Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Annexes du Moniteur belge

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Coordonnées
CONFEDERATION EUROPEENNE DES PROPRIETAIRES F…

Adresse
RUE DU LUXEMBOURG 66 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale