CONSEIL EUROPEEN DES PAIEMENTS, EN ABREGE : CEP

Dénomination : CONSEIL EUROPEEN DES PAIEMENTS, EN ABREGE : CEP

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 873.268.927

Publication

10/09/2012

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Moniteur

belge

N� d'entreprise : 0873.268.927

D�nomination (en entier) : Conseil Europ�en des Paiements

(en abr�g�) : Forme juridique : Si�ge : Obilet de l'acte : CEP

Association Internationale Sans But Lucratif

Avenue de Tervueren 12 -1040 Bruxelles

Election Pr�sident et Vice-Pr�sident, Nomination et fin de mandat d'administrateurs, Modification des statuts

A. Extrait de la r�union du Pl�nier du CEP du 14 d�cembre 2011:

Le Pl�nier du CEP a �lu M. Gijs BOUDEWIJN, Ie Repr�sentant de l'association de droit n�erlandais NEDERLANDSE VERENIGING VAN BANKEN (NVB), association, ayant son si�ge social � Singe! 236, 1016 AH Amsterdam, Pays-Bas, en tant que Pr�sident du Groupe de Travail "LSG",

En vertu de l'article 9.2 de la Charte du CEP, l'�lection de M. Gijs BOUDEWIJN en tant que Pr�sident du Groupe de Travail "LSG" a donn� lieu � l'accession de NEDERLANDSE VERENIGING VAN BANKEN (NVB) � la qualit� de membre du Comit� de Coordination (= administrateur), en date du 14 d�cembre 2011.

B. Extrait de la r�union du Pl�nier du CEP du 22 mars 2012

1. Le Pl�nier du CEP a d�cid� de remplacer la soci�t� de droit anglais WESTERN UNION PAYMENT SERVICES UK, soci�t� � responsabilit� limit�e, ayant son si�ge social � Space One, 1 Beadon Road, Hammersmith, Londres, W6 OEA, Royaume-Uni, ayant comme Repr�sentant Mme Eva KING, en tant que membre du Comit� de Coordination par la soci�t� de droit anglais et de Wales AMERICAN EXPRESS SERVICES EUROPE LIMITED, soci�t� � responsabilit� limit�e, ayant son si�ge social � Belgrave House, Buckingham Palace Road 76, Londres, SW1W 9AX, Royaume-Uni, ayant comme Repr�sentant M. Brendan WALSH, en tant que membre du Comit� de Coordination, et ce avec effet imm�diat,

C. Extrait de la r�union du Pl�nier du CEP du 22 mars 2012 :

1. M. Francisco Javier SANTAMARIA, n� le 8 f�vrier 1962 � Madrid (Espagne), domicili� � Paseo Club Deportivo 2, casa 121, 28223 Pozuelo de Alarcon, Espagne, a �t� �lu Pr�sident du CEP pour un mandat de deux ans, en remplacement de M. Gerard HARTSINK, et ce avec effet au 20 juin 2012 ; et

M. G�nter GALL, n� le 13 novembre 1949 � Graz (Autriche), domicili� � Paradisgasse 4, 1190 Vienne, Autriche, a �t� �lu Vice-Pr�sident du CEP pour un mandat de deux ans, en remplacement de M. Claude BRUN, et ce avec effet au 20 juin 2012.

Le Pr�sident et le Vice-Pr�sident disposent des pouvoirs pr�vus � l'article 8.6 de la Charte.

2. En vertu de l'article 9.2 de la Charte du CEP, l'�lecticn de M. Francisco Javier SANTAMARIA en tant que Pr�sident du CEP et de M. G�nter GALL en tant que Vice-Pr�sident du CEP a entrain� l'accession de ces deux derniers, en tant que personnes physiques, � la qualit� de membre du Comit� de Coordination.

D. Suite � l'�lection de M. Francisco Javier SANTAMARIA en qualit� de Pr�sident du CEP, M. Gerard HARTSINK a cess� d'�tre Pr�sident du CEP avec effet au 20 juin 2012.

En vertu de l'article 9.2 de la Charte du CEP, la cessation de M. Gerard HARTSINK en tant que Pr�sident du CEP a donn� lieu � la cessation de M. Gerard HARTSINK comme membre du Comit� de Coordination, en date du 20 juin 2012.

Mentionner sui la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

E. Suite � l'�lection de M. G�nter GALL en qualit� de Vice-Pr�sident du CEP, M. Claude BRUN a cess� d'�tre Vice-Pr�sident du CEP avec effet au 20 juin 2012.

En vertu de l'article 9.2 de la Charte du CEP, la cessation de M. Claude BRUN en tant que Vice-Pr�sident du CEP a donn� lieu � la cessation de M. Claude BRUN comme membre du Comit� de Coordination, en date du 20 juin 2012.

F. M. Francisco Javier SANTAMARIA, le Repr�sentant de la soci�t� de droit espagnol BSCH - BANCO SANTANDER CENTRAL HISPANO, soci�t� anonyme, ayant son si�ge social � Paseo Pereda 9-12, 39004 Santader, Espagne, a cess� d'�tre Pr�sident du Groupe de Travail "SPS" en date du 20 juin 2012.

En vertu de l'article 9.2 de la Charte du CEP, la cessation de M. Francisco JAVIER SANTAMARIA en tant que Pr�sident du Groupe de Travail "SPS" a donn� lieu � la cessation de BSCH - BANCO SANTANDER CENTRAL HISPANO comme membre du Comit� de Coordination du CEP, en date du 20 juin 2012.

G. Extrait de la r�union du Pl�nier du CEP du 20 juin 2012 :

1, L'association de droit espagnol CONFEDERACION ESPANOLA DE CAJAS DE AHORROS (CECA), association sans but lucratif, ayant son si�ge social � Alcala 27, 28014 Madrid, Espagne, ayant comme Repr�sentant M. David FERREZ BARRIO, cesse d'�tre membre de l'association en date du Zef juillet 2012. Par cons�quent, l'association de droit espagnol CONFEDERACION ESPANOLA DE CAJAS DE AHORROS (CECA) cesse d'�tre membre du Comit� de Coordination le 1 er juillet 2012.

2, Le Pl�nier du CEP a �lu la soci�t� de droit espagnol CAJA DE AHORROS Y PENSIONES DE BARCELONA (La Caixa), institution mutualiste publique, ayant son si�ge social � Avenida Diagonal 621-629 T]. pl. 14, 08028 Barcelone, Espagne, ayant comme Repr�sentant Mme Maria Beatrix K!SSLER FERNANDEZ, en tant que membre du Comit� de Coordination, et ce avec effet au 1e` juillet 2012,

H. Extrait du Pl�nier annuel du CEP du 20 juin 2012 :

Il a �t� d�cid� de changer le si�ge social du CEP, actuellement sis � Avenue de Tervueren 12 � 1040 Bruxelles, � Cours Saint-Michel 30 � 1040 Bruxelles, et ce avec effet au 17 juillet 2012.

En cons�quence, le Pl�nier a d�cid� d'amender le texte de l'actuel Article 16 de la Charte du CEP comme suit:

"Le si�ge social du CEP est situ� � 1040 Bruxelles, Cours Saint-Michel 30. II peut �tre d�plac� � tout autre endroit en Belgique d�cid� par le Pl�nier du CEP, Le Secr�tariat du CEP notifiera par �crit aux Membres tout changement du si�ge social, Tout changement du si�ge social sera publi� conform�ment � la loi.

Le Pl�nier du CEP peut d�cider d'ouvrir une succursale du CEP en Belgique ou � l'�tranger."

Pour extrait conforme,

Fait � Bruxelles, le 24 ao�t 2012

Etienne Goosse

Secr�taire G�n�ral

D�p�t simultan� : Coordination des statuts (Charte du CEP)

Volet B - Suite

Moo 2.2

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/12/2011

�� A/OD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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N� d'entreprise :

D�nomination (en entier) :

(en abr�g�) : Forme juridique : Si�ge : Objet de l'acte : 0873.268.927

Conseil Europ�en des Paiements

CEP

Association Internationale Sans But Lucratif Avenue de Tervueren 12, B-1040 Bruxelles Nomination et fin de mandats d'administrateurs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/12/2011- Annexes du Moniteur belge

A. Extrait de la r�union du Pl�nier du CEP (= l'assembl�e g�n�rale) du 23 juin 2011 :

1. Le Pl�nier du CEP n'a pas r��lu la soci�t� de droit belge KBC BANK, soci�t� anonyme, ayant son si�ge social � Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles, Belgique, ayant comme Repr�sentant M. Bart GUNS, en tant que: membre du Comit� de Coordination (= le conseil d'administration).

2. Le Pl�nier du CEP a �lu l'association de droit slov�ne THE BANK ASSOCIATION OF SLOVENIA, association (Gospodarsko interesno zdruzenje), ayant son si�ge social � �ubi�eva ulica 2, 1000 Ljubljana, Slov�nie, ayant comme Repr�sentant M. Matevz PIRNAT, en tant que membre du Comit� de Coordination.

B. M. Pierfrancesco GAGGI, le Repr�sentant de l'association de droit italien ASSOCIAZIONE BANCARIA; ITALIANA (ABI), association sans but lucratif (associazione volontaria senza finalit� di lucro), ayant son si�ge' social � Piazza del Ges� 49, 00186 Rome, Italie, a cess� d'�tre Pr�sident du Comit� de Payement FBE, en, date du2 mars 2011.

En vertu de l'article 9.2 de la Charte du CEP, la cessation de M. Pierfrancesco GAGGI en tant que Pr�sident' du Comit� de Payement FBE a donn� lieu � la cessation de ASSOCIAZONE BANCARIA ITALIANA (ABI): comme membre du Comit� de Coordination du CEP, en date du 2 mars 2011.

C. M. Kevin BROWN, le Repr�sentant de la soci�t� de droit �cossais THE ROYAL BANK OF SCOTLAND, soci�t� par actions � responsabilit� limit�e (plc), ayant son si�ge social � St Andrew Square 36, EH2 2YB Edimbourg, Royaume-Uni, a cess� d'�tre Pr�sident du Groupe de Travail "EPC LSG", en date du 6 mars 2011.

En vertu de l'article 9.2 de la Charte du CEP, la cessation de M. Kevin BROWN en tant que Pr�sident du Groupe de Travail "EPC LSG" a donn� lieu � la cessation de THE ROYAL BANK OF SCOTLAND comme' membre du Comit� de Coordination du CEP, en date du 6 mars 2011.

D. M. Petri AALTO, le Repr�sentant de la soci�t� de droit finlandais POHJOLA BANK PLC, soci�t�' publique, ayant son si�ge social � Teollisuuskatu lb, 13,0. Box 308, 00101 Helsinki, Finlande, a cess� d'�tre Pr�sident du Groupe de Travail "EPC SSG", en date du 30 juin 2011.

En vertu de l'article 9.2 de la Charte du CEP, la cessation de M. Petri AALTO en tant que Pr�sident du', . Groupe de Travail "EPC SSG" a donn� lieu � la cessation de POHJOLA BANK PLC comme membre du Comit�: ; de Coordination du CEP, en date du 30 juin 2011.

E. Lors de sa r�union du 28 septembre 2011, le Pl�nier du CEP a �lu M. Francis DE ROECK, le Repr�sentant de la soci�t� de droit belge FORTIS BANK, soci�t� anonyme, ayant son si�ge social � Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles, Belgique, en tant que Pr�sident du Groupe de Travail "EPC SSG".

En vertu de l'article 9.2 de la Charte du CEP, l'�lection de M. Francis DE ROECK en tant que Pr�sident du Groupe de Travail "EPC SSG" a donn� lieu � l'accession de FORTIS BANK � la qualit� de membre du Comit�: de Coordination du CEP, en date du 28 septembre 2011.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOO 2.2

Volet B - Suite

F. M. Paul SMEE, le Repr�sentant de la soci�t� de droit anglais PAYMENTS COUNCIL LIMITED, soci�t� priv�e limit�e par garantie de membre, ayant son si�ge social � Mercury House, Triton Court, 14 Finsbury Square, EC2A 1 LQ Londres, Royaume-Uni, a d�mission� de sa fonction de Repr�sentant le 24 mars 2011 et a ; �t� remplac� par M. Gary HOCKING � compter du 24 mars 2011.

G. M. Alirio FONTES, le Repr�sentant de la soci�t� de droit portugais BANCO COMERCIAL PORTUGUES, soci�t� anonyme (S.A.), ayant son si�ge social � Pra�a D. Jo�o I, 28, 4000 Porto, Portugal, a d�mission� de sa fonction de Repr�sentant le 1 er mai 2011 et a �t� remplac� par M. Jos� VICENTE � compter du 1 er mai 2011.

H. M. Francisco HUERTAS JIMENEZ, le Repr�sentant de l'association de droit espagnol CONFEDERACION ESPANOLA DE CAJAS DE AHORROS (CECA), association, ayant son si�ge social � Alcal� 27, 28014 Madrid, Espagne, a d�mission� de sa fonction de Repr�sentant le 21 juillet 2011 et a �t� remplac� par M. David PEREZ BARRIO � compter du 21 juillet 2011.

I. M. Bernard DUTREUIL, le Repr�sentant de l'association de droit fran�ais FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE (FBF), association, ayant son si�ge social � Rue La Fayette 18, 75440 Paris Cedex 09, France, a d�mission� de sa fonction de Repr�sentant le 2 novembre 2011 et a �t� remplac� par M. Willy DUBOST � compter du 2 novembre 2011.

J. Il est rappel� qu'en date du 15 novembre 2011, le Comit� de Coordination est compos� des membres suivants:

1. M. Gerard Hartsink ;

2. M. Claude Brun ;

3. BANCO SANTANDER, actuellement repr�sent�e par Francisco Javier Santamaria, repr�sent�e par. Matevz Pirnat ;

4. THE BANK ASSOCIATION OF SLOVENIA, repr�sent�e par Matevz Pirnat ;

5. BNP PARIBAS, repr�sent�e par Thomas Kraft ;

6. FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE (FBF), repr�sent�e par Willy Dubost ;

7. BANQUE FEDERALE DES BANQUES POPULAIRES BPCE, repr�sent�e par Fabrice Den�le ;

8. CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, repr�sent�e par Leonor Machado ;

9. CONFEDERACION ESPANOLA DE CAJAS DE AHORROS (CECA), repr�sent�e par David Perez Barrio ;

10. BUNDESVERBAND DEUTSCHER BANKEN (BdB), actuellement repr�sent�e par Ibrahim Karasu ;

11. DEUTSCHER SPARKASSEN -UND GIROVERBAND (DSGV), repr�sent�e par Axel Weila ;

12. DNB NOR, repr�sent�e par Dag-Inge Flatraaker ;

13. EUROPEAN ASSOCIATION OF COOPERATIVE BANKS (EACB), repr�sent�e par Herv� Guider ;

14. ERSTE BANK DER OESTERREICHISCHEN SPARKASSEN, repr�sent�e par Klaus Mattes ;

15. EUROPEAN SAVINGS BANKS GROUP (ESBG), repr�sent�e par Chris De Noose ;

16. FEDERATION BANCAIRE DE L'UNION EUROPEENNE (FBE), repr�sent�e par Guido Ravoet ;

17. BANCO COMERCIAL PORTUGUES, repr�sent�e par Jos� Vicente ;

18. FORTIS BANK, repr�sent�e par Francis De Roeck ;

19. RABOBANK, repr�sent�e par Ineke Bussemaker ;

20. INTESA SANPAOLO, repr�sent�e par Giorgio Ferrero ;

21. PAYMENTS COUNCIL LIMITED, repr�sent�e par Gary Hocking ;

22. RAIFFEISEN BANK INTERNATIONAL, repr�sent�e par G�nther Gall ,

23. CITIBANK, repr�sent�e par Ruth Wandhoefer ;

24. SWEDISH BANKERS' ASSOCIATION, repr�sent�e par Leif Trogen ;

25. UBI BANCA, repr�sent�e par Ugo Bechis; et

26. WESTERN UNION, repr�sent�e par Eva King.

Les membres du Comit� de Coordination disposent des pouvoirs pr�vus � l'article 9.1 de la Charte du CEP et les exercent conform�ment � l'article 23.3 de la Charte du CEP.

Le CEP sera valablement repr�sent� vis-�-vis des tiers, pour tous les actes, par le Pr�sident, agissant individuellement.

Les proc�dures judiciaires, soit en tant que demandeur soit en tant que d�fendeur, seront conduites par le

" Pl�nier repr�sent� par le Pr�sident, agissant individuellement.

Fait � Bruxelles, le 15 novembre 2011

Etienne Goosse

Secr�taire G�n�ral

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

at.:4

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/12/2011- Annexes du Moniteur belge

03/10/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

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*11168823*

2 1 -00- 2011

BRUXELLES

Greffe

N� d'entreprise : 0873.268.927

D�nomination

(en entier) : CONSEIL EUROPEEN DES PAIEMENTS

(en abr�g�) : CEP

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : avenue de Tervueren 12

1040 Etterbeek

objet de l'acte : D�missions I Nominations Secr�taire G�n�ral

Extrait du proc�s-verbal de la r�union du Comit� de Coordination du 20 juillet 2011 :

Les membres du Comit� de Coordination � l'unanimit�, et conform�ment � l'int�r�t de l'association :

DECIDENT de mettre fin au mandat de Monsieur Marco Musto, n� le 4 f�vrier 1966 � Hofheim am Taunus, (Allemagne), domicili� � Ruiterweg 24, 1780 Wemmel, Belgique, en tant que Secr�taire G�n�ral du CEP, avec, effet � compter du 21 juillet 2011 ;

DECIDENT de nommer, sur proposition du Pr�sident et du Vice-Pr�sident, en coordination avec le Comit� de Nomination & Gouvernance, Madame Lorraine Kathleen Thomas, n�e le 17 janvier 1947 � Hereford; (Angleterre), domicili�e � rue du Manypr� 133, 1325 Corroy-le-Grand, Belgique, en tant que nouveau Secr�taire G�n�ral du CEP, avec effet � compter du 21 juillet 2011, et ce pour une p�riode de 3 mois, renouvelable par le: Comit� de Coordination.

Extrait du proc�s-verbal de la r�union du Comit� de Coordination du 2 septembre 2011 :

Le Comit� de Coordination a d�cid� de mettre fin au mandat de Madame Lorraine Kathleen Thomas, n�e le 17 janvier 1947 � Hereford (Angleterre), domicili�e � rue du Manypr� 133, 1325 Corroy-le-Grand, Belgique en tant que Secr�taire G�n�ral du CEP, avec effet imm�diat.

Le Comit� de Coordination a d�cid� de nommer en vertu de l'Article 10, dernier paragraphe de la Charte du CEP, Monsieur Etienne Goosse, n� le 12 novembre 1956 � Leuven (Belgique), domicili� � Rue Bois Paris 11,' ' 1380 Lasnes, Belgique, comme nouveau Secr�taire G�n�ral du CEP, avec effet imm�diat.

Monsieur Etienne Goosse est nomm� en tant que Secr�taire G�n�ral du CEP pour une dur�e ind�termin�e. Pour extrait conforme,

Etienne Goosse

Secr�taire G�n�ral du CEP

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2011- Annexes du Moniteur belge

26/02/2015

�� Mod 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

D�pos� / RP .t, h

II11311,1111 1 6 FEV. 2015

au greffe du tribunal de commerce:

i

francopl" lorleeleeruxelles

N� d'entreprise : :0873.268.927

D�nomination

(en entier) : CONSEIL EUROPEEN DES PAIEMENTS

(en abr�g�) : CEP

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : Cours Saint-Michel 30

1040 Etterbeek

Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS

A. Extrait de l'acte authentique du 11 d�cembre 2014

Conform�ment � l'article 50, �3 de la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif, les associations' :; internationales sans but lucratif et les fondations, les modifications qui requi�rent d'�tre constat�es dans un acte authentique: ont fait l'objet d'une telle constatation. Extrait de l'acte authentique :

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Frank DEPUYT, notaire associ�, membre de la soci�t� civile sous forme; de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "DEPUYT & RAES, notaires associ�s", ayant son si�ge � Molenbeek Saint-Jean,; ;: le onze d�cembre deux mil quatorze et portant � la suite la mention d'enregistrement : "Enregistr� 16 r�le(s) / renvoi(s) Au' ler bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 5 Le 29 DEC. 2014. Vols 49, fol, 70, case 02. Re�u cinquante euros (50,- E).; ; Pour le Conseiller a.i. C. DUMONT (sign�),", que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de l'association internationale sans' ;' but lucratif � CONSEIL EUROPEEN DES PAIEMENTS �, dont le si�ge social est �tabli � 1040 Etterbeek, Cours Saint-. ; Michel 30, a d�cid�

1. d'adopter un nouveau texte coordonn� de la Charte de l'Association et de requ�rir le notaire d'acter formellement;

;= qu'elle approuve et adopte le nouveau texte coordonn� de la Charte de l'Association suivant :

CHARTE DU CONSEIL EUROPEEN DES PAIEMENTS

ARTICLE I. BUT ET MISSION

Le but du CEP, comme un repr�sentant du secteur des Prestataires de Services de Paiement Europ�ens, est de;

soutenir et de promouvoir l'int�gration et le d�veloppement des paiements europ�ens notamment le `Single Euro Payments;

ii Area' (u SEPA �).

': La mission du CEP est de contribuer �. des paiements s�rs, fiables, efficaces, pratiques, �conomiquement �quilibr�s;

et durables qui soutiennent une �conomie europ�enne int�gr�e, les besoins de ses utilisateurs finaux ainsi que ses objectifs;

; de comp�titivit� et d'innovation :

- � travers le d�veloppement et la gestion de syst�mes de paiement paneurop�ens et la formulation de positions et;

;: de propositions sur des questions relatives aux paiements europ�ens;

- en dialogue constant avec d'autres Parties Prenantes et les r�gulateurs au niveau europ�en; et

- en adoptant une perspective strat�gique et holistique,

:: Le CEP, m� par une vision unique, offre un point focal et une voix au secteur des Prestataires de Services de:

Paiement concernant toutes les questions relatives aux paiements europ�ens.

ARTICLE 2. ACTIVITES

Le CEP peut d�velopper, seul ou en collaboration avec des tiers, directement ou indirectement, toutes activit�s sel rapportant, directement ou indirectement, � son but Le CEP peut, en particulier, d�velopper les activit�s suivantes,; ;: �num�r�es de mani�re non-exhaustive : - �tre responsable de l'exercice de fonctions li�es � la Gestion de Syst�mes, tel qu'expos� dans le R�glement; d'Ordre Int�rieur de Gestion de Syst�mes. Le CEP est le propri�taire et le gestionnaire de divers Syst�mes de paiement ; et - d�finir des positions et faire des propositions pour ses Membres et les Participants aux Syst�mes qui sont; ,; membres des Membres vis-�-vis des institutions de l'Union europ�enne, d'autorit�s publiques, d'organisations; internationales et du grand public quant aux politiques, l�gislations et r�glementations europ�ennes et garder ses Membres;

s; inform�s des d�veloppements dans les secteurs pertinents, ;

De plus, le CEP peut soutenir et avoir des int�r�ts dans toutes autres activit�s ou entit�s juridiques qui sont similaires ou connexes � celles d�finies ci-dessus, Le CEP exercera et d�veloppera ses activit�s tant en Belgique qu'�; l'�tranger et pourra �tre membre de ou cr�er d'autres entit�s sans but lucratif dont les buts seront en rapport avec ceux du;

-CEP. '

Mentionner sur la derni�re page du Volet S : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mcd 2.2

Le CEP n'est pas une infrastructure de march�.

ARTICLE 3. FORME JURIDIQUE, NOM ET STRUCTURE DU CEP

L'Association internationale sans but lucratif d�nomm�e � Conseil Europ�en des Paiements � en fran�ais, abr�g� � CEP � (ci-apr�s : � CEP �) et � European Payments Council � en anglais, abr�g� �EPC � est r�gie par les dispositions du Titre III de la loi du Royaume de Belgique du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

L'Assembl�e G�n�rale est compos�e de tous les Membres du CEP. Elle aura les responsabilit�s telles que d�finies plus loin dans la pr�sente Charte. Elle sera soutenue dans son r�le par le Conseil, le Comit� d'Audit, le Comit� de Nomination et de Gouvernance et le Directeur G�n�ral.

Le Conseil rendra des comptes � l'Assembl�e G�n�rale comme expos� dans la pr�sente Charte. Le Conseil aura tous les pouvoirs n�cessaires � la r�alisation du but du CEP, � l'exception des pouvoirs qui sont sp�cifiquement octroy�s � d'autres organes du CEP par la loi ou la pr�sente Charte, Le Conseil pr�parera des propositions sur des questions relevant du pouvoir de d�cision de l'Assembl�e G�n�rale � l'exception des questions qui rel�vent de la responsabilit� du Comit� d'Audit et du Comit� de Nomination et de Gouvernance.

Le Conseil sera soutenu par le Directeur G�n�ral et par les Groupes de Travail, les Groupes de Soutien et les Groupes Sp�cifiques que le Conseil peut �tablir et r�voquer de temps � autre. Le Conseil sera �galement soutenu par les comit�s du Conseil qu'il peut �tablir et r�voquer de temps � autre.

Les Organes de Gouvernance de Gestion de Syst�mes d�cideront de questions li�es � la gestion de Syst�mes du SEPA et � leur �volution, sur d�l�gation du Conseil. Les autres d�tails quant � cette d�l�gation seront expos�s dans le R�glement d'Ordre Int�rieur de Gestion de Syst�mes. Le Conseil tranchera, en cas de disputes relatives � des questions de champ d'action et de d�l�gation,

ARTICLE 4. QUALITE DE MEMBRE

Le.CEP aura deux cat�gories de membres : les Membres du CEP et les Membres Associ�s.

Toutes r�f�rences dans la pr�sente Charte � � Membre � ou � Membres �, sans autre pr�cision constituent une r�f�rences au(x) Membre(s) du CEP et au(x) Membre(s) Associ�(s), sans distinction.

Les droits et obligations des Membres seront ceux d�finis dans la pr�sente Charte.

4.1. Membres du CEP

La cat�gorie des Membres du CEP est ouverte � toute personne morale qui a �t� l�galement constitu�e et poss�de la personnalit� juridique conform�ment aux lois et usages de son pays d'origine et

- a re�u une autorisation qui n'a pas �t� suspendue ou retir�e -- d'une autorit� comp�tente de l'espace �conomique europ�en et est r�gul�e comme un `prestataire de services de paiement' comme d�fini dans la directive 2007/64/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le march� int�rieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 9715/CE (c'est-�-dire la directive sur les Services de Paiement), telle que modifi�e de temps � autre, ou a re�u une autorisation �quivalente qui n'a pas �t� suspendue ou retir�e d'une autorit� �quivalente, comp�tente, �tablie dans un autre pays ou territoire inclus dans le champ d'application territorial des Syst�mes du SEPA; ou

- est une personne morale repr�sentant et ayant, directement ou indirectement, comme membres des PSPs, et �tant �tablie dans un pays ou un territoire inclus dans le champ d'application territorial des Syst�mes du SEPA.

L'Assembl�e G�n�rale s'efforcera que la composition du CEP quant � ses Membres soit et reste repr�sentative des communaut�s de PSPs europ�ens et ce en tenant compte des crit�res suivants

- la diversit� g�ographique, sectorielle et institutionnelle ;

- le volume de paiement business ; et

- la coh�rence avec la composition globale de la � population � des Participants aux Syst�mes.

Lorsque le Conseil est d'avis que la composition du CEP quant � ses Membres n'est pas, ou ne pourrait ne plus

�tre, repr�sentative des communaut�s de PSPs europ�ens, comme expos� ci-dessus, il devra, rapidement, recommander des mesures appropri�es � prendre par l'Assembl�e G�n�rale. Ces mesures peuvent comprendre, si n�cessaire, la modification du but et de la mission du CEP et ce � travers l'adoption et l'approbation d'une nouvelle Charte.

Les Membres du CEP jouiront de tous les droits attach�s � la qualit� de Membre, y compris le droit d'assister aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale et les droits de vote � l'Assembl�e G�n�rale.

Tout candidat � la qualit� de Membre du CEP soumettra une candidature d'admission � la qualit� de Membre au Directeur G�n�ral, qui soumettra cette candidature au Comit� de Nomination et de Gouvernance, Le Comit� de Nomination et de Gouvernance soumettra ses recommandations relatives � la candidature d'admission � la qualit� de Membre � l'Assembl�e G�n�rale, qui � son tour, prendra une d�cision quant � l'admission � la qualit� de Membre. Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale concernant Ies admissions � la qualit� de Membres sont finales, souveraines et doivent �tre motiv�es. La qualit� de Membre du CEP ne peut �tre ni c�d�e, ni transf�r�e.

4.2. Membres Associ�s

La cat�gorie des Membres Associ�s est ouverte � toute personne morale qui remplit les crit�res pour �tre �ligible comme Membre du CEP mais ne souhaite pas : (i) payer les cotisations de Membre applicables aux Membres du CEP, (ii) assister aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale et (iii) avoir des droits de vote � l'Assembl�e G�n�rale.

Les Membres Associ�s auront les droits qui leur sont, sp�cifiquement, octroy�s conform�ment � la pr�sente Charte. Ces droits n'incluent pas le droit d'assister aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale et les droits de vote � l'Assembl�e G�n�rale. Les Membres Associ�s auront le droit de proposer des repr�sentants afin de participer � un ou plusieurs Groupe(s) de Travail et/ou Groupe(s) de Soutien et de recevoir toutes informations et communications pertinentes li�es au(x) Groupes) de Travail et/ou au(x) Groupe(s) de Soutien auxquels ils participent.

Tout candidat � la qualit� de Membre Associ� soumettra une candidature d'admission � la qualit� de Membre Associ� au Directeur G�n�ral, qui soumettra cette candidature au Comit� de Nomination et de Gouvernance. Le Comit� de Nomination et de Gouvernance soumettra ses recommandations relatives � la candidature d'admission � la qualit� de Membre Associ� au Conseil qui, � son tour, prendra une d�cision quant � l'admission � la qualit� de Membre Associ�. Les d�cisions du Conseil concernant les admissions � la qualit� de Membre Associ� sont finales, souveraines et doivent �tre motiv�es. La qualit� de Membre Associ� ne peut �tre ni c�d�e, ni transf�r�e.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

,

Re'serv�

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Mod 2.2

Les droits et obligations des Membres Associ�s, tels que pr�vus par la Charte, peuvent �tre modifi�s par une modification � la pr�sente Charte sans aucune approbation ou consentement similaire des Membres Associ�s.

4.3. Obligations des Membres

Chaque Membre du CEP et, le cas �ch�ant, chaque Membre Associ� devra

- signer la pr�sente Charte pour acceptation ;

- agir, � tout moment, d'une mani�re compatible avec le but et la mission du CEP, comme expos� dans l'Article 1 de la pr�sente Charte ;

- �tre responsable des co�ts de d�placement et de logement de son repr�sentant, peu importe le r�le tenu par ce repr�sentant au sein des organes du CEP ; et

- contribuer au budget du CEP, par le biais de cotisations de Membre et de contributions additionnelles telles que d�termin�es par le CEP.

Chaque Membre s'engage � informer imm�diatement le CEP lorsqu'iI prend connaissance de l'un des �v�nements suivants

- le Membre cesse de satisfaire aux conditions � la qualit� de Membre sp�cifi�es ci-dessus, aux Articles 4,1. ou 4.2 de la pr�sente Charte ;

- le Membre est dans une situation de faillite, de r�organisation judiciaire, de dissolution ou de liquidation ou fait

l'objet de proc�dures d'insolvabilit� de nature similaire conform�ment aux lois de toute juridiction,

Les Membres ne sont pas responsables des obligations du CEP.

4.4. D�mission et exclusion d'un Membre

Tout Membre aura le droit de d�missionner du CEP, en tout temps, en donnant une notification �crite par courrier recommand� ou par tout autre moyen de communication �crit (y compris par e-mail) avec accus� de r�ception, au Pr�sident ainsi qu'une copie au Directeur G�n�ral, par des moyens similaires, indiquant une future date de d�mission. Lorsqu'un Membre a d�clar� sa d�mission, le Membre d�missionnaire peut uniquement r�voquer sa d�mission avec l'approbation �crite pr�alable du Pr�sident, La d�mission sera effective � la date de d�mission indiqu�e dans la notification �crite qui a �t� envoy�e au Pr�sident,

Un Membre ou ses ayants-droits qui, de quelque mani�re et pour quelque raison que ce soit (p. ex. d�mission ou exclusion), cesse d'�tre un Membre demeurera pleinement responsable de la bonne ex�cution de toutes ses obligations, en vertu de la Charte, avant sa d�mission ou son exclusion effective du CEP, en particulier tous les co�ts (y compris le paiement des cotisations de Membre et des contributions additionnelles) qui seraient autrement � sa charge pour l'ann�e calendrier au cours de laquelle la notification de d�mission est re�ue ou que la d�cision d'exclusion est prise. Si la notification de d�mission est re�ue ou si l'exclusion du Membre est prise durant les deux derniers mois de l'ann�e calendrier, la responsabilit� du Membre d�missionnaire ou exclu s'�tend � la totalit� de tels co�ts pour l'ann�e calendrier suivante. Un Membre ou ses ayants-droits qui, de quelque mani�re et pour quelque raison que ce soit (p. ex. d�mission ou exclusion), cesse d'�tre un Membre (i) ne pourra �galement plus pr�tendre � aucune demande d'indemnisation � l'�gard du CEP ou de son patrimoine, et (ii) cessera imm�diatement de se pr�senter, de quelque fa�on que ce soit, comme un Membre.

4.5. Suspension et exclusion d'un Membre

L'Assembl�e G�n�rale peut suspendre ou exclure un Membre avec effet imm�diat (ou avec effet � l'heure et � la date sp�cifi�es par I'Assembl�e G�n�rale) dans les circonstances suivantes :

- si le Membre cesse de satisfaire aux conditions expos�es respectivement aux Articles 4.1 ou 4.2 de la pr�sente Charte ;

- si un des �v�nements expos�s � l'Article 4.3, second paragraphe de la pr�sente Charte, se produit ; ou

- lorsque, de l'avis du CEP, le Membre viole gravement une disposition de la pr�sente Charte, du R�glement d'Ordre Int�rieur du CEP, et/ou de toute autre d�cision valablement prise par les organes du CEP, et/ou lorsque des circonstances sont intervenues qui pourraient �tre pr�judiciables ou repr�senter une menace pour l'int�grit� ou la r�putation du CEP.

L'AssembI�e G�n�rale prendra ses d�cisions par le biais de R�solutions. Avant de suspendre ou d'exclure un Membre, le Pr�sident fournira au Membre concern�, les d�tails pertinents, par �crit par courrier recommand�, trente (30) jours calendrier avant la date de suspension ou d'exclusion propos�e. Le Membre concern� disposera de trente (30) jours calendrier pour rem�dier d�finitivement aux cons�quences de la violation ou des violations ayant conduit � la proposition de suspension ou d'exclusion du Membre concern�. L'Assembl�e G�n�rale peut d�cider de suspendre ou exclure un Membre, � condition que le Membre concern� soit convoqu� � la r�union et ait re�u la possibilit� de d�fendre sa position durant la r�union de l'Assembl�e G�n�rale et ce pr�alablement au vote relatif � sa suspension ou son exclusion. Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale concernant la suspension ou l'exclusion d'un membre sont d�finitives, souveraines et doivent �tre motiv�es.

4.6. Repr�sentants des Membres du CEP

Chaque Membre du CEP nommera une personne physique, appel�e le � Repr�sentant �, pour une dur�e ind�termin�e, afin de le repr�senter au sein du CEP.

Chaque Membre du CEP peut nommer un Suppl�ant pour son Repr�sentant, au cas o� le Repr�sentant n'est pas disponible. Ce Suppl�ant a les m�mes droits et obligations que le Repr�sentant,

Si un Repr�sentant est absent � trois r�unions cons�cutives de l'Assembl�e G�n�rale, l'Assembl�e G�n�rale peut, � sa discr�tion, exiger que le Membre du CEP concern� nomme un nouveau Repr�sentant.

Dans le cas o� un Repr�sentant ne r�pond plus aux conditions pr�cis�es � l'Article 4.7 de la pr�sente Charte ou n'est plus d�sign� afin de repr�senter son Membre du CEP, le Membre du CEP concern� nommera une autre personne physique comme son Repr�sentant. Une notification �crite � ce propos sera fournie au Secr�tariat d�s que possible, ce dernier envoyant une notification � tous les Membres du CEP,

Les r�gles et conditions d�taill�es relatives aux Repr�sentants sont expos�es dans le

R�glement d'Ordre Int�rieur du CEP.

4.7. Conditions pour les Repr�sentants

Pour �tre qualifi� en tant que Repr�sentant, une personne physique doit au minimum

- �tre un professionnel exp�riment� ; et

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

eau

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Mod 2.2

- avoir un acc�s direct aux et �tre d�ment mandat� par les cadres dirigeants du Membre du CEP qu'il ou elle

repr�sente.

Une liste plus compl�te des conditions sera �tablie dans le R�glement d'Ordre Int�rieur du CEP.

4.8. Principe de la Pr�sidence unique

Aucun Repr�sentant n'exercera, en m�me temps, la pr�sidence de plus d'un des organes suivants du CEP ;

l'Assembl�e G�n�rale, le Conseil, le Comit� de Nomination et de Gouvernance, le Comit� d'Audit, le Conseil de Gestion

de Syst�mes, les Groupes de Travail et les Groupes de Soutien.

Ind�pendamment de la disposition ci-dessus, le Pr�sident est le Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale et du Conseil, et

le Vice-Pr�sident est le Vice-Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale et du Conseil.

4.9. Cotisations de Membre

Chaque Membre du CEP paiera une cotisation de Membre annuelle, telle que propos�e par le Directeur G�n�ral en

consultation avec le Comit� d'Audit et d�cid�e par l'Assembl�e G�n�rale. Chaque ann�e, le montant des cotisations de Membre et la m�thode de calcul des cotisations de Membre pour chaque Membre du CEP seront propos�s par le Directeur G�n�ral en consultation avec le Comit� d'Audit et d�cid�s par l'Assembl�e G�n�rale sur la base des crit�res suivants, qui sont d�taill�s dans le R�glement d'Ordre Int�rieur du CEP : les co�ts pertinents, le plan de travail et le nombre de Membres.

Chaque Membre Associ� paiera une cotisation de Membre annuelle, telle que propos�e par le Directeur G�n�ral en

consultation avec le Comit� d'Audit et d�cid�e par l'Assembl�e G�n�rale. Chaque ann�e, le montant des cotisations de Membre et la m�thode de calcul des cotisations de Membre pour chaque Membre Associ� seront propos�s par le Directeur G�n�ral en consultation avec le Comit� d'Audit et d�cid�s par l'Assembl�e G�n�rale sur la base des crit�res suivants, qui sont d�taill�s dans le R�glement d'Ordre Int�rieur du CEP les co�ts pertinents, le plan de travail et le nombre de Membres.

Les Membres qui rejoignent le CEP au cours d'un exercice social payeront le montant des cotisations de Membre

tel que calcul� pour leur cat�gorie de Membres sur une base proportionnelle.

En plus des cotisations de Membre, les Membres peuvent �tre soumis au paiement de contributions additionnelles.

Le montant des contributions additionnelles sera propos� par le Directeur G�n�ral en consultation avec le Comit� d'Audit

et d�cid� par l'Assembl�e G�n�rale.

Le Conseil d�cidera chaque ann�e de la proc�dure de facturation et du moment du paiement des cotisations de

Membre.

ARTICLE 5. L'ASSEMBLE GENERALE

5.1 Le r�le de l'Assembl�e G�n�rale

L'Assembl�e G�n�rale est compos�e de tous les Membres du CEP Chaque Membre du CEP sera repr�sent� �

l'Assembl� G�n�rale par son Repr�sentant conform�ment � l'Article 4.6 de la pr�sente Charte. L'Assembl�e G�n�rale se

r�unira au moins deux fois par an.

Les Membres Associ�s n'auront pas le droit d'assister aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale.

L'Assembl� G�n�rale aura les pouvoirs qui lui sont sp�cifiquement accord�s par la loi ou la pr�sente Charte. En

particulier, l'Assembl�e G�n�rale aura les pouvoirs suivants ;

- approuver les comptes annuels, le plan de travail annuel et le budget annuel ;

- recevoir les rapports du Conseil, du Comit� d'Audit et du Comit� de Nomination et de Gouvernance ;

- �lire et r�voquer les membres du Conseil ;

- �lire et r�voquer les membres du Comit� d'Audit et les membres du Comit� de Nomination et de Gouvernance ;

- �lire et r�voquer le Pr�sident et le Vice-Pr�sident ;

- �lire et r�voquer le comptable externe et d�terminer sa r�mun�ration ;

- le cas �ch�ant, nommer et r�voquer le commissaire et d�terminer sa r�mun�ration ;

- octroyer la d�charge aux membres du Conseil et au comptable externe et, le cas �ch�ant, au commissaire ;

- approuver le montant des cotisations de Membre et la m�thode de calcul des cotisations de Membre, sur

proposition du Directeur G�n�ral en consultation avec le Comit� d'Audit ;

- approuver le montant des contributions additionnelles, sur proposition du Directeur G�n�ral en consultation avec le Comit� d'Audit;

- approuver les modifications de la pr�sente Charte et du R�glement d'Ordre Int�rieur du CEP ; et

- dissoudre le CEP, d�cider de l'affectation des actifs nets du CEP en cas de dissolution, et �lire un ou plusieurs

liquidateur(s).

5.2. Les R�solutions de l'Assembl�e G�n�rale et le registre des proc�s-verbaux

L'Assembl�e G�n�rale exprime ses positions et ses d�cisions par le biais de R�solutions. Le Secr�tariat maintient

un registre des proc�s-verbaux, attestant notamment des R�solutions prises, au si�ge social du CEP, o� tous les Membres du CEP peuvent le consulter, sans toutefois pouvoir le d�placer. Des proc�s-verbaux seront �tablis � chaque r�union de l'Assembl�e G�n�rale. Ils seront approuv�s et sign�s par le Pr�sident et conserv�s dans un registre de proc�s-verbaux. Des copies des proc�s-verbaux seront envoy�es par le Secr�tariat aux Membres du CEP.

5.3. Observateurs et Invit�s

Sur recommandation du Comit� de Nomination et de Gouvernance, l'Assembl�e G�n�rale peut d�cider de conf�rer

le statut d'observateur � un ou plusieurs tiers. Les observateurs auront le droit d'assister aux r�unions de l'Assembl�e

G�n�rale. L'Assembl�e G�n�rale peut r�voquer le statut d'observateur � tout moment,

Le Pr�sident peut inviter un ou plusieurs tiers comme invit�(s) pour assister � une ou plusieurs r�union(s) de

l'Assembl�e G�n�rale.

Les observateurs et les invit�s n'auront pas d'autres droits conform�ment � la pr�sente Charte, except� le droit

d'assister aux r�unions mentionn�es dans le pr�sent Article.

5.4. Les r�unions de l'Assembl�e G�n�rale et la proc�dure de vote

5.4.1. Les r�unions de l'Assembl�e G�n�rale

Fr�quence des r�unions

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

Le Pr�sident convoquera des r�unions physiques de l'Assembl�e G�n�rale au moins deux fois par an. En cas de circonstances exceptionnelles, une r�union extraordinaire de l'Assembl�e G�n�rale sera convoqu�e par le Pr�sident � la demande du Conseil ou d'au moins un tiers (1/3) des Membres du CEP.

Notification des r�unions et ordre du jour

Les membres du CEP recevront du Secr�tariat la notification �crite de la date, de l'heure et du lieu d'une r�union, pas moins de quatre (4) semaines avant la date de la r�union, L'ordre du jour d'une r�union et Ies documents pertinents n�cessaires aux discussions seront envoy�s pas moins de deux (2) semaines avant la date de la r�union.

Pas moins de trois (3) semaines avant la date de la r�union, chaque Membre du CEP aura le droit de proposer au Pr�sident avec copie au Directeur G�n�ral un point � ajouter � l'ordre du jour d'une r�union. Il sera laiss� � la seule discr�tion du Pr�sident d'ajouter ou non ce point � l'ordre du jour. Le Secr�tariat informera, sans retard excessif; le Membre du CEP concern� en cons�quence.

Aucun vote n'aura lieu sur un point qui ne figure pas � l'ordre du jour.

Chaque Membre du CEP aura le droit, avant, pendant ou apr�s une r�union de l'Assembl�e G�n�rale, de renoncer aux formalit�s de convocation et aux d�lais pr�vus par le pr�sent Article, Sauf s'il marque son d�saccord, tout Membre du CEP pr�sent ou repr�sent� � une r�union de l'Assembl�e G�n�rale sera r�put� avoir �t� r�guli�rement convoqu� � cette r�union.

Procurations

Chaque Membre du CEP aura le droit, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crit (y compris par e-mail), une copie devant toujours �tre transmise au Directeur G�n�ral par des moyens similaires, de donner procuration � un autre Membre du CEP pour le repr�senter lors d'une r�union de l'Assembl�e G�n�rale. Aucun Membre du CEP ne pourra �tre porteur de plus de deux (2) procurations.

Chaque Membre du CEP aura le droit, par coursier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crit (y compris par e-mail), une copie devant toujours �tre transmise au Directeur G�n�ral par des moyens similaires, de donner une procuration � un autre Membre du CEP ou � un fiers dans le cas o� l'Assembl�e G�n�rale doit adopter, en pr�sence d'un notaire, des modifications � la pr�sente Charte devant �tre constat�es par acte authentique, pour autant que ces modifications aient �t� pr�alablement approuv�es par l'Assembl�e G�n�rale conform�ment aux quorums de vote pr�vus � l'Article 17 de la pr�sente Charte. Dans ce cas, chaque Membre du CEP ou tiers peut �tre porteur d'un nombre illimit� de procurations, � condition que l'Assembl�e G�n�rale soit toujours constitu�e d'au moins deux personnes physiques pr�sentes en personne.

5.4.2. Quorum et proc�dures de vote

Une r�union de l'Assembl�e G�n�rale n�cessite qu'au moins deux tiers (2/3) des Membres du CEP soient pr�sents ou repr�sent�s (soit un quorum de pr�sence) pour que les d�cisions soient valablement adopt�es. Dans tous les cas, ' I'Assembl�e G�n�rale sera toujours constitu�e d'au moins deux (2) personnes physiques pr�sentes en personne,

Si deux tiers (2/3) des Membres du CEP ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s lors de la premi�re r�union, une seconde r�union de l'Assembl�e G�n�rale peut �tre convoqu�e, conform�ment � l'Article 5.4,1 de la pr�sente Charte. La seconde r�union de l'Assembl�e G�n�rale pourra valablement d�lib�rer et prendre des d�cisions, � condition qu'au moins la moiti� des Membres du CEP soient pr�sents ou repr�sent�s. Si la moiti� des Membres du CEP ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la deuxi�me r�union, une troisi�me r�union de l'Assembl�e G�n�rale peut �tre convoqu�e, conform�ment � l'Article 5.4.1 de la pr�sente Charte. La troisi�me r�union de l'Assembl�e G�n�rale pourra valablement d�lib�rer et prendre des d�cisions, ind�pendamment du nombre de Membres du CEP pr�sents ou repr�sent�s.

Chaque Membre du CEP a une (1) voix, Sauf stipulation contraire dans la pr�sente Charte, chaque R�solution sera valablement adopt�e si elle obtient une majorit� qualifi�e des deux tiers (2/3) des votes exprim�s par Ies Membres du CEP pr�sents ou repr�sent�s (soit le quorum de vote). Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte. Aucune R�solution ne peut �tre vot�e si plus de la moiti� des Membres du CEP pr�sents ou repr�sent�s s'abstiennent.

Dans l'hypoth�se o� il y aurait un probl�me qui se rapporte uniquement � I'Euro et qui affecte uniquement les Membres du CEP des pays qui ont adopt� l'Eure, et si un vote sur une R�solution propos�e, relative � un tel probl�me, donne lieu � plus d'un tiers (1/3) des Membres du CEP pr�sents ou repr�sent�s votant contre ladite R�solution, alors un autre vote sur la m�me R�solution sera organis�, dans lequel les droits de vote des tous les Membres du CEP des pays de la zone euro compteront double.

Les votes (en faveur, contre, ou abstention) sont d�voil�s aux Membres du CEP pr�sents � la r�union et seront enregistr�s s�par�ment pour l'objet du vote et du proc�s-verbal.

Tout vote qui implique une personne sera pris sans la pr�sence de la personne concern�e,

5.4.3. Vote par proc�dure �crite

Dans des cas exceptionnels et lorsque l'urgence le requiert, l'Assembl�e G�n�rale peut prendre des d�cisions par proc�dure �crite. A cet effet, le Pr�sident, avec l'assistance du Secr�tariat, enverra par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crit (y compris par e-mail) qu'il estime ad�quat, la/les R�solution(s) propos�e(s) � tous les Membres du CEP. La communication sera accompagn�e d'un m�morandum pr�par� par le Pr�sident exposant les raisons pour lesquelles la proc�dure �crite est utilis�e, la date limite pour le vote ainsi que le contexte de la/des R�solution(s) propos�e(s). La/les R�solution(s) propos�e(s) sera/seront consid�r�e(s) comme adopt�e(s), si dans les quinze (15) jours ouvrables apr�s avoir �t� envoy�e(s), le nombre de votes joints aux communications d�ment compl�t�es renvoy�es au Secr�tariat, par les Membres du CEP, est suffisant pour atteindre les quorums et les conditions de vote tels que d�finis dans la pr�sente Charte.

Les votes en faveur, contre et les abstentions seront enregistr�s s�par�ment par le Secr�tariat. Les r�sultats du vote doivent �tre communiqu�s � tous les Membres du CEP par le Secr�tariat dans Ies cinq (5) jours ouvrables suivant la cl�ture du vote.

Les R�solutions adopt�es par le biais de la proc�dure �crite auront la m�me force juridique que les R�solutions adopt�es lors d'une r�union de l'Assembl�e G�n�rale. Cependant ni Ies modifications � la Charte, ni une �lection, sauf lors de circonstances exceptionnelles, telles qu'expos�es dans la pr�sente Charte, ni d'autres d�cisions concernant des personnes physiques ne pourront �tre prises par un vote par proc�dure �crite.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 2.2

5.4.4. Election de personnes physiques

L'�lection d'une personne physique peut uniquement �tre organis�e durant une r�union physique de l'Assembl�e G�n�rale. Les Membres du CEP votent par scrutin secret, L'�lection peut requ�rir un (1) ou deux (2) tour(s) de vote

- dans un premier tour de votes, les Membres du CEP peuvent voter pour n'importe quel candidat pr�sent�. Tout candidat obtenant plus de la moiti� des votes des Membres du CEP pr�sents ou repr�sent�s est �lu ;

." si aucun candidat n'obtient plus de la moiti� des votes des Membres du CEP pr�sents ou repr�sent�s, un deuxi�me tour de votes prendra place imm�diatement. Seuls les deux (2) candidats ayant obtenu le plus grand nombre de votes durant le premier tour peuvent participer au second tour. Le candidat qui obtient une majorit� relative (c'est-�-dire qui obtient le plus grand nombre de votes exprim�s par les Membres du CEP pr�sents ou repr�sent�s) est �lu.

Par d�rogation � l'Article 5,4.3 et au premier paragraphe du pr�sent Article, la nomination d'un ou plusieurs membre(s) rempla�ant(s) du Comit� de Nomination et de Gouvernance tel que pr�vu par l'Article 9.2, second paragraphe de la pr�sente Charte et/ou la nomination d'un ou plusieurs membre(s) rempla�ant(s) du Comit� d'Audit tel que pr�vu par l'Article 10.2, second paragraphe de la pr�sente Charte peuvent �tre faites par un vote par proc�dure �crite.

ARTICLE 6. LE CONSEIL

6.1. Le r�le du Conseil

Le Conseil aura tous les pouvoirs n�cessaires � la r�alisation du but et de la mission du CEP, � l'exception des pouvoirs qui sont sp�cifiquement octroy�s � d'autres organes du CEP par la loi ou la pr�sente Charte. Le Conseil agira en tant qu'organe coll�gial.

�n particulier, le Conseil aura les pouvoirs suivants

e prendre des d�cisions sur les sujets relevant du champ de travail du CEP dans le cadre de l'Article 1 de la pr�sente Charte, tels que des livrables, des propositions et des positions � pr�parer par le CEP, et des alliances requises pour l'ex�cution de ses missions ;

pr�parer de rapports pour l'Assembl�e G�n�rale sur l'exercice de son r�le et de ses fonctions ;

- revoir et approuver les ordres du jour des r�unions de l'Assembl�e G�n�rale et faire des recommandations pour les R�solutions � adopter par l'Assembl�e G�n�rale ;

- suivre la mise en Suvre de ses d�cisions;

- d�s r�ception du projet des comptes annuels, du projet de plan de travail annuel, et du projet de budget annuel du Directeur G�n�ral, finaliser les comptes annuels, le plan de travail annuel et le budget annuel qui doivent �tre soumis � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale ;

recevoir les rapports du Conseil de Gestion de Syst�mes, s'assurer que le Conseil de Gestion de Syst�mes reste cantonn� � ses pouvoirs d�l�gu�s et agit en toute circonstance dans l'int�r�t sup�rieur des Syst�mes ;

�% �tablir et r�voquer des Groupes de Travail, des Groupes de Soutien, des Groupes Sp�cifiques et des comit�s du

Conseil et approuver leurs r�gles de fonctionnement et leur composition. Le Conseil fournira le mandat, la

supervision, la surveillance et fournira des conseils et des orientations aux Groupes de Travail, aux Groupes de

Soutien et Groupes Sp�cifiques et aux comit�s du Conseil ; et

octroyer la d�charge au Directeur G�n�ral.

6.2. Composition du Conseil

Le CEP sera administr� par un Conseil compos� de minimum dix-huit (18) et maximum trente (30) membres. Les

membre du Conseil seront �lus par l'Assembl�e G�n�rale. A l'exception du membre du Conseil, qui est le Pr�sident, qui

peut �tre ou ne pas �tre un Repr�sentant, les membres du Conseil seront des Repr�sentants des Membres du CEP.

La composition sera d�termin�e comme suit :

- le Pr�sident sera un membre du Conseil de plein droit ;

- le Vice-Pr�sident sera �lu par l'Assembl�e G�n�rale parmi les membres du Conseil ;

maximum cinq (5) membres du Conseil qui sont des Repr�sentants de diff�rentes associations sectorielles europ�ennes de Prestataires de Services de Paiement;

les autres membres du Conseil seront des Repr�sentants de Communaut�s Nationales (ou � coalitions � de Communaut�s Nationales) bas� sur les volumes de paiements comme d�crit dans le R�glement d'Ordre Int�rieur du CEP;

les membres du Conseil n'appartiendront pas au m�me groupe bancaire (corporate banking gros p),

Les crit�res de composition du Conseil plus d�taill�s seront expos�s dans le R�glement d'Ordre Int�rieur du CEP.

Les membres du Conseil sont �lus pour un terme de deux ans qui peut �tre renouvel� pour des termes identiques.

Le mandat d'un membre du Conseil prend fin � l'expiration de son terme. Le mandat d'un membre du Conseil prend fin de plein droit et avec effet imm�diat (i) en cas de d�c�s ou d'incapacit�, ou (ii) si un membre du Conseil cesse d'�tre employ� par ou n'est plus autrement li� au Membre du CEP qu'il repr�sente, ou (iii) si le Membre du CEP que le membre du Conseil repr�sente, pour quelque raison que ce soit, est suspendu ou exclu conform�ment aux Articles 4.4 et 4.5 de la pr�sente Charte, ou (iv) si le Membre du CEP que le membre du Conseil repr�sente est dans une situation d'administration provisoire, ou de faillite, de r�organisation judicaire, de dissolution ou de liquidation, ou fait l'objet de proc�dures d'insolvabilit� de nature similaire conform�ment aux lois de toute juridiction, ou (y) si le Membre du CEP que le membre du Conseil repr�sente, ne remplit plus les crit�res de qualit� de Membre du CEP expos�s � l'Article 4.1 de la pr�sente Charte, ou (vi) si le membre du Conseil ne remplit plus les crit�res pour les Repr�sentants expos�s � l'Article 4.7 de la pr�sente Charte.

Le mandat d'un membre du Conseil prend �galement fin par sa r�vocation par l'Assembl�e G�n�rale. L'Assembl�e G�n�rale peut r�voquer un membre du Conseil � tout moment. Avant de prendre une d�cision quant � la r�vocation, le membre du Conseil concern� sera convoqu� � la r�union et recevra la possibilit� de d�fendre sa position durant la r�union de l'Assembl�e G�n�rale. L'Assembl�e G�n�rale motivera sa d�cision.

Les membres du Conseil sont �galement libres de d�missionner de leurs fonctions � tout moment, en envoyant, par courrier recommand� ou par tout autre moyen de communication �crit (y compris par e-mail), avec accus� de r�ception, leur d�mission au Pr�sident ainsi qu'une copie au Directeur G�n�ral par des moyens similaires.

ae R�serv�

au

Moniteur

belge

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Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

Si le mandat d'un membre du Conseil prend fin avant son terme, pour quelque raison que ce soit, l'Assembl�e

G�n�rale peut nommer un nouveau membre du Conseil pour le reste du terme, � condition que le membre candidat �

nommer remplisse les crit�res pour la composition du Conseil applicables au membre du Conseil remplac�.

Si un membre du Conseil est absent lors de trois r�unions cons�cutives du Conseil, l'Assembl�e G�n�rale peut, � sa

discr�tion, d�cider de r�voquer le membre du Conseil concern� et �lire un nouveau membre du Conseil.

Les membres du Conseil doivent, en tout temps, s'abstenir d'agir contre les int�r�ts du CEP.

6.3.R�gles de fonctionnement du Conseil

6.31. Fr�quence des r�unions

Le Pr�sident convoquera des r�unions physiques du Conseil au moins quatre (4) fois par an. En cas de circonstances exceptionnelles, une r�union extraordinaire du Conseil sera convoqu�e par le Pr�sident � la demande d'au moins un tiers (1/3) des membres du Conseil. Exceptionnellement, les r�unions du Conseil peuvent �tre organis�es par conf�rence t�l�phonique, conf�rence vid�o ou par internet, si le Pr�sident le juge n�cessaire.

6.3.2. Notification des r�unions

Les membres du Conseil recevront du Secr�tariat la notification �crite de la date, de l'heure et du lieu d'une r�union, pas moins de trois (3) semaines avant la date de la r�union. L'ordre du jour d'une r�union et les documents pertinents n�cessaires aux discussions seront envoy�s pas moins de deux (2) semaines avant la date de la r�union,

Les notifications des r�unions extraordinaires du Conseil organis�es par conf�rence t�l�phonique, conf�rence vid�o ou par internet ainsi que l'ordre du jour et les documents pertinents n�cessaires aux discussions peuvent �tre envoy�s dans un d�lai plus bref conform�ment aux circonstances et � l'urgence des sujets devant �tre discut�s.

Chaque membre du Conseil aura le droit, avant, pendant ou apr�s une r�union du Conseil, de renoncer aux formalit�s de convocation et aux d�lais pr�vus par le pr�sent Article 6.3. Sauf s'il marque son d�saccord, tout membre du Conseil pr�sent ou repr�sent� � une r�union du Conseil sera r�put� avoir �t� r�guli�rement convoqu� � cette r�union.

6.3.3. Ordre du jour des r�unions

Lorsque l'ordre du jour d'une r�union est envoy� par le Secr�tariat, Ies points � l'ordre du jour de nature confidentielle seront explicitement identifi�s comme tels. Pas moins de trois (3) semaines avant la date de la r�union, chaque membre du Conseil aura le droit de proposer au Pr�sident avec une copie au Directeur G�n�ral un point � ajouter � l'ordre du jour d'une r�union. Il sera laiss� � la seule discr�tion du Pr�sident d'ajouter ou non ce point � l'ordre du jour. Le Secr�tariat informera, sans retard excessif, te membre du Conseil concern� en cons�quence.

6.3.4. Participation aux r�unions

Quorum

Une r�union du Conseil n�cessite qu'au moins deux tiers (2/3) des membres du Conseil soient pr�sents ou repr�sent�s (soit un quorum de pr�sence) pour que les d�cisions soient valablement adopt�es. Dans tous les cas, le Conseil sera toujours constitu� d'au moins deux (2) membres du Conseil pr�sents en personne.

Si deux tiers (2/3) des membres du Conseil ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s lors de la premi�re r�union, une seconde r�union du Conseil peut �tre convoqu�e, conform�ment aux Articles 6.3.2 et 6.3.3 de la pr�sente Charte. La seconde r�union du Conseil pourra valablement d�lib�rer et prendre des d�cisions, � condition qu'au moins la moiti� des membres du Conseil soient pr�sents ou repr�sent�s. Si la moiti� des membres du Conseil ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la deuxi�me r�union, une troisi�me r�union du Conseil peut �tre convoqu�e conform�ment aux Articles 6.3.2 et 6.3.3 de la pr�sente Charte. La troisi�me r�union du Conseil pourra valablement d�lib�rer et prendre des d�cisions, ind�pendamment du nombre de membres du Conseil pr�sents ou repr�sent�s.

Procurations

Chaque membre du Conseil essayera d'�tre pr�sent physiquement aux r�unions du Conseil. Chaque membre du Conseil aura le droit, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crit (y compris par e-mail), une copie devant toujours �tre transmise au Directeur G�n�ral par des moyens similaires, de donner procuration � un autre membre du Conseil pour le repr�senter lors d'une r�union du Conseil. Aucun membre du Conseil ne pourra �tre porteur de plus de deux (2) procurations,

Autres participants

Des non-membres du Conseil peuvent �tre invit�s par le Pr�sident � assister � toute r�union (ou une partie de celle-ci) dans un but sp�cifique avec un statut d'observateur (c'est-�-dire non-votant).

6.3.5. Processus de d�cision

Par consensus

Le Conseil prend des d�cisions, en premier lieu et avant tout, par consensus parmi ses membres. C'est la t�che du Pr�sident d'obtenir un tel consensus quand cela est possible.

Proc�dure de vote

Dans les cas o� un tel. consensus ne peut pas �tre obtenu comme il convient, le Conseil prendra mises d�cision(s) par vote. Chaque membre du Conseil pourra voter � une r�union du Conseil. Chaque membre du Conseil a une (1) voix, Chaque d�cision faisant l'objet d'un vote sera valablement adopt�e si elle obtient une majorit� qualifi�e des deux tiers (213) des votes exprim�s par les membres du Conseil pr�sents ou repr�sent�s (soit un quorum de vote), Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte. Aucune d�cision ne peut �tre vot�e si plus de la moiti� des membres du Conseil pr�sents ou repr�sent�s s'abstiennent.

Les votes (en faveur, contre, ou abstention) sont d�voil�s aux membres du Conseil pr�sents � la r�union et seront enregistr�s s�par�ment pour l'objet du vote et du proc�s-verbal.

Tout vote qui implique une personne sera pris sans la pr�sence de la personne concern�e,

Vote par proc�dure �crite

Dans des cas exceptionnels et 'lorsque l'urgence le requiert, le Conseil peut prendre des d�cisions par proc�dure �crite. A cet effet, le Pr�sident, avec l'assistance du Secr�tariat, enverra par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crit (y compris par e-mail) qu'il estime ad�quat, lapes d�cision(s) propos�e(s) � tous les membres du Conseil. La communication sera accompagn�e d'un m�morandum pr�par� par le Pr�sident exposant les raisons pour lesquelles la proc�dure �crite est utilis�e, la date limite pour le vote ainsi que le contexte de la/des d�cision(s) propos�e(s). La/les d�cision(s) propos�e(s) sera/seront consid�r�e(s) comme adopt�e(s), si dans les cinq (5) jours ouvrables apr�s avoir

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Au verso : Nom et signature

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R�serv�

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belge

Mod 2.2

�t� envoy�e(s), le nombre de votes joints aux communications dament compl�t�es renvoy�es au Secr�tariat, par les membres du Conseil, est suffisant pour atteindre les quorums et les conditions de vote tels que d�finis dans la pr�sente Charte.

Les votes en faveur, contre et les abstentions seront enregistr�s s�par�ment par le Secr�tariat. Les r�sultats du vote seront communiqu�s � tous les membres du Conseil par le Secr�tariat dans les deux (2) jours ouvrables suivant la cl�ture du vote,

Les d�cisions adopt�es par le biais de la proc�dure �crite auront la m�me force juridique que les d�cisions adopt�es lors d'une r�union du Conseil.

Les d�cisions du Conseil relatives � l'admission d'un nouveau Membre Associ� peuvent, dans tous les cas, �tre adopt�es par proc�dure �crite.

6.3.6. Renvoi � l'Assembl�e G�n�rale

Si au moins 33% du nombre total des Membres du CEP ou au moins 33% du nombre total des membres du Conseil en fait la demande, une question qui devrait �tre d�cid�e par le Conseil sera renvoy�e � l'Assembl�e G�n�rale pour d�cision. A cette fin, une demande �crite et motiv�e, sign�e par les Repr�sentants des Membres du CEP ou des membres du Conseil concern�s, sera fournie au Pr�sident et au Directeur G�n�ral, pas plus tard qu'un jour ouvrable avant la r�union du Conseil � laquelle la question sera d�cid�e. Dans le cas d'un tel renvoi, le Conseil fera une recommandation sur la question � l'Assembl�e G�n�rale et celle-ci prendra une R�solution sur la question.

63.7. Registre des proc�s-verbaux

Le Secr�tariat maintient un registre des proc�s-verbaux, attestant notamment des d�cisions prises, au si�ge social du CEP, o� tous les membres du Conseil peuvent te consulter, sans toutefois pouvoir le d�placer, Des proc�s-verbaux seront �tablis � chaque r�union du Conseil. Ils seront approuv�s et sign�s par le Pr�sident et conserv�s dans un registre de proc�s-verbaux. Des copies des proc�s-verbaux seront envoy�es par le Secr�tariat aux membres du Conseil.

6.3.8. Information aux Membres du CEP

A l'exception de tout point et/ou document fi�s � des sujets confidentiels, comme d�cid� parle Pr�sident, I'ordre du jour, les documents pertinents n�cessaires aux discussions et les proc�s-verbaux approuv�s des r�unions du Conseil seront envoy�s par le Secr�tariat � tous les Membres du CEP.

.ARTICLE 7. LE PRESWENT ET LE VICE-PRESIDENT

7.1. R�le du Pr�sident

Le Pr�sident pr�side les r�unions de l'Assembl�e G�n�rale et du Conseil. Aux r�unions, et entre les r�unions, le Pr�sident sera attentif �

- premi�rement, s' assurer que les conditions sont r�unies pour avoir un d�bat large et ouvert ; et

- deuxi�mement, cr�er, o� cela s'av�re n�cessaire, les conditions pour faire converger les opinions divergentes, afin d'obtenir le consensus qui est essentiel au niveau du secteur.

Le Pr�sident repr�sente � tout moment les int�r�ts du CEP, et non les int�r�ts d'une institution ou d'une organisation ou d'une Communaut� Nationale sp�cifique.

Au niveau europ�en, le Pr�sident repr�sentera le CEP et communiquera notamment avec :

- la Banque centrale europ�enne ;

- la Commission europ�enne, le Parlement europ�en et d'autres institutions europ�ennes; et

- les diff�rents groupes de Parties Prenantes europ�ennes.

7.2. Conditions quant au Pr�sident et au Vice-Pr�sident

Les candidats � la fonction de Pr�sident et de Vice-Pr�sident du CEP doivent d�montrer de s�rieuses comp�tences

de direction, avec une connaissance �tendue et approfondie du secteur des paiements, ainsi qu'une exp�rience de cadre dirigeant dans ce secteur. Les candidats doivent jouir d'une bonne r�putation et d'une cr�dibilit� dans la communaut� du CEP et dans la communaut� �largie des Parties Prenantes. Les candidats au poste de Pr�sident peuvent �tre des repr�sentants de Membres ou toute personne physique ind�pendante, ils sont professionnellement actifs ou r�cemment retrait�s de la vie professionnelle. Leurs carri�res devront avoir �t� exerc�es principalement dans la zone euro, afin de repr�senter ad�quatement les Membres du CEP de pays de la zone euro. Les candidats au poste de Vice-Pr�sident doivent �tre des membres du Conseil.

7.3. Terme pour le Pr�sident et pour le Vice-Pr�sident

Le Pr�sident est �lu par l'Assembl�e G�n�rale pour un terme de deux ans qui peut �tre renouvel� deux fois pour des termes identiques. Le(s) candidat(s) remplissant les conditions expos�es � l'Article 7.2 de la pr�sente Charte sera/seront recommand�(s) � l'Assembl�e G�n�rale par le Comit� de Nomination et de Gouvernance.

Le Vice-Pr�sident est �lu, parmi les membres du Conseil par l'Assembl�e G�n�rale pour un terme de deux ans qui peut �tre renouvel� deux fois pour des termes identiques. Le(s) candidat(s) remplissant les conditions expos�es � l'Article 7.2 de la pr�sente Charte sera/seront recommand�(s) � l'Assembl�e G�n�rale par le Comit� de Nomination et de Gouvernance.

Chaque nouveau Pr�sident ou Vice-Pr�sident qui est �lu par l'Assembl�e G�n�rale pour remplacer un Pr�sident ou un Vice Pr�sident, dont le mandat s'est termin� avant son terme, sera �lu uniquement pour le restant du terme du Pr�sident ou du Vice-Pr�sident remplac�.

Le mandat du Pr�sident et du Vice-Pr�sident prend fin � l'expiration du terme de leur mandat. Le mandat du Pr�sident et du Vice-Pr�sident se termine de plein droit et avec effet imm�diat, (i) en cas de d�c�s, d'incapacit� ou (ii) par l'expiration de leur mandat de membre du Conseil.

L'Assembl�e G�n�rale peut r�voquer le Pr�sident en tant que Pr�sident et le Vice-Pr�sident en tant que Vice-Pr�sident � tout moment, Avant de prendre une d�cision quant � la r�vocation, le Pr�sident ou le Vice-Pr�sident concern� sera convoqu� � la r�union et recevra la possibilit� de d�fendre sa position durant la r�union de l'Assembl�e G�n�rale. L'Assembl�e G�n�rale motivera sa d�cision.

Le Pr�sident et le Vice-Pr�sident sont �galement libres de d�missionner de leur fonction � tout moment en envoyant, par courrier recommand� ou par tout autre moyen de communication �crit (y compris par e-mail), avec accus� de r�ception, leur d�mission au Conseil, ainsi qu'une copie au Directeur G�n�ral, par des moyens similaires.

7.4. Vice-Pr�sident

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

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Mod 2.2

R�serv�

au

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belge

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Le Vice-Pr�sident sera s�lectionn� en pr�sumant qu'illeIle remplace le Pr�sident lorsque ce dernier n'est pas disponible. Par cons�quent, l'Article 7.1 de la pr�sente Charte s'applique �galement au Vice-Pr�sident lorsqu'il remplace le Pr�sident, Si le Pr�sident et le Vice-Pr�sident sont tous les deux indisponibles, le Conseil d�signe un Pr�sident par int�rim, parmi les autres membres du Conseil.

7.5. Comit� de R�mun�ration

Lorsque cela est requis, le Pr�sident et le Vice-Pr�sident forment le � comit� de r�mun�ration� pour d�finir et revoir les conditions de travail du Directeur G�n�ral, et pour donner des directives g�n�rales concernant les conditions de travail des employ�s du CEP.

7.6, Repr�sentation externe du CEP

Le CEP sera valablement repr�sent� vis-�-vis des tiers, et pour tous les actes, par le Pr�sident, agissant individuellement.

Les proc�dures judiciaires, soit en tant que demandeur soit en tant que d�fendeur, seront conduites par le Conseil repr�sent� par le Pr�sident, agissant individuellement.

Dans le cadre de la gestion journali�re, le CEP sera aussi valablement repr�sent� vis-�-vis des tiers et pour tous les actes par le Directeur G�n�ral, agissant individuellement,

Aucune des personnes mentionn�es ci-dessus ne doit justifier de ses pouvoirs vis-�-vis des tiers.

En outre, le CEP est aussi valablement repr�sent� vis-�-vis des tiers, dans le cadre de leurs mandats, par des mandataires d�ment d�sign�s par l'Assembl�e G�n�rale ou par le Conseil ou, dans le cadre de la gestion journali�re, par le Directeur G�n�ral, agissant individuellement.

Seules les R�solutions de I'Assembl�e G�n�rale et les d�cisions du Conseil, en plus des d�cisions des Organes de Gouvernance de Gestion de Syst�mes dans l'exercice de leur fonctions de la Gestion de Syst�mes, peuvent �tre pr�sent�es comme repr�sentatives de la position du CEP,

ARTICLE 8. LE DIRECTEUR GENERAL ET LE SECRETARIA.T

Le Directeur G�n�ral aura les pouvoirs qui lui sont sp�cifiquement accord�s par la loi ou par la pr�sente Charte. En particulier, le Directeur G�n�ral aura les pouvoirs suivants :

- exercer la gestion journali�re du CEP ;

- repr�senter le CEP vis-�-vis des tiers que ce soit comme faisant partie de la gestion journali�re ou d�l�gu� par le

Conseil ou le Pr�sident ;

- assurer le respect des r�gles l�gales par le CEP, en veillant entre autres � ce que le CEP adh�re aux obligations r�currentes en tant qu'association internationale sans but lucratif ;

- r�diger les ordres du jour du Conseil et pr�parer les projets d'ordre du jour de l'Assembl�e G�n�rale du CEP qui doivent �tre soumis � l'approbation du Conseil ;

- r�diger les proc�s-verbaux des r�unions de l'Assembl�e G�n�rale et du Conseil pour approbation par les organes pertinents ;

- en consultation avec le Comit� d'Audit, pr�parer le projet de comptes annuels, le projet de plan de travail annuel et le projet de budget annuel qui doivent �tre soumis � l'approbation finale de l'Assembl�e G�n�rale ;

- en consultation avec le Comit� d'Audit, d�terminer des propositions de cotisations de Membre, de m�thode de calcul des cotisations de Membre, et de contributions additionnelles des Membres qui doivent �tre soumises � l'approbation finale � l'Assembl�e G�n�rale ;

- assurer la coordination de tous les organes du CEP afin d'aider le CEP � accomplir efficacement son but et sa mission ; et

- assurer le suivi et veiller � ce que les organes du CEP se conforment aux R�solutions et .d�cisions prises par les organes du CEP.

S'il l'estime appropri�, le Conseil peut d�l�guer des pouvoirs sp�cifiques au Directeur G�n�ral, Le Conseil peut � tout moment r�voquer les pouvoirs sp�cifiques qu'il a accord�s au Directeur G�n�ral.

La nomination du Directeur G�n�ral est approuv�e par le Conseil sur recommandation conjointe du Pr�sident et du Comit� de Nomination et de Gouvernance.

Le mandat du Directeur G�n�ral prend fin � l'expiration du terme de son mandat. Le mandat du Directeur G�n�ral se termine �galetnent de plein droit et avec effet imm�diat, en cas de d�c�s ou d'incapacit�.

Le Conseil peut r�voquer le Directeur G�n�ral � tout moment, Avant de prendre une d�cision quant � la r�vocation, le Directeur G�n�ral sera convoqu� � la r�union et recevra la possibilit� de d�fendre sa position durant la r�union du Conseil. Le Conseil motivera sa d�cision.

Le Directeur G�n�ral du CEP est �galement libre de d�missionner de sa fonction � tout moment en envoyant, par courrier recommand� ou par tout autre moyen de communication �crit (y compris par e-mail), avec accus� de r�ception, sa d�mission au Pr�sident, sous r�serve des arrangements contractuels applicables.

Le Directeur G�n�ral fait rapport au Conseil et au Pr�sident, et travaille, conform�ment aux termes de la pr�sente Charte, aux pouvoirs sp�cifiques d�l�gu�s par le Conseil, aux R�solutions de l'Assembl�e G�n�rale et aux d�cisions du Conseil.

Le Directeur G�n�ral pr�sente toutes les questions pertinentes aux r�unions du Conseil, de l'Assembl�e G�n�rale et du Conseil de Gestion de Syst�mes.

Le Directeur G�n�ral agira toujours sous la responsabilit� du Conseil. Le Directeur G�n�ral fera rapport, au moins deux fois par an et/on � la demande du Conseil, au Conseil sur ses actions et activit�s concernant la gestion journali�re du CEP et les activit�s du Secr�tariat.

Le Secr�tariat travaille sous l'autorit� du Directeur G�n�ral, Le r�le du Secr�tariat est de fournir une assistance administrative et de gestion pour les activit�s du CEP, Ceci comprend l'assistance pour la gestion de processus, la Gestion de Syst�me, la gestion de services d'information et de communication du CEP, l'assistance aux organes de gouvernance du CEP, aux Organes de Gouvernance de Gestion de Syst�mes, au Comit� d'Audit, au Comit� de Nomination et de Gouvernance, aux Groupes de Travail, aux Groupes de Soutien, aux Groupes Sp�cifiques et aux comit�s du Conseil que le Conseil peut �tablir et r�voquer de temps � autre.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Rerserv� Mod 2.2

au

Moniteur

beige

Le Secr�tariat procurera des services de secr�tariat et de gestion de projets aux organes mentionn�s dans lci,

paragraphe pr�c�dent. Le Secr�tariat est financ� par le budget du CEP.

ARTICLE 9. LE COMITE DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE

9.1. R�le du Comit� de Nomination et de Gouvernance

Le Comit� de Nomination et de Gouvernance fera des recommandations � l'Assembl�e G�n�rale et au Conseil, soit

� leur demande, soit de sa propre initiative. Il n'a pas de pouvoir d�cisionnel. Le Comit� de Nomination et de Gouvernance

aura les pouvoirs qui lui sont sp�cifiquement accord�s par la pr�sente Charte. Ces recommandations concernent

notamment:

- la r�vision de la Charte et du R�glement d'Ordre Int�rieur du CEP ;

- s'assurer qu'il y ait au moins un candidat �ligible pour le poste de Pr�sident et le poste de Vice-Pr�sident ;

- v�rifier les candidats membres aux Conseil, au Comit� d'Audit, aux Organes de Gouvernance de Gestion de

Syst�mes, et aux Groupes de Travail et Groupes de Soutien ;

- revoir les r�gles de fonctionnement de tous les Groupes de Travail et Groupes de Soutien ;

revoir les r�gles de fonctionnement de tous les Groupes Sp�cifiques ;

revoir la composition du Conseil ;

- revoir la composition du Comit� d'Audit ;

- v�rifier les candidats comme Directeur G�n�ral ; et

- revoir la composition du Conseil de Gestion de Syst�mes.

Le Comit� de Nomination et de Gouvernance agira toujours sous la responsabilit� de l'Assembl�e G�n�rale. Le Comit� de Nomination et de Gouvernance fera rapport, au moins deux fois par an et/ou � la demande de I'Assembl�e G�n�rale, � l'Assembl�e G�n�rale sur ses actions et ses activit�s.

9.2. Composition du Comit� de Nomination et de Gouvernance

Le Comit� de Nomination et de Gouvernance est compos� de minimum trois (3) et maximum cinq (5) membres. Les membres du Comit� de Nomination et de Gouvernance seront �lus parmi les Repr�sentants des Membres du CEP par l'Assembl�e G�n�rale pour un terme de deux ans qui peut �tre renouvel� sans limite pour des termes identiques.

Tout poste vacant au cours d'un terme sera pourvu � la premi�re r�union de l'Assembl�e G�n�rale suivante avec un nouveau membre qui compl�te le mandat du membre sortant. Si toutefois la composition du Comit� de Nomination et de Gouvernance venait � tomber en-dessous de trois membres, l'Assembl�e G�n�rale �lira un ou plusieurs membre(s) rempla�ant(s) par la proc�dure �crite dans les deux prochains mois. Par d�rogation � la composition minimale susmentionn�e, le Comit� de Nomination et de Gouvernance continuera d'op�rer pendant la p�riode int�rimaire de deux mois.

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Parmi les membres du Comit� de Nomination et de Gouvernance, l'Assembl�e G�n�rale �lira le pr�sident du Comit� de Nomination et de Gouvernance.

Les r�gles de fonctionnement du Comit� de Nomination et de Gouvernance sont incluses dans le R�glement d'Ordre Int�rieur du CEP.

ARTICLE 10. LE COMITE D'AUDIT

10.1 R�le du Comit� d'Audit

Le Comit� d'Audit est responsable du suivi :

- de l'int�grit� des membres de tous les organes du CEP et du Secr�tariat ;

- du respect des r�gles sociales (corporate compliance) ;

- de l'efficacit� de l'utilisation des ressources du CEP ; et

- de l'application correcte des proc�dures internes pertinentes du CEP telles qu'applicables.

Le Comit� d'Audit aura les pouvoirs qui lui sont sp�cifiquement accord�s par la pr�sente Charte. En particulier, le

Comit� d'Audit aura les pouvoirs suivants

assurer le suivi du processus de budg�tisation, de financement et de d�penses du CEP;

revoir le projet de comptes annuels comme pr�par� par le Directeur G�n�ral ;

fournir des avis au Directeur G�n�ral concernant la d�termination de propositions pour le projet du plan de travail

annuel, le projet de budget annuel, les cotisations de Membre, la m�thode de calcul des cotisations de

Membre, et d'autres contributions additionnelles des Membres ;

fournir des avis relatifs � la nomination et la r�vocation d'un comptable externe et, le cas �ch�ant d'un

commissaire, ainsi que la d�termination de sa r�mun�ration, � l'Assembl�e G�n�rale ;

examiner le rapport d'audit d�taill� et la lettre de gestion, si appropri�, du comptable externe et le cas �ch�ant du

commissaire et d�cider de toute action de suivi requise ;

- revoir l'efficacit� du contr�le interne et du respect des r�gles internes du CEP ;

- revoir et assurer le suivi du registre de risques du CEP de mani�re r�guli�re ;

- assister le Directeur G�n�ral pour assurer le suivi du respect par le CEP des obligations r�currentes en tant

qu'association internationale sans but lucratif ; et

- pr�senter des rapports et des recommandations � l'Assembl�e G�n�rale.

Le Comit� d'Audit agira toujours sous la responsabilit� de l'Assembl�e G�n�rale. Le Comit� d'Audit fera rapport,

au moins deux fois par an et/ou � la demande de l'Assembl�e G�n�rale, � l'Assembl�e G�n�rale sur ses actions et activit�s.

Le Comit� d'Audit � acc�s � tous les proc�s-verbaux et documents de tous les organes du CEP.

10.2. Composition du Comit� d'Audit

Le Comit� d'Audit est compos� de trois membres. Les membres du Comit� d'Audit seront �lus parmi les

Repr�sentants des Membres du CEP par l'Assembl�e G�n�rale pour un terme de deux ans qui peut �tre renouvel� sans

limite pour des tentes identiques.

Tout poste vacant au cours d'un terme sera pourvu � la premi�re r�union de l'Assembl�e G�n�rale suivante avec un

nouveau membre qui compl�te le mandat du membre sortant. Si toutefois la composition du Comit� de Nomination et de

Gouvernance venait � tomber en-dessous de trois membres, l'Assembl�e G�n�rale �lira un ou plusieurs membre(s)

rempla�ant(s) par la proc�dure �crite dans les deux prochains mois. Par d�rogation � la composition minimale

susmentionn�e, le Comit� d'Audit continuera d'op�rer pendant la p�riode int�rimaire de deux mois.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

Parmi les membres du Comit� d'Audit, l'Assembl�e G�n�rale �lira le pr�sident du Comit� d'Audit.

Les r�gles de fonctionnement du Comit� d'Audit sont incluses dans le R�glement d'Ordre Int�rieur du CEP. ARTICLE 11. GROUPES DE TRAVAIL, GROUPES DE SOUTIEN, GROUPES SPECIFIQUES ET COMITES DU CONSEIL

11.1. Groupes de Travail et Groupes de Soutien

Le Conseil peut cr�er des Groupes de Travail et des Groupes de Soutien et, sur la base d'une recommandation du Comit� de Nomination et de Gouvernance, d�terminer leur composition. Soutenus par des r�gles de fonctionnement sp�cifiques approuv�es par le Conseil, les Groupes de Travail et les Groupes de Soutien re�oivent leur mandat (y inclus le champ d'application, Ies livrables, les calendriers, etc.) du, et rendent compte au, Conseil. Les Groupes de Travail et les Groupes de Soutien n'ont pas de pouvoirs d�cisionnels. Les Groupes de Travail et les Groupe de Soutien peuvent seulement faire des recommandations au Conseil.

Les Groupes de Travail et les Groupes de Soutien peuvent �tre compos� de repr�sentants de Membres du CEP et de Membres Associ�s. La composition des Groupes de Travail et des Groupes de Soutien tentera de refl�ter la r�alit� du march� des paiements, avec l'objectif de parvenir � une repr�sentation �quitable et vari�e de tous les secteurs des services de paiement et types d'acteurs en prenant en compte les objectifs particuliers et les mandats de chaque Groupe de Travail et Groupe de Soutien.

Les Groupes de Travail et les Groupes de Soutien agiront toujours sous la responsabilit� du Conseil. Les Groupes de Travail et les Groupes de Soutien feront rapport, au moins deux fois par an et/ou � la demande du Conseil, au Conseil sur leurs actions et leurs activit�s.

Les r�gles d�taill�es concernant notamment la mission, les activit�s, la composition, l'obligation de participer aux co�ts des Groupe de Travail et des Groupes de Soutien, la conduite des r�unions et la gouvernance, les modalit�s de convocation et la r�daction des ordres du jour, les quorums et les proc�dures de votes, et la r�daction des proc�s-verbaux des Groupes de Travail et des Groupes de Soutien sont expos�s dans le R�glement d'Ordre Int�rieur du CEP,

11.2. Groupes Sp�cifiques

Le Conseil et/ou le Conseil de Gestion de Syst�mes peuvent cr�er des Groupes Sp�cifiques conform�ment aux dispositions pertinentes du R�glement d'Ordre Int�rieur du CEP ou du R�glement d'Ordre Int�rieur de Gestion de Syst�mes.

Comit�s du Conseil

Le Conseil peut cr�er un ou plusieurs comit�(s) du Conseil conform�ment aux dispositions pertinentes du R�glement d'Ordre Int�rieur du CEP.

ARTICLE 12. GESTION DU SYSTEME

12.1. Vue d'ensemble de la Gestion de Syst�mes

Le CEP �labore des R�glements de Syst�me du SEPA comme une contribution � la r�alisation du SEPA,

La Gestion de Syst�mes consiste en deux fonctions. La premi�re fonction concerne l'administration des Syst�mes

et la proc�dure permettant d'assurer le respect des r�gles, comme expos� dans Ies R�glements, et la seconde fonction concerne, le maintien et la gestion de l'�volution des Syst�mes.

Les r�gles d�taill�es de la Gestion de Syst�mes sont expos�es dans le R�glement d'Ordre Int�rieur de Gestion de Syst�mes.

12.2. Organes de Gouvernances de la Gestion de Syst�mes

Le Conseil de Gestion de Syst�mes est responsable, sous l'autorit� d�l�gu�e octroy�e par le Conseil, de l'accomplissement des fonctions de gestion et d'�volution des Syst�mes du SEPA.

L'Assembl�e des Participants aux Syst�mes est compos�e de tous les Participants aux Syst�mes ou de leurs repr�sentants. Elle re�oit des informations r�guli�res du Conseil de Gestion de Syst�mes concernant ses activit�s. L'Assembl�e des Participants aux Syst�mes approuve la nomination de candidats pour les si�ges des Participants aux Syst�mes au Conseil de Gestion de Syst�mes.

Les fonctions d'administration et du respect des r�gles de la Gestion de Syst�mes sont de la responsabilit� du Comit� de Conformit� et d'Adh�sion.

Le R�glement d'Ordre Int�rieur de Gestion de Syst�mes expose le processus d'appel contre les d�cisions du Comit� de Conformit� et d'Adh�sion, La fonction d'appel de Gestion de Syst�mes est confi�e au Comit� des Appels.

Le Conseil de Gestion de Syst�mes, le Comit� de Conformit� et d'Adh�sion et le Comit� des Appels sont Ies Organes de Gouvernance de Gestion de Syst�mes du CEP, Ces Organes de Gouvernance de la Gestion de Syst�mes sont des organes avec un pouvoir d�cisionnel. Ce pouvoir peut uniquement �tre exerc� en rapport avec les fonctions sp�cifiques de Gestion de Syst�mes pour lesquelles un tel organe est responsable conform�ment au R�glement d'Ordre Int�rieur de Gestion de Syst�mes.

Les r�gles d�taill�es concernant notamment la mission, les activit�s, les pouvoirs, la composition, la conduite des r�unions et la gouvernance, les modalit�s de convocation et la r�daction des ordres du jour, les quorums et proc�dures de votes, et la r�daction des proc�s-verbaux des Organes de Gouvernance de la Gestion de Syst�mes sont expos�es dans le R�glement d'Ordre Int�rieur de Gestion de Syst�mes.

12.3. R�le du Conseil dans la Gestion de Syst�mes

Le Conseil de Gestion de Syst�mes agira toujours sous la responsabilit� du Conseil. Le Conseil de Gestion de Syst�mes (I) fera rapport au Conseil sur ses activit�s et ses r�sultats au moins deux fois par an et/ou � la demande du Conseil et (ii) se conformera aux instructions du Conseil, dans certains cas sp�cifiques, si jug� n�cessaire par le Conseil.

Dans le cadre de son r�le strat�gique et de prise de d�cision, le Conseil d�cidera de : (i) l'introduction de nouveaux Syst�mes, (ii) la cessation de tout Syst�me, et (iii) les changements atiat�giques � implanter dans les Syst�mes conform�ment au R�glement d'Ordre Int�rieur de Gestion de Syst�mes, en ce inclus le champ d'application territorial des Syst�mes.

En relation avec le r�le d'administration et du respect des r�gles de la Gestion de Syst�mes, le Conseil, en consultation avec l'Assembl�e des Participants aux Syst�mes, �lira les membres du Conseil de Gestion de Syst�mes et, dans certains cas exceptionnels, r�voquera les membres du Conseil de Gestion de Syst�mes conform�ment au R�glement d'Ordre Int�rieur de Gestion de Syst�mes.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

I r

R�serv�

au

Moniteur

beige

V

Mod 2.2

ARTICLE 13. COMPTES ANNUELS, PLAN DE TRAVAIL, BUDGET, FINANCEMENT ET AUDIT

L'exercice social et I'ann�e budg�taire du CEP court � partir du 1' janvier jusqu'au 31 d�cembre. Le budget annuel du CEP sera approuv� par l'Assembl�e G�n�rale sur recommandation du Conseil. Les d�penses non-r�currentes peuvent �tre d�cid�es au cas par cas. Chaque ann�e, dans les six (6) mois suivant la cl�ture de l'exercice social, le Conseil soumettra le projet des comptes annuels et le projet du budget final annuel � l'Assembl�e G�n�rale pour approbation.

Le Conseil soumettra aussi le projet de plan annuel de travail et de budget pour l'exercice social suivant � I'AssembI�e G�n�rale pour approbation avant la fm de chaque ann�e calendrier.

En vertu de l'Article 4.3 de la pr�sente Charte, chaque Membre est responsable pour ses cotisations de Membre et ses contributions additionnelles.

Afin d'atteindre une proportion juste et �quitable des d�penses encourues en relation avec la Gestion de Syst�mes, le CEP sera autoris� � percevoir des cotisations des Participants aux Syst�mes conform�ment aux dispositions pertinentes du R�glement d'Ordre Int�rieur de Gestion de Syst�mes.

Si ta loi le requiert, l'Assembl�e G�n�rale nommera un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprise (� Instituut der Bedriifsrevisoren �) belge, pour un terme de trois (3) ans.

Si le CEP n'est pas l�galement tenu de nommer un commissaire, l'Assembl�e G�n�rale pourra cependant nommer un commissaire ou un comptable externe afin de contr�ler les comptes annuels.

Le commissaire ou le comptable externe, le cas �ch�ant, �tablira un rapport annuel sur les comptes annuels du CEP. Ce rapport sera soumis � l'Assembl�e G�n�rale avant l'approbation des comptes annuels,

ARTICLE 14. BUREAUX

Le si�ge social du CEP sera situ� � 1040 Bruxelles, Cours Saint-Michel 30. Il peut �tre transf�r� � tout autre endroit en Belgique par le biais d'une d�cision de l'Assembl�e G�n�rale, sous r�serve du respect des dispositions l�gales en mati�re d'usage des langues officielles en Belgique. Le Secr�tariat notifiera par �crit aux Membres tout transfert du si�ge social. Tout transfert du si�ge social sera publi� conform�ment � la loi.

L'Assembl�e G�n�rale peut d�cider d'ouvrir des succursales du CEP en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE 15. DUREE

Le CEP est �tabli pour la dur�e n�cessaire � la r�alisation de son but.

ARTICLE 16. CHARTE ET LANGUE

Chaque Membre est li� par la pr�sente Charte et par toute(s) modification(s) � celle-ci. Les modifications � la

pr�sente Charte seront faites par le biais d'une R�solution pass�e lors d'une r�union de l'Assembl�e G�n�rale conform�ment � l'Article 17 de la pr�sente Charte.

En cas de conflit entre une disposition de la pr�sente Charte et toute disposition d'autres documents du CEP de tout type, les dispositions pertinentes de la pr�sente Charte pr�vaudront.

Tout ce qui n'est pas pr�vu dans la pr�sente Charte ou le R�glement d'Ordre Int�rieur du CEP, sera r�gi par les dispositions du Titre III de la loi du Royaume de Belgique du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Les affaires du CEP seront conduites en anglais, sans pr�judice des obligations l�gales applicables. La pr�sente Charte est r�dig�e en fran�ais et en anglais, mais seule la version fran�aise constituera le texte officiel.

ARTICLE 17. MODIFICATIONS DE LA CHARTE/DISSOLUTION ET LIQUIDATION DU CEP

La pr�sente Charte peut �tre uniquement modifi�e conform�ment aux recommandations du Comit� de Nomination et de Gouvernance. Toute modification � la Charte sera valablement adopt�e si elle obtient une majorit� qualifi�e des trois quarts (3/4) des votes exprim�s par les Membres du CEP pr�sents ou repr�sent�s (soit le quorum de vote). Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions compteront comme des votes n�gatifs. Lorsque la loi le requiert, les modifications � la pr�sente Charte seront approuv�es par arr�t� royal et/ou seront constat�es par acte authentique. La date � laquelle les modifications � la pr�sente Charte entreront en vigueur sera d�termin�e dans la R�solution de l'Assembl�e G�n�rale concernant les modifications � la pr�sente Charte. Toute d�cision de l'Assembl�e G�n�rale relative aux modifications � la Charte est soumise aux exigences additionnelles impos�es par la loi applicable.

Toute d�cision de dissoudre et de liquider le CEP sera valablement adopt�e si elle obtient une majorit� qualifi�e des trois quarts (3/4) des votes exprim�s par les membres du CEP pr�sents ou repr�sent�s (soit le quorum de vote). Les votes blancs, nuls et les abstentions compteront comme des votes n�gatifs, Toute d�cision de dissoudre et de liquider le CEP sera publi�e conform�ment � la loi. Lors de la dissolution et de la liquidation du CEP, l'Assembl�e G�n�rale d�cidera de l'attribution des actifs nets du CEP, � condition toutefois que les actifs nets du CEP ne pourront �tre affect�s qu'� un but d�sint�ress�.

ARTICLE 18. NOTIFICATIONS

Toutes les notifications en vertu de la pr�sente Charte sont �crites. De telles notifications peuvent �tre faites de toutes les mani�res et utiliser n'importe quel m�canisme, Les notifications envoy�es par des moyens �lectroniques, c'est-�-dire par e-mail, seront consid�r�es comme des notifications �crites.

Une communication par la poste qui est adress�e correctement est r�put�e envoy�e sept (7) jours calendrier apr�s l'envoi (port pr�pay�). Une communication transmise par t�l�fax est r�put�e envoy�e lorsque l'appareil �metteur de fax enregistre une transmission compl�te et correctement adress�e. Une communication par e-mail est r�put�e envoy�e lorsque 1' e-mail a �t� envoy�, en ayant �t� adress� correctement, et qu'aucune notification de non-d�livrance n'a �t� re�ue.

ARTICLE 19. ARBITRAGE

Si un arbitrage est jug� n�cessaire par un Membre du CEP en relation avec des questions qui ne sont pas li�es � la Gestion de Syst�mes, le litige sera renvoy� pour r�solution � un groupe de trois membres du Conseil, Les trois membres du Conseil seront nomm�s par le Comit� de Nomination et de Gouvernance, et ils ne seront pas directement impliqu�s dans le litige,

En ce qui concerne la Gestion de Syst�mes, la conduite de proc�dures d'appel survenant entre les Participants aux

Syst�mes sera ex�cut�e conform�ment au R�glement d'Ordre Int�rieur de Gestion de Syst�mes.

ARTICLE 20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Ri�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.2

R�serv� ' au Moniteur belge

La pr�sente Charte sera gouvern�e par, et interpr�t�e conform�ment �, la loi belge. En ce qui concerne les proc�dures d'appel initi�es conform�ment � l'Article 19, paragraphe 2, de la pr�sente Charte, les cours et tribunaux de Bruxelles sont en d�finitive exclusivement comp�tents pour r�gler ces litiges.

ARTICLE 21. DEFINITIONS

Dans la pr�sente Charte, � moins que le contexte n'exige une autre d�finition ;

Suppl�ant : est une personne physique nomm�e par un Membre du CEP conform�ment � l'Article 4.6 de la pr�sente Charte, qui peut repr�senter le Membre du CEP si le Repr�sentant du Membre du CEP n'est pas capable d'assister � une r�union de l'Assembl�e G�n�rale.

Comit� des Appels : aura la signification donn�e dans le R�glement d'Ordre Int�rieur de Gestion de Syst�mes, tel que modifi� de temps � autre.

Membre Associ� : signifie toute personne morale qui conform�ment � I'Article 4.2 de la pr�sente Charte a �t� admise comme, et n'a pas cess� de l'�tre, un Membre Associ� (Ie terme � qualit� de Membre Associ� � sera interpr�t� en cons�quence).

Comit� d'Audit : est le Comit� du CEP responsable d'assurer le suivi de l'int�grit� des membres de tous les organes du CEP et le Secr�tariat, du respect des r�gles sociales (corporate compliance), de l'efficacit� de l'utilisation des ressources du CEP et de l'application correcte des proc�dures internes pertinentes du CEP.

Conseil : est le groupe de Repr�sentants de Membres du CEP et d'autres personnes physiques d�sign�es conform�ment � l'Article 6.2 de la pr�sente Charte comme responsables, pour les pouvoirs et t�ches repris � l'Article 6.1 de la pr�sente Charte,

Pr�sident : signifie la personne physique �lue, conform�ment � l'Article 7.3 de la pr�sente Charte, pour le r�le tel que d�crit � l'Article 7.1 de la pr�sente Charte.

Charte : signifie la pr�sente Charte, telle que modifi�e de temps � autre.

Comit� de Conformit� et d'Adh�sion : aura la signification donn�e dans le R�glement d'Ordre Int�rieur de Gestion de Syst�mes, tel que modifi� de temps � autre.

Directeur G�n�ral : signifie la personne physique nomm�e conform�ment � l'Article 8 de la pr�sente Charte et qui est entre autres charg�e de la gestion journali�re du CEP.

CEP : signifie l'association internationale sans but lucratif d�nomm�e � Conseil Europ�en des Paiements � en fran�ais, et abr�g� � CEP � et � European Payments Council � en anglais, abr�g� � EPC �.

Membre du CEP : signifie toute personne morale qui conform�ment � l'Article 4.1 de la pr�sente Charte, a �t� admise comme, et n'a pas cess� de l'�tre, un Membre du CEP (le terme � qualit� de Membre du CEP � sera interpr�t� en cons�quence),

Assembl�e G�n�rale : signifie l'organe comprenant tous les Membres du CEP,

R�glement d'Ordre Int�rieur du CEP : Ies r�gles telles qu'adopt�es, approuv�es, modifi�es et/ou r�voqu�es par l'Assembl�e G�n�rale pour compl�ter la pr�sente Charte.

membre : signifie un membre d'un organe dans tout autre contexte que les termes d�finis ci-dessus � Membre Associ� � et � Membre du CEP �.

Membre : sans aucune autre sp�cification signifie Membre(s) du CEP et Membre(s) Associ�(s) collectivement Communaut� Nationale : signifie les Membres du CEP d'un seul et m�me pays.

Comit� de Nomination et de Gouvernance : signifie l'organe qui fournit des recommandations � l'Assembl�e G�n�rale et au Conseil sur des sujets de nomination et de gouvemance.

Prestataire de Service de Paiement (abr�g�: PSP) ; signifie toute personne auquel il est fait r�f�rence � l'Article 1(1) de la directive 2007/64/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le march� int�rieur, modifiant les directives 9717/CE, 2002165/CE, 2005160ICE ainsi que 2006148ICE et abrogeant la directive 97/5/CE (ci-apr�s : � DSP �), ainsi que toutes les personnes morales et personnes physiques qui b�n�ficient d'une d�rogation en vertu de l'Article 26 DSP, comme modifi� de temps � autre.

Repr�sentant : est la personne physique nomm�e par un Membre du CEP pour le repr�senter � l'Assembl�e G�n�rale et, le cas �ch�ant, au Conseil.

R�solution : signifie une d�cision officielle de l'Assembl�e G�n�rale r�sultant d'un vote.

R�glements : signifie le SEPA Credit Transfer Scheme Rulebook et les SEPA Direct Debit Scheme Rulebooks et les autres R�glements qui sont �tablis par le CEP de temps � autre.

Syst�me : le SEPA Credit Transfer Scheme, ou le SEPA Direct Debit Core Scheme, ou le SEPA Direct Debit Business-to-Business Scheme, ou de tels autres syst�mes de paiement que le CEP peut �tablir de temps � autre.

Gestion de Syst�mes : signifie les m�canismes de maintenance, d'�volution, d'administration et du respect des r�gles en relation avec le Syst�me.

Conseil de Gestion de Syst�mes : est l'organe du CEP responsable de remplir les fonctions de gestion et d'�volution des Syst�mes,

Organes de Gouvernance de Gestion de Syst�mes : les organes de d�cisions du CEP en relation avec la Gestion de Syst�mes, � savoir le Conseil de Gestion de Syst�mes, le Comit� de Conformit� et d'Adh�sion, le Comit� des Appels et l'Assembl�e des Participants aux Syst�mes.

R�glement d'Ordre Int�rieur de Gestion de Syst�mes : le R�glement d'Ordre Int�rieur de Gestion de Syst�mes est un document s�par� qui expose les r�gles qui gouvernent la Gestion de Syst�mes du SEPA, notamment des r�gles pour la fonction d'administration et de respect des r�gles de la Gestion de Syst�mes du SEPA et des r�gles pour les fonctions de d�veloppement et d'�volution de la Gestion de Syst�mes du SEPA.

Participant aux Syst�mes : est une entit� qui a adh�r� � un Syst�me.

Assembl�e des Participants aux Syst�mes : aura la signification donn�e dans le R�glement d'Ordre Int�rieur de Gestion de Syst�mes, tel que modifi� de temps � autre.

Secr�tariat : est la personne ou les personnes qui fournit/fournissent des services administratifs pour soutenir le CEP, tel qu'expos�s � l'Article 8 de la pr�sente Charte.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�gi' erv�

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Moniteur

belge

Mod 2.2

`Single Euro Payrnents Area' (abr�g�: SEPA) : pour l'objet de la pr�sente Charte, SEPA comprendra les pays et territoires qui font partie du champ d'application juridictionnel des Syst�mes du SEPA, comme inscrit sur la Liste du CEP des Pays du Syst�me du SEPA, telle que modifi�e de temps � autre.

Parties Prenantes ; dans le contexte du SEPA, les Parties Prenantes cl�s sont ; les gouvernements, les autorit�s et les r�gulateurs, l'industrie bancaire et des paiements et leurs fournisseurs, Ies soci�t�s, Ies marchands, les utilisateurs individuels et les consommateurs, et leurs associations.

Groupe de Soutien ; est un organe constitu� 'par et qui rend compte au Conseil pour examiner un ensemble sp�cifique de questions et formuler des recommandations � soumettre au Conseil.

Groupe Sp�cifique ; est un petit groupe constitu� par le Conseil ou le Conseil de Gestion de Syst�mes pour une p�riode Iimit�e dans le temps et pour un objet sp�cifique, et qui doit rendre compte � un Groupe de Travail ou le Conseil ou le Conseil de Gestion de Syst�mes, pour examiner et formuler des recommandations aux Groupes de Travail ou au Conseil ou au Conseil de Gestion de Syst�mes.

Vice-Pr�sident : signifie la personne physique �lue, conform�ment � l'Article 7.3 de la pr�sente Charte, pour le r�le tel que d�crit � l'Article 7.4 de la pr�sente Charte.

Groupe de Travail : est un organe constitu� par et qui rend compte au Conseil pour examiner un ensemble sp�cifique de questions et formuler des recommandations � soumettre au Conseils

ARTICLE 22. PROVISIONS TRANSITOIRES

22.1. Membres

Tout Membre du CEP qui �tait un Membre du CEP, conform�ment � la Charte pr�c�dente (EPC433-12) sera automatiquement un Membre du CEP conform�ment � la pr�sente Charte.

Par d�rogation � la pr�sente Charte et au R�glement d'Ordre Int�rieur du CEP, le Pl�nier lors de sa r�union du 11 d�cembre 2014 peut d�cider d'accepter de nouveaux Membres du CEP sur la base des conditions � la qualit� de Membre telles qu'expos�es � l'Article 4.1 de la pr�sente Charte. Les d�cisions prises par le Pl�nier lors de sa r�union du 11 d�cembre 2014 concernant les admissions � la qualit� de Membre du CEP deviendront effectives � partir de l'entr�e en vigueur de la pr�sente Charte.

22.2. Conseil

Par d�rogation � la pr�sente Charte et au R�glement d'Ordre Int�rieur du CEP, les personnes physiques qui ont �t� �lues en tant que membres du Conseil par le Pl�nier lors de sa r�union du 11 d�cembre 20I4, composeront le Conseil, � partir de l'entr�e en vigueur de la pr�sente Charte pour le terme tel que d�cid� par le Pl�nier lors de sa r�union du 11 d�cembre 2014.

22.3. Pr�sident

Par d�rogation � la pr�sente Charte, le Pr�sident qui �tait en fonction, conform�ment � la Charte pr�c�dente (EPC433-12), sur la base d'une d�cision du Pl�nier lors de sa r�union du 18 juin 2014, restera en fonction jusqu'� la fin de son terme dont la dur�e a �t� d�termin�e par le Pl�nier le 18 juin 2014.

22.4. Vice-Pr�sident

Par d�rogation � la pr�sente Charte et au R�glement d'Ordre Int�rieur du CEP, le Vice-Pr�sident qui �tait en fonction, conform�ment � la Charte pr�c�dente (EPC433-I2), sur la base d'une d�cision du Pl�nier lors de sa r�union du I8 juin 2014, restera en fonction et sera un membre du Conseil pour le terme tel que d�cid� par le Pl�nier lors de sa r�union du 11 d�cembre 2014.

22.5. Directeur G�n�ral

Par d�rogation � la pr�sente Charte, le Secr�taire G�n�ral qui �tait en fonction, conform�ment � la Charte pr�c�dente (EPC433-12), deviendra le Directeur G�n�ral jusqu'� la fin de sa nomination par le Conseil ou jusqu'� sa d�mission,

22.6. Comit� de Nomination et de Gouvernance

Par d�rogation � la pr�sente Charte et au R�glement d'Ordre Int�rieur du CEP, les personnes physiques qui ont �t� �lues en tant que membres du Comit� de Nomination et de Gouvernance par le Pl�nier lors de sa r�union du 11 d�cembre 2014, composeront le Comit� de Nomination et de Gouvernance, � partir de l'entr�e en vigueur de la pr�sente Charte pour le terme tel que d�cid� par le Pl�nier lors de sa r�union du 11 d�cembre 2014 ou jusqu'� Ieur d�mission ou leur remplacement.

22.7. Comit� d'audit

Par d�rogation � la pr�sente Charte et au R�glement d'Ordre Int�rieur du CEP, les personnes physiques qui ont �t� �lues en tant que membres du Comit� d'Audit par le Pl�nier lors de sa r�union du Il d�cembre 2014, composeront le Comit� d'Audit, � partir de I'entr�e en vigueur de la pr�sente Charte pour le terme tel que d�cid� par le Pl�nier lors de sa r�union du 11 d�cembre 2014 ou jusqu'� leur d�mission ou leur remplacement.

22.8. Groupe de Soutien juridique

Par d�rogation � la pr�sente Charte et au R�glement d'Ordre Int�rieur du CEP, les personnes physiques qui ont �t� �lues en tant que membres du Groupe de Soutien Juridique par le Pl�nier lors de sa r�union du 11 d�cembre 2014, composeront le Groupe de Soutien Juridique, � partir de l'entr�e en vigueur de la pr�sente Charte pour le terme tel que d�cid� par le Pl�nier lors de sa r�union du 11 d�cembre 2014 ou jusqu'� leur d�mission ou leur remplacement.

22.9. Organes de Gouvernance de Gestion de Syst�mes

Les Organes de Gouvernance de Gestion de Syst�mes tels qu'expos�s dans la pr�sente Charte commenceront seulement � fonctionner et � exercer leurs pouvoirs respectifs, � partir de l'entr�e en vigueur du R�glement d'Ordre Int�rieur de Gestion de Syst�mes r�vis� (EPC207-14).

Par d�rogation � la pr�sente Charte, les organes tels qu'expos�s � l'Article 13 de la Charte pr�c�dente (EPC433-12), continueront � fonctionner et exercer leurs pouvoirs respectifs jusqu'� l'entr�e en vigueur du R�glement d'Ordre Int�rieur de Gestion de Syst�mes r�vis� (EPC207-14).

Par d�rogation � la pr�sente Charte et tant que le R�glement d'Ordre Int�rieur de Gestion de Syst�mes r�vis� (E?C207-14) n'est pas entr� en vigueur, le Conseil exercera les fonctions et les pouvoirs du Conseil de Gestion de Syst�mes et ce jusqu'� ce que le R�glement d'Ordre Int�rieur de Gestion de Syst�mes r�vis� (EPC207-14) soit entr� en vigueur.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

22.10. Cotisations de Membre

Les cotisations de Membre et la m�thode de calcul des cotisations de Membre concernant l'exercice social 2015, telles que d�cid�es par le Pl�nier lors de sa r�union du 11 d�cembre 2014, resteront valables lors de l'entr�e en vigueur de la pr�sente Charte.

2. de donner procuration (dans le sens le plus large) � Monsieur Antoine DRUETZ et Mademoiselle Alb.:. DEGREZ, en leur qualit� d'avocats, dont le cabinet est �tabli � 1000 Bruxelles, Boulevard du R�gent 37-40, de m�me qu'aux notaires associ�s Depuyt, Raes & de Grave, ayant leur �tude � 1080 Bruxelles (Molenbeek-Saint-Jcan), Boulevard du Jubil� 92, pour, au nom et pour le compte de l'Association, faire tout ce qui est n�cessaire ou utile pour remplir les formalit�s administratives et les formalit�s de publicit� requises et accomplir tous les actes g�n�ralement n�cessaires quant � la modification de la Charte de l'Association, en ce compris, mais non limit� �, la modification de l'inscription de l'Association � la Banque-Carrefour des Entreprises, la modification de l'inscription de l'Association aupr�s des autorit�s TVA, l'accomplissement des formalit�s tendant � l'approbation des modifications � l'article relatif au but et aux activit�s par Arr�t� royal, la r�daction et le d�p�t de la version coordonn�e de la Charte au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, proc�der � toute publication aux Annexes du Moniteur belge (y inclus la signature de tout formulaire de publication). Ces procurations produiront leurs effets imm�diatement apr�s la signature de ce qui pr�c�de. Les mandataires ont le droit d'agir individuellement et ont un droit de substitution.

B. Approbation royale

l-.'assembl�e g�n�rale extraordinaire de l'association internationale sans but lucratif �CONSEIL EUROPEEN DES PAIEMENTS� du 11 d�cembre 2014 a �galement modifi� l'ancien article 2 de la Charte (� savoir les nouveaux articles I et 2 de la Charte).

Conform�ment � l'article 50, �3 de la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif, les associations internationales sans but Iucratif et les fondations, les modifications � l'ancien article 2 de la Charte (� savoir les nouveaux articles 1 et 2 de la Charte) des statuts relatives aux buts et activit�s du �CONSEIL EUROPEEN DES PAIEMENTS� ont �t� approuv�es par arr�t� royal du 28 janvier 2015.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME:

D�p�t simultan�: exp�dition de l'acte authentique du 11 d�cembre 2014, liste de pr�sence, 8 procurations, exp�dition certifi�e conforme de l'arr�t� royal du 28 janvier 2015.

F,DEPUYT, notaire associ�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

r '4erv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nora et signature

26/01/2011

��Si�ge : Avenue de Tervueren 12

1040 Etterbeek

N� d'entreprise : 0873.268.927

Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS

Extrait de l'acte authentique du 15 d�cembre 2010

Conform�ment � l'article 50, � 3 de la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, les modifications qui requi�rent d'�tre constat�es dans un acte authentique ont fait l'objet d'une telle constatation. Extrait de l'acte authentique

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Frank DEPUYT, notaire associ�, membre de la soci�t� civile sous forme;; de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "DEPUYT & RAES, notaires associ�s", ayant son si�ge � Molenbeek-Saint-Jean,; le quinze d�cembre deux mil dix et portant � la suite la mention d'enregistrement : "Enregistr� 15 r�le(s) 4 renvoi(s) au; si deuxi�me bureau de l'Enregistrement de Jette le 23.12.2010, volume 26, folio 05, case 07. Re�u vingt-cinq euros (E 25,00). L'Inspecteur pr. a.i., (sign�), W. ARNAUT.", que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du Pl�nier de l'association.: internationale sans but lucratif � CONSEIL EUROPEEN DES PAIEMENTS �, dont le si�ge social est �tabli � 1040 !: Bruxelles (Etterbeek), Avenue de Tervueren 12, a d�cid� :

1. de modifier la Charte existante de l'association et d'adopter le nouveau texte coordonn� de la Charte de l'association

suivant :

�CHARTE.

1. Pr�ambule

Le secteur bancaire europ�en a formul� sa vision d'un Espace Unique de Paiement, notamment en d�clarant dans le Livre Blanc paru en mai 2002 :

"Nous, les banques europ�ennes et les Associations Europ�ennes du Secteur du Cr�dit (AESCs) -- la F�d�ration Bancaire de l'Union Europ�enne (FBE), le Groupe Europ�en des Caisses d'Epargne (GECE), et le Groupement Europ�en des Banques Coop�ratives (GEBC):

- Partageons la vision commune que les paiements dans la zone euro sont des paiements domestiques,

- Joignons nos forces pour mettre en oeuvre cette vision au profit des consommateurs europ�ens, de l'industrie et:; des banques, et d�s lors,

- Lan�ons notre Espace Unique de Paiement".

Ensuite, les signataires de ce Livre Blanc (voir Annexe 23.4) ont constitu� le Conseil Europ�en des Paiements (ci-apr�s CEP) qui fonctionnera selon les dispositions de la Charte suivante.

En conformit� avec la vision ci-dessus, et tenant compte de la Directive 2007/64/EC du Parlement europ�en et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le march� int�rieur, modifiant plusieurs Directives, le CEP a d�cid� de permettre l'acc�s � la qualit� de Membre aux �tablissements de paiement et de modifier la Charte en cons�quence.

2. Le but et les objectifs du CEP

Le but du CEP est de supporter et promouvoir l'Espace Unique de Paiement (EUP) selon la vision formul�e dans le

Pr�ambule de cette Charte. A cet effet, le CEP d�veloppera, entre autres, les activit�s mentionn�es ci-dessous.

Pour les �tablissements de cr�dit et les �tablissements de paiement qui sont � l'int�rieur de l'Espace Unique de

Paiement (EUP), le CEP :

- d�finira et communiquera des positions communes pour l'espace coop�ratif des services de paiement;

- fournira des conseils strat�giques pour la standardisation;

- formulera des r�gles, les meilleures pratiques et standards;

- supportera et suivra la mise en place des d�cisions prises;

- ex�cutera les fonctions de Gestion du Syst�me;

afin qu'il puisse:

- maintenir une auto-r�gulation;

- rencontrer les attentes des instances de r�gulation et des parties prenantes de la mani�re la plus efficace possible. "

Le domaine d'activit� du CEP se concentrera sur l'espace coop�ratif des services de paiement (paiements de d�tail

et commerciaux).en.Euro.en.Europe, et leur r�glement (voir .Interpr�tation en Annexe)_ ...... .

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

w

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

I1II~I~~IVA~GVGVN~~N

*11016063

R�serv�

au

Moniteur

belge

BRUXELLES

1 � JAN. 2011

Greffe

D�nomination ; CONSEIL EUROPEEN DES PAIEMENTS

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Mod 2.2

Les objectifs et les facteurs critiques de succ�s sont d�finis comme �tant:

- l'acceptation �largie de normes r�utilisables et de meilleures pratiques qui sont simples, faciles � comprendre et �

mettre en Suvre;

- r�concilier la mise en Suvre de nouvelles solutions avec les effets des syst�mes d�j� mis en place par les banques,

des infrastructures de march� et des consommateurs;

- la diminution soutenue du co�t pour le secteur du paiement.

Tous ces objectifs devraient �tre atteints au travers de l'auto-r�gulation par les d�cisions prises au sein du Pl�nier du

" CEP, le Comit� de Coordination et le Comit� de Gestion du Syst�me.

3. Le r�le du CEP

Dans le domaine d'activit� ci-dessus, le CEP est constitu� pour servir en tant qu'organisation d�cisionnelle pour le

secteur europ�en des paiements. Il supervisera �galement la mise en oeuvre de telles d�cisions.

Dans son domaine d'activit�, le CEP agira comme l'organe de standardisation pour les standards li�s aux paiements

et fournira des conseils et coop�rera avec les autres organes de standardisation pour atteindre ses objectifs.

" Le CEP sera responsable pour l'ex�cution des fonctions li�es � la Gestion du Syst�me, telles que d�termin�es dans le R�glement d'Ordre Int�rieur du CEP.

Cependant, le CEP n'est ni une infrastructure de march� ni une association de paiements.

Le CEP est une association internationale sans but lucratif (e A.I.S.B.L. �) r�gie par les dispositions du Titre III de la loi du 27 juin 1921 du Royaume de Belgique sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

4. La structure du CEP

Le Pl�nier du CEP sera l'organe d�cisionnel principal du CEP. Afin d'accomplir son but, le Pl�nier sera assist� par

le Comit� de Coordination, qui aura les pouvoirs d�finis dans la pr�sente Charte.

En outre, le fonctionnement de l'association sera soutenu par :

1. le Comit� de Nomination & Gouvernance;

2. le Comit� de Gestion du Syst�me;

3. le Comit� d'Audit;

4. le Secr�taire G�n�ral du CEP;

5. les Groupes de Travail et les Groupes Sp�cifiques que le Pl�nier peut constituer de temps � autre;

6. et les Comit�s ou organes que le Pl�nier peut constituer de temps � autre.

5. La repr�sentation politique et la communication du CEP vis-�-vis des tiers

Au niveau europ�en, le Pr�sident du CEP, conjointement avec les AESCs, repr�senteront le CEP et

communiqueront notamment avec:

- la Banque Centrale Europ�enne;

- la Commission Europ�enne, le Parlement Europ�en, et les autres institutions de l'Union Europ�enne;

- les divers groupes europ�ens de lobbying.

Au niveau national, le CEP communiquera par le biais des associations nationales avec:

- les Banques Centrales nationales;

- les autorit�s nationales et les parlements nationaux;

- les groupes nationaux de lobbying.

6. Mise en oeuvre

Comme soulign� dans le Pr�ambule, un des r�les principaux du CEP est de soutenir et suivre la mise en oeuvre de ses d�cisions. A cette fin, le CEP s'engagera dans un dialogue constant avec les AESCs, les communaut�s nationales et la(les) communaut�(s) des �tablissements de paiement dans l'EUPE.

7. Les Membres du CEP

7.1- membres et �ligibilit�

Les Membres sont �lus par le Pl�nier du CEP pour un terme de deux ans renouvelable. Le premier terme de deux

ans a commenc� en juin 2002. Les termes suivants seront d�termin�s de la m�me fa�on, � moins que le Pl�nier n'en d�cide

autrement. La qualit� de Membre ne peut �tre ni assign�e ni transf�r�e.

Le Pl�nier demandera une recommandation du Comit� de Nomination & Gouvernance pour �lire les Membres.

Les trois AESCs sont Membres de plein droit.

Pour pouvoir devenir et rester Membre du CEP, les autres personnes doivent �tre l�galement constitu�es selon les

lois et les usages de leur pays d'origine (c'est-�-dire dans l'Union Europ�enne, l'EEE ou l'AELE) et:

- avoir re�u un agr�ment pour l'acc�s � l'activit� des �tablissements de cr�dit et son exercice (tel que d�fini dans la

Directive 2000/12/CE du Parlement europ�en et du Conseil tel que modifi� par la Directive 2000/28/CE du Parlement

europ�en et du Conseil), ou avoir re�u un agr�ment �quivalent d'une Banque Centrale de l'EEE, ou toute autre instance de

r�gulation appropri�e, qui n'a pas �t� suspendue ou retir�e; ou

- �tre une Association bancaire ou de paiements bancaires europ�enne ou nationale �tablie dans l'Union

Europ�enne ou dans l'EEE ou dans l'AELE; ou

- avoir re�u un agr�ment pour la fourniture et l'ex�cution de services de paiement dans la Communaut� Europ�enne

en tant qu'�tablissement de paiement (tel que d�fini dans la Directive 2007/64/EC du Parlement europ�en et du Conseil),

ou avoir re�u un agr�ment �quivalent d'une instance comp�tente de l'EEE ou d'une autre instance comp�tente �quivalente

�tablie dans un pays ou territoire de l'EUPE.

Une personne qui est �ligible pour devenir et rester Membre du CEP sur base de plus d'un des trois crit�res

d'�ligibilit� pr�vus dans le cinqui�me paragraphe du pr�sent Article choisira selon quel crit�re elle d�sire �tre �lue en tant

que Membre et ne sera pas �lue en m�me temps en tant que Membre sur base d'un autre crit�re.

7.2- Les obligations des Membres

Chaque Membre du CEP doit:

- signer la Charte pour acceptation;

- agir � tout moment d'une mani�re qui est compatible avec les objectifs du CEP;

- s'assurer que lorsque cela s'av�re appropri� il exprime les int�r�ts de sa communaut�;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 2.2

�tre responsable des frais de d�placement et de logement de son propre Repr�sentant, peu importe le r�le ole tenu par

" ce Repr�sentant dans les organes du CEP;

- contribuer au budget du CEP, soit directement soit par le biais d'une AESC, par une cotisation annuelle de

Membre telle que fix�e par le CEP.

" Chaque Membre s'engage � avertir imm�diatement le CEP s'il a connaissance que l'un des �v�nements

suivants est intervenu:

- le Membre cesse de satisfaire aux crit�res d'�ligibilit� sp�cifi�s ci-dessus;

- la faillite, la liquidation ou toute autre proc�dure ayant pour effet la faillite ou la liquidation en vertu de la loi

" nationale du Membre.

Les Membres, en leur qualit� de Membres, ne seront pas responsables des obligations du CEP.

7.3- D�mission d'un Membre

Chaque Membre pourra d�missionner du CEP par notification �crite au Pr�sident du CEP en proposant une date future de d�mission. D�s que la notification a �t� faite aux Membres du CEP, le Membre d�missionnaire ne pourra r�voquer sa notification qu'avec l'accord �crit pr�alable du CEP.

Nonobstant toute d�mission, le Membre d�missionnaire ou ses ayants-droits seront pleinement responsables pour l'accomplissement de toutes leurs obligations en vertu de la Charte encourues avant la date de d�mission effective du CEP, en particulier tous les co�ts qui seraient autrement � sa charge pour l'ann�e calendrier durant laquelle la notification de d�mission a �t� re�ue. Si la notification de d�mission a �t� re�ue durant les deux derniers mois de l'ann�e calendrier, la responsabilit� du Membre d�missionnaire s'�tend � la totalit� de ces co�ts pour l'ann�e calendrier suivante. Sans pr�judice de ce qui pr�c�de, si un Membre d�missionne du CEP parce qu'il ne peut soutenir une d�cision d'un organe comp�tent du CEP, un tel Membre ou son successeur en droit ne sera pas li� par cette d�cision entre la date de la notification �crite de sa d�mission et la date effective de sa d�mission du CEP.

Le Comit� de Nomination & Gouvernance recommandera les modalit�s pratiques afin de g�rer des situations telles qu'une fusion entre deux Membres du CEP, ainsi que d'autres changements structurels dans le secteur bancaire et celui des services de paiement europ�en.

7.4- Suspension et exclusion d'un Membre

Le CEP peut suspendre ou exclure un Membre avec effet imm�diat (ou avec effet � l'heure et � la date sp�cifi�e par le CEP) dans les circonstances suivantes:

- lorsque le Membre cesse de satisfaire aux crit�res d'�ligibilit� repris dans l'Article 7.1;

- lorsque l'un des �v�nements repris dans l'Article 7.2 se produit;

- lorsque, de l'avis du CEP, le Membre viole gravement une disposition de cette Charte; ou lorsqu' interviennent des circonstances qui pourraient �tre pr�judiciables ou repr�senter une menace pour l'int�grit� ou la r�putation du CEP.

Le CEP doit prendre ses d�cisions par le biais d'une R�solution. Dans ce cas, aucun Membre ne peut �tre suspendu i ou exclu sans avoir, pr�alablement, �t� invit� � pr�senter son point de vue au Pl�nier.

7.5- Les Repr�sentants des Membres au CEP

Chaque Membre du CEP nommera un Repr�sentant au CEP pour un terme de deux ans qui peut �tre renouvel� sans aucune [imitation pour des termes identiques. Les Secr�taires G�n�raux des AESCs sont des Repr�sentants en vertu de leur fonction.

Chaque AESC peut nommer un Suppl�ant pour son Repr�sentant, dans le cas o� le Repr�sentant ne serait pas disponible. Ce Suppl�ant a les m�mes droits et obligations que le Repr�sentant.

Les autres Membres ne peuvent nommer un Suppl�ant. En cas d'indisponibilit� pour participer � une r�union ou une partie de r�union, leur Repr�sentant peut donner procuration pour une r�union ou une partie de r�union � un autre Repr�sentant. Une notification �crite doit �tre donn�e par le Repr�sentant au Secr�tariat, sp�cifiant � quel Repr�sentant, et le cas �ch�ant pour quel(s) point(s) de l'ordre du jour du Pl�nier, la procuration a �t� donn�e. Tout Repr�sentant peut recevoir la procuration de deux autres Repr�sentants au maximum.

Les Repr�sentants peuvent donner une procuration � un tiers en cas de Pl�nier ayant � adopter en pr�sence d'un notaire des modifications � la pr�sente Charte qui doivent �tre constat�es par acte authentique, � la condition que ces modifications aient �t� pr�alablement approuv�es par le Pl�nier constitu� conform�ment aux paragraphes pr�c�dents. Chaque tiers a le droit de d�tenir un nombre illimit� de procurations, � la condition que le Pl�nier soit toujours compos� de deux personnes au moins.

Si un Repr�sentant est absent � trois R�unions cons�cutives du Pl�nier, le Pl�nier du CEP peut, � sa discr�tion, exiger que le Membre concern� nomme un autre Repr�sentant.

Dans le cas o� un Repr�sentant ne r�pondrait plus aux exigences de repr�sentation sp�cifi�es � l'Article 7.6, le Membre nommera un autre Repr�sentant pour le reste de son terme. Une notification �crite � ce propos sera envoy�e au ' Secr�tariat du CEP d�s que possible, ce dernier envoyant une notification aux Membres du CEP.

7.6- Exigences pour les Repr�sentants au CEP

Pour �tre qualifi� en tant que Repr�sentant d'un �tablissement de cr�dit ou d'un �tablissement de paiement, la personne doit, au minimum, �tre un professionnel exp�riment� accept� par les �tablissements de cr�dit ou les

�tablissements de paiement dans l'Espace Unique de Paiement, et avoir un acc�s direct au et �tre valablement mandat� par les cadres sup�rieurs de son �tablissement de cr�dit ou son �tablissement de paiement.

En outre les candidats � la Pr�sidence d'un Groupe de Travail doivent avoir la capacit� de faire avancer le CEP dans " l'accomplissement de ses objectifs, et la capacit� prouv�e d'arriver � un consensus viable.

Les m�mes exigences que pour les Repr�sentants d'un �tablissement de cr�dit et d'un �tablissement de paiement s'appliquent pour les Repr�sentants des Associations et les autres Repr�sentants, mais avec la diff�rence suivante : ils doivent avoir un acc�s direct � la direction fonctionnelle et aux cadres sup�rieurs des membres de son association et, � la direction fonctionnelle et aux cadres sup�rieurs des �tablissements de cr�dit de sa communaut�.

Toutes ces exigences s'appliquent �galement aux Secr�taires G�n�raux des AESCs.

Une liste plus d�taill�e des exigences sera reprise dans le R�glement d'Ordre Int�rieur du CEP.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 2.2

7.7- Principe de la pr�sidence unique

Aucun Repr�sentant n'exercera en m�me temps la pr�sidence de plus d'un des organes suivants du CEP: le Pl�nier du CEP, le Comit� de Coordination, et les organes �num�r�s � l'Article 4, points I � 6. Sans pr�judice de la phrase pr�c�dente, le Pr�sident du CEP est Pr�sident du Pl�nier du CEP et le Pr�sident et le Vice-Pr�sident du CEP sont respectivement Pr�sident et Vice-Pr�sident du Comit� de Coordination.

8. Le Pl�nier du CEP

8.1- Le r�le du Pl�nier du CEP

Le Pl�nier est le principal organe d�cisionnel du CEP. Tous les Comit�s du CEP et les autres organes qui peuvent �tre constitu�s de temps � autre doivent rendre compte au Pl�nier du CEP. Le Comit� de Coordination, le Comit� de Gestion du Syst�me et le Secr�taire G�n�ral du CEP ont un pouvoir d�cisionnel dans l'exercice de leurs fonctions. A

" l'exception de ces organes, tes autres comit�s et organes du CEP peuvent uniquement faire des recommandations au Pl�nier, et ne peuvent avoir aucun pouvoir d�cisionnel. Le Pl�nier se r�unit au moins une fois toutes les ann�es calendrier pour tenir l'Assembl�e G�n�rale Annuelle.

8.2- Les R�solutions du Pl�nier du CEP

Le Pl�nier exprime sa position et sa volont� par le biais de R�solutions. Un registre des R�solutions est tenu au Secr�tariat du CEP, au si�ge social du CEP. Les R�solutions du CEP peuvent �tre pr�sent�es aux tiers comme repr�sentant la position du CEP. Les R�solutions du CEP sont communiqu�es librement aux tiers, moyennant l'accord du Pl�nier du CEP. Tous les Membres du CEP ont un vote. Les R�solutions sont prises � la majorit� des deux tiers (cependant, toute modification � la Charte est soumise � l'Article 19). Les modalit�s de la proc�dure de vote se trouvent dans l'Annexe 23.2.

8.3- Les principes pour la r�partition des si�ges

La composition du Pl�nier du CEP refl�te la r�alit� du march� des paiements, avec l'objectif d'obtenir, � tout moment, une repr�sentation �quitable de tous les secteurs bancaires et types d'�tablissements de paiement et types d'acteurs.

8.4- La proc�dure de nomination

8.4.1- AESCs

La base de la r�partition des si�ges pour les AESCs sera d'un si�ge pour chaque AESC.

8.4.2- Associations bancaires ou de paiements bancaires europ�enne

Un si�ge sera allou� � une Association bancaire ou de paiements bancaires pan-europ�enne.

8.4.3- Etablissements de cr�dit et Associations bancaires ou de paiements bancaires nationales

La base de la r�partition des si�ges entre les pays sera le nombre d'op�rations de paiement autres qu'en esp�ces, effectu�es par pays au sein de l'EUPE (selon le dernier Livre Bleu de la BCE ou, si d�pass�, son �quivalent fourni par la BCE). Ce chiffre est pond�r� par les statistiques de population du pays. En outre, dans une perspective europ�enne consolid�e, chacun des trois secteurs de cr�dit aura un nombre de si�ges proportionnel � sa part du march� sur base des op�rations de paiement autres qu'en esp�ces, effectu�es par ses membres. Les crit�res d�taill�s de la r�partition des si�ges par pays, les parts de march� actuelles du secteur, ainsi que la proc�dure � suivre � cette occasion par le Comit� de Nomination & Gouvernance, les pays, et le Pl�nier, seront d�crits dans le R�glement d'Ordre Int�rieur du CEP.

Les communaut�s nationales recommandent des candidats pour l'�lection des Membres par le Pl�nier du CEP, sur consultation et en dialogue constant avec le Comit� de Nomination & Gouvernance, afin d'obtenir la repr�sentation �quitable souhait�e de tous les secteurs du cr�dit et de tous les types d'acteurs.

8.4.4- Etablissements de paiement

La base de la r�partition des si�ges pour les �tablissements de paiement sera le nombre, exprim� en pourcentage, obtenu en divisant le nombre d'op�rations de paiement autres qu'en esp�ces effectu�es par les �tablissements de paiement au sein de l'EUPE par le nombre d'op�rations de paiement autres qu'en esp�ces effectu�es par les �tablissements de cr�dit au sein de l'EUPE (selon le dernier Livre Bleu de la BCE ou, si d�pass�, son �quivalent fourni par la BCE), arrondi � deux " d�cimales. Ce pourcentage sera multipli� par le nombre de si�ges obtenus conform�ment aux Articles 8.4.1, 8.4.2 et 8.4.3, " arrondi vers le haut au cas o� le nombre r�sultant de cette multiplication ne serait pas entier. Les crit�res d�taill�s de la r�partition des si�ges seront, le cas �ch�ant, d�crits dans le R�glement d'Ordre Int�rieur du CEP.

Nonobstant le paragraphe pr�c�dent, la(les) communaut�(s) des �tablissements de paiement aura(auront) un si�ge garanti dans le Pl�nier du CEP tant que le nombre d'op�rations de paiement autres qu'en esp�ces effectu�es par les �tablissements de paiement selon le dernier Livre Bleu de la BCE ou, si d�pass�, son �quivalent fourni par la BCE n'est pas disponible.

La(les) communaut�(s) des �tablissements de paiement recommandent) des candidats pour l'�lection des Membres par le Pl�nier du CEP, sur consultation et en dialogue constant avec le Comit� de Nomination & Gouvernance, afin d'obtenir la repr�sentation �quitable souhait�e de tous les secteurs des services de paiement et de tous les types d'acteurs.

" La r�gle de la repr�sentation �quitable pr�vue � l'Article 8.3 peut �tre plus amplement d�taill�e par et pour les Membres qui sont des �tablissements de paiement en termes de crit�res additionnels tel que l'�quilibre entre pays, la diversit� des instruments de paiement, et d'autres crit�res propos�s par les Membres qui sont des �tablissements de paiement. Les crit�res d�taill�s de la repr�sentation �quitable sur cette base seront, le cas �ch�ant, d�crits sur proposition des Membres qui sont des �tablissements de paiement, dans le R�glement d'Ordre Int�rieur du CEP.

8.4.5- Si�ges additionnels

En plus de ces si�ges r�guliers, le Comit� de Nomination & Gouvernance peut recommander qu'un certain nombre de si�ges soit ajout� � la composition r�sultant des crit�res ci-dessus pr�vus aux Articles 8.4.1, 8.4.2, 8.4.3 et 8.4.4. L'ajout de ces si�ges peut �tre recommand� afin de compenser l'absence d'un acteur majeur au Pl�nier du CEP (suite � leur non s�lection par une communaut� nationale ou par la(les) communaut�(s) des �tablissements de paiement), ou d'une cat�gorie de petits acteurs, et/ou pour obtenir un �quilibre entre les trois secteurs de cr�dit qui refl�te la r�alit� du march�. Les crit�res d�taill�s de la r�partition des si�ges sur cette base, s'il y en a, ainsi que le nombre de si�ges � repartir, seront d�crits dans le R�glement d'Ordre Int�rieur du CEP.

Si un candidat n'est pas �lu par le Pl�nier, le Comit� de Nomination & Gouvernance en coop�ration avec les communaut�s nationales concern�es (si le candidat est un �tablissement de cr�dit) ou la(les) communaut�s) des

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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�tablissements de paiement (si le candidat est un �tablissement de paiement) �valuera la situation et fera une nouvelle recommandation.

8.5- observateurs et invit�s

Sur recommandation du Comit� de Nomination & Gouvernance, le Pl�nier du CEP peut d�cider de conf�rer le statut d'observateur � un ou plusieurs tiers. Les observateurs auront le droit d'assister aux r�unions du Pl�nier du CEP. Le Pl�nier du CEP peut r�voquer le statut d'observateur � tout moment.

Le Pr�sident ou le Vice-Pr�sident peut inviter un ou plusieurs tiers comme invit�s pour assister � une ou plusieurs r�unions du Pl�nier du CEP.

Les observateurs et les invit�s n'auront pas d'autres droits en vertu de la Charte du CEP, except� le droit d'assister aux r�unions mentionn�es dans le pr�sent Article.

8.6- Le Pr�sident et le Vice-Pr�sident du CEP

8.6.1- Le r�le du Pr�sident

Le Pr�sident pr�side les r�unions du Pl�nier et du Comit� de Coordination. Aux r�unions, et entre les r�unions, le Pr�sident sera attentif �:

- premi�rement, assurer que les conditions sont r�unies pour avoir un d�bat large et ouvert;

- deuxi�mement, cr�er o� cela s'av�re n�cessaire les conditions pour faire converger les divergences d'opinions, afin d'obtenir le consensus essentiel au niveau du secteur.

Le Pr�sident repr�sente � tout moment les int�r�ts du CEP, et non les int�r�ts d'une institution ou organisation sp�cifique.

8.6,2- Exigences quant au Pr�sident e1 au Vice-Pr�sident

Les candidats � la fonction de Pr�sident et de Vice-Pr�sident du CEP doivent d�montrer de s�rieuses comp�tences de direction, avec une connaissance �tendue et approfondie du secteur des payements, ainsi qu'une exp�rience de senior executive dans ce secteur. Les candidats doivent jouir d'une bonne r�putation et d'une cr�dibilit� dans la communaut� du CEP et dans la communaut� �largie des parties prenantes. Les candidats peuvent �tre des repr�sentants de Membres du CEP ou de non-membres, �tre professionnellement en activit� ou r�cemment retrait�s de la vie professionnelle. Leurs carri�res devront avoir �t� exerc�es dans la Zone Euro, afin de repr�senter ad�quatement les �tablissements des pays de la Zone Euro,

8.6,3- Terme

Le Pr�sident est �lu par le Pl�nier pour un terme de deux ans qui peut �tre renouvel� deux fois pour des termes identiques. Le(s) candidat(s) remplissant les conditions d�crites dans l'Article 8.6.2 est (sont) recommand�(s) au Pl�nier par le Comit� de Nomination & Gouvernance.

8.6.4- Vice-Pr�sident

Le Vice-Pr�sident est �lu par le Pl�nier pour un terme de deux ans qui peut �tre renouvel� deux fois pour des termes identiques. Le(s) candidat(s) remplissant les conditions d�crites dans l'Article 8.6.2 est (sont) recommand�(s) au Pl�nier par le Comit� de Nomination & Gouvernance. Le Vice-Pr�sident sera s�lectionn� en pr�sumant qu'illelle remplacera le Pr�sident lorsque ce dernier ne sera pas disponible. Par cons�quent, l'Article 8.6.1. s'applique �galement au Vice-Pr�sident.

8.6.5- Comit� de Compensation

Lorsque cela est requis, le Pr�sident et le Vice-Pr�sident forment le � comit� de compensation � pour d�finir et revoir les conditions de travail du Secr�taire G�n�ral du CEP, et donner des directives g�n�rales sur les conditions de travail des autres employ�s du CEP.

8.6.6- Repr�sentation externe du CEP

Le CEP sera valablement repr�sent� vis-�-vis des tiers, pour tous les actes, par le Pr�sident, agissant individuellement.

Les proc�dures judiciaires, soit en tant que demandeur soit en tant que d�fendeur, seront conduites par le Pl�nier repr�sent� par le Pr�sident, agissant individuellement.

Dans le cadre de la gestion journali�re, le CEP sera aussi valablement repr�sent� vis-�-vis des tiers et pour tous les actes par le Secr�taire G�n�ral du CEP, agissant individuellement.

Aucune des personnes mentionn�es ci-dessus ne doit justifier de ses pouvoirs vis-�-vis des tiers.

En outre, le CEP est aussi valablement repr�sent� vis-�-vis des tiers, dans le cadre de leurs mandats, par des mandataires sp�ciaux d�ment d�sign�s par le Pl�nier du CEP ou par le Comit� de Coordination ou, dans le cadre de ta gestion journali�re, par le Secr�taire G�n�ral du CEP, agissant individuellement.

Seules les R�solutions du Pl�nier du CEP et les d�cisions du Comit� de Gestion du Syst�me (CGS) peuvent �tre pr�sent�es comme repr�sentatives de la position du CEP.

9. Le Comit� de Coordination

9.1- r�le du Comit� de Coordination

Le Comit� de Coordination g�re tous les probl�mes relatifs � la mission du CEP et sa port�e, telle que d�crite dans le pr�ambule.

Le Comit� de Coordination est charg�:

1. de faire des propositions au Pl�nier du CEP concernant les mati�res strat�giques telles que (i) la port�e du travail du CEP, (ii) les nouveaux produits � pr�parer par le CEP, et (iii) les alliances � nouer par le CEP dans l'ex�cution de sa' mission;

2. en conformit� avec les mati�res strat�giques approuv�es par le Pl�nier du CEP, de faire des propositions au Pl�nier du CEP concernant des plans de travail d�velopp�s par les Groupes de Travail;

3. sur r�ception des projets d'ordres du jour du Pl�nier du CEP du Secr�taire G�n�ral, de finaliser les ordres du jour du Pl�nier du CEP;

4. de r�viser les propositions de R�solutions qui doivent �tre soumises par les organes du CEP au Pl�nier du CEP, � l'exclusion des propositions du Comit� de Nomination & Gouvernance, du Comit� de Gestion du Syst�me et du Comit� d'Audit;

5. de suivre la mise en oeuvre des R�solutions en coordination avec les communaut�s nationales et la(les) communaut�(s) des �tablissements de paiement; et

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6. sur r�ception du projet de comptes annuels et du projet de budget du Secr�taire G�n�ral, de finaliser les comptes annuels et le budget qui doivent �tre soumis � l'approbation du Pl�nier du CEP.

Les propositions du Comit� de Coordination au Pl�nier du CEP et aux autres organes du CEP doivent �tre l'expression d'un consensus, ou � tout le moins refl�ter l'opinion d'une tr�s large majorit� des membres du Comit� de Coordination. De plus, le Comit� de Coordination peut:

- faire des propositions au Pl�nier du CEP concernant l'�tablissement et la dissolution des Groupes de Travail et des Groupes Sp�cifiques;

- conseiller et accompagner les Groupes de Travail et les Groupes Sp�cifiques sur leur travail;

- conseiller le Pr�sident et les autres Repr�sentants sur le dialogue avec des tiers tels que les autorit�s, les m�dias, etc.

Les R�gles de Fonctionnement du Comit� de Coordination sont annex�es � cette Charte.

9.2- Composition du Comit� de Coordination

Le Comit� de Coordination est compos� de trente membres maximum. Ces membres sont:

- les Membres s�lectionn�s au sein du Pl�nier du CEP en se basant sur le nombre de si�ges au Pl�nier obtenu

conform�ment aux Articles 8.4.1, 8.4.2 et 8.4.3. La cl� actuellement applicable est un membre du Comit� de Coordination pour quatre Membres au Pl�nier. Les Membres seront repr�sent�s par un Repr�sentant. Les Membres mentionn�s dans le pr�sent article, peuvent �tre s�lectionn�s avec l'appui d'une combinaison de Membres qui sont des �tablissements de cr�dit, des Associations bancaires nationales, et des �tablissements de paiement;

- un Membre, qui est un �tablissement de paiement, quand il y a moins de quatre Membres, qui sont des �tablissements de paiement. Quand il y a plus de sept Membres, qui sont des �tablissements de paiement, un membre du Comit� de Coordination au Pl�nier pour chaque quatre Membres, qui sont des �tablissements de paiement, est la cl� applicable. Les Membres seront repr�sent�s par un Repr�sentant. Les Membres mentionn�s dans le pr�sent article, peuvent �tre s�lectionn�s avec l'appui d'une combinaison de Membres qui sont des �tablissements de cr�dit, des Associations bancaires nationales, et des �tablissements de paiement;

les trois AESCs, repr�sent�es par leurs Secr�taires G�n�raux respectifs;

- les Membres dont les Repr�sentants sont les Pr�sidents des Comit�s de Paiement des AESCs, repr�sent�s par ces Pr�sidents;

les Membres dont les Repr�sentants sont les Pr�sidents des Groupes de Travail, repr�sent�s par ces Pr�sidents des Groupes de Travail;

- le Pr�sident et le Vice-Pr�sident.

La dur�e du mandat des membres du Comit� de Coordination est ind�finie ; pourvu que le mandat d'un membre du Comit� de Coordination prendra fin imm�diatement si le membre ne r�pond plus aux crit�res ci-dessus pour �tre membre du Comit� de Coordination.

La composition du Comit� de Coordination respectera (autant que possible) l'�quilibre sectoriel entre les trois AESCs.

Le Comit� de Coordination ne comptera jamais moins de 15 membres.

Le Pr�sident et le Vice-Pr�sident du CEP sont respectivement Pr�sident et Vice-Pr�sident du Comit� de Coordination.

10. Le Secr�tariat du CEP et le Secr�taire G�n�ral du CEP

Le Secr�taire G�n�ral aura les responsabilit�s qui lui sont sp�cifiquement accord�es par la pr�sente Charte, en particulier:

- exercer la gestion journali�re du CEP;

- assurer le respect des r�gles l�gales par le CEP, en veillant entre autres � ce que le CEP adh�re aux obligations r�currentes en tant qu'association internationale sans but lucratif;

- r�diger les ordres du jour du Comit� de Coordination et pr�parer les projets d'ordres du jour du Pl�nier du CEP qui doivent �tre soumis � l'approbation du Comit� de Coordination;

- en consultation avec le Comit� d'Audit, pr�parer le projet de comptes annuels et le projet de budget qui doivent �tre soumis � l'approbation du Comit� de Coordination;

- en consultation avec le Comit� d'Audit, d�terminer des propositions de cotisations annuelles de Membre et d'autres cotisations des Membres qui doivent �tre d�cid�es par le Pl�nier du CEP; et

- assurer le suivi et veiller � ce que les organes du CEP se conforment aux R�solutions et d�cisions prises par les organes du CEP.

Le Comit� de Coordination peut d�l�guer des pouvoirs sp�cifiques s'il l'estime ad�quat au Secr�taire G�n�ral du CEP.

Le Comit� de Coordination peut � tout moment r�voquer les pouvoirs sp�cifiques qu'il a accord�s au Secr�taire G�n�ral du CEP.

Le Secr�taire G�n�ral du CEP est libre de d�missionner de sa fonction � tout moment en pr�sentant, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crit (y compris le courriel), sa d�mission au Pr�sident du CEP, sous r�serve des arrangements contractuels applicables.

Le Secr�tariat du CEP est externe aux AESCs. Le Secr�tariat du CEP travaille sous l'autorit� du Secr�taire G�n�ral du CEP. Le Secr�taire G�n�ral du CEP fait rapport au Pr�sident du CEP, et travaille conform�ment aux R�gles de Fonctionnement d�finies par le Comit� de Coordination.

Le Secr�taire G�n�ral du CEP pr�sente tous les probl�mes pertinents, aux r�unions du Pl�nier et du Comit� de Coordination, et d�livre un rapport trimestriel circonstanci� sur le projet et la mise en oeuvre.

Le Secr�taire G�n�ral du CEP fait rapport au Comit� de Coordination, au moins deux fois par an, sur ses actions et activit�s concernant la gestion journali�re du CEP.

Le r�le du Secr�tariat du CEP est de fournir une assistance administrative et de gestion pour les activit�s du CEP. Ceci inclut l'assistance au processus de gestion, � la Gestion du Syst�me, la gestion du service d'information du CEP et du calendrier du CEP, l'assistance aux organes de gouvernance du CEP, aux Groupes de Travail, au Comit� de Gestion du Syst�me, au Comit� d'Audit, et aux autres Comit�s ou organes que le Pl�nier du CEP peut constituer de temps � autre.

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Le Secr�tariat du CEP procurera � ces organes des services de secr�tariat et de gestion de projets. Le Secr�tariat du CEP est financ� par le budget du CEP.

La nomination du Secr�taire G�n�ral du CEP est approuv�e par le Comit� de Coordination sur recommandation du Pr�sident et Vice-Pr�sident du CEP, qui consulteront le Comit� de Nomination & Gouvernance.

11. Groupes de Travail et Groupes Sp�cifiques

11.1- Les Groupes de Travail

Le Pl�nier peut mettre en place des Groupes de Travail et d�terminer leur composition. Soutenus par des R�gles de Fonctionnement sp�cifiques approuv�es par le Pl�nier, les Groupes de Travail re�oivent leur mandat du et rendent compte au Pl�nier du CEP. Les Groupes de Travail n'ont pas de pouvoir de d�cision. Les Groupes de Travail peuvent seulement faire des recommandations au Pl�nier du CEP, apr�s une r�vision positive du Comit� de Coordination.

Les Groupes de Travail peuvent �tre compos�s de Membres du Pl�nier et de non-Membres. Les Groupes de Travail dans lesquels des �tablissements de paiement ont un int�r�t justifi� seront compos�s d'au moins un Repr�sentant d'un Membre qui est un �tablissement de paiement pourvu toutefois que le Pl�nier du CEP d�cide que l'int�r�t justifi� des

" �tablissements de paiement est appropri�. La composition des Groupes de Travail tendra � refl�ter la r�alit� du march� des paiements, avec l'objectif d'obtenir une repr�sentation �quitable de tous les secteurs bancaires et de services de paiement et types d'acteurs en tenant compte des objectifs particuliers et mandats de chaque Groupe de Travail.

Les Groupes de Travail sont pr�sid�s par un Repr�sentant du CEP nomm� par le Pl�nier sur proposition du Comit� de Nomination & Gouvernance. Le Pr�sident du Groupe de Travail est un membre du Comit� de Coordination. Si un Pr�sident d'un Groupe de Travail cesse d'�tre un Repr�sentant du CEP, son mandat prendra fin imm�diatement et un nouveau Pr�sident sera nomm� pour le reste du mandat.

11.2- Les Groupes Sp�cifiques

Les Groupes de Travail peuvent recommander de cr�er des Groupes Sp�cifiques. Dans l'int�r�t de l'efficacit�, le plus prochain Comit� de Coordination peut approuver un nouveau Groupe Sp�cifique, lequel sera formellement approuv� par le Rapport d'Avancement soumis par le Groupe de Travail concern� � la prochaine r�union du Pl�nier du CEP. Les Groupes Sp�cifiques sont soutenus par des R�gles de Fonctionnement sp�cifiques approuv�es par le Groupe de Travail et rendent compte aux Groupes de Travail.

Les Groupes Sp�cifiques peuvent �tre compos�s de Membres du Pl�nier et de non-Membres. Les Groupes Sp�cifiques doivent �tre pr�sid�s par un Repr�sentant du CEP. Le Pr�sident du Groupe Sp�cifique est un membre du Groupe de Travail auquel le Groupe Sp�cifique rend compte.

12. Le Comit� de Nomination & Gouvernance

12.1- Le r�le du Comit� de Nomination & Gouvernance

Le Comit� de Nomination & Gouvernance peut seulement faire des recommandations au Pl�nier du CEP, soit � la

demande de ce dernier, soit de sa propre initiative, et n'a pas de pouvoir d�cisionnel. Ces recommandations concernent

notamment:

- la r�vision de la Charte;

- la d�finition du profil des Membres du Pl�nier du CEP et entre autres, assurer que les Articles 8.3 et 8.4 sont

correctement appliqu�s;

- en particulier, assurer qu'il y a au moins un candidat pour le poste de Pr�sident du CEP;

- la v�rification des candidats en coop�ration avec les communaut�s nationales et, si applicable, avec la(les)

communaut�(s) des �tablissements de paiement (en particulier les candidats au Comit� de Coordination, au Comit�

d'Audit, au Comit� de Gestion du Syst�me et � la Pr�sidence d'un Groupe de Travail);

- la r�vision des R�gles de Fonctionnement de tous les comit�s en place;

- la r�vision de la composition du Comit� de Coordination;

- la r�vision de la composition du Comit� d'Audit;

- la r�vision de la composition du Comit� de Gestion du Syst�me;

- l'�valuation de la contribution des Repr�sentants au CEP, y inclus les Pr�sidents de ses diff�rents organes.

Les R�gles de Fonctionnement du Comit� de Nomination & Gouvemance, ainsi que la proc�dure � suivre dans de

tels cas par le Comit� de Nomination & Gouvernance, les pays et le Pl�nier, seront �tablies dans le R�glement d'Ordre Int�rieur du CEP.

12.2- La composition du Comit� de Nomination & Gouvernance

Le Comit� de Nomination & Gouvernance est compos� de six membres. Ils sont:

- les Secr�taires G�n�raux des trois AESCs;

- trois Repr�sentants � senior � de Membres qui sont des �tablissements de cr�dit (un de chaque AESC), �lus par le

Pl�nier parmi une s�lection de six Repr�sentants au Pl�nier propos�s par les AESCs (deux pour chaque AESC). Ces trois Repr�sentants du CEP doivent avoir �t� nomm�s par diff�rents pays, au moins deux d'entre eux par des pays de la Zone Euro, et au moins un d'entre eux par un pays n'ayant qu'un seul Membre au Pl�nier du CEP;

- ni le Pr�sident du CEP, ni son Vice-Pr�sident ne peuvent �tre des Repr�sentants du Comit� de Nomination & Gouvernance.

Nonobstant le paragraphe pr�c�dent, quand le pourcentage mentionn� � l'Article 8.4.4 d�passe 20 pour cent, les Membres qui sont des �tablissements de paiement auront le droit de proposer un Repr�sentant � senior � d'un Membre qui est un �tablissement de paiement comme membre du Comit� de Nomination & Gouvernance, �lu par le Pl�nier. Dans ce cas, contrairement au paragraphe pr�c�dent, le Comit� de Nomination & Gouvernance sera compos� de sept membres. Quand le pourcentage mentionn� � l'Article 8.4.4 d�passe 30 pour cent, le pr�sent Article sera modifi� afin de permettre aux Membres qui sont des �tablissements de paiement de proposer plus d'un Repr�sentant � senior � d'un Membre qui est un �tablissement de paiement comme membre du Comit� de Nomination & Gouvernance.

Parmi les Repr�sentants � senior � mentionn�s ci-dessus, le Pl�nier �lit le Pr�sident du Comit� de Nomination & Gouvernance.

13. Gestion du Syst�me

13.1- VUE D'ENSEMBLE DE LA GESTION DU SYST�ME

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Le CEP a �labor� des R�glements de l'EUPE comme une mesure participant � la r�alisation de l'Espace Unique de Paiement en Euro et peut � l'avenir �laborer de tels autres R�glements. Les R�glements �tablissent des r�gles et des standards techniques pour le fonctionnement des syst�mes de paiements pour r�aliser des paiements � travers l'Espace Unique de Paiement en Euro.

La Gestion du Syst�me consiste en deux fonctions. La premi�re fonction concerne l'administration des Syst�mes de Paiement et la proc�dure permettant d'assurer le respect des r�gles, comme d�termin� dans les R�glements, et la seconde fonction concerne la gestion du d�veloppement et de l'�volution des Syst�mes.

Les r�gles d�taill�es de la Gestion du Syst�me sont expos�es dans le R�glement d'Ordre Int�rieur du CEP.

13.2- R�LE DU COMIT� DE GESTION DU SYST�ME

Le Comit� de Gestion du Syst�me est responsable pour l'accomplissement des fonctions d'administration et du respect des r�gles de la Gestion du Syst�me. Ses membres sont agr��s par le Pl�nier du CEP et peuvent, dans certains cas exceptionnels, �tre d�mis de leur fonction par une r�solution du Pl�nier du CEP en conformit� avec le R�glement d'Ordre Int�rieur du CEP. Le Comit� de Gestion du Syst�me est un organe avec un pouvoir d�cisionnel. Ce pouvoir peut uniquement �tre exerc� en relation avec les fonctions sp�cifiques de la Gestion du Syst�me pour lequel il est responsable en i vertu du R�glement d'Ordre Int�rieur du CEP. Le Comit� de Gestion du Syst�me est requis de faire rapport au Pl�nier du CEP � chaque r�union du Pl�nier du CEP et peut le faire plus r�guli�rement, si requis.

13.3- R�LE DU PL�NIER DU CEP DANS LA GESTION DU SYST�ME

En relation avec la Gestion du Syst�me, le Pl�nier du CEP est principalement responsable pour l'accomplissement des fonctions de d�veloppement et d'�volution des Syst�mes. Comme partie de ce r�le, le Pl�nier du CEP d�cidera de l'introduction de nouveaux Syst�mes et des changements � mettre en oeuvre dans les Syst�mes en conformit� avec le R�glement d'Ordre Int�rieur du CEP. De plus, il facilitera l'�tablissement de forums entre les parties prenantes et m�nera' des consultations et dialogues avec les parties prenantes pendant le processus de gestion du changement. Le Pl�nier du CEP recevra l'appui de ses Groupes de Travail dans l'exercice de cette fonction.

En relation avec le r�le d'administration et du respect des r�gles de la Gestion du Syst�me, le Pl�nier du CEP sera responsable pour l'approbation des nominations au Comit� de Gestion du Syst�me et, dans certains cas exceptionnels, pour d�mettre les membres existants du Comit� de Gestion du Syst�me en conformit� avec le R�glement d'Ordre Int�rieur du CEP.

Egalement, en relation avec le r�le d'administration et du respect des r�gles de la Gestion du Syst�me, le Pl�nier du CEP pourra soulever des probl�mes provenant du travail du CGS lors de r�unions du Pl�nier du CEP (y inclus afin de discuter de probl�mes de politique provenant du respect des Rulebooks). Le Pl�nier du CEP ne pourra pas faire de commentaires sur les cas sp�cifiques qui sont pendant devant le CGS, mais peut discuter de points de la politique du CGS afin d'assurer que le CGS agit dans sa sph�re de comp�tences et accomplit son r�le d'une fa�on correcte.

14. Le Comit� d'Audit

14.1- R�LE DU COMIT� D'AUDIT

Le Comit� d'Audit est responsable pour assurer le suivi:

- de l'int�grit� des membres de tous les organes du CEP et du Secr�tariat;

- du respect des r�gles sociales (corporate compliance);

- de l'efficacit� de l'utilisation des ressources du CEP; et

-de l'application correcte des proc�dures internes relevantes du CEP telles qu'applicables.

Le Comit� d'Audit devra en particulier:

I. assurer le suivi du processus de budg�tisation, de financement et de d�penses du CEP;

2. r�viser le projet de comptes annuels comme pr�par� par le Secr�taire G�n�ral;

3. fournir des avis au Secr�taire G�n�ral concernant la d�termination de propositions pour le projet de budget et les cotisations annuelles de Membre et d'autres cotisations des Membres;

4. si applicable, fournir des avis relatifs � la nomination et la r�vocation d'un expert-comptable externe et la d�termination de sa r�mun�ration au Pl�nier du CEP; examiner le rapport d'audit d�taill� et la lettre de gestion, si appropri�, de l'expert comptable et d�cider de toute action de suivi requise;

5. r�viser l'efficacit� du contr�le interne et du respect des r�gles internes du CEP;

6. r�viser et assurer le suivi du registre de risque du CEP de mani�re r�guli�re;

7. assister le Secr�taire G�n�rale pour assurer le suivi du respect par le CEP des obligations r�currentes en tant

qu'association internationale sans but lucratif;

8, pr�senter des rapports et des recommandations au Pl�nier du CEP si applicable.

Le Comit� d'Audit fait rapport, au moins deux fois par an, au Pl�nier du CEP sur ses actions et activit�s.

Le Comit� d'Audit � acc�s � tous les proc�s-verbaux et documents de tous les organes du CEP, y inclus ceux du

Comit� de Coordination, du Comit� de Nomination & Gouvernance et du Comit� de Gestion du Syst�me.

14.2- COMPOSITION DU COMIT� D'AUDIT

Le Comit� d'Audit est compos� de trois membres. lIs sont:

- trois Repr�sentants, �lus par le Pl�nier du CEP d'une s�lection de Repr�sentants; et

- �lus par le Pl�nier du CEP pour un terme de deux ans qui peut �tre renouvel� sans aucune limitation pour des

termes identiques.

Parmi les Repr�sentants mentionn�s ci-dessus, le Pl�nier du CEP �lit le Pr�sident du Comit� d'Audit.

15. Budget et Financement

L'ann�e budg�taire est l'ann�e calendrier. Le budget du CEP sera d�cid� par le Pl�nier. Les d�penses non-r�currentes peuvent �tre d�cid�es au cas par cas. Les comptes et le budget final du CEP sont pour chaque ann�e calendrier soumis � l'Assembl�e G�n�rale Annuelle pour approbation par le Pl�nier.

En vertu de l'Article 7.1. ci-dessus, chaque Membre du CEP est redevable de ses cotisations. Chacun des trois AESCs peut d�cider individuellement la mani�re d'organiser pour ses Membres la collecte des cotisations annuelles et des autres cotisations, toujours en fonction de son pourcentage de si�ges au Pl�nier. Le nombre de si�ges allou�s � chaque AESC pour chaque terme sera la base pour la facturation.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nam et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 2.2

Pour atteindre une juste et �quitable proportion des d�penses encourues en relation avec la Gestion du Syst�me, le CEP sera autoris� � percevoir des cotisations des Participants au Syst�me en conformit� avec le R�glement d'Ordre Int�rieur du CEP.

16. Les bureaux

Le si�ge social du CEP est situ� � 1040 Bruxelles, avenue de Tervueren 12. II peut �tre d�plac� � tout autre endroit en Belgique d�cid� par le Pl�nier du CEP. Le Secr�tariat du CEP notifiera par �crit aux Membres tout changement du si�ge social. Tout changement du si�ge social sera publi� conform�ment � la loi.

Le Pl�nier du CEP peut d�cider d'ouvrir une succursale du CEP en Belgique ou � l'�tranger.

17. Dur�e

Le CEP est constitu� pour la dur�e n�cessaire � l'accomplissement de ses objectifs.

18. Cette Charte

Cette Charte remplace toute autre Charte et document(s) relatif(s) au fonctionnement du CEP en vigueur au moment

de son adoption. Chaque Membre est li� par cette Charte et par toute modification � celle-ci. Les modifications � cette Charte se feront par R�solution d'une r�union du Pl�nier conform�ment � l'Article 19.

En cas de conflit entre une disposition de cette Charte et toute disposition d'autres documents du CEP, les dispositions pertinentes de cette Charte pr�vaudront.

19. Modifications � la Charte/Dissolution et liquidation du CEP

La pr�sente Charte peut �tre modifi�e suivant la recommandation du Comit� de Nomination & Gouvernance. Chaque modification � la Charte requiert l'approbation de trois quarts des Membres pr�sents ou valablement repr�sent�s au Pl�nier du CEP. Quand la loi le requiert, les modifications � la Charte requi�rent l'approbation du Roi et/ou doivent �tre constat�es par un acte authentique. La date � laquelle Ies modifications � la Charte entrent en vigueur est d�termin�e dans le R�glement d'Ordre Int�rieur du CEP ou par la d�cision du Pl�nier du CEP concernant les modifications � la Charte. Toute d�cision du Pl�nier du CEP concernant les modifications � la Charte est sujet aux exigences additionnelles impos�e par la loi applicable.

Toute d�cision de dissolution et de liquidation du CEP requiert l'approbation de trois quarts des Membres pr�sents ou valablement repr�sent�s au Pl�nier du CEP. Toute d�cision de dissoudre et liquider le CEP sera publi�e conform�ment � la loi. Suite � la dissolution et la liquidation du CEP, l'actif net du CEP sera utilis� pour promouvoir un but d�sint�ress�.

20. Notification s

Toutes les notifications sous cette Charte sont �crites. De telles notifications peuvent �tre faites de toutes les mani�res et utiliser n'importe quel m�canisme. Les notifications envoy�es par des moyens �lectroniques, c'est-�-dire par courriel, seront consid�r�es comme des notifications �crites.

" "

Une communication par la poste qui est adress�e correctement est r�put�e envoy�e sept jours calendriers apr�s l'envoi (postage pr�pay�). Une communication transmise par t�l�fax est r�put�e envoy�e lorsque l'appareil �metteur de fax enregistre une transmission compl�te et correctement adress�e. Une communication par courriel est r�put�e envoy�e lorsque le courriel a �t� envoy�, en ayant �t� adress� correctement, et qu'aucune notification de non-d�livrance n'a �t� re�ue.

21. Arbitrage

Si un arbitrage est jug� n�cessaire par un membre du Pl�nier du CEP en relation avec des mati�res qui ne sont pas li�es � la Gestion du Syst�me, ou requis par un Membre en relation avec ces mati�res qui ne sont pas li�es � la Gestion du Syst�me, le litige est alors renvoy� pour r�solution � un groupe de trois membres du Comit� de Coordination. Les trois membres sont nomm�s par le Comit� de Nomination & Gouvernance, et ne peuvent pas �tre directement impliqu�s dans le litige.

En relation avec la Gestion du Syst�me, la conduite de proc�dures d'appel survenant entre les Participants au Syst�me sera ex�cut�e conform�ment au R�glement d'Ordre Int�rieur du CEP.

22. Loi applicable et juridiction

Cette Charte sera gouvern�e par et interpr�t�e conform�ment � la loi belge. Concernant les proc�dures d'appel initi�es en conformit� avec l'Article 21, paragraphe 2, de cette Charte, les Cours et Tribunaux belges sont en d�finitive exclusivement comp�tents pour r�gler ces litiges. Si le Pl�nier du CEP d�cide de d�placer les bureaux vers un autre pays de la Zone Euro, les changements n�cessaires pour mettre cette Charte en concordance avec la loi de ce pays seront effectu�s.

23. Annexes

23.1- D�finitions et Interpr�tation

23.2- R�unions et proc�dure de Vote du Pl�nier du CEP

23.3- R�gles de Fonctionnement du Comit� de Coordination

23.4- Signataires du Livre BIanc du Groupe de Travail des AESC de mai 2002

23.1- D�finitions et Interpr�tation

Dans cette Charte, � moins que le contexte exige une autre d�finition :

Suppl�ant : est une personne physique nomm�e par le Repr�sentant d'une AESC en vertu de l'Article 7.5, pour le

cas o� le Repr�sentant n'est pas capable d'assister � une R�union du Pl�nier ou � une R�union du Comit� de Coordination.

Comit� d'Audit : est le Comit� du CEP responsable pour assurer le suivi de l'int�grit� des membres de tous les

organes du CEP et du Secr�tariat, du respect des r�gles sociales (corporate compliance), de l'efficacit� de l'utilisation des

" ressources du CEP et de l'application correcte des proc�dures internes relevantes du CEP telles qu'applicables. Association : signifie toute entit� autre que les trois AESCs, bas�e soit dans l'Union Europ�enne soit dans l'EEE, qui repr�sente un nombre d'�tablissements de cr�dit sur des sujets relatifs aux paiements.

Pr�sident : est la personne qui, pour la dur�e de son mandat en vertu de la Charte, a �t� nomm�e par le CEP (pour le Pl�nier, le Comit� de Coordination et tous les autres comit�s en place ou les Groupes de Travail) ou par le Comit� de Coordination (pour Ies Groupes Sp�cifiques) pour �tre le Pr�sident tel que le contexte l'exige.

Charte : signifie cette Charte, telle que modifi�e de temps � autre.

Comit� de Coordination : est le groupe de Membres du CEP et d'autres personnes d�sign�es en vertu de l'Article 9.2 comme responsables, pour les responsabilit�s et taches reprises � l'Article 9.1.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 2.2

Espace coop�ratif des services de paiement :'signifie tous les aspects du secteur li�s aux services de paiement y compris les syst�mes, les standards et les meilleures pratiques o� une coop�ration est appropri�e et n�cessaire pour atteindre l'objectif d'un Espace Unique de Paiement en Euro pleinement int�gr�.

AESCs : est l'acronyme pour � Association Europ�enne du Secteur du Cr�dit �, c.-�-d. soit le Groupement Europ�en des Banques Coop�ratives (GEBC), soit la F�d�ration Bancaire de l'Union Europ�enne (FBE), soit le Groupe Europ�en des Caisses d'Epargne (GECE).

CEP : signifie le Conseil Europ�en des Paiements.

R�glement d'Ordre Int�rieur du CEP : les r�gles qui sont expos�es dans les documents applicables du CEP, � telles qu'�tablies et modifi�es de temps � autre.

Transactions Intra-EU : pour l'objet du travail du CEP, � intra-EU � signifiera toute transaction qui proviendra d'un pays de l'Union Europ�enne et qui est destin�e � un b�n�ficiaire dans un pays de l'Union Europ�en, peu importe qu'il s'agisse du m�me ou d'un diff�rent pays. Les � transactions entra-EU � sont donc la somme de ce qui est actuellement

" connu comme des transactions domestiques (ou nationales) et des transactions transfrontali�res (entre deux pays de l'Union Europ�enne).

Transactions intra-EUPE : pour l'objet du travail du CEP, � intra-EUPE � signifiera toute transaction en Euro qui provient d'un pays de l'EUPE - tel que d�fini ci-apr�s - et qui est destin�e � un b�n�ficiaire dans un pays de l'EUPE, peu i importe qu'il s'agisse du m�me ou d'un autre pays.

Transactions locales : pour l'objet du travail du CEP, � local � signifiera toute transaction qui provient d'un pays de l'Union Europ�enne, et qui est destin�e � un b�n�ficiaire de ce m�me pays de l'Union Europ�enne. � Les transactions locales � remplacent donc ce qui est actuellement connu comme des transactions nationales.

Membre : signifie toute personne morale qui en vertu de l'Article 7.1 a �t� admis comme, et n'a pas cess� d'�tre, un Membre (le terme � Qualit� de Membre � sera interpr�t� de la m�me mani�re). "membre" : signifie un membre d'un organe dans tous les autres contextes que ci-dessus.

Communaut�s nationales : pour l'objet de la pr�sente Charte, � communaut�s nationales � signifie toutes les institutions financi�res dans le secteur bancaire dans un pays donn�, peu importe leur qualit� de membre, ou non, dans une ou plusieurs associations.

Association nationale : pour l'objet de la pr�sente Charte, � association nationale � signifiera toute association constitu�e au niveau national (c.-�-d. des pays), notamment pour repr�senter les int�r�ts d'institutions financi�res. Il peut y avoir une ou plusieurs associations � tout moment dans un pays donn�.

Comit� de Nomination & Gouvernance : signifie l'organe fournissant des recommandations au Pl�nier sur des sujets de nomination et de gestion.

Communaut�(s) des �tablissements de paiement : pour l'objet de la pr�sente Charte, � communaut� des �tablissements de paiement � signifiera tous les �tablissements de paiement (tel que d�finis dans la Directive 2007/64/EC du Parlement europ�en et du Conseil) dans le secteur des services de paiement au sein de l'Union Europ�enne, l'EEE ou l'AELE, peu importe leur qualit� de membre, ou non, dans une ou plusieurs associations.

Pl�nier : signifie l'organe comprenant tous les Membres du CEP.

Si�ges r�guliers : signifie les si�ges allou�s aux Membres au sein du Pl�nier suite au processus d�crit aux Articles 8.4.1, 8.4.2, 8.4.3 et 8.4.4. Les si�ges qui peuvent �tre allou�s suite au processus d�crit � l'Article 8.4.5, ne sont pas des si�ges r�guliers : leur existence est sans effet sur le nombre total de si�ges par pays au Comit� de Coordination.

Repr�sentant : est la personne physique nomm�e par un Membre pour le repr�senter aux R�unions du Pl�nier (et, le cas �ch�ant, aux R�unions du Comit� de Coordination).

R�solution : signifie une d�cision officielle du Pl�nier du CEP suite � un vote.

R�glements : signifie le SEPA Direct Debit Scheme Rulebook et le SEPA Credit Transfer Scheme Rulebook et les autres R�glements qui sont �tablis par le CEP de temps � autre.

Syst�mes : le SEPA Direct Debit Scheme et le SEPA Credit Transfer Scheme, ou les autres Syst�mes que te CEP peut �tablir de temps � autre.

Gestion du Syst�me : signifie les m�canismes de gouvernance, de d�veloppement et de contr�le en relation avec un Syst�me.

Comit� de Gestion du Syst�me : est le Comit� du CEP responsable pour l'accomplissement de l'administration et le r�le de contr�le du CEP.

Participant au Syst�me: est une entit� qui a adh�r� � un Syst�me.

Secr�tariat : est ie fonction ex�cut�e par une personne physique ou des personnes qui fournissent des services administratifs pour soutenir le CEP, tels que d�crits � l'Article 10 de cette Charte.

EUPE (ou Espace Unique de Paiement en Euro) : pour l'objet de cette Charte, cela comprendra l'Union Europ�enne et les pays de l'EEE. Pour l'objet de l'Article 7.6, cela comprendra en outre la Suisse.

Parties Prenantes : dans le contexte du EUPE, les parties prenantes cl�s sont : les gouvernements, les autorit�s et les instances de r�gulation, l'industrie bancaire et des paiements et leurs fournisseurs, les soci�t�s, les marchands, les utilisateurs individuels et les consommateurs.

Groupe Sp�cifique : est un petit groupe constitu� par le Comit� de Coordination pour une p�riode limit�e dans le temps, et un objet sp�cifique, qui doit rendre compte au Pr�sident d'un Groupe de Travail, pour investiguer et formuler des recommandations au Groupe de Travail.

Vice-Pr�sident : signifie la personne �lue en vertu de l'Article 8.6.4.

Groupe de Travail : est un organe constitu� par et qui rend compte au Pl�nier du CEP pour investiguer un large panel de probl�mes et formuler des recommandations � soumettre au Pl�nier du CEP.

23.2- R�unions et Proc�dure de Vote du Pl�nier du CEP

23.2.1- Les r�unions du Pl�nier

Fr�quence des r�unions

Le Pr�sident peut convoquer des r�unions du Pl�nier au moins deux fois par an. Dans des circonstances

exceptionnelles, une r�union extraordinaire du Pl�nier sera convoqu�e � la demande d'au moins un tiers (1/3) des Membres, ou du Comit� de Coordination.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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Mod 2.2

Notification des r�unions et de l'ordre du jour

Les Repr�sentants recevront du Secr�tariat`du CEP une notification �crite d'une r�union pas moins de quatre (4) semaines avant la date de la r�union, et l'ordre du jour d'une r�union pas moins de deux (2) semaines avant la date de la r�union.

Tout Repr�sentant aura le droit de proposer au Secr�tariat un point � rajouter � l'ordre du jour d'une r�union. Il sera laiss� � la discr�tion du Pr�sident de rajouter ou non ce point � l'ordre du jour, Le Secr�tariat informera sans d�lai ce Repr�sentant en cons�quence.

Participation aux r�unions

Les Repr�sentants des trois (3) AESCs ou leur Suppl�ant d�sign� peuvent �tre accompagn�s par un staff en charge du secr�tariat.

23.2.2- Quorum et proc�dures de votes

Pour qu'une d�cision soit valable, une R�union du Pl�nier requiert qu'au moins deux tiers des Repr�sentants soient pr�sents ou valablement repr�sent�s (Quorum de participation). Tout Repr�sentant ou, lorsqu'applicable, son Suppl�ant sera autoris� � participer et voter � une R�union du Pl�nier.

Chaque Membre a une voix. Pour �tre adopt�e, chaque R�solution requiert l'approbation d'une majorit� qualifi�e de deux tiers (2/3) des droits de votes des Membres pr�sents ou d�ment repr�sent�s (Quorum de Majorit�). Les abstentions ne sont pas compt�es, cependant aucune R�solution ne peut �tre prise si plus de la moiti� du Quorum de participation s'abstient.

Dans l'hypoth�se o� il y aurait un probl�me qui se rapporte exclusivement � l'Eure et qui affecte uniquement les Membres des pays qui ont adopt� l'Euro, et si un vote sur une R�solution propos�e, relative � un tel probl�me se termine par un blocage d'une minorit�, alors un autre vote sur la m�me R�solution sera organis�, dans lequel les droits de vote de tous les Membres des pays de la zone Euro compteront double.

Les votes (en faveur, contre ou abstention) sont d�voil�s aux Membres du Pl�nier. Les votes en faveur, contre et les abstentions seront enregistr�s s�par�ment pour l'objet du vote et du proc�s-verbal.

Tout vote qui implique une personne sera fait sans la pr�sence de la personne concern�e.

Les proc�dures de vote d�taill�es sont group�es dans le R�glement d'Ordre Int�rieur du CEP approuv� et modifi� de temps � autre par le Pl�nier du CEP.

Vote par proc�dure �crite

Dans des cas exceptionnels et lorsque l'urgence le requiert, le Pl�nier peut prendre des d�cisions par proc�dure �crite. A cet effet, le Pr�sident, avec l'assistance du Secr�tariat, envoi par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crit qu'il estime ad�quat (y compris le courriel), les r�solutions propos�es � tous les Membres. La communication est accompagn�e d'un m�morandum pr�par� par le Pr�sident exposant les raisons pour lesquelles la proc�dure �crite est utilis�e, ainsi que le contexte des r�solutions propos�es. Les d�cisions propos�es sont consid�r�es comme adopt�es, si dans les quinze jours ouvrables apr�s avoir �t� envoy�es, le nombre de communications �crites d�ment compl�t�es renvoy�es au Pr�sident, par les Membres, est suffisant pour atteindre le quorum et les exigences de vote tels que d�finis dans cette Charte.

Si le Pr�sident ne veut pas ou est incapable d'envoyer la communication et pr�parer le m�morandum, la communication sera pr�par�e par le Vice-Pr�sident.

Les votes contre et les abstentions seront enregistr�s s�par�ment par le Secr�tariat. Les r�sultats du vote doivent �tre communiqu�s � tous les Membres par le Secr�tariat dans les cinq jours ouvrables suivant la cl�ture du vote.

Les r�sultats d'un vote par le biais de la proc�dure �crite ont le m�me statut qu'un vote � une r�union du Pl�nier. Cependant aucune modification � la Charte, ni une �lection, ni d'autres d�cisions sur un sujet personnel ne pourront �tre prises par un vote par proc�dure �crite.

23.2.3- Election de personnes physiques

Pour qu'une �lection valable de personnes physiques prenne place, au moins 2/3 des Repr�sentants doivent �tre pr�sents ou valablement repr�sent�s (quorum de participation). Tout Repr�sentant ou, lorsque applicable, son Suppl�ant pourra valablement prendre part � l'�lection de la personne physique.

Chaque Membre a un vote et peut �tre d�tenteur des procurations de deux autres Membres maximum. L'�lection d'une personne physique peut uniquement �tre organis�e durant les r�unions du Pl�nier. Les Repr�sentants votent par scrutin secret. L'�lection peut requ�rir un ou deux tours de votes :

- Dans un premier tour de votes, les Membres peuvent voter pour n'importe quel candidat pr�sent�. Tuut candidat obtenant plus de la moiti� des votes des Membres pr�sents ou repr�sent�s (les abstentions ne sont pas comptabilis�es), est �lu.

- Si aucun candidat n'obtient plus de la moiti� des votes des Membres pr�sents ou repr�sent�s, un deuxi�me tour de votes prendra place imm�diatement. Seuls les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de votes durant le premier tour peuvent participer au second tour. Le candidat qui obtient une majorit� relative (les abstentions ne sont pas comptabilis�es) est �lu.

233- Les R�gles de Fonctionnement du Comit� de Coordination

23.3.1 Le R�le du Comit� de Coordination

Le r�le du Comit� de Coordination est d�fini � l'Article 9.1 de la Charte.

23.3.2 Fr�quence des r�unions

Le Pr�sident peut convoquer les r�unions du Comit� de Coordination au moins quatre fois par an. Dans des

circonstances exceptionnelles, une r�union extraordinaire du Comit� de Coordination peut �tre convoqu�e � la demande

d'au moins un tiers (113) de ces membres.

23.3.3 Notification des r�unions

Les membres du Comit� de Coordination recevront par leurs repr�sentants, le cas �ch�ant du Secr�tariat du CPE

une notification �crite d'une r�union pas moins de deux (2) semaines avant la date de la r�union. Les documents de la

r�union seront envoy�s pas moins d'une (l) semaine avant la date de la r�union.

23.3.4 Ordre du jour des r�unions

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

L'ordre du jour d'une r�union sera envoy� par le Secr�tariat du CPE au m�me moment que la notification de la r�union. Tout membre du Comit� de Coordination aura le droit de proposer au Secr�tariat un point � rajouter � l'ordre du jour d'une r�union. L'ajout ou non de ce point � l'ordre du jour est laiss� � la discr�tion du Pr�sident. Le Secr�tariat en informera sans d�lai ce membre.

23.3.5 Participation aux r�unions

23.3.5.1 Quorum

Pour �tre valablement constitu�e, une r�union du Comit� de Coordination requiert qu'au moins deux tiers (2/3) de ses membres soient pr�sents ou valablement repr�sent�s (quorum des participants).

" 23.3.5.2 Repr�sentants et suppl�ants

Les membres doivent �tre pr�sents en personne, ou par leur repr�sentant, le cas �ch�ant, ou doivent donner

procuration �crite � un autre membre. Aucun membre ne peut �tre porteur de plus d'une procuration � une r�union du

Comit� de Coordination donn�e.

23.3.5.3 Autres participants

Des non-membres peuvent �tre invit�s par le Pr�sident ou le Vice-Pr�sident � participer � toute r�union donn�e (une

partie de celle-ci) dans un but sp�cifique avec un statut d'observateur (c.-�-d. non-votant).

23.3.6. Le processus de d�cision

23.3.6.1. Par consensus

Le Comit� de Coordination rend des d�cisions en premier lieu et avant tout par consensus parmi ses membres. C'est

la t�che du Pr�sident du Comit� de Coordination d'obtenir un tel consensus quand cela est possible.

23.3.6.2. Proc�dure de vote

Dans les cas o� un tel consensus ne peut pas �tre obtenu comme il convient, le Comit� de Coordination prendra sa

(ses) d�cision(s) par vote. Tout membre pourra voter � la r�union du Comit� de Coordination. Chaque membre du Comit� de Coordination a un vote. Pour �tre vot�, chaque point � d�cider requiert l'approbation d'une majorit� qualifi�e de deux tiers (2/3) des votes des membres pr�sents ou valablement repr�sent�s (Quorum de Majorit�). Les abstentions ne comptent " pas, cependant aucun point � d�cider ne peut �tre vot� si plus de la moiti� du quorum des participants s'abstient.

Les votes (en faveur, contre, ou abstention) sont r�v�l�s aux membres du Comit� de Coordination et sont act�s

s�par�ment pour l'objet du vote et du proc�s-verbal.

Tout vote qui impliquerait une personne sera pris sans la personne concern�e.

23.3.7. Le registre des d�cisions

Le Secr�tariat du CPE garde un registre des proc�s-verbaux, reprenant notamment les d�cisions prises.

23.3.8. Les informations sur les Membres du CPE

Les proc�s-verbaux approuv�s des r�unions du Comit� de Coordination sont accessibles � tous les Membres du

CPE.

23.4- Signataires du Livre Blanc du Groupe de Travail de mai 2002

Banques :

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2. de donner procuration (dans le sens le plus large) � Monsieur Antoine DRUETZ, Monsieur Li-Yu TU et Monsieur Johan LAGAE, en leur qualit� d'avocats, dont le cabinet est �tabli � 1200 Bruxelles (Woluw�-Saint-Lambert), rue Neerveld 101 103, Woluwe Atrium et � Madame Els BRULS, en sa qualit� d'employ�e, dont le bureau est �tabli � 1200 Bruxelles (Woluw�-Saint-Lambert), rue Neerveld 101 103, Woluwe Atrium, de m�me qu'aux notaires

associ�s Depuyt & Raes, ayant leur �tude � 1080 Bruxelles (Molenbeek-Saint-Jean), Boulevard du Jubil� 92, pour, au nom et pour le compte de l'association, faire tout ce qui est n�cessaire ou utile pour remplir les formalit�s administratives et les formalit�s de publicit� requises et accomplir tous les actes g�n�ralement n�cessaires quant � la modification de la Charte de l'association, en ce compris, mais non limit� �, la modification de l'inscription de l'association � la Banque-Carrefour des Entreprises, la modification de l'inscription de l'association aupr�s des autorit�s TVA, la r�daction et le d�p�t de la version coordonn�e de la Charte au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, proc�der � toute publication aux Annexes du Moniteur belge (y inclus la signature de tout formulaire de publication). Ces procurations produiront leurs effets imm�diatement apr�s la signature de l'acte du 15 d�cembre 2010. Les mandataires ont le droit d'agir individuellement et ont un droit de substitution.

D�p�t simultan� : Exp�dition de l'acte authentique du 15 d�cembre 2010, liste de pr�sence, 9 procurations, historique + coordination des statuts.

. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

F.DEPUYT, Notaire associ�

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CONSEIL EUROPEEN DES PAIEMENTS, EN ABREGE : …

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COURS SAINT-MICHEL 30 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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