CONSEIL EUROPEEN DES PROFESSIONS IMMOBILIERES

Divers


Dénomination : CONSEIL EUROPEEN DES PROFESSIONS IMMOBILIERES
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 446.801.202

Publication

03/06/2014
ÿþ r9-tit9 r-73 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

*14110861*

Dénomination

(en entier) Conseil européen des Professions immobilières

Forme juridique : aisbi

Siège : avenue deTervueren 36 bte 2- 1040 Bruxelles

N° d'entreprise : 446801202

Objet de l'acte : élection d'administrateurs pour l'année 2014

En sa séance du 25 avril 2014 à Bruxelles (BE), l'assemblée générale a pris acte de la démission de

Christophe Logé - belge - avenue des Faisans 42 - 1950 Kraainem

Mark Van De Woestijne - belge - Burg. Pussemierstraat 118 - 9900 Eeklo

de leur poste d'administrateur du CEPL

Elle a élu, comme administrateurs,

Luc Machon - Hasselt 31 octobre 1965- Smeetstraat 44 - 3620 Lanaken - belge

Gizegotz Dobrowolski - Spot 23 avril 1960 - ul. Andersa 14/6 - PL - 81-831 Sopot - polonais Le mandat des administrateurs est de trois (3) ans.

Le conseil d'administration de l'association sera dès lors composé de la manière suivante :

présidente : Claudine Speltz

vice président Luis de Prado

vice président :Jan Boruvka

secrétaire générai Jens-Uirich Kiessling

trésorier :

administrateur délégué : spil Consulting Ortegat,

administrateur: Yves Boussard

administrateur Grzegorz Dobrovvolski

administrateur .Alain Duffoux

administrateur Luc Machon

administrateur: Leonardo Caruso

administrateur Jaroslaw Zielinski

administrateur Steen Winther Petersen,

Conformément aux statuts en vigueur, l'assemblée générale donne pouvoir de signature sur les comptes de l'association à la Présidente et au Trésorier qui sera désigné parmi les administrateurs lors de la réunion du conseil d'administration du 25 avril 2014.

Fait à Bruxelles (BE), le 25 avril 2014.

certifié conforme

La Présidente,

Claudine Speltz (Van Bellingen),

Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

03/06/2014
ÿþpt m-ieJl> 7,1 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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22 MAI 2014

Greffe

Dénomination

(en entier) : Conseil européen des Professions immobilières

Forme juridique : alsbl

Siège : avenue deTervueren 36 bte 2 -1040 Bruxelles

N° d'entreprise : 446801202

Objet de l'acte désignation du trésorier de l'association

En sa séance du 25 avril 2014 à Bruxelles (BE), le conseil d'administration a, parmi les administrateurs,

désigné

Luc Machon - Hasselt 31 octobre 1966 - Smeetstraat 44 - 3620 Lanaken - beige

comme trésorier de l'association.

Fait à Bruxelles (BE), le 25 avril 2014.

certifié conforme

La Présidente,

Claudine Speltz (Van Bellingen).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

12/06/2013
ÿþ r\Ït)='" ;: ? Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

2013'

BRU10E'LLES

Greffe

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Dénomination

(en entier) : Conseil européen des Professions immobilières

Forme juridique : aisbl

Siège : avenue deTervueren 36 bte 2 -1040 Bruxelles

N' d'entreprise : 446801202

Objet de l'acte : élection d'un administrateur pour l'année 2013

En sa séance du 26 avril 2013 à Barcelona (ES), l'assemblée générale a élu, comme administrateur,

Christophe Logé - Bruxelles, le 1erjuin 1963 - belge

Le mandat de l'administrateur est de trois (3) ans.

Le conseil d'administration de l'association :sera dès lors composé de la manière suivante :

présidente : Claudine Speitz

vice président : Luis de Prado

vice président :Jan Boruvka

secrétaire général :.lens-Ulrich Kiessling

trésorier : Mark Van De Woestijne

administrateur délégué : spri Consulting Ortegat,

administrateur : Yves Boussard

administrateur :.Alain Duffoux

administrateur : Christophe Logé

administrateur : Leonardo Caruso

administrateur Jaroslaw Zielinski

administrateur Steen Winther Petersen

Fait à Barcelona (ES), le 26 avril 2013.

certifié conforme

La Présidente,

Claudine Speltz (Van Bellingen).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/01/2013
ÿþflîT r Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

1 2905+

21 DEC. 2012

BRUXELLES

Greffe

Dénomination

(en entier) : Conseil européen des Professions immobilières

Forme juridique : aisbl

Siège : avenue deTervueren 36 bte 2 -1040 Bruxelles

N° d'entreprise : 446801202

,

Objet de l'acte : démission et réélection d'administrateurs pour l'année 2013

En sa séance du 23 novembre 2012 à Maastricht (NL), ['assemblée générale a

pris acte de la démission de

Hugh Markey, Two Hoots, Westminster Road - IRL - Dublin 18

et a réélu, pour un mandat de trois (3) ans les administrateurs suivants

Claudine Speltz (Van Bellingen), 16, rue Père Conrad - L - '1353 Howald

Jens-Ulrich Kiessling, Oderfelder Stresse 9 - D - 20149 Hamburg

Mark Van De Woestijne, Burg. Lionel Pussemierstraat 118 - 9900 Eeklo

Jan Boruvka, V Htírkach 17 - CZ 15800 Praha 5

spi{ Consulting Ortegat, avenue des Cormorans 7, 1 150 Bruxelles

Luis de Prado, Alameda Mazzaredo 65 - E - 48009 Bilbao

Yves Boussard, 1 rue de Batsalle - F - 64000 Pau

Alain Duffoux, 21 rue Louis Pasteur - F - 92100 Boulogne

Leonardo Caruso, Via Vittoria 7 - I - 20092 Balsamo (Milano)

Jaroslaw Zielinski, PL - 80 - 180 Gdansk

Steen Winther-Petersen, Oldfuxvej 8 - DK - Kobenhavn..

Le conseil d'administration de l'association :sera dès lors composé de la manière suivante

présidente : Claudine Speltz

vice président : Luis de Prado

vice président :Jan Boruvka

secrétaire général : Jens-Ulrich Kiessling

trésorier: Mark Van De Woestijne

administrateur délégué : spil Consulting Ortegat,

administrateur: Yves Boussard

administrateur .Alain Duffoux

administrateur . Leonardo Caruso

administrateur Jaroslaw Zielinski

administrateur Steen Winther Petersen

Conformément aux statuts en vigueur, l'assemblée générale donne, en outre, pouvoir de signature sur les comptes de l'association à la Présidente et au Trésorier.

Fait à Maastricht (NL), le 23 novembre 2012.

certifié conforme

La Présidente,

Claudine Spelli (Van Bellingen).

Mentionner sur la de niéré págé du V flet 6 : Au recto : Nóm et qualité du notaire instrumentant ou de la personne Ou dés personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

27/08/2012
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- Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte

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BRUXELLES

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N° d'entreprise : 4468.012.02

Dénomination

(en entier) : Conseil européen des Professions immobilières

(en abrégé): CEP!

Forme juridique : aisbl

Siège : avenue de Tervueren 36 bte -1040 Bruxelles

Objet de l'acte ; nomination d'un administrateur

En sa séance du 25 mai 2012, l'assemblée générale a, conformément à l'article 10.1. des statuts et sur décision des membres du comité professionnel de la CEAB, a ratifié l'élection de Luis de Prado comme président du comité et élit ce dernier comme administrateur et vice président de l'association.

Son mandat comme administrateur et vice président est de un (1) an, prenant fin le 31 décembre 2012,

vice-président

Luis de Prado , administrateur de biens , CGCAFE

alameda de Maxarredo 65 1°

E - 48009 Bilbao

Bruxelles, le 7 août 2012

Certifié conforme

Le Trésorier,

Mark Van De Woestijne.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

19/12/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOO 2.2

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Greffe

t\° d'enirenrise : 446.801.202

Dénomination

(en entier) : Conseil européen des Professions immobilières

(en abrégé) : CEPI

Forme juridique : aisbl

Siège : avenue de Tervueren 36 bte - 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : démission et nomination de la présidente pour l'année 2012

En sa séance du 17 novembre 2011 à Paris (FR), J'assemblée générale a pris acte de la fin du mandat du président.

Timo Juhani Multanen, Kipparinkatu 5 as 14 - FI 53100 Lappeenranta (Finlande)

Est élue à la présidence du CEPI pour un mandat d'un an

Claudine Van Bellingen, épouse Speltz, Gosselies le 17 octobre 1947 - luxembourgeoise.

Le conseil d'administration de l'association sera dès lors composé de la manière suivante :

présidente : Claudine Van Bellingen, épouse Spletz

vice président : Jan Boruvka

secrétaire général : Jens-Ulrich Kief~ling

administrateur Leonardo Caruso

administrateur : Alain Duffoux

administrateur : Jarostaw Zielirískj

administrateur : Yves Boussard

administrateur : Hugh Markey

administrateur : Steen Winther-Petersen

trésorier : Mark Van De Woestijne

administrateur délégué : sprl Consulting Ortegat, représentée par Xavier Ortegat

L'assemblée générale donne en outre pouvoir de signature sur les comptes de l'association à la présidente, Claudine Van Bellingen épouse Speltz, et au trésorier, Mark Van De woestijne.

Fait à Paris, le 17 novembre 2011.

certifié conforme

La Vice Présidente,

Claudine Van Bellingen-Speltz.

Mentionner sur la uernidrv page du Volét B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association. la fondation ou l'organisme á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

11/03/2011
ÿþ MOD 2.0

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES





0 1 -03- 2011

Greffe



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N° d'entreprise : 0446.801.202

Dénomination

(en entier) : CONSEIL EUROPEEN DES PROFESSIONS

IMMOBILIERESIEUROPEAN COUNCIL OF REAL ESTATE PROFESSIONS

Forme juridique : ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF Siège : 1040 BRUXELLES - AVENUE DE TERVUEREN 36 BTE 2

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION (SOCIETE ABSORBANTE) - MODIFICATIONS AUX STATUTS - DEMISSION - NOMINATION

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Marc VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le huit février deux mille onze, en cours d'enregistrement à Schaerbeek 1 que l'assemblée générale extraordinaire de l'association internationale sans but lucratif « Conseil Européen des Professions Immobilières/European Council of Real Estate Professions », en abrégé « CEPI », ayant son siège social à 1040 Etterbeek, avenue de Tervueren, 36 boite 2, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

L'assemblée générale décide d'approuver le procès-verbal de l'assemblée générale du 20 novembre 2010. Deuxième résolution

L'assemblée générale décidé de modifier le but et les activités de l'association et en conséquence de modifier', l'article 3 des statuts et de la rédiger comme suit :

« Les objectifs du CEPI sont d'intervenir au niveau européen en tant que voix représentative des professionnels immobiliers européens notamment pour les activités d'administrateur de biens,', d'intermédiaire immobilier en matière de courtage et d'expertise immobilière , et de contribuer à leur', développement en Europe en relation avec l'Union Européenne.

Il devra servir l'intérêt commun de ses organisations membres et contribuer à promouvoir la qualité des services apportée par les professionnels immobiliers au marché immobilier, aux parties prenantes et aux consommateurs.

L'association poursuivra ces buts en faisant du lobbying auprès des instances de l'Union Européenne avec l'aide de ses associations nationales, particulièrement par une communication interne et externe, un renforcement des relations entre professionnels, un développement de la formation initiale et continue, une valorisation de l'éthique, par l'étude et la mise en place de projets relatifs aux marchés immobiliers et de toute autre activité légale en relation avec les objectifs énoncés ci-dessus ».

Troisième résolution

Projet de fusion

Le président donne lecture du projet de fusion susvanté.

L'assemblée générale approuve ce projet à l'unanimité et dispense de la publication.

Quatrième résolution

Fusion

Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente association, l'association Conseil Européen des Professions Immobilières/European Council of Real Estate Professions des associations «Confédération européenne des Administrateurs de Biens (CEAB) » et « European Property Agents Group (EPAG )», ayant tous deux leur siège social à 1040 Etterbeek, avenue de:: Tervueren, 36 boîte 2, associations absorbées, par voie de transfert par ces dernières, par suite de leur dissolution sans liquidation, de l'intégralité de leur patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 30 septembre 2010 à la présente association.

Toutes les opérations réalisées par les associations absorbées depuis le 1e` octobre 2010, seront: considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de l'association absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif des associations absorbées, d'exécuter tous leurs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.0

engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Cinquième résolution

Description du patrimoine transféré et conditions du transfert

A l'instant interviennent :

Madame VAN BELLINGEN Claudine Lucie Renelde, domiciliée à 1353 Howald (Grand-Duché du Luxembourg), 16, rue Père Conrad et Monsieur BORUVKA Jan, domicilié à CZ 15800 Prague (République Tchèque), v Hurkach, 17, agissant conformément à la délégation de pouvoirs à eux conférée par l'assemblée générale extraordinaire des administrateurs des associations internationales sans but lucratif « « Confédération européenne des Administrateurs de Biens (CEAB) » et « European Property Agents Group (EPAG )», dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné à jour antérieurement aux présentes.

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent que le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif des associations tel que décrit dans le rapport du conseil d'administration de l'association Conseil Européen des Professions Immobilières/European Council of Real Estate Professions des associations, association absorbante, et du conseil d'administration des associations Confédération européenne des Administrateurs de Biens (CEAB) et European Property Agents Group (EPAG), associations absorbées.

Conditions générales du transfert

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se . trouvent. L'association déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas exiger de description.

2. Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au 30 septembre 2010, étant entendu que toutes les opérations réalisées par les associations absorbées depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de l'association absorbante.

La présente association aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et Leur jouissance depuis le l" octobre 2010.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le 1" octobre 2010.

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif des associations Confédération européenne des Administrateurs de Biens (CEAB) » et « European Property Agents Group (EPAG)», et la bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations des associations absorbées.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit l'association absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

S.a) Le présent transfert est fait à charge pour l'association absorbante de :

- supporter tout le passif de l'association absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations de l'association absorbée ;

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que l'association absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit ;

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

b) L'assemblée générale constate que depuis la date du projet de fusion, il n'y a pas eu de modification importante dans la composition active et passive ni dans le patrimoine des associations absorbées ni dans celui de l'association absorbante.

Sixième résolution

Constatations

Les administrateurs et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des associations concernées par la fusion, la fusion desdites associations est réalisée et qu'en conséquence :

- les associations «Confédération européenne des Administrateurs de Biens (CEAB) » et «European Property Agents Group (EPAG )» ont cessé d'exister;

- l'ensemble du patrimoine actif et passif «Confédération européenne des Administrateurs de Biens

(CEAB) » et « European Property Agents Group (EPAG )», est transféré à l'association « Conseil Européen

des Professions lmmobilièreslEuropean Council of Real Estate Professions », association absorbante.

Septième résolution

L'assemblée décide de d'adopter un nouveau texte des statuts et de le rédiger comme suit :

« 1. Nom

L'Association est dénommée « Conseil européen des Professions Immobilières /European Council of

Real Estate Professions ». Son sigle est « CEPI».

2. Siège social

Le siège social de l'Association est établi à 1040 Bruxelles (Etterbeek), Belgique, avenue de Tervueren 36, bte 2.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/03/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.0

L'Association pourra avoir un secrétariat auxiliaire dans d'autres pays de l'Union européenne. 3. Buts et activités

Les objectifs du CEPI sont d'intervenir au niveau européen en tant que voix représentative des professionnels immobiliers européens notamment pour les activités d'administrateur de biens, d'intermédiaire immobilier en matière de courtage et d'expertise immobilière , et de contribuer à leur développement en Europe en relation avec l'Union Européenne.

II devra servir l'intérêt commun de ses organisations membres et contribuer à promouvoir la qualité des services apportée par les professionnels immobiliers au marché immobilier, aux parties prenantes et aux consommateurs.

L'association poursuivra ces buts en faisant du lobbying auprès des instances de l'Union Européenne avec l'aide de ses associations nationales, particulièrement par une communication interne et externe, un renforcement des relations entre professionnels, un développement de la formation initiale et continue, une valorisation de l'éthique, par l'étude et la mise en place de projets relatifs aux marchés immobiliers et de toute autre activité légale en relation avec les objectifs énoncés ci-dessus.

4. Définitions

Pour l'application des présents statuts et du Règlement d'ordre intérieur de l'Association, les

abréviations et mots ci-dessous ont la signification suivante

4.1 CEPI : le Conseil Européen des Professions Immobilières /European Council of Real Estate Professions,

appelé l'Association » ou « le CEPI »

4.2 Agent immobilier une personne physique ou morale en Europe qui, conformément aux réglementations juridiques et usages applicables au courtage immobilier dans son pays, agit comme intermédiaire au nom d'un tiers contractant en vue de négocier et conclure des accords relatifs à des propriétés immobilières et aux

droits auxquels ces propriétés peuvent être soumises

4.3 Administrateur de biens : une personne physique ou morale en Europe qui, conformément aux réglementations juridiques et usages applicables à la gestion immobilière dans son pays, est chargée de gérer une propriété immobilière au nom d'un propriétaire ou d'un ensemble de propriétaires 4.4 Membre : une personne physique ou morale telle que visée à l'article 5 ci-après 4.5 Organisation : une structure de droit public ou de droit privé au sens le plus large, telle que association,

fondation, société, corporation professionnelle, institut

4.6 Délégué une personne physique représentant un Membre UE, un Membre associé ou un Observateur dans l'Association, tels qu'ils sont définis à l'article 5 ci-après.

4.7. Administrateur un membre du Conseil d'administration

4.8 Pays Membre Actif: un pays dans lequel le CEPI compte un ou plusieurs Membres ayant le droit de vote 4.9 Assemblée générale: l'assemblée générale des Membres de l'Association, telle que visée à l'article 8 ci-après

4.10 Président : le président de l'Association et du Conseil d'administration, tel que visé à l'article 9 ci-après 4.11 Vice-président : le vice-président de l'Association et du Conseil d'administration, tel que visé à l'article

10 ci-après

4.12 Conseil d'administration : l'organe de gestion générale de l'Association, tel que visé à l'article 11 ci-après

4.13 Comité professionnel: un comité des Membres qui sont actifs dans l'une des professions immobilières

représentées par l'Association, telle que visée à l'article 13 ci-après.

Le Comité professionnel qui regroupe les Agents immobiliers est dénommé EPAG (European Property Agents Group).

Le Comité professionnel qui regroupe les Administrateurs de biens est dénommé CEAB (Comité européen des

Administrateurs de Biens).

4.14 Comité technique: un groupe de travail, permanent ou temporaire, chargé de la mise en oeuvre d'une stratégie ou d'un projet de l'Association, tel que visé par l'article 14 ci-après

4.15 CTP Administration le Comité technique permanent Administration.

5. Membres

5.1 Le CEPI est une association qui, sur le plan européen, regroupe plusieurs organisations représentant des professions immobilières. Ses membres comprennent des Agents immobiliers et des Administrateurs de biens,

sans que l'Association ne se limite à ces deux professions.

5.2 L 'Association compte les quatre (4) catégories de Membres suivantes:

Un Membre UE est une organisation, au sens de l'article 4.5, nationale d'un Etat membre de l'UE, signataire des présents statuts ou admise comme telle par l'Assemblée générale de l'Association. Un Membre associé est une organisation, au sens de l'article 4.5, nationale d'un Etat européen non membre de l'UE, signataire des présents statuts ou admise comme telle par l'Assemblée générale de l'Association. Un Observateur est une organisation, au sens de l'article 4.5, nationale qui exprime un intérêt en vue d'une affiliation au CEPI et est admise par l'Assemblée générale de l'Association comme observateur pour une période d'un an maximum avant son admission en tant que Membre UE ou Membre associé. Un Membre honoraire est une personne physique dont la contribution exceptionnelle à l'Association est formellement reconnue par l'Assemblée générale de l'Association, et qui est appelée par l'Assemblée

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.0

générale, le Président ou le Conseil d'administration pour donner des conseils stratégiques. 5.3 Les procédures et les conditions d'affiliation ainsi que les procédures de suspension et de cessation de la qualité de Membre sont détaillées dans le Règlement d'ordre intérieur de l'Association.

5.4. En tout état de cause, il faut qu'il y ait un équilibre entre les deux professions. Dès lors que le niveau des membres comme administrateur de biens aura atteint le quota minimum de trente cinq pour cent (35 %) et après une notification faite par au moins deux membres, une assemblée générale extraordinaire devra être réunie avec comme ordre du jour la scission de la présente association à décider avec une majorité de septante-cinq pour cent (75 %) dans les deux professions.

6. Partenariat

6.1 L'Association est habilitée à signer des accords de collaboration avec des personnes physiques ou

morales et à développer des collaborations qui contribuent à la mission, aux buts et aux stratégies de

l'Association.

6.2 Les partenaires peuvent se voir octroyer certains avantages par l'Assemblée générale de l'Association.

7. Cotisations des Membres

7.1 Des cotisations sont dues par les Membres UE, les Membres associés et les Observateurs. 7.2 L'Assemblée générale peut décider de subdiviser les cotisations en des droits d'entrée, des frais d'inscription annuels et des contributions spéciales pour l'exécution de projets des Comités professionnels.

7.3 La clef de répartition des cotisations des Membres est déterminée par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration.

7.4 Un Comité professionnel peut suggérer d'augmenter exceptionnellement les contributions de ses membres en vue de développer un projet spécifique. Cette demande doit être soumise à l'Assemblée générale par le

Conseil d'administration.

7.5 L 'Assemblée générale fixe une cotisation maximale et une cotisation minimale.

7.6 Les Observateurs paient la cotisation minimale.

7.7 Les Membres honoraires ne doivent payer aucune cotisation.

7.8 Les règles détaillées relatives aux cotisations sont mentionnées dans le Règlement d'ordre intérieur de l'Association.

8. Assemblée générale

8.1 L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi, les présents

statuts et le Règlement d'ordre intérieur de l'Association.

8.2 Les points ordinaires suivants sont notamment réservés à l'Assemblée générale:

approuver les plans stratégiques

approuver les comptes annuels et les budgets

donner décharge aux Administrateurs et aux commissaires

fixer les cotisations des catégories de Membres

- définir les conditions d'affiliation

- accepter et exclure des Membres

- approuver le Règlement d'ordre intérieur, les codes, - chartes et normes de l'Association

- approuver le Règlement interne de base ainsi que les Règlements internes complétés des Comités

Professionnels

- conclure des accords de partenariat

élire le Président de

- ratifier l'élection des présidents des Comités professionnels et les élire Administrateurs

de l'Association

élire les autres

8.3 Les points extraordinaires suivants sont réservés à l'Assemblée Générale:

" révoquer le Président de

" révoquer les

" approuver les actes de

" modifier les présents statuts et le Règlement d'ordre intérieur

" transférer le siège social de

" créer et dissoudre des Comités professionnels.

8.4 Les points spéciaux suivants sont réservés à l'Assemblée générale:

" modifier les buts de l'Association

" dissoudre l'Association.

8.5 L'Assemblée générale prend les décisions sur des questions qui lui sont soumises par le Conseil

d'administration ou au sujet desquelles ce dernier n'a pas pu se mettre d'accord.

8.6 L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an et est présidée par le Président de

l'Association. Elle est convoquée par le Conseil d'administration qui en définit l'ordre du jour.

8.7 Tous les Membres EU et tous les Membres associés, et uniquement eux, ont le droit de vote aux

Assemblées générales.

1 'Association et Vice- présidents

Administrateurs

l'Association Administrateurs disposition de l'Association l'Association

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/03/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.0

8.8 Si au moins 20% des Membres ayant le droit de vote le demandent par écrit, une Assemblée générale doit

être convoquée et doit se réunir dans les huit semaines.

8.9 Tous les Membres sont liés par les décisions de l'Assemblée générale.

8.10 Les règles de procédure pour la tenue de l'Assemblée générale sont spécifiées dans le Règlement d'ordre intérieur de l'Association.

9. Président

9.1 Les candidats à la présidence du CEPI doivent être des professionnels du secteur immobilier, en activité ou retraités depuis peu, dans l'une des professions représentées par l'Association et dont la réputation, la carrière professionnelle et la connaissance des professions immobilières au niveau européen sont considérées comme exemplaires et par conséquent profitables à l'Association. A condition d'être validés par le CTP Administration, d'autres profils et candidatures peuvent également être soumis. 9.2 Le Président de l'Association doit être issu d'un Etat membre de 1'UE.

9.3 Le Président ne représente pas un Membre de l'Association.

9.4 Le Président parle couramment le français ou l'anglais et comprend de préférence les deux langues.

9.5 Le mandat de Président a une durée de trois ans.

9.6 Le mandat de Président est non rémunéré.

9.7 Le Conseil d'administration délègue au CTP Administration le pouvoir de soumettre des candidatures à l'Assemblée générale.

9.8 L'Assemblée générale élit le Président de l'Association.

9.9 Le Président dispose de tous les pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts. Il/Elle préside les Assemblées générales et les réunions du Conseil d'administration. IlIElle représente le CEPI vis-à-vis des tiers et défend les intérêts du secteur et des professionnels européens.

9.10 La procédure d'élection ainsi que les procédures de suspension et de fin du mandat de Président sont

détaillées dans le Règlement d'ordre intérieur de l'Association.

10. Vice présidents

10.1 Chaque président de Comité professionnel est élu par les membres du Comité professionnel auquel il/elle appartient. L'Assemblée générale ratifie l'élection des présidents des Comités professionnels et, ce faisant, les élit automatiquement comme Administrateurs et Vice présidents de l'Association.

10.2 Les Vice présidents conseillent le Président de l'Association et l'assistent à sa demande. Un Vice président remplace le Président si ce dernier n'est pas présent, meurt, démissionne ou est, pour toute autre

raison, incapable d'exercer ses fonctions.

10.3 Les Vice-présidents représentent les intérêts d'une profession ou d'un groupe professionnel spécifique. 10.4 Le nombre de Vice présidents est égal au nombre de Comités professionnels et de professions qui sont représentées au sein du CEP!.

10.5 Le mandat de Vice président aune durée de trois ans.

10.6 Le mandat de Vice président est non rémunéré.

10.7 La procédure d'élection des Vice présidents est décrite dans le Règlement d'ordre intérieur de 1 'Association.

11. Conseil d'Administration

11.1 L'Association est gérée par le Conseil d'administration qui peut exercer tous les pouvoirs qui ne sont

pas expressément réservés à l'Assemblée générale par la loi, les présents statuts et le Règlement d'ordre

intérieur de l'Association.

11.2 Le Conseil d'Administration est composé au minimum du Président du CEPI, des Vice Présidents, d'un

Trésorier, d'un Secrétaire général et de deux Administrateurs.

11.3 Chaque profession qui est représentée au sein du CEPI dispose d'un nombre égal de représentants au

sein du Conseil d'administration à l'exception du Président.

11.4 A l'exception du Président du CEPI, et dans la mesure du possible, les membres du Conseil d'administration sont également membres d'un Comité professionnel ou d'un Comité technique. 11.5 Le Président du CEPI est le président du Conseil d'administration. 11.6 Les Vice-présidents du CEPI sont également vice-présidents du Conseil d'administration.

11.7 Le Trésorier est en charge des finances de l'Association et veille à ce que la gestion financière, ce compris le budget, les comptes, les placements financiers et autres matières financières respecte les règles fixées par les présents statuts et le Règlement d'ordre intérieur de l'Association. Il/elle approuve tous les payements et vérifie que ceux-ci soient faits dans les limites du budget, sur présentation de factures ou de documents prouvant les dépenses

11.8 Le Secrétaire général est en charge de l'administration de l'Association et contrôle que les réunions, procédures et votes de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration se déroulent conformément à ce qui est décrit dans les présents statuts et le Règlement d'ordre intérieur de l'Association.

11.9 Le Trésorier et le Secrétaire général sont nommés par le Conseil d'administration parmi les Administrateurs. Ces fonctions seront assurées à tour de rôle par des représentants des différentes professions représentées au sein du CEl.

11.10 La personne en charge de la gestion journalière de l'Association assiste aux réunions du Conseil d'administration. Si il/elle n'est pas membre du Conseil, il/elle n'a pas le droit de vote.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/03/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.0

11.11 Afin d'assurer la bonne continuité de la présidence de l'Association, le Président élu, avant qu'il n'entre en fonction, est invité aux réunions du Conseil d'administration, sans qu'il ait le droit de vote, et le Président sortant immédiat est invité aux réunions du Conseil d'administration pendant une période d'un an

suivant la fin de son mandat, sans qu 'il ait le droit de vote.

11.12 Le Conseil d'administration peut inviter aux réunions du Conseil les présidents des Comités techniques, tes Membres honoraires, les Ambassadeurs et des conseillers, sans qu'ils aient le droit de vote.

11.13 Le mandat d Administrateur a une durée de trois. ans.

11.14 Aucun Administrateur ne peut être élu pendant deux mandats consécutifs dans la même fonction. 11.15 Aucun Administrateur ne peut être élu pour plus de deux mandats consécutifs, à l'exception du Président si il/elle est élu(e) pendant son second mandat d'Administrateur. 11.16 Aucun Membre de l'Association ne peut avoir plus d'un représentant au Conseil d'administration.

11.17 Les Administrateurs sont élus par l'Assemblée générale.

11.18 La majorité des Administrateurs doit provenir de Membres UE de l'Association.

11.19 Un Administrateur exprime et soutient les positions de sa profession dans les réunions du Conseil d'administration, tout en gardant précisément à l'esprit les intérêts des professions immobilières du CEP!.

11.20 Le mandat d'Administrateur est non rémunéré.

11.21 Les Administrateurs sont des personnes physiques qui sont élues à titre personnel. Exceptionnellement,

l'Assemblée générale peut élire des personnes morales.

11.22 Un Administrateur ne peut pas se faire représenter par un autre Administrateur ou par un tiers. 11.23 Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un Administrateur, un comité

ou un tiers qui se conformera aux " règles que lui imposera le Conseil.

11.24 Le Conseil d'administration délègue aux Comités professionnels sa responsabilité de soumettre à l'Assemblée Générale des candidatures pour le mandat d'Administrateur, à l'exception des candidatures pour le mandat de Président du CEPI.

11.25 Le Conseil d'administration délègue au CTP Administration sa responsabilité de soumettre à l'Assemblée générale des candidatures pour le mandat de Président du CEPI. 11.26 Le Conseil d'administration peut demander à un tiers de représenter l'Association en son nom. 11.27 La procédure d'élection et tes conditions pour les membres du Conseil d'administration ainsi que les règles de procédure pour la tenue des réunions du Conseil sont spécifiées dans le Règlement d'ordre intérieur

de l 'Association.

12. Gestion journalière

12.1 Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'Association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un membre du Conseil d'administration ou à un tiers, dont il fixe les pouvoirs et la rémunération.

12.2 La personne chargée de la gestion journalière travaille en étroite collaboration avec les Comités professionnels et les Comités techniques et elle doit veiller à assurer la communication entre ces Comités, coordonner leurs avis et décisions et informer des éventuelles oppositions et contradictions.

12.3 La personne en charge de la gestion journalière met en oeuvre les décisions de l'Assemblée générale, du Conseil d'administration et du Président, et elle dirige le secrétariat de l'Association.

12.4 Les tâches et responsabilités de la personne chargée de la gestion journalière sont détaillées dans son contrat.

13. Comités professionnels

13.1 Le Conseil d'administration délègue une partie de ses responsabilités et de ses pouvoirs de décision à

des Comités professionnels.

13.2 Un Comité professionnel n'a pas de personnalité juridique. Il est soumis aux statuts, au Règlement

d'ordre intérieur et aux décisions de l'Association et contribue aux buts de celle-ci.

13.3 Un Comité professionnel rassemble des professionnels d'une profession immobilière spécifique et

représente leurs intérêts au sein de I 'Association.

Le Comité professionnel qui regroupe les Agents immobiliers est dénommé EPAG (European Property Agents Group).

Le Comité professionnel qui regroupe les Administrateurs de biens est dénommé CEAB (Comité européen des Administrateurs de Biens).

13.4 Un Comité professionnel ales responsabilités suivantes: il décide, dans le cadre des options stratégiques de l'Association, des projets spécifiques liés aux professions; il contrôle la bonne mise en oeuvre de ces projets par les Comités techniques et le secrétariat de l'Association; il conseille le Conseil d'Administration quant aux déclarations publiques de l'Association et à toute action nécessaire pour défendre et promouvoir

les intérêts des professionnels et de la profession qu'il représente.

13.5 Tous les Membres UE et les Membres associés doivent être membres d'au moins un Comité professionnel. Les Membres UE et les Membres associés doivent être membres de Comités professionnels qui traitent des professions auxquels leurs statuts font référence.

13.6 Chaque Comité professionnel élit son président, puis l'Assemblée générale de l'Association ratifie cette élection conformément à l'article 10.1 ci-dessus.

13.7 Le président d'un Comité professionnel doit provenir d'un Membre UE.

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13.8 L'assemblée d'un Comité professionnel doit se réunir au moins une fois par an.

13.9 La personne en charge de la gestion journalière de l'Association assiste aux assemblées des Comités

professionnels.

13.10 Les fonctions au sein des Comités professionnels sont non rémunérées.

13.11 Chaque Comité professionnel prend des décisions conformes à l'intérêt général du CEPI et des autres

Comités professionnels.

13.12 L'exécution des décisions des Comités professionnels est assurée soit directement par le secrétariat de l'Association soit par un Comité technique, sous la responsabilité finale de la personne en charge de la gestion journalière de l'Association. En accord avec le Conseil d'administration de l'Association, une tâche peut également être confiée à un membre du Conseil d'Administration ou d'un Comité professionnel ou être sous-traitée à un tiers.

13.13 Les Comités professionnels utilisent le Règlement interne de base qui est fixé par l'Assemblée générale de l'Association et qui détermine leur constitution, organisation et méthodes de travail. Ce Règlement interne de base est identique pour tous les Comités professionnels et est annexé aux présents statuts.

13.14 Les Comités professionnels sont habilités à ajouter des articles au Règlement interne de base, à condition qu'ils ne soient pas en contradiction avec la loi, les statuts, le Règlement d'ordre intérieur, la stratégie générale, les contraintes budgétaires, les décisions prises ou l'intérêt général de l'Association.

14. Comités techniques

14.1 Le Conseil d'administration et les Comités professionnels reçoivent de l'assistance, pour des questions particulières, de Comités techniques qui peuvent être permanents ou ad hoc.

14.2 Les Comités techniques permanents sont créés par l'Assemblée générale pour traiter soit une stratégie spécifique soit des questions administratives, financières et/ou juridiques.

14.3 Des Comités techniques ad hoc, dénommés ci-après Task Forces, peuvent être créés soit par le Conseil d'administration soit par un Comité professionnel, moyennant l'accord du Conseil. Ces Task Forces sont limitées dans le temps et travaillent sur un projet et/ou une action déterminée.

14.4 Un Comité technique n'a pas de personnalité juridique, Il est soumis aux statuts, au Règlement d'ordre intérieur et aux décisions de l'Association et contribue aux buts de celle-ci. 14.5 Un Comité technique ales responsabilités suivantes: il conseille et assiste le Conseil d'administration dans des actions particulières; il assiste le secrétariat de l'Association dans la mise en oeuvre du programme de travail et/ou de projets; il est en lien avec les Membres EU et les Membres associés.

14.6 Chaque Comité technique rend compte au Conseil d'administration. Les Comités techniques qui ont été créés par un Comité professionnel vérifient la pleine adhésion du Comité professionnel au résultat du travail avant de faire leur rapport au Conseil d'administration.

14.7 Dans la mesure du possible, un membre du Conseil d'administration prend part dans chaque Comité technique.

14.8 Dans la mesure du possible, les Comités professionnels ont une représentation identique au sein d'un Comité technique permanent.

14.9 Les Task Forces sont constituées de professionnels ayant un intérêt direct dans un projet ou une action donnée ou reçoivent un mandat du Conseil d'administration pour traiter une question spécifique. Des experts externes peuvent être nommés membres d'une Task Force pour des objectifs particuliers.

14.10 Le budget annuel de chaque Comité technique est décidé par le Conseil d'administration, sur la base d'une proposition du Comité technique ou de la personne en charge de la gestion journalière de l'Association.

14.11 La personne en charge de la gestion journalière de l'Association est chargée de la gestion des Comités techniques.

14.12 Les fonctions au sein des Comités techniques sont non rémunérées, à l'exception des experts externes. 14.13 Chaque Comité technique permanent et chaque Task Force sont créés sur la base d'un cahier des charges spécifique qui précise leur mission, leur organisation, leur méthode de travail, le résultat attendu et

leur budget.

14.14 Les conditions pour les membres des Comités techniques ainsi que les règles de procédure pour la

tenue des réunions des Comités techniques sont détaillées dans le cahier des charges spécifique à chaque

Comité technique.

5. Budget, comptes. paiements

15.1 L 'exercice social de l'Association commence le ler janvier et se termine le 31 décembre.

15.2 Les revenus financiers de l'Association sont assurés via les cotisations des Membres, les parrainages et

les autres sources approuvées par le Conseil d'administration.

15.3 Le budget annuel de l'Association, incluant celui de chaque Comité professionnel, est établi par le Conseil d'administration et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale. Celle-ci décide quelle partie du budget sera consacrée à la mise en oeuvre des projets décidés par les Comités professionnels.

15.4 Les comptes annuels de l'Association fournissent des informations détaillées et la transparence sur les revenus et les dépenses nécessaires à toutes les parties intéressées au sein de l'Association.

15.5 Le Conseil d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice social précédent et le budget de l'exercice suivant à l'approbation de l'Assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/03/2011 - Annexes du Moniteur belge MOO 2.4

5.6 Les procédures budgétaires et comptables, les procédures de remboursement des frais et dépenses ainsi que les procédures de paiement sont précisées dans le Règlement d'ordre intérieur de l'Association.

15.7 A la clôture de chaque exercice social, chaque comité professionnel désigne un commissaire qui vérifie les comptes annuels de l'Association ; ensemble, les commissaires présentent un rapport à l'Assemblée générale.

16. Modification des statuts et du Règlement d'ordre intérieur

16.1 Les présents statuts et le Règlement d'ordre intérieur de l'Association peuvent être modifiés par une Assemblée générale extraordinaire, convoquée par le Conseil d'administration soit de sa propre initiative ou à la demande d'au moins 20% des Membres ayant le droit de vote, à condition que la demande contienne explicitement le texte des modifications proposées.

16.2 Conformément à la loi, toute modification devra, selon la nature de la disposition modifiée, être soit approuvée par un arrêté royal, soit constatée devant un notaire soit simplement approuvée par l'Assemblée générale sous seing privé. Toute modification devra ensuite être publiée aux Annexes au Moniteur belge.

17. Dissolution de l'Association

En cas de dissolution judiciaire ou volontaire, l'assemblée générale désignera un ou des liquidateurs et fixera le mode de liquidation de l'association.

L'actif net éventuel, après liquidation sera affecté à une personne juridique sans but lucratif de droit privé, international ou non, poursuivant la réalisation d'un but similaire à celui de l'association ou, à défaut au moins, une fin désintéressée.

18. Pouvoirs de signature

18.1 Les actes de disposition sont décidés par l'Assemblée générale et signés par deux Administrateurs, l'un d'eux étant le Président ou le Trésorier.

18.2 A moins d'une délégation spéciale du Conseil d'administration, les actes de gestion qui engagent l'Association et qui impliquent des montants supérieurs à 5.000E nécessitent la signature de deux Administrateurs, l'un d'eux étant le Président ou le Trésorier.

18.3 Tous les actes de gestion qui ne dépassent pas 5.0006 sont signés par la personne en charge de la gestion journalière ou, en son absence, par un Administrateur.

I9. Actions judiciaires

19.1 Les actions judiciaires tant en demande qu'en défense sont intentées ou soutenues au nom de l'Association par le Conseil d'administration, qui sera représenté soit par son Président soit par un

Administrateur ou un tiers désigné à cet effet par le Conseil.

19.2 Tout litige lié directement ou indirectement aux présents statuts est de la compétence des cours et

tribunaux de Bruxelles.

20. Dispositions générales

20.1 Tout ce qui n'est pas prévu parles présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la

loi belge.

20.2 Les présents statuts et le Règlement d'ordre intérieur de l'Association sont rédigés en français et en anglais. Si leur interprétation devait être contestée, la langue française fera foi.

20.3 Le Règlement d'ordre intérieur de l'Association est considéré comme faisant partie intégrante des

présents statuts.

21. Dispositions transitoires

21.1 L'Association résulte de la dissolution sans Liquidation de l'aisbl EPAG et de l'aisbl CEAB, dont les

actifs ont été transférés à 1 'aisbl CEPI, pour partie comme réserves de fonctionnement pour les projets des

comité professionnels EPAG et CEAB. Le montant de ces réserves de fonctionnement est convenu entre les

parties et enregistré dans les comptes de l'Association.

Tous les autres actifs et passifs de t 'aisbl EPAG et de l'aisbl CEAB sont transférés au CEPL

21.2 Afin d'assurer la vacance progressive des mandats, le mandat des premiers Vice-présidents, du

Secrétaire général et du Trésorier du Conseil d'Administration est de deux ans au lieu de trois.»

Règlement d'ordre intérieur approuvé par l'assemblée générale du 20 novembre 2010 - Wien

Ôsterreich.

Le présent Règlement d'ordre intérieur fixe les règles détaillant les statuts.

Les définitions prévues à l'article 4 des statuts lui sont d'application.

1. procédures et conditions d'affiliation et d'Élection

1.1 Membres

1.1.1 L'Association est composée des catégories suivantes de Membres :

les Membres UE

les Membres associés

les Observateurs

les Membres honoraires.

1.1.2 Aucune organisation ou personne physique ne peut être admise comme Membre de l'Association si elle n'a pas terminé avec succès la procédure d'admission.

1.1.3 Le CTP Administration est en charge du suivi de la procédure d'admission des Membres.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.0

1.1.4 Membres UE et Membres associés

1.1.4.1 Un Membre UE est une organisation, au sens de l'article 4.5 des statuts, nationale d'un État membre de l'UE, signataire des statuts ou admise comme telle par l'Assemblée générale de l'Association.

Un Membre associé est une organisation, au sens de l'article 4.5 des statuts, nationale d'un État européen non membre de l'UE, signataire des statuts ou admise comme telle par l'Assemblée générale de l'Association.

1.1.4.2 Pour s'affilier comme Membre UE ou comme Membre Associé du CEPI, une organisation doit : * être parrainée par un Membre du CEPI de son pays, s'il en existe

* être une organisation nationale, représentative et légalement constituée, représentant les professionnels de l'immobilier etlou les sociétés immobilières actives dans l'un des domaines représentés par les Comités professionnels

* se conformer aux obligations du CEPI en ce qui concerne les codes de déontologie, la charte de qualité et l'enseignementlformation de ses affiliés ; à défaut, s'engager par écrit à s'y conformer dans les trois ans

* fournir au CEPI toutes les données nécessaires au calcul des cotisations de membre et au bon

fonctionnement de l'Association.

1.1.4.3 La demande d'admission se fera par écrit ; le candidat remplira le formulaire type de demande.

1.1.4.4 Après réception de la candidature, le CTP Administration examinera la demande.

1.1.4.5 Préalablement à la prochaine réunion de l'Assemblée générale, le CTP Administration

distribuera l'information sur les candidats et son avis à tous les Membres UE et Membres associés.

1.1.4.6 Lors de l'Assemblée générale suivante, les candidatures sont soumises au vote. Le CTP

Administration donne son avis sur les candidatures à l'Assemblée générale.

1.1.4.7 Même si les candidats répondent aux critères, l'Association conserve le droit de refuser

l'admission d'un candidat.

1.1.4.8 L'Assemblée générale peut décider de reporter provisoirement sa décision sur l'admission d'un

candidat si l'information reçue n'est pas complète.

1.1.4.9 Le candidat sera informé par écrit des résultats du vote. En cas de vote négatif, la décision

sera motivée.

1.1.4.10 Un Membre UE ou un Membre associé devient automatiquement membre des Comités

professionnels qui traitent des professions auxquelles ses statuts font référence.

1.1.5 Observateurs

1.1.5.1 Un Observateur est une organisation, au sens de l'article 4.5 des statuts, nationale qui exprime un intérêt en vue d'une affiliation au CEPI et est admise par l'Assemblée générale de l'Association comme observateur pour une période d'un an maximum avant son admission en tant que Membre UE ou Membre associé.

1.1.5.2 Le statut d'Observateur peut être donné à un candidat uniquement si :

* le candidat et la plupart de ses affiliés paraissent n'avoir aucune information antérieure sur l'Association ou contact antérieur avec elle

* le candidat peut fournir la preuve qu'il ne peut devenir immédiatement Membre UE ou Membre

associé.

1.1.5.3 Des contraintes financières ne peuvent constituer un motif pour demander ou recevoir le

statut d'Observateur.

1.1.5.4 Le candidat doit être parrainé par un Membre du CEPI de son pays, s'il en existe.

1.1.5.5 La procédure et les autres conditions d'affiliation sont les mêmes que celles pour les

Membres EU et les Membres associés.

1.1.5.6 Un Observateur devient automatiquement candidat membre des Comités professionnels qui

traitent des professions auxquelles ses statuts font référence.

1.1.6 Membres honoraires

1.1.6.1 Les Membres honoraires sont des personnes physiques dont la contribution exceptionnelle à l'Association est formellement reconnue par l'Assemblée générale de l'Association, et qui sont appelées par l'Assemblée générale, le Président ou le Conseil d'administration pour donner des conseils stratégiques.

1.1.6.2 Le Président, les Vice-présidents, les Administrateurs et les Membres de l'Association ont chacun le droit de présenter des candidats. Personne ne peut se présenter lui/elle-même candidat.

1.1.6.3 Le mandat de Président, Vice-président et Administrateur ne peut être cumulé avec le statut de Membre honoraire.

1.1.6.4 La procédure de demande est la même que celle pour les Membres UE et les Membres associés. 1.1.6.5 Le statut de Membre honoraire a une durée indéterminée.

1.2 Présidence

1.2.1 Le CTP Administration est en charge du suivi de la procédure d'élection du prochain Président.

Les assemblées des Comités professionnels sont en charge du suivi de la procédure d'élection des Vice-présidents.

1.2.2 Président

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/03/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.0

1.2.2.1 En principe, les candidats à la présidence du CEP! doivent être des professionnels du secteur immobilier, en activité ou retraités depuis peu, dans l'une des professions représentées par l'Association et dont la réputation, la carrière professionnelle et la connaissance des professions immobilières au niveau européen sont considérées comme exemplaires et par conséquent profitables à l'Association. À condition d'être validés par le CTP Administration, d'autres profils et candidatures peuvent également être soumis.

1.2.2.2 Le Président du CEPI doit être issu d'un État membre de l'UE.

1.2.2.3 Les CTP Administration et la Présidence de l'Association décident d'actions appropriées pour susciter et attirer des candidatures utiles à la présidence de l'Association.

1.2.2.4 Les candidats doivent être agréés par le Membre CEPI auquel ils appartiennent. Ils doivent être soutenus par au moins trois Membres UE.

1.2.2.5 Les candidatures sont proposées au CTP Administration par un Membre UE ou par le Conseil d'administration.

1.2.2.6 Le CTP Administration contrôle si les candidatures répondent aux critères ci-dessus.

1.2.2.7 Le CTP Administration est délégué par te Conseil d'administration pour proposer au moins trois candidatures à l'Assemblée générale, si possible. Si le profil d'un candidat potentiel est perçu conune rencontrant les intérêts de l'Association, le CTP Administration a le droit d'ajouter des candidatures qui ne répondent pas nécessairement à tous les critères de sélection décrits ci-dessus, s'il estime que leur profile est conforme aux intérêts de l'Association.

1.2.2.8 Avant de soumettre des candidatures à l'Assemblée générale, le CTP Administration rédige un rapport écrit à l'attention du Président et du Conseil d'administration. Ceux-ci ont la possibilité d'interroger les candidats et d'émettre des réserves s'ils le souhaitent.

1.2.2.9 Avant le mois de juin de la deuxième année de son mandat, le Président invite tous les Membres UE et les Membres associés à soumettre des candidatures pour la prochaine présidence. Les candidatures doivent être soumises avant le ler septembre de cette même année, pour être examinées par le CTP Administration. Le futur Président est élu par l'Assemblée générale avant la fin de cette même année. Si cette procédure ne peut être respectée, le Conseil d'administration se mettra d'accord sur une procédure qui devra être approuvée aussi rapidement que possible par l'Assemblée générale.

1.2.2.10 Si le mandat du Président se termine avant la fin de la deuxième année de son mandat, le Conseil d'administration décidera d'une procédure d'élection ad hoc, en concertation avec le CTP Administration.

Si le mandat du Président se termine avant la fin de la troisième année de son mandat, le Président élu le/la remplacera immédiatement.

1.2.3 Présidents des Comités professionnels et Vice-présidents

1.2.3.1 Chaque président de Comité professionnel est élu par les membres du Comité professionnel auquel illeile appartient.

1.2.3.2 Le président d'un Comité professionnel est élu parmi les Délégués d'un Membre UE.

1.2.3.3 Tous les Membres du Comité professionnel concerné ont le droit de présenter une candidature.

1.2.3.4 Les candidatures sont soumises à l'assemblée du Comité professionnel. Cette assemblée peut aussi demander au Bureau du Comité professionnel de rassembler les candidatures, de les faire connaître aux membres du Comité professionnel et de les soumettre au vote de l'assemblée.

1.2.3.5 Avant le mois de juin de la deuxième année de son mandat, le Président du Comité professionnel invite tous les membres du Comité professionnel à recenser des candidatures pour la présidence suivante. Les candidatures doivent être soumises avant le ler septembre de cette même année. Le futur Président est élu par l'assemblée du Comité professionnel avant la fin de cette même année.

1.2.3.6 Si cette procédure ne peut être respectée, le Bureau du Comité professionnel se mettra d'accord sur une procédure ad hoc.

1.2.3.7 L'Assemblée générale de l'Association ratifie l'élection des présidents des Comités professionnels et, ce faisant, les élit automatiquement comme Administrateurs et Vice-présidents de l'Association.

1.3 Administrateurs

1.3.1 Le CTP Administration est en charge du suivi de la procédure d'élection des Administrateurs.

1.3.2 À l'exception du Président, chaque candidat représente son organisation.

1.3.3 ll/elle doit être proposé(e) par son organisation.

1.3.4 Pour être valablement candidat à l'élection, l'organisation qui soumet une candidature ne doit pas être suspendue, doit être un Membre ayant le droit de vote et se conformant au présent Règlement d'ordre intérieur. Un candidat ne peut pas se proposer lui/elle-même. Si le candidat est président de l'organisation qui soumet la candidature, la candidature doit être signée par un vice-président ou le conseil d'administration de son organisation.

1.3.5 Chaque profession qui est représentée au sein du CEPI dispose d'un nombre égal de représentants au sein du Conseil d'administration à l'exception du Président. En cas de vacance d'un poste d'Administrateur, une candidature est proposée par le Comité professionnel qui représente la profession qui n'a plus le nombre requis de représentants au sein du Conseil d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/03/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.0

1.3.6 À chaque élection, le nombre de mandats disponibles dépendra du nombre de postes vacants.

1.3.7 Sauf accord contraire du Conseil d'administration, au cours du premier trimestre de chaque année d'élection, le Président enverra une lettre à tous les Membres de l'Association ayant le droit de vote pour les inviter à proposer des candidatures pour l'élection d'Administrateurs.

1.3.8 Toutes Ies candidatures seront proposées par écrit.

1.3.9 À la date de clôture de réception des candidatures, le CTP Administration les examinera toutes. Les Membres qui soumettent des candidatures feront en sorte de fournir pour chaque candidat valablement proposé Ies documents suivants :

i. une photo haute résolution du candidat (à fournir électroniquement)

ii. de l'information promotionneIIe sur le candidat, incluant une courte biographie

iii. une brève description des ambitions du candidat pour le Conseil d'administration.

1.3.10 Avant la première réunion de l'Assemblée générale de I'année, le CTP Administration adresse les dossiers de candidature à tous les Membres UE et Membres associés de l'Association.

1.3.11 Lors de la première réunion de l'Assemblée générale de l'année, les candidatures sont soumises au vote. Les Membres ayant le droit de vote ont le droit de voter pour tout candidat se présentant à l'élection. Les votes émis sont comptés et examinés. Les candidats qui ont recueilli le nombre de voix valables le plus élevé sont considérés élus au Conseil d'administration, sous réserve du respect des statuts et du présent Règlement d'ordre intérieur. En cas d'égalité du nombre de voix, un second tour peut être organisé, qui est limité aux candidats qui ont recueilli ce nombre égal de voix.

1.3.12 Le Conseil d'administration décide de l'attribution des fonctions en son sein, à l'exception des fonctions de Président et de Vice Présidents. Cette attribution peut changer chaque année.

1.4 Membres des Comités techniques

1.4.1 Les membres des Comités techniques permanents et les membres des Task Forces peuvent être des Délégués ou des Membres honoraires.

1.4.2 Les candidatures pour un Comité technique permanent ou pour une Task Force sont proposées par les membres du Conseil d'administration et par les Comités professionnels.

1.4.3 Les membres et le président d'un Comité technique permanent sont désignés par l'Assemblée générale.

1.4.4. Les membres et le président d'une Task Force sont désignés par le Conseil d'administration ou, pour les Task Forces créées à l'initiative des Comités professionnels, par les Comités professionnels moyennant ratification par le Conseil d'administration.

1.5 Délégués

1.5.1 Un Délégué est une personne physique représentant un Membre UE, un Membre associé ou un Observateur dans l'Association, son Assemblée générale, son Conseil d'administration, ses Comités ou ses projets. Le Président du CEPI ne représente pas un Membre ou une profession et n'est par conséquent pas un Délégué. La personne en charge de la gestion journalière et le personnel ne sont pas non plus des Délégués

1.5.2 Un Délégué est désigné par le Membre auquel illelle appartient.

1.5.3 Les Membres UE, les Membres associés et les Observateurs ont le droit de déléguer plusieurs personnes auprès de l'Association pour remplir des tâches et fonctions.

1.6 Ambassadeurs

1.6.1 Le Président a le droit de désigner des Ambassadeurs de l'Association, chargés de le/Ia représenter lors d'événements externes vis-à-vis des organisations partenaires et des tiers.

1.6.2 La fonction d'Ambassadeur peut être octroyée à un ancien Président, un ancien Vice-président, un ancien Administrateur, un Membre honoraire ou un Délégué.

1.6.3 La fonction d'Ambassadeur est toujours ponctuelle et limitée dans le temps.

1.6.4 Le Président fera rapport au Conseil d'administration sur la mission attribuée aux Ambassadeurs.

2. RÈGles de Deontologie

2.1 Responsabilités

2.1.1 Tous les Membres s'engagent formellement à :

* se conformer aux statuts, Règlement d'ordre intérieur et procédures de l'Association

* prendre part activement aux activités du CEPI et en particulier aux Comités professionnels

* satisfaire loyalement aux obligations du CEPI en vue de la bonne réalisation des projets décidés

* donner la priorité à l'intérêt général de l'Association et des Membres en général

* faire connaître et faire la promotion du CEPI dans leur propre communication

* assurer la diffusion de l'information transmise par le CEPI.

2.1.2 Aucun Membre n'agira d'une manière qui serait susceptible de porter préjudice ou de nuire à la

réputation de l'Association.

2.1.3 Les Délégués ont les responsabilités suivantes :

* se comporter au mieux des intérêts de l'Association

* représenter les intérêts d'un secteur particulier ; présenter des plans et des initiatives spécifiques

relatives au secteur qu'ils représentent

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* communiquer avec les Membres qui pratiquent dans leur secteur respectif et chercher les réactions

des Membres

* contribuer à et partager la responsabilité pour la prise de décision

* assister régulièrement aux réunions annoncées des instances auxquelles ils appartiennent et aux projets auxquels ils participent

* soutenir le Président et la personne en charge de la gestion journalière dans les efforts de communication tant interne qu'externe.

2.1.4 Aucun Délégué n'exercera une activité qui, de l'avis de l'Association, est contraire à l'exercice des professions représentées.

2.1.5 Les Membres, le Président et les Délégués se conformeront au Code de déontologie de l'Association.

2.1.6 Une violation de ces Règles de déontologie peut entraîner la suspension et/ou la cessation de la qualité de Membre et des fonctions conformément à l'article 2.2.3.

2.2 Suspension et cessation de la qualité de Membre et des fonctions

2.2.1 Un Membre UE ou un Membre associé peut démissionner en envoyant une lettre recommandée au Président de l'Association, au siège social de l'Association, au moins trois (3) mois avant le commencement de l'année calendrier. À défaut de respecter ce délai, le Membre restera redevable de la totalité des cotisations dues pour l'année suivante.

2.2.2 Les candidats, les Membres honoraires et les Ambassadeurs peuvent se désister ou démissionner à tout moment en envoyant une lettre recommandée au Président de l'Association.

2.2.3 Le Conseil d'administration peut soumettre à l'Assemblée générale la proposition de suspendre ou d'exclure un Membre si celui ci ou son Délégué ne se conforme plus aux conditions d'affiliation, n'a pas payé les cotisations décidées par l'Assemblée générale ou a un comportement contraire à l'éthique, aux règles ou à l'intérêt de l'Association. La qualité de Membre peut être perdue automatiquement en cas d'arrêt des activités et/ou de dissolution du Membre. .

2.2.4 Le Membre qui a démissionné, qui a été suspendu ou exclu ou qui cesse d'appartenir à l'Association, restera redevable de toute dette qu'il peut avoir à l'égard de l'Association.

2.2.5 L'Assemblée générale peut décider à tout moment de remettre en question le mandat du Président, des Vice-présidents et des Administrateurs et de voter à ce sujet. Elle doit le faire si 20% au moins des Membres ayant le droit de vote le demandent par écrit et que cette demande est reçue au moins trois semaines avant la tenue d'une Assemblée générale.

2.2.6 En cas d'empêchement fortuit du Président du CEPI, il sera remplacé par le Vice-président le plus âgé. En cas d'absence ou d'empêchement plus long, le Conseil d'administration décide qui parmi les Vice-présidents assure la présidence. Ce remplacement prendra fin au plus tard à la prochaine Assemblée générale.

2.2.7 En cas d'empêchement fortuit du président d'un Comité professionnel, il sera remplacé par un membre du Bureau du Comité professionnel. En cas d'absence ou d'empêchement plus long, l'assemblée du Comité professionnel organise l'élection d'un nouveau président dans les meilleurs délais. Ce remplacement prendra fin au plus tard à la prochaine assemblée du Comité professionnel.

2.2.8 Un Administrateur cessera son mandat si illelle cesse d'être un Délégué du Membre qu'il/elle représente ; s'il est déclaré en faillite ou conclut un accord ou concordat avec ses créanciers en général ; s'il est frappé d'une interdiction d'être administrateur de société en raison d'une injonction ; s'il perd la raison ; s'il est reconnu coupable d'un délit, à moins que le Conseil ne décide autrement ; s'il a un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec l'Association et est en défaut de déclarer la nature de son intérêt; s'il est reconnu coupable d'une violation des Règles de déontologie de l'Association ; s'il démissionne par lettre adressée à l'Association.

2.2.9 Le Délégué est supposé participer activement et très régulièrement aux réunions et prendre sa part du travail. S'il est absent à trois réunions consécutives sans raison, le président de la réunion supposera qu'il/elle est démissionnaire.

2.3 Plaintes et différends

2.3.1 Si la suspension ou l'exclusion d'un Membre est proposée, le CTP Administration invite le Membre ou Délégué à présenter sa défense s'il le souhaite, puis informe le Conseil d'administration de sa conclusion. Le Conseil d'administration fera rapport sur cette conclusion à l'Assemblée générale. La décision de l'Assemblée générale est définitive et sans appel.

2.3 .2 Tous les différends persistants entre Membres, Délégués et avec un ou des membres du Conseil d'administration sont portés devant le CTP Administration. Ce Comité invite les parties à présenter leur défense, puis informe le Conseil d'administration de sa conclusion. Le Conseil d'administration fera rapport sur cette conclusion à l'Assemblée générale. La décision de l'Assemblée générale est définitive et sans appel.

2.3.3 Tous les différends entre les Comités ou avec la direction exécutive de l'Association sont portés devant le Conseil d'administration qui invite les parties à défendre leur cause. La décision du Conseil d'administration est définitive et sans appel.

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2.3.4 La Chambre d'Arbitrage et de Médiation, décrite dans le Code de déontologie de l'Association, est compétente pour les différends entre les affiliés des Membres.

3. Règles de procedure pour le deroulement des réunions, deliberations et votes

3.1 Assemblée générale

3.1.1 Les convocations aux réunions de l'Assemblée générale sont envoyées par courrier normal et par mail au moins six semaines avant la date de la réunion.

3.1.2 L'Assemblée générale est accueillie à tour de rôle par un ou plusieurs Membres d'un pays. A défaut d'accueil par un Membre, l'Assemblée générale se tient à Bruxelles. Le Conseil d'administration peut également décider de tenir l'Assemblée générale à Bruxelles. Le lieu de la réunion de l'Assemblée générale doit être annoncé dans la convocation.

3.1.3 L'ordre du jour, les documents de travail et les propositions de décision pour l'Assemblée générale sont envoyés par mail ou par courrier ordinaire au moins trois semaines avant la réunion.

3.1.4 Le Conseil d'administration est en charge de proposer l'ordre du jour de l'Assemblée générale ; les Membres qui ont droit de vote sont habilités à faire inscrire un point à l'ordre du jour de l'Assemblée générale, pour autant que ces points soient envoyés au secrétariat de l'Association avant le 31 janvier pour la première Assemblée générale de l'année, et avant le 31 août pour la deuxième Assemblée générale de l'année.

3.1.5 A la demande d'un membre, et sur décision de l'Assemblée générale, un point peut être ajouté à l'ordre du jour en début d'Assemblée générale ; l'inscription de ce point à l'ordre du jour est considérée comme matière extra ordinaire et est soumise à un vote selon les conditions spécifiées à l'article 3.1.14 du Règlement d'ordre intérieur.

3.1.6 L'Assemblée générale est présidée par le Président de l'Association. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, l'Assemblée générale est présidée par le Vice-président le plus âgé. Si le Président et les Vice-présidents sont absents, les Délégués élisent un président.

3.1.7 Chaque Membre est représenté par son président ou son Délégué. Chaque Membre a le droit d'envoyer deux personnes.

3.1.8 Tous les Membres UE et tous les Membres associés ont le droit de vote aux Assemblées générales.

3.1.9 Uniquement les Membres UE et les Membres associés ont le droit de vote aux Assemblées générales.

3.1.10 Seuls les Membres UE participent aux votes des Assemblées générales sur les points qui sont relatifs spécifiquement aux réglementations et aux matières UE.

3.1.11 Chaque Membre ne peut exercer utilement son droit de vote à l'Assemblée générale que s'il se conforme à toutes les obligations liées à la qualité de Membre. A condition d'être adressées à temps, les objections seront communiquées au président de la réunion dont la décision sera définitive et sans appel. Tout vote qui n'aura pas rejeté sera valable.

3.1.12 L'Assemblée générale attribue un nombre de voix à chaque Pays Membre Actif, présent et/ou représenté ; elle attribue un nombre égal de votes à la totalité des pays membres actifs au sein de chaque Comité professionnel.

3.1.13 Au sein de chaque Pays Membre Actif, les membres décident ensemble d'une répartition des votes ; elles en informent le Président de l'Association ; s'il n'est pas possible de parvenir à une décision commune, la répartition des votes est proportionnelle aux cotisations respectives des membres du pays ; la répartition reste inchangée aussi longtemps que le Président de l'Association n'est pas informé d'une nouvelle décision

3.1.14 Si l'Assemblée générale ne décide pas d'une répartition des voix, la répartition décidée par l'Assemblée générale précédente prévaut

3.1.15 Tout changement d'affiliation implique automatiquement une nouvelle répartition des votes, également en cas de manque de décision de l'Assemblée générale tel que stipulé à l'article 3.1.14

3.1.16 Les décisions prises par l'Assemblée générale sur les points ordinaires, tels que spécifiés à l'article 8.2 des statuts, requièrent :

- le quorum de présences de la moitié (1/2) des Membres, qu'ils soient présents ou représentés, et de la moitié (1/2) des Pays Membres Actifs qui soient représentés

- la majorité simple des voix des Membres présents ou représentés.

3.1.17 Les décisions prises par l'Assemblée générale sur les points extraordinaires, tels que spécifiés à

l'article 8.3 des statuts, requièrent :

- le quorum de présences deux tiers (2/3) des Membres, qu'ils soient présents ou représentés, et des deux tiers (2/3) des Pays Membres Actifs qui soient représentés

- la majorité des deux tiers (2/3) des voix des Membres présents ou représentés et, en outre, la majorité simple des voix des membres des Comités professionnels présents ou représentés.

3.1.18 Les décisions prises par l'Assemblée générale sur les points spéciaux, tels que spécifiés à l'article 8.4 des statuts, requièrent :

- le quorum de présences des deux tiers (2/3) des Membres, qu'ils soient présents ou représentés, et des deux tiers (2/3) des Pays Membres Actifs qui soient représentés

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- la majorité des quatre cinquièmes (4/5) des voix des Membres présents ou représentés et, en outre, la majorité simple des voix des membres des Comités professionnels présents ou représentés.

3.1.19 Les décisions prises par l'Assemblée générale sur des projets et des questions qui sont spécifiques à une profession requièrent la majorité simple des voix des Membres présents ou représentés et, en outre, la majorité simple des voix des membres des Comités professionnels concernés ainsi que l'accord de principe de la majorité des membres de tous les autres Comités professionnels.

3.1.20 Si un quorum de présences ne peut être atteint, une nouvelle Assemblée générale sera convoquée avec le même ordre du jour. Elle prendra alors valablement une décision définitive sur la proposition en question quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés.

3.1.21 Toute décision soumise au vote d'une Assemblée générale sera prise à main levée. Une déclaration par le président de l'Assemblée qu'une décision, suite à un vote à main levée, a recueilli l'unanimité ou une majorité particulière ou a échoué, et une inscription à cet effet dans le registre contenant les procès-verbaux de l'Assemblée générale constituera une preuve formelle de ce fait sans qu'il soit besoin de prouver le nombre ou la proportion des voix enregistrées en faveur ou contre cette décision.

3.1.22 Le Président de l'Association n'a pas de droit de vote à l'Assemblée générale ; cependant en cas de partage des voix, il lui est attribué une voix délibérative, sauf pour les projets qui sont spécifiques à une profession, tels que mentionnés sous 3.1.19 ; en cas d'égalité de votes sur des projets spécifiques à une profession, aucune décision n'est prise, et il est demandé au Conseil d'Administration de soumettre à l'Assemblée générale une proposition révisée, en collaboration avec le Comité professionnel concerné ; l'Assemblée générale peut déléguer la décision finale au Conseil d'administration en cas d'urgence, pour autant que la décision soit accompagnée d'un accord écrit entre le Conseil d'administration et le comité professionnel concerné

3.1.23 Les abstentions ne sont pas prises en compte dans le calcul des majorités

3.1.24 Les votes relatifs à des personnes ont lieu par écrit. Les autres votes ont lieu oralement sauf si un Membre demande qu'il en soit autrement. Lorsqu'un vote relatif à une personne ne recueille pas la majorité, un second tour est organisé. Si, lors de ce second tour, une majorité n'est pas atteinte, la décision est prise sur la base du ou des plus grand(s) nombre(s) de voix exprimées.

3.1.25 Les Membres ont le droit de représenter au maximum trois autres Membres et de voter en leur nom. Chaque procuration doit être confirmée par écrit et transmise à l'avance au président de l'Assemblée générale. La personne désignée comme porteur de la procuration doit être un Délégué. Un modèle de procuration sera disponible auprès du secrétariat de l'Association.

3.1.26 Le président de l'Assemblée générale peut, avec l'accord de toute Assemblée générale qui réunit le quorum de présences, et doit, si l'Assemblée l'exige, ajourner la réunion. Mais, l'Assemblée générale ne traitera, lors de la seconde réunion, aucun point autre que les points laissés inachevés lors de la première réunion. Si une réunion est ajournée à six semaines ou plus, une convocation à cette nouvelle réunion sera envoyée comme pour la première réunion.

3.1.27 Le projet de procès-verbal de la réunion de l'Assemblée générale est soumis, dans les trois semaines de la réunion, aux Membres UE et aux Membres associés qui y ont participé. Dans les deux semaines de la réception de ce projet, les destinataires informent le secrétariat du CEPI de leurs commentaires et propositions de modification. Ces commentaires et propositions sont intégrés dans un document séparé par le secrétariat de l'Association et soumis pour discussion à la prochaine réunion du Conseil d'administration et pour approbation à la prochaine Assemblée générale.

3.1.28 Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un registre signé par le Président et un Administrateur, qui est conservé au siège social de l'Association où il peut être consulté par les Membres.

3.2 Conseil d'administration

3.2.1 Les convocations aux réunions du Conseil d'administration sont envoyées au moins deux semaines avant la date de la réunion.

3.2.2 Le défaut accidentel d'envoyer à un administrateur une convocation une réunion du Conseil d'administration ou la non réception de cette convocation par un administrateur habilité à la recevoir n'entraînera pas la nullité de cette réunion.

3.2.3 Les réunions du Conseil d'administration se tiennent au siège social de l'Association. Le conseil peut également décider de tenir une réunion du Conseil dans un autre lieu s'il l'estime utile ou nécessaire. Le lieu de la réunion du Conseil doit être annoncé dans la convocation.

3.2.4 L'ordre du jour et les documents de travail pour la réunion du Conseil d'administration sont envoyés par mail ou par courrier ordinaire au moins une semaine avant la réunion.

3.2.5 Tous les Administrateurs sont habilités à faire inscrire un point à l'ordre du jour de la réunion du Conseil.

3.2.6 Le Président de l'Association présidera les réunions du Conseil d'administration. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la réunion sera présidée par le Vice-président le plus âgé.

3.2.7 A la demande d'un administrateur, et sur décision unanime du Conseil d'administration, un point peut être inscrit à l'ordre du jour de la réunion du Conseil d'administration en début de réunion.

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3.2.8 Le Conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié des Administrateurs, parmi lesquels le Président ou un Vice-président, sont présents. Les Administrateurs peuvent agir nonobstant toute vacance dans leur nombre. Toutefois, si et tant que leur nombre est réduit en dessous du nombre fixé comme quorum nécessaire, les Administrateurs ne peuvent agir que dans le but de convoquer une Assemblée générale et dans aucun autre but.

3.2.9 Le Conseil d'administration attribue une voix à chaque Administrateur.

3.2.10 Un Administrateur ne peut pas se faire représenter par un autre Administrateur ou par un tiers.

3.2.11 Les décisions prises par le Conseil d'administration requièrent la majorité simple des voix des Administrateurs présents. En cas de partage des voix, le Président a une voix prépondérante.

3.2.12 Toute décision soumise au vote du Conseil d'administration sera prise à main levée. Une déclaration par le président de la réunion qu'une décision, suite à un vote à main levée, a recueilli l'unanimité ou une majorité particulière ou a échoué, et une inscription à cet effet dans le registre contenant les procès-verbaux de réunions du Conseil d'administration constituera une preuve formelle de ce fait sans qu'il soit besoin de prouver le nombre ou la proportion des voix enregistrées en faveur ou contre cette décision.

3.2.13 Les votes relatifs à des personnes ont lieu par écrit. Les autres votes ont lieu oralement sauf si un Administrateur demande qu'il en soit autrement. Lorsqu'un vote relatif à une personne ne recueille pas la majorité, un second tour est organisé. Si, lors de ce second tour, une majorité n'est pas atteinte, la décision est prise sur la base du ou des plus grand(s) nombre(s) de voix exprimées.

3.2.14 Le président de la réunion peut, avec l'accord de tout le Conseil d'administration lors d'une réunion qui réunit le quorum de présences, et doit, si le Conseil l'exige, ajourner la réunion. Mais, le Conseil d'administration ne traitera, lors de la seconde réunion, aucun point autre que les points laissés inachevés lors de la première réunion. Si une réunion est ajournée à plus de deux semaines, une convocation à cette nouvelle réunion sera envoyée comme pour la première réunion.

3.2.15 Une décision exprimée par écrit, signée par tous les Administrateurs habilités à ce moment à recevoir une convocation pour une réunion, sera valable comme si elle avait été prise lors d'une réunion du Conseil dûment convoquée et tenue.

3.2.16 Le projet de procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration est soumis, dans les deux semaines de la réunion, à ceux qui y ont participé. Dans les dix jours de la réception de ce projet, les destinataires informent le secrétariat du CEP! de leurs commentaires et propositions de modification. Ces commentaires et propositions sont intégrés dans un document séparé par le secrétariat de l'Association et soumis pour discussion au président et au Secrétaire général et pour approbation à la prochaine réunion du Conseil d'administration.

3.2.17 Les décisions du Conseil d'administration sont consignées dans un registre signé par le Président et un Administrateur, qui est conservé au siège social de l'Association où il peut être consulté par les Membres.

3.3 Comités professionnels

3.3.1 Les règles de procédure pour le déroulement des réunions, délibérations et votes de l'assemblée et du Bureau des Comités professionnels sont détaillées dans les Règlements internes des Comités professionnels.

3.4 Comités techniques

3.4.1 La mission, le résultat attendu, la qualité de membre, les méthodes de travail et le budget des Comités techniques permanents et des Task Forces sont détaillés dans leur cahier des charges respectif et obligatoire.

4. Finances

4.1 Cotisations des Membres

4.1.1 Les cotisations des Membres peuvent être subdivisées en des droits d'entrée, des frais d'inscription annuels et des contributions spéciales pour l'exécution de projets des Comités professionnels.

4.1.2 Immédiatement après avoir été admis comme Membre, le nouveau Membre paiera tout droit d'entrée et/ou frais d'inscription annuel pour l'année au cours de laquelle il a été admis comme Membre.

4.1.3 Les organisations qui ont été admises comme Membres après le 30 juin d'une année ne devront payer que la moitié des frais de souscription annuels pour cette année.

4.1.4 Les frais de souscription annuels dans l'Association doivent être versés pour moitié avant la fin du mois de janvier et pour l'autre moitié avant la fin du mois de juin. Les frais de souscription sont appelés par écrit. Toute contribution spéciale décidée par l'Assemblée générale doit être versée dans le mois qui suit le jour où cette décision a été prise.

4.1.5 Les Membres de l'Association s'engagent à payer les droits d'entrée, les frais de souscription annuels et les contributions spéciales aux taux tels qu'ils sont fixés par décision de l'Assemblée générale.

4.1.6 Les cotisations des Membres sont fondées sur une répartition détaillée, claire et transparente et peuvent être corrigées en fonction du RNB par habitant, de la taille moyenne des sociétés dans les Pays Membres Actifs et d'autres éléments que l'Assemblée générale considère comme importants pour fixer une répartition égale et équitable.

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4.1.7 Si aucun accord n'est atteint sur les cotisations des Membres avant le commencement de l'année, la répartition de l'année précédente, augmentée de l'indice d'inflation belge connue comme « index santé », sera applicable.

4.1.8 Si un Membre a des difficultés de payer ses cotisations, il peut soumettre une demande en vue de s'y conformer progressivement à l'Assemblée générale. Celle-ci peut l'accepter à condition que cette demande lui soit soumise suffisamment à temps et puisse être intégrée dans la proposition de budget. Pour des raisons exceptionnelles, des cotisations réduites peuvent être décidées par l'Assemblée générale pour une période d'un an. Les propositions en vue d'une telle réduction des cotisations sont soumises par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale.

4.1.9 En cas de défaut de payer les droits d'entrée, les frais de souscription annuels, les contributions spéciales ou toute autre somme, le Membre perd son droit de vote à l'Assemblée générale ainsi que son droit de proposer une candidature à la fonction d'Administrateur. Le défaut de remplir ses obligations de payer les cotisations de Membre pendant un an est considéré comme une violation des Règles de déontologie.

4.1.10 À tout moment, le Trésorier de l'Association peut demander à un Membre de désigner un comptable qui sera chargé de produire un état des comptes ou tout autre document nécessaire afin de contrôler la conformité des cotisations du Membre avec la répartition approuvée par l'Assemblée générale. En cas de défaut du Membre de désigner un comptable, le Conseil d'administration nommera un comptable qualifié aux frais du Membre. Le comptable nommé par l'Association consultera, dans la mesure du possible, le propre comptable ou réviseur du Membre. Le Membre concerné devra procurer à ce comptable toutes les facilités que celui-ci juge nécessaires afin d'accomplir son inspection et faire rapport au Conseil d'administration de l'Association sur les résultats de cette inspection. Le défaut de répondre à ces demandes est considéré comme une violation des Règles de déontologie.

4.2 Budget

4.2.1 Le budget se compose des revenus et des dépenses de l'Association et de toutes ses composantes.

4.2.2 En août de chaque année, un budget est établi qui inclut les revenus et les dépenses pour l'année calendrier suivante. Ce projet de budget est soumis au Conseil d'administration.

4.2.3 Une fois que le projet de budget a été examiné et éventuellement modifié par le Conseil d'administration, il est soumis à l'Assemblée générale pour approbation.

4.2.4 Le budget est de préférence approuvé par l'Assemblée générale avant le commencement de l'année calendrier.

4.2.5 Si aucune Assemblée générale n'a lieu avant le commencement de l'année calendrier, le Conseil d'administration est habilité à engager des dépenses dans la nouvelle année calendrier et avant la tenue de la prochaine Assemblée générale, jusqu'à concurrence d'un maximum de la moitié du budget de l'année précédente et uniquement pour des projets existants ou récurrents.

4.2.6 A la fm de chaque trimestre, le secrétariat établit un état des comptes. Après le deuxième et le troisième trimestres de l'année calendrier, la meilleure prévision possible est présentée au Conseil d'administration.

4.2.7 Des lignes de budget supplémentaires peuvent être approuvées par le Conseil d'administration pendant toute l'année, aussi longtemps que le montant total des dépenses de l'Association, tel qu'approuvé par l'Assemblée générale, n'est pas dépassé et pour un maximum de 10 pourcents du budget total. Le Conseil doit faire rapport à la prochaine Assemblée générale sur ces dépenses supplémentaires.

4.2.8 À la fin de chaque année calendrier, le Trésorier soumet le rapport financier de l'Association au Conseil d'administration. Une fois que ce rapport a été examiné et éventuellement modifié par le Conseil d'administration, il est soumis à l'Assemblée générale pour approbation.

4.3 Remboursement des frais et dépenses

4.3.1 Le présent Règlement d'ordre intérieur fixe la procédure et les conditions pour le remboursement des frais et dépenses du Président, des Vice-présidents, des Administrateurs, des Membres honoraires, des Ambassadeurs et des Délégués, dénommés ci-après le(s) représentant(s).

4.3.2 Les fonctions au sein de l'Association sont bénévoles.

4.3.3 Sur décision du Conseil d'administration, les frais suivants sont remboursables :

* Tous les frais de voyage, les dépenses de logement, les frais de représentation et de relations publiques encourues par le Président de l'Association dans le cadre de l'exécution de son mandat de Président.

* Les frais de voyage, les dépenses de logement, les frais de représentation et de relations publiques encourues par les Vice présidents, les ambassadeurs et autres représentants de l'Association dans le cadre de missions confiées par l'Assemblée générale, du Conseil d'administration ou du Président

4.3.4 Par exception et sur décision de l'Assemblée générale, les frais suivants sont remboursables :

* la disponibilité du Président, du Trésorier et du Secrétaire général ; l'Assemblée générale peut leur accorder, si nécessaire et dans les limites du budget, une indemnité fixe pour leur disponibilité dans l'exercice de leur mandat ;

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* le temps et la compétence mis à disposition par un représentant pour exécuter une tâche spécifique qui ne peut pas être externalisée au même coût ou avec une efficacité et une expertise comparables ; si une tâche spécifique est confiée à un représentant, les frais peuvent être remboursés sur une base qui devra être définie et approuvée par le Conseil d'administration.

4.3.5 Sont considérés comme des frais et dépenses remboursables :

* les dépenses de voyage qui permettent au représentant de voyager du lieu de son principal établissement au lieu de sa mission, et d'un lieu à un autre pour participer à des réunions et des événements professionnels quand il est dans un pays étranger

* les dépenses de logement qui permettent au représentant de bénéficier d'une chambre et du petit déjeuner quand il est en mission dans un pays étranger ou quand l'aller-retour quotidien au principal établissement n'est pas perçu comme raisonnable pour la bonne exécution de la mission

* les frais de représentation qui permettent au représentant de bénéficier de repas et de boissons, comme il le ferait d'habitude, quand il est en mission

* les frais de relations publiques qui permettent au représentant d'inviter des collègues et des contacts professionnels pour un repas, une boisson et les activités de networking dans le cadre et les limites de la mission confiée.

4.3.6 Sont considérées comme des dépenses de voyage :

* voyage en voiture : une indemnité kilométrique est remboursée conformément au montant fiscal suivant la publication annuelle dans le Moniteur belge ; un montant plus élevé peut être remboursé si le Conseil d'administration le décide

* voyage par train et transports publics : le remboursement est effectué pour un billet en première ou seconde classe

* voyage en avion : le remboursement est effectué pour des billets en classe économique et de préférence d'après le billet le meilleur marché possible réservé bien à l'avance quand un tarif réduit ou variable est d'application.

4.3.7 Les dépenses de logement doivent correspondre au prix moyen pour une chambre pour une personne dans un hôtel trois ou quatre étoiles sur place.

4.3.8 Les frais de représentation doivent correspondre au prix moyen pour un repas dans un restaurant sur place. La préférence doit être donnée à des boissons modérées et locales.

4.3.9 Les frais de relations publiques doivent être proportionnés à l'importance de l'événement et à l'avantage potentiel pour l'Association. Au cas où les frais excéderaient les dépenses de logement quotidien du représentant, un accord préliminaire avec le Trésorier, et en son absence avec le Président ou la personne en charge de la gestion journalière, est demandé.

4.3.10 Les frais des personnes qui accompagnent ne sont pas remboursables.

4.3.11 Les frais des Délégués, ce compris les Vice Présidents, qui participent aux réunions des Assemblées générales, du Conseil d'administration, aux Comités professionnels et aux événements du CEPI sont couverts par leur organisation nationale, excepté pour le Président.

4.3.12 Les frais des Délégués qui participent aux Comités techniques sont couverts par leur organisation nationale à moins que ce ne soit réglé différemment dans le cahier des charges du Comité technique ou décidé ainsi par l'Assemblée générale ou le Conseil d'administration.

4.3.13 Les formulaires de demandes de remboursement seront présentés au secrétariat du CEPI sur le modèle du formulaire du CEPI, accompagné des preuves écrites.

4.3.14 Les demandes de remboursement avec leurs reçus ou justificatifs appropriés et les demandes d'indemnité doivent être envoyées au secrétariat du CEPI avant la fin de chaque semestre (c'est-à-dire en juin et en décembre), et en conformité avec le droit fiscal belge.

4.3.15 De manière générale, toutes les dépenses sont inscrites dans le budget de l'Association et effectuées dans les limites du budget disponible.

4.3.16 Les demandes de remboursement et autres dépenses des représentants sont contrôlées pour approbation par le Trésorier. Les demandes de remboursement et autres dépenses du Trésorier sont contrôlées pour approbation par le Président.

4.4 Comptes

4.4.1 Le Conseil d'administration fera en sorte que des livres de comptes appropriés soient conservés, dans lesquels soient inscrites toutes les sommes d'argent reçues ou dépensées par l'Association et l'objet de ces recettes et dépenses, toutes les ventes et achats de biens et services ainsi que tous les actifs et passifs de l'Association.

4.4.2 Les livres de comptes seront conservés au siège social de l'Association ou en tout autre lieu que le Conseil d'administration estime approprié, et seront à tout moment raisonnable ouverts à l'inspection du Conseil.

4.4.3 Seuls les Administrateurs et les Membres qui sont autorisés par le Conseil ou par l'Assemblée générale ont le droit d'inspecter les comptes ou les livres de comptes de l'Association.

4.4.4 À la clôture de chaque exercice social, les comptes annuels de l'Association sont contrôlés par deux commissaires qui sont nominés par l'Assemblée générale et qui lui présentent un rapport.

4.5 Paiements

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/03/2011 - Annexes du Moniteur belge MOP 2,0

4.5.1 Toutes les opérations sont exécutées via un compte bancaire ouvert au nom du CEPI.

4.5.2 Tous les chèques, billets à ordre, lettres de change, effets de commerce et autres instruments négociables et tous les reçus de sommes d'argent payées à l'Association seront signés, tirés, acceptés, endossés ou exécutés autrement, selon le cas, par la ou les personne(s) et de la manière que le Conseil d'administration décidera.

5. Langues de travail

5.1 Pour assurer une bonne communication dans le travail, les membres du Conseil d'administration doivent maîtriser une des deux langues officielles de l'Association, à savoir le français ou l'anglais.

5.2 Les membres du personnel de l'Association doivent s'exprimer couramment dans les deux langues.

5.3 Les statuts, le Règlement d'ordre intérieur, les Règlements internes des Comités professionnels, les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration sont rédigés en français et en anglais. La langue française fait foi.

5.4 Les documents de travail, les contrats et les procès-verbaux de toutes les réunions autres que celles mentionnées à l'article 5.3 sont rédigés en anglais. Une traduction peut être assurée sur demande, aux frais de la personne qui le demande.

5.5 Les documents destinés au public sont rédigés en anglais ou si possible dans la langue qui s'adresse le mieux au groupe cible.

5.6 Une traduction simultanée des allocutions et débats à l'Assemblée générale est assurée entre le français et l'anglais. Les réunions du Conseil d'administration se tiennent en anglais et en français, sans traduction simultanée. Toutes les autres réunions se tiennent en anglais. Une traduction simultanée de ces autres réunions peut être assurée sur demande, aux frais de la personne qui le demande.

6. Modification du reglement d'ordre interieur

6.1 Toute modification du présent Règlement d'ordre intérieur est soumise aux règles relatives

aux articles 3.1.15 du Règlement d'ordre intérieur et 16.1 des statuts.

Septième résolution

ASSEMBLEË GENERALE

a) démission des administrateurs

L'assemblée prend acte de la démission de :

1. Monsieur MULTANEN Timo Juhani, né à Lappeenranta (Finlande), le 29 mai 1957, domicilié à 53100 Lappeenranta (Finlande), Kipparinkatu, 5 as 14.

2. Monsieur KIEBLING Jens-Ulrich, né à Hamburg (Allemagne), le 27 octobre 1947, domicilié à 20149 Hamburg (AIlemagne), Oderfelder Strasse, 9.

3. Monsieur VAN DE WOESTYNE Marc Paul, né à Eeeklo, le 18 mai 1942, domicilié à 9900 Eeklo, Burg. Lionel Pussemierstraat, 118.

4. Madame VAN BELLINGHEN CIaudine Lucie Renelde, née à Gosselies, le 17 octobre 1947, domiciliée à 1353 Howald (Grand-Duché du Luxembourg), 16, rue Père Conrad.

5. La société privée à responsabilité limitée CONSORTE, ayant son siège social à Woluwe-Saint-Pierre (1050 BruxelIes), avenue des Comorans, 7 inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0859.572.527, représentée conformément aux statuts par Monsieur ORTEGAT Xavier François, né à Gand, le vingt-neuf août mil neuf cent soixante, domicilié à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue des Cormorans, 7.

de leur fonction d'administrateur à compter de ce jour.

a) nomination du Président

Monsieur MULTANEN Timo Juhani, prénommé jusqu'à l'assemblée générale de novembre 2011.

b) nomination des Vice-Présidents :

* Madame VAN BELLINGEN Claudine, prénommée ;

* Monsieur BORUVKA Jan, prénommé

pour une durée de deux (2) ans prenant fin après l'assemblée générale de 2013.

c) nomination des administrateurs

L'assemblée désigne en remplacement des administrateurs démissionnaires :

- Monsieur MULTANEN Timo Juhani, né à Lappeenranta (Finlande), le 29 mai 1957, domicilié à

53100 Lappeenranta (Finlande), Kipparinkatu, 5 as 14.

- Monsieur BORUVKA Jan, né à Brno (République Tchèque) le 9 mars 1959, domicilié à CZ 15800

Prague (République Tchèque), v Hurkach, 17.

- Monsieur KIEBLING Jens-Ulrich, né à Hamburg (Allemagne), le 27 octobre 1947, domicilié à 20149

Hamburg (Allemagne), Oderfelder Strasse, 9.

- Madame VAN BELLINGEN Claudine Lucie Renelde, née à Gosselies, le 17 octobre 1947, domiciliée

à 1353 Howald (Grand-Duché du Luxembourg), 16, rue Père Conrad.

- Monsieur VAN DE WOESTYNE Marc Paul, né à Eeeklo, le 18 mai 1942, domicilié à 9900 Eeklo,

Burg. Lionel Pussemierstraat, 118.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.0

- Monsieur BOUSSARD Yves, né à Oran (Algérie), le 30 décembre 1944, domicilié à F - 64000 Pau (France), 1, rue de Batsalle.

- Monsieur MARKEY Hugh, né à Cork (friande), le 13 octobre 1953, domicilié à IRL - Dublin 18 (Eire), Two Hoots, Westminster Road.

- Monsieur CARUSO Leonardo, né à Milan (Italie), le 25 septembre 1969, domicilié à I - 20092 Consello Balsamo (MI) (italia, Via Vittoria 7.

- Monsieur DUFFOUX Alain, né à Paris (France), le 15 février 1961, domicilié à F - 92100 Boulogne (France), 21 rue Louis Pasteur.

- Monsieur Z1ELINSKI Jaroslaw, né à Bydgoszcz (Pologne), le 25 mars 1960, domicilié à PL - 80-180 Gdansk (Pologne).

- La société privée à responsabilité limitée CONSORTE, ayant son siège social à Woluwe-Saint-Pierre (1050 Bruxelles), avenue des Comorans, 7, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0859.572.527, représentée conformément aux statuts par Monsieur ORTEGAT Xavier François, né à Gand, le vingt-neuf août mil neuf cent soixante, domicilié à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue des Cormorans, 7.

- Monsieur Winther-Petersen Steen à Kobenhavn, Oldfuxvej 8

pour une durée de trois (3) ans, à l'exception des mandats des vice-présidents

Lesquels interviennent aux présentes et acceptent.

Les dits mandats:

-sont est exercés à titre gratuit.

-se terminent immédiatement après l'assemblée ordinaire de 2014.

c) nomination des commissaires

L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire.

d) procuration pour formalités

Monsieur MULTANEN Timo Juhani, prénommé, ici présent, agissant en sa qualité ci-dessus de Président, (sous réserve du dépôt de l'extrait de cet acte au greffe du tribunal de commerce compétent et de l'acquisition en découlant de la personnalité juridique pour la association constituée par les présentes), déclare accorder mandat, pour une durée illimitée et avec la possibilité de substitution, à :

La société privée à responsabilité limitée CONSORTE, préqualifiée pour à son nom et pour compte de l'association, à la suite de sa constitution, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprise reconnu de son choix, exécuter toutes les formalités légales administratives à la Banque Carrefour des Entreprises ( demande d'un numéro d' entreprise et éventuellement d'un numéro de l'unité d'établissement ) ainsi qu'aux services de la Taxe sur la valeur ajoutée ( déclaration d'ouverture d'activité )

Le(s) mandant(s) déclare(nt) au surplus qu'il (s) ( elle ) (s) a (ont) été suffisamment inforrné(s) (e) (es ) du coût des prestations, objets du présent mandat.

Ces pouvoirs portent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalités pour des décisions prises dans le passé ou le futur.

Huitième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

Mandat est donné à la société Jordens, ayant son siège social à 1210 Bruxelles, rue du Méridien, 32, à l'effet d'assurer la modification de l'inscription auprès d'un guichet d'entreprises.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les administrateurs nommés ci-dessus ainsi que les Président et Vice-Présidents, réunis en conseil, ont désigné comme:

- Secrétaire :Monsieur KIEBLING

pour une durée de deux (2) ans

- Trésorier : Marc Van de Woestyn

pour une durée de deux (2) ans

- Administrateur-délégué:

La société privée à responsabilité limitée CONSORTE, ayant son siège social à Woluwe-Saint-Pierre (1050 Bruxelles), avenue des Comorans, 7, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0859.572.527, représentée conformément aux statuts par Monsieur ORTEGAT Xavier François, né à Gand, le vingt-neuf août mil neuf cent soixante, domicilié à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue des Cormorans, 7.

Les tâches incombant aux différents administrateurs ainsi que les pouvoirs de signature figurent principalement aux articles 9.9., 10. 11.7., 11.8, 11.10.,12. et 18 des présents statuts.

Sur demande de l'assemblée générale, le conseil d'administration donne pouvoir de signature sur les comptes de l'association au président et au trésorier.

MOD 2.0

Volet B - Suite

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'annexer aux présentes la liste des nouveaux membres fondateurs et membres.

Réservé au ' Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Marc VAN BENEDEN

NOTAIRE

Annexe : expédition de l'acte contenant la liste des présences et 8 procurations

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