CONSEIL GESTION PATRIMOINE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CONSEIL GESTION PATRIMOINE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 501.791.490

Publication

08/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.06.2014, DPT 01.07.2014 14257-0542-015
17/12/2012
ÿþ M°12.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

BRUXELLES

Greffe 06DEC. 201

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N° d'entreprise : y 90

Dénomination

(en entier) : CONSEIL GESTION PATRIMOINE

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue des Houilleurs, 1, 1080 Molenbeek-Saint-Jean

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par le Notaire Philippe LAMBINET à Couvin le 23 novembre 2012 en cours d'enregistrement, il appert que la Société Privée à Responsabilité Limitée CONSEIL GESTION PATRIMOINE a été constituée pour une durée illimitée au capital intégralement souscrit et libéré de DEUX CENT DIX MILLE Euros, comme suit par:

1/ Mademoiselle CUVELIER Catherine née à Charleroi le 23 mai 1975, domiciliée à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue des Houilleurs, 1

2f Mademoiselle CUVELER Sophie née à Charleroi le 22 mai 1977, domiciliée à 5660 Couvin, Place Général-Piron, 8.

3/ Monsieur CUVELIER Benoît né à Chimay le 22 janvier 1981, domicilié à 5660 Couvin (Gonrieux), Rue-Terne-des-Genêts, 12.

I. APPORTS EN NUMERAIRE

Trois parts sont souscrites en numéraire au prix de deux mille huit cents euros chacune, savoir :

- une part par Mademoiselle Catherine CUVELIER, soit pour deux mille huit cents euros;

- une part par Mademoiselle Sophie CUVELIER, soit pour deux mille huit cents euros ;

- une part par Monsieur Benoit CUVELIER, soit pour deux mille huit cents euros.

II. APPORTS eN NATURE

Rapport de Reviseur d'Entreprises

La société civile sous forme de société coopérative/privée à responsabilité limitée « FALLON, CHAINIAUX, CLUDTS, GARNY & Co » (agrément 80764), dont le siège social est situé à 5100 Naninne, Rue de Jausse n°49 représentée par Monsieur Louis-François BINON, Réviseur d'Entreprises, désignée par les fondateurs, a dressé un rapport sur les apports en nature ci-après prévus, sur les. modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie.

Ce rapport conclu dans les termes suivants :

" L'apport en nature en constitution de capital de la société privée à responsabilité limitée « CONSEIL GESTION PATRIMOINE » se compose d'une partie des actions de la société de droit belge SA « Menuiserie Métallique Construction » . Celles-ci sont apportées par Mesdemoiselles Catherine et Sophie CUVELIER, et Monsieur Benoît CUVELIER.

Le montant apporté s'élève à DEUX CENT UN MILLE SIX CENT EUROS (201.600,00 EUR). Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

" l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

" la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision ;

" les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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valeur nominale ou, à défaut de valeur, nominale, au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature qui sera attribuée aux apporteurs se compose de septante-deux (72) parts sociales de la société privée à responsabilité limitée « CONSEIL GESTION PATRIMOINE», sans désignation de valeur nominale et représentant un capital de DEUX CENT UN MILLE SIX CENTS EUROS (201.600,00 EUR ),

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Enfin, nous n'avons pas en connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle l'opération est effectuée et qui devraient modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Naninne, le 20 novembre 2012.

ScCRL « FALLON, CHA1NIAUX, CLUDTS, GARNY & C° »

représentée par

Louis-François BINON,

Réviseur d'entreprises."

Suit la signature

Rapport des fondateurs

Les fondateurs remettent au notaire soussigné le rapport visé à l'article 219, §1 er, a14, du code des

sociétés, justifiant l'intérêt des apports en nature.

Publicité

Un exemplaire de chacun de ces rapports restera annexé aux présentes en une seule annexe, et seront

donc déposés au greffe des sociétés par l'expédition des présentes.

Les comparants déclarent se contenter de la spécification des apports telle qu'elle est faite ci-dessous.

Apport

Les fondateurs, savoir Mademoiselle Catherine CUVELIER, Mademoiselle Sophie CUVELIER, et Monsieur Benoit CUVELIER, déclarent faire apport à la société constituée, ce qui est accepté par chacun d'eux, de la pleine propriété de chacun 24 parts de ladite société anonyme « MENUISERIE METALL1QUE CONSTRUCTION», siège à 5660 Couvin (Mariembourg), rue Véroffe, 37A, numéro d'entreprise 0881.078.219; TVA numéro 881.078.219, constituée suivant acte reçu par le Notaire soussigné, le deux mai deux mille six, contenant les statuts et publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du douze mai deux mille six sous le numéro 20060512/081321; et dont les statuts n'ont pas été modifiés, cet apport étant valorisé à 201.600,00 euros à savoir 72 parts d'une valeur de 2.800,00 euros chacune,

Conditions

1. La société aura la propriété des titres apportés à compter du jour où elle sera dotée de la personnalité morale et leur jouissance à partir du même jour.

2. La société supportera à partir du jour où elle sera propriétaire tous impôts et charges qui peuvent ou pourront grever les titres apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur jouissance.

3. L'apporteur déclare que tous les titres apportés sont totalement libérés et quittes et libres de toutes charges et oppositions généralement quelconques.

4. L'apporteur déclare que les titres apportés n'ont pas fait l'objet d'un contrat de gage ou de dépôt ou d'un nantissement.

5. La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur résultant du présent apport.

6. Par suite dudit apport, la présente société ne tombe pas sous l'application des articles 627, 631 et 632 du Code des sociétés.

7. Les droits de propriété des titres susdécrits sont apportés sous les garanties ordinaires et de droit.

8. L'apporteur déclare que rien dans les statuts de la société ne s'oppose au présent apport, et que ces parts ne font pas l'objet d'une convention d'associés.

Rémunération

En rémunération de cet apport, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est

attribué à chaque apporteur, qui accepte, 24 parts, entièrement libérées, de la société constituée.

Ensuite de ce qui précède, les fondateurs déclarent que la totalité des parts est souscrite et qu'elles sont libérées totalement.

Il est extrait des statuts :

TITRE I. OENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.

F

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Article 1. Forme

Société Privée à Resposabilité Limitée.

Article 2. - Dénomination

"CONSEIL GESTION PATRIMOINE ", en abrégé "CGP".

Cette dénômination est toujours suivie ou précédée des mots "Société privée à Responsabilité limitée" ou

par le sigle "SPRL".

Article 3. Siège

Le siège est établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue des Houilleurs, 1.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de Bruxelles

Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte. La société pourra sur simple décision de la gérance, établir en Belgique

ou à l'étranger des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales, dépôts, agences ou comptoirs.

Article 4. Objet

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci :

- la prise de participation directe ou indirecte dans toute société ou entreprise commerciale, industrielle,

financière, mobilière ou immobilière ;

- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites

sociétés ou entreprises ;

- l'activité de conseil dans son sens le plus large ;

- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et

d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué

- l'achat, la vente, la construction, la transformation, la mise en valeur, la location ou toutes opérations

assimilées pour tout immeuble quelle qu'en soit son affectation ;

- l'organisation d'évènements, de relations publiques, de team building, le placement de produit, d'études de

marché et toute l'activité lié à la publicité, au design et au marketing ;

- toutes activités liées à la gestion des ressources humaines, recrutement ;

- toutes activités liées à la gestion et la comptabilité ;

- toutes activités liées à la vente et la mise en place de produits informatiques, de sites Internet et de

nouvelles technologies ;

- toutes activités d'ingénierie et de recherche-développement ;

- toutes activités liées à l'achat, la vente ou la location d'aéronefs ;

- toutes activités de commerce.

Elle peut faire toutes opérations commerciales ou civiles, mobilières ou immobilières, industrielles ou

financières, se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son

objet ou de nature à en faciliter la réalisation ou l'extension.

Elle peut égaiement accomplir toutes prestations de service dans le domaine de l'assistance technique,

financière, commerciale et administrative au profit de toutes personnes, entreprises ou sociétés et faire de

façon générale toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se

rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou qui serait de nature à en

faciliter la réalisation,

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière

ou autrement dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, et dont

l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou susceptible de favoriser directement ou indirectement son

développement ou enfin constituant pour elle une source ou un débouché.

Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acception la plus large.

Article 5. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications

des statuts.

TITRE ll. - CAPITAL

Article 6. Capital

Le capital social est fixé à deux cent dix mille Euros (210.000 EUR). Il est divisé en septante-cinq parts

sociales, sans valeur nominale, représentant chacune un/septante-cinquième de l'avoir social.

Article 7. Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 8. Cession et transmission de parts

Tant que la société ne compte qu'un seul associé, il est libre de céder ses parts à qui il le souhaite.

Si la société compte plus d'un associé, les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en

ligne directe des associés.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visées à l'alinéa

précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les

trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

a A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession

est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à

chacun des associés,. en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze

jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur

agrément. Cette réponse devra être envoyée par pH recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa

demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts

seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou

partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert

choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant en

référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le

paiement devra intervenir dans les six mois du refus,

Article 9, Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers

intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions

de parts.

TITRE [Il. - ADMINISTRATION - SURVEILLANCE.

Article 10. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée générale

et révocables par elle.

L'assemblée qui [es nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11. Pouvoirs de la gérance

Gérant unique

Conformément à l'article 257 du code des sociétés, le gérant représente la société à l'égard des tiers et en

justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la

loi réserve à l'assemblée générale.

Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Pluralité de gérants

En cas de pluralité de gérants, ils forment un collège qui délibère valablement quand la majorité de ses

membres est présente ; ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Agissant conjointement, les gérants peuvent conformément à rarticle 257 du code des sociétés, représenter

la société à l'égard des tiers et en justice, et peuvent poser tous [es actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ils peuvent aussi déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Toutefois, la société est valablement représentée par un seul gérant pour tous les actes ressortissant de la

simple gestion journalière.

Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication et la publication de la qualité de

représentant de la personne morale étant suffisante.

Article 12. Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13. Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. ll peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

TITRE IV. - ASSEMBLEE GENERALE.

Article 14. Assemblée générale

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à 19 heures au

siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, rassemblée est remise au plus prochain jour ouvrable,

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15. Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

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Article 16. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17. Présidence  Délibérations  Procès verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès verbaux des assemblées sont consignés dans un registre, Ils sont signés par les associés qui le

demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE VI. - EXERCICE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION.

Article 18. Exercice

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

Article 19, Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins, cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse

d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

TITRE VI. - DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 20. Dissolution

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts,

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels,

TITRE VII, - DIVERS

Article 21. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, liquidateur, directeur ou fondé de pouvoirs domicilié à

l'étranger fait élection de domicile au siège social.

Article 22. Dispositions impératives

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi.

ASSEMBLEE GENERALE

A l'instant, les associés réunis en assemblée générale prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne

seront effectives qu'à dater du moment où la société acquerra la personnalité juridique

1/ Premier exercice social

- que le premier exercice social commence le jour du dépôt pour se clôturer le trente et un décembre.

2/ Première assemblée générale ordinaire

- que la première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mil quatorze

3/ Nomination de commissaires

- conformément à l'article 15 du code des sociétés, de ne pas nommer de commissaire

4/ Nomination de gérants non statutaires.

Sont nommés en qualité de gérant pour une durée illimitée

- Mademoiselle CUVELIER Catherine, prénommée

- Mademoiselle CUVELIER Sophie, prénommée

Les gérants sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement, chacun séparément ou

conjointement, la société dans les limites prévues aux statuts.

Ratification d'engagements souscrits

Les gérants déclarent que la société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et

toutes les activités entreprises depuis le premier septembre deux mil douze par Mademoiselle CUVELIER

Sophie, précitée, eu nom de la société en formation.

Cependant cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Engagements pris au nom de la société en formation à compter de ce jour, jusqu'au dépôt au greffe prévanté

Les fondateurs déclarent autoriser et mandatent à cette fin Mademoiselle CUVELIER Sophie, prénommée, à souscrire pour compte de la société les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Les opérations prises pour compte de la société et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effets que sous la double condition de la réalisation des dits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme délivré par le notaire Philippe Lambinet à Couvin.

Déposée en même temps : une expédition de l'acte avant enregistrement avec en annexe le rapport du

reviseur et celui des fondateurs.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 08.06.2015, DPT 16.06.2015 15182-0296-015

Coordonnées
CONSEIL GESTION PATRIMOINE

Adresse
RUE DES HOUILLEURS 1 1080 BRUXELLES

Code postal : 1080
Localité : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Commune : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Région : Région de Bruxelles-Capitale