CONSEIL NATIONAL DES ROMS, SINTI ET GENS DU VOYAGE, EN ABREGE : CRSGV

Dénomination : CONSEIL NATIONAL DES ROMS, SINTI ET GENS DU VOYAGE, EN ABREGE : CRSGV

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 527.953.677

Publication

08/12/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

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N� d'entreprise : 527.953.677

D�nomination

(en entier) : Conseil National des Roms, Sintis et Gens du Voyage

(en abr�g�) : CRSGV

Forme juridique : Association sans but lucratif

Si�ge: flue 1 tieor e 'S ..cs' _ux 2S? Li :,1o2o on t

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte : D�missions - R��lections - Nominations des administrateurs

Suite � l'assembl�e g�n�rale du 09 juillet 2014:

D�mission d'administrateur et Pr�sident:

Marius Ursu, chauss�e de Saint-Job, 673 btel 1180 Bruxelles

R��lection d'administrateur et Pr�sident:

Elvira Hasan, Rue Alfred Defuisseaux, 2 6001 Marcinelle

D�mission d'administrateur et Tr�sorier:

Mihaela Mihai, Rue Masui 129 btel 1030 Bruxelles

R��lection d'administrateur et Tr�sorier:

Florian Nica, chauss�e de ninove 581 bte A 1070 Bruxelles

D�mission d'administrateur et Secr�taire;

Maria Liembergen, Bleekveld 6 btel 9300 Aalst

R��lection d'administrateur et Secr�taire:

Ivan Ivanov Yosifov, Kouterlaan 89 btel 1930 Zaventem

D�sormais le Conseil d'administration se compose comme suit:

Hasan Elvira, Pr�sident

Ivan Ivanov, Secr�taire

Florian Nica, Tr�sorier

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur

belge

Volet B - Suite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/05/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

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BRUXELLES 2 ~ APR 2013

Greffe

N� d'entreprise :

D�nomination (en entier) :

(en abr�g�) Forme juridique :

Si�ge :

Obiet de l'acte :

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Conseil National des Roms, Sinti et Gens du Voyage CRSGV

ASBL

Rue Th�ophile de Baisieux

Constitution

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TITRE L Entre les soussign�s,

1. Ursu Marius, Chauss�e de Saint-Job 673, Bte. 1 � 1180, Bruxelles

2. Ekov Angel Stefanov, Koning Boudewijnstraat 49, Bte.1 � 9000, Gent

3. Leimbergen Maria, Bleekveld 6, Bte.1 � 9300, Aalst

4. Mihaela Mihai, Rue Masui 129, Bte.1 � 1030, Bruxelles

5, Hasan Elvire, Rue Alfred de Fuisseau 2, Bte.1 � 6001, Charleroi

6. Ivanov Ivan Vosifov, Kouterlaan 89, Ste. 1 � 1930, Zaventem

7, Nico Florin, Chauss�e de Ninove 581, Bte. A � 1070, Bruxelles

8. Modest Jules, Kerkofbloumstraat 6, Bte. 1 � 2170, Anvers

9. Burducea Valentin, Rue Th�ophile de Baisieux 257, Bte. 1 � 1020, Bruxelles

10. Charpentier Etienne Emmanuel, Rue d'Ascotte 41, Bte. 45 � 7090, Braine-le-Comte

11. Atanasov Biser Arseniev, Tolhuislaan 91, Bte. 1 � 9000, Gent

12, Modest Modeste Eli, Kerkofbloumstraat 6, Bte. 1 � 2170, Anvers

13. Bekim Berisa, Bouwmeesterstraat 143, Bte.1 � 9040, Gent

qui d�clarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conform�ment � la loi du vingt-sept juin

mille neuf cent vingt et un, II a �t� convenu ce qui suit

TITRE ii. De la d�nomination, si�ge social, dur�e.

Article 1. L'association prend pour d�nomination CONSEIL NATIONAL DES ROMS, SINT1 ET GENS DU VOYAGE, Association sans but lucratif ou asbl .

En abr�g�, l'association peut prendre l'appellation de : CRSGV asbl,

Article 2, Son si�ge social est �tabli � Rue Th�ophile de Baisieux 257, bte 1, 1020, Bruxelles dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. L'adresse de ce si�ge ne peut �tre modifi�e que par une d�cision de l'Assembl�e g�n�rale conform�ment � la proc�dure l�galement pr�vue en cas de modification statutaire, La publication de cette modification emporte d�p�t des statuts modifi�s coordonn�s au greffe du Tribunal de commerce territorialement comp�tent.

Article 3.L'association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne au des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

TITRE III. Du but social poursuivi.

Article 4. L'association a pour but :

Le Conseil se propose comme interlocuteur et m�diateur entre les communaut�s Roms,Sinti et Gens du Voyage (RSGV) les autorit�s et institutions Belges et a pour but de (�) trouver des solutions afin d'am�liorer, tous les aspects de la situation socio-�conomique des RSGV dans le sens le plus large (social, �conomique, politique, discrimination, racisme, logement, emploi, culture, �ducation, histoire, ...).

Le Conseil vise � obtenir des r�sultats, en coop�ration avec toutes les institutions gouvernementales Belges � tous les niveaux, ainsi qu'en collaboration avec des organisations Roms et non-Roms de la soci�t� civile. Le Conseil contribuera � l'am�lioration des conditions de vie, � l'int�gration dans la soci�t�, ainsi qu'au d�veloppement des d�cisions politiques ayant un rapport aux questions relatives aux RSGV. Le Conseil veille � l'impl�mentation correcte des mesures li�es aux RSGV.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

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MOD 2.2

Le Conseil d�veloppe une analyse de la situation des RSGV en Belgique et formule, sur cette base, des

avis, recommandations ou critiques via ses publications ou communications ext�rieure au niveau national et

international.

De plus, le Conseil vise �galement � promouvoir les valeurs et les pratiques d�mocratiques, les libert�s

fondamentales et les droits sociaux, politiques, culturels et �conomiques de la minorit� des RSGV. Le Conseil

est actif au niveau national ainsi qu'international et il collabore avec des associations et des communaut�s

RSGV locales et s'informe r�guli�rement de leur situation aupr�s de celles-ci.

Article 5. L'association a pour objet(s).

Objectifs g�n�ral:

Coop�rer avec les autorit�s Belge (sur le plan F�d�ral, R�gional et Local) et les institutions europ�en pour

l'int�gration effective des communaut�s Roms, Sinti et Gens du Voyage au sein de la soci�t� Belge;

Assister les autorit�s pour l'am�lioration du logement et conditions de vie des Roms, Sinti et Gens du

Voyage;

�liminer les difficult�s � l'acc�s d'une �ducation et aux soins de sant� de qualit� ;

�liminer les difficult�s concernant l'emploi, la discrimination contre les communaut�s Roms, Sinti et Gens du

Voyage et travailler pour la protection de leurs droits humain fondamentaux ;

�liminer toute forme d'intol�rance et de rejet � l'encontre des Gens du Voyage, Sinti et Roms;

Travailler pour l'int�gration des migrants Roms ;

Augmenter la participation des Roms, Sinti et Gens du Voyage dans les affaires sociales ;

Travailler intensivement avec des groupes de travail et faire des recommandations aux autorit�s Belges.

Objectifs sp�cifiques:

Informer et sensibiliser les communaut�s Roms, Sinti et Gens du Voyage concernant le travail des autorit�s

Belges lies � cette minorit� ;

Informer et sensibiliser les Roms, Sinti et Gens du Voyage concernant le travail du Conseil des Roms, Sinti

et Gens du Voyage.

Assurer la transparence du Conseil et la consultation r�guli�re des repr�sentants Roms, Sinti et Gens du

Voyage et organisation sur les diff�rentes initiatives, �laborations politiques et recommandations ;

Assurer l'acc�s � l'�ducation pour les enfants Roms, Sinti et Gens de Voyage dans les endroits � forte

densit� et encourager les enfants � �tre r�gulier dans leurs parcours scolaires ;

Assurer l'acc�s aux services des soins de sant� d'une part et d'autre part augment� la qualit� des soins de

sant� et le sentiment culturel.

Encourager des politiques assurant l'acc�s au logement et les places de parking ;

Assurer l'int�gration des communaut�s Roms migrants en les d�fendant pour obtenir des documents l�gaux

et promouvoir leur droit � la libert� du d�placement ;

Assurer l'acc�s � l'emploi d'un c�t� et motiver les Roms, Sinti et Gens du Voyage � augmenter leurs

qualifications et chercher � obtenir des emplois de qualit� ;

Travailler �troitement avec des organismes sur l'�galit� de traitement et autres institutions travaillant sur la

discrimination et le racisme ;

Contribuer � l'impl�mentation effective du plan de l'Action Belge pour l'int�gration des Roms, Sinti et Gens

du Voyage;

�tablir des recommandations pour l'adoption des politiques li�s � la Strat�gie Nationale et au Plan d'Action

au niveau f�d�rale, local et r�gional.

TITRE IV. Des membres.

Section I Admission

Article 6. L'association est compos�e de membres effectifs et d'adh�rents, d'affili�s d'honneur ou autres, qui

peuvent �tre des personnes physiques ou des personnes morales. Leur nombre est illimit�.

En-dehors des prescriptions l�gales, les membres effectifs et les adh�rents jouissent des droits et sont

tenus des obligations qui sont pr�cis�s dans le cadre des pr�sents statuts. Seules les modalit�s de l'exercice

de ces pr�rogatives ou obligations pourront figurer dans l'�ventuel R.O.i.

Article 7. � 1, Sont membres (effectifs)

1. Les comparants au pr�sent acte, fondateurs ou associ�s ;

2. Toute personne morale ou physique admise en cette qualit� par le Conseil d'administration (ou) qui,

pr�sent� par deux membres au moins, est admis par d�cision de l'Assembl�e r�unissant les 50%+1 des voix

pr�sentes. Pour devenir membre effectif, il faudra remplir les conditions suivantes

- �tre majeur ;

- faire la demande par �crit au conseil d'administration ;

- de respecte les conditions du r�glement d'ordre interne.

Les personnes morales d�signeront une ou deux personnes physiques charg�es de les repr�senter au sein

de l'association.

� 2. Sont adh�rents toute personne physique ou morale en ordre de cotisation.

La qualit� des membres adh�rant est accord�e aux personnes qui en font la demande. Les adh�rents

b�n�ficient des activit�s de l'association et y participent en se conformant aux statuts.

Le candidat non admis ne peut se repr�senter qu'apr�s une ann�e � compter de la date de la d�cision du

conseil d'administration.

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MOD 22

� 3, Le Conseil d'administration pourra accorder le titre d'affili� d'honneur, sympathisant ou de parrain � toute personne physique ou morale souhaitant apporter son concours � l'association et qui serait ainsi appel�e � faire partie de (comit� de parrainage ou scientifique). Cette qualit� ne peut pas �tre cumul�e avec celle de membre effectif ou d'adh�rent de l'association.

pe m�me, le titre d'affili� �m�rite peut �tre conf�r� � des personnes qui ont rendu des services insignes � l'association ou aux objectifs qu'elle poursuit.

Section II D�mission, exclusion, suspension

Article 8. Les membres effectifs et les adh�rents sont libres de se retirer � tout moment de l'association en adressant par �crit leur d�mission � l'association.

L'exclusion d'un membre effectif ou d'un adh�rent ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des 50%+1 pr�sentes ou repr�sent�es

(Article 4 de la loi).

Le non-respect des statuts, le d�faut de payement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel adress� par lettre recommand�e � la poste, le d�faut d'�tre pr�sent ou repr�sent� ou excus� � trois Assembl�es g�n�rales cons�cutives, les infractions graves au R.O.I, aux lois de l'honneur et de la biens�ance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilit� ou la consid�ration dont doit jouir l'association, le d�c�s, la faillite, le d�faut d'�tre pr�sent ou repr�sent� � trois Assembl�es g�n�rales cons�cutives, sont des actes qui peuvent conduire � l'exclusion d'un membre effectif ou d'un adh�rent.

Le conseil d'administration peut suspendre les membres vis�s, jusqu'� d�cision de l'Assembl�e g�n�rale. Article 9. Le conseil d'administration tient un registre des membres conform�ment � l'article 10 de la loi du 27 juin 1921.

Article 10. Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

TITRE V. Des cotisations.

Article 11. Les membres paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation est fix� par le conseil d'administration sans �tre sup�rieure � 1000� .

TITRE VI De L'assembl�e g�n�rale.

Article 12. L'Assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres effectifs de l'association,

Article 13. L'Assembl�e g�n�rale poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi ou les

pr�sents statuts.

Sont notamment r�serv�es � sa comp�tence :

a) les modifications aux statuts sociaux ;

b) la nomination et la r�vocation des administrateurs ;

c) le cas �ch�ant, la nomination et la r�vocation des commissaires, et la fixation ; de leur r�mun�ration dans les cas o� une r�mun�ration est attribu�e ;

d) la d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas �ch�ant ;

e) l'approbation des budgets et des comptes ;

f) la dissolution volontaire de l'association ;

g) les exclusions de membres ;

h) la transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale ;

i) toutes les hypoth�ses o� les statuts l'exigent.

Article 14. Il doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale chaque ann�e, au cours du premier trimestre.

L'association peut �tre r�unie en Assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du Conseil d'administration, notamment � la demande de trois des membres effectifs. Une telle demande devra �tre adress�e au Conseil d'administration par lettre recommand�e � la poste au moins trois semaines � l'avance,

Article 15. Tous les membres doivent �tre convoqu�s � l'Assembl�e g�n�rale par le Conseil d'administration par lettre ordinaire, courriel, fax ou m�me verbalement adress� au moins huit jours avant l'Assembl�e. La lettre ordinaire, courriel ou le fax sera sign� par le secr�taire, Vice-Pr�sident ou te Pr�sident au nom du CA. Le courriel sera transmis avec A.R. par le secr�taire, Vice-Pr�sident ou le Pr�sident.

La convocation mentionne le jour, heure et lieu de la r�union,

L'ordre du jour est �galement mentionn� dans la convocation. Toute proposition sign�e par un troisi�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour. Sauf dans les cas pr�vus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l'Assembl�e peut d�lib�rer valablement sur des points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour.

Article 16. Chaque membre a le droit d'assister � l'assembl�e. Il peut se faire repr�senter par un mandataire. S'il s'agit d'un tiers � l'association, celui-ci doit �tre muni d'une procuration �crite, dat�e et sign�e, Chaque membre ne peut �tre titulaire que d'une procuration. Le mandataire doit �tre membre.

Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d'eux dispose d'une voix. Les adh�rents, sympathisants ou affili�s d'honneur ou �m�rites peuvent disposer d'une voix consultative mais en aucun cas d�lib�rative. Le Conseil d'administration peut inviter toute personne � tout ou partie de l'Assembl�e g�n�rale en qualit� d'observateur ou de consultant.

Article 17. L'Assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'administration et � d�faut par le Vide-Pr�sident, Secr�taire ou par l'administrateur pr�sent le plus �g�,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

NSOD 2.2

Article 18. L'Assembl�e g�n�rale peut valablement d�lib�rer quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s, sauf les exceptions pr�vues par la loi ou les pr�sents statuts. Les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale sont adopt�es � la majorit� simple des votes r�guli�rement exprim�s, sauf dans les cas o� il est d�cid� autrement par la loi ou les pr�sents statuts. Sont exclus des quorums de vote et de majorit�s les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Toutefois, lorsqu'une d�cision aura �t� prise par l'Assembl�e g�n�rale, sans que la moiti� des membres soit pr�sente ou repr�sent�e, le Conseil d'administration aura la facult� d'ajourner la d�cision jusqu'� une prochaine Assembl�e g�n�rale extraordinaire.

Lorsque le quorum de pr�sences n'est pas atteint � la premi�re Assembl�e g�n�rale d�ment convoqu�e, une seconde r�union de l'Assembl�e ne peut �tre tenue moins de 15 jours apr�s l'envoi de la seconde convocation. La d�cision sera alors d�finitive, quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s lors de l'Assembl�e g�n�rale, sous r�serve de l'application in casu des dispositions l�gales.

Article 19. L'Assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur ?'exclusion des membres ou sur la transformation en soci�t� � finalit� sociale que conform�ment aux conditions sp�ciales de quorum de pr�sences et de majorit� requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif,

Article 20. Les d�cisions de l'Assembl�e sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux contresign�s par le Pr�sident et un administrateur. Ce registre est conserv� au si�ge social o� tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans d�placement du registre, apr�s requ�te �crite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Toutes modifications aux statuts sont d�pos�es, en version coordonn�e, au greffe du Tribunal de commerce sans d�lai et publi�es, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit � l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. li en va de m�me pour tous les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonction des administrateurs et, fe cas �ch�ant, des commissaires.

TITRE VII. De l'administration de l'association.

Article 21. L'association est administr�e par un Conseil compos� de trois personnes au moins, nomm�s par l'Assembl�e g�n�rale pour un terme de 2 ann�es, et en tout temps r�vocable par elle.

Le nombre d'administrateurs doit en tous cas �tre inf�rieur au nombre de personnes membres de l'association.

Article 22. En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut �tre nomm� par l'assembl�e g�n�rale. Il ach�ve dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 23. Le Conseil d�signe parmi ses membres un Pr�sident, un Vice-pr�sident, un Tr�sorier, un Secr�taire et un Porte-Parole.

Un m�me administrateur peut �tre nomm� � plusieurs fonctions.

En cas d'emp�chement du Pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice-pr�sident, secr�taire ou le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Le Conseil d'administration peut inviter � ses r�unions toute personne dont la pr�sence lui parait n�cessaire selon les besoins et � titre consultatif uniquement.

Article 24. Le Conseil se r�unit chaque fois que les n�cessit�s de l'association l'exigent et chaque fois que trois de ses membres effectives en fait la demande.

Les convocations sont envoy�es par le Pr�sident, Vice-Pr�sident, Secr�taire ou, � d�faut, par un administrateur, par simple lettre, t�l�fax, courriel ou m�me verbalement, au moins 8 jours calendrier avant la date de r�union. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu o� la r�union se tiendra. Sont annex�es � cet envoi les pi�ces soumises � discussion en CA.

Si exceptionnellement elles s'av�raient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir �tre consult�es avant ledit Conseil. Le Conseil d�lib�re valablement d�s que la moiti� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Ses d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix, le Pr�sident disposant de la facult� de doubler sa voix en cas de partage des votes. Seule l'admission d'un nouveau membre r�clame un quorum de pr�sence de 50 %+1 des voix.

Un administrateur peut se faire repr�senter au Conseil par un autre administrateur, porteur d'une procuration �crite le d�signant nomm�ment.

En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la s�ance est pr�pond�rante. En cas de partage lors d'un vote � scrutin secret, la proposition est rejet�e.

Ses d�cisions sont consign�es sous forme de proc�s-verbaux, contresign�es par le Pr�sident et le secr�taire et inscrites dans un registre sp�cial. Ce registre est conserv� au si�ge social. Tout membre, justifiant d'un int�r�t l�gitime, peut en prendre connaissance sans d�placement du registre.

Article 25. Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa comp�tence, les actes r�serv�s par la loi ou les pr�sents statuts � l'Assembl�e g�n�rale.

Article 26. Le conseil d'administration g�re toutes les affaires de l'association. Il peut toutefois d�l�guer la gestion journali�re de l'association, avec l'usage de la signature aff�rent � cette gestion, � un organe de gestion compos� d'un administrateur d�l�gu� � la gestion journali�re, qu'il choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs. Il pourra en outre d�l�guer certaines de ses pouvoirs particuliers � l'un de ses membres ou � un tiers. Chaque administrateur a qualit� pour retirer � la poste tout colis ou lettre recommand�e ou non, signer toute pi�ce de d�charge, accomplir tout acte conservatoire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD2.2

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re sont d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce sans d�lai et publi�s, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis � l'article 26 novices de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 27, Le Conseil d'administration repr�sente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. 11 peut toutefois confier cette repr�sentation � un organe de repr�sentation compos� d'un ou plusieurs administrateur(s) etlou � un ou plusieurs tiers � l'association agissant selon le cas individuellement ou conjointement. Le Conseil d'administration est comp�tent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires, appointements ou honoraires.

Ils sont d�sign�s pour une dure de deux ann�es et en ce cas r��ligibles. Ils sont de tout temps r�vocables par le Conseil d'administration. Ces personnes n'auront pas � justifier de leurs pouvoirs vis-�-vis des tiers.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, seront intent�es ou soutenues au nom de l'association par le Conseil d'administration, sur les poursuites et diligences d'un administrateur d�l�gu� � cet effet.

Les actes relatifs � [a nomination ou � la cessation des fonctions des personnes habilit�es � repr�senter l'association sont d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce sans d�lai, et publi�s, aux soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit � l'article 26 novices de [a loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 28. Les administrateurs, les personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re, ainsi que les personnes habilit�es � repr�senter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Article 29. Le secr�taire ou, en son absence, le pr�sident, est habilit� � accepter � titre provisoire ou d�finitif les lib�ralit�s faites � l'association et � accomplir toutes les formalit�s n�cessaires � leur acquisition pour autant que leur valeur n'exc�de pas 600 EUR.

TITRE VIII. Disposition diverses.

Article 30. Un r�glement d'ordre int�rieur doit �tre pr�sent� par le Conseil d'administration � l'Assembl�e g�n�rale. Des modifications � ce r�glement pourront �tre apport�es par l'Assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Article 31, L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre, Par d�rogation, le premi�re exercice commence le 05.062012 pour se termine te 31 d�cembre 2012

Article 32.Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant sera annuellement soumis � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale ordinaire par [e Conseil d'administration.

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas �ch�ant, publi�s conform�ment � l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 33. Les documents comptables sont conserv�s au si�ge social o� tous les membres effectifs, d'honneur ou �m�rites ainsi que fes observateurs �ventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans d�placement du registre, apr�s requ�te �crite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Article 34. Le cas �ch�ant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assembl�e g�n�rale d�signe un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, charg� de v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter un rapport annuel.

L'Assembl�e g�n�rale d�signe un v�rificateur aux comptes et un suppl�ant, le cas �ch�ant. Le v�rificateur aux comptes, de m�me que son suppl�ant, sont choisis en-dehors du Conseil d'administration. ils sont charg�s de v�rifier les comptes de l'association et de pr�senter un rapport annuel.

Si la v�rification des comptes n'a pu �tre effectu�e par le v�rificateur ou son suppl�ant, il appartient � chaque membre effectifs de proc�der lui-m�me � cette v�rification des comptes au si�ge social de l'association afin de pouvoir proc�der au vote relatif � l'approbation des comptes et budgets et � la d�charge.

Article 35. En cas de dissolution de l'association, l'Assembl�e g�n�rale d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et indique l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement �tre faite en faveur d'une fin d�sint�ress�e,

Les liquidateurs auront pour mandat de r�aliser l'avoir de l'association, de liquider toute dette quelconque et de distribuer le solde �ventuel � une autre ASBL poursuivant un but similaire.

Toutes d�cisions relatives � la dissolution, aux conditions de la liquidation, � la nomination et � la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), � la cl�ture de la liquidation, ainsi qu'� l'affectation de l'actif net, sont d�pos�es au greffe du Tribunal de commerce et publi�es, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 36. Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement aux pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921 r�gissant les associations sans but lucratif.

Article 37. En cas de litige entre membres, entre un membre et l'association, entre groupes de membres ou entre membre et le conseil d'administration, la solution du litige sera confi�e � un coll�ge de trois arbitres d�sign�s et statuant conform�ment aux articles 1676 et suivants du Cod judiciaire.

TITRE IX. Dispositions transitoires.

Article 38. Les fondateurs prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'� dater au greffe des statuts, des actes relatifs � la nomination des administrateurs et des actes relatifs � la nomination des personnes habilit�es � repr�senter l'association.

IVioo 2.2

Volet B - Suite

Article 39. L'assemble g�n�rale du 05/06/2012 a �lu en qualit� de :

a)Administrateurs

1. Ursu Marius, Chauss�e de Saint-Job 673, Bt 1 � 1180, Bruxelles n� le 01.07.1979 � Timisoara

" (Roumanie)

2 Ekov Angel Stefanov, Koning Boudewijnstraat 49, Bte. 1 � 9000, Gent n� le 24.06.1972 � Kotel

(Bulgarije)

3. Leimbergen Morena, Bleekveld 6, Bte. 1 � 9300, Aalst n� le 03.09.1958 � Zutendaal (Belgique)

4. Mihaela Mihai, Rue Masui 129, Bte.1 � 1030, Bruxelles n� le 20.06,1979 � Timisoara (Roumanie)

5. Hasan Elvire, Rue Alfred de Fuisseau 2, Bte. 1 � 6001, Charleroi n� le 10.08.1981 � Skopje (Mac�doine)

b) D�l�gation de pouvoir

Ils d�signent en qualit� de

Pr�sident: Ursu Marius

Vice-pr�sident: Ekov Angel Stefanov

Secr�taire: Leimbergen Maria

Responsable de communication: Hasan Elvire

Tr�sorier: Mihai Mihaela

Fait � Bruxelles, en deux exemplaires originaux, le 05/06/2012 chaque signataire ayant re�u le sien.

R�gerv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CONSEIL NATIONAL DES ROMS, SINTI ET GENS DU …

Adresse
RUE THEOPHILE DE BAISIEUX 257, BTE 1 1020 BRUXELLES

Code postal : 1020
Localité : Laeken
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

CONSEIL NATIONAL DES ROMS, SINTI ET GENS DU VOYAGE, EN ABREGE : CRSGV

Association sans but lucratif

Publication

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