CONSEILS ET ASSISTANCE EN GESTION, EN ABREGE : C.A.G.

Société anonyme


Dénomination : CONSEILS ET ASSISTANCE EN GESTION, EN ABREGE : C.A.G.
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 442.593.974

Publication

30/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2T OCT. 254.4

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*14199003*

Greffe

, N° d'entreprise : 0442.593.974

Dénomination

(en entier) : SOCIETE NOUVELLE CLUDTS-FALLY ET FILS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Frameries (7080 Eugies), Rue des Aillés, 78

(adresse cornplète)

Objet(sIde l'acte :MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION SOCIALE - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL  MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL  MODIFICATION DE L'EXERCICE SOCIAL - REFONTE DES STATUTS- DEMISSIONS-NOMINATIONS.

D'un acte reçu par le notaire Laurent DEVREUX, à Lessines, le 14 octobre 2014, en cours d'enregistrement,

il est extrait textuellement ce qui suit:

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « SOCIETE

NOUVELLE CLUDTS-FALLY ET FILS », ayant son siège social à Frameries (7080 Eugies), Rue des Alliés, 78.

Inscrite à la banque-carrefour des Entreprises sous le numéro 0442.593.974.

Constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Franz Vilain, Notaire à Frameries, le dix janvier mil neuf

cent nonante-et-un, publié aux annexes du Moniteur belge le deux février mil neuf cent nonante-et-un sous le

numéro 422.

Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal

dressé par le Notaire Franz Vilain, précité, le vingt-deux décembre deux mille onze, publié par extrait aux

Annexes au Moniteur belge du quatorze février deux mille douze, sous le numéro 12037567.

BUREAU.

La séance est ouverte à onze heures trente, sous la présidence de Monsieur DECOCQ Gérard, ci-après

plus amplement qualifié.

oOmPOS1TION DE L'ASSEMBLEE.

Sont présents les actionnaires ci-après qualifiés, lesquels déclarent être propriétaires du nombre d'actions'

suivantes :

1/ Monsieur DECOCQ Gérard, Patrick, Claude, né à Enghien, le neuf juillet mil neuf cent soixante-deux,:

numéro de registre national 620709-113-95, domicilié à 62290 Noeux-les-Mines (France), Route Nationale,

307.

Qui déclare être propriétaire de mil deux cent quarante-neuf (1.249) actions.

2/ Mademoiselle RIZZO Sophie, Paule, Jacqueline, née à Uccle, le quatre mars mil neuf cent septante,

inscrite au registre national sous le numéro 700304-352-49, domiciliée à Silly (7830 Graty), Place de Graty,

14.

Qui déclare être propriétaire d'une (1) action.

ENSEMBLE mil deux cent cinquante actions soit l'intégralité du capital social.

EXPOSÉ DU PRÉSIDENT.

Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que:

A/ La présente assemblée a pour ordre du jour:

1) Modification de la dénomination sociale actuelle pour la remplacer par la dénomination « CONSEILS ET ASSISTANCE EN GESTION » en abrégé « C.A.G. »,

2) Transfert du siège social, actuellement établi à Frameries (7080 Eugies), Rue des Alliés, 78, pour le porter dorénavant à Péruwelz (7604 Wasmes-Audemez-Briffoeil), Rue de Briffoeil, 27 et adaptation de l'article 2 des statuts en conséquence.

3) Rapport du Conseil d'Administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social ; a ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente septembre deux mille quatorze.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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4) Modification de l'objet social pour remplacer l'article 3 des statuts par le texte suivant : « La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:

- L'activité de consultant et de conseils en management, organisation, gestion administrative et financière, systèmes informatiques & de télécommunications: la mise à disposition de personnel qualifié dans le cadre de toute mission de consultance; les autres prestations de services rattachés à la gestion industrielle, commerciale, administrative, financière, juridique, comptable, fiscale, de qualité, de marketing, d'écologie ou autre, au profit de toutes entités généralement quelconques, belges ou étrangères ; l'activité d'étude de marché, tous services de secrétariat et de traduction, l'organisation de formations, le coaching d'entrepreneurs, la présente liste étant énumérative et non limitative.

- Toutes opérations de consultance, de conception, de management, de coaching, de gestion de ressources humaines et de gestion dans le domaine industriel et de la valorisation de biens immeubles,

- Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au marketing, au management, à la communication et à la consultance,

- Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à la publicité, au design, à la promotion, au mécénat, au sponsoring, aux relations publiques et événementielles, aux relations avec la presse, à la communication d'entreprise interne et externe.

- toute activité de consultance et de conseils généraux aux entreprises et aux particuliers ;

- Toute activité d'études, de conseils, de consultations, d'expertises, de consultance et toute autre prestation de services dans le domaine de la communication.

- L'achat, la vente, en gros ou en détail, l'importation, l'exportation, la location de tous matériels, produits ou fournitures au sens large.

- La société peut également avoir pour activité la dispense de formation et de coaching dans les domaines suivants l'informatique, le management, la marketing et l'organisation d'entreprise au sens le plus large.

La société pourra entre autres mettre son patrimoine immobilier à la disposition des gérants et des membres de leur famille.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, Gemmer-totales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en faciliter la réalisation et le développement.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.»,

6) Modification de l'exercice social afin de faire courir dorénavant ledit exercice du premier juillet au trente juin de l'année suivante.

L'exercice actuel, ayant pris cours le premier janvier deux mille quatorze pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille quatorze est dès lors prolongé jusqu'au trente juin deux mille quinze.

6) Modification de la date de l'assemblée générale pour fixer celle-ci dorénavant le 28 décembre de chaque année à dix-huit heures.

7) Refonte complète des statuts pour les mettre en concordance avec ce qui précède et le code des sociétés.

8) Nomination des administrateurs.

9) Pouvoirs à conférer au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets

qui précèdent.

131 li existe actuellement mil deux cent cinquante (1.250) actions sans désignation de valeur nominale.

Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont représentées.

La présente assemblée est donc légalement constituée et peut donc délibérer et statuer valablement sur

l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convoca-itions,

C/ Chaque action donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VAL IDITE DE L'ASSEMBLÉE.

L'exposé de Monsieur le président est reconnu exact par l'assemblée.

Celui-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour,

DÉLIBERATIONS.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes

PREMIÈRE RÉSOLUTION ; MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE

L'assemblée générale décide de modifier la dénomination actuelle de la société "SOCIETE NOUVELLE

CLUDTS-FALLY ET FILS pour la remplacer par la dénomination "CONSEILS ET ASSISTANCE EN GESTION

"en abrégé « C.A.G.

Vote Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIÈME RESOLUTION TRANSFERT DU S1EGE SOCIAL

L'assemblée générale décide de transférer le siège social de la société, actuellement établi à Frameries

(7080 Eugies), Rue des Alliés, 78, pour le porter dorénavant à Péruwelz (7604 Wasmes-Audemez-Briffoell),

Rue de Briffoeil, 27.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RÉSOLUTION  LECTURE DU RAPPORT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le président donne lecture du rapport établi par la Conseil d'administration exposant la justification de la modification proposée à l'objet social et de l'état arrêté à la date du 30 septembre 2014 y annexé, chaque actionnaire reconnaissant en outre avoir reçu une copie antérieurement aux présentes.

Un exemplaire de ce rapport et de l'état y annexé seront déposés en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au greffe du Tribunal de Commerce de Mons et de Charleroi  DIVISION MONS.

QUATRIÈME RÉSOLUTION  MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

Les actionnaires, réunis en assemblée générale décident de modifier l'objet social et de remplacer l'article 3 des statuts par le texte figurant au point 40) de l'ordre du jour,

Vote Cette résolution est adoptée à l'unanimité,

CINQUIEME RESOLUTION  MODIFICATION DE L'EXERCICE SOCIAL.

Les actionnaires, réunis en assemblée générale décident de modifier l'exercice social actuellement fixé du premier janvier au trente-et-un décembre de l'année en cours pour fe faire courir dorénavant du premier juillet au trente juin de l'année suivante.

Le présent exercice, ayant pris cours le premier janvier deux mille quatorze, est prolongé jusqu'au trente juin deux mille quinze.

Vote Cette résolution est adoptée à l'unanimité.,

SIXIEME RESOLUTION  MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE.

Les actionnaires, réunis en assemblée générale décident de modifier la date de l'assemblée générale; celle-ci étant dorénavant fixée le 28 décembre de chaque année à dix-huit heures.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SEPTIÈME RÉSOLUTION :

L'assemblée décide de refondre complètement les statuts en vue de les mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent ainsi qu'avec le Code des sociétés et d'adopter le texte intégral suivant :

« ARTICLE 1. DÉNOMINATION SOCIALE -FORME.

La société existe sous la forme d'une société anonyme de droit belge sous la dénomination suivante « CONSEILS ET ASSISTANCE EN GESTION », en abrégé « C.A.G. ».

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention «société anonyme» ou les initiales «SA», reproduites lisiblement. Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société; du numéro d'entreprise suivi de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.

ARTICLE 2. SlÈGE SOCIAL.

Le siège social est établi à Péruwelz (7604 Wasmes-Audemez-Briffoeil), Rue de Briffoeil, 27.

II peut être déplacé même par simple décision du conseil d'administration qui, s'il s'agit d'un déplacement en Région bruxelloise ou wallonne, a pouvoir de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résultera.

La société peut, par simple décision du conseil d'administration, établir des sièges administra-'tifs ou d'exploitation, succurisales ou agences en BeIghque ou à l'étranger.

ARTICLE 3, OBJET SOCIAL,

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci;

- L'activité de consultant et de conseils en management, organisation, gestion administrative et financière, systèmes informatiques & de télécommunications; la mise à disposition de personnel qualifié dans le cadre de toute mission de consultance; les autres prestations de services rattachés à la gestion industrielle, commerciale, administrative, financière, juridique, comptable, fiscale, de qualité, de marketing, d'écologie ou autre, au profit de toutes entités généralement quelconques, belges ou étrangères ; l'activité d'étude de marché, tous services de secrétariat et de traduction, l'organisation de formations, le coaching d'entrepreneurs, la présente liste étant énumérative et non limitative.

- Toutes opérations de consultance, de conception, de management, de coaching, de gestion de ressources humaines et de gestion dans le domaine industriel et de fa valorisation de biens immeubles,

- Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au marketing, au management, à la communication et à la consultance,

- Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à la publicité, au design, à fa promotion, au mécénat, au sponsoring, aux relations publiques et événementielles, aux relations avec la presse, à la communication d'entreprise interne et externe,

- toute activité de consultance et de conseils généraux aux entreprises et aux particuliers ;

-Toute activité d'études, de conseils, de consultations, d'expertises, de consultance et toute autre prestation de services dans le domaine de la communication.

- L'achat, la vente, en gros ou en détail, l'importation, l'exportation, la location de tous matériels, produits ou fournitures au sens large.

- La société peut également avoir pour activité la dispense de formation et de coaching dans les domaines suivants: l'informatique, le management, la marketing et l'organisation d'entreprise au sens le plus large.

La société pourra entre autres mettre son patrimoine immobilier à la disposition des gérants et des membres de leur famille.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commenciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en faciliter la

réalisation et le développement.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,

d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en Belgique qu'à

l'étranger.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur. »

ARTICLE 4, DURÉE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

TITRE IL CAPITAL SOCIAL.

ARTICLE 5. MONTANT ET REPRESENTATION.

Le capital social est fixé à la somme de soixante-et-un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit

cents (61.973,38-¬ ).

U est divisé en mille deux cent cinquante (1.250) actions sans mention de valeur nomi-rnale, représentant

chacune unimil deux cent cinquantième de l'avoir social, entièrement libérées.

ARTICLE 6. MODIFICATION DU CAPITAL.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires

statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par

préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la

modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription

préférentielle.

ARTICLE 7. APPELS DE FONDS,

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administra-Ition.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil

d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les

conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ces versements anticipés sont

considérés comme des avances de fonds,

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel

de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté infruc-itueux dans le mois de sa date,

prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le

solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par

l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III. TITRES.

ARTICLE 8. NATURE DES TITRES

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux

décisions de l'assemblée générale.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.

* Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou de son

détenteur, auprès d'un organisme de liquidation ou d'un teneur de compte agréé.

* Le titre nominatif est inscrit dans un registre.

li est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs,

Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

L'assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.

Le titulaire de titre peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres

nominatifs ou dématérialisés.

La cession ou transmission d'une action nominative s'opère par une déclaration de transfert au registre des

actionnaires, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoir.

La société pourra émettre des actions dématérialisées, soit par augmentation du capital, soit par

conversions d'actions existantes au porteur ou nominatives en actions dématérialisées.

Restriction de la cessibilité des actions

Compte tenu de l'objet social, de la structure de l'actionnariat de la présente société, des

rapports des actionnaires entre eux, il est de l'intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la

transmissibilité pour cause de mort des actions nominatives ou au porteur.

En conséquence, les actions de capital, ainsi que fa cession des droits de souscription ou

de tous autres titres donnant lieu à l'acquisition des actions sont cessibles uniquement aux conditions suivantes

. n1 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge a, tout projet de cession devra être notifié au conseil d'administration en indiquant l'identité du bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée;

b. une assemblée générale convoquée dans les quinze jours statuera,

après avoir constaté que l'intérêt social justifie toujours la restriction de la cessibilité des actions, à

l'unanimité des titres existants sur l'agrément du cessionnaire proposé;

c. en cas de refus d'agrément, si le cédant persiste dans son intention de

céder, il sera tenu d'offrir les titres concernés aux mêmes conditions aux autres actionnaires qui auront le droit de les acquérir proportionnellement à leur participation au capital d'abord et de se répartir ensuite les titres qui n'auraient pas

été acquis par certains d'entre eux dans ie cadre du droit préférentiel d'acquisition ou même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux;

d, si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément à l'article 1854 du Code civil ou à défaut d'accord sur l'expert par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé;

e.si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa notification

initiale, l'intégralité des actions offertes en vente n'a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci dessus, le cédant sera libre d'opérer la cession

envisagée, le tout sous réserve des dispositions contenues à l'article 510 du Code des sociétés; f.. les transmissions pour cause de mort sont soumises mutatis mutandis aux règles ci avant énoncées;

g. les notifications à effectuer en application des règles ci dessus seront faites par lettre recommandée ou simple mais avec accusé de réception.

Toute cession opérée en dehors des règles ci dessus sera inopposable à la société et les droits attachés aux titres visés seront suspendus.

ARTICLE 9. INDIVISIBILITE DES TITRES.

Les titres sont indivisib-'les à l'égard de la société.

En cas de démembrement de la propriété d'un titre entre nu(s)-propriétaire(s) et un usufruitier, l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à ce titre.

ARTICLE 10. EMISSION D'OBLIGATIONS.

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par ta loi.

TITRE IV. ADMINISTRATION ET CONTRÔLE.

ARTICLE 11. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent charge de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale.

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent son soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou de missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 12. VACANCE.

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoire-ment.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13. PRÉSIDENCE.

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

a, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

remplacer.

ARTICLE 14. RÉUNIONS,

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas

d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou

chaque fois que deux ad-iministrateurs au moins !e demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation

préalable. La présence d'un administrateur à une réu-inion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et

emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 15. DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

a) Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

b) Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

II ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et pour l'utilisation du capital autorisé.,

c) Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois si le conseil se

trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

ARTICLE 16. PROCÈS-VERBAUX.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les déléga-Itions, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication

ayant un support matériel, y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par le président du conseil d'administration ou par un administrateur-

délégué ou par deux administrateurs.

ARTICLE 17. POUVOIRS DU CONSEIL.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet

social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 18. GESTION JOURNALIÈRE.

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation

de la société en ce qui concerne cette gestion, et con-'fier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales:

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir choisis hors ou dans son sein;

- soit à un comité de direction ou à un comité exécutif dont les membres sont choisis parmi les

administrateurs ou non.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire, mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps les pouvoirs conférés aux personnes men-ttionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 19. REPRESENTATION ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES.

La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, ainsi que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, soit par deux administrateurs agissant conjointe-'ment, soit par un administrateur-délégué.

Dans les limites de la gestion journalière, elle est également représentée par fe ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. ARTICLE 20. REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ A L'ÉTRANGER.

La société peut être représentée à l'étranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur, soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d'administration.

Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

 . Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge II sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent res-ponsable de la société dans ces

pays.

ARTICLE 21. CONTRÔLE.

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 16 du Code des sociétés, il n'y a pas

lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a, dès tors, individuellement tes pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.

ARTICLE 22. COMPOSITION ET POUVOIRS.

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents et pour les dissidents.

ARTICLE 23. REUNION.

L'assemblée générale annuelle se réunit le 28 décembre de chaque année à dix-huit heures, même s'il

s'agit d'un jour de week-end ou d'un jour férié légal.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital.

Les assemblées générales se réunissent à l'endroit indiqué dans la convocation et, à défaut d'indication, au

siège social.

ARTICLE 24. CONVOCATIONS.

a) Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'in-tégralité des titres, peut délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

b) A défaut, l'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil

d'administration ou des commissaires.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 25. ADMISSION A L'ASSEMBLÉE.

Pour assister aux assemblées, les propriétaires d'actions nominatives peuvent être requis par le conseil

d'administration de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au moins avant

la date fixée pour l'assemblée.

Chaque actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, actionnaire ou non.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent

respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

En cas de mise en gage d'actions, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-gagiste.

L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient

déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.

Les actionnaires sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par le

conseil d'administration reprenant leur identité complète (nom, prénoms, domicile ou siège social), le nombre

d'actions pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour cha-icune des propositions.

Ce formulaire doit être daté et signé et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant

l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.

Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires (sauf s'ils sont en-dessous du seuil légal) et du

nombre de titres qu'ils possèdent doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en

assemblée.

A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des actionnaires ayant voté par

correspondance.

ARTICLE 26. REPRESENTATION.

Tout propriétaire d'actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui, trois jours au moins avant l'as-'semblée générale.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire

représenter par une seule et même personne.

ARTICLE 27. BUREAU.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administra-ition ou, à son défaut, par

l'administrateur délégué.

Le président désigne le secrétaire.

L'assemblée peut choisir parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

ARTICLE 28. PROROGATION DE L'ASSEMBLÉE.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration.

La prorogation annule toutes les décisions prises,

ª% c

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée (dépôt d'actions et procurations) restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour ; elle statue définitivement.

ARTICLE 29. DROIT DE VOTE,

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 30. DÉLIBERATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valable-ment exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, Io

candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale décide autrement

à la majorité des voix..

Une liste des présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs actions est signée par

chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 31. MAJORITÉ SPÉCIALE.

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toutes autres modifications aux

statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois/quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories d'actions, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un

montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est

valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la

loi.

ARTICLE 32. PROCÈS-VERBAUX.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration ou par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS.

ARTICLE 33. EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier juillet et se clôture le trente juin de l'année suivante.

ARTICLE 34.VOTE DES COMPTES ANNUELS.

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 35. DISTRIBUTION,

Le bénéfice net est déterminé conformément aux disposhtions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé chaque année au moins cinq pour cent pour la réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social; il doit être

repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur

proposition du conseil d'administration et dans le respect de la loi.

ARTICLE 36. PAIEMENT DES DIVIDENDES.

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement aux époques et endroits indi-iqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours« fi fixe le montant de ces acomptes et la date de leur

paiement dans le respect de la loi.

TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE 37. LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'as-'semblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par

Ie conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pou-Noirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels du ou des liquidateurs.

ARTICLE 38. RÉPARTITION,

Après paiement du passif et des frais de liquidation ou connsignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre soit par des appels de

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Volet B - Suite

fonds à charge'desiitres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables au profit des titres

libérés dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

ARTICLE 39. ÉLECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou

liquidateur, domicilié à l'étra-nger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,

sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 40. COMPÉTENCE JUDICIAIRE.

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administra-deurs, commissaires ou

liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécu-ition des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 41. DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicite-'ment dérogé sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non

écrites.

ARTICLE 42. RAPPEL DE PRESCRIPTIONS LÉGALES ET REGLEMENTAIRES.

a) Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives à l'exercice par les étrangers non ressortissants de la Communauté Européenne d'activités professionnelles indépendantes et sur les dispositions légales relatives à l'accès à la profession,

b) Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société

dans l'exercice de son objet social pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises

par les règles administratives en vigueur. »

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité,

HUITIEME RÉSOLUTION  NOMINATION DE DEUX ADMINISTRTEURS ET D'UN ADMINISTRATEUR-

DÉLEGUÉ.

I. L'assemblée prend acte des démissions de leur fonction d'administrateurs :

- de Madame DUPREZ Geneviève, administrateur-délégué, inscrite au registre national sous le numéro

541006-064-87, domiciliée à 7080 Frameries, Place Bosquétia, 2/3.

-de Monsieur CLUDTS Cédric, administrateur, inscrit au registre national sous le numéro ; 860715-125-19,

domiciliée à 7080 Frameries, Place Bosquétia, 2/3.

- de Madame CLUDTS Stéphanie, administrateur, inscrite au registre national sous Ie numéro: 830509-202-

45, domiciliée à 7080 La Bouverie, Rue de la Colline, 92,

L'assemblée prend acte de ces démissions et donne décharge de leur mandat.

L'assemblée générale appelle aux fonctions d'administrateurs qui acceptent:

- Monsieur DECOCQ Gérard, comparant sub

- Mademoiselle RIZZO Sophie, comparante sub 2i.

Leur mandat prend effet à dater de ce jour et est attribué pour une durée de six ans.

Les mandats des administrateurs nommés ci-avant sont gratuits sauf décision contraire de l'assemblée

générale..

Il. Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination de

l'administrateur-délégué.

A l'unanimité, ils nomment un administrateur délégué savoir Monsieur DECOCQ Gérard, préqualifié, ici

présent et accepte,

Ce mandat est gratuit.

Il peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

NEUVIEME RESOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les

objets qui précèdent et pour procéder à la coordination des statuts.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CLOTURE.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Notaire Laurent DEVREUX Rue César Despretz, 26 7860 LESSINES

068.33,24.00-068.33.24.01 Fax 068.33.73,25

Mentionner sur fa dernière page du Volet B; Au recto; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

16/07/2013 : MO122681
17/04/2013 : MO122681
13/07/2012 : MO122681
14/02/2012 : MO122681
13/12/2011 : MO122681
27/06/2011 : MO122681
26/08/2010 : MO122681
20/07/2010 : MO122681
03/04/2015
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au

Moniteu

belge

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

~).

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Dénomination : CONSEILS ET ASSISTANCE EN GESTION

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : RUE DE BRIFFOEIL 27 7604 WASMES-AUDEMETZ-BRIFFOEIL

N° d'entreprise : BE 0442.593.974

Objet de l'acte : DEMISSION, NOMINATION, TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL

PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TENUE AU SIEGE DE LA: SOCIETE LE 20/0212015.

L'assemblée adopte à l'unanimité des voix, les décisions suivantes :

-L'Assemblée Générale confirme la démission en qualité d'administrateur de Melle RIZZO Sophie, domiciliée Place de Graty n° 14 à 7830 Graty avec effet au 31/12/2014.

 All Consulting Horsinvest Ltd en abrégé (A.C.H Ltd), société de droit anglais enregistrée sous le numéro 08309946 au Royaume Uni, 5A St James Street, Dover Kent CT161 QD, représentée par Monsieur Gérard DECOCQ directeur, a été nommée administrateur au 31112/2014.

-L'Assemblée Générale décide de transférer le siège social à 1180 UCCLE rue Beeckman n° 53 avec effet au 20/02/2015.

G.DECOCQ

Adm. délégué

Mentionner sur la dernière page du Valet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

17/08/2009 : MO122681
11/09/2008 : MO122681
12/09/2007 : MO122681
01/08/2006 : MO122681
15/07/2005 : MO122681
12/07/2004 : MO122681
05/07/2004 : MO122681
23/07/2003 : MO122681
05/09/1991 : MO122681
04/01/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
30/11/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
CONSEILS ET ASSISTANCE EN GESTION, EN ABREGE…

Adresse
RUE BEECKMAN 53 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale