31/01/2013
�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Moo WoFD 11.1
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BRUXELLES
I 7 JAN 2013
Greffe
N� d'entreprise : 0899.672.327
D�nomination
(en entier) : Groupement europ�en d'int�r�t �conomique consortium d'autorisation �mulsifiants
(en abr�g�) : EMULAC GEIE
Forme juridique : groupement europ�en d'int�r�t �conomique
Si�ge : Avenue Lousie 130A, 1050 Bruxelles
(adresse compl�te)
Obiet(s) de l'acte :Dissolution
Proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue � Bruxelles le 19 d�cembre 2012 l.Consultation des Membres du GEIE EMULAC
Conform�ment au contrat de GEIE EMULAC, qui pr�voit qu' � une consultation �crite de tous les Membres peut avoir lieu, si aucun Membre ne s'oppose � cette proc�dure. La confirmation �crite comprend la lettre, le fax et le courrier �lectronique �, une consultation �crite a �t� r�alis�e aupr�s de tous les Membres du GEIE EMULAC pour que l'Assembl�e g�n�rale prenne toutes les d�cisions n�cessaires par rapport � la liquidation/dissolution du GEIE EMULAC.
I1.Ordre du jour de l'Assembl�e g�n�rale
La pr�sente Assembl�e g�n�rale a pour ordre du jour:
1.Le transfert des actifs et des contrats ;
2.La liquidation et la dissolution du GEIE EMULAC;
3.La d�charge au Directeur ;
4. Mandats
II1.R�suitats de la consultation et r�solutions
Aucun Membre n'est oppos� � la consultation �crite et tous les Membres ont fourni une r�ponse �crite en date du 19 d�cembre 2012 (Annexe 1).
Les Membres ont unanimement pris les r�solutions suivantes :
I .Transfert des actifs et des contrats
a,Tous les Membres du GEIE EMULAC conviennent que tous les dossiers relatifs � l'obtention d'autorisations concernant les additifs, introduits par le GEIE EMULAC et dont le traitement est en cours, sont � compter de ce jour transmis � I'ASBL FEFANA qui a accept� d'en assurer le suivi.
Tous les membres du GEIE EMULAC conviennent de mandater Monsieur Didier JANS afin qu'il transf�re toutes les r�serves financi�res existantes au sein du GEIE EMULAC � ses Membres" selon des proportions qui seront d�termin�es � un stade ult�rieur, et afin qu'il transf�re le solde subsistant apr�s cette r�partition � l'ASBL FEFANA qui affectera ces fonds au paiement de tous les frais et d�penses g�n�rales li�s � la poursuite des proc�dures d'autorisation susmentionn�es. Monsieur Didier JANS est �galement mandat� afin d'entreprendre toutes d�marches n�cessaires � la cl�ture des comptes bancaires du GEIE EMULAC apr�s sa liquidation.
Mentionner sur la derni�re page du Voret B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge
Volet B - Suite
Tous les Membres conviennent de transf�rer � l'ASBL FEFANA tous les contrats de consultance conclus' par le GEIE EMULAC.
bles Membres d�cident de transf�rer la propri�t� de toutes donn�es, �tudes, dossiers, demandes d'autorisations et toutes autres informations mentionn�es � l'article 23 du contrat de formation du GEIE EMULAC, appartenant au GEIE EMULAC, � l'ASBL FEFANA, dont le si�ge social est sis � 1050 Bruxelles, Avenue Louise 130 (NA-BE0870.060.405).
Le transfert <�te propri�t� de ces informations, du GEIE EMULAC vers l'ASBL FEFANA, est effectu� sous la condition r�solutoire que ces informations soient trait�es de mani�re confidentielle. Seuls les Membres du GEIE au moment de sa liquidation ainsi que toute tierce partie approuv�e par l'ensemble des Membres peut se voir octroyer l'acc�s � ces informations. L'ASBL FEFANA pourra toutefois utiliser ces informations dans le cadre du suivi et de tout contact compl�mentaire avec les autorit�s charg�es de l'octroi des autorisations des additifs. L'ASBL FEFANA devra mettre en oeuvre, avec tes Membres du GELE au moment de sa Liquidation, des r�gles identiques � celles qui existaient dans le cadre du GEIE,
2,A l'unanimit� des voix, l'Assembl�e g�n�rale d�cide de dissoudre anticipativement le GEIE EMULAC et de stopper ses activit�s op�rationnelles d�finitivement avec effet au 19 d�cembre 2012,
A partir de cette date, le GEIE EMULAC est en liquidation et n'existe plus que pour les besoins de la liquidation.
Conform�ment aux informations fournies par te Directeur Didier JANS ainsi qu'� l'�tat d'actifs et de passifs joint au pr�sent proc�s-verbal et au transfert envisag� de l'ensemble des contrats de consultance conclus par le GEIE EMULAC � l'ASBL FEFANA, les Membres confirment qu'aucun paiement n'est d� aux cr�anciers, qu'aucune dette subsiste et qu'aucune somme n'est � consigner aupr�s de la � Caisse de D�p�t et Consignation �. L'Assembl�e g�n�rale constate qu'il n'y plus aucun passif dans le GEIE.
En cons�quence, l'Assembl�e g�n�rale d�cide de ne pas nommer de liquidateur et de cl�turer ia liquidation imm�diatement.
L'Assembl�e g�n�rale d�cide de conserver l'ensemble des documents relatifs au GELE durant une p�riode minimale de 5 (cinq) ans.
3.L'Assembi�e g�n�rale d�cide de donner d�charge totale et d�finitive � Monsieur Didier JANS pour son mandat de directeur du GEIE EMULAC.
4.L'Assembl�e g�n�rale donne mandat � l'ASBL FEFANA et son Directeur Monsieur Didier JANS afin de cl�turer tous les comptes bancaires du GEIE EMULAC.
L'Assembl�e g�n�rale donne mandat � Ma�tre Mika�l GOSSIAUX et � Ma�tre Alexandre CUVELIER, avocats, afin de proc�der � l'accomplissements de toutes les d�marches n�cessaires � la publication de ces d�cisions ainsi qu'afin de d�sinscrire le GELE de la Banque Carrefour des Entreprises, de la NA, de l'Office National de S�curit� Sociale pour les travailleurs ind�pendants ainsi que de la Cotisation � charge des soci�t�s envers la caisse d'assurance sociale.
L'Assembl�e g�n�rale confirme que la liquidation est achev�e et que le GEIE a cess� d'exister,
Le proc�s-verbal a �t� approuv� � l'unanimit� sans r�serve ni modification, par proc�dure �crite le 19 d�cembre 2012.
Didier Jans
Directeur Fefana
Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
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23/02/2011
��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2011- Annexes du Moniteur belge
Mod 2.1
Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
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Greffe
N� d'entreprise : 0899672327
D�nomination
(en entier) : Groupement Europ�en d'Int�r�t Economique Consortium d'Autorisation Emulsifiants GEIE
Forme juridique : Groupement europ�en d'int�r�t �conomique
Si�ge : Avenue Louise 120 bt 13, 1050 Bruxelles
objet de l'acte : Transfert du si�ge du groupement, prorogation
Extrait des r�solutions de l'assembl�e g�n�rale des membres en date du 21 d�cembre 2010.
L'assembl�e d�cide � l'unanimit� de transf�rer le si�ge du groupement � l'adresse suivante: Avenue Louise,
130A, 1050 Bruxelles, Belgique, avec effet imm�diat et d'ins�rer ce changement d'adresse dans l'article 3 du
contrat de groupement.
L'assembl�e d�cide � l'unanimit� de proroger la dur�e du groupement au-del� du terme fix� dans le contrat;
de groupement et de modifier l'article 4 ('dur�e') du contrat de groupement comme suit:
"Le groupement est constitu� pour une p�riode limit�e, et ce jusqu'� ce que la proc�dure d'autorisation soit
finalis�e pour l'ensemble des additifs inclus dans la liste de travail. Le groupement peut �tre prolong� par
d�cision unanime de l'assembl�e g�n�rale".
Le directeur du groupement est charg� de l'ex�cution de ces d�cisions et de leur publicit� par extrait �
l'annexe du Moniteur belge.
Pour extrait conforme,
Didier Jans
Directeur du groupement
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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au varso : Nom et signature