CONSORTIUM D'AUTORISATION EMULSIFIANTS, EN ABREGE : EMULAC

Groupement européen d'intérêt économique


Dénomination : CONSORTIUM D'AUTORISATION EMULSIFIANTS, EN ABREGE : EMULAC
Forme juridique : Groupement européen d'intérêt économique
N° entreprise : 899.672.327

Publication

31/01/2013
�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Moo WoFD 11.1

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BRUXELLES

I 7 JAN 2013

Greffe

N� d'entreprise : 0899.672.327

D�nomination

(en entier) : Groupement europ�en d'int�r�t �conomique consortium d'autorisation �mulsifiants

(en abr�g�) : EMULAC GEIE

Forme juridique : groupement europ�en d'int�r�t �conomique

Si�ge : Avenue Lousie 130A, 1050 Bruxelles

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution

Proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue � Bruxelles le 19 d�cembre 2012 l.Consultation des Membres du GEIE EMULAC

Conform�ment au contrat de GEIE EMULAC, qui pr�voit qu' � une consultation �crite de tous les Membres peut avoir lieu, si aucun Membre ne s'oppose � cette proc�dure. La confirmation �crite comprend la lettre, le fax et le courrier �lectronique �, une consultation �crite a �t� r�alis�e aupr�s de tous les Membres du GEIE EMULAC pour que l'Assembl�e g�n�rale prenne toutes les d�cisions n�cessaires par rapport � la liquidation/dissolution du GEIE EMULAC.

I1.Ordre du jour de l'Assembl�e g�n�rale

La pr�sente Assembl�e g�n�rale a pour ordre du jour:

1.Le transfert des actifs et des contrats ;

2.La liquidation et la dissolution du GEIE EMULAC;

3.La d�charge au Directeur ;

4. Mandats

II1.R�suitats de la consultation et r�solutions

Aucun Membre n'est oppos� � la consultation �crite et tous les Membres ont fourni une r�ponse �crite en date du 19 d�cembre 2012 (Annexe 1).

Les Membres ont unanimement pris les r�solutions suivantes :

I .Transfert des actifs et des contrats

a,Tous les Membres du GEIE EMULAC conviennent que tous les dossiers relatifs � l'obtention d'autorisations concernant les additifs, introduits par le GEIE EMULAC et dont le traitement est en cours, sont � compter de ce jour transmis � I'ASBL FEFANA qui a accept� d'en assurer le suivi.

Tous les membres du GEIE EMULAC conviennent de mandater Monsieur Didier JANS afin qu'il transf�re toutes les r�serves financi�res existantes au sein du GEIE EMULAC � ses Membres" selon des proportions qui seront d�termin�es � un stade ult�rieur, et afin qu'il transf�re le solde subsistant apr�s cette r�partition � l'ASBL FEFANA qui affectera ces fonds au paiement de tous les frais et d�penses g�n�rales li�s � la poursuite des proc�dures d'autorisation susmentionn�es. Monsieur Didier JANS est �galement mandat� afin d'entreprendre toutes d�marches n�cessaires � la cl�ture des comptes bancaires du GEIE EMULAC apr�s sa liquidation.

Mentionner sur la derni�re page du Voret B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Tous les Membres conviennent de transf�rer � l'ASBL FEFANA tous les contrats de consultance conclus' par le GEIE EMULAC.

bles Membres d�cident de transf�rer la propri�t� de toutes donn�es, �tudes, dossiers, demandes d'autorisations et toutes autres informations mentionn�es � l'article 23 du contrat de formation du GEIE EMULAC, appartenant au GEIE EMULAC, � l'ASBL FEFANA, dont le si�ge social est sis � 1050 Bruxelles, Avenue Louise 130 (NA-BE0870.060.405).

Le transfert <�te propri�t� de ces informations, du GEIE EMULAC vers l'ASBL FEFANA, est effectu� sous la condition r�solutoire que ces informations soient trait�es de mani�re confidentielle. Seuls les Membres du GEIE au moment de sa liquidation ainsi que toute tierce partie approuv�e par l'ensemble des Membres peut se voir octroyer l'acc�s � ces informations. L'ASBL FEFANA pourra toutefois utiliser ces informations dans le cadre du suivi et de tout contact compl�mentaire avec les autorit�s charg�es de l'octroi des autorisations des additifs. L'ASBL FEFANA devra mettre en oeuvre, avec tes Membres du GELE au moment de sa Liquidation, des r�gles identiques � celles qui existaient dans le cadre du GEIE,

2,A l'unanimit� des voix, l'Assembl�e g�n�rale d�cide de dissoudre anticipativement le GEIE EMULAC et de stopper ses activit�s op�rationnelles d�finitivement avec effet au 19 d�cembre 2012,

A partir de cette date, le GEIE EMULAC est en liquidation et n'existe plus que pour les besoins de la liquidation.

Conform�ment aux informations fournies par te Directeur Didier JANS ainsi qu'� l'�tat d'actifs et de passifs joint au pr�sent proc�s-verbal et au transfert envisag� de l'ensemble des contrats de consultance conclus par le GEIE EMULAC � l'ASBL FEFANA, les Membres confirment qu'aucun paiement n'est d� aux cr�anciers, qu'aucune dette subsiste et qu'aucune somme n'est � consigner aupr�s de la � Caisse de D�p�t et Consignation �. L'Assembl�e g�n�rale constate qu'il n'y plus aucun passif dans le GEIE.

En cons�quence, l'Assembl�e g�n�rale d�cide de ne pas nommer de liquidateur et de cl�turer ia liquidation imm�diatement.

L'Assembl�e g�n�rale d�cide de conserver l'ensemble des documents relatifs au GELE durant une p�riode minimale de 5 (cinq) ans.

3.L'Assembi�e g�n�rale d�cide de donner d�charge totale et d�finitive � Monsieur Didier JANS pour son mandat de directeur du GEIE EMULAC.

4.L'Assembl�e g�n�rale donne mandat � l'ASBL FEFANA et son Directeur Monsieur Didier JANS afin de cl�turer tous les comptes bancaires du GEIE EMULAC.

L'Assembl�e g�n�rale donne mandat � Ma�tre Mika�l GOSSIAUX et � Ma�tre Alexandre CUVELIER, avocats, afin de proc�der � l'accomplissements de toutes les d�marches n�cessaires � la publication de ces d�cisions ainsi qu'afin de d�sinscrire le GELE de la Banque Carrefour des Entreprises, de la NA, de l'Office National de S�curit� Sociale pour les travailleurs ind�pendants ainsi que de la Cotisation � charge des soci�t�s envers la caisse d'assurance sociale.

L'Assembl�e g�n�rale confirme que la liquidation est achev�e et que le GEIE a cess� d'exister,

Le proc�s-verbal a �t� approuv� � l'unanimit� sans r�serve ni modification, par proc�dure �crite le 19 d�cembre 2012.

Didier Jans

Directeur Fefana

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

ijlagenTi j Ti�t elgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Mafliteur belge

08/02/2012
�� Mod 2.D

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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2 6 JAN 2012:

Greffe

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N� d'entreprise : 0899.672.327

D�nomination

(en entier) : Groupement Europ�en d'Int�r�t Economique Consortium d'Autorisation Emulsifiants

Forme juridique : GEIE

Si�ge : Avenue Louise 130 A, 1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Renouvellement de mandat du commissaire

Lors de l'Assembl�e g�n�rale du 30 mai 2011, le mandat de commissaire de ia SCCRL RSM INTERAUDIT a �t� renouvel� pour une dur�e de trois ans; RSM INTERAUDIT a d�sign� comme repr�sentants Monsieur. Bernard de Grand Ry et Madame Marie Delacroix, r�viseurs d'entreprises pour l'exercice de ce mandat.

Pour extrait conforme,

Didier JANS

Directeur du groupement

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

20/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.05.2011, DPT 14.07.2011 11303-0289-011
23/02/2011
��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Mod 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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11rE 2~

Greffe

N� d'entreprise : 0899672327

D�nomination

(en entier) : Groupement Europ�en d'Int�r�t Economique Consortium d'Autorisation Emulsifiants GEIE

Forme juridique : Groupement europ�en d'int�r�t �conomique

Si�ge : Avenue Louise 120 bt 13, 1050 Bruxelles

objet de l'acte : Transfert du si�ge du groupement, prorogation

Extrait des r�solutions de l'assembl�e g�n�rale des membres en date du 21 d�cembre 2010.

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� de transf�rer le si�ge du groupement � l'adresse suivante: Avenue Louise,

130A, 1050 Bruxelles, Belgique, avec effet imm�diat et d'ins�rer ce changement d'adresse dans l'article 3 du

contrat de groupement.

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� de proroger la dur�e du groupement au-del� du terme fix� dans le contrat;

de groupement et de modifier l'article 4 ('dur�e') du contrat de groupement comme suit:

"Le groupement est constitu� pour une p�riode limit�e, et ce jusqu'� ce que la proc�dure d'autorisation soit

finalis�e pour l'ensemble des additifs inclus dans la liste de travail. Le groupement peut �tre prolong� par

d�cision unanime de l'assembl�e g�n�rale".

Le directeur du groupement est charg� de l'ex�cution de ces d�cisions et de leur publicit� par extrait �

l'annexe du Moniteur belge.

Pour extrait conforme,

Didier Jans

Directeur du groupement

R�ser au Monit4 belg iu 11111111.,11j11611nioa111.,1110j1161111111c*11 uI1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au varso : Nom et signature

23/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 27.05.2010, DPT 17.08.2010 10417-0240-010

Coordonnées
CONSORTIUM D'AUTORISATION EMULSIFIANTS, EN A…

Adresse
AVENUE LOUISE 130A 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale