CONSORTIUM D'AUTOTISATION AROMES EN NUTRITION ANIMALE, EN ABREGE : GEIE FFAC

Groupement européen d'intérêt économique


Dénomination : CONSORTIUM D'AUTOTISATION AROMES EN NUTRITION ANIMALE, EN ABREGE : GEIE FFAC
Forme juridique : Groupement européen d'intérêt économique
N° entreprise : 891.196.804

Publication

31/01/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

17JAN2013

Greffe

N° d'entreprise x 0891.196.804

Dénomination

(en entier) : Groupement européen d'intérêt économique consortium

d'autorisation arômes en nutrition animale GEIE

(en abrégé) : GEIE FFAC

Forme juridique : groupement européen d'intérêt économique

Siège : Avenue Louise 130A, 1050 Bruxelles

(adresse complète)

Obiers) de l'acte :Dissolution

Procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire tenue à Bruxelles le 19 décembre 2012 (.Consultation des Membres du GEIE FFAC

Conformément au contrat de GEIE FFAC, qui prévoit qu' « une consultation écrite de tous les Membres peut avoir lieu, si aucun Membre ne s'oppose à cette procédure. La confirmation écrite comprend la lettre, le fax et le courrier électronique », une consultation écrite a été réalisée auprès de tous les Membres du GEIE FFAC pour que l'Assemblée générale prenne toutes les décisions nécessaires par rapport à la liquidation/dissolution du GEIE FFAC.

ll.Ordre du jour de l'Assemblée générale

La présente Assemblée générale a pour ordre du jour:

1.Le transfert des actifs et des contrats ;

2.La liquidation et la dissolution du GEIE FFAC;

3.La décharge au Directeur

4.Mandats

lil.Résultats de la consultation et résolutions

Aucun Membre n'est opposé à l consultation écrite et tous les Membres ont fourni une réponse écrite en date du 19 décembre 2012 (Anne e 1).

Les Membres ont unanimement pris les résolutions suivantes

1.Transfert des actifs et des contrats

a.Tous les Membres du GEIE FFAC conviennent que tous les dossiers relatifs à l'obtention d'autorisations concernant les additifs, introduits par le GEIE FFAC et dont le traitement est en cours, sont à compter de ce jour transmis à i'ASBL FEFANA qui a accepté d'en assurer le suivi.

Tous les membres du GEIE FFAC conviennent de mandater Monsieur Didier JANS afin qu'il transfère toutes les réserves financières existantes au sein du GEIE FFAC à ses Membres selon des proportions qui seront déterminées à un stade ultérieur, et afin qu'il transfère le solde subsistant après cette répartition à ('ASBL FEFANA qui affectera ces fonds au paiement de tous les frais et dépenses générales liés à la poursuite des procédures d'autorisation susmentionnées. Monsieur Didier JANS est également mandaté afin d'entreprendre toutes démarches nécessaires à la clôture des comptes bancaires du GEIE FFAC après sa liquidation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mentionner sur la dernière page du.Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Tous les Membres conviennent de transférer à l'ASBL FEFANA tous les contrats de consultance conclus' par le GEIE FFAC.

b.Les Membres décident de transférer la propriété de toutes données, études, dossiers, demandes d'autorisations et toutes autres informations mentionnées à l'article 23 du contrat de formation du GEIE FFAC, appartenant au GEIE FFAC, à l'ASBL FEFANA, dont le siège social est sis à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 130 (TVA-BE0870.060.405).

Le transfert de propriété de ces informations, du GEIE FFAC vers l'ASBL FEFANA, est effectué sous la condition résolutoire que ces informations soient traitées de manière confidentielle. Seuls les Membres du GEIE au moment de sa liquidation ainsi que toute tierce partie approuvée par l'ensemble des Membres peut se voir octroyer l'accès à ces Informations. L'ASBL FEFANA pourra toutefois utiliser ces informations dans le cadre du suivi et de tout contact complémentaire avec les autorités chargées de l'octroi des autorisations des additifs, L'ASBL FEFANA devra mettre en oeuvre, avec les Membres du GEIE au moment de sa liquidation, des règles identiques à celles qui existaient dans le cadre du GEIE.

2.A l'unanimité des voix, l'Assemblée générale décide de dissoudre anticipativement le GEIE FFAC et de stopper ses activités opérationnelles définitivement avec effet au 19 décembre 2012.

«A partir de cette date, le GEIE FFAC est en liquidation et n'existe plus que pour les besoins de la liquidation.

Conformément aux informations fournies par le Directeur Didier JANS ainsi qu'à l'état d'actifs et de passifs joint au présent procès-verbal et au transfert envisagé de l'ensemble des contrats de consultance conclus par le GEIE FFAC à l'ASBL FEFANA, les Membres confirment qu'aucun paiement n'est dû aux créanciers, qu'aucune dette subsiste et qu'aucune somme n'est à consigner auprès de la « Caisse de Dépôt et Consignation ». L'Assemblée générale constate qu'il n'y plus aucun passif dans le GElE.

En conséquence, l'Assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer la liquidation immédiatement.

L'Assemblée générale décide de conserver l'ensemble des documents relatifs au GEIE durant une période minimale de 5 (cinq) ans.

3.L'Assemblée générale décide de donner décharge totale et définitive à Monsieur Didier JANS pour son mandat de directeur du GEIE FFAC.

4.L'Assemblée générale donne mandat à l'ASBL FEFANA et son Directeur Monsieur Didier JANS afin de clôturer tous les comptes bancaires du GEIE FFAC.

L'Assemblée générale donne mandat à Maître Mikaël GOSSIAUX et à Maître Alexandre CUVELIER, avocats, afin de procéder à l'accomplissements de toutes les démarches nécessaires à la publication de ces décisions ainsi qu'afin de désinscrire le GEIE de la Banque Carrefour des Entreprises, de la NA, de l'Office National de Sécurité Sociale pour les travailleurs indépendants ainsi que de la Cotisation à charge des sociétés envers la caisse d'assurance sociale,

L'Assemblée générale confirme que la liquidation est achevée et que le GEIE a cessé d'exister.

Le procès-verbal a été approuvé à l'unanimité sans réserve ni modification, par procédure écrite le 19 décembre 2012,

Didier Jans

Directeur Fefana

08/02/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

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N° d'entreprise : 0891.196.804

Dénomination

(en entier) : Groupement Européen d'intérêt Economlque Consortium d'Autorisation Arômes en Nutrition Animale

Forme juridique : GEIE

Siège : Avenue Louise 130 A, 1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Renouvellement de mandat du commissaire

Lors de l'Assemblée générale du 29 juin 2011, le mandat de commissaire de la SCCRL RSM INTERAUDIT. a été renouvelé pour une durée de trois ans; RSM INTERAUDIT a désigné comme représentants Monsieur Bernard de Grand Ry et Madame Marie Delacroix, réviseurs d'entreprises pour l'exercice de ce mandat.

Pour extrait conforme,

Didier Jans

Directeur du groupement

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

26/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 29.06.2011, DPT 21.09.2011 11550-0292-011
23/02/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

Réservé

au

Moniteur

belge

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1

N° d'entreprise : 0891196804

Dénomination

(en entier) : Groupement Européen d'Intérêt Economique Consortium

d'Autorisation Arômes en Nutrition Animale GEIE

Forme juridique : Groupement européen d'intérêt économique

Siège : Avenue Louise 120 bt 13, 1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Transfert du siège du groupement, prorogation

Extrait des résolutions de l'assemblée générale des membres en date du 20 décembre 2010.

L'assemblée décide à l'unanimité de transférer le siège du groupement à l'adresse suivante: Avenue Louise;

130A, 1050 Bruxelles, Belgique, avec effet immédiat et d'insérer ce changement d'adresse dans l'article 3 du

contrat de groupement.

L'assemblée décide à l'unanimité de proroger la durée du groupement au-delà du terme fixé dans le contrat,

de groupement et de modifier l'article 4 ('durée') du contrat de groupement comme suit:

"Le groupement est constitué pour une période limitée, et ce jusqu'à ce que la procédure d'autorisation soit'

finalisée pour l'ensemble des additifs inclus dans la liste de travail. Le groupement peut être prolongé par;

décision unanime de l'assemblée générale".

Le directeur du groupement est chargé de l'exécution de ces décisions et de leur publicité par extrait à:

' l'annexe du Moniteur belge.

Pour extrait conforme,

Didier Jans

Directeur du groupement

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2011- Annexes du Moniteur belge

23/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.07.2010, DPT 17.08.2010 10417-0245-010

Coordonnées
CONSORTIUM D'AUTOTISATION AROMES EN NUTRITIO…

Adresse
AVENUE LOUISE 130A 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale