CONSTRUCTION EUROPEENNE STONE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CONSTRUCTION EUROPEENNE STONE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 444.142.313

Publication

29/04/2014 : Transfert du siège social
L'assemblée générale extraordinaire du 1er janvier 2014 a décidé que te siège social sera transféré à

l'adresse suivante : rue Paul Hymans 124/48 à 1200 Bruxelles.

Fait le 10 mars 2014,

DESMECHT Olivier Gérant

Mentionner sur ta dernière page du Volet B ;

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de'représenter la personne morale à l'égard des tiers
26/06/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOU WORD 11.1

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

14 sip 2313

Le Greegffe

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Mc 11



N° d'entreprise : 0444.142.313

Dénomination

(en entier) : Contruction Européenne Stone SPRL

(en abrégé) : CE Stone

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue du Centenaire 11 à 6061 Montignies-Sur-Sambre

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Création d'un siège administratif

Afin de se rapprocher des principaux interlocuteurs de la société, le Conseil d'administration du 20/05/2013 a décidé de créer un siège administratif à l'adresse suivante: Avenue Baron Albert d'Huart 173 à 1950 Kraainem. Ce siège administratif devient effectif le 20105)2013.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Zijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

25/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 20.06.2013 13192-0572-008
19/02/2013
ÿþMpd 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1111111 tïiruuirai de Commerce

1 029552* 0 7 FFV, 2013







0444 142 313

" Atelier de Constructions Electromécaniques S.C. "

Société coopérative à responsabilité limitée

Avenue du Centenaire 11  Charleroi (6061-Montignies-sur-Sambre)

CHANGEMENT DE DENOMINATION  EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL  TRANSPORMATION EN SOCIETE PRtVEE A RESPONSABILITE LIMtTEE  DEMISSION ET NOMINATIONS

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège . Objet de l'acte :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2013 - Annexes du Moniteur belge Extrait d'un procès-verbal dressé par Maître Patrick BIOUL, notaire associé à Gembloux, le 5 février 201e,

en cours d'enregistrement.

CONSTATATION DE LA CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS

L'assemblée a constaté que depuis l'entrée en vigueur de l'euro, la partie fixe capital s'élève à dix-huit mille

cinq cent nonante-deux euros un centime (18.592,01¬ ),

RAPPORT

A l'unanimité, l'assemblée a dispensé Monsieur fe président de donner lecture du rapport justificatif de

l'organe de gestion établi conformément à l'article 431 du Code des sociétés portant sur la réduction de l'actif

net à un montant inférieur au quart de la part fixe du capital.

Chaque associé a reconnu en avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie.

PREMIERE RESOLUTION

DELIBERATION EN APPLICATION DES ARTICLES 431 et 432 du CODE DES SOCIETES

Les associés ont déclaré avoir parfaite connaissance du rapport établi par l'organe de gestion en application

des articles 431 et 432 du Code des sociétés précité sur la dissolution anticipée ou la poursuite des activités de

la société,

Lé rapport susdit propose de voter la poursuite et expose les mesures à prendre en vue de redresser la

situation financière de la société.

Le président a rappellé que l'actif net étant réduit à un montant inférieur au quart de la part fixe du capital, la

présente assemblée pourrait décider la dissolution si celle-ci recueillait le quart des voix ; le président a rappellé

que l'actif net étant réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander au tribunal la

' dissolution de la société,

Vote : l'assemblée a décidé, au vu du rapport ci-dessus et sous la condition suspensive de la réalisation des

décisions prises, de poursuivre les activités de la société malgré la perte de plus des trois quarts du capital,

cette décision est adoptée à l'unanimité,

DEUXIEME RESOLUTION  CHANGEMENT DE DENOMINATION

L'assemblée a décidé de changer la dénomination en « CONSTRUCTION EUROPEENNE STONE ».

RAPPORT

A l'unanimité, l'assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion

exposant la justification détaillée de l'extension proposée à l'objet social; à ce rapport est joint un état résumant

la situation active et passive de la société arrêté au 30 novembre 2012,

Chaque associé a déclaré en avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie.

TROISIEME RESOLUTION

EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL

L'assemblée a décidé d'étendre l'objet social, pour insérer après le deuxième alinéa l'article 3 des statuts le

texte suivant :

« La société a également pour objet

 tous travaux immobiliers liés à la fourniture avec pose de toutes pier-res ornementales ;

 toutes les activités d'entreprises générales :

 la prise de participation financière dans des sociétés de droit belge ou étranger. Cette activité sera

exercée exclusivement pour le compte propre de la société ;

 l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles

bâtis, ainsi que l'achat, fa vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, ia location et

l'affermage de tous immeubles non bâtis. »

Mentionner sur la dernière page du Volet B - Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è regard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2013 - Annexes du Moniteur belge L Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts,

QUATRIEME RESOLUTION

FIXATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLE GENERALE

L'assemblée décide de fixer la date de l'assemblée générale an-nuelle au premier vendredi du mois de juin

à 17 heures au siège social.

RAPPORTS

A l'unanimité, l'assemblée a dispensé Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l'organe de

gestion justifiant la proposition de transformation de la société ainsi que du rapport de Monsieur Jean-Marie

DEREMINCE, reviseur d'entreprises, représentant la société civile de revisorat d'entreprises ayant adopté la

forme de société privée à responsabilité limitée "Jean-Marie DEREMINCE Reviseur d'entreprises", dont le siège

social est établi à 5000-Namur, avenue Baron Fallon, 28, sur l'état résumant la situation active et passive de la

société joint au rapport de l'organe de gestion, désigné par le gérant, sur l'état résumant la situation active et

passive de la société arrêtée au 30 novembre 2012, soit à une date remontant à moins de trois mois,

Chacun des associés présents reconnaît en outre avoir parfaite connaissance de ces deux rapports, pour

en avoir reçu copie.

Le rapport de Monsieur Jean-Marie DEREMINCE conclut dans les termes suivants:

« J'ai procédé, conformément aux dispositions de l'article 777 du Code des Sociétés et dans le respect des

normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises du 4 octobre 2002, à l'examen de la situation active

et passive établie au 30 novembre 2012 présentée par l'administrateur et qui se trouve résumée et commentée

dans le présent rapport.

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation

active et passive au 30 novembre 2012 dressée par l'organe d'administration de la société.

.-Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la

transformation de la société n'ont pas fait apparaître d'actif suréavalué ou de passif sous-estimé.

L'actif net comptable négatif de 2.731,25 f présenté par l'administrateur est inférieur de 15.860,76 ¬ au

capital social nominal de la société.

Namur, le 30 janvier 2013.

Jean-Marie DEREMINCE

Réviseur d'Entreprises »

CINQUIEME RESOLUTION  TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et

d'adopter la forme de la société privée à responsabilité limitée; l'activité et l'objet social demeurent inchangés à

l'exception de ce qui est précisé ci-avant dans la troisième résolution.

Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les

amortissements, les moins values et les plus values et la société privée à responsabilité limitée continuera les

écri-tures et la comptabilité tenues par la société coopérative à responsabilité limitée.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société coopérative à

responsabilité limitée au registre des personnes morales, soit le numéro 0444.142.313.

La transformation se fait sur base de la situation active et pas-sive de la société, arrêtée au 30 novembre

2012, dont un exemplaire est inclus dans le rapport du reviseur d'entreprises,

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société coopérative à responsabilité limitée sont

réputées réalisées pour la société pri-vée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne

l'établissement des comptes sociaux.

SIXIEME RESOLUTION 

ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSAB1LITE LIMITEE

L'assemblée a arrêté comme suit, article par article, les statuts de la société privée à responsabilité limitée

« « Article 1  Forme

Société privée à responsabilité limitée.

Article 2  Dénomination

"CONSTRUCTION EUROPEENNE STONE".

Article 3  Siège social

Le siège social est établi à Charleroi (6061-Montignies-sur-Sambre), avenue du Centenaire, 11,

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte,

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4  Objet

La société a pour objet

 la construction générale de matériel de manutention y compris les appareils électriques et électroniques

pour contrôle de pesées, commande à distance et toutes constructions mécaniques et électriques

-- la mise à disposition de personnel pour prestations de services.

La société a également pour objet :

 tous travaux immobiliers liés à la fourniture avec pose de toutes pierres ornementales ;

 toutes les activités d'entreprises générales

 la prise de participation financière dans des sociétés de droit belge ou étran-ger. Cette activité sera

exercée exclusivement pour le compte propre de la société ;

~ ' ~! i  l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous Immeubles non bâtis.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2013 - Annexes du Moniteur belge Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, en vue de procurer à ses membres des avantages directs ou indirects.

Elle peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi pour compte de ses membres et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.

Elfe peut aussi faire toutes opérations mobilières, financières, commerciale ou industrielle ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social, et participer dans ou se faire fusionner avec d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.

Article 5  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6  Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un centimes (18.592,01. ¬ ). Il est divisé en cent cinquante (150) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent cinquantième (1/150e) de l'avoir social.

Article 6bis  Historique du capital

(On omet).

.Article 7--Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8  Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cession-nacres proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant fe sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé, li en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9  Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions derparts,

Article 10  Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabili-tés civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente, Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur,

Article 11  Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

l'Article 12  Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

L , . Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2013 - Annexes du Moniteur belge L Article 13 -- Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La rémunération de celui

ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par

décision judiciaire.

Article 14  Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à 17 heures au

siège social.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvra-ble,

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 -- Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

prócuiation spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16  Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17  Présidence  Délibérations  Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui fe demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18  Exercice social

L'exercice social commence fe premier janvier et finit fe trente et un décembre.

Article 19  Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve régale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article 20 -- Dissolution  Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plu-sieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21  Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22  Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi. »

SEPTIEME RESOLUTION

DEMISSION DE L'ADMINISTRATEUR UNIQUE DE L'ANCIENNE SOCIETE PRIVEE A

RESPONSABILITE LIMITEE

Monsieur Olivier DESMECHT, domicilié à 1200-Woluwé-Saint-Lambert, avenue Paul Hymens, 124/47, a

fait part à l'assemblée de sa démission, à compter du 5 février 2013, de ses fonctions d'administrateur unique

de l'ancienne société coopérative à responsabilité limitée "Atelier de constructions électromécaniques S.C.",

devenue « CONSTRUCTION EUROPEENNE STONE » suite au vote de la 2e résolution.

HUITIEME RESOLUTION NOMINATIONS

Gérant

"L'assemblée a appellé aux fonctions de gérant non statutaire, Monsieur Olivier DESMECHT, précité, qui a

déclaré accepter.

Son mandat est exercé à titre gratuit.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

24/12/2012
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Société Coopérative à Responsabilité Limitée Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce

1 3 DEC. 2012

N' d'entreprise : 444.142.313

Dénomination

(en entier) : Atelier de constructions éléctromécaniques

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue du Centenaire 11 à 6061 Montignies sis

Objet de l'acte : Démission et nomination d'administrateurs

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire réunie le 27/11/2012 a été acceptée à l'unanimité la nomination au poste d'administrateur délégué de Monsieur Olivier Desmecht, domicilié avenue Paul Hymans 12413 47 à 1200 Woluwé Saint Lambert, pour une durée de six ans à partir de la date de cette assemblée et ce jusque l'assemblée générale ordinaire devant statuer sur les comptes au 31.12.2016 de la société. Fut aussi acceptée à l'unanimité la démission de ce poste d'administrateur délégué de la SCRL ACF ASSISTANCE PME ayant son siège avenue du Centenaire 11 à 6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE représentée par Monsieur Romain Philippe. Cette démission prend effet à la date de cette assemblée générale extraordinaire. Décharge de sa gestion a été accordée à la SC ACF ASSISTANCE PME jusque la date de la démission de son mandat.

Olivier Desmecht

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 29.08.2012 12556-0343-006
08/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 31.08.2011 11527-0012-007
10/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 30.08.2010 10531-0009-007
11/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 29.08.2008 08720-0192-007
12/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 31.08.2007 07712-0350-007
06/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.06.2006, DPT 31.08.2006 06735-3144-011
05/10/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 30.06.2005, DPT 30.09.2005 05775-5044-008
22/10/2004 : DI039465
15/07/2003 : DI039465
07/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 30.09.2015 15627-0268-014
31/10/2000 : DI039465
07/09/1999 : DI039465
06/01/1994 : DI39465
05/06/1991 : DI39465

Coordonnées
CONSTRUCTION EUROPEENNE STONE

Adresse
RUE PAUL HYMANS 142/48 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale